A-2232/2010 - 2011-03-31 - Hochschule - échec définitif à l'examen, cycle bachelor, section Mathématiques

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 37 Grundsatz

Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG [1], soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-2232/2010

Arrêt du 31 mars 2011

Composition

Alain Chablais (président du collège),
André Moser, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.

Parties

X._______, ***,
recourant,
contre
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), VicePrésidence pour les affaires académiques, PA C 26 (Pavillon A), Station 5, 1015 Lausanne,
intimée,
Commission de recours interne des EPF,
Gutenbergstrasse 31, case postale 6061, 3001 Berne, autorité inférieure.

Objet

Examens, échec définitif (cycle bachelor, section Mathématiques).

A-2232/2010

Faits :
A.
X._______ est étudiant à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ciaprès : l'EPFL) en section Mathématiques, cycle bachelor. Le 7 juillet 2009, X._______ obtint la moyenne de 3.63 sur 6 au bloc « Sciences de base ». Compte tenu du certificat médical produit par ce dernier, la conférence d'examen de l'EPFL (ci-après : la conférence d'examen) l'autorisa à se présenter à un examen de rattrapage de « Topologie » en date du 15 septembre 2009, auquel X._______ obtint la note
de
4.5
sur
6.
Par décision du 17 septembre 2009, l'EPFL notifia formellement son bulletin de note à X._______ et constata qu'il se trouvait en situation d'échec définitif en raison de la moyenne de 3.95 sur 6 qu'il avait obtenue au bloc « Sciences de base ». Il lui manquait ainsi cinq centième de point pour obtenir la moyenne.
B.
Le 25 septembre 2009, X._______ adressa au Service académique de l'EPFL une demande de nouvelle appréciation de la décision d'échec définitif susmentionnée. Il était en particulier requis la tenue d'une nouvelle conférence de notes de la section (ci-après : la conférence de notes) et/ou d'une nouvelle conférence d'examen, afin de vérifier d'une part l'exactitude des notes obtenues, ainsi que, d'autre part, de résoudre le litige relatif à la note qui lui avait été attribuée en « Mathématiques discrètes ».
Par courrier du 13 octobre 2009, le service juridique de l'EPFL rejeta la demande de nouvelle appréciation et confirma l'échec définitif de X._______. Aux termes de ce courrier, une nouvelle conférence de notes avait été organisée, au cours de laquelle l'ensemble des enseignants appelés à se prononcer avaient vérifié et confirmé les notes obtenues en première ou deuxième tentative par X._______. S'agissant de la note attribuée à ce dernier en « Mathématiques discrètes », il était indiqué que dans la mesure où ce dernier n'avait pas présenté, en 2009, de deuxième tentative à cet examen, la note qu'il avait obtenue en 2008 avait été reportée dans son bulletin, avec un coefficient différent pour tenir compte du changement de la forme de ce cours.

