VPB 63.13

(Auszug aus einem Urteil der Schweizerischen Asylrekurskommission vom 31. Juli 1998, auch erschienen in Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission [EMARK] 1998 Nr. 13)

Art. 3
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
und 22
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
Konv. über die Rechte der Kinder vom 20. November 1989 (Kinderrechtskonvention, KRK)[18]. Angemessener Schutz und humanitäre Hilfe bei der Wahrnehmung der Rechte im Asyl- und Wegweisungsverfahren. Durch Art. 22
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
KRK geschützter Personenkreis. Keine Abklärungspflicht aus Art. 22
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CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
KRK. Bedeutung des Kindeswohls für die Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs.[19]

1. Ist dem unbegleiteten Minderjährigen kein Vormund oder Beistand ernannt worden und sind entsprechende vormundschaftliche Massnahmen seitens der kantonalen Behörden auch nicht innert vernünftiger Frist zu erwarten, so ist dem urteilsfähigen, unbegleiteten und nicht vertretenen Minderjährigen für die Dauer des Asylverfahrens eine rechtskundige Person zuzuordnen, bevor die erste Anhörung zu den Asylgründen durchgeführt wird (E. 4b; Praxisänderung).

2. Art. 22
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CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
KRK beschlägt nur minderjährige Asylbewerber und Flüchtlinge, nicht aber ausländische Kinder, deren Asylgesuch abgewiesen worden ist. Abs. 2 der Bestimmung zielt darauf ab, durch Mitwirkung der Vertragsstaaten bei der Informationsbeschaffung die Familienzusammenführung zu fördern. Eine Verpflichtung der Staaten, im Vorfeld der Wegweisung eines im Asylverfahren abgewiesenen Kindes Abklärungen über den Aufenthaltsort seiner Angehörigen vorzunehmen, lässt sich daraus nicht ableiten (E. 5d.aa).

3. Das Kindeswohl muss im Rahmen der Zumutbarkeitsprüfung als gewichtiger Aspekt mitberücksichtigt werden (E. 5e).

Art. 3 et 22 de la Conv. du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (Conv. droits de l'enfant)[20]. Protection adéquate et aide humanitaire propres à assurer la sauvegarde des droits de l'enfant dans la procédure d'asile et de renvoi. Personnes protégées par l'art. 22 Conv. droits de l'enfant. Pas d'obligation de renseigner tirée de cette disposition. Importance du bien de l'enfant dans l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.[21]

1. Lorsque le mineur non accompagné n'a pas été pourvu d'un tuteur ou d'un curateur et que l'on ne peut attendre des autorités cantonales qu'elles prennent les mesures tutélaires adéquates dans un délai raisonnable, il s'impose de prévoir en faveur de ce mineur une assistance juridique avant la première audition sur les motifs d'asile (cosid. 4b; changement de jurisprudence).

2. L'art. 22 Conv. droits de l'enfant ne concerne que les requérants d'asile et les réfugiés mineurs, à l'exclusion des enfants étrangers dont la demande d'asile a été rejetée. L'al. 2 de cette disposition pré-voit la collaboration des Etats contractants aux fins d'obtenir les renseignements propres à favoriser la réunification des familles. De cette dernière disposition on ne peut déduire une obligation pour les Etats d'entreprendre des recherches sur le lieu de résidence des parents lors de l'examen de la question du renvoi d'un enfant à qui l'asile a été refusé (consid. 5d aa).

3. Le bien de l'enfant constitue un élément de poids dans l'examen de l'exigibilité du renvoi (consid. 5e).

Art. 3 e 22 della Conv. del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo (Conv. diritti del fanciullo)[22]. Protezione e aiuto umanitario adeguati per la tutela dei diritti del fanciullo nell'ambito della procedura d'asilo e d'allontanamento. Persone protette dall'art. 22 Conv. diritti del fanciullo. Alcun obbligo d'accertamento derivante dall'art. 22 Conv. diritti del fanciullo. Rilevanza del benessere del fanciullo per l'esame dell'esigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento.[23]

1. Ad un minorenne non accompagnato capace di discernimento, cui non è stato designato un tutore o un curatore e nella misura in cui non vi è da aspettarsi da parte delle autorità cantonali la pronunzia di provvedimenti tutelari entro un termine ragionevole, va garantita, già prima dell'audizione sui motivi d'asilo, una consulenza giuridica per la durata della procedura (consid. 4b; modifica della giurisprudenza).

2. L'art. 22 Conv. diritti del fanciullo non concerne che i richiedenti l'asilo ed i rifugiati minorenni, ad esclusione dei fanciulli la cui domanda d'asilo è stata respinta. Il secondo capoverso della menzionata disposizione prevede lo scambio d'informazioni tra gli Stati contraenti per la promozione del ricongiungimento familiare. Da siffatta disposizione non può essere dedotto un obbligo d'accertamento per gli Stati summenzionati circa il luogo di soggiorno dei familiari in caso d'allontanamento di un fanciullo la cui domanda d'asilo è stata respinta (consid. 5d.aa).

3. Il benessere del fanciullo è un elemento di rilievo per l'esame dell'esigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento (consid. 5e).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Der Beschwerdeführer verliess den Heimatstaat nach eigenen Angaben am 18. Mai 1996 und gelangte von Italien her kommend am 5. Juni 1996 in die Schweiz, wo er am gleichen Tag um Asyl ersuchte. In der Empfangsstellen-Befragung und in der kantonalen Anhörung machte der Beschwerdeführer im wesentlichen geltend, er sei am 5. Januar 1981 geboren und habe bis zirka anfangs 1991 im Elternhaus in Pungudutiva gelebt. Sein Vater sei bereits im Jahre 1990 bei einem Angriff der srilankischen Armee durch einen Bombensplitter getötet worden. Als sich die Armee angeschickt habe, die Gegend um Pungudutiva zu erobern, sei die Familie nach Jaffna geflohen. Dort hätten sie bis 1995 gelebt. Als die srilankische Armee gegen Jaffna vorrückte, sei die Familie von der LTTE («Liberation Tigers of Tamil Eelam») aufgefordert worden, Jaffna zu verlassen. Sie seien daraufhin nach Kilinochchi geflohen. Dort sei der Beschwerdeführer von Mitgliedern der LTTE angesprochen und aufgefordert worden, der Organisation beizutreten. Im Januar 1996 habe die Familie erstmals über seine Ausreise gesprochen. Im Februar 1996 sei er auf der Strasse nochmals von Angehörigen der LTTE angesprochen worden. Schliesslich sei er am 15. Mai 1996 in Begleitung seines Onkels
nach Colombo und von dort unbegleitet auf dem Luftweg über Thailand nach Italien gereist, von wo er schliesslich in die Schweiz gelangt sei. Das Bundesamt für Flüchtlinge (BFF) verzichtete auf weitere Abklärungen.

