BGE-76-II-387 - 1950-01-01 - ATF - Droit civil - Accident de chemin de fer ayant cause des dégâts matériels. Dommage couvert par une assurance...

S. 387 / Nr. 52 Eisenbahnhaftpflicht (f)

BGE 76 II 387

52. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 octobre 1950 dans la cause Assurance
mutuelle vaudoise contre CFF.

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Regeste:
Accident de chemin de fer ayant cause des dégâts matériels. Dommage couvert
par une assurance. Action récursoire de la compagnie d'assurance contre
l'entreprise de chemin de fer. Art. 11 al. 2 LRC, 72 LCA, 51 al. 2 CO.
Inapplicabilité de l'art. 11 al. 1 LRC en l'espèce (consid. 1).
En matière de dommages causés à des choses, la compagnie de chemin de fer est
responsable de la faute de ses Organes et de ses employés envers la victime.
Envers la compagnie d'assurance qui a couvert le dommage, elle n'est, en règle
générale, responsable qu'en cas de faute de ses Organes (consid. 2 et 4).
Absence de faute des Organes de la compagnie de chemin de fer (consid. 3).
Eisenbahnunfall mit Sachschaden, der durch Versicherung gedeckt ist. Rückgriff
des Versicherers auf die Eisenbahnunternehmung. Art. 112 EHG, 72 VVG, 512 OR.
Wann ist Art. 111 EHG nicht anwendbar? (Erw. 1).
Bei Sachschaden haftet die Eisenbahnunternehmung gegenüber dem Geschädigten
für das Verschulden ihrer Organe und Angestellten. Gegenüber dem Versicherer,
der den Schaden gedeckt hat, haftet sie im allgemeinen nur bei Verschulden
ihrer Organe (Erw. 2 und 4).
Fehlen eines Verschuldens der Bahn Organe (Erw. 3).
Infortunio ferroviario che ha causato danni materiali. Danno coperto da
un'assicurazione; azione della compagnia assicuratrice contro l'impresa
ferroviaria. Art. 11 cp. 2 LRC, 72 LCA, 51 cp. 2 CO.
Inapplicabilità dell'art. 11 cp. 1 LRC alla fattispecie (consid. 1).
Inamateria di danni causati a delle cose, l'impresa ferroviario è responsabile
della colpa dei suoi organi e dei suoi impiegati nei confronti del
danneggiato. Verso la compagnia d'assicurazione che ha coperto il danno
l'impresa ferroviaria risponde in generale soltanto in caso di colpa dei suoi
organi (consid. 2 e 4).
Assenza di colpa degli organi ferrovari (consid. 3).

A. - Le 10 avril 1947, à 9 h. 56, une confusion s'est produite au passage à
niveau gardé de la station CFF de Bôle entre un train routier (camion et
remorque) de la maison Ecoffey Aliments S. A., chargé de son et de farine, et
le train direct No 336 Les Verrières-Neuchâtel.

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La garde-barrière, dame Frieda Steiner, avait profité
de la pause dont elle disposait de 9 h. 30 à 9 h. 50 pour aller faire des
emplettes au village. Au retour, une forte bise l'avait retardée dans sa
marche. Comme elle se trouvait à 20 mètres du passage à niveau, le train No
336 entrait en collision avec le train routier. Le mécanicien avait vu les
barrières ouvertes et donné à deux reprises les signaux d'avertissement au
moyen du sifflet de la locomotive. C'est au moment où les roues d'avant du
camion arrivaient sur le rail sud que le conducteur du camion Louis Martin et
son fils, lequel fonctionnait comme aide-conducteur, virent surgir le train.
Louis Martin accéléra sa vitesse de sorte que le choc se produisit entre le
milieu du camion et l'avant de la remorque.
Martin père et fils ont subi une légère commotion et ont interrompu leur
travail pendant un jour et demi.
Le camion et la remorque ont été endommagés ainsi que l'avant de la
locomotive. Des sacs de farine ont été éventrés.
L'Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents auprès de laquelle la
maison Ecoffey Aliments S. A. était assurée contre la perte et les
détériorations du camion (assurance casco) a payé les frais de réparation de
ce dernier. Ils s'élèvent au total à 10 181 fr. 15.
De leur côté les CFF ont remboursé à la maison Ecoffey Aliments S. A. la
valeur de la marchandise perdue ou avariée ainsi que les frais de réparation
de la remorque auxquels ne s'étendait pas l'assurance contractée auprès de
l'Assurance mutuelle vaudoise.
B. - Par demande du 15 juin 1949, l'Assurance mutuelle vaudoise contre les
accidents a réclamé aux CFF. le remboursement de la somme qu'elle avait payée
pour la réparation du camion. La demande était fondée sur l'art. 11 al. 2 de
la loi sur la responsabilité civile des chemins de fer, du 28 mars 1905 LRC)
et 72 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 LCA).
Par jugement du 2 mars 1950, la Cour civile a débouté

