BVGE-2015-22 - 2015-04-07 - Corte I (infrastruttura, ambiente, finanze, personale)

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Extrait de l'arrêt de la Cour I
dans la cause A. contre Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
A 5161/2013 du 7 avril 2015

Droit du personnel de la Confédération. Régime de retraite des catégories particulières de personnel (service de vol militaire). Passage d'un système de prestations à un système d'assurance. Contrôle concret d'une norme.

Art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. Art. 37 LPers. Art. 64 , art. 64a et art. 65 OPers. Art. 1 al. 1 , art. 2 let. a ch. 2 , art. 4 al. 1 let. a ch. 2 , art. 8 al. 1 let. a ch. 1 , art. 9 al. 1 , al. 2 let. a et al. 4 ORCPP.

1. Licéité de la norme de délégation en vertu de laquelle l'ORCPP a été édictée. Limites du contrôle concret d'une ordonnance fédérale de substitution (consid. 4).

2. Contexte légal. Nouveau et ancien droit; application de l'ancien droit selon l'art. 8 al. 1 let. a ch. 1 ORCPP exclue (consid. 5).

3. Absence de droits acquis. Le congé de préretraite n'a pas été réglé une fois pour toutes et n'a pas fait l'objet d'assurances. Dans ces circonstances, il n'existe pas un droit au maintien d'expectatives lorsque l'éventualité assurée n'est pas encore réalisée (consid. 6.2).

4. Le Conseil fédéral a édicté des dispositions transitoires, lesquelles prévoient que l'ORCPP ne déploie la plénitude de ses effets que cinq ans après son entrée en vigueur, au plus tôt. Elles laissent le temps aux employés concernés de s'adapter à la nouvelle situation légale (consid. 6.3).

5. Les art. 8 et 9 ORCPP ne violent pas le principe de la non-rétroactivité des normes (consid. 6.4).

6. Exception à la participation surparitaire de l'employeur. Calcul de la bonification. Il se justifie de traiter différemment l'employé colloqué en classe de salaire 30 et plus de celui colloqué dans une classe inférieure, le premier revêtant, contrairement au second, le statut de cadre supérieur (consid. 7).

Bundespersonalrecht. Pensionierungsregelung besonderer Personalkategorien (militärischer Flugdienst). Übergang von einem Leistungs- auf ein Versicherungssystem. Konkrete Normenkontrolle.

Art. 8 Abs. 1 und Art. 9 BV. Art. 37 BPG. Art. 64, Art. 64a und Art. 65 BPV. Art. 1 Abs. 1, Art. 2 Bst. a Ziff. 2, Art. 4 Abs. 1 Bst. a Ziff. 2, Art. 8 Abs. 1 Bst. a Ziff. 1, Art. 9 Abs. 1, Abs. 2 Bst. a und Abs. 4 VPABP.

1. Rechtmässigkeit der Gesetzesdelegation, auf deren Grundlage die VPABP erlassen wurde. Umfang der konkreten Kontrolle einer gesetzesvertretenden Bundesverordnung (E. 4).

2. Rechtlicher Kontext. Neues und altes Recht; Vorliegend keine Anwendung von altem Recht nach Art. 8 Abs. 1 Bst. a Ziff. 1 VPABP (E. 5).

3. Keine wohlerworbenen Rechte. Der Vorruhestandsurlaub wurde weder ein für allemal festgelegt noch zugesichert. Unter diesen Umständen besteht vor dem Eintritt des Vorsorgefalls kein Rechtsanspruch auf den Fortbestand von Anwartschaften (E. 6.2).

4. Gemäss den Übergangsbestimmungen der VPABP werden die Änderungen frühestens fünf Jahre nach dem Inkrafttreten vollumfänglich wirksam; die Übergangsbestimmungen räumen den betroffenen Angestellten eine angemessene Frist ein, um sich an die neue Regelung anzupassen (E. 6.3).

5. Art. 8 und 9 VPABP verletzen das Rückwirkungsverbot nicht (E. 6.4).

6. Ausnahme zur überparitätischen Beteiligung des Arbeitgebers. Berechnung der Gutschrift. Es ist gerechtfertigt, einen in der Lohnklasse 30 und höher eingereihten Angestellten anders zu behandeln als einen, der in einer tieferen Klasse eingereiht ist, weil Ersterer im Gegensatz zu Letzterem zum höheren Kader gehört (E. 7).

Diritto del personale federale. Regime di pensionamento per particolari categorie di personale (servizio di volo militare). Passaggio da un sistema di prestazioni ad uno di assicurazione. Controllo concreto di una norma.

Art. 8 cpv. 1 e art. 9 Cost. Art. 37 LPers. Art. 64 , art. 64a e art. 65 OPers. Art. 1 cpv. 1, art. 2 lett. a n.2, art. 4 cpv. 1 lett. a n.2, art. 8 cpv. 1 lett. a n.1, art. 9 cpv. 1, cpv. 2 lett. a e cpv. 4 OPPCPers.

1. Liceità della norma di delega in virtù della quale è stata emanata l'OPPCPers. Limiti posti al controllo concreto di un'ordinanza federale di sostituzione (consid. 4).

2. Contesto legale. Diritto anteriore e nuovo diritto; inapplicabilità del diritto anteriore conformemente all'art. 8 cpv. 1 lett. a n.1 OPPCPers (consid. 5).

3. Inesistenza di diritti acquisiti. Il congedo di prepensionamento non è stato disciplinato in modo definitivo e non è coperto da alcuna assicurazione. In tali circostanze, se l'evento assicurato non è ancora realizzato, non sussiste alcun diritto alla tutela di aspettative (consid. 6.2).

4. Secondo le disposizioni transitorie emanate dal Consiglio federale, l'OPPCPers esplica pienamente i suoi effetti al più presto soltanto cinque anni dopo la sua entrata in vigore. Esse concedono agli impiegati interessati il tempo di adattarsi alla nuova situazione legale (consid. 6.3).

5. Gli art. 8 e 9 OPPCPers non violano il principio di non retroattività delle norme (consid. 6.4).

6. Eccezione alla partecipazione sovraparitetica del datore di lavoro. Calcolo dell'accredito. La differenza di trattamento tra impiegati collocati nella classe di stipendio 30 e oltre e impiegati collocati in classi inferiori è giustificata, in quanto i primi, contrariamente ai secondi, hanno statuto di quadro superiore (consid. 7).

A. a été engagé en date du 10 octobre 1985 dans l'escadre de surveillance et nommé pilote militaire de carrière. Il est entré en service le 11 novembre 1985. Après différentes modifications de son contrat, A. est, depuis le 1er décembre 2011, lié à la Confédération suisse, représentée par le Groupement Défense, Forces aériennes, par contrat de droit public. Il est désormais colloqué en classe de traitement 30.

Le 11 décembre 2009, le Groupe de l'Union démocratique du centre (UDC) a déposé une interpellation parlementaire (09.4240) ayant pour objet la règlementation concernant les retraites anticipées du personnel de la Confédération. Le Conseil fédéral a répondu aux questions posées en date du 24 février 2010 et a notamment indiqué avoir décidé d'examiner en profondeur la règlementation relative à la préretraite dans les professions de monopole.

Le 20 février 2013, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP, RS 172.220.111.35), laquelle est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.

Par lettre du 10 juin 2013, le Chef du personnel de la Défense a signifié à A. qu'une bonification unique d'un montant de 369 403.45 francs lui serait créditée au 1er juillet 2013 sur son avoir vieillesse auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA). Ce montant correspond à la multiplication du gain assuré déterminant de A., à savoir 219 883 francs, par le nombre d'années de service, soit 28, par 6 %, correspondant à la cotisation surparitaire de l'employeur.

Par lettre du 27 juin 2013, A. s'est adressé au Service du personnel de la Défense, en indiquant que l'application du nouveau système lui paraissait inégale ayant constaté être lésé par ce nouveau régime, et davantage encore du fait qu'il était colloqué en classe de salaire 30 et en demandant expressément à pouvoir rester soumis au régime de préretraite.

En date du 16 juillet 2013, le Chef du personnel de la Défense a spécifié à A. qu'il ne remplissait pas les conditions mentionnées à l'art. 8 al. 1 let. a ORCPP, de sorte que l'ancien droit ne pouvait pas lui être appliqué.

Par mémoire du 13 septembre 2013, A. (ci-après: le recourant) a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral, en concluant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2013, ainsi qu'à son maintien dans l'ancien système de préretraite, subsidiairement au versement d'une indemnité correspondant à la différence entre le montant qu'il aurait reçu en cas de démission au 30 juin 2013 et le montant de la bonification unique.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours.

Extrait des considérants:

4.