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C.
Par lettre du 21 octobre 2009, X._______ recourut contre la décision de l'EPFL du 17 septembre 2009 auprès de la Commission de recours interne des écoles polytechniques fédérales (ci-après : la CRIEPF), concluant à ce qu'une nouvelle conférence de notes soit tenue en présence des enseignants, afin de vérifier l'exactitude de ses notes, de résoudre le litige relatif à celle qui lui a été attribuée en « Mathématiques discrètes » et, le cas échéant, de fixer les modalités pour la poursuite du cursus.
A l'appui de ses conclusions, il fit notamment valoir que la conférence de notes organisée suite à son examen de rattrapage ayant été tenue par voie électronique, son cas n'avait pas pu être discuté par une assemblée de professeurs. Il contesta également que suite au changement du plan d'étude, la note qu'il avait obtenue en 2008 à l'examen de « Mathématiques discrètes et Recherche opérationnelle » soit reportée dans son bulletin de note de 2009 sur la seule matière « Mathématiques discrètes » et ce, bien qu'il n'ait pas assisté à ce cours ni composé l'examen
en
2009.
Par courrier du 10 novembre 2009, X._______ précisa ses conclusions, en ce sens qu'il demanda à être autorisé à se présenter en deuxième tentative en janvier 2010 à l'examen de « Mathématiques discrètes », et sollicita au surplus que son recours ait effet suspensif concernant son exmatriculation. X._______ exposa également à cette occasion certains aspects liés à sa situation personnelle.
D.
Par décision incidente du 17 novembre 2009, la CRIEPF accorda l'assistance judiciaire gratuite à X._______ et dit que le recours interjeté par
ce
dernier
avait
effet
suspensif.
Par déterminations du 17 décembre 2009, le Service juridique de l'EPFL conclut au rejet du recours interjeté par X._______ le 21 octobre 2009 contre la décision de l'EPFL du 17 septembre 2009. E.
Par décision du 2 mars 2010, la CRIEPF rejeta le recours formé par X._______ et confirma son échec définitif à l'examen, cycle bachelor, section
Mathématiques
de
l'EPFL.
La CRIEPF retint notamment que l'EPFL avait agi en conformité avec les
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dispositions réglementaires applicables. Une conférence de notes réunissant physiquement les enseignants concernés avait bien eu lieu à la fin de la session d'été 2009. Une conférence d'examen lui avait en outre succédé et les règles concernant la continuation du cursus avaient à cette occasion bien été appliquées, X._______ ayant été autorisé à présenter un examen de rattrapage dans une des branches considérées. Selon la CRIEPF, la requête formulée par ce dernier d'organiser une nouvelle conférence de notes serait disproportionnée. Elle mit également en avant que l'octroi à un étudiant d'un examen de rattrapage dans une branche n'entraînait pas au surplus l'octroi d'un droit à une nouvelle conférence de notes et/ou d'examen. La conférence de notes spéciale tenue par voie électronique suite à l'examen de rattrapage de « Topologie » constituait dès lors une garantie suffisante du respect des règles relatives à la vérification des notes. Partant, il n'y avait nullement lieu d'organiser une nouvelle conférence de notes et/ou d'examen, les enseignants et les membres de cette dernière conférence ayant manifestement pu exercer leur pouvoir d'appréciation en toute connaissance de cause à l'issue de la session d'été 2009. Concernant la note attribuée à X._______ en « Mathématiques discrètes », il était exposé que ce dernier n'avait pas présenté cette partie en seconde tentative à la session de juillet 2009, que la note de 3 sur 6 qu'il avait obtenue en 2008 à l'examen de « Mathématiques discrètes et Recherche opérationnelle » avait dès lors été reportée dans son bulletin de notes de 2009 sur la matière « Mathématiques discrètes ». La CRIEPF exposa finalement que les problèmes familiaux invoqués par X._______ ne sauraient justifier l'annulation de l'échec définitif, ni l'octroi d'un droit à représenter des examens.
F.
Par recours du 6 avril 2010, X._______ (ci-après : le recourant) a déferré la décision du CRIEPF du 2 mars 2010 au Tribunal administratif fédéral et a pris les conclusions suivantes :
"Qu'il plaise au Tribunal administratif fédéral, sur les bases des faits nouveaux présentés, de :
1. Compléter les investigations relatives à la tenue d'une conférence de note. Notamment :
a. La
dérogation
spéciale
de
poursuite
du
cursus,
b. L'opportunité pour les professeurs de faire valoir leur pouvoir d'appréciation
uniquement
durant
la
conférence
d'examen,
c. L'inégalité de traitement constatée à réaliser une conférence d'examen avant l'obtention définitive des notes.
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2. Confirmer ou infirmer le vice de forme juridique à attribuer une note pour une matière différente de celle passée en première tentative. De vérifier si cette règle fait partie d'un règlement d'application et qu'elle ne viole pas le droit fédéral. Et enfin, prenne la décision appropriée vu l'état des faits pour résoudre ce problème.
3. Maintenir l'effet suspensif à la décision d'exmatriculation de l'EPFL jusqu'au prononcé de votre décision définitive. 4. Maintenir l'assistance judiciaire gratuite qui m'a été accordée par la CRIEPF et me permettre d'avoir un avocat (éventuellement commis d'office), afin qu'il puisse me représenter. En effet, l'absence d'un professionnel de la justice m'a porté préjudice dans la mesure où je n'ai pas toujours pu présenter formellement les faits attachés à leurs bases légales. 5. Obtenir de la CRIEPF, soit les originaux, soit les copies des moyens de preuve que j'ai mis à sa disposition. Je n'en ai pas gardé de copies. 6. D'un délai supplémentaire, au cas où l'obtention d'un avocat, pour qu'il m'aide à monter de manière aussi complète que possible mon dossier de recours.".

