BGE-119-IV-330 - 1993-12-14 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 251 Abs. 2 BStP; Pflicht zur Rechtsmittelbelehrung. Entscheide in Bundesstrafsachen sind mit einer Rechtsmittelbelehrung

Urteilskopf

119 IV 330

62. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1993 dans la cause M. c. Administration fédérale des douanes (pourvoi en nullité)
Regeste (de):

Art. 251 Abs. 2 BStP; Pflicht zur Rechtsmittelbelehrung.

Entscheide in Bundesstrafsachen sind mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen (E. 1c).

Art. 272 BStP; Verwaltungsstrafverfahren, verspätete Beschwerde.

Folgen des Fehlens einer Rechtsmittelbelehrung; Frage offengelassen (E. 1c).

Art. 11 Abs. 3 VStrR; Ruhen der Verjährung.

Das Ruhen der Verjährung gemäss Art. 11 Abs. 3 VStrR während der Dauer eines Verfahrens über die Leistungspflicht gilt auch für die absolute Verjährungsfrist (E. 2).

Regeste (fr):

Art. 251 al. 2 PPF; obligation d'indiquer les voies de recours.

Tout jugement rendu en matière pénale fédérale doit contenir la mention des voies de droit par lesquelles il peut être attaqué (consid. 1c).

Art. 272 PPF; procédure pénale administrative, recours tardif.

Conséquences de l'absence d'indication des voies de droit, question laissée ouverte (consid. 1c).

Art. 11 al. 3 DPA; suspension de la prescription.

La suspension de la prescription, prévue par l'art. 11 al. 3 DPA pendant la durée de la procédure relative à l'assujettissement, concerne également le délai de prescription absolue (consid. 2).

Regesto (it):

Art. 251 cpv. 2 PP; obbligo d'indicare le autorità di ricorso.

Ogni decisione in materia penale federale deve menzionare i rimedi giuridici con i quali può essere impugnata (consid. 1c).

Art. 272 PP; procedura penale amministrativa, ricorso tardivo.

Conseguenze dell'omessa indicazione dei rimedi giuridici, questione lasciata indecisa (consid. 1c).

Art. 11 cpv. 3 DPA; sospensione della prescrizione.

La sospensione della prescrizione, prevista dall'art. 11 cpv. 3 DPA per la durata della procedura relativa all'obbligo di pagamento, concerne anche il termine di prescrizione assoluta (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 331

BGE 119 IV 330 S. 331

A.- Le 3 octobre 1983, après avoir atterri à l'aérodrome de Sion en provenance d'Anvers, M. a rempli une déclaration en douane affirmant qu'il n'importait pas d'autres marchandises que ses effets personnels usagés et ses provisions de voyage. Le soir même, il fut surpris alors qu'il déchargeait des cartons de cigarettes de l'avion et les plaçait dans une fourgonnette. Au cours de l'enquête, il fut établi que M. avait déjà introduit de la même manière des cigarettes en Suisse les 8, 27 et 30 septembre 1983 et ne les avait pas déclarées à la douane. Selon les explications de l'intéressé, les cigarettes devaient ensuite être exportées.
B.- Par mandat de répression du 23 décembre 1987, l'Administration fédérale des douanes a condamné M. à une amende de 30'000 francs. Statuant sur opposition, elle a confirmé cette décision par prononcé pénal du 3 juin 1988. M. demanda alors à être jugé par un tribunal. Par jugement du 6 avril 1992, le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion a confirmé la décision rendue. Statuant sur appel du condamné le 4 mars 1993, le Tribunal cantonal a reconnu M. coupable de violation de la loi fédérale sur les douanes (art. 74 ch. 5 , 82 ch. 2 LD), de violation de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (art. 52 et 53 AICHA) et de violation de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (art. 35 et 42 LImT); tenant compte de la situation financière de l'accusé et surtout du temps écoulé et de la lenteur de la procédure, il a réduit l'amende à 15'000 francs, mettant à la charge de l'accusé une partie des frais.
C.- Parallèlement à la procédure pénale administrative, M. a fait l'objet d'une procédure d'assujettissement à la prestation au sens de l'art. 12 DPA. Par décision du 7 février 1984, la Direction des douanes du Ve arrondissement a assujetti M. au paiement des redevances suivantes:
- Droit de douane:

Fr. 18'235.--

- Droit de statistique:

Fr. 547.05

- Impôt sur le chiffre d'affaires:

Fr. 13'085.30

- Impôt sur le tabac:

Fr. 56'920.--

BGE 119 IV 330 S. 332

Statuant sur recours le 28 novembre 1984, la Direction générale des douanes a réduit de 1'836 fr. 75 le montant de l'impôt sur le chiffre d'affaires, rejetant pour le surplus les conclusions du recourant. Le 20 septembre 1985, la Commission fédérale des recours en matière de douane a rejeté, avec suite de frais, le recours interjeté contre cette décision par M. Par arrêt du 18 juillet 1986, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif formé par M.
D.- Ayant reçu, sans indication d'aucune voie de recours, l'arrêt du Tribunal cantonal valaisan le 19 avril 1993, M. a déposé dans un bureau de poste suisse, le 19 mai 1993, un "recours" adressé au Tribunal fédéral. Soutenant que l'infraction est prescrite, que l'amende est trop élevée et que l'autorité cantonale aurait dû faire application de l'art. 13 DPA, il conclut, avec suite de frais, à ce que le Tribunal fédéral constate la prescription.
Erwägungen

Extrait des considérants:

1. a) La loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) est applicable lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger les infractions en cause. Le recourant a fait l'objet, de la part de l'autorité administrative compétente, d'un mandat de répression (art. 64 DPA), contre lequel il a formé une opposition (art. 67 al. 1 DPA), ce qui a conduit à un prononcé pénal de l'autorité administrative (art. 70 DPA). Le recourant a demandé alors que la cause soit jugée par un tribunal (art. 72 al. 1 DPA); contre la décision du juge cantonal de première instance, il a formé un recours cantonal (art. 80 al. 1 DPA). Il résulte de l'art. 83 al. 1 DPA que le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral est ouvert contre le jugement de dernière instance cantonale, les art. 269 à 278 PPF étant alors applicables. c) Le pourvoi s'exerce par le dépôt d'une déclaration dans les dix jours dès la communication selon le droit cantonal de la décision attaquée (art. 272 al. 1 PPF); le recourant doit par ailleurs motiver son pourvoi par écrit, conformément à l'art. 273 PPF, dans les 20 jours dès réception de la décision écrite (art. 272 al. 2 PPF). Il est manifeste en l'espèce que le recourant n'a pas respecté ces délais, de sorte que son pourvoi devrait à première vue être déclaré irrecevable pour ce motif.

BGE 119 IV 330 S. 333

Il faut cependant constater que la cour cantonale n'a pas indiqué au recourant la voie et le délai de recours. Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, l'accusé demande à être jugé par un tribunal (art. 72 al. 1 DPA), il résulte de l'art. 73 al. 1 DPA que la cause doit être tranchée par les tribunaux compétents du canton. Il s'agit donc d'une procédure devant les tribunaux cantonaux en matière pénale fédérale, au sens de la troisième partie de la PPF, de sorte que les art. 247 ss PPF sont applicables. L'art. 251 al. 2

PPF prévoit expressément, en ce qui concerne les décisions, que "les délais et les autorités de recours sont indiqués dans tous les cas". Il ressort d'une lettre du président de la cour cantonale qu'il ne s'agit pas d'une inadvertance, mais d'une pratique constante de cette autorité, ce qui n'est pas admissible. Le Tribunal cantonal valaisan est enjoint à respecter le devoir d'informer les justiciables que le droit fédéral lui impose. Cela dit, il faut s'interroger sur les conséquences de cette omission. Si le législateur exige l'indication de la voie de recours dans tous les cas, c'est qu'il part de l'idée qu'en général le justiciable l'ignore. D'une certaine manière, l'art. 251 al. 2

PPF renverse la présomption selon laquelle "nul n'est censé ignorer la loi". A défaut d'avoir reçu les renseignements exigés par la loi, on ne peut guère reprocher à un justiciable d'avoir méconnu le système particulier de l'art. 272 al. 1 et 2 PPF. Les art. 107 al. 3 OJ, 35 al. 2 et 38 PA prévoient qu'une notification irrégulière, notamment le défaut d'indication ou l'indication incomplète ou inexacte des voies de droit, ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. La jurisprudence a admis qu'il s'agit d'un principe général, dont le champ d'application n'est pas limité aux lois précitées (ATF 117 Ia 297 consid. 2, 421 consid. 2c). Il doit être déduit directement du principe de la bonne foi tiré de l'art. 4 Cst., permettant à l'administré de se fier aux assurances données par l'autorité compétente (ATF 117 Ia 297 consid. 2, 421 consid. 2a et les arrêts cités). Il n'est fait exception à cette règle que si la partie ou son avocat ont commis une faute lourde en ne rectifiant pas d'eux-mêmes l'erreur ou l'omission (ATF 117 Ia 297 consid. 2, 421 consid. 2a et les arrêts cités). Ainsi, si la voie de recours indiquée est fausse, il faut, par une transmission ou une conversion de l'acte, faire en sorte qu'il soit traité par l'autorité compétente (ATF 117 Ia 297). D'ailleurs, selon un principe général, la jurisprudence admet, sauf disposition contraire, qu'un recours adressé en temps utile à une autorité
BGE 119 IV 330 S. 334