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la demanderesse de ses conclusions et l'a condamnée aux dépens. Elle a admis
en résumé que la demanderesse qui était tenue de réparer le dommage en vertu
d'un contrat, n'avait pas, en vertu de l'art. 51 CO d'action récursoire contre
les CFF, lesquels ne répondaient du dommage qu'en vertu de la loi.
C. - L'Assurance mutuelle vaudoise a recouru en réforme en reprenant ses
conclusions.
Les CFF ont conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé le jugement attaqué.
Motifs:
1.- Il semble qu'en alléguant que le conducteur du camion et son fils avaient
été incapables de travailler pendant un jour et demi la demanderesse ait
entendu invoquer à l'appui de son action l'art. 11 al. 1 LRC. Cette
disposition n'est cependant pas applicable en l'espèce. D'une part, la Cour
cantonale n'a pas admis l'incapacité de travail. D'autre part, on ne peut
considérer comme victime de l'accident dans le sens de cette disposition que
celui dont l'accident a causé la mort ou à qui il a occasionné des lésions
corporelles ayant entraîné les conséquences prévues par l'art. 3. Or c'est
dans les droits de la maison Ecoffey Aliments S. A. que la demanderesse se
trouve subrogée, et il est clair que celle-ci ne saurait être envisagée comme
victime de l'accident dans ce sens-là (RO 44 II 438).
2.- La Cour cantonale a admis que l'accident était dû non pas à une faute du
mécanicien mais uniquement à la négligence de la garde-barrière à laquelle on
pouvait reprocher de ne s être pas trouvée à son poste assez tôt pour pouvoir
abaisser les barrières avant le passage du train. La faute de la
garde-barrière est évidente et elle est d'une gravité telle qu'il n'est pas
nécessaire de se demander si le mécanicien en a également commis une

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de son côté. Si c'était par la maison Ecoffey Aliments S. A. que les CFF
avaient été actionnés, il n'aurait pas été douteux par conséquent que l'action
n'eût dû être admise. En effet, d'après la jurisprudence suivie jusqu'ici (RO
37 II 221, 69 II 408) et sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir,
contrairement à ce que prétend le conseil des CFF, les compagnies de chemins
de fer, en matière de dommages causés à des choses, répondent non seulement
des fautes de leurs Organes mais aussi de celles de leurs employés. Toutefois
la présente action n'est pas engagée par la maison Ecoffey Aliments S. A.;
elle l'est par l'Assurance mutuelle vaudoise en qualité d'assureur de la
société Ecoffey Aliments S. A. qu'elle a indemnisée du dommage en vertu du
contrat qui les liait, et cette action est par conséquent régie par l'art. 51
al. 2 CO. Cette disposition, qui a trait au cas où plusieurs personnes
répondent d'un dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat,
loi), fixe impérativement les conditions dans lesquelles elles ont recours
l'une contre l'autre. Elle précise que le dommage est, en règle générale,
«supporté en première ligue par celle des personnes responsables dont l'acte
illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait
faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la
loi». Une compagnie d'assurance qui répond en vertu d'un contrat ne possède
par conséquent l'action récursoire que contre la personne qui a provoqué le
dommage par sa faute personnelle. Or, si cette personne est une personne
morale, seule peut entrer en ligne de compte à cet égard une faute de ses
Organes, et non une faute de ses employé (RO 45 II 646, 47 II 413, 49 II 94).
La recourante ne conteste pas cette jurisprudence, mais elle prétend qu'elle
ne saurait s'appliquer à l'égard d'une entreprise de chemin de fer, attendu
qu'en vertu de l'art. 1er al. 2 LRC, les employés d'une telle entreprise ne
sont pas considérés comme des tiers par rapport à elle et qu'ainsi elle ne
peut se prévaloir de la faute de ce personnel comme