A l'appui de ses conclusions, le recourant a repris en substance les arguments qu'il avait développés devant la CRIEPF (ci-après : l'autorité inférieure). Il a notamment fait valoir que la première conférence d'examen s'était tenue alors que l'ensemble de ses notes n'étaient pas encore acquises et qu'il ne faisait pas partie des cas limites pour lesquels les conférences de notes et/ou d'examen disposent d'un pouvoir d'appréciation, mais qu'il se serait trouvé dans cette situation lorsque, suite à son examen de rattrapage de « Topologie », sa moyenne au bloc « Sciences de base » est passée à 3.95 sur 6. Toute ses notes étant en outre acquises, il disposait ainsi d'un droit à la tenue d'une nouvelle conférence de notes. Le recourant a également invoqué que selon une jurisprudence reconnue au sein de l'EPFL, il était possible, pour les cas limites,
d'octroyer
une
dérogation
spéciale
pour
poursuite
de
cursus.
Concernant en outre le litige relatif à la note qui lui a été attribuée en « Mathématiques discrètes », le recourant a reproché à l'autorité inférieure de ne pas s'être prononcée sur la légalité d'un tel procédé. Selon lui, il existerait un vide juridique concernant la note à attribuer à un candidat ayant échoué en première tentative et qui, suite à un changement de plan d'étude, ne présente pas de seconde tentative. Dans ces conditions, il se justifierait de l'autoriser à présenter à nouveau l'examen de « Mathématiques discrètes ».
G.
Par réponse du 19 avril 2010, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours du 6 avril 2010, en faisant notamment valoir que depuis 2008, la conférence d'examen n'avait plus le pouvoir de statuer sur les cas limites, en forçant par exemple le passage d'un étudiant en échec proche de la réussite, mais que son rôle consistait désormais uniquement à appliquer
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au cas particulier les règles d'étude et de promotion, ce qu'elle avait en l'occurrence fait en autorisant le recourant à présenter un examen de rattrapage. Quant au rôle de la conférence de notes de la section, il consistait à vérifier les résultats et arrondis pour les cas en échec, ce qui avait également été fait correctement pour le recourant en juillet 2009. Dans la mesure où la conférence spéciale de septembre 2009 portait sur la vérification des mêmes notes que celles vérifiées à l'issue de la session d'été 2009, à l'exception de celle obtenue en examen de rattrapage, l'autorité inférieure a en outre estimé que la forme électronique de cette conférence était largement suffisante. La tenue d'une nouvelle conférence d'examen en septembre 2009 serait ainsi une exigence disproportionnée, qui plus est sans incidence sur la situation d'échec
du
recourant.
Par réponse du 3 mai 2010, l'EPFL (ci-après : l'intimée) a également conclu au rejet du recours du 6 avril 2010. A l'appui de ses conclusions, l'intimée a notamment mis en avant que dans le cadre des conférences de notes et d'examen, les professeurs ne pouvaient à aucun moment faire valoir leur pouvoir d'appréciation et influer sur l'issue d'un cas. Le système des études à l'EPFL n'admettant aucune influence subjective sur des notes d'examen, leur rôle consistait uniquement à vérifier les notes des cas en échec proches du seuil de réussite pour éviter qu'un échec soit prononcé par erreur. L'intimée a également fait valoir que contrairement aux allégations du recourant, il n'existait ni "dérogations spéciales pour poursuite du cursus pour les cas limites", ni jurisprudence interne à ce sujet.
H.
Par décision incidente du 14 mai 2010, le Tribunal administratif fédéral a accordé au recourant l'assistance judiciaire partielle et dispensé ce dernier de frais de procédure, mais a refusé de lui attribuer gratuitement les services d'un avocat.
I.
Par courrier daté du 8 juillet 2010, adressé en date du 15 juillet 2010 au Tribunal de céans, le recourant a déclaré préciser les conclusions de son mémoire du 6 avril 2010 de la façon suivante : "En définitive, qu'il plaise au Tribunal administratif fédéral de : 1)
D'éclaircir la légalité d'octroi d'une note à un examen scindé en deux parties après un changement de plan d'études.

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2)
D'établir si la proportion de la décision de l'EPFL, notamment en ce qui concerne le tenue formelle des conférences, est due à la présumée difficulté d'organisation pour un seul étudiant et/ou a tenu compte des conséquences préjudiciables à l'étudiant.
3)
De procéder à une enquête indépendante, dans laquelle votre mandataire aura la possibilité de consulter les archives et de discuter avec des anciens ou actuels directeurs de section afin de confirmer ou infirmer la véracité de mes allégations.".