Das BFF stellte mit Verfügung vom 26. August 1996 fest, der Beschwerdeführer erfülle die Flüchtlingseigenschaft nicht, und lehnte das Asylgesuch ab. Gleichzeitig verfügte es die Wegweisung des Beschwerdeführers aus der Schweiz und erklärte deren Vollzug als zulässig, zumutbar und möglich.

Mit Eingabe vom 25. September 1996 beantragt der Beschwerdeführer, der Wegweisungsentscheid des BFF sei aufzuheben. Es sei die Unzumutbarkeit der Wegweisung festzustellen und eventualiter die vorläufige Aufnahme anzuordnen. Eventualiter sei der Entscheid des BFF aufzuheben und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zur Begründung wird im wesentlichen geltend gemacht, die Erwägungen in der angefochtenen Verfügung liessen darauf schliessen, dass das BFF keinerlei weitere Untersuchungen zur Zumutbarkeit der Wegweisung vorgenommen habe. Der Entscheid berücksichtige nicht, dass in Sri Lanka seit etwa 13 Jahren Bürgerkrieg herrsche. Es sei auch nicht ersichtlich, dass das BFF angesichts der Minderjährigkeit des Beschwerdeführers Abklärungen zu dessen Urteilsfähigkeit gemacht habe. Die Vorinstanz habe damit den Untersuchungsgrundsatz und die Begründungspflicht verletzt. Der Entscheid gehe ausserdem von einer unrichtigen und unvollständigen Sachverhaltsfeststellung aus.

Das BFF beantragt in der Vernehmlassung vom 12. Dezember 1996 die Abweisung der Beschwerde.

Die Schweizerische Asylrekurskommission (ARK) heisst die Beschwerde teilweise gut und weist das BFF an, den Beschwerdeführer vorläufig aufzunehmen.

Aus den Erwägungen:

4. (...)

b. Der Beschwerdeführer macht zur Begründung seines Eventualantrages auf Rückweisung an die Vorinstanz geltend, das BFF habe entgegen seinem Kreisschreiben vom 15. Februar 1995 dem Kanton keine Meldung gemacht. Es sei ihm deshalb kein Vormund ernannt worden und er sei im ganzen Verfahren ohne Beistand auf sich allein gestellt gewesen. Es sei fraglich, ob unter diesen Umständen das Protokoll der Befragung überhaupt verwendbar sei. Der Beschwerdeführer stellt sich damit sinngemäss auf den Standpunkt, das Asylverfahren respektive die Anhörung gemäss Art. 15
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 15 Services intercantonaux - Les cantons peuvent créer des services intercantonaux chargés d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment les auditions, la préparation des décisions et l'exécution des renvois.
des Asylgesetzes vom 5. Oktober 1979 (AsylG, SR 142.31) könne erst durchgeführt werden, wenn die zuständige kantonale Behörde dem urteilsfähigen Minderjährigen einen gesetzlichen Vertreter ernannt habe oder dieser zumindest über einen Beistand verfüge.

aa. Im Bereich des Minderjährigenschutzes gilt gemäss Art. 85
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 85 - 1 En matière de protection des enfants, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants50.
1    En matière de protection des enfants, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants50.
2    En matière de protection des adultes, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes51.
3    Les autorités judiciaires ou administratives suisses sont en outre compétentes lorsque la protection d'une personne ou de ses biens l'exige.
4    Les mesures ordonnées dans un État qui n'est pas partie aux conventions mentionnées aux al. 1 et 2 sont reconnues si elles ont été ordonnées ou si elles sont reconnues dans l'État de la résidence habituelle de l'enfant ou de l'adulte.52
des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG, SR 291) in bezug auf die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte und Behörden das anwendbare Recht und die Anerkennung ausländischer Entscheidungen das Haager Übereinkommen vom 5. Oktober 1961 über die Zuständigkeit der Behörden und das anzuwendende Recht auf dem Gebiet des Schutzes von Minderjährigen (MSA, SR 0.211.231.01). Gemäss Art. 1
IR 0.211.231.01 Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
RS-0.211.231.01 Art. 1 - Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat de la résidence habituelle d'un mineur sont, sous réserve des dispositions des art. 3, 4 et 5, al. 3, de la présente Convention, compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.
MSA sind die Gerichte und Verwaltungsbehörden des Staates, in dem ein Minderjähriger seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat, unter Vorbehalt der Bestimmungen der Art. 3, 4 und 5 Abs. 3, zuständig, Massnahmen zum Schutze der Person oder des Vermögens des Minderjährigen zu treffen. Sie wenden dabei die in ihrem innerstaatlichen Recht vorgesehenen Massnahmen an (Art. 2 Abs. 1
IR 0.211.231.01 Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
RS-0.211.231.01 Art. 2 - Les autorités compétentes aux termes de l'article premier prennent les mesures prévues par leur loi interne.
MSA). Zu den «Massnahmen» im Sinne von Art. 2 Abs. 1
IR 0.211.231.01 Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
RS-0.211.231.01 Art. 2 - Les autorités compétentes aux termes de l'article premier prennent les mesures prévues par leur loi interne.
MSA gehören unter anderem auch die Vormundschaft, unter welche gemäss Art. 368
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 368 - 1 Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant.
1    Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant.
2    Elle peut notamment donner des instructions au mandataire, lui ordonner d'établir un inventaire des biens du mandant, de présenter périodiquement des comptes et des rapports ou lui retirer ses pouvoirs en tout ou en partie.
des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 10. Dezember 1907 (ZGB, SR 210) jede unmündige Person, die sich nicht unter elterlicher Gewalt befindet, gehört, und die Vertretungsbeistandschaft gemäss Art. 392 Ziff. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
ZGB, welche von der
Vormundschaftsbehörde zu errichten ist, wenn eine unmündige Person zwar einen gesetzlichen Vertreter hat, dieser aber an der Ausübung seiner Funktion verhindert ist (vgl. Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Hrsg.: H. Honsell u.a., Basel und Frankfurt a.M. 1996, Art. 85 N. 24). Die Schweiz ist demnach grundsätzlich zuständig und verpflichtet, ausländischen Minderjährigen einen Vormund oder Vertretungsbeistand zu ernennen, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen vorliegen. Bei minderjährigen Asylbewerbern ist innerstaatlich der Kanton (und dort die nach kantonalem Recht bezeichnete Vormundschaftsbehörde), dem der Betroffene zugewiesen ist (vgl. Art. 14a Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
AsylG), für die Prüfung der entsprechenden Massnahmen zuständig. Die Zuständigkeit und die Verpflichtung der schweizerischen Behörden zur Anordnung vormundschaftlicher Massnahmen wird auch durch die am 26. März 1997 in Kraft getretene Konvention der Vereinten Nationen über die Rechte der Kinder vom 20. November 1989 (Kinderrechtskonvention [KRK], SR 0.107) bekräftigt. Diese bestimmt in Art. 20 Abs. 1
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 20 - 1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'État.
1    Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'État.
2    Les États parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.
3    Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.
KRK, dass ein Kind, das vorübergehend oder dauernd aus seiner familiären Umgebung herausgelöst wird oder dem der Verbleib in dieser Umgebung im eigenen Interesse
nicht gestattet werden kann, Anspruch auf den besonderen Schutz des Staates hat, und hält in Art. 20 Abs. 2
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 20 - 1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'État.
1    Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'État.
2    Les États parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.
3    Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.
KRK fest, dass die Vertragsstaaten diesen Schutz nach Massgabe ihres innerstaatlichen Rechts sicherzustellen haben (vgl. Botschaft, BBl 1994 V 46).

