A-7136/2017 - 2019-05-01 - Assistance - Assistance administrative (CDI CH-ES)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-7136/2017

Arrêt du 1er mai 2019

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Sonja Bossart Meier, Marianne Ryter, juges,

John Romand, greffier.

A._______,

B._______,

Parties les deux représentés par

Maîtres Jean-Luc Bochatay et Alexis Dubois-Ferrière,

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,
Eigerstrasse 65, 3003 Bern,

autorité inférieure,

Objet Assistance administrative (CDI CH-ES).

Faits :

A.
A.a Le (...) 2017, l'Agencia Tributaria espagnole (ci-après : autorité requérante ou espagnole) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : Administration fédérale ou autorité inférieure ou encore AFC) une demande d'assistance administrative en matière fiscale (ci-après : demande), visant A._______, (...)

Le but de cette requête y est ainsi exposé :

[obtenir des informations sur les revenus et le patrimoine détenus par A._______ en Suisse, afin d'évaluer sa situation fiscale en Espagne]

A l'appui de sa demande, l'autorité requérante se référait à la Convention entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.933.21 ; ci-après : CDI CH-ES ou convention) et plus particulièrement à l'article 25bis intitulé "Echange de renseignements".

(...)

L'autorité requérante sollicitait par conséquent, en vue d'établir de manière correcte l'imposition du contribuable concerné, l'assistance de la Suisse pour obtenir, en ce qui concerne les impôts sur le revenu et la fortune pour les années 2012 à 2015, les informations suivantes :

(...)

A.b Par ordonnance du 6 avril 2017, l'AFC a requis de C._______, de lui fournir les informations suivantes pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 :

(...)

Etait précisé que dans le cas où une relation bancaire était confirmée pour la période fiscale considérée, la personne concernée devait être informée de la procédure en cours au moyen du courrier d'information qui figurait en annexe.

A.c. Par courrier du 6 avril 2017, la banque a répondu en fournissant les données suivantes :

Compte N° (...)

Intitulé du compte : A._______

Date d'ouverture : (...) 2014

A._______ apparaît comme titulaire de ce compte.

[...]

(...)

Compte N° (...)

Intitulé du compte : A._______ (...) B._______

Date d'ouverture : (...) 2014

A._______ apparaît comme co-titulaire de ce compte-joint.

Les estimations respectives des avoirs au 31 décembre 2014 et 2015 des comptes susmentionnés, étaient jointes à ce courrier.

(...)

La banque précisait finalement qu'elle avait informé ce dernier de la procédure en cours au moyen de la lettre d'information annexée à l'ordonnance du 27 mars 2017.

A.d Par courrier du 11 avril 2017, l'autorité inférieure informait la banque (...)

A.e Par courrier du 21 avril 2017, la société détentrice des renseignements a, concernant le compte N° (...), apporté la précision suivante :

A._______ apparaît comme co-titulaire et co-ayant droit économique de ce compte-joint.

A la même date, dite société a, s'agissant du compte N° (...), précisé par écrit ce qui suit :

A._______ apparaît comme co-titulaire et co-ayant droit économique de ce compte.

La banque a annexé à ces documents du 21 avril 2017, deux versions établies le (...) 2017 du formulaire d'identification de l'ayant droit économique (ci-après : formulaire A), ainsi que les relevés fiscaux respectifs des années 2014 et 2015.

Par courrier du 21 avril 2017 toujours, C._______ a transmis à l'AFC les informations supplémentaires suivantes :

Compte N° (...)

Intitulé du compte : (...)

Date d'ouverture : (...) 2008

Date de clôture : (...) 2014

Compte rubrique rattaché au compte précédent N° (...)

Intitulé du compte : (...)

Date d'ouverture : (...) 2011

Date de clôture : (...) 2014

Etaient annexés à ce courrier, les relevés fiscaux des années 2012 à 2014 ainsi que les estimations des avoirs au 31 décembre 2012 et 2013 des comptes N° (...) et (...), ainsi que deux versions datées des (...) 2012 et (...) 2014 du formulaire de déclaration relative aux trusts pour lesquels il n'existe pas d'ayant droit économique déterminé (ci-après : formulaire T).

A._______ y figure en tant que bénéficiaire secondaire puis primaire, lorsque B._______ devient bénéficiaire secondaire, et est mentionné sous la let. b) des indications suivantes :

Information pertaining to the settlor(s) (actual, not fiduciary) :

a) Actual settlor(s) : surname, first name, date of birth, nationality, home address and country

(...) [...]

b) Individual who has/have subsequently deposited assets into the trust, foundation, etc. : surname, first name, date of birth, nationality, home address and country

A._______ [...]

Dit formulaire T indique également que (...) (ci-après : trust) est un trust discrétionnaire et irrévocable, constitué (...).

La banque précisait aussi que les revenus générés avaient été crédités sur le compte du trust en tant que tel et n'étaient donc pas forcément attribuables exclusivement pour la période concernée à A._______.

Dans ces courriers du 21 avril 2017, C._______ attirait en sus l'attention de l'AFC sur le fait que des noms de tiers non visés par la demande figuraient dans les documents transmis et l'invitait à caviarder ces informations lors de son éventuel envoi.

Elle mentionnait en outre rester dans l'attente d'une lettre d'information pour le titulaire des comptes N° (...) et N° (...).

Postérieurement, la banque faisant suite à une demande de l'AFC, complétait en date du 23 mai 2017, sa transmission d'informations par l'envoi de deux formulaires A supplémentaires établis le (...) 2014, relatifs aux comptes N° (...) et (...).

B.
B.a Le 15 juin 2017, l'autorité inférieure a donné au représentant de A._______ accès au dossier, l'informant que les conditions d'application de l'article 25bis CDI CH-ES, en lien avec l'article 6 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (RS 651.1 ; ci-après : LAAF) étaient remplies et qu'elle considérait que la demande était recevable pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Elle annexait à cela le projet de réponse à l'autorité requérante.