Le recourant a en outre fait valoir qu'il était inscrit à l'EPFL depuis 2006 et relevait du régime alors en vigueur, de sorte que les modifications intervenues en 2008 ne lui étaient pas applicables. Dans la mesure où il disposait de témoignages prouvant que des étudiants "de la volée 2006" avaient bénéficié de dérogations spéciales pour la poursuite de cursus, il y avait ainsi manifestement inégalité de traitement. Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celuici, en vertu de l'art. 31 de cette loi, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédéral du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions des commissions fédérales peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, ainsi que les décisions des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées (art. 33 let. f et h LTAF; cf. également art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales [loi sur les EPF, RS 414.110]). La CRIEPF doit être qualifiée de commission fédérale ou, à tout le moins, d'autorité statuant dans l'accomplissement de tâches de droit public, si bien qu'il s'agit de toute façon d'une autorité précédente au sens de l'art. 33 LTAF (cf. Message du 28 février 2001 du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale [FF 2001 IV 4226]; cf. également art. 37 al. 3 de la loi sur les EPF). En outre, l'acte de cette autorité, dont est recours, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF (cf. arrêts du Tribunal
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administratif fédéral A-2913/2010 du 8 septembre 2010 consid. 1.1 et A5041/2009 du 22 décembre 2009 consid. 1.1). 1.2. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose
pas
autrement
(art. 37
LTAF).
En l'occurrence, la décision rendue en date du 2 mars 2010 par la CRIEPF a été notifiée le 6 mars 2010 au recourant. Compte tenu des féries (art. 22a PA), le recours intervient ainsi dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En tant qu'il satisfait en outre aux exigences posées à l'art. 52 PA et qu'il a au surplus été déposé par un plaideur ayant qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), le recours est recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
2.1. L'objet du litige est défini par trois éléments : l'objet du recours, les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci. En outre, la décision attaquée délimite l'objet du litige : en vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-674/2008 du 9 septembre 2010 consid. 1.2; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n° 2.1 ss p. 23 ss et n° 2.213 p. 95).
2.2. A l'instar des commissions de recours auxquelles il a succédé, le Tribunal administratif fédéral dispose en principe d'un plein pouvoir de cognition (cf. FF 2001 IV 4000 [4055]). Il revoit librement l'application du droit par l'autorité précédente, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'opportunité de la décision querellée (art. 49 PA). Le Tribunal administratif applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.). Il définit les faits et apprécie
les
preuves
d'office
et
librement
(art. 12
PA).
Dans certains cas, le Tribunal de céans fait toutefois montre d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen. Cela vaut
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en particulier lorsque l'application de la loi ou l'analyse des questions litigieuses qui lui sont soumises requiert des connaissances techniques spéciales ou la connaissance de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux, ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des prestations ou un comportement personnel. Tel est notamment le cas lorsque le litige porte sur le résultat d'examens (cf. ATF 106 Ia 1 consid. 3c; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2496/2009 du 11 janvier 2010 consid. 2, A-5041/2009 précité consid. 2, A-541/2009 du 24 novembre 2009 consid. 2.3 et A-6423/2008 du 3 juillet 2009 consid. 2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n° 2.158 p. 76). A ce devoir de réserve s'ajoute, dans le cas présent, le fait que l'art. 37 al. 4 de la loi sur les EPF prévoit expressément que le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué en cas de recours contre des décisions portant sur les résultats d'examens et de promotions.