Das BFF hat im vorliegenden Fall den Kanton entsprechend seinem Kreisschreiben vom 15. Februar 1995 auf den Umstand hingewiesen, dass der Beschwerdeführer minderjährig ist. Es wäre mithin Sache der kantonalen Behörden gewesen, für die Anordnung der notwendigen vormundschaftlichen Massnahmen besorgt zu sein. Die ARK kann daher lediglich feststellen, dass dem Beschwerdeführer (bisher) kein Vormund oder Vertretungsbeistand ernannt worden ist. Mangels Zuständigkeit kann sie aber - ebensowenig wie das BFF - selbst keine vormundschaftlichen Massnahmen anordnen und sie ist auch nicht befugt, den kantonalen Vormundschaftsbehörden diesbezüglich Anweisungen zu erteilten. Immerhin ist aber der Vormundschaftsbehörde im Sinne von Art. 368 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 368 - 1 Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant.
1    Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant.
2    Elle peut notamment donner des instructions au mandataire, lui ordonner d'établir un inventaire des biens du mandant, de présenter périodiquement des comptes et des rapports ou lui retirer ses pouvoirs en tout ou en partie.
ZGB Anzeige zu machen.

bb. Das BFF geht in der Praxis davon aus, dass das Asylverfahren auch dann durchgeführt bzw. mit der Anhörung gemäss Art. 15
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 15 Services intercantonaux - Les cantons peuvent créer des services intercantonaux chargés d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment les auditions, la préparation des décisions et l'exécution des renvois.
AsylG fortgesetzt werden kann, wenn dem urteilsfähigen minderjährigen Asylbewerber (noch) kein gesetzlicher Vertreter ernannt worden ist (vgl. Kreisschreiben vom 15. Februar 1995[24] S. 3, wo ausdrücklich festgehalten wird, dass die Behörden für die Weiterführung des Verfahrens nicht gehalten sind, einen diesbezüglichen Entscheid der Vormundschaftsbehörde abzuwarten). Auch die ARK ging bisher davon aus, dass ein Asylverfahren durchgeführt werden kann, auch wenn dem unbegleiteten Minderjährigen (noch) kein Vormund oder Vertretungsbeistand bestellt worden ist (vgl. zuletzt die unveröffentlichten Urteile vom 16. Oktober 1997 i.S. S.B., Sri Lanka [N 290 274] und vom 31. Oktober 1997 i.S. J.K., Äthiopien [N 289 705]).

Diese Praxis wird kritisiert, wobei im wesentlichen geltend gemacht wird, sie stehe einseitig im Dienste der Verfahrensbeschleunigung und vernachlässige den Aspekt der Schutzbedürftigkeit des Minderjährigen bzw. sie vereitle den gesetzlich vorgesehenen Schutz Minderjähriger (vgl. Jürg Schertenleib, Der Vollzug der Wegweisung von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden, in ASYL 1996/1 S. 16; Andreas Bucher, Schweizerische Zeitschrift für internationales und europäisches Recht [SZIER], 2/96, S. 199 f.; Anita Biedermann Kaess u.a., Doppelt schutzlos [Unbegleitete minderjährige Asylsuchende in der Schweiz], Hrsg.: HEKS 1996, S. 16 f.; vgl. auch Interpellation Bäumlin, 2. Kreisschreiben des BFF zur Behandlung von Asylgesuchen unbegleiteter Minderjähriger, AB 1995 N 1672 f.; Motion Bäumlin, Schutz für unbegleitete minderjährige Asylsuchende, AB 1996 N 339 ff.) und es wird - jedenfalls de lege ferenda - vorgeschlagen, das Asylverfahren mit den vormundschaftlichen Massnahmen zu koordinieren, dem unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden einen Vormund oder Vertretungsbeistand zu ernennen, ihm zudem von Amtes wegen eine Rechtsvertretung beizugeben und eine Befragung zu den Asylgründen erst nach Ernennung des Vormunds bzw.
Vertretungsbeistands und der Beigebung eines amtlichen Rechtsvertreters durchzuführen (vgl. Schertenleib, a.a.O., S. 16; Biedermann Kaess, a.a.O., S. 15 f. und 52 f.).

cc. Die Praxis der Vormundschaftsbehörden einiger Kantone, für unbegleitete minderjährige Asylbewerber keine vormundschaftlichen Massnahmen anzuordnen (vgl. dazu Biedermann Kaess, a.a.O., S. 29 ff. am Beispiel der Kantone Basel-Stadt, Bern, St. Gallen, Waadt und Zürich), ist zweifellos gesetzwidrig und ist auch unter dem Aspekt des in Art. 2
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 2 - 1. Les États parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.
1    Les États parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.
2    Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.
KRK enthaltenen Diskriminierungsverbotes bedenklich. Das Asylgesetz selbst kennt bislang keine speziellen Vorschriften, die auf die besonderen Schwierigkeiten und Schutzbedürfnisse unbegleiteter minderjähriger Asylbewerber Rücksicht nehmen. Es sieht dementsprechend auch nicht vor, dass ein unbegleiteter urteilsfähiger Minderjähriger erst zu den Asylgründen angehört werden kann, wenn ihm die zuständige Vormundschaftsbehörde einen gesetzlichen Vertreter ernannt hat. Ebensowenig ist vorgesehen, einen unbegleiteten Minderjährigen amtlich zu verbeiständen. Es ist fraglich, ob die geltende gesetzliche Regelung den Anforderungen des Art. 22 Abs. 1
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
KRK entspricht, gemäss welchem die Vertragsstaaten geeignete Massnahmen zu treffen haben, um sicherzustellen, «dass ein Kind, das die Rechtsstellung eines Flüchtlings begehrt oder nach Massgabe der anzuwendenden Regeln und Verfahren des
Völkerrechts oder des innerstaatlichen Rechts als Flüchtling angesehen wird, angemessenen Schutz und humanitäre Hilfe bei der Wahrnehmung der Rechte erhält, die in diesem Übereinkommen oder in anderen internationalen Übereinkünften über Menschenrechte oder über humanitäre Fragen, denen die genannten Staaten als Vertragsparteien angehören, festgelegt sind, und zwar unabhängig davon, ob es sich in Begleitung seiner Eltern oder einer anderen Person befindet oder nicht». Die Schweiz hat mit der Ratifikation der Kinderrechtskonvention bekräftigt, dass sie das Kind als Individuum betrachtet, das besonders zu schützen ist (vgl. Stephan Wolf, Die UNO-Konvention über die Rechte des Kindes und ihre Umsetzung in das schweizerische Kindesrecht, Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins [ZBJV] 1998, S. 125 f.). Diesem Umstand ist bei der Auslegung des geltenden innerstaatlichen Rechts Rechnung zu tragen. Es erscheint deshalb angezeigt, die gegenwärtige Praxis zu überprüfen.