B.b Par courrier du 15 juin 2017, l'AFC a transmis deux lettres d'information à la banque à l'attention de B._______, (...) et à D._______, trustee du trust.

B.c Le 14 juillet 2017, A._______ et B._______ ont formé opposition à la transmission prévue par l'autorité inférieure. En résumé, ils soulevaient deux prétentions dont l'une avait trait aux informations requises, prétendument dépourvues de pertinence vraisemblable (...), et l'autre au droit d'être entendu, ou à défaut au caviardage des noms et prénoms, des tierces personnes figurant dans le formulaire T.

A l'appui de ce qui précède, ils produisaient (...).

B.d Par courriel du 31 août 2017, copie de l'acte de dissolution du trust daté du (...) 2014 a ensuite été adressé à l'AFC.

C.
C.a Par décision finale du 15 novembre 2017, notifiée au représentant de A._______ et B._______, l'autorité inférieure prévoit :

1. d'accorder aux autorités compétentes espagnoles l'assistance administrative concernant A._______, (...) ;

2. de transmettre aux autorités compétentes espagnoles les informations demandées, reçues du détenteur d'informations, la banque C._______, (...)

C.b Revenant sur les arguments soulevés dans l'opposition du 14 juillet 2017, l'AFC a considéré que la situation et les motifs sous-jacents à la demande figuraient de façon claire dans celle-ci. Les conditions prévues au chiffre IV (ad art. 25bis) paragraphes 2 et 3 du Protocole joint à la CDI CH-ES (RS 0.672.933.21 ; ci-après : Protocole CDI CH-ES) étaient en outre remplies. Aucun doute sérieux ne l'amenait à remettre en cause les indications de l'autorité requérante et il ne lui appartenait pas, en raison de la répartition des rôles des Etats en la matière, de s'immiscer dans le droit interne espagnol. Quant au grief d'une violation du droit d'être entendu, elle indiquait au représentant des opposants, qu'il ne pouvait se prévaloir d'un droit en faveur de personnes dont il ne défendait pas les intérêts.

D.
Par recours du 16 décembre 2017, A._______ (ci-après : recourant) et B._______ (ci-après : recourante) ont porté l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), les recourants requérant, sous suite de frais et dépens, l'annulation de la décision de l'AFC du 15 novembre 2017, prise dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale concernant A._______. Ils concluent subsidiairement, à ce que la décision contestée soit annulée en ce qu'elle prévoit la transmission de documents comportant des données au sujet de B._______ et la transmission d'informations et documents au sujet du trust ainsi que du compte N° (...).

E.
Par réponse du 23 février 2018, l'AFC a conclu au rejet du recours. A titre de remarque préalable, l'autorité inférieure indique que des caviardages supplémentaires ont été effectués sur les annexes 2 et 6 du titre 17 qu'elle joint désormais ainsi modifiées.

F.
Le 19 avril 2018, les recourants ont remis leur réplique au Tribunal avec en annexe, copie d'un document intitulé "DECLARATION OF TRUST (known as (...))" daté du (...) 2008.

G.
Par duplique du 17 mai 2018, portée à la connaissance des recourants par ordonnance du TAF du 23 mai 2018, l'AFC a maintenu les conclusions qu'elle avait formulées dans sa réponse du 23 février 2018.

Les autres faits, ainsi que les arguments développés par les parties à l'appui de leurs positions respectives, seront repris dans les considérants en droit ci-après, dans la mesure utile à la résolution du litige.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'article 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (RS 173.32 ; ci-après : LTAF) et sous réserve des exceptions prévues à l'article 32 LTAF, les recours contre les décisions au sens de l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021 ; ci-après : PA), prises par l'administration fédérale (voir art. 33 LTAF), sont du ressort du TAF.

La présente affaire, portant sur un recours dirigé contre une décision finale d'une unité de l'administration fédérale, est de la compétence du Tribunal.

1.2 L'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie, dans le droit national, par la LAAF, en vigueur depuis le 1er février 2013.

La demande d'assistance litigieuse, déposée (...), entre ainsi dans le champ d'application de la LAAF (conferre art. 24 LAAF a contrario).

1.3 La procédure est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAAF n'en disposent autrement (art. 37 LTAF ; art. 5 al. 1 LAAF et 19 al. 5 LAAF).

1.4 Ont la qualité pour recourir selon l'article 19 , alinéa 2, LAAF, la personne concernée (définie à l'art. 3 let. a LAAF) et les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article 48 PA, soit notamment quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Quant à ce dernier point, une conclusion servant uniquement les intérêts d'un tiers serait irrecevable (cf. ATF 139 II 404 consid. 11 ; arrêts du TAF A-1944/2017 du 8 août 2018 consid. 1.4 et A-4668/2014 du 25 avril 2016 consid. 4.1). Par contre, dans la mesure où ses propres intérêts sont également concernés, une personne au sens défini ci-avant peut déposer des conclusions dans l'intérêt de tiers (à cet égard, arrêts du TAF A-6011/2012 du 13 mars 2013 consid. 1.3, A-8003/2010 du 24 octobre 2011 consid. 1.3.2 et A-6660/2010 du 12 août 2011 consid. 1.1.4).

Les recourants en l'occurrence ont participé à la procédure devant l'autorité inférieure. Ils sont en revanche touchés différemment par la décision litigieuse dont ils sont tous deux destinataires. Le recourant, en tant que premier concerné par des renseignements sollicités via une demande d'assistance administrative, est spécialement atteint par la décision en découlant et possède manifestement un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.

A noter cependant, que son intérêt se limiterait à la modification cas échéant des points du dispositif qui le concernent. Or, la subdivision initiale de la première conclusion subsidiaire formulée par les recourants se rapporte uniquement à la recourante. Ceci toutefois n'a pas d'incidence sur la recevabilité des conclusions, puisqu'elles ont été formulées par cette dernière également. Or, en tant qu'elle est concernée formellement par la décision litigieuse, la recourante est spécialement atteinte par celle-ci et a un intérêt digne de protection à sa modification. Elle est en outre intervenue et a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, en tant que personne habilitée à recourir notamment, ce qui lui vaut ici également la qualité, non contestée, pour recourir.