4.1 Comme la jurisprudence a déjà eu l'occasion de l'affirmer, l'ORCPP consiste en une ordonnance dépendante de substitution trouvant son fondement en particulier à l'art. 37 LPers (RS 172.220.1). Cette norme de délégation, selon laquelle le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution, se limite au droit du personnel et les grandes lignes de la matière déléguée sont réglées dans la LPers elle-même. Une telle délégation n'étant pas exclue par la Constitution fédérale (cf. art. 164 al. 2 Cst.), la norme de délégation en vertu de laquelle l'ORCPP a été édictée est licite (cf. arrêt du TAF A 5627/2014 du 12 janvier 2015 consid. 4, spéc. 4.3 et 5.1).

4.2 Dans le cadre d'un contrôle concret de la norme, le Tribunal administratif fédéral, s'agissant des ordonnances fédérales dites dépendantes, vérifie si le Conseil fédéral s'en est tenu aux limites des compétences que la loi lui a attribuées. En outre, dans la mesure où la loi n'autorise pas le délégataire à s'écarter de la Constitution, respectivement que la règlementation du Conseil fédéral ne reprend pas purement et simplement un élément contraire à la Constitution inscrit dans la loi au sens formel, le Tribunal administratif fédéral juge non seulement de la légalité de ladite règlementation, mais aussi de sa constitutionnalité. Lorsque le Conseil fédéral dispose d'une très large marge d'appréciation, comme cela est le cas en l'espèce, celle-ci lie alors le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 190 Cst.). Dans de telles circonstances, le Tribunal administratif fédéral n'est pas en droit de substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral. Il doit, au contraire, se limiter au contrôle consistant à savoir si la règlementation en cause outrepasse manifestement le cadre de la délégation de compétence prévue par la loi ou si, pour d'autres raisons, cette
règlementation apparaît contraire à la loi ou à la Constitution. Dans ce contexte, il peut notamment examiner si une disposition de l'ordonnance repose sur des motifs sérieux ou si elle contrevient aux art. 8 ou 9 Cst., parce qu'elle est vide de sens ou inutile, opère des distinctions juridiques sans motif raisonnable, ou encore parce qu'elle omet de faire des distinctions qui auraient justement dû être faites. La responsabilité concernant l'opportunité de la mesure prescrite incombe au Conseil fédéral; il ne revient pas au Tribunal administratif fédéral de s'exprimer au sujet de son caractère approprié du point de vue économique ou politique (cf. ATF 140 II 194 consid. 5.8; 139 II 460 consid. 2.3; 137 III 217 consid. 2.3; arrêts du TAF A 5627/2014 consid. 5.2; A 1956/2014 du 2 octobre 2014 consid. 4.2).

5. Le contexte légal d'espèce est le suivant.

5.1 L'ORCPP a pour but d'indemniser les membres de catégories particulières de personnel, tels que les militaires de carrière, pour les exigences et les charges particulières liées à l'exercice de leur fonction (cf. art. 1 al. 1 ORCPP). Elle s'applique en particulier aux membres du service de vol militaire visés à l'art. 2 al. 2 let. a ch. 1 , let. b ch. 1, let. c etd de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire (OSV, RS 512.271; cf. art. 2 let. a ch. 2 ORCPP). S'agissant tout d'abord du financement de la retraite, l'ordonnance prévoit que l'employeur verse, en sus des cotisations d'épargne réglementaires, des cotisations supplémentaires en faveur de la prévoyance professionnelle des membres de la catégorie particulière de personnel précitée, à raison de 6 % du gain assuré (cf. art. 3 ORCPP). Ladite cotisation supplémentaire n'est plus versée aux militaires de carrière visés à l'art. 2 al. a ch. 1 et 2 ORCPP, dès qu'ils quittent leur fonction, qu'ils sont rangés dans une classe de salaire 30 ou dans une classe plus élevée, qu'ils sont transférés à un poste non militaire (art. 17 de l'ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports [DDPS] du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire [O pers mil, RS 172.220.111.310.2]) ou que le temps de travail qu'ils fournissent pour les besoins du service ne représente plus un plein temps (art. 19 al. 1 O pers mil; cf. art. 4 al. 1 let. a ch. 1 à 4 ORCPP). Pour ce qui concerne l'âge ordinaire de la retraite, les rapports de travail des militaires de carrière visés à l'art. 2 let. a ch. 1 et 2 ORCPP prennent fin à 60 ans révolus (cf. art. 5 al. 1 let. a ORCPP). Leur rente transitoire réglementaire est intégralement financée par l'employeur (cf. art. 6 al. 1 ORCPP).

Enfin, l'ORCPP fixe à son art. 8 les dispositions transitoires relatives à l'application du droit en vigueur. Il y est spécialement prévu que les art. 33 à 34a , 88g à 88j et 116c de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3) continuent de s'appliquer aux membres du service de vol militaire visés à l'art. 2 al. 2 let. a ch. 1 et let. b ch. 1, let. c et d OSV ayant 53 ans révolus au moment de son entrée en vigueur (cf. art. 8 al. 1 let. a ch. 1 ORCPP). Ceux qui n'ont pas atteint l'âge requis se voient verser sur leur avoir vieillesse une bonification unique financée par l'employeur (cf. art. 9 al. 1 ORCPP). Le montant de la bonification correspond au produit de la multiplication du gain assuré moyen durant les années de service accomplies jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ORCPP, c'est-à-dire jusqu'au 1er juillet 2013, par le pourcentage fixé à l'art. 3 al. 2 ORCPP, et par le nombre d'années de service, après la fin de la formation de base (cf. art. 9 al. 2 let. a ch. 1 ORCPP). Selon l'art. 9 al. 4 ORCPP, les membres des catégories particulières de personnel qui, en raison de leur classement ou de leur fonction, n'ont pas droit aux cotisations supplémentaires de l'employeur
bénéficient de la bonification visée à l'art. 9 al. 2 et 3 ORCPP. Le calcul du gain assuré moyen se fonde sur la classe de salaire, mais au maximum de la classe de salaire 29, et sur l'indemnité de résidence ayant précédé la promotion ou le changement de fonction au sens de l'art. 4 al. 1 let. a ORCPP. Le montant maximal de la classe de salaire 29 et de l'indemnité de résidence au 30 juin 2013 est déterminant pour le calcul.

5.2 Pour sa part, le droit antérieur, restant applicable en vertu des dispositions transitoires de l'ORCPP pour les personnes qui avaient atteint l'âge de 53 ans révolus au moment de son entrée en vigueur, prévoyait que, pour autant qu'à l'âge de 58 ans l'employé eût exercé sa fonction pendant dix ans au moins après l'accomplissement de sa formation de base, les rapports de travail prenaient fin lorsque l'intéressé atteignait l'âge de 61 ans (cf. anc. art. 33 al. 1 let. a et art. 88g al. 1 let. a OPers). A cette même condition, l'employé pouvait se voir accorder un congé de préretraite avant la fin des rapports de travail, lequel débutait au plus tôt à l'âge de 58 ans et durait au maximum 36 mois (cf. anc. art. 34 al. 1 et 2 let. a et art. 88g al. 1 let. a OPers). L'employé avait alors droit à son salaire entier (cf. anc. art. 34a al. 1 OPers), le versement du salaire étant cependant réduit s'il avait exercé une fonction au sens de l'ancien art. 33 al. 1 OPers pendant moins de 33 années de service à partir de la fin de la formation de base spécifique pour la fonction (cf. anc. art. 34a al. 2 OPers). Dans le cas où l'officier ou sous-officier de carrière, qui remplissait les
conditions fixées à l'anc. art. 88g al. 1 let. a OPers, quittait sa fonction avant le début de son congé de préretraite, il recevait, pour chaque année de service accomplie dans cette fonction à partir de la fin de la formation de base spécifique pour la fonction, un trente-troisième du salaire auquel il avait droit selon l'anc. art. 34a al. 1 OPers pour la durée maximale du congé de préretraite. Ce montant était versé sur l'avoir vieillesse de l'employé auprès de PUBLICA ou en espèces directement à l'employé si celui-ci le demandait, en cas de changement dans une fonction ne figurant pas à l'anc. art. 33 OPers et de prolongement des rapports de travail avec l'employeur, ou en espèces directement à l'employé, en cas de cessation des rapports de travail avant l'âge de la retraite (cf. anc. art. 34a al. 3 OPers). Pour autant qu'il existait un droit aux prestations de la caisse de pensions au sens de l'ancien art. 88i OPers, les officiers et sous-officiers de carrière se voyaient verser une indemnité équivalente à la moitié, voire aux trois-quarts, d'un salaire annuel au début de leur congé de préretraite, ou au plus tard au début du versement des prestations de la caisse de pensions (cf. anc. art. 88h al. 1 let. a et art. 116c al. 2
OPers).

6.