dd. Die ARK hat in Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission (EMARK) 1997 Nr. 23, S. 186 f. E. 5 unter Hinweis auf das Urteil des Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte vom 25. Juni 1996 i.S. Amuur gegen Frankreich (17/1995/523/609, Ziff. 45; publiziert in Europäische Grundrechte Zeitschrift [EuGRZ] 1996, S. 577 ff.) festgehalten, dass das BFF bei Asylgesuchen am Flughafen gemäss Art. 13d
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
AsylG verpflichtet ist, abzuklären und zu prüfen, ob ein Minderjähriger einen Rechtsbeistand benötigt, um die Formalien eines Asylgesuches erfüllen zu können. Es fragt sich angesichts dessen, ob ein Minderjähriger nicht auch im erstinstanzlichen ordentlichen Asylverfahren Anspruch auf Verbeiständung hat. Da weder das Asylgesetz noch das auf das Asylverfahren ergänzend zur Anwendung gelangende Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021) bzw. das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 (OG, SR 173.110; vgl. Art. 12
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 12 Notification et communication en cas de séjour dans le canton - 1 Toute décision ou communication effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son mandataire dont les autorités ont connaissance est juridiquement valable à l'échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si les intéressés n'en prennent connaissance que plus tard en raison d'un accord particulier avec la Poste suisse ou si l'envoi revient sans avoir pu leur être délivré.
1    Toute décision ou communication effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son mandataire dont les autorités ont connaissance est juridiquement valable à l'échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si les intéressés n'en prennent connaissance que plus tard en raison d'un accord particulier avec la Poste suisse ou si l'envoi revient sans avoir pu leur être délivré.
2    Si le requérant est représenté par plusieurs mandataires qui n'ont pas donné d'adresse commune de notification, l'autorité notifie ses décisions ou adresse ses communications au mandataire désigné en premier lieu par le requérant.
3    Les décisions peuvent, si la situation le justifie, être notifiées oralement et motivées sommairement. La notification orale et la motivation doivent être consignées dans un procès-verbal. Le requérant ou son mandataire en reçoit un extrait.
AsylG) entsprechende Vorschriften kennt, käme die Anerkennung eines Anspruchs auf Verbeiständung nur gestützt auf Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29. Mai 1874 (BV, SR 101) in Frage.

Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung hat die bedürftige Partei gestützt auf Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV einen allgemeinen grundrechtlichen Anspruch auf unentgeltliche Rechtsverbeiständung, wenn ihre Interessen in schwerwiegender Weise betroffen sind und der Fall in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, die den Beizug eines Rechtsvertreters erforderlich machen (BGE 122 I 51 E. 2c.bb, 120 Ia 45 E. 2a mit Hinweisen). Dieser Anspruch gilt nach neuerer Rechtsprechung als verfassungsmässige Minimalgarantie auch in nichtstreitigen Verwaltungsverfahren (BGE 122 I 271 E. 2a, BGE 119 Ia 265 E. 3a). Ein Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung kann sich demnach auch im erstinstanzlichen Asyl- und Wegweisungsverfahren ergeben. Ein verfassungsmässiger Anspruch auf Verbeiständung besteht indessen nicht voraussetzungslos. Er setzt vielmehr kumulativ die Bedürftigkeit des Gesuchstellers, die Notwendigkeit der Verbeiständung sowie die Nichtaussichtslosigkeit der verfolgten Rechtsansprüche voraus (vgl. BGE 123 I 147 E. 2 b.bb; Marc Forster, Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtsverbeiständung in der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 93 [1992], S. 459
ff.). Darüber hinaus besteht gestützt auf Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV ein verfassungsmässiger Anspruch auf amtliche Verbeiständung, falls das in Frage stehende Verfahren besonders stark in die Rechtspositionen des Betroffenen eingreift. Falls kein besonders schwerer Eingriff in die Rechte des Betroffenen droht, besteht der Anspruch immerhin noch dann, wenn zur relativen Schwere des drohenden Eingriffs besondere tatsächliche oder rechtliche Schwierigkeiten hinzukommen, denen der Gesuchsteller auf sich alleine gestellt nicht gewachsen wäre (BGE 120 Ia 45 E. 2a, BGE 119 Ia 265 f. E. 3 b).

Das Bundesgericht berücksichtigt bei der Prüfung der sachlichen Notwendigkeit die konkreten Umstände des Einzelfalles und die Eigenheiten der anwendbaren Verfahrensvorschriften (BGE 119 Ia 265 E. 3 b). Als sachlich notwendig bezeichnet es die Verbeiständung, wenn die Interessen der Partei in schwerwiegender Weise betroffen sind und der Fall in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, die den Beizug eines Rechtsvertreters erforderlich machen. Als besondere Schwierigkeiten fallen dabei nicht nur Umstände wie Kompliziertheit der Rechtsfragen, Unübersichtlichkeit des Sachverhaltes und dergleichen, sondern auch persönliche Umstände der Partei, wie das Alter, die soziale Situation, die Sprachkenntnisse oder die gesundheitliche und geistig-psychische Verfassung in Betracht (vgl. BGE 123 I 147 E. 2 b.cc).