2.3. L'exclusion du contrôle de l'opportunité ne vaut toutefois qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. L'autorité de recours doit en revanche examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel, lorsque le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou se plaint de vices de procédure, cette dernière notion se rapportant à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen et son évaluation se sont déroulés (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n° 2.158 p. 76 et les références citées).
3.
En l'espèce, les conclusions prises par le recourant dans son mémoire du 6 avril 2010 sont formulées de façon quelque peu imprécise. Il en va de même des conclusions qu'il a prises au pied de son courrier du 8 juillet 2010, lesquelles sont recevables dans la mesure où elles précisent uniquement les conclusions formulées dans son mémoire de recours (cf. FRANK SEETHALER/FABIA BOCHSLER, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [édit.], Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, ch. 41 ad art. 52 PA). Afin de délimiter clairement l'objet du litige, il convient par conséquent de se référer aux motifs exposés dans ses écritures (cf. consid. 2.1
ci-avant).
Il apparaît ainsi, dans le cas présent, que le recourant se plaint d'abord que la conférence de notes organisée suite à son examen de rattrapage de « Topologie » se soit tenue par voie électronique. Selon lui, son cas n'a ainsi pas pu être discuté par une assemblée de professeurs, de sorte que ces derniers n'ont pas pu faire valoir le pouvoir d'appréciation qui leur
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était réservé s'agissant des cas limites. Cela aurait engendré pour lui des conséquences d'une gravité extrême, notamment sa mise en échec définitif. Le recourant conteste ensuite la conformité au droit fédéral de la pratique consistant à reporter la note qu'il avait obtenue en 2008 à l'examen commun de « Mathématiques discrètes et Recherche opérationnelle », dans son bulletin de note de 2009, sous la seule matière « Mathématiques discrètes » et demande à être autorisé à représenter un examen
dans
cette
dernière
matière.
Il s'agit dès lors de déterminer si l'autorité inférieure a violé le droit fédéral en considérant d'une part que la conférence de notes litigieuse s'est tenue de façon régulière (cf. consid. 3.1 s. ci-après) et, d'autre part, en refusant d'octroyer au recourant une nouvelle possibilité de repasser l'épreuve de « Mathématiques discrètes » (cf. consid. 4 ci-après). Il s'agit de questions procédurales et/ou d'application du droit, pour lesquelles le Tribunal de céans dispose en principe d'un plein pouvoir de cognition (cf. consid. 2.3 ci-avant) et les conclusions prises par le recourant à cet égard sont recevables. Pour le surplus, les autres conclusions formulées par le recourant seront examinées plus loin (cf. consid. 5 ci-après), y compris sous l'angle de leur recevabilité.
3.1.
3.1.1. Selon l'ancien art. 17 al. 1 de l'ordonnance du 14 juin 2004 sur le contrôle des études à l'EPFL (RS 414.132.2) dans son état antérieur au 1er septembre 2008 (RO 2004 4323), il était prévu qu'une conférence de notes de l'EPFL siégeait à l'issue de chaque session. Conformément au second alinéa de cette disposition, la conférence de notes de l'EPFL avait le pouvoir de statuer sur les cas limites. Le fonctionnement des conférences de notes de l'EPFL et des sections était précisé dans un document du 29 novembre 2001 intitulé « Conférence des notes Procédure », en vigueur jusqu'au 31 mai 2008. Il prévoyait notamment qu'une conférence de notes des sections devait siéger préalablement à la conférence de notes de l'EPFL, afin de faire vérifier par les enseignants concernés les notes des cas en échec définitif, ainsi que d'analyser tous les cas définis comme limites et, lorsqu'elle le jugeait justifié, de proposer à la conférence de notes de l'EPFL de forcer la réussite d'un étudiant en échec. Dans ce cas, cette dernière prenait la décision de forcer ou non la réussite de l'étudiant en question au vu de critères tels que progression marquée, attitude aux cours, participation, autres résultats ou encore niveau des TPS (cf. le document établi le 23 novembre 2003 par la vicePrésidence pour les affaires académiques de l'EPFL [P.-A. Besse/D. Flury Poffet], Réforme du contrôle des études Commentaire des
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modifications de l'ordonnance
modifications], ad art. 17 ).