incompétente doit être transmis à l'autorité compétente et que le délai doit être tenu pour respecté (ATF 118 Ia 241 consid. 3c). Cependant, l'indication d'une voie de droit qui en réalité n'est pas ouverte ne peut avoir pour effet de créer un recours qui n'existe pas (ATF 117 Ia 297 consid. 2 et les arrêts cités). Lorsqu'il est fait mention d'un délai de recours trop long, il faut, par prolongation ou restitution du délai, permettre au justiciable d'agir dans le délai indiqué (ATF 117 Ia 297 consid. 2 et les arrêts cités).
En l'espèce, on peut se demander si le recourant, qui était assisté d'un avocat dans la procédure cantonale, n'a pas été correctement renseigné par celui-ci; la Cour de cassation ne dispose cependant d'aucun élément permettant de l'affirmer, puisque l'on ignore quand et dans quelles circonstances le mandat a pris fin; cette hypothèse ne peut donc pas être retenue. On ne se trouve pas en présence d'une indication erronée de la voie de droit, mais d'une absence totale d'indication de la voie de recours. Cette distinction est importante. Si l'on peut comprendre qu'un justiciable, agissant en personne, se fie aux renseignements qui lui sont donnés par le tribunal, on peut attendre de lui, s'il entend attaquer une décision et n'a reçu aucune indication, qu'il se renseigne auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a statué. Chacun sait que les décisions deviennent définitives si elles ne sont pas attaquées dans un certain délai; l'absence de toute indication incite naturellement à se renseigner sans attendre. La règle de la bonne foi s'applique aussi au justiciable et il ne saurait être protégé en cas de faute lourde de sa part. On ne peut donc pas admettre, en pareille situation, qu'un recours soit déposé dans n'importe quel délai (voir ATF 102 Ib 91). Il faut cependant constater que le délai de 30 jours est usuel pour s'adresser au Tribunal fédéral (ainsi, pour le recours en réforme: art. 54 al. 1 OJ, pour le recours en nullité: art. 69 al. 1 OJ, pour le recours de droit public: art. 89 al. 1 OJ, pour le recours de droit administratif: art. 106 al. 1 OJ). En conséquence, il est douteux que l'on puisse reprocher au recourant, qui n'avait reçu aucune indication spéciale, de s'en être tenu au délai ordinaire, dont il avait peut-être connaissance pour avoir déjà interjeté un recours de droit administratif. Toutefois, cette question peut demeurer ouverte en l'espèce, car il apparaît que le pourvoi doit de toute manière être rejeté pour d'autres motifs.
2. a) Le recourant invoque la prescription des infractions retenues.
BGE 119 IV 330 S. 335