ee. Nach Einreichung des Asylgesuches werden in der Empfangsstelle die Personalien des Gesuchstellers erhoben, er wird erkennungsdienstlich behandelt und es werden die Reisepapiere und die Identitätsausweise zu den Akten genommen; ausserdem wird er summarisch zum Reiseweg und zu den Gründen gefragt, warum er sein Land verlassen hat (Art. 14 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
1    À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
2    Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
a  la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
b  le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
c  il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
d  il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
3    Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
4    La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
5    Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
6    L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.
AsylG). Das BFF ist dabei berechtigt, alle Informationen zu erheben, die für einen Entscheid über den Aufenthalt in der Schweiz während des Asylverfahrens wesentlich sind (Art. 14 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
1    À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
2    Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
a  la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
b  le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
c  il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
d  il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
3    Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
4    La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
5    Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
6    L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.
AsylG). Der Gesuchsteller wird zudem auf seine Rechte und Pflichten aufmerksam gemacht (Art. 14 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
1    À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
2    Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
a  la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
b  le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
c  il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
d  il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
3    Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
4    La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
5    Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
6    L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.
AsylG). Anschliessend wird der Gesuchsteller einem Kanton zugewiesen (Art. 14a Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
AsylG). Dort wird er von der zuständigen kantonalen Behörde zu den Asylgründen angehört (Art. 15 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 15 Services intercantonaux - Les cantons peuvent créer des services intercantonaux chargés d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment les auditions, la préparation des décisions et l'exécution des renvois.
AsylG), sofern nicht das BFF eine Direktbefragung durchführt (Art. 15 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 15 Services intercantonaux - Les cantons peuvent créer des services intercantonaux chargés d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment les auditions, la préparation des décisions et l'exécution des renvois.
AsylG). Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt, das vom Gesuchsteller und gegebenenfalls vom Dolmetscher unterzeichnet wird. Der Anhörung wohnt ein Hilfswerksvertreter bei, sofern der Gesuchsteller dies nicht ablehnt (Art. 15a Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 15 Services intercantonaux - Les cantons peuvent créer des services intercantonaux chargés d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment les auditions, la préparation des décisions et l'exécution des renvois.
AsylG). Dieser beobachtet die Befragung und er kann Fragen zur Erhellung des Sachverhaltes
stellen lassen (Art. 15a Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 15 Services intercantonaux - Les cantons peuvent créer des services intercantonaux chargés d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment les auditions, la préparation des décisions et l'exécution des renvois.
AsylG). Er bestätigt im Protokoll seine Mitwirkung und er kann dabei Einwendungen anmelden und weitere Abklärungen anregen (Art. 15a Abs. 5
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 15 Services intercantonaux - Les cantons peuvent créer des services intercantonaux chargés d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment les auditions, la préparation des décisions et l'exécution des renvois.
AsylG). Er hat aber keine Parteirechte (Art. 15a Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 15 Services intercantonaux - Les cantons peuvent créer des services intercantonaux chargés d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment les auditions, la préparation des décisions et l'exécution des renvois.
AsylG). Der Gesuchsteller kann sich bei der Anhörung durch einen Vertreter und einen Dolmetscher seiner Wahl, die selber nicht Gesuchsteller sind, begleiten lassen (Art. 15 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 15 Services intercantonaux - Les cantons peuvent créer des services intercantonaux chargés d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment les auditions, la préparation des décisions et l'exécution des renvois.
Satz 2 AsylG). Nach der Anhörung werden die Akten dem BFF zum Entscheid über das Asylgesuch zugestellt. Das BFF tritt auf das Asylgesuch nicht ein, sofern ein Nichteintretensgrund gemäss Art. 16 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
und 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG vorliegt. Wird aufgrund der Anhörung zu den Asylgründen offensichtlich, das der Gesuchsteller weder beweisen noch glaubhaft machen kann, dass er Flüchtling ist, und seiner Wegweisung keine Gründe entgegenstehen, wird das Gesuch ohne weitere Abklärungen abgelehnt. Umgekehrt kann das BFF ohne weitere Abklärungen Asyl gewähren oder aber, wenn dem Gesuchsteller zwar kein Asyl gewährt werden kann, der Vollzug der Wegweisung aber nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar ist, ohne weitere Abklärungen einen Asyl- und Wegweisungsentscheid treffen und anstelle der Ansetzung einer Ausreisefrist die vorläufige
Aufnahme anordnen (Art. 16b Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
und 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG). In den übrigen Fällen trifft das BFF zunächst die notwendigen zusätzlichen Abklärungen (Art. 16c
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG). Der Entscheid des BFF wird dem Gesuchsteller mittels anfechtbarer Verfügung eröffnet. Zu beachten ist ferner, dass der Gesuchsteller nicht nachweisen, sondern lediglich glaubhaft machen muss, dass er Flüchtling ist (vgl. Art. 12a Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 12a Notification et communication dans les centres de la Confédération - 1 Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12.
1    Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12.
2    S'agissant d'un requérant pour lequel un représentant juridique a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification ou de la communication le jour même au représentant juridique désigné.
3    S'agissant d'un requérant pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au requérant. Si celui-ci a désigné un mandataire, ce dernier est informé immédiatement de la notification ou de la communication.
4    La notification orale et la motivation sommaire sont régies par l'art. 12, al. 3.
AsylG). Im Asylverfahren gilt schliesslich der Untersuchungsgrundsatz, allerdings ergänzt durch die verschiedenen Mitwirkungspflichten des Gesuchstellers (vgl. Art. 12b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 12a Notification et communication dans les centres de la Confédération - 1 Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12.
1    Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12.
2    S'agissant d'un requérant pour lequel un représentant juridique a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification ou de la communication le jour même au représentant juridique désigné.
3    S'agissant d'un requérant pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au requérant. Si celui-ci a désigné un mandataire, ce dernier est informé immédiatement de la notification ou de la communication.
4    La notification orale et la motivation sommaire sont régies par l'art. 12, al. 3.
AsylG).