[ci-après :

le

Commentaire

des

3.1.2. L'art. 17 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL a été modifié par le ch. I de l'ordonnance de la direction de l'EPFL du 2 juin 2008 (RO 2008 3721), entrée en vigueur le 1er septembre 2008. La conférence de notes de l'EPFL a été renommée « conférence d'examen ». Comme précédemment, il est prévu qu'elle siège à l'issue de chaque session (art. 17 al. 1). Concernant son rôle, l'art. 17 al. 2 prescrit que "la conférence d'examen applique les dispositions de la présente ordonnance et des règlements d'études sous forme de décision dans les cas
particuliers".
Le fonctionnement de cette conférence et de la conférence de notes des sections est précisé par le règlement de la conférence d'examen de l'EPFL et des conférences de notes des sections du 19 mai 2008 (ciaprès : le Règlement), qui est entré en vigueur le 1er juin 2008 et a abrogé le document intitulé « Conférence des notes Procédure » du 29 novembre 2001. Aux termes de ce règlement, la conférence d'examen a pour rôle d'appliquer au cas particulier les règles concernant la poursuite du cursus, soit notamment les cas d'interruption ou d'absence aux examens, de prolongation des études, de passage conditionnel (art. 3 al. 2). Elle n'a en revanche plus pour rôle, comme précédemment s'agissant de la conférence de notes de l'EPFL, de discuter sur les notes et, sur proposition de la conférence de notes, de forcer la réussite d'un étudiant en échec (cf. consid. 3.1.1 ci-avant). Selon la vice-Présidence pour les affaires académiques de l'EPFL, cette pratique avait en effet suscité des critiques de la part de la CRIEPF, qui constatait que des étudiants ne disposant pas des moyennes suffisantes avaient été promus, sans qu'il apparaisse pour quelles raisons. Elle avait également soulevé des interrogations auprès des étudiants concernant notamment le respect de l'égalité de traitement. En conséquence, il a été décidé de s'en tenir à une application stricte et uniforme des conditions de réussite (cf. le
Commentaire
des
modifications,
ad
art. 17).
Comme sous l'ancienne procédure, une conférence de notes doit également avoir lieu au niveau de chaque section préalablement à la conférence d'examen (art. 2 al. 1 du Règlement). Le directeur de section a la responsabilité de réunir les enseignants et de préparer les éléments nécessaires pour traiter les dossiers (art. 2 al. 2 du Règlement). Avant la réunion de la conférence de notes, il liste tous les cas en échec mais proches du seuil de réussite, ainsi que les cas spéciaux pour lesquels il
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faudrait fixer des modalités pour la poursuite du cursus (art. 2 al. 3 du Règlement).
Concernant le rôle de cette conférence, il était prévu, selon le Commentaire des modifications, qu'il consisterait à vérifier les résultats des étudiants en échec, ainsi que les arrondis de notes pour les étudiants en échec définitif proches du seuil de réussite : s'il apparaissait qu'un étudiant dans cette dernière situation avait été défavorisé par les arrondis, la conférence de notes devait pouvoir décider avec les enseignants concernés de modifier un arrondi, sans que cela soit ensuite rapporté en conférence d'examen (cf. le Commentaire des modifications, ad art. 17). Aux termes du Règlement, le rôle de la conférence de notes consiste en revanche uniquement à vérifier les résultats des cas en échec mais proches du seuil de réussite (art. 2 al. 4). Cette disposition ne fait ainsi aucune mention d'un éventuel contrôle des arrondis de notes des cas d'échec proches de la réussite. En date du 11 juin 2008, l'EPFL a toutefois mis en ligne une information à l'intention de ses étudiants, selon laquelle la vérification des notes et des arrondis pour les cas à la limite du seuil de réussite était désormais entièrement assumée par les conférences de notes des sections (cf. la « Newsletter de la Formation n° 1 »
du
11 juin
2008).
Dans ces conditions, le Tribunal de céans constate que nonobstant la formulation de l'art. 2 al. 4 du Règlement, le rôle de la conférence de notes n'est pas strictement limité à la vérification des résultats des cas en échec, mais dans la pratique consiste également, pour les cas en échec proches du seuil de réussite, à vérifier les arrondis. Il convient au surplus de relever que la conférence d'examen n'ayant plus la possibilité de forcer la réussite d'un étudiant, les conférences de notes n'ont logiquement plus pour rôle de formuler des propositions en ce sens, comme c'était le cas précédemment (cf. consid. 3.1.1 ci-avant). 3.1.3. En résumé, jusqu'à l'entrée en vigueur, respectivement les 1er juin et 1er septembre 2008, du Règlement et de la modification de l'art. 17 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, les conférences de notes des section avaient notamment pour rôle de vérifier les notes des cas en échec définis comme limites et, lorsqu'elle le jugeait justifié, de proposer à la conférence de notes de l'EPFL de forcer la réussite d'un étudiant. Dans ce cas, cette dernière prenait alors sa décision au vu des critères tels que progression marquée, attitude aux cours, participation, autres résultats, niveau des TPS. Depuis la rentrée académique 20082009, la possibilité de forcer un cas en échec défini comme limite n'existe