b) Pour les infractions soumises à la loi fédérale sur le droit pénal administratif, la prescription est régie de manière spéciale par l'art. 11 DPA (FF 1971 I 1030, art. 10 du projet; ATF 115 Ib 358 consid. 4). Les dispositions générales du code pénal sont applicables pour les questions qui ne sont pas réglées par la disposition spéciale (art. 2 DPA; ATF 104 IV 266 consid. 2). Savoir si la prescription commence à courir à compter de chacun des actes ou seulement à partir du dernier d'entre eux est une question qu'il n'est pas nécessaire de trancher, puisque les actes sont rapprochés et que cela ne pourrait modifier l'issue du litige. Selon l'art. 11 al. 2 DPA, "si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de 5 ans; si la prescription est interrompue, elle sera en tout cas acquise lorsque le délai sera dépassé de moitié". Le terme de "contribution" s'applique également à des droits de caractère douanier (cf. ATF 110 Ib 306 consid. 3b). Il résulte de la procédure d'assujettissement, qui a abouti à une décision entrée en force, que le recourant devait des droits à raison de son comportement; comme il agissait clandestinement, il est évident qu'il y avait soustraction ou mise en péril des droits. Le fait qu'il ait pu se soumettre à la procédure rigoureuse de l'acquit-à-caution n'y change rien, puisque ce n'est pas la voie qu'il a choisie; cette procédure aurait d'ailleurs impliqué qu'il verse le montant des droits ou qu'il fournisse des sûretés pour éviter précisément la mise en péril des droits. Il n'est donc pas douteux que l'art. 11 al. 2 DPA est applicable en l'espèce. L'autorité cantonale a énuméré les principaux actes de procédure intervenus et leur date; il s'agit là de constatations de fait qui lient la Cour de cassation (art. 277bis al. 1 PPF). Il en résulte à l'évidence - et le recourant ne le conteste pas - que la prescription relative de 5 ans n'a jamais été acquise. c) La question litigieuse est de savoir si le délai de prescription absolue, fixé à 7 ans et demi, a été ou non atteint. La cour cantonale l'a dénié en invoquant la suspension de la prescription prévue par l'art. 11 al. 3 DPA. Sur ce point également, les actes de procédure et leur date, figurant dans l'arrêt attaqué, relèvent des constatations de fait qui lient la Cour de cassation. Selon l'art. 11 al. 3 DPA, "en matière de délits et de contraventions, la prescription est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation, de
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recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale ou tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté". Il en résulte donc clairement que la prescription est suspendue pendant toute la durée de la procédure de réclamation et de recours concernant l'assujettissement, décrite par l'arrêt cantonal. La jurisprudence a maintes fois rappelé que la suspension ne s'appliquait pas seulement à la prescription relative, mais aussi au délai de prescription absolue (ATF 112 Ib 576 consid. 13b, ATF 110 Ib 306 consid. b, 107 Ib 198 consid. 7b dd, ATF 100 Ib 274 consid. 1); le recourant n'apporte aucun argument nouveau sur ce point et il n'y a pas lieu d'y revenir. Ainsi, le raisonnement de la cour cantonale ne viole en rien le droit fédéral et la prescription absolue n'était pas atteinte lorsqu'elle a statué, étant par ailleurs rappelé que la prescription de l'action pénale ne court pas pendant la durée d'un pourvoi en nullité contre un jugement de condamnation (ATF 111 IV 87 consid. 3a, ATF 105 IV 98 consid. 