6.1 D'emblée, le Tribunal administratif fédéral relève que le recourant se méprend lorsqu'il considère que les principes propres aux contrats de droit administratif sont transposables aux contrats régissant les rapports de travail de droit public. En effet, si les premiers sont régis par les principes de la structure privatiste, et que le principe de l'autonomie de la volonté, propre aux relations de droit privé, se substitue quasi entièrement à celui de la légalité, tel n'est pas le cas pour les rapports de travail du personnel fédéral (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 418s.). Le statut du fonctionnaire, respectivement de l'employé sous le régime de droit public, c'est-à-dire l'ensemble des droits et obligations que celui-ci a envers la collectivité publique, est défini par une loi et échappe donc à une détermination autonome par les intéressés eux-mêmes, de telle manière que la volonté du candidat à la fonction a pour objet, non le statut lui-même, mais l'acceptation de ce statut (cf. Moor/ Poltier, op. cit., p. 426s.).

6.2

6.2.1 Si les rapports de travail fondés sur le droit privé, qui reposent sur un contrat bilatéral, ne peuvent pas être modifiés unilatéralement par l'une des parties pendant la durée du contrat ou, plus précisément, ne peuvent l'être au détriment du travailleur qu'à condition de respecter le délai de résiliation, les prétentions pécuniaires du personnel de la Confédération sont, en revanche, régies par des lois et ordonnances fédérales. Les rapports de service publics reposent donc sur la législation, dont le contenu est fixé et peut être modifié unilatéralement par la Confédération, en tant qu'employeur. C'est pourquoi ces rapports de travail suivent l'évolution également en ce qui concerne leur aspect pécuniaire réservée à la législation (arrêt du TF 2P.298/1998 du 2 juillet 1999, traduit in: Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2002 I 434, spéc. p. 435; cf. ég. ATF 134 I 23 consid. 7.1; Regina Kiener, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], 3ème éd. 2014, § 37 n. 3, ci-après: VRG-Kommentar). Les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire constituent en règle générale des garants suffisants des prétentions
pécuniaires des agents publics contre les interventions du législateur, respectivement du Conseil fédéral (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.1; Kiener, VRG-Kommentar, § 37 n. 3).

Les agents publics ne disposent d'une garantie absolue que si leurs prétentions bénéficient de la protection des droits acquis, laquelle découle aussi bien du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) que de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.). Or, les prétentions pécuniaires des agents publics qu'elles se rapportent au salaire ou aux prestations de retraite n'ont en règle générale pas le caractère de droit acquis, si ce n'est dans le cas où la législation fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales, ou lorsque des assurances précises ont été données à l'occasion de l'engagement individuel ou que des contrats ont été conclus en ce sens (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.1 et 7.2 et réf. cit.; 130 I 26 consid. 8.2.1; 130 V 18 consid. 3.3; arrêts du TF 1C_230/2007 du 11 mars 2008 consid. 4.1; 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 5.1 et 5.2; arrêt du TAF A 5494/2013 du 8 avril 2014 consid. 5.1; quant aux conséquences, cf. en particulier Sutter/Müller, Historische Rechtspositionen Fortwirkung oder Untergang?, ZBl 114/2013 p. 474ss et réf. cit., dont l'ATF 138 V 366 consid. 6.1). Plus généralement, le principe de la confiance ne peut s'opposer à une modification du
droit que si cette dernière porte atteinte à des droits acquis ou viole le principe de la non-rétroactivité des normes (ATF 130 I 26 consid. 8.1; 128 II 112 consid. 10b/aa).

6.2.2 Avant de déterminer si le congé de préretraite consiste ou non en un droit acquis du recourant, il convient d'apporter quelques précisions quant au cadre dans lequel intervenait cette notion, étant considéré que, se fondant sur différents documents, le recourant expose que le congé de préretraite servait à compenser les heures supplémentaires.

6.2.2.1 L'art. 17a al. 1 LPers prévoit que les dispositions d'exécution régissent le temps de travail ainsi que les vacances et congés; elles règlementent également le volume et la compensation des heures d'appoint et des heures supplémentaires. Les heures d'appoint et les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées ou si elles ont été reconnues comme telles (art. 17a al. 2 LPers). Si le temps de travail et les heures d'appoint et heures supplémentaires sont règlementés à l'art. 64 , respectivement à l'art. 65 OPers, le DDPS était cependant habilité à édicter, en accord avec le Département fédéral des finances (DFF), des dispositions dérogatoires applicables au personnel militaire s'agissant notamment de ces domaines (cf. art. 115 let. f et g OPers). Ledit département a fait usage de cette possibilité en prévoyant notamment à l'art. 19 O pers mil, dans sa version au 1er janvier 2004 (RO 2003 5015), que: le temps de travail des officiers de carrière, officiers généraux compris, et des sous-officiers de carrière est régi par les besoins du service (al. 1); lors d'une surcharge temporaire exceptionnelle de travail, une compensation doit être accordée sous forme de temps libre (al. 2); le
travail le dimanche et les jours fériés reconnus comme fériés dans toute la Suisse est compensé par du temps libre (al. 3). Si l'art. 19 O pers mil a subi quelques modifications entrées en vigueur le 1er octobre 2014, afin de tenir compte d'un éventuel engagement à temps partiel, la teneur des alinéas exposés reste inchangée.

Au vu de la règlementation qui précède, il faut retenir que, pour cette catégorie d'agents, dont il n'est pas contesté que le recourant fasse partie, la notion d'heures supplémentaires ou d'heures d'appoint au sens de l'art. 65 OPers n'est pas reconnue à ce titre.

6.2.2.2 Les documents auxquels le recourant se réfère évoquent effectivement la notion d'heures supplémentaires ou d'heures d'appoint. Ainsi ressort-il de la note de l'Office fédéral du personnel (OFPER) du 5 décembre 2012 qu'« avec le congé de préretraite, [...], les heures d'appoint non rémunérées ou non compensées pour des raisons de service font l'objet d'une indemnisation forfaitaire intervenant à la fin de la carrière professionnelle ». De même, le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 10 octobre 2006 contient ce qui suit: « Cette retraite anticipée est considérée comme une compensation indispensable à la flexibilité et à l'engagement demandés aux militaires de carrière dans leur emploi du temps, ainsi qu'à l'éloignement de leurs familles. La retraite anticipée est censée constituer, en quelque sorte, une compensation des heures supplémentaires effectuées durant la durée totale des rapports de service ». Dans un rapport du 16 avril 1998 de cette même commission, il est relevé que « la retraite anticipée ne constituerait rien d'autre qu'une compensation des heures supplémentaires pendant toute la durée des rapports de service ». Enfin, il ressort des lignes de conduite du 29 avril 2010 pour
l'application de l'art. 19 O pers mil établies par le Chef de l'Armée que les officiers de carrière, dont les pilotes militaires de carrière font partie, bénéficient d'une règlementation spéciale et d'une compensation pour le travail supplémentaire effectué et qu'il est admis qu'ils accomplissent, pendant toute la durée de l'exercice de leur profession, en moyenne au moins 50 heures de travail hebdomadaire.

6.2.2.3 Cela étant, les extraits qui précèdent mettent uniquement en lumière l'effet compensatoire qui pouvait être attribué au congé de préretraite équivalant au maximum à 36 mois de salaire entier sans devoir travailler pour le militaire de carrière dont le temps de travail est régi par les besoins du service et auquel, par voie de conséquence, les dispositions relatives aux heures supplémentaires ou heures d'appoint ne sont pas applicables, quand bien même ce temps de travail s'élèverait en moyenne à 50 heures par semaine. Si cet effet compensatoire ne peut être nié, cela ne signifie pas pour autant, comme le recourant en fait le raccourci, que le congé de préretraite consistait en une rémunération, voire en une compensation, par du temps libre, des heures supplémentaires ou heures d'appoint au sens de l'art. 65 OPers. Une telle interprétation ne trouve en effet pas appui à l'art. 19 O pers mil. Bien plutôt, le congé de préretraite doit être considéré comme une compensation forfaitaire qui, tenant compte de la fonction exercée et des désagréments en termes de temps de travail que celle-ci engendrait tout au long de la carrière professionnelle, intervenait en fin de carrière. La particularité selon laquelle, pour
autant que certaines conditions fussent réalisées, un employé qui quittait sa fonction avant le congé de préretraite recevait, pour chaque année de service accomplie à partir de la fin de la formation de base spécifique, un trente-troisième du salaire auquel il aurait eu droit pour la durée maximale du congé de préretraite, ne change rien au raisonnement opéré. A savoir, la distinction à établir entre, d'une part, la notion de compensation des heures supplémentaires proprement dites et, d'autre part, le mode de compenser un temps de travail important lié à la fonction elle-même, pour lequel il n'existe pas d'heures supplémentaires.