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plus (cf. art. 17 al. 2 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL). Le rôle des conférences de notes des sections consiste désormais à vérifier les résultats ainsi que, pour les cas en échec proches du seuil de réussite, de vérifier les arrondis (art. 2 al. 3 du Règlement et Newsletter précitée). Quant à la conférence de notes de l'EPFL, rebaptisée conférence d'examen, elle a uniquement pour rôle d'appliquer au cas particulier les règles concernant la poursuite du cursus (art. 3 al. 2). 3.1.4. S'agissant de l'application dans le temps de ces dispositions, il convient de rappeler que le droit en vigueur au moment où les faits se sont déroulés est en principe applicable. Tiré des art. 5 , 8 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le principe de la non-rétroactivité fait en effet obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur. Il n'y a en revanche pas de rétroactivité proprement dite si la nouvelle règle s'applique à un état de choses durable, non entièrement révolu dans le temps; il s'agit dans ce cas d'une rétroactivité impropre, qui est en principe admise si elle ne porte pas atteinte à des droits acquis (cf. ATF 122 V 405 consid. 3b/aa et 3b/bb et références cités; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6120/2007 du 19 octobre 2009 ch. 27 s.). En outre, les dispositions réglementaires et administratives édictées par des établissements relevant de la Confédération dans l'accomplissement de leurs tâches de droit public sont applicables dans le temps de la même manière que les dispositions qu'elles mettent en oeuvre, en particulier en ce qui concerne un éventuel effet rétroactif (cf. en particulier concernant les directives administratives en matière fiscale les arrêts du Tribunal fédéral du 30 mars 2001 et du 15 mai 2000 in : Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] 2001 II 376 consid. 4c et RDAF 2000 II 300 consid. 5b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6120/2007 précité ch. 29).
3.2.
3.2.1. Le recourant conteste en premier lieu que la modification de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL et les dispositions du Règlement lui soient opposables. Selon lui, son inscription à l'EPFL datant de 2006, il y aurait lieu de faire application du droit alors en vigueur. Partant, il s'agit d'abord de déterminer le droit applicable en l'espèce.
Il n'est en l'occurrence pas contesté que le recourant est inscrit à l'EPFL depuis 2006. Au vu des pièces versées au dossier, en particulier du
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bulletin de notes du recourant du 17 septembre 2009, il apparaît en outre que le recourant a présenté les examens au bloc « Sciences de base » sur une période allant de février 2008 à septembre 2009. Les faits pertinents n'étaient donc pas entièrement révolus lorsque le Règlement et la modification de l'ordonnance sont entrés en vigueur, soit respectivement les 1er juin et 1er septembre 2008. Partant, le principe de la non-rétroactivité ne saurait faire obstacle à l'application des nouvelles dispositions
au
cas
d'espèce.
Il sied par ailleurs de relever qu'en date du 30 septembre 2008, l'EPFL a mis en ligne sur son site internet une information concernant la modification de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, aux termes de laquelle il était expressément précisé que la réforme était en vigueur depuis la rentrée académique 2008-2009. Le recourant n'ayant au surplus pas de droit acquis au maintien de l'ancienne procédure, il s'agit de constater que l'autorité inférieure était en l'occurrence admise à faire application des nouvelles dispositions (cf. consid. 3.1.4 ci-avant). Cette solution se justifie d'autant plus qu'il apparaît plus conforme à l'égalité de traitement que la vérification des résultats et la promotion des candidats à une même session d'examen soient soumis aux mêmes exigences. C'est donc à l'aune de l'art. 17 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL dans son état au 1er septembre 2008 et du Règlement qu'il convient, dans le cas présent, d'examiner la légalité de la décision attaquée.
3.2.2. Il n'est en l'espèce pas litigieux qu'une conférence de notes réunissant physiquement les enseignants concernés a eu lieu à l'issue de la session d'été 2009 et qu'il a, à cette occasion, été question du cas du recourant. Compte tenu de sa moyenne de 3.63 sur 6 au bloc « Sciences de base » à l'issue de cette session, le recourant n'entrait cependant pas dans la catégorie des étudiants en situation d'échec proches du seuil de réussite visé à l'art. 2 al. 3 du Règlement. Par conséquent, le rôle de la conférence de notes consistait uniquement à vérifier les résultats du recourant. Elle n'avait en revanche pas l'obligation de vérifier les arrondis de notes du recourant ni, partant, de discuter le cas échéant avec les enseignants concernés de l'opportunité de modifier un arrondi (cf. consid. 3.1.2 et 3.1.3 ci-avant). Il est ainsi permis de douter des allégations de l'autorité inférieure, selon lesquelles la conférence de notes tenue à l'issue de la session d'été 2009 avait également vérifié les arrondis de notes du recourant (cf. la réponse de la CRIEPF du 19 avril 2010, p. 1). Ces allégations n'étant au surplus étayées par aucun moyen de preuve versé au dossier, le Tribunal de céans ne retiendra pas pour
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établi