Le point de savoir si la seconde partie de cette même conclusion est irrecevable, en tant qu'elle concerne seulement la transmission de renseignements au sujet du trust ainsi que le compte y relatif, peut à ce stade rester indécise. Le Tribunal constate en effet qu'elle se rapporte, à tout le moins, aux données du recourant en lien avec dits trust et compte. Quant aux tierces personnes mentionnées dans la documentation dont l'envoi est contesté, l'irrecevabilité de cette conclusion en ce qu'elle les concerne et leurs prérogatives éventuelles dans la présente procédure seront analysées plus loin lors de l'examen du grief de violation du droit d'être entendu soulevé par les recourants (voir infra consid. 3).

1.5 Le recours a au surplus été formé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et dans les formes prescrites à l'article 52 PA.

Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

2.
2.1 En ce qui a trait à l'assistance administrative fiscale, le TAF dispose, conformément à l'article 19 , alinéa 5, LAAF, en lien avec l'article 49 PA, du plein pourvoir de cognition. Il constate les faits d'office alors que les parties sont tenues de collaborer à leur constatation (art. 12 et 13 PA). Il applique le droit de même, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA). Il s'en tient néanmoins en général aux griefs soulevés et n'examine les autres points de droit que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c).

2.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA ; cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, ch. 2.149, p. 73 ; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich/St-Gall 2016, ch. 1146 ss).

3.
3.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 135 I 187 consid. 2.2 et 126 I 19 consid. 2d/bb). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 135 I 279 consid. 2.6.1, 133 I 201 consid. 2.2 et 118 Ib 111 consid. 4b ; arrêts du TAF A-2327/2017 du 22 janvier 2019 consid. 3.1, A-6918/2017 du 26 septembre 2018 consid. 1.5.2 et A-3407/2017, A-3414/2017, A-3415/2017, A-3416/2017 [ci-après : A-3407/2017] du 20 août 2018 consid. 3.2.3.2).

3.2 Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 s., 137 I 195 consid. 2.3.2, 136 V 117 consid. 4.2.2.2 et 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-2327/2017 précité consid. 3.1, A-6918/2017 précité consid. 1.5.2 et A-3407/2017 précité consid. 3.2.3.2).

3.3 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 141 V 557 consid. 3 et 135 I 279 consid. 2.3). L'information des personnes habilitées à recourir prévue par la LAAF (art. 14 LAAF) ainsi que le droit de participation et de consultation des pièces (art. 15 LAAF) concrétisent le droit d'être entendu (arrêts du TAF A-3764/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.2 et A-3765/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.2).

3.4 En matière d'assistance administrative internationale, des violations du droit d'être entendu comme la privation de la possibilité de connaître les questions posées par l'autorité requérante et les réponses envisagées par l'AFC à ces questions ainsi que l'absence de notification de la décision re-lative à ces points entraînent la nullité intégrale de la décision en tant qu'elles équivalent à l'absence de connaissance de la procédure d'assis-tance administrative (arrêts du TAF A-3764/2015 précité consid. 4.2.3 et A-3765/2015 précité consid. 4.2.3). Compte tenu des particularités de la procédure d'assistance administrative, qui implique la transmission à l'autorité requérante d'informations touchant des parties étroitement liées entre elles, la nullité de la décision attaquée vaut à l'égard de toutes les parties en présence (arrêts du TAF A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.3 et A-7401/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.3).

3.5 Selon la jurisprudence, la personne à qui un acte n'a pas été notifié doit s'en prévaloir en temps utile dès lors que, d'une manière ou d'une autre, elle est au courant de la situation. Attendre passivement est contraire au principe de la bonne foi (arrêts du TF 2C_954/2015 du 13 février 2017 consid. 8.3, 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2, 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 et 8C_188/2007 du 4 mars 2008 consid. 4.1.2 ainsi que la référence ; cf. aussi ATF 122 I 97 consid. 3 a] aa] ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 356 et les références citées).

3.6 En l'occurrence, dans un motif d'ordre formel qu'il convient d'examiner au préalable à l'argumentation sur le fond, les recourants estiment que la décision querellée est nulle ou semble-t-il annulable en ce qu'elle prévoit la transmission d'informations et documents au sujet du trust ainsi que du compte N° (...), en ce qui concerne ici les données de (...), lesquels n'ont pas participé à la procédure en violation supposée de leur droit d'être entendu.

Le Tribunal rappelle d'emblée qu'une conclusion servant uniquement les intérêts d'un tiers est en principe irrecevable (cf. consid. 1.4 in fine). Or, les recourants ne sont pas directement concernés par le défaut de notification qu'ils allèguent. Sous cet angle, la conclusion tendant à l'annulabilité de la décision contestée, si elle inclut ce motif, ne paraît pas admissible. Cela posé, il ressort davantage du mémoire de recours du 18 décembre 2018 que les recourants y voient un motif de nullité, relevé cas échéant d'office par le Tribunal de céans.

Ce dernier n'ayant pas à trancher des questions abstraites, il se limitera à analyser le cas qui se présente à lui en lien avec la question du droit de participation de tiers, ceux en l'occurrence susmentionnés, à la procédure.

Certes, de ce point de vue, il n'est pas contesté que l'Administration fédérale ne leur a pas adressé de courrier d'information à la différence de ce qui a été effectué par envois des 27 mars et 15 juin 2017 aux recourants et au trustee. Certes encore, ils n'ont de ce fait pas été informés de la procédure par l'autorité inférieure directement, ni semble-t-il par l'intermédiaire de la banque.