2c). Dans la mesure où le recourant se plaint d'une inégalité de traitement dans l'application de la loi, ce moyen est manifestement mal fondé, puisqu'on ne voit pas en quoi il aurait été traité différemment d'autres personnes placées dans la même situation que lui. d) Le recourant semble considérer que l'art. 11 al. 3 DPA - prévoyant la suspension des délais de prescription pendant la durée de la procédure d'assujettissement - serait en lui-même (indépendamment de son interprétation) contraire à l'art. 4 Cst. et à la CEDH. Un tel grief relève du recours de droit public, réservé par l'art. 269 al. 2 PPF. Il n'est pas admis de présenter, parmi des griefs relevant du pourvoi en nullité, certains moyens relevant du recours de droit public, mélangés aux autres (ATF 113 IV 45 consid. 2, 104 IV 68 consid. 2); cet aspect de l'argumentation du recourant est donc irrecevable.
De toute manière, même si l'on traitait cette partie du recours comme un recours de droit public, il ne serait pas possible d'entrer en matière. En effet, le Tribunal fédéral ne peut pas contrôler la constitutionnalité des lois fédérales (art. 113 al. 3 Cst.), de sorte qu'il est exclu d'examiner si l'art. 11 al. 3 DPA est conforme ou non à l'art. 4 Cst. Quant à la question de savoir si cette disposition est compatible avec la CEDH, le grief est insuffisamment motivé (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 110 Ia 1 consid. 2), puisque le recourant n'indique pas quelle
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disposition de la convention serait violée et en quoi consisterait cette violation. Au demeurant, la suspension prévue par l'art. 11 al. 3 DPA n'est pas déraisonnable, puisque ce régime avait déjà été adopté par la jurisprudence, avec une motivation détaillée, avant même que n'existe cette disposition (ATF 88 IV 87 consid. 2b). Lorsqu'une question pertinente doit être tranchée par l'autorité compétente, il est logique que le juge pénal attende l'issue de cette procédure; comme il n'a aucun moyen d'action sur son cours, il n'est pas déraisonnable, de la part du législateur, de décider une suspension des délais de prescription de l'action pénale.
3. Avec une brève motivation plutôt appellatoire, le recourant se plaint de la quotité de l'amende. Compte tenu du montant de celle-ci (cf. art. 8 DPA), l'amende doit être fixée conformément aux art. 63 et 48 ch. 2 CP, applicables par les renvois des art. 2 DPA et 333 al. 1 CP. Le juge doit tout d'abord déterminer, selon les critères de l'art. 63 CP, dans quelle mesure l'accusé doit être frappé d'une sanction pénale; il doit ensuite, en fonction de la situation financière de l'accusé, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate (ATF 116 IV 4 consid. 2a, ATF 114 Ib 27 consid. 4a, ATF 101 IV 16, ATF 92 IV 4 consid. 1). L'amende doit être déterminée en fonction de la situation financière de l'accusé au moment où elle est prononcée, afin que la sanction soit adéquate au moment où elle doit être subie. La jurisprudence a même admis la prise en compte de revenus futurs s'ils sont suffisamment vraisemblables (ATF 101 IV 16). En l'espèce, l'amende a été fixée dans le cadre légal, en suivant les critères de l'art. 63 CP et sans se laisser guider par des considérations étrangères à cette disposition (cf. p. 10 de l'arrêt attaqué; ATF 116 IV 288 consid. 2). La cour cantonale a soigneusement analysé la situation financière actuelle du recourant (art. 48 ch. 2 CP) et ses constatations sur ce point relèvent du fait et lient la Cour de cassation. Elle a expressément admis la circonstance atténuante du temps relativement long (art. 64 CP). Elle a également constaté la lenteur de la procédure - qui paraît contrevenir au principe de la célérité (art. 6 par. 1 CEDH) - et elle en a fait un argument important pour réduire la peine de moitié; on ne voit pas que le droit fédéral ait exigé davantage (cf. ATF 117 IV 124 consid. 4, en particulier d et e) et que l'amende en définitive fixée procède d'un abus du pouvoir d'appréciation. Il n'y a donc pas eu de violation du droit fédéral.

