SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 381 Droit applicable - 1 Le tribunal arbitral statue: |
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1 | Le tribunal arbitral statue: |
a | selon les règles de droit choisies par les parties; |
b | en équité si les parties l'y ont autorisé. |
2 | À défaut de choix ou d'autorisation, il statue selon le droit qu'une autorité judiciaire aurait appliqué. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 381 Droit applicable - 1 Le tribunal arbitral statue: |
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1 | Le tribunal arbitral statue: |
a | selon les règles de droit choisies par les parties; |
b | en équité si les parties l'y ont autorisé. |
2 | À défaut de choix ou d'autorisation, il statue selon le droit qu'une autorité judiciaire aurait appliqué. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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