Cela dit, il faut rappeler ici les liens forts, familiaux même, tels qu'ils ressortent du dossier, entre les recourants et les individus indiqués ci-avant. L'ensemble de ces personnes portent en effet le même nom de famille. De ce qui précède, il appert très peu probable que ces derniers n'aient pas été d'une manière ou d'une autre, au courant de la situation. Dans la même lignée, l'adresse de domicile de (...) correspond à celle du recourant, ainsi que ceci figure dans la documentation relative au trust datant de 2012 (pièce 14 autorité inférieure), année d'ailleurs visée par la requête d'assistance. Ces données manifestent ainsi la proximité qu'il y avait entre les membres de la famille, en tout cas à l'époque. Il en va de même de l'identité entre la résidence de (...) et celle de (...), lequel plus spécifiquement, figure dans ces pièces comme constituant du trust aux côtés du recourant. De la sorte, l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils aient été avisés de la situation de par leur proximité relationnelle avec les membres de leur famille et, ou, le trustee, parties à la présente procédure.

Aussi, ces tierces personnes devaient se prévaloir en temps utile (cf. consid. 3.5), étant rappelé que dit argument a été soulevé par les recourants au stade de l'opposition déjà, et dans leur intérêt, d'une violation du droit d'être entendu, ou à défaut du caviardage de leurs noms et prénoms. En l'occurrence, avoir attendu passivement est contraire au principe de la bonne foi, à plus forte raison du reste du point de vue des recourants en tant qu'ils pourraient s'en prévaloir.

3.7 Il découle de ce qui précède que les recourants ne peuvent prétendre à la nullité de la décision finale du fait de l'absence de notification de celle-ci aux personnes tierces susmentionnées. En effet, même un examen d'office de la question par le Tribunal conduit au résultat que ces personnes tierces ne sauraient agir de bonne foi en invoquant un vice de forme, faute de s'être prévalues en temps utile d'une absence de notification. Ce grief des recourants doit donc être déclaré irrecevable, respectivement être écarté.

3.8 Ces éléments précisés, il convient de poursuivre la réflexion par une énonciation des règles de droit : on commencera par l'introduction des bases légales topiques en matière d'assistance administrative fiscale avec l'Espagne (consid. 4.1), puis suivra le principe de la bonne foi des Etats (consid. 4.2.1), avant d'exposer la condition de la vraisemblable pertinence (consid. 4.2.2) et quelques considérations sur la transmission d'informations au sujet de particuliers qui ne sont pas des personnes concernées au sens formel (consid. 4.2.3).

4.
4.1 L'assistance administrative avec l'Espagne est régie par l'article 25bis de la CDI CH-ES et par le chiffre IV (ad art. 25bis) du Protocole CDI CH-ES. Dites bases légales ont été amendées par les articles 5 et 6 du Protocole modifiant la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et son protocole du 29 juin 2006 (RO 2007 2199 ) et mises à jour par les articles 9 et 12 du protocole du 27 juillet 2011 conclu entre la Confédération suisse et le Royaume d'Espagne modifiant la CDI CH-ES et le protocole y relatif, tels que modifiés le 29 juin 2006 (RO 2013 2367 ; ci-après : Protocole de modification).

Ces amendements s'appliquent, en ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, aux demandes d'assistance qui portent sur des renseignements ayant trait à l'année fiscale 2010 et celles qui suivent (art. 13 par. 2 ch. [iii] du Protocole de modification), de sorte que la présente cause, puisqu'elle porte sur les années 2012 à 2015, est régie par les bases légales ainsi modifiées en 2011.

4.1.1 La LAAF règle, en droit interne, l'exécution de l'assistance administrative internationale en matière fiscale d'échange de renseignements sur demande et concrétise ainsi la mise en oeuvre des règles y relatives prévues dans la CDI CH-ES (cf. art. 1 al. 1 LAAF ; ATF 144 II 130 consid. 10.1 et 143 II 136 consid. 4.4).

4.1.2 L'article 25bis, paragraphe 1, CDI CH-ES, a la teneur suivante :

Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les art. 1 et 2 [l'italique est du Tribunal].

Cette disposition trouve sa concrétisation à l'article 17 , alinéa 2, LAAF, qui fixe que l'AFC ne transmet pas les renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Elle doit les extraire ou les rendre anonymes.

4.1.3 En prolongation de la convention, les chiffres 2 à 4 du paragraphe IV (ad art. 25bis) du Protocole CDI CH-ES viennent encore préciser l'ampleur de l'échange d'informations convenu par les deux Etats parties :

2. Il est entendu que les autorités fiscales de l'Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l'Etat requis lorsqu'elles présentent une demande de renseignements selon l'art. 25bis de la Convention : l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête (let. a) ; la période visée par la demande (let. b) ; une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle l'Etat requérant désire recevoir les renseignements de l'Etat requis (let. c) ; l'objectif fiscal qui fonde la demande (let. d) ; dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés (let. e).

3. Il est entendu que la référence aux renseignements "vraisemblablement pertinents" a pour but d'assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu'il soit pour autant loisible aux Etats contractants d'aller à la "pêche aux renseignements" ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé. Si le par. 2 prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d'éviter la "pêche aux renseignements", les let. a à e doivent toutefois être interprétés de façon à ne pas empêcher l'échange effectif de renseignements.

4. Il est en outre entendu qu'aucune obligation n'incombe à l'un des Etats contractants, sur la base de l'art. 25bis de la Convention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.

4.1.4 Selon l'article 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111 ; ci-après : CV), laquelle a également été ratifiée par l'Espagne, tout traité en vigueur lie les parties et elles se doivent de l'exécuter de bonne foi (pacta sunt servanda). Il s'agit ainsi de s'assurer à chaque application d'une convention internationale qu'elle respecte le principe de la bonne foi ainsi que l'objet et le but du traité. Chaque partie peut attendre de l'autre qu'elle se comporte dans le respect de ces principes (cf. ATF 140 II 167 consid. 5.5.2 et 139 II 404 consid. 7.2.1 ; arrêt du TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, l'interprétation et l'application d'une convention de double imposition suivent les principes du droit international conventionnel et du droit coutumier international, en particulier ceux de la CV (cf. ATF 141 II 447 consid. 4.3.1, 140 II 167 consid. 5.5.2 et 139 II 404 consid. 7.2.1 ; arrêt du TAF A-6306/2015 précité consid. 3.1).