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4. Le recourant se plaint enfin de ce que l'autorité cantonale n'a pas appliqué l'art. 13 DPA. Il ressort des mots "en outre" et "et" contenus dans cette disposition que toutes les conditions énoncées sont cumulatives. Le titre marginal parle d'une dénonciation spontanée et l'art. 13 al. 1 DPA précise que l'auteur doit avoir dénoncé l'infraction "de son propre mouvement". Le législateur a voulu viser ainsi le repentir actif, en songeant exclusivement "à l'autodénonciation d'un fraudeur repentant" (FF 1971 I 1031 ad art. 12; MARKUS PETER, Das neue Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht, RPS 90 (1974) p. 340). Il faut donc que l'auteur se dénonce spontanément dans un esprit de repentir (cf. JEAN GAUTHIER, La loi fédérale sur le droit pénal administratif, mémoires publiés par la faculté de droit de Genève, 1975, p. 38 s.). En l'espèce, le recourant a été interpellé en flagrant délit et, lors de son interrogatoire, il a été amené à avouer qu'il n'agissait pas ainsi pour la première fois. Dans de telles circonstances, on ne saurait parler d'une dénonciation spontanée, de son propre mouvement, émanant d'un fraudeur repentant. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en n'appliquant pas l'art. 13 DPA. Le pourvoi doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 11 - 1 Eine Übertretung verjährt in vier Jahren.8
¹	Eine Übertretung verjährt in vier Jahren.8
²	Besteht die Übertretung jedoch in einer Hinterziehung oder Gefährdung von Abgaben oder im unrechtmässigen Erlangen einer Rückerstattung, einer Ermässigung oder eines Erlasses von Abgaben, so beträgt die Verjährungsfrist sieben Jahre.9
³	Bei Verbrechen, Vergehen und Übertretungen ruht die Verjährung:
^a	während der Dauer eines Einsprache-, Beschwerde- oder gerichtlichen Verfahrens über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht oder über eine andere nach dem einzelnen Verwaltungsgesetz zu beurteilende Vorfrage; oder
^b	solange der Täter im Ausland eine Freiheitsstrafe verbüsst.10
⁴	Die Strafe einer Übertretung verjährt in fünf Jahren.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 11 - 1 Eine Übertretung verjährt in vier Jahren.8
¹	Eine Übertretung verjährt in vier Jahren.8
²	Besteht die Übertretung jedoch in einer Hinterziehung oder Gefährdung von Abgaben oder im unrechtmässigen Erlangen einer Rückerstattung, einer Ermässigung oder eines Erlasses von Abgaben, so beträgt die Verjährungsfrist sieben Jahre.9
³	Bei Verbrechen, Vergehen und Übertretungen ruht die Verjährung:
^a	während der Dauer eines Einsprache-, Beschwerde- oder gerichtlichen Verfahrens über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht oder über eine andere nach dem einzelnen Verwaltungsgesetz zu beurteilende Vorfrage; oder
^b	solange der Täter im Ausland eine Freiheitsstrafe verbüsst.10
⁴	Die Strafe einer Übertretung verjährt in fünf Jahren.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 11 - 1 Eine Übertretung verjährt in vier Jahren.8
¹	Eine Übertretung verjährt in vier Jahren.8
²	Besteht die Übertretung jedoch in einer Hinterziehung oder Gefährdung von Abgaben oder im unrechtmässigen Erlangen einer Rückerstattung, einer Ermässigung oder eines Erlasses von Abgaben, so beträgt die Verjährungsfrist sieben Jahre.9
³	Bei Verbrechen, Vergehen und Übertretungen ruht die Verjährung:
^a	während der Dauer eines Einsprache-, Beschwerde- oder gerichtlichen Verfahrens über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht oder über eine andere nach dem einzelnen Verwaltungsgesetz zu beurteilende Vorfrage; oder
^b	solange der Täter im Ausland eine Freiheitsstrafe verbüsst.10
⁴	Die Strafe einer Übertretung verjährt in fünf Jahren.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 11 - 1 Eine Übertretung verjährt in vier Jahren.8
¹	Eine Übertretung verjährt in vier Jahren.8
²	Besteht die Übertretung jedoch in einer Hinterziehung oder Gefährdung von Abgaben oder im unrechtmässigen Erlangen einer Rückerstattung, einer Ermässigung oder eines Erlasses von Abgaben, so beträgt die Verjährungsfrist sieben Jahre.9
³	Bei Verbrechen, Vergehen und Übertretungen ruht die Verjährung:
^a	während der Dauer eines Einsprache-, Beschwerde- oder gerichtlichen Verfahrens über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht oder über eine andere nach dem einzelnen Verwaltungsgesetz zu beurteilende Vorfrage; oder
^b	solange der Täter im Ausland eine Freiheitsstrafe verbüsst.10
⁴	Die Strafe einer Übertretung verjährt in fünf Jahren.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 74 Zinsen - 1 Wird die Zollschuld nicht fristgerecht bezahlt, so ist ab ihrer Fälligkeit ein Verzugszins geschuldet.
¹	Wird die Zollschuld nicht fristgerecht bezahlt, so ist ab ihrer Fälligkeit ein Verzugszins geschuldet.
²	Der Verzugszins ist nicht geschuldet:
^a	in besonderen Fällen, die der Bundesrat vorsieht;
^b	solange die Zollschuld durch Barhinterlage sichergestellt ist.
³	Zu Unrecht erhobene oder zu Unrecht nicht zurückerstattete Beträge werden vom BAZG vom Zeitpunkt der Zahlung an verzinst.
⁴	Das EFD legt die Zinssätze fest.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 82 Inhalt des Zollpfandrechts - 1 Der Bund hat ein gesetzliches Pfandrecht (Zollpfandrecht):
¹	Der Bund hat ein gesetzliches Pfandrecht (Zollpfandrecht):
^a	an Waren, für die Zollabgaben zu entrichten sind; und
^b	an Waren beziehungsweise Sachen, die zur Verletzung zollrechtlicher Erlasse oder nichtzollrechtlicher Erlasse des Bundes, bei deren Vollzug das BAZG mitwirkt, gedient haben.
²	Deckt das Zollpfand nicht alle gesicherten Forderungen, so kann die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner erklären, welche Schulden sie oder er mit dem Erlös tilgen will. Entscheidet sich die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner innerhalb der gesetzten Frist nicht, so haftet das Zollpfand in der vom Bundesrat festgelegten Reihenfolge.
³	Das Zollpfandrecht entsteht zugleich mit der Zollforderung, die es zu sichern hat, und geht allen übrigen dinglichen Rechten an der Sache vor.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 12 - 1 Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
¹	Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
^a	eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder
^b	vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden;
²	Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
³	Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
⁴	Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 64 - 1 Der Strafbescheid ist schriftlich zu erlassen und stellt fest:
¹	Der Strafbescheid ist schriftlich zu erlassen und stellt fest:
²	Weicht der Strafbescheid zum Nachteil des Beschuldigten wesentlich vom Schlussprotokoll ab, so sind diese Abweichungen anzugeben und kurz zu begründen.
³	...61