Ainsi donc, au vu du contexte légal exposé, il ne peut être valablement soutenu que le congé de préretraite s'apparentait à une accumulation d'heures supplémentaires au sens de l'OPers dont le moment de la rémunération était repoussé dans le temps. Les dispositions du Code des obligations relatives aux heures supplémentaires auxquelles le recourant se réfère ne trouvent donc pas application.

6.2.3 En l'espèce, force est de constater que les dispositions légales propres au congé de préretraite, telles qu'elles ont existé jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ORCPP, ne fixaient pas une fois pour toutes cette prétention de l'employé en la soustrayant aux effets de modifications légales futures, ce que le recourant ne prétend d'ailleurs pas.

S'agissant d'éventuelles assurances qui lui auraient été données par son employeur, le recourant soutient que, durant les 28 années d'activité au sein des Forces aériennes, il lui a toujours été affirmé que l'important travail supplémentaire fourni aurait été compensé par trois années de préretraite, durant lesquelles les rapports de travail étaient maintenus et le salaire versé. Le recourant ne fait à aucun moment état d'assurances plus précises dans ses écritures. Or, le fait que les bases légales applicables lui aient été indiquées expressément, voire répétées, même à plusieurs reprises, ne constitue pas une assurance qui lui aurait été donnée à l'occasion d'un engagement individuel et qui créerait des droits acquis. Il appert bien plutôt que les indications fournies par l'employeur ne consistent qu'en un rappel ou une évocation des dispositions légales applicables, si bien qu'il s'agit uniquement d'un renseignement donné par l'administration. A ce propos, la jurisprudence a souligné que l'administration n'était liée par un renseignement émanant d'elle que dans la mesure où la règlementation légale n'avait pas subi de modification depuis lors (cf. ATF 130 I 26 consid. 8.1; plus récent: arrêt du TF 2C_763/2013 du 28 mars 2014
consid. 4.4). En outre, s'il semble que le recourant prétend que son employeur lui aurait fait miroiter à un moment donné certains avantages, il faut retenir que, conformément à la pratique du Tribunal fédéral, cela ne saurait pas l'autoriser à y voir l'équivalant d'une promesse et à se prévaloir plus tard de la protection de la bonne foi (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.5; 126 II 377 consid. 3b; arrêt 9C_78/2007 consid. 5.5.1).

En définitive, le congé de préretraite n'était autre qu'une expectative, de sorte qu'il n'existe pas, comme ici, à défaut d'une promesse qualifiée et irrévocable, de droit au maintien des expectatives lorsque l'éventualité assurée ne s'est pas encore réalisée (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.2 et réf. cit.; 130 V 18 consid. 3.3; arrêt 9C_78/2007 consid. 5.2). Allant plus loin, le Tribunal fédéral a retenu, s'agissant de prétentions découlant de la prévoyance professionnelle, que des expectatives de prestations peuvent également être modifiées dans les situations où les cotisations ont été versées dans le but précis de financer des prestations qu'il convient par la suite de réduire ou de supprimer (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.2; arrêt 9C_78/2007 consid. 5.2), ce qui rend la modification litigieuse en l'espèce d'autant moins contestable. Enfin, le Tribunal fédéral considère qu'il n'existe aucun droit à pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée (cf. arrêt 9C_78/2007 consid. 5.2 et réf. cit.), ce qui a fortiori vaut également pour un régime tel que le congé de préretraite.

Il faut donc retenir que le congé de préretraite, qui figurait à l'art. 34 OPers avant son abrogation par l'entrée en vigueur de l'ORCPP, ne consiste pas en une prétention protégée par des droits acquis.

6.3

6.3.1 La jurisprudence a déduit du droit à la protection de la bonne foi que, selon les circonstances, le législateur, respectivement le Conseil fédéral investi du pouvoir réglementaire, tout en disposant d'un large pouvoir d'appréciation, est tenu d'adopter des dispositions transitoires afin de permettre aux administrés de s'adapter à la nouvelle situation légale ou de maintenir des dispositions qu'ils ont prises de bonne foi, en fonction de l'ancienne règlementation, et sur lesquelles il ne leur est pas facile de revenir (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.6.1 et réf. cit.; arrêt 9C_78/2007 consid. 5.6.1). Si ce principe vaut également pour les modifications des prétentions salariales ou de retraite des agents publics, la jurisprudence n'a toutefois admis, jusqu'à ce jour, qu'avec retenue que l'absence d'un régime transitoire pouvait être contraire au droit constitutionnel, ne trouvant même rien à redire à l'entrée en vigueur sans régime transitoire d'une nouvelle règlementation prévoyant une diminution salariale de peu d'importance (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.6.1; plus récents: arrêts 2C_763/2013 consid. 4.4; 2C_158/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.7).

6.3.2 Comme évoqué plus avant en détail (cf. consid. 5.1), l'art. 8 al. 1 let. a ch. 1 ORCPP, contenant les dispositions transitoires relatives à l'application du droit en vigueur, prévoit en particulier que l'ancien droit continue à s'appliquer aux pilotes militaires de carrière ayant 53 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de l'ORCPP. La suppression du congé de préretraite étant la conséquence du passage d'un système de prestations à un système d'assurance, il est spécialement prévu que les catégories particulières de personnel dont le recourant fait partie, n'ayant pas atteint l'âge de 53 ans révolus requis, se voient verser sur leur avoir vieillesse une bonification unique financée par l'employeur (cf. art. 9 al. 1 ORCPP). L'art. 9 al. 2 à 5 ORCPP fixe pour sa part les règles de calcul de cette bonification.

Force est donc de constater que le Conseil fédéral a édicté des dispositions transitoires. En fixant la limite de l'application de l'ancien droit aux personnes ayant 53 ans à l'entrée en vigueur de l'ORCPP, il a prévu que la réforme ne déploierait la plénitude de ses effets que cinq ans après son entrée en vigueur. Il apparaît que ce délai laisse aux employés qui n'avaient pas atteint cet âge à la date couperet une période suffisamment longue pour s'adapter. Pour sa part, à aucun moment le recourant n'a fait valoir que ce laps de temps serait insuffisant, ni qu'il aurait pris des dispositions en fonction de l'ancienne règlementation. S'il compare le montant de la bonification qu'il s'est vu allouer au 1er juillet 2013 sur son avoir vieillesse à celui qu'il aurait obtenu s'il avait fait usage de l'anc. art. 34a al. 3 OPers avant l'entrée en vigueur de l'ORCPP, qui l'a abrogé, et s'en plaint, il s'avère que la question de savoir si un droit à l'octroi d'un délai transitoire courant durant la période de résiliation aurait éventuellement pu être reconnu par le Conseil fédéral, tel qu'exposé à titre exemplatif par le Tribunal fédéral dans un de ses arrêts (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.6.1), n'a pas lieu d'être en l'espèce. En effet, le
recourant n'a pas résilié son contrat de travail, si bien qu'il ne saurait se plaindre de ne pas se voir appliquer les conséquences d'une option qu'il n'a pas choisie. Contrairement à ce que le recourant soutient, il n'y a aucune violation de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) sur ce point. Le traitement différent existant désormais entre les personnes qui avaient plus ou moins de 53 ans révolus à l'entrée en vigueur de l'ORCPP découle de la nécessité pour le Conseil fédéral de déterminer une date couperet (cf. arrêt du TF 8C_495/2011 du 13 décembre 2011 consid. 4.3), et celle-ci a été fixée de manière raisonnable.

Il y a ainsi lieu de retenir que les dispositions transitoires prises par le Conseil fédéral sont de nature à permettre au recourant de s'adapter à la situation nouvelle, si bien qu'elles lui sont pleinement applicables.

6.4 Il convient encore d'examiner si les dispositions de l'ORCPP, en particulier les art. 8 et 9 ORCPP, violent le principe de la non-rétroactivité des normes, comme le recourant paraît le prétendre.

6.4.1 L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait en principe obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (cf. ATF 137 V 105 consid. 5.3.1; 136 V 24 consid. 4.3; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n. 2.202; Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, 3ème éd. 2012, p. 184). En revanche, si les faits ayant pris naissance sous l'empire de l'ancien droit déploient encore des effets sous le nouveau droit, on parle de rétroactivité improprement dite, laquelle est généralement admise, sous réserve des droits acquis (cf. ATF 137 II 371 consid. 4.2; 122 V 405 consid. 3b; ATAF 2009/3 consid. 3.2; Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., p. 190s.).

