|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 29 |
||||||
| Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit. | ||||||
| Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 29 |
||||||
| Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit. | ||||||
| Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 53 |
||||||
| Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l'homme, telles que le sexe, l'âge ou la parenté. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 29 |
||||||
| Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit. | ||||||
| Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 29 |
||||||
| Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit. | ||||||
| Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 29 |
||||||
| Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit. | ||||||
| Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 29 |
||||||
| Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit. | ||||||
| Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 944 |
||||||
| Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 950 [1] |
||||||
| Les sociétés commerciales et les sociétés coopératives peuvent, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de commerce, former librement leur raison de commerce. Celle-ci doit en désigner la forme juridique. | ||||||
| Le Conseil fédéral détermine les abréviations autorisées des formes juridiques. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1507; FF 2014 9105). | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 29 |
||||||
| Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit. | ||||||
| Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 29 |
||||||
| Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit. | ||||||
| Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 29 |
||||||
| Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit. | ||||||
| Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 29 |
||||||
| Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit. | ||||||
| Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé. | ||||||