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 67 - 1 Gegen den Straf- oder Einziehungsbescheid kann der Betroffene innert 30 Tagen seit der Eröffnung Einsprache erheben.
¹	Gegen den Straf- oder Einziehungsbescheid kann der Betroffene innert 30 Tagen seit der Eröffnung Einsprache erheben.
²	Wird innert der gesetzlichen Frist nicht Einsprache erhoben, so steht der Straf- oder Einziehungsbescheid einem rechtskräftigen Urteil gleich.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 70 - 1 Auf Grund der Ergebnisse ihrer neuen Prüfung trifft die Verwaltung eine Einstellungs-, Straf- oder Einziehungsverfügung. Sie ist dabei nicht an die gestellten Anträge gebunden, darf jedoch die Strafe gegenüber dem Strafbescheid nur dann verschärfen, wenn im Verfahren nach Artikel 63 Absatz 2 auf eine höhere Leistungs- oder Rückleistungspflicht erkannt worden ist. In diesem Fall ist ein Rückzug der Einsprache unbeachtlich.
¹	Auf Grund der Ergebnisse ihrer neuen Prüfung trifft die Verwaltung eine Einstellungs-, Straf- oder Einziehungsverfügung. Sie ist dabei nicht an die gestellten Anträge gebunden, darf jedoch die Strafe gegenüber dem Strafbescheid nur dann verschärfen, wenn im Verfahren nach Artikel 63 Absatz 2 auf eine höhere Leistungs- oder Rückleistungspflicht erkannt worden ist. In diesem Fall ist ein Rückzug der Einsprache unbeachtlich.
²	Die Verfügung ist zu begründen; im Übrigen gelten die Vorschriften von Artikel 64 über Inhalt und Eröffnung des Strafbescheides sinngemäss.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 72 - 1 Der von der Straf- oder Einziehungsverfügung Betroffene kann innert zehn Tagen seit der Eröffnung die Beurteilung durch das Strafgericht verlangen.
¹	Der von der Straf- oder Einziehungsverfügung Betroffene kann innert zehn Tagen seit der Eröffnung die Beurteilung durch das Strafgericht verlangen.
²	Das Begehren um gerichtliche Beurteilung ist schriftlich bei der Verwaltung einzureichen, welche die Straf- oder Einziehungsverfügung getroffen hat.
³	Wird innert der gesetzlichen Frist die Beurteilung durch das Strafgericht nicht verlangt, so steht die Straf- oder Einziehungsverfügung einem rechtskräftigen Urteil gleich.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 80 - 1 Gegen Entscheide der kantonalen Gerichte können die Rechtsmittel der StPO71 ergriffen werden.
¹	Gegen Entscheide der kantonalen Gerichte können die Rechtsmittel der StPO71 ergriffen werden.
²	Auch die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung können diese Rechtsmittel je selbstständig ergreifen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 73 - 1 Ist die gerichtliche Beurteilung verlangt worden oder hält das übergeordnete Departement die Voraussetzungen einer Freiheitsstrafe, einer freiheitsentziehenden Massnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs63 für gegeben, so überweist die beteiligte Verwaltung die Akten der kantonalen Staatsanwaltschaft zuhanden des zuständigen Strafgerichts.64 Solange über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht, die dem Strafverfahren zugrunde liegt, nicht rechtskräftig entschieden oder sie nicht durch vorbehaltlose Zahlung anerkannt ist, unterbleibt die Überweisung.
¹	Ist die gerichtliche Beurteilung verlangt worden oder hält das übergeordnete Departement die Voraussetzungen einer Freiheitsstrafe, einer freiheitsentziehenden Massnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs63 für gegeben, so überweist die beteiligte Verwaltung die Akten der kantonalen Staatsanwaltschaft zuhanden des zuständigen Strafgerichts.64 Solange über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht, die dem Strafverfahren zugrunde liegt, nicht rechtskräftig entschieden oder sie nicht durch vorbehaltlose Zahlung anerkannt ist, unterbleibt die Überweisung.
²	Die Überweisung gilt als Anklage. Sie hat den Sachverhalt und die anwendbaren Strafbestimmungen zu enthalten oder auf die Strafverfügung zu verweisen.
³	Eine Untersuchung gemäss StPO65 findet nicht statt; vorbehalten bleibt die Ergänzung der Akten gemäss Artikel 75 Absatz 2.66