4.2
Le TF et le TAF ont eu l'occasion de caractériser les contours de l'assistance administrative en matière fiscale, s'agissant des exigences matérielles de cette procédure tout particulièrement, lesquels seront en partie détaillés ci-après.

4.2.1 Dans le domaine de l'échange de renseignements des conventions de double imposition, le principe de la bonne foi s'applique, en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités (voir supra consid. 4.1.4 ; ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; arrêts du TAF A-6604/2017 du 11 septembre 2018 consid. 2.4.1 [décision confirmée par le TF] et A-3407/2017 précité du 20 août 2018 consid. 2.5.1). La bonne foi d'un Etat est présumée dans les relations internationales (principe de la confiance). Dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale, cette présomption implique que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant, sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne s'oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (ATF 144 II 206 consid. 4.4, 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4 ainsi que 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêts du TAF A-6604/2017 précité consid. 2.4.2 et A-3407/2017 précité consid. 2.5.2). En présence de tels éléments, les autorités suisses peuvent en informer l'autorité requérante par écrit en lui donnant la possibilité de compléter sa demande par écrit (voir art. 6 al. 3 LAAF). En vertu du principe de la confiance, l'Etat requis est lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de fautes, de lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF A-6604/2017 précité consid. 2.4.1, A-3407/2017 précité consid. 2.5.2 et A-6394/2016 du 16 février 2017 consid. 2.4, confirmé sur ce point par arrêt du TF 2C_275/2017 du 20 mars 2017 consid. 2.4.2).

4.2.2 La condition de la pertinence vraisemblable, ainsi qu'illustrée par le Tribunal fédéral, est la clé de voûte de l'échange de renseignements (ATF 144 II 206 consid. 4.2 ; arrêts du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 6.2 et 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3). Si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents, cette condition est réputée réalisée. Peu importe en revanche qu'une fois fournie, il s'avère que l'information demandée soit au final non pertinente. En outre, il n'incombe pas à l'Etat requis, parce qu'il serait d'avis que les informations manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents, de refuser une demande ou leur transmission. L'Etat requis se limite ainsi, s'agissant de la pertinence vraisemblable des informations susceptibles d'être échangées, à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et si les renseignements sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère (ATF 144 II 206 consid. 4.3, 142 II 161 consid. 2.1.1 et 139 II 404 consid. 7.2.2 ; arrêts du TAF A-6604/2017 précité consid. 2.3.2, A-3407/2017 précité consid. 2.3.2 et A-3320/2017 du 15 août 2018 consid. 3.3.1). Il en résulte que l'Etat requis ne peut refuser de transmettre que les éléments dont il est peu probable qu'ils soient en lien avec l'enquête menée par l'Etat requérant, étant entendu que celui-ci est présumé être de bonne foi (cf. ATF 143 II 185 consid. 3.3.2 et 141 II 436 consid. 4.4.3 ; arrêts du TAF A-2830/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.1.2 et A-4218/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.3.1 ; voir aussi quelques rares arrêts du TF en langue française qui exigent qu'apparaisse avec certitude que les documents ne sont pas déterminants pour l'enquête : ATF 144 II 161 consid. 2.1.1 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; cf. à ce sujet arrêts du TAF A-4153/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.3.1.1 et A-5149/2015 du 29 juin 2016 [décision confirmée par le TF] consid. 4.7.1).

La jurisprudence a retenu que la CDI CH-ES pose des conditions à la remise des renseignements matériels, soit les informations qui font l'objet de la demande d'assistance, en exigeant notamment qu'ils soient vraisemblablement pertinents et en excluant l'échange spontané de renseignements, à savoir des renseignements pertinents mais qui n'ont pas été demandés (arrêts du TF 2C_201/2016 du 3 novembre 2017 consid. 8.1 non publié dans ATF 144 II 130 et 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.3).

4.2.3 La demande d'assistance vise normalement à obtenir des informations sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat requérant (personne concernée au sens formel). Toutefois, dans certaines constellations spécifiques, des informations peuvent également être transmises au sujet de personnes dont l'assujettissement n'est pas invoqué par l'Etat requérant (personne concernée au sens matériel ; arrêts du TAF A-6604/2017 précité consid. 2.4.2, A-3407/2017 précité consid. 2.5.2 et A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.6.3 ainsi que les références citées).

L'article 4 , alinéa 3, LAAF, prévoit que la transmission de renseignements relatifs à des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements.

Selon la jurisprudence, et eu égard au principe de la primauté du droit international qui implique que la LAAF ne vise qu'à concrétiser les engagements découlant des conventions de double imposition (ATF 143 II 628 consid. 4.3 et 143 II 224 consid. 6.1), la transmission de noms de tiers n'est admise que si elle est vraisemblablement pertinente par rapport à l'objectif fiscal visé par l'Etat requérant et que leur remise est partant proportionnée, de sorte que leur caviardage rendrait vide de sens la demande d'assistance administrative (cf. ATF 143 II 506 consid. 5.2.1, 142 II 161 consid. 4.6.1 ainsi que 141 II 436 consid. 4.5 et 4.6). Il en découle que le nom d'un tiers peut donc figurer dans la documentation à transmettre s'il est de nature à contribuer à élucider la situation fiscale du contribuable visé (ATF 144 II 29 consid. 4.2.3 ; arrêts du TAF A-3407/2017 précité consid. 2.3.3 et A-1944/2017 précité consid. 3.3.1.3).

