WStB).
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 60 |
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| Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. | ||||||
| Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association. | ||||||
WStB beansprucht, da sie
WStB erforderlich wäre; vielmehr fördere er auch eigene Interessen
WStB sind
WStB die Steuerbefreiung ausdrücklich auch Körperschaften, die
WStB
WStB vom Wehropfer