6.4.2 En l'espèce, les dispositions de l'ORCPP touchent les rapports de travail du recourant, qui constituent par définition une situation juridique durable. Si la cause, soit les rapports de travail, est effectivement antérieure à cette modification, cette dernière ne s'applique qu'au régime juridique futur. La situation du recourant n'était, en effet, en rien révolue au moment de l'entrée en vigueur de l'ORCPP, puisque la modification légale est intervenue avant la survenance de l'éventualité (cf. Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., p. 191, spéc. note de bas de page no 489), en l'espèce la préretraite. A cet égard, il convient de rappeler que, comme le Tribunal administratif fédéral a eu l'occasion de le poser précédemment (cf. consid. 6.2.2), la conception du recourant selon laquelle le congé de préretraite aurait pour but de compenser les heures supplémentaires effectuées, de telle sorte que leur rétribution serait acquise et uniquement reportée dans le temps, ne saurait être suivie. Pour sa part, le versement d'une bonification unique (cf. art. 9 ORCPP) est simplement la conséquence de la modification du régime de retraite et permet d'éviter que le recourant soit prétérité par rapport à des
agents qui débuteraient leur activité de pilote militaire de carrière dès le départ sous le nouveau droit. Il s'agit donc en l'espèce d'un cas de rétroactivité improprement dite, laquelle est admissible. Cela vaut d'autant plus qu'il a été posé plus avant que le congé de préretraite ne consistait pas en une prétention protégée par des droits acquis (cf. consid. 6.2.3).

Il ne saurait donc valablement être considéré que les dispositions de l'ORCPP violent le principe de la non-rétroactivité des normes.

6.5 En résumé, le congé de préretraite n'est pas protégé par des droits acquis, les dispositions transitoires prises par le Conseil fédéral laissent au recourant le temps de s'adapter à la nouvelle situation légale et les dispositions de l'ORCPP ne violent pas le principe de la non-rétroactivité des normes. Aussi y a-t-il lieu de retenir que les seuls motifs pouvant faire échec à l'application d'une modification législative ne sont pas réalisés (cf. ci-avant. consid. 6.2.1). Le grief soulevé par le recourant, selon lequel la protection de sa bonne foi justifie que l'ancien droit lui reste applicable, doit par conséquent être rejeté, et l'ORCPP trouve bien application en l'espèce.

7. Le recourant fait enfin valoir qu'une violation de la garantie de l'égalité de traitement de l'art. 8 al. 1 Cst. résulterait de l'application de l'art. 4 al. 1 let. a ch. 2 et de l'art 9 al. 4 ORCPP.

7.1 Le principe de l'égalité de traitement ancré à l'art. 8 al. 1 Cst. étroitement lié à celui de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) est violé lorsqu'une décision ou un acte législatif établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante ou se produise de manière répétée (ATF 140 I 77 consid. 5.1; 139 I 242 consid. 5.1; arrêt A 5627/2014 consid. 8; cf. ég. consid. 5.2). Lors de l'examen de la question de savoir si un traitement différencié se justifie, il convient de prendre en considération le but émanant de l'acte législatif à examiner (cf. Häfelin/Haller/Keller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 8ème éd. 2012, p. 236 n. 754). En principe, un motif concret et raisonnable suffit à justifier le traitement différent. Ces motifs peuvent par exemple résider dans le
fait que, malgré une situation de fait comparable, la situation juridique est différente ou que le but visé par le législateur est différent (cf. Kiener/Kälin, Grundrechte, 2ème éd. 2013, p. 416ss).

7.2

7.2.1 Comme déjà exposé de manière plus détaillée, l'employeur verse aux militaires de carrière, en sus des cotisations d'épargne réglementaire, des cotisations supplémentaires en faveur de la prévoyance professionnelle à raison de 6 % du gain assuré réglementaire (cf. art. 3 al. 1 et 2 let. a ORCPP). Ce versement est toutefois supprimé si les militaires de carrière visés à l'art. 2 let. a ch. 1 et 2 ORCPP sont rangés dans une classe de salaire 30 ou plus élevée (cf. art. 4 al. 1 let. a ch. 2 ORCPP). Ces derniers se voient en revanche appliquer l'horaire de travail fondé sur la confiance, conformément à l'art. 64a al. 2 OPers, et allouer une indemnité équivalant à 6 % du salaire mensuel au sens de l'art. 64a al. 5 OPers, comme cela ressort d'ailleurs de la fiche de salaire du recourant qu'il a remise au Tribunal. Un même traitement, s'il est en principe envisageable pour les personnes rangées dans les classes de salaire 24 à 29, est expressément exclu pour les employés qui perçoivent des cotisations supplémentaires de l'employeur au sens de l'art. 3 al. 2 let. a ou b ORCPP (cf. art. 64a al. 4 OPers).

Il en résulte donc l'articulation suivante: les militaires de carrière qui sont rangés dans la classe de salaire 30 ou plus se voient appliquer le temps de travail fondé sur la confiance et ceux qui sont colloqués dans une classe inférieure sont soumis au régime en cause de l'ORCPP.

7.2.2 Le considérant qui précède met clairement en lumière le traitement différent existant entre les militaires de carrière rangés en classe 30 et plus et ceux colloqués dans une classe inférieure. Comme le Tribunal administratif fédéral a pu l'exposer précédemment, l'ORCPP tout comme le congé de préretraite auparavant a un effet compensatoire sur les exigences et les charges particulières liées à l'exercice de la fonction de membres des catégories particulières de personnel. Pour les militaires de carrière, il s'agit principalement des désagréments causés par un temps de travail régi par les besoins du service, soit donc un temps de travail non enregistré, un temps de travail supplémentaire et d'appoint non rémunéré ni compensé. Le régime mis en place par l'ORCPP pour les militaires de carrière colloqués dans la classe de salaire 29 et moins s'apparente, ainsi, à une sorte de compensation du travail supplémentaire, à la manière de ce que prévoient les art. 64 et 65 OPers s'agissant des heures d'appoint, des heures supplémentaires et du solde positif de l'horaire mobile, mais en tenant compte des particularités propres aux militaires de carrière. Si, de manière générale, le travail
supplémentaire d'un militaire de carrière est donc inhérent à son statut, il apparaît toutefois que le travail supplémentaire d'un militaire de carrière colloqué dans la classe de salaire 30 et plus, qui est donc cadre supérieur, est de toute façon inhérent à ses tâches, ses compétences et ses responsabilités, c'est-à-dire à sa classe de salaire (cf. art. 64a al. 1 et 2 OPers; arrêt du TAF A 3753/2013 du 22 août 2013 consid. 3.4.1; Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 25 novembre 2011 concernant le suivi de l'inspection « Loi sur le personnel de la Confédération: pilotage de la politique du personnel et atteinte des objectifs » [FF 2012 3849, spéc. 3857]). Il convient donc de retenir que, dès qu'un militaire de carrière atteint la classe de salaire 30, le travail supplémentaire qu'il fournit n'est plus seulement intrinsèquement lié à son statut ou sa fonction de militaire de carrière, mais également de par la législation, et cela obligatoirement, au fait qu'il est cadre supérieur.

Aussi, s'agissant en l'espèce de situations distinctes qu'il est justifié de traiter différemment, toute violation du principe de l'égalité de l'art. 8 al. 1 Cst. doit être exclue.

7.2.3 L'art. 9 al. 4 ORCPP spécifie, à titre de mesure transitoire, que les membres des catégories particulières de personnel qui, en raison de leur classement ou de leur fonction, n'ont pas droit aux cotisations supplémentaires de l'employeur bénéficient de la bonification, mais que le calcul du gain assuré se fonde au maximum sur la classe 29 et sur l'indemnité de résidence ayant précédé la promotion ou le changement de fonction. Cette disposition apparaît comme la conséquence de l'art. 4 al. 1 let. a ch. 2 ORCPP, de sorte qu'il ne saurait être considéré, pas plus que la disposition dont elle découle, qu'elle viole l'égalité de traitement.

7.3 Pour conclure, le Tribunal administratif fédéral relève encore que, comme le recourant le souligne lui-même, la modification de régime est motivée par des considérations économiques. En date du 17 février 2010, le Conseil fédéral a décidé d'examiner en profondeur la règlementation relative à la préretraite dans les professions de monopole, faisant ainsi suite à une interpellation du Groupe de l'UDC du 11 décembre 2009 (09.4240) le priant de répondre à des questions concernant la règlementation relative aux retraites anticipées (Vorruhestandsregelungen en allemand, soit en réalité la règlementation concernant la préretraite; cf. [...] note du 5 décembre 2012 de l'OFPER). Sur ce point, la jurisprudence admet qu'il est loisible au législateur, respectivement au Conseil fédéral, de réduire certaines dépenses publiques afin de maintenir ou de rétablir l'équilibre des finances. Il lui appartient aussi, s'il le juge opportun, de réviser et d'adapter le statut de certains fonctionnaires, leurs prétentions pécuniaires comprises, selon sa conception actuelle de l'importance et de la valeur des fonctions qu'ils exercent (cf. arrêt du TF 1P.23/2000 consid. 5a; traduction de l'arrêt 2P.298/
1998, RDAF 2002 I 434, spéc. p.435). Il en découle que la modification légale intervenue apparaît au demeurant légitime et ne saurait dès lors être considérée comme arbitraire.