Wird einem unbegleiteten Minderjährigen von der zuständigen Vormundschaftsbehörde kein gesetzlicher Vertreter ernannt und wird er auch sonst nicht vertreten oder beraten, sieht er sich bei der Anhörung zu den Asylgründen unvorbereitet drei ihm unbekannten erwachsenen Personen (Befrager, Dolmetscher, Hilfswerksvertreter) gegenüber, von denen keine - auch nicht der Vertreter des Hilfswerks - explizit verpflichtet ist, seine Interessen zu wahren. Er bleibt damit in der für den weiteren Verfahrensverlauf zentralen Phase der Anhörung zu den Asylgründen sich selbst überlassen. Soweit urteilsfähig, ist er zwar in der Lage, seine Gründe darzulegen, die ihn zur Flucht veranlasst haben. Ob er in bezug auf das Asylverfahren überhaupt urteilsfähig ist, lässt sich indessen meist erst im Verlauf der Anhörung zu den Asylgründen beurteilen. Schon in bezug auf die Frage der Urteilsfähigkeit und damit verbunden der Möglichkeit, selbständig ein Asylgesuch einreichen zu können, kann eine Verbeiständung Minderjähriger unter Umständen erforderlich sein. Gerade bei unbegleiteten Minderjährigen ergeben sich im erstinstanzlichen Verfahren zudem oft auch heikle Abklärungsfragen oder Verfahrenssituationen, die sie aufgrund ihrer altersbedingten
Unerfahrenheit überfordern und denen sie um so weniger gewachsen sind, je mehr sich der Kultur- und Rechtskreis, aus dem sie stammen, vom schweizerischen unterscheidet, und je weniger sie die Sprache verstehen, in welcher das Verfahren geführt wird. Zu beachten ist sodann auch, dass sich unbegleitete Minderjährige während des Verfahrens in einer für die eigene Entwicklung wichtigen Lebensphase ohne soziales Netz in einer fremden Kultur aufhalten und sich dadurch, ungeachtet der Erlebnisse und Umstände, die sie zum Verlassen von Familie und Heimat veranlasst haben, und ungeachtet der damit einhergehenden Eindrücke, im Vergleich zu erwachsenen Personen ohnehin in einer besonders schwierigen Situation befinden. Aus den genannten Gründen verfügen unbegleitete Minderjährige daher regelmässig nicht über die notwendigen Fähigkeiten und Kenntnisse, um während der Anhörung bzw. im weiteren Verfahrensverlauf selbst für die Wahrung ihrer Rechte zu sorgen oder spezifischen Mitwirkungspflichten nachzukommen, wenn dies von ihnen verlangt werden sollte. Es rechtfertigt sich daher die Annahme, dass sie zur Wahrnehmung ihrer Rechte im Asyl- und Wegweisungsverfahren generell auf juristischen Rat und Beistand angewiesen sind. Anvisiert ist
selbstverständlich nicht eine Einschränkung der aus Art. 12
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
KRK fliessenden Rechte (Recht des Kindes, sich in allen es berührenden Angelegenheiten frei zu äussern, und Pflicht der Behörden, das Kind unmittelbar oder durch einen Vertreter bzw. eine geeignete Stelle anzuhören und seine Meinung angemessen und entsprechend seinem Alter und seiner Reife zu berücksichtigen), sondern vielmehr die Unterstützung des Kindes durch einen dafür geeigneten Erwachsenen bei der Wahrnehmung gerade dieser Rechte. Angesichts der im Asyl- und Wegweisungsverfahren potentiell betroffenen Rechtsgüter erscheint es unter diesen Umständen mit Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV unvereinbar, dass ein unbegleiteter urteilsfähiger Minderjähriger im Asylverfahren zwar selbständig um Schutz der höchsten Rechtsgüter des Menschen überhaupt (Leib, Leben, Freiheit; vgl. Art. 3 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG) ersuchen kann, faktisch aber unter Umständen seine Rechte im Verfahren nicht wahrnehmen bzw. seinen Pflichten nicht nachkommen kann, weil er völlig auf sich gestellt ist. Ungeachtet der Frage der Mittellosigkeit und der Verfahrensaussichten - letztere lassen sich ohnehin erst nach der Anhörung zu den Asylgründen beurteilen - erscheint eine Verbeiständung von unbegleiteten Minderjährigen daher
geboten und darüber hinaus auch im Interesse einer effizienten Verfahrensabwicklung von Nutzen. Es ist daher davon auszugehen, dass ein unbegleiteter Minderjähriger jedenfalls dann einen direkt aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV fliessenden Anspruch auf Beiordnung einer rechtskundigen Person hat, wenn ihm die Vormundschaftsbehörde (noch) keinen gesetzlichen Vertreter bestellt hat, der für eine rechtskundige Vertretung sorgen oder zumindest besorgt sein könnte beziehungsweise wenn feststeht, dass ihm niemand zur Seite steht, der ihn juristisch beraten und unterstützen könnte. Diese Auslegung von Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV kommt auch dem Anliegen von Art. 22 Abs. 1
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
KRK, einem Kind, das die Rechtsstellung eines Flüchtlings begehrt, angemessen Schutz und humanitäre Hilfe bei der Wahrnehmung seiner Rechte zukommen zu lassen, entgegen.

ff. Zeichnet sich ab, dass die zuständige Behörde vormundschaftliche Massnahmen gar nicht oder nicht innerhalb vernünftiger Zeit anordnen wird, und hat der unbegleitete Minderjährige selbst keine rechtskundige Person zur Wahrung seiner Interessen beigezogen, die aufgrund ihrer Vertrautheit mit der Materie des Asylverfahrens dazu in der Lage ist, ist die mit der Anhörung gemäss Art. 15
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 15 Services intercantonaux - Les cantons peuvent créer des services intercantonaux chargés d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment les auditions, la préparation des décisions et l'exécution des renvois.
AsylG befasste Behörde deshalb verpflichtet, gegebenenfalls über das BFF sicherzustellen, dass einem unbegleiteten Minderjährigen von Amtes wegen eine rechtskundige Person beigeordnet wird, bevor die Anhörung zu den Asylgründen durchgeführt wird.

c. (...)

5. (...)

d. Der Beschwerdeführer wendet in seiner ergänzenden Eingabe vom 14. Oktober 1996 unter Berufung auf Art. 22
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
KRK schliesslich ein, die Vorinstanz sei verpflichtet, die näheren Umstände im Heimatland abzuklären. Aufgrund der Kinderrechtskonvention sei dies unabdingbare Voraussetzung für eine Rückschaffung. Es erscheine deshalb fraglich, ob das Kindeswohl gemäss Art. 3
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
KRK gewahrt sei. Es wirft sich damit die Frage auf, ob und inwiefern die KRK in bezug auf die Frage der Durchführbarkeit des Vollzuges der Wegweisung von Belang ist.

aa. Art. 22
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CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
KRK hält in Abs. 2 die Vertragsstaaten an, in der ihr angemessen erscheinenden Weise bei allen Bemühungen mitzuwirken, welche die Vereinten Nationen und andere zuständige zwischenstaatliche oder nichtstaatliche Organisationen, die mit den Vereinten Nationen zusammenarbeiten, unternehmen, um ein solches Kind (d.h. ein Kind, das die Rechtsstellung eines Flüchtlings begehrt oder nach Massgabe der anzuwendenden Regeln und Verfahren des Völkerrechts oder des innerstaatlichen Rechts als Flüchtling angesehen wird; vgl. Art. 22 Abs. 1
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CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
KRK) zu schützen, um ihm zu helfen und um die Eltern oder andere Familienangehörige eines Flüchtlingskindes ausfindig zu machen mit dem Ziel, die für eine Familienzusammenführung notwendigen Informationen zu erlangen. Können die Eltern oder andere Familienangehörige nicht ausfindig gemacht werden, ist dem Kind im Einklang mit den in der Kinderrechtskonvention enthaltenen Grundsätzen derselbe Schutz zu gewähren wie jedem anderen Kind, das aus irgendeinem Grund dauernd oder vorübergehend aus seiner familiären Umgebung herausgelöst ist.