Le Tribunal fédéral a récemment rappelé les cas, en partie repris ci-après, dans lesquels il a, en application des principes susmentionnés, accepté la transmission de documents comprenant le nom de tiers (ATF 144 II 29 consid. 4.2.4). En lien avec la détermination du domicile fiscal du contribuable visé par une demande, il a admis la transmissibilité de documents bancaires et la liste des transactions y afférentes comprenant l'identité de personnes ayant participé à ces transactions, dans la mesure où ces informations étaient de nature à donner des indications sur le lieu de séjour effectif du contribuable durant la période considérée (ATF 142 II 161 consid. 4.6.2). De même, il a jugé que les noms des titulaires d'une procuration sur les comptes bancaires détenus par une personne visée par la demande d'assistance administrative (en l'occurrence l'épouse et les filles) remplissaient la condition de la pertinence vraisemblable (arrêt 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2, non publié dans ATF 141 II 436). La jurisprudence a en outre souligné que la transmission du nom d'employés de banque et autres intervenants susceptibles d'avoir eu un lien avec les comptes bancaires visés (dont les avocats et notaires font partie) est en principe exclue, car cette information n'a en principe rien à voir avec la question fiscale qui motive la demande (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.3 à 4.5 et 142 II 161 consid. 4.6.1 ; arrêt du TF 2C_690/2015 du 15 mars 2016 consid. 4.5). Dans le prolongement de ce qui précède, il a également été jugé que l'article 4 , alinéa 3, LAAF, ne fait pas obstacle à ce que l'entier des documents bancaires liés à un compte, y compris les noms de tiers qui apparaissent dans ceux-ci, soient transmis aux autorités requérantes, hormis lorsque la mention d'un nom est le fruit d'un pur hasard, sans lien avec la situation de la personne concernée (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.6.2 ; arrêt du TF 2C_963/2014 précité consid. 6.2 non publié dans ATF 141 II 436 ; arrêts du TAF notamment A-6589/2016 précité consid. 5.4.7.1 et A-3791/2017 précité consid. 5.5).

L'exigence de la pertinence vraisemblable, tout comme le principe de l'interdiction de la pêche aux renseignements qui n'est pas développé dans le présent arrêt (voir à ce sujet par exemple les arrêts du TAF A-6918/2017 du 26 septembre 2018 consid. 2.5 ou A-6604/2017 précité consid. 2.5), correspondent au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative (arrêts du TAF A-6604/2017 précité consid. 2.5 et A-3320/2017 précité consid. 3.3.2).

4.2.4 La procédure d'assistance administrative ne tranche en outre pas matériellement l'affaire ; il appartient à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière dont celle-ci est appliquée (arrêts du TAF A-3407/2017 précité consid. 2.3.4 et A-6589/2016 précité consid. 4.6.5). Ainsi, tout grief à ce propos doit être invoqué devant les autorités compétentes étrangères (arrêts du TAF A-3407/2017 précité consid. 2.3.4 et A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2.3).

5.
En l'espèce, le Tribunal définira d'abord l'objet du litige (consid. 5.1), puis traitera la forme de la demande (consid. 5.2), avant d'attaquer l'examen de l'exigence matérielle de la pertinence vraisemblable à la lumière des divers griefs soulevés par les recourants (consid. 5.3 ss).

5.1 Outre le grief de violation du droit d'être entendu déjà analysé dans les considérants 3.1 à 3.4, les recourants reprochent à l'autorité inférieure de ne pas avoir caviardé les renseignements en lien avec la recourante et d'avoir refusé la transmission des informations relatives aux trust et compte N° (...). S'ils concluent principalement et de manière générale à ce que la décision du 15 novembre 2017 soit annulée, ce n'est qu'à l'appui de ces griefs liés au caviardage ainsi qu'à la transmission susmentionnée, et subsidiairement, qu'ils requièrent, au fond, son annulation. Aussi, le litige se limite au point de savoir si la transmission des informations concernant la recourante doit être accordée, tout comme celle se rapportant aux données du trust.

5.2
5.2.1 A titre liminaire, le TAF constate que l'autorité requérante a fourni dans sa demande l'identité du recourant faisant l'objet d'une enquête, indiqué la période visée et décrit les renseignements demandés. En outre, l'objectif fiscal poursuivi ainsi que la raison sociale et l'adresse de la société détentrice des renseignements requis y figurent également.

5.2.2 (...)

5.2.3 (...)

Dans cette optique, l'autorité en question indiquait que les renseignements demandés lui permettraient d'établir de manière correcte l'imposition du contribuable concerné, ceci en ce qui concerne ses impôts sur le revenu et la fortune, durant les années 2012 à 2015.

En conclusion, la demande remplit les conditions de forme demandées par la convention et la condition de la pertinence vraisemblable est ainsi à ce stade présumée remplie.

5.3.
5.3.1 Les recourants, tout en relevant que la demande vise les comptes du recourant dont il est titulaire, ayant droit économique ou sur lesquels il a une procuration, considèrent que les informations sur les avoirs du trust et les revenus générés par le compte lié ne remplissent pas la condition de la vraisemblable pertinence.

5.3.2 Les opinions des parties divergent en l'occurrence sur les caractéristiques à donner audit trust. Or, certes l'organisation formelle de celui-ci tendrait prima facie vers une qualification de trust discrétionnaire et irrévocable, en particulier au vu des termes indiqués sur le formulaire T, mais il est également vrai que le recourant y est mentionné sous la section intitulée : "Information pertaining to the settlor(s) (actual, not fiduciary)" comme personne qui a déposé des avoirs dans le trust, quoique subséquemment, et est désigné comme bénéficiaire (secondaire puis primaire) ; il a aussi bénéficié au plus tard en 2014 de distributions du trust (cf. pièce 30 de l'autorité inférieure intitulée "DEED OF TERMINATION" datée du (...) 2014). Le Tribunal de céans constate ainsi que certains éléments factuels permettent de retenir que le recourant ne s'est pas dessaisi économiquement des biens transférés formellement via le trust.