8. Eu égard aux considérations qui précèdent, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a considéré que le recourant ne pouvait pas rester soumis à l'ancien droit, étant donné la teneur des dispositions transitoires de l'ORCPP. Pour cause, né le (...) 1964, il n'avait que 49 ans, et non 53 ans révolus, au moment de l'entrée en vigueur de l'ORCPP, soit en date du 1er juillet 2013, de telle façon que la condition expressément mentionnée à l'art. 8 al. 1 let. a ch. 1 ORCPP, dont la réalisation est nécessaire pour que l'ancien droit reste applicable, n'est manifestement pas remplie. Au surplus, les modifications des modalités de retraite introduites par l'entrée en vigueur de l'ORCPP ne violent pas le principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), ni de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 37 Disposizioni d'esecuzione - 1 Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione. Provvede affinché queste non limitino l'autonomia di cui i datori di lavoro necessitano per adempiere i loro compiti.
¹	Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione. Provvede affinché queste non limitino l'autonomia di cui i datori di lavoro necessitano per adempiere i loro compiti.
²	Le disposizioni d'esecuzione di cui al capoverso 1 sono applicabili anche al personale dei Servizi del Parlamento e del Tribunale federale, per quanto l'Assemblea federale o il Tribunale federale non emanino per il loro personale disposizioni completive o divergenti.
³	Gli altri datori di lavoro emanano le disposizioni d'esecuzione, per quanto la presente legge non attribuisca tale competenza unicamente al Consiglio federale.123
^3bis	Le unità amministrative alle quali il Consiglio federale ha delegato le competenze del datore di lavoro secondo l'articolo 3 capoverso 2 emanano disposizioni d'esecuzione, fatta salva l'approvazione del Consiglio federale.124
⁴	Se il CO125 si applica per analogia conformemente all'articolo 6 capoverso 2, nelle loro disposizioni d'esecuzione i datori di lavoro possono derogare:
^a	alle disposizioni non imperative del CO;
^b	alle disposizioni imperative del CO, purché la deroga sia a favore del personale.126

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 64 Tempo di lavoro - (art. 17a LPers)
¹	La durata settimanale del lavoro è, in media, di 41,5 ore. Per gli impiegati occupati a tempo parziale essa si riduce in funzione del tasso di occupazione. Sono fatte salve le deroghe al disciplinamento applicabili ai quadri.
²	Qualora circostanze particolari esigano un tempo di lavoro più lungo, la durata settimanale del lavoro può essere prolungata temporaneamente a un massimo di 45 ore. La compensazione di queste ore deve avvenire entro un anno.
³	Un supplemento di tempo di riposo del 10 per cento è assegnato agli impiegati per un lavoro svolto regolarmente, su ordine, tra le 20 e le 24.
⁴	Il supplemento di tempo per il lavoro notturno svolto tra le 24 e le 4 ammonta al 30 per cento. Esso è concesso anche per il lavoro notturno svolto tra le 4 e le 5 sempre che il lavoro inizi prima delle 4. Il supplemento è aumentato dal 30 al 40 per cento a decorrere dall'inizio dell'anno civile nel quale l'impiegato compie 55 anni.
⁵	Agli impiegati delle aziende industriali il datore di lavoro può versare, in luogo dei supplementi di cui ai capoversi 3 e 4, i supplementi di cui all'articolo 17b della legge del 13 marzo 1964205 sul lavoro.

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 64^a Forme di lavoro flessibili - (art. 17a LPers)
¹	Se l'esercizio lo permette, i superiori promuovono le forme di lavoro flessibili per quanto attiene al tempo e al luogo di lavoro.
²	I superiori convengono con gli impiegati i luoghi in cui è fornita la prestazione lavorativa. A tal fine accordano la massima libertà di scelta possibile nel rispetto degli interessi aziendali.
³	Se il luogo di lavoro di un impiegato è in Svizzera, il lavoro mobile all'estero non è per principio ammesso. I responsabili delle unità amministrative possono autorizzare il lavoro mobile all'estero in casi eccezionali debitamente motivati; a tal fine tengono conto dei possibili ostacoli giuridici o di natura tecnica in materia di sicurezza.207
⁴	Una possibile eccezione è rappresentata segnatamente dal lavoro nel proprio luogo di residenza se svolto da frontalieri che vi possono fornire una parte della prestazione lavorativa.208

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 65 Lavoro aggiuntivo e lavoro straordinario - (art. 17a LPers)216
¹	In presenza di sovraccarico eccezionale di lavoro o lavoro urgente l'autorità competente ai sensi dell'articolo 2 può ordinare lavoro aggiuntivo e straordinario.
²	Il tempo di lavoro che supera quello convenuto per contratto per un posto a tempo pieno può essere riconosciuto come lavoro straordinario se le riserve dell'orario di lavoro flessibile sono esaurite.
³	Il tempo di lavoro può essere riconosciuto come lavoro aggiuntivo se gli impiegati assunti a tempo parziale lavorano più dell'orario convenuto, ma meno di quanto previsto per un posto a tempo pieno e se le riserve dell'orario di lavoro flessibile sono esaurite.
^3bis	Se l'impiegato ha prestato tempo di lavoro che l'autorità competente ai sensi dell'articolo 2 non ha ordinato e di cui non era a conoscenza, questo tempo di lavoro può essere riconosciuto come lavoro aggiuntivo e lavoro straordinario soltanto se l'impiegato lo fa valere entro un termine di sei mesi.217
⁴	Lavoro aggiuntivo e lavoro straordinario devono essere compensati con un periodo di tempo libero della stessa durata. I superiori creano nei loro settori di attività le condizioni propizie. Concordano con gli impiegati il momento in cui devono essere compensati il lavoro aggiuntivo e il lavoro straordinario. In caso di mancata intesa, i superiori decidono il momento della compensazione nel rispetto degli interessi degli impiegati e fatto salvo il capoverso 5.218
⁵	Se non è possibile effettuare la compensazione con un periodo di tempo libero, in casi debitamente motivati può essere versata un'indennità in contanti per un massimo di 150 ore di lavoro aggiuntivo e straordinario all'anno. L'indennità ammonta:
^a	al 100 per cento dello stipendio orario, per lavoro aggiuntivo e straordinario fino a una durata settimanale massima del lavoro di 45 ore;
^b	al 125 per cento dello stipendio orario, per lavoro straordinario che supera la durata settimanale massima del lavoro di 45 ore.
⁶	Agli impiegati assegnati a una classe di stipendio superiore alla 23 può essere versata un'indennità in contanti soltanto in via eccezionale. Per versare un'indennità in contanti agli impiegati secondo l'articolo 2 capoverso 1 è necessaria l'approvazione del DFF.
⁷	Sull'anno civile successivo o su un conto di congedo sabbatico possono essere riportate complessivamente non più di 100 ore di lavoro aggiuntivo e di lavoro straordinario.219

SR 172.220.111.35 Ordinanza del 20 febbraio 2013 concernente il pensionamento in particolari categorie di personale (OPPCPers) OPPCPers Art. 1 Scopo e oggetto - (art. 32g cpv. 4, 32k cpv. 1 e 2 LPers)
¹	La presente ordinanza si prefigge di indennizzare le speciali esigenze e gli speciali oneri per l'esercizio della funzione dei militari di professione, dei membri del Corpo delle guardie di confine, dei piloti collaudatori di armasuisse, nonché degli impiegati del Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) soggetti all'obbligo del trasferimento (particolari categorie di personale).
²	Essa disciplina il finanziamento del pensionamento delle persone appartenenti a particolari categorie di personale.