Aus Art. 22 Abs. 2
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CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
KRK kann entgegen einer in der Literatur vertretenen Meinung (vgl. Schertenleib, a.a.O., S. 14 f.) nicht abgeleitet werden, dass die Vertragsstaaten völkerrechtlich verpflichtet sind, selbst Abklärungen über den Aufenthaltsort der Eltern oder anderer Familienangehöriger eines unbegleiteten minderjährigen Asylbewerbers durchzuführen. Sie haben vielmehr lediglich - und bloss in der ihnen angemessen erscheinenden Weise - bei solchen Nachforschungen der Vereinten Nationen und anderen Organisationen, die mit ihnen zusammenarbeiten, mitzuwirken (vgl. auch zur Entstehungsgeschichte von Art. 22
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CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
KRK: Gabriele Dorsch, Die Konvention der Vereinten Nationen über die Rechte des Kindes, Schriften zum Völkerrecht Bd. 115, Berlin 1994, S. 203 ff.). Diese Bestimmung bezieht sich zudem lediglich auf die Art und Weise, wie die Vertragsstaaten bei Bemühungen mitwirken sollen, um die notwendigen Informationen zu erlangen, damit Kinder, die Flüchtlinge sind oder als solche anerkannt werden wollen, mit ihrer Familie (wo auch immer) wieder zusammengeführt werden können. Art. 22 Abs. 2
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CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
KRK zielt mithin darauf ab, durch Mitwirkung der Vertragsstaaten bei der Informationsbeschaffung die Familienzusammenführung zu fördern. Daraus
lässt sich aber keine Verpflichtung der Staaten ableiten, im Vorfeld der Wegweisung eines im Asylverfahren abgewiesenen Kindes Abklärungen über den Aufenthaltsort seiner Angehörigen vorzunehmen. Anzufügen bleibt, dass der Beschwerdeführer, nachdem er lediglich die vom BFF verfügte Wegweisung und deren Vollzug, nicht aber die Verneinung der Flüchtlingseigenschaft und die Ablehnung des Asylgesuches anficht, ohnehin nicht zum adressierten Personenkreis dieser Bestimmung (Asylbewerber und anerkannte Flüchtlinge) gehört.

bb. Nach Art. 3 Abs. 1
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
KRK ist bei allen Massnahmen, die Kinder betreffen, ob sie nun von öffentlichen oder privaten Einrichtungen der sozialen Fürsorge, von Gerichten, Verwaltungsbehörden oder Gesetzgebungsorganen getroffen werden, das Wohl des Kindes «ein Gesichtspunkt, der vorrangig zu berücksichtigen ist». Das Wohl des Kindes ist als Rechtsbegriff auch dem schweizerischen Recht bekannt. Als dem Kindesrecht zugrunde liegende bundesrechtliche Maxime ist das Kindeswohl bei der Rechtsanwendung im Bereiche des Familienrechts von Amtes wegen zu berücksichtigen. Das Kindeswohl gemäss Art. 3 Abs. 1
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
KRK ist jedoch umfassender als der entsprechende Begriff des schweizerischen Rechts; es ist nämlich generell bei allen Massnahmen, die Kinder betreffen, zu beachten - ob sie nun von öffentlichen oder privaten Organen getroffen werden (vgl. Botschaft, BBl 1994 V 26 f.; Wolf, a.a.O., S. 132).

Direkt anwendbar («self-executing») sind staatsvertragliche Bestimmungen, wenn sie Bürger und Staatsorgane im Rechtsverkehr unmittelbar berechtigen und verpflichten. Sie sind es in der Terminologie des Bundesgerichtes dann, wenn sie inhaltlich hinreichend bestimmt und klar sind, um im Einzelfall Grundlage eines Entscheides bilden zu können. Die erforderliche Bestimmtheit geht vor allem blossen Programmartikeln ab. Sie fehlt auch Bestimmungen, die eine Materie nur in Umrissen regeln, dem Vertragsstaat einen beträchtlichen Ermessens- oder Entscheidungsspielraum lassen oder blosse Leitgedanken enthalten, sich also nicht an die Verwaltungs- oder Justizbehörden, sondern an den Gesetzgeber richten (vgl. BGE 120 Ia 11 E. 5b; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2. Aufl., Bern 1994, S. 90; Yvo Hangartner, Die Bindung von Verwaltung und Justizbehörden an die EMRK, Aktuelle Juristische Praxis [AJP] 2/95, S. 142 f.).

In der Praxis der Vertragsstaaten ist die Frage der direkten Anwendbarkeit der KRK kontrovers (vgl. Wolf, a.a.O., S. 149 mit Hinweisen in Anm. 143; Ingeborg Schwenzer, Die UN-Kinderkonvention und das schweizerische Kindesrecht, in AJP 1994, S. 819 mit Hinweisen in Anm. 21 und 22; Botschaft, BBl 1994 V 21 Anm. 62 und 39 Anm. 143). In der Schweiz sind Lehre und Praxis hingegen der Auffassung, dass sich einzelne Bestimmungen der KRK durchaus zur direkten Anwendung eignen können (Botschaft, BBl 1994 V 20; Wolf, a.a.O., S. 130 f.; Schwenzer, a.a.O., S. 819 und 824; vgl. BGE 124 III 90, in dem die direkte Anwendbarkeit von Art. 12
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CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
KRK bejaht wird [vgl. die Berichterstattung von St. Mazan in: ZBJV 1998 S. 234 f.]).

Die Frage nach der direkten Anwendbarkeit des in Art. 3 Abs. 1
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CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
KRK verankerten Grundsatzes der vorrangigen Berücksichtigung des Kindeswohls ist in der Literatur bezüglich der Schweiz bis anhin nicht eingehend erörtert worden. Immerhin scheinen einzelne Autoren von der direkten Anwendbarkeit von Art. 3 Abs. 1
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CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
KRK auszugehen (so wohl Schertenleib, a.a.O., S. 17) oder zumindest nicht auszuschliessen (vgl. Wolf, a.a.O., S. 142 f.). In BGE 123 III 449 wurde die direkte Anwendbarkeit von Art. 3
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CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
KRK im Zusammenhang mit der Frage, ob die gemeinsame elterliche Gewalt über das Kind den Ehegatten auch nach der Scheidung belassen werden könne, ebenfalls offen gelassen (vgl. dazu kritisch Wolf, a.a.O., S. 141 f., insb. Anm. 110a).

Ob das in Art. 3 Abs. 1
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CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
KRK verankerte Prinzip der vorrangigen Berücksichtigung im Asyl- und Wegweisungsverfahren direkt anwendbar ist und damit verbunden die Frage, welche Konsequenzen sich in diesem Fall in bezug auf den Vollzug der Wegweisung allenfalls ergeben könnten, kann allerdings hier auch von der ARK offen gelassen werden, da sich der Vollzug der Wegweisung im vorliegenden Fall - wie nachstehend aufgezeigt wird - bei einer am Kindeswohl orientierten Auslegung von Art. 14a Abs. 4
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CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG, SR 142.20) jedenfalls als unzumutbar erweist (vgl. E. 5f).