Cela étant, la question de la nature irrévocable, ou non, de celui-ci peut souffrir de rester ouverte. Ainsi que cela vient d'être soulevé, le recourant était désigné comme bénéficiaire et a effectivement perçu des montants du trust, durant la période concernée. La pièce indiquée ci-dessus est sans équivoque quant à ce point. En effet, y figurent en premier lieu une mention d'un acte de distribution conclu le (...) 2014 ("Deed of Distribution made the (...), 2014 [...]") et, par trois fois, que l'entier des avoirs du trust a été distribué aux bénéficiaires principal et secondaire, soit le recourant respectivement la recourante ("[t]he entire Trust Fund has been distributed to the First and Second Beneficiaries, A._______ and B._______, respectively"), ce qui, toujours selon le contenu de ce document, a mené en premier lieu à l'échéance de la durée du trust puis à sa cessation ("the Trust Period shall end on this day, since the entire Trust Fund has been distributed to the First and Second Beneficiaries, A._______ and B._______, respectively" et "as the Trust Period has ended and the entire Trust Fund has been distributed to the First and Second Beneficiaries, A._______ and B._______, respectively, the Settlement is hereby terminated").

Il sied encore de remarquer que la recourante, mentionnée dans dit acte comme bénéficiaire secondaire (de facto effective car elle a bénéficié de distributions) est inscrite à ce titre uniquement dans le deuxième exemplaire du formulaire T, lequel est daté du (...) 2014. Ceci laisse à penser que les distributions finales, à son profit notamment, ont eu lieu autour du (...) de la même année (correspondant à la date de l'acte de distribution mentionné ci-dessus) et partant durant la période couverte par la demande.

5.3.3 D'après ce qui a été relevé ci-avant, l'affirmation des recourants, selon laquelle les avoirs du trust n'appartiennent pas au recourant et ne peuvent être qualifiés comme éléments de sa fortune, n'est pas suffisamment établie, précisément par ailleurs lors de la période concernée.

Le Tribunal retient plutôt un lien évident entre les avoirs en trust, les recourants et la demande, du moins sous l'angle de l'exigence de la pertinence vraisemblable. L'entier des pièces permettant de définir les contours de ce rapport est dès lors vraisemblablement pertinent pour déterminer de la situation fiscale du recourant durant la période visée.

6.
6.1 Il convient encore d'examiner, si comme l'estiment les recourants une telle transmission équivaudrait à un échange spontané prohibé par la convention, étant rappelé qu'une opération de ce type impliquerait que les renseignements en question soient pertinents et non demandés par l'autorité requérante.

6.2 Celle-ci, dans sa demande, requiert l'assistance de la Suisse pour obtenir des informations sur les actifs financiers du recourant sis en Suisse. Dans le prolongement du raisonnement mené ci-dessus, aucun doute subsiste quant au fait que des valeurs patrimoniales du recourant ont transité, du moins lui ont été transmises, durant la période relevante via le trust inscrit comme titulaire de comptes en Suisse.

Force est de constater que la relation créée entre le recourant et dit trust est, de ce fait, à même le champ des informations demandées. En effet, l'autorité espagnole mène une enquête pour déterminer l'étendue du patrimoine mondial du recourant, dès lors qu'il est résident espagnol ; indication présumée fournie de bonne foi en vertu du principe de la confiance. Or, les renseignements relatifs au trust ont, de par le fait que le recourant était bénéficiaire et au vu des distributions effectives susmentionnées, un rapport concret avec cet objectif, étant entendu qu'à ce moment, les valeurs patrimoniales et revenus sont en principe imputables aux bénéficiaires concernés.

Si le recourant entend ensuite contester, en tenant compte de la législation espagnole, son assujettissement en Espagne et le rattachement éventuel des montants reçus à son patrimoine imposable, il lui reviendra, cas échéant, de développer sa démonstration par devant les autorités fiscales de ce pays. A cet égard, il sied de rappeler que la procédure d'assistance administrative ne tranche pas matériellement l'affaire (cf. supra consid. 4.2.4).

6.3 Partant, les renseignements relatifs au trust sont non seulement vraisemblablement pertinents mais entrent également dans le champ des informations demandées. Le grief des recourants est donc rejeté.

7.
7.1 Reste à savoir dans quelle mesure la transmission des documents bancaires requis par l'Espagne est admissible, en tant qu'ils comprennent les données de la recourante.

7.2 Dans ce cas, la mise en oeuvre de l'assistance administrative s'analyse également sous l'angle de la pertinence vraisemblable des informations concernées. En l'espèce, l'approche suivie auparavant par le Tribunal pour démontrer du lien entre le recourant et le trust, permet également de constater que la recourante y a joué un rôle prépondérant, particulièrement dans les circonstances entourant la cessation du trust. Elle apparait en effet en avoir été bénéficiaire secondaire dès le (...) 2014 et bénéficiaire effective au moment des distributions finales.

7.3 Il ressort en outre des autres pièces produites au dossier qu'elle est co-titulaire et co-ayant droit économique, toujours aux côtés du recourant, du compte N° (...). A ce moment déjà, et en tenant compte de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.2.3 (...), la position présente de la recourante remplit, a fortiori, la condition de la pertinence vraisemblable.

L'apparition de son nom ne peut être considérée comme étant le fruit d'un pur hasard. En tant que proche du recourant ainsi que titulaire et ayant droit économique, avec ce dernier, d'un même compte, elle entretient un rapport qualifié avec la personne concernée par la demande. Celui-ci est de nature à contribuer à élucider la situation fiscale du recourant et exclut de considérer la recourante, comme le prétendent les recourants, de tiers non concerné par l'assistance administrative. La transmission des documents mentionnant ses données n'est dès lors pas empêchée de ce fait par l'article 4 , alinéa 3, LAAF.

7.4 Compte tenu de ce qui précède, il faut admettre que les informations ici aussi satisfont l'exigence de la pertinence vraisemblable. Le grief des recourants est partant mal fondé.

8.
8.1 Au demeurant, par abondance d'argumentation et dans la continuité des réflexions menées jusqu'à ce stade, il sera finalement retenu que les données des personnes indiquées sur le formulaire T comme bénéficiaires du trust (outre les recourants) se trouvent également parmi les renseignements vraisemblablement pertinents permettant à l'autorité requérante de clarifier, en connaissance de cause, l'imposition du recourant.