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elle pourrait le faire de la faute d'un tiers. Mais en argumentant de la sorte
la recourante perd de vue le sens véritable de l'art. 51 al. 2 CO tel qu'il
ressort de son texte et de la ratio legis. En ce qui concerne cette dernière,
il n'y a aucun doute que ce qu'on a voulu, c'est soustraire à l'action
récursoire de celui qui répond d'un dommage en vertu d'un contrat celui qui en
répond sans être lui-même coupable de la faute qui l'a occasionné, autrement
dit sans être l'auteur de l'acte illicite dans le sens de l'art. 41 CO.
L'action récursoire de celui qui répond en vertu d'un contrat est par
conséquent exclue contre tous ceux qui ne peuvent être rendus responsables du
dommage sur la base et dans le sens de cette disposition (RO 47 II 412).
Contre une personne morale, elle n'est donc possible que dans les cas où, du
point de vue de l'art. 41 CO, cette personne peut être considérée comme
l'auteur de l'acte illicite, ce qui suppose que la faute a été le fait de ses
Organes (RO 45 II 644).
3.- Le litige se ramène ainsi à la question de savoir si l'accident peut être
imputé à une faute des Organes des CFF. A cet égard il convient de relever
tout d'abord que la demanderesse n'a pas prétendu que l'accident a été dû à
l'insuffisance des instructions données au mécanicien. Au surplus, pour
pouvoir imputer l'accident à l'insuffisance de ces instructions, encore
aurait-il fallu alléguer et provoquer en outre que l'accident aurait été évité
ou aurait causé des dégâts moins importants si dès le moment où le mécanicien
a vu que les barrières étaient levées il avait arrêté le train ou en avait
ralenti la vitesse.
Dans son recours en réforme, la recourante reproche -aux CFF de ne pas
interdire au personnel chargé du service de garde-barrière aux passages à
niveau de s'éloigner au-delà des abords immédiats de son poste pendant une
pause aussi courte que celle dont bénéficiait en l'espèce la garde-barrière
dont l'absence a été la cause de l'accident. Les CFF se retranchent derrière
les prescriptions de la

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loi fédérale sur la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer,
du 6 mars 1920, et de l'ordonnance d'application du 12 août 1921 qui, d'une
part, admettraient des pauses d'aussi courte durée et, d'autre part,
donneraient au personnel le droit de quitter son poste pendant ces pauses.
Il est évident que les CFF ne sauraient invoquer ces dispositions pour
justifier l'Organisation d'un service qui ne présenterait pas les garanties
indispensables. Mais il suffit de se reporter à ces dispositions et notamment
à l'art. 4 de la loi pour se rendre compte que, comme cela est d'ailleurs
naturel, le droit de l'employé de disposer librement de son temps pendant une
pause est limité par les nécessités du service. Il va de soi dès lors qu'un
employé ne peut s'éloigner de son poste que dans la mesure où il peut être
assuré de pouvoir s'y retrouver au moment où la pause a pris fin. C'est bien
ainsi du reste que la garde-barrière comprenait ses obligations. D'après ses
déclarations dans l'enquête pénale elle avait même pour instruction de se
trouver de toute façon à son poste dix minutes avant le passage de chaque
train. Dans ces conditions il ne saurait être question d'incriminer
l'Organisation de ce service. Il n'en serait autrement que si l'on devait
considérer comme indispensable que la garde du passage a niveau de Bôle fût
assurée sans interruption par la garde-barrière ou à son défaut par une
remplaçante pendant les heures de trafic, ce que la recourante n'a pas
allégué. Aucune faute ne peut par conséquent être retenue à la charge des
Organes des CFF.
4.- La règle de l'art. 51 al. 2 CO n'est pas absolue, il est vrai le juge a la
possibilité d'y déroger lorsque les circonstances le justifient. Il ne doit
toutefois user de cette faculté qu'avec une grande circonspection et là
seulement où la stricte application de cette disposition conduirait à des
résultats tout à fait inéquitables. Elle a été admise avant tout pour tenir
compte des cas dans lesquels le concours des responsabilités donne lieu à des

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situation complexes. Or, en l'espèce, au regard de la classification qu'a
établie l'art. 51 al. 2, la situation est très simple et très nette.
On pourrait aussi concevoir qu'en raison de la nature et des conditions du
contrat la limitation du droit de recours qui résulte de l'art. 51 al. 2 pour
celui qui répond du dommage en vertu d'un contrat soit inéquitablement
onéreuse. Mais tel n'est pas le cas en général du contrat d'assurance, que
l'on a eu tout spécialement en vue quand on a adopté la règle de l'art. 51 al.
2 CO (RO 45 II 650). A cet égard, il va bien sans dire, comme la partie
intimée le relève dans sa réponse, que l'assureur, s'il voulait tenir compte,
dans le calcul des risques et des primes, de l'avantage représenté pour lui
par l'action récursoire de l'art. 72 LCA, devait en même temps prendre en
considération le fait que la portée de cette disposition se trouve
actuellement limitée par l'art. 51 al. 2 CO.
D'autre part, étant donné la réglementation adoptée à l'art. 51 al. 2 CO on ne
saurait évidemment voir dans la gravité de la faute commise par la
garde-barrière un motif de déroger à la règle. Du moment qu'on ne peut relever
aucune faute concomitante des Organes des CFF. cette gravité serait plutôt une
raison de plus de ne pas y déroger.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
¹	Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
²	Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
¹	Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
²	Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
¹	Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
²	Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.