SR 172.220.111.35 Ordinanza del 20 febbraio 2013 concernente il pensionamento in particolari categorie di personale (OPPCPers) OPPCPers Art. 2 Campo d'applicazione - La presente ordinanza si applica:
^a	ai seguenti militari di professione:
^a1	gli ufficiali di professione e i sottufficiali di professione ai sensi dell'articolo 2 capoverso 1 lettere b, c e d e capoverso 2 dell'ordinanza del DDPS del 9 dicembre 20034 concernente il personale militare (OPers mil),
^a2	i membri del servizio di volo militare ai sensi dell'articolo 2 capoverso 2 lettera a numero 1 e lettera c numeri 1, 3 e 4 dell'ordinanza del 18 marzo 20226 sul servizio di volo militare (OSVM),
^a3	i membri del servizio di volo militare secondo l'articolo 2 capoverso 4 lettera a numero 1 OSVM,
^a4	gli alti ufficiali superiori esercitanti la loro funzione a titolo principale, con l'eccezione dell'uditore in capo dell'esercito;
^b	ai seguenti membri del Corpo delle guardie di confine:
^b1	le guardie di confine a livello di posti guardie di confine che seguono o che hanno assolto la formazione di base di guardia di confine,
^b2	le guardie di confine che hanno assolto la formazione di base di guardia di confine e prestano servizio presso un comando regionale o presso il comando delle guardie di confine per periodi limitati che non superano la durata di cinque anni ciascuno,
^b3	le guardie di confine che hanno assolto la formazione di base di guardia di confine e prestano servizio presso un comando regionale o presso il comando delle guardie di confine per un periodo di tempo illimitato nonché le guardie di confine ai sensi del numero 2 che dopo un servizio presso un comando regionale o presso il comando delle guardie di confine non ritornano più al posto guardie di confine,
^b4	gli impiegati che non dispongono di una formazione di guardia di confine e prestano servizio come ufficiale d'impiego presso i comandi regionali;
^c	agli impiegati del DFAE soggetti all'obbligo del trasferimento ai sensi dell'articolo 3 lettera a dell'ordinanza del DFAE del 20 settembre 20028 concernente l'ordinanza sul personale federale in servizio in luoghi d'impiego con condizioni di vita molto difficili;
^d	ai piloti collaudatori di armasuisse, le cui missioni nel servizio di volo costituiscono una parte essenziale dei compiti.

SR 172.220.111.35 Ordinanza del 20 febbraio 2013 concernente il pensionamento in particolari categorie di personale (OPPCPers) OPPCPers Art. 4 Soppressione dei contributi supplementari del datore di lavoro - 1 I contributi supplementari del datore di lavoro sono soppressi:
¹	I contributi supplementari del datore di lavoro sono soppressi:
^a	per i militari di professione ai sensi dell'articolo 2 lettera a numeri 1-3 non appena: 15
^a1	si dimettono dalla loro funzione,
^a2	sono assegnati alla classe di stipendio 30 o superiore,
^a3	sono trasferiti a un posto non militare (art. 17 cpv. 3 OPers mil17),
^a4	...
^b	per i membri del Corpo delle guardie di confine ai sensi dell'articolo 2 lettera b numeri 1, 2 e 4 non appena:
^b1	si dimettono dalla loro funzione,
^b2	il loro servizio presso un comando regionale o presso il comando delle guardie di confine supera la durata di cinque anni,
^b3	sono assegnati alla classe di stipendio 30 o superiore;
^c	per gli impiegati del DFAE soggetti all'obbligo del trasferimento ai sensi dell'articolo 2 lettera c non appena:19
^c1	si dimettono dalla loro funzione,
^c2	lasciano durevolmente il luogo d'impiego con condizioni di vita molto difficili,
^c3	la loro durata di servizio in luoghi d'impiego con condizioni di vita molto difficili supera complessivamente 15 anni,
^c4	le loro condizioni di vita molto difficili nel luogo d'impiego decadono.
²	Se le condizioni di cui al capoverso 1 sono adempite, i contributi supplementari del datore di lavoro vengono ancora versati sino alla fine del mese.

SR 172.220.111.35 Ordinanza del 20 febbraio 2013 concernente il pensionamento in particolari categorie di personale (OPPCPers) OPPCPers Art. 8 Disposizioni transitorie per l'applicazione del diritto vigente - 1 Gli articoli 33-34a, 88g-88j e 116c OPers25 si applicano ulteriormente:
¹	Gli articoli 33-34a, 88g-88j e 116c OPers25 si applicano ulteriormente:
^a	ai seguenti membri del personale militare:
^a1	ufficiali di professione e sottufficiali di professione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettera a OPers e membri del servizio di volo militare ai sensi dell'articolo 2 capoverso 2 lettera a numero 1, lettera b numero 1 nonché lettere c e d dell'ordinanza del 19 novembre 200326 sul servizio di volo militare che hanno compiuto il 53° anno di età all'entrata in vigore della presente ordinanza,
^a2	piloti collaudatori di armasuisse ai sensi dell'articolo 33 capoverso 2 lettera b OPers che hanno compiuto il 57° anno di età all'entrata in vigore della presente ordinanza;
^b	ai membri del Corpo delle guardie di confine ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettera b OPers che hanno compiuto il 53° anno di età all'entrata in vigore della presente ordinanza.
²	Gli impiegati del DFAE soggetti all'obbligo del trasferimento, il personale della DSC soggetto a rotazione e gli alti ufficiali superiori esercitanti la loro funzione a titolo principale che compiono il 57° anno di età prima dell'entrata in vigore della presente ordinanza possono richiedere per scritto, fino all'entrata in vigore della stessa, il pensionamento secondo il diritto vigente al servizio competente ai sensi dell'articolo 2 OPers. Gli alti ufficiali superiori con il grado di brigadiere ed esercitanti la loro funzione a titolo principale beneficiano di tale diritto di opzione se compiono il loro 55° anno di età prima del 1° luglio 2013.
³	Gli impiegati ai sensi dei capoversi 1 e 2 che sono pensionati secondo il diritto anteriore non ricevono alcun contributo supplementare del datore di lavoro.

SR 172.220.111.35 Ordinanza del 20 febbraio 2013 concernente il pensionamento in particolari categorie di personale (OPPCPers) OPPCPers Art. 9 - 1 Gli assicurati di particolari categorie di personale ai sensi dell'articolo 2 lettera a numeri 1 e 2 nonché lettere b e c che non hanno ancora compiuto l'età necessaria di cui all'articolo 8 capoverso 1 o che non hanno presentato la richiesta di cui all'articolo 8 capoverso 2 ricevono sul loro avere di vecchiaia un accredito unico finanziato dal datore di lavoro.
¹	Gli assicurati di particolari categorie di personale ai sensi dell'articolo 2 lettera a numeri 1 e 2 nonché lettere b e c che non hanno ancora compiuto l'età necessaria di cui all'articolo 8 capoverso 1 o che non hanno presentato la richiesta di cui all'articolo 8 capoverso 2 ricevono sul loro avere di vecchiaia un accredito unico finanziato dal datore di lavoro.
²	L'accredito è calcolato come prodotto del guadagno medio assicurato durante gli anni di servizio computabili fino all'entrata in vigore della presente ordinanza, del contributo supplementare del datore di lavoro ai sensi dell'articolo 3 capoverso 2 e:31
^a	del numero di anni di servizio, dopo la conclusione della formazione di base, in una funzione di militare di professione ai sensi dell'articolo 2 lettera a numeri 1 e 2 o di membro del Corpo delle guardie di confine ai sensi dell'articolo 2 lettera b numeri 1, 2 e 4; oppure
^b	di ogni anno ponderato di soggiorno ai sensi dell'allegato 1 numero 3 dell'ordinanza del DFAE del 20 settembre 200233 concernente l'ordinanza sul personale federale che risulta dalla metà di un massimo di 396 punti di indice acquisiti complessivamente dagli impiegati del DFAE soggetti all'obbligo del trasferimento e dal personale della DSC soggetto a rotazione.
³	Gli anni di servizio calcolati in base al capoverso 2 lettera a e arrotondati al prossimo anno intero e gli anni di soggiorno ponderati ai sensi del capoverso 2 lettera b e arrotondati al prossimo mese intero sono computati nella durata d'impiego secondo l'articolo 4 capoverso 1 lettera c numero 3.
⁴	Gli assicurati di particolari categorie di personale che non possono ottenere alcun contributo supplementare del datore di lavoro a causa della loro classificazione o funzione ricevono l'accredito secondo i capoversi 2 e 3. Il calcolo del guadagno medio assicurato avviene in base alla classe di stipendio, ma al massimo alla classe di stipendio 29, e all'indennità di residenza prima della promozione o del cambiamento di funzione ai sensi dell'articolo 4 capoverso 1 lettera a. Per il calcolo è determinante al massimo l'importo più elevato della classe di stipendio 29 e la rispettiva indennità di residenza al 30 giugno 2013.34
⁵	Per il calcolo dell'accredito destinato agli alti ufficiali superiori sono considerati anni di servizio successivi alla conclusione della formazione di base gli anni di servizio prestati in qualità di ufficiali di professione o di piloti militari di professione, durante i quali erano assegnati al massimo alla classe di stipendio 29.35