e. Gemäss bisheriger Praxis ist der spezifischen Situation unbegleiteter minderjähriger Asylbewerber unter dem Gesichtspunkt der Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs gemäss Art. 14a Abs. 4
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CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
ANAG Rechnung zu tragen, mithin im Rahmen der Frage, ob die Rückkehr eine konkrete Gefährdung darstellen würde (vgl. EMARK 1997 Nr. 23, S. 186 ff. E. 5; 1997 Nr. 24, S. 193 E. 7a; Urteil der ARK vom 30. Dezember 1996, teilweise publiziert in ASYL 1997/1 S. 21 f.). Für das BFF ergibt sich dabei insbesondere die Pflicht, bei der Prüfung der Zulässigkeit, Zumutbarkeit und Möglichkeit des Wegweisungsvollzugs die spezifisch mit der Minderjährigkeit verbundenen Aspekte genügend abzuklären, wobei es sich bei der Prüfung der Probleme, die hinsichtlich der Übernahme der Verantwortung für den Minderjährigen und dessen Betreuung im Herkunftsland entstehen können, an Art. 22
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CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
KRK orientieren sollte (EMARK 1997 Nr. 23, S. 186 ff. E. 5).

aa. Gemäss Art. 14a Abs. 4
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CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
ANAG kann der Vollzug insbesondere nicht zumutbar sein, wenn er für den Ausländer eine konkrete Gefährdung darstellt. Aus der Formulierung «insbesondere» geht hervor, dass nicht nur eine konkrete Gefährdung, sondern auch andere Umstände dazu führen können, dass der Vollzug der Wegweisung als nicht zumutbar erscheint. Art. 14a Abs. 4
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CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
ANAG lässt mithin Raum, bei der Beurteilung der Zumutbarkeit der Wegweisung auch Überlegungen einfliessen zu lassen, die sich unter dem Aspekt des nach Art. 3 Abs. 1
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CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
KRK zu berücksichtigenden Kindeswohls ergeben können. Bei einer am Prinzip der vorrangigen Berücksichtigung des Kindeswohls orientierten völkerrechtskonformen Auslegung von Art. 14a Abs. 4
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CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
ANAG ist daher bei der Prüfung der Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzuges nicht bloss die Situation, die sich im Falle der Rückkehr ins Heimatland ergeben würde, zu berücksichtigen. Vielmehr sind unter dem Aspekt des Kindeswohls sämtliche Umstände einzubeziehen und zu würdigen, die im Hinblick auf eine Wegweisung wesentlich erscheinen. Mithin ist der Persönlichkeit des Kindes und seinen Lebensumständen umfassend Rechnung zu tragen. Dabei können namentlich folgende Kriterien in dieser gesamtheitlichen Beurteilung von
Bedeutung sein: Alter, Reife, Abhängigkeiten, Art (Nähe, Intensität, Tragfähigkeit) seiner Beziehungen, Eigenschaften seiner Bezugspersonen (insbesondere Unterstützungsbereitschaft und -fähigkeit), Stand und Prognose bezüglich Entwicklung/Ausbildung, Grad der erfolgten Integration bei einem längeren Aufenthalt in der Schweiz usw. Gerade letzterer Aspekt, die Dauer des Aufenthaltes in der Schweiz, ist im Hinblick auf die Prüfung der Chancen und Hindernisse einer Reintegration im Heimatland bei einem Kind als gewichtiger Faktor zu werten, da Kinder nicht ohne guten Grund aus einem einmal vertrauten Umfeld wieder herausgerissen werden sollten. Wie in allen Zumutbarkeitsprüfungen sind zudem in einer Analyse der Situation, die sich für die betroffene Person nach Vollzug der Wegweisung im Heimatland ergäbe, die damit verbundenen humanitären Aspekte dem öffentlichen Interesse der Schweiz am Wegweisungsvollzug gegenüberzustellen (vgl. EMARK 1994 Nr. 18).

bb. Für die Asylbehörden ergibt sich daraus die Verpflichtung, von Amtes wegen abzuklären, welche Situation sich für den unbegleiteten Minderjährigen im Falle der Rückkehr realistischerweise ergeben könnte. In der Praxis ist deshalb nicht nur abzuklären, ob das Kind im Falle der Rückkehr in den Heimat- oder Herkunftsstaat im Sinne von Art. 14a Abs. 4
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CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
ANAG konkret gefährdet wäre, sondern auch, ob das Kind zu seinen Eltern oder anderen Angehörigen zurückgeführt werden kann und ob diese in der Lage sind, seine (dem Alter, der physischen und psychischen Verfassung, der Herkunft etc. entsprechenden) Bedürfnisse abzudek-ken. Können die Angehörigen nicht ausfindig gemacht werden oder ergibt sich, dass die Rückkehr zu diesen dem Kindeswohl nicht entspricht, ist weiter abzuklären, ob das Kind in der Heimat allenfalls in einer geeigneten Anstalt oder bei einer Drittperson untergebracht werden kann. Dabei genügt es selbstverständlich nicht, bloss festzustellen, dass im Heimat- oder Herkunftsland Eltern oder andere Angehörige leben beziehungsweise es im betreffenden Land Einrichtungen gebe, die sich um alleinstehende Kinder oder Jugendliche kümmern würden. Es ist vielmehr konkret abzuklären, ob das betreffende Kind tatsächlich in
sein familiäres Umfeld zurückgeführt werden kann beziehungsweise ob es - wo das nicht möglich ist oder nicht dem Wohl des Kindes entspricht - anderweitig untergebracht werden kann.

Das BFF (und nicht die kantonale Vollzugsbehörde) hat daher im Hinblick auf die Anordnung des Vollzuges der Wegweisung vorgängig auch geeignete Massnahmen zu treffen, damit der Minderjährige bei seiner Rückkehr von seinen Eltern, Angehörigen oder von einer Behörde oder Institution, die in der Lage ist, dem Kind bei seiner Ankunft weiterzuhelfen, in Empfang genommen wird (in diesem Sinne äussert sich auch das Amt des Hochkommissars der Vereinten Nationen für Flüchtlinge «United Nations High Comissioner for Refugees» [UNHCR]; vgl. Guidelines on Policies and Procedures in Dealing with Unaccompanied Children Seeking Asylum, Genf, Februar 1997, S. 11, N. 9.4), wo dies in Anbetracht des Alters des Betroffenen und damit im Interesse des Kindes erforderlich erscheint. Hingegen können die Rückreisemodalitäten wie insbesondere die Begleitung des Minderjährigen sowie Zeitpunkt und Ort der Übergabe (inklusive Absprache mit der in Empfang nehmenden Person) durchaus erst im unmittelbaren Vorfeld der Rückkehr geregelt werden. Da es sich dabei um blosse Vollzugsmodalitäten handelt, bleibt es dem BFF überlassen, inwieweit es die diesbezüglich notwendigen Schritte selbst vornimmt oder diese dem für den Vollzug zuständigen Kanton
überlässt.

[18] SR 0.107.
[19] Vgl. oben Fussnote 2, S. 37.
[20] RS 0.107.
[21] Cf. ci-dessus note 1, p. 37.
[22] RS 0.107.
[23] Cfr. sopra nota 3, pag. 38.
[24] Zu beziehen beim BFF.

Dokumente der ARK