l'état

de

fait

qu'elles

décrivent.

Il n'est pas non plus litigieux qu'en date du 23 juillet 2009, une conférence d'examen a bien succédé à la conférence de notes de la section et qu'en application des règles concernant la poursuite du cursus, le recourant a été autorisé à présenter un examen de rattrapage en « Topologie ». En raison de la note de 4.5 obtenue à cet examen, la moyenne du recourant au bloc « Sciences de base » est ainsi passée à 3.95 sur 6, le faisant basculer dans la catégorie des cas proches du seuil de réussite visé à l'art. 2 al. 3 du Règlement. La conférence de notes ne devait donc plus seulement vérifier les résultats du recourant. Elle avait au surplus l'obligation de vérifier ses arrondis afin de s'assurer qu'il n'en avait pas subi un désavantage (cf. consid. 3.1.2 ci-avant). Dans ces conditions, la conférence de notes tenue à l'issue de la session d'été 2009, qui n'avait pas pour rôle de vérifier les arrondis de notes du recourant, ne saurait être considérée comme suffisante au regard des règles sur la vérification des
notes.
Cela vaut d'autant plus si l'on considère que plus un cas d'échec est proche du seuil de réussite, plus la probabilité est grande que la modification à la hausse de l'un de ses résultats ait pour conséquence de le faire basculer en un cas de réussite. Ainsi, il est permis de supposer que les enseignants concernés n'apporteront pas le même soin à la vérification des notes s'il s'agit d'un cas plus ou moins proche du seuil de réussite. Partant, l'on ne saurait exclure que lors de la conférence de note tenue à l'issue de la session d'été 2009 alors que la moyenne du recourant au bloc « Sciences de base » n'était que de 3.63 sur 6, certains professeurs n'aient pas accordé à la vérification de ses résultats toute l'attention et le soin requis par la moyenne de 3.95 sur 6 qu'il a finalement obtenue audit bloc suite à son examen de rattrapage. Il s'ensuit que pour cette raison également, la conférence de notes tenue à l'issue de la session d'été 2009 ne saurait être considérée comme suffisante au regard du Règlement ni, partant, dispenser la section concernée de tenir une nouvelle conférence concernant le cas du recourant. Dans ces conditions, peu importe qu'il s'agissait de vérifier les mêmes résultats qu'en juillet 2009, comme l'invoquent l'autorité inférieure et l'intimée. Contrairement à l'opinion exprimée par celles-ci, le recourant avait donc en l'occurrence le droit à ce qu'une nouvelle conférence de notes concernant son cas soit tenue, avec pour tâche de vérifier soigneusement ses résultats et ses arrondis de notes ainsi que, le cas échéant, de
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discuter avec les enseignants concernés de l'opportunité de modifier un arrondi.
3.2.3. A ce stade, il s'agit encore d'examiner si la conférence de notes organisée suite à l'examen de rattrapage du recourant et tenue par voie électronique a satisfait aux exigences du Règlement. 3.2.3.1 A cet égard, il convient de rappeler qu'aux termes de ce texte, le directeur de section a la responsabilité de réunir les enseignants à la conférence de notes (cf. consid. 3.1.2 ci-avant). En outre, il est prévu que les prises de position de cette conférence sont établies par écrit séance tenante (art. 2 al. 5 du Règlement). Selon la lettre du Règlement, il apparaît ainsi que la conférence de notes doit en principe se tenir physiquement, en présence des enseignants concernés. Dans la mesure où il s'agit de dispositions de procédure administratives purement internes à l'EPFL, il sied toutefois de faire preuve de souplesse dans leur application et de reconnaître aux conférences de notes et d'examen une certaine liberté d'organisation. Conformément aux principes exposés plus haut (cf. consid. 2.2 ci-avant), il s'impose dès lors de faire montre d'une certaine retenue dans l'exercice du libre pouvoir d'examen dont dispose l'autorité de céans pour juger de la validité formelle d'une conférence de notes. A cette fin, il s'agit de se référer au but poursuivi par les dispositions du Règlement, à savoir principalement permettre la vérification des résultats et des arrondis (cf. consid. 3.1.2 ci-avant), et de déterminer si, dans le cas concret, la façon dont s'est déroulée la conférence
a
permis
de
garantir
ce
but.
Concernant la vérification des résultats, les enseignants concernés doivent avoir eu la possibilité de se replonger succinctement dans les corrections des examens et acquérir la conviction que la note était justifiée. Il s'agit clairement d'une tâche que chaque enseignant peut assumer individuellement et il ne se justifie pas, dès lors, d'exiger de leur part qu'ils se réunissent physiquement pour l'accomplir. Le rôle de la conférence de notes consistant à vérifier que l'étudiant n'a pas été défavorisé par les arrondis et, le cas échéant, à discuter avec les enseignants de l'opportunité de modifier un arrondi exige en revanche un minimum de concertation de la part des membres de cette conférence, puisqu'il s'agit nécessairement de procéder à une appréciation globale, portant sur de l'ensemble des arrondis de notes. Si des difficultés d'ordre organisationnel peuvent rendre cet exercice mal adapté lorsqu'il s'agit de se prononcer sur une multiplicité de cas, comme c'est en principe le cas à l'issue des sessions ordinaires d'examen, rien ne s'oppose toutefois à ce
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que les enseignants y procèdent par voie de circulation (échanges de courriers électroniques, fax, téléphone, etc.), à tout le moins lorsque la conférence ne