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 8 Formazione e condizioni di assunzione - 1 Il rapporto di lavoro nasce dalla conclusione di un contratto di lavoro di diritto pubblico in forma scritta.42
¹	Il rapporto di lavoro nasce dalla conclusione di un contratto di lavoro di diritto pubblico in forma scritta.42
²	Le disposizioni d'esecuzione disciplinano la durata del periodo di prova. Per funzioni speciali possono prevedere un periodo di prova della durata massima di sei mesi.43
³	Se necessario per l'adempimento di compiti di sovranità nazionale, il Consiglio federale disciplina mediante ordinanza:
^a	quali rapporti di lavoro sono accessibili solo a persone con la cittadinanza svizzera;
^b	quali rapporti di lavoro sono accessibili solo a persone che posseggono esclusivamente la cittadinanza svizzera.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 9 Durata - 1 Un rapporto di lavoro di durata determinata è concluso per tre anni al massimo; oltre i tre anni è considerato di durata indeterminata. I contratti di durata determinata che si succedono senza interruzione sono considerati di durata indeterminata dopo tre anni.
¹	Un rapporto di lavoro di durata determinata è concluso per tre anni al massimo; oltre i tre anni è considerato di durata indeterminata. I contratti di durata determinata che si succedono senza interruzione sono considerati di durata indeterminata dopo tre anni.
²	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni per determinate categorie professionali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
¹	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
^a	esercizio dei diritti politici;
^b	restrizioni dei diritti costituzionali;
^c	diritti e doveri delle persone;
^d	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
^e	compiti e prestazioni della Confederazione;
^f	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
^g	organizzazione e procedura delle autorità federali.
²	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

SR 512.271 Ordinanza del 18 marzo sul servizio di volo militare (OSVM) OSVM Art. 2 Membri del servizio di volo militare - 1 Al servizio di volo militare appartengono i membri del servizio di volo, del servizio di lancio con il paracadute e del servizio di volo con ricognitori telecomandati.
¹	Al servizio di volo militare appartengono i membri del servizio di volo, del servizio di lancio con il paracadute e del servizio di volo con ricognitori telecomandati.
²	Sono considerati membri del servizio di volo:
^a	i piloti militari, in particolare:
^a1	piloti militari di professione,
^a2	piloti militari di milizia;
^b	i piloti da trasporto civili del Servizio dei trasporti aerei della Confederazione;
^c	gli operatori di bordo, in particolare:
^c1	operatori di bordo di professione,
^c2	operatori di bordo di milizia,
^c3	operatori FLIR di professione,
^c4	fotografi di bordo di professione.
³	Sono considerati membri del servizio di lancio con il paracadute:
^a	esploratori paracadutisti di professione;
^b	esploratori paracadutisti di milizia;
^c	membri del distaccamento d'esplorazione dell'esercito 10 (DEE 10) con istruzione militare in caduta libera;
^d	insegnanti specialisti con licenza di istruttori di paracadutismo nel servizio specialistico paracadutisti.
⁴	Sono considerati membri del servizio di volo con ricognitori telecomandati:
^a	gli operatori di ricognitori telecomandati di professione, in particolare:
^a1	piloti di ricognitori telecomandati di professione,
^a2	operatori del carico utile dei ricognitori telecomandati di professione;
^b	gli operatori di ricognitori telecomandati di milizia, in particolare:
^b1	piloti di ricognitori telecomandati di milizia,
^b2	operatori del carico utile dei ricognitori telecomandati di milizia.

SR 172.220.111.35 Ordinanza del 20 febbraio 2013 concernente il pensionamento in particolari categorie di personale (OPPCPers) OPPCPers Art. 3 Contributi supplementari del datore di lavoro - (art. 32g cpv. 4 LPers)
¹	Il datore di lavoro versa per le persone appartenenti a particolari categorie di personale ai sensi dell'articolo 2 lettera a numeri 1-3, lettera b numeri 1, 2 e 4, nonché lettera c, contributi supplementari a favore della loro previdenza professionale, in aggiunta ai suoi contributi regolamentari di risparmio.10
²	I contributi supplementari sono calcolati in percento del guadagno assicurato. Essi ammontano, per gli aventi diritto di cui al capoverso 1, ovvero per:
^a	i militari di professione e i membri del Corpo delle guardie di confine:
^a1	nel piano standard, per gli impiegati fino alla classe di stipendio 23:
^a2	nel piano per i quadri, per gli impiegati a partire dalla classe di stipendio 24:
^b	gli impiegati del DFAE soggetti all'obbligo del trasferimento, al 10 per cento.11
³	I contributi supplementari sono versati in funzione del guadagno assicurato secondo l'articolo 20 del regolamento di previdenza del 15 giugno 200712 per gli impiegati e i beneficiari di rendite della Cassa di previdenza della Confederazione. Il guadagno assicurato è calcolato in base a:
^a	lo stipendio stabilito secondo gli articoli 36, 39 e 40 dell'ordinanza del 3 luglio 200113 sul personale federale (OPers);
^b	l'indennità di residenza secondo l'articolo 43 o 114 capoverso 2 lettera d OPers;
^c	la compensazione del rincaro secondo l'articolo 44 capoverso 2 lettere a, b, e, f o 114 capoverso 2 lettera e OPers;
^d	le indennità di funzione secondo l'articolo 46 o 114 capoverso 2 lettera f OPers;
^e	le indennità speciali secondo l'articolo 48 o 115 lettera e OPers;
^f	l'indennità in funzione del mercato del lavoro secondo l'articolo 50 OPers.14

SR 172.220.111.310.2 Ordinanza del DDPS del 26 novembre 2024 concernente il personale militare (OPers mil) OPers-mil Art. 19 Domicilio e alloggio presso il luogo di lavoro - 1 Il personale militare deve disporre di un domicilio in Svizzera o nel Principato del Liechtenstein.
¹	Il personale militare deve disporre di un domicilio in Svizzera o nel Principato del Liechtenstein.
²	Non è possibile utilizzare alloggi situati all'estero.

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 116^c Disposizioni transitorie relative alla modifica del 15 giugno 2007 - (art. 41a cpv. 1 LPers)
¹	Gli impiegati, ad eccezione del personale trasferibile del DFAE, il cui rapporto di lavoro è terminato in seguito a un pensionamento anticipato secondo il diritto anteriore prima dell'entrata in vigore della modifica del 15 giugno 2007, hanno diritto alle rendite e alle prestazioni complementari secondo il diritto anteriore381.
²	All'inizio del congedo di prepensionamento ai sensi dell'articolo 34 le persone seguenti percepiscono, in luogo della prestazione secondo l'articolo 88h, un'indennità unica equivalente ai tre quarti dell'ultimo salario annuo:382
^a	gli impiegati di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettere a e b che al momento della messa in vigore integrale della legge su PUBLICA hanno compiuto il 51° anno d'età;
^b	gli impiegati di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettera c che al momento della messa in vigore integrale della legge su PUBLICA hanno compiuto il 53° anno d'età.
³	Gli impiegati di cui all'articolo 33 capoverso 2 che al momento della messa in vigore integrale della legge su PUBLICA hanno compiuto il 55° anno d'età percepiscono con il loro ultimo salario un'indennità unica equivalente ai tre quadri del loro ultimo salario annuo.
⁴	L'indennità unica secondo i capoversi 2 e 3 è accreditata sull'avere di vecchiaia dell'assicurato presso PUBLICA nel quadro della LPP383 o versata direttamente all'assicurato su sua richiesta.
⁵	L'articolo 34a capoverso 2 non si applica agli impiegati di cui al capoverso 2.384

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 17^a Tempo di lavoro, vacanze e congedi - 1 Le disposizioni d'esecuzione disciplinano la durata del tempo di lavoro nonché le vacanze e i congedi; stabiliscono inoltre l'entità e la compensazione del lavoro aggiuntivo e delle ore supplementari.
¹	Le disposizioni d'esecuzione disciplinano la durata del tempo di lavoro nonché le vacanze e i congedi; stabiliscono inoltre l'entità e la compensazione del lavoro aggiuntivo e delle ore supplementari.
²	Il lavoro aggiuntivo e le ore supplementari sono rimunerati soltanto se sono stati ordinati o successivamente riconosciuti come tali.
³	I giorni di vacanza si prescrivono in cinque anni conformemente all'articolo 128 numero 3 CO58.
⁴	Il Consiglio federale stabilisce il numero minimo dei giorni di vacanza e la durata minima del congedo parentale in caso di nascita e adozione.

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 115 Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione e dello sport (DDPS) - (art. 37 LPers)
^a	articolo 4: sviluppo del personale e formazione;
^b	articolo 5: promovimento dei quadri e sviluppo delle capacità gestionali;
^c	articolo 24: luogo di lavoro, mobilità e impiego all'estero;
^d	articolo 37: stipendio iniziale;
^e	articolo 48: indennità speciali;
^ebis	articolo 60a: riduzione del tasso di occupazione dopo la nascita o l'adozione; la deroga può concernere soltanto gli impiegati per i quali una riduzione del tasso di occupazione è impossibile per motivi di servizio;
^f	articolo 64: tempo di lavoro;
^g	articolo 65: lavoro aggiuntivo e lavoro straordinario;
^h	articolo 67: vacanze;
ⁱ	articolo 72: spese;
^j	articolo 102: responsabilità penale.