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 113 * - 1 Der Bund erlässt Vorschriften über die berufliche Vorsorge.
¹	Der Bund erlässt Vorschriften über die berufliche Vorsorge.
²	Er beachtet dabei folgende Grundsätze:
^a	Die berufliche Vorsorge ermöglicht zusammen mit der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise.
^b	Die berufliche Vorsorge ist für Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer obligatorisch; das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.
^c	Die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber versichern ihre Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer bei einer Vorsorgeeinrichtung; soweit erforderlich, ermöglicht ihnen der Bund, die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in einer eidgenössischen Vorsorgeeinrichtung zu versichern.
^d	Selbstständigerwerbende können sich freiwillig bei einer Vorsorgeeinrichtung versichern.
^e	Für bestimmte Gruppen von Selbstständigerwerbenden kann der Bund die berufliche Vorsorge allgemein oder für einzelne Risiken obligatorisch erklären.
³	Die berufliche Vorsorge wird durch die Beiträge der Versicherten finanziert, wobei die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber mindestens die Hälfte der Beiträge ihrer Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer bezahlen.
⁴	Vorsorgeeinrichtungen müssen den bundesrechtlichen Mindestanforderungen genügen; der Bund kann für die Lösung besonderer Aufgaben gesamtschweizerische Massnahmen vorsehen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 63 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
^a	der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Das Gericht kann den Vollzug einer zugleich ausgesprochenen unbedingten Freiheitsstrafe, einer durch Widerruf vollziehbar erklärten Freiheitsstrafe sowie einer durch Rückversetzung vollziehbar gewordenen Reststrafe zu Gunsten einer ambulanten Behandlung aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Es kann für die Dauer der Behandlung Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
³	Die zuständige Behörde kann verfügen, dass der Täter vorübergehend stationär behandelt wird, wenn dies zur Einleitung der ambulanten Behandlung geboten ist. Die stationäre Behandlung darf insgesamt nicht länger als zwei Monate dauern.
⁴	Die ambulante Behandlung darf in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 48 - Das Gericht mildert die Strafe, wenn:
^a	der Täter gehandelt hat:
^a1	aus achtenswerten Beweggründen,
^a2	in schwerer Bedrängnis,
^a3	unter dem Eindruck einer schweren Drohung,
^a4	auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
^b	der Täter durch das Verhalten der verletzten Person ernsthaft in Versuchung geführt worden ist;
^c	der Täter in einer nach den Umständen entschuldbaren heftigen Gemütsbewegung oder unter grosser seelischer Belastung gehandelt hat;
^d	der Täter aufrichtige Reue betätigt, namentlich den Schaden, soweit es ihm zuzumuten war, ersetzt hat;
^e	das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 64 - 1 Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn:59
¹	Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn:59
^a	auf Grund der Persönlichkeitsmerkmale des Täters, der Tatumstände und seiner gesamten Lebensumstände ernsthaft zu erwarten ist, dass er weitere Taten dieser Art begeht; oder
^b	auf Grund einer anhaltenden oder langdauernden psychischen Störung von erheblicher Schwere, mit der die Tat in Zusammenhang stand, ernsthaft zu erwarten ist, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht und die Anordnung einer Massnahme nach Artikel 59 keinen Erfolg verspricht.
^1bis	Das Gericht ordnet die lebenslängliche Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, einen Raub, eine Vergewaltigung, eine sexuelle Nötigung, eine Freiheitsberaubung oder Entführung, eine Geiselnahme, ein Verschwindenlassen, Menschenhandel, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen (Zwölfter Titelter) begangen hat und wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:60
^a	Der Täter hat mit dem Verbrechen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person besonders schwer beeinträchtigt oder beeinträchtigen wollen.
^b	Beim Täter besteht eine sehr hohe Wahrscheinlichkeit, dass er erneut eines dieser Verbrechen begeht.
^c	Der Täter wird als dauerhaft nicht therapierbar eingestuft, weil die Behandlung langfristig keinen Erfolg verspricht.61
²	Der Vollzug der Freiheitsstrafe geht der Verwahrung voraus. Die Bestimmungen über die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe (Art. 86-88) sind nicht anwendbar.62
³	Ist schon während des Vollzugs der Freiheitsstrafe zu erwarten, dass der Täter sich in Freiheit bewährt, so verfügt das Gericht die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe frühestens auf den Zeitpunkt hin, an welchem der Täter zwei Drittel der Freiheitsstrafe oder 15 Jahre der lebenslänglichen Freiheitsstrafe verbüsst hat. Zuständig ist das Gericht, das die Verwahrung angeordnet hat. Im Übrigen ist Artikel 64a anwendbar.63
⁴	Die Verwahrung wird in einer Massnahmevollzugseinrichtung oder in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 vollzogen. Die öffentliche Sicherheit ist zu gewährleisten. Der Täter wird psychiatrisch betreut, wenn dies notwendig ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.