8.2 Certes, ces informations apparaissent dans une moindre mesure au sein de la constellation entourant le recourant et le portefeuille d'investissement lié au trust. Cela étant, elles sont pertinentes en l'espèce à plus d'un titre.

En premier lieu, elles ne peuvent être considérées comme n'ayant rien à voir avec la question fiscale motivant la demande. Elles indiquent quels sont les différents bénéficiaires, possiblement effectifs, des avoirs en trust partiellement distribués au recourant durant la période visée et dont il pourrait avoir gardé la maîtrise, ainsi que leur statut vis-à-vis du recourant ; ces informations se trouvent en outre, dans la documentation bancaire requise par l'autorité espagnole pour connaître de l'étendue du patrimoine mondial du recourant et dont il y a lieu de rappeler ici la vraisemblable pertinence.

En deuxième lieu, les individus en question doivent également être qualifiés de proches du recourant (cf. dans ce sens supra consid. 3.6). Le rapport qualifié entretenu avec ce dernier, en lien avec sa situation fiscale en l'occurrence, et partant la demande d'assistance, amène le Tribunal à considérer les renseignements y relatifs comme vraisemblablement pertinents.

8.3 Finalement, les informations ici concernées ne sont donc selon toute vraisemblance pas là par hasard et présentent un rapport avec l'état de fait et l'objectif fiscal présentés dans la demande. Elles sont ainsi potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère, de sorte que leur remise est également proportionnée.

9.
9.1 Il découle de ce qui précède que la décision attaquée est conforme au droit. Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

9.2 Les frais de procédure (voir art. 63 al. 1 PA ; art. 2 al. 1 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]) sont ici arrêtés à Fr. 5'000.-, mis à la charge des recourants et imputés sur le montant de Fr. 5'000.- versé à titre d'avance de frais. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à l'AFC (art. 7 al. 3 FITAF) ni aux recourants (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

10.
La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'article 84 , alinéa 2, LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure de Fr. 5'000.- (cinq mille francs) sont mis à la charge des recourants et sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par eux.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judicaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. (...) ; Acte judicaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Annie Rochat Pauchard John Romand

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'article 84 , alinéa 2, LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 5 Droit de procédure applicable - 1 Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.
¹	Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.
²	L'art. 22a, al. 1, PA sur les féries n'est pas applicable.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 19 Procédure de recours - 1 Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
¹	Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
²	Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA41.
³	Le recours a un effet suspensif. L'art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable.
⁴	En principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures.
⁵	Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 3 Définitions - Dans la présente loi, on entend par:
^a	personne concernée: la personne au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l'objet de la demande d'assistance administrative ou la personne dont la situation fiscale fait l'objet de l'échange spontané de renseignements;
^b	détenteur des renseignements: la personne qui détient en Suisse les renseignements demandés;
^bbis	échange de renseignements sur demande: échange de renseignements fondé sur une demande d'assistance administrative;
^c	demande groupée: une demande d'assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l'aide de données précises;
^d	échange spontané de renseignements: échange non sollicité de renseignements en possession de l'AFC ou des administrations fiscales cantonales, qui présentent vraisemblablement un intérêt pour l'autorité compétente étrangère.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 14 Information des personnes habilitées à recourir - 1 L'AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande.28
¹	L'AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande.28
²	Elle informe de la procédure d'assistance administrative les autres personnes dont elle peut supposer, sur la base du dossier, qu'elles sont habilitées à recourir en vertu de l'art. 19, al. 2.29
³	Lorsqu'une personne visée à l'al. 1 ou 2 (personne habilitée à recourir) est domiciliée à l'étranger, l'AFC invite le détenteur des renseignements à faire désigner par cette personne un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai pour ce faire.
⁴	L'AFC peut informer directement la personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger, pour autant que:
^a	la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné soit admise, ou que
^b	l'autorité requérante y consente expressément dans le cas particulier.30
⁵	Lorsqu'une personne habilitée à recourir ne peut être contactée, l'AFC l'informe de la procédure d'assistance administrative par l'intermédiaire de l'autorité requérante ou par publication dans la Feuille fédérale. Elle invite la personne habilitée à recourir à désigner en Suisse un représentant autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai de dix jours pour ce faire.31

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 15 Droit de participation et consultation des pièces - 1 Les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces.
¹	Les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces.
²	Dans la mesure où l'autorité étrangère émet des motifs vraisemblables de garder le secret sur certaines pièces du dossier, l'AFC peut refuser à une personne habilitée à recourir la consultation des pièces concernées, en application de l'art. 27 PA36.37

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 1 Objet et champ d'application - 1 La présente loi règle l'exécution de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes:4
¹	La présente loi règle l'exécution de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes:4
^a	conventions contre les doubles impositions;
^b	autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale.
²	Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont réservées.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 2 Compétence - 1 L'Administration fédérale des contributions (AFC) exécute l'assistance administrative.
¹	L'Administration fédérale des contributions (AFC) exécute l'assistance administrative.
²	Les tribunaux suisses et les autorités fiscales compétentes selon le droit cantonal ou communal peuvent notifier des documents à une personne se trouvant sur le territoire d'un État étranger directement par voie postale, si la convention applicable admet une telle notification.7

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 17 Procédure ordinaire - 1 L'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre.
¹	L'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre.
²	L'AFC ne transmet pas les renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Elle les extrait ou les rend anonymes.
³	L'AFC notifie la décision finale à une personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger par l'intermédiaire du représentant autorisé à recevoir des notifications ou directement, dans la mesure où la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné est admise. À défaut, elle notifie la décision par publication dans la Feuille fédérale.39
⁴	Elle informe simultanément les administrations fiscales cantonales concernées de la décision finale et de son contenu.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 4 Principes - 1 ...12
¹	...12
²	La procédure d'assistance administrative est menée avec diligence.
³	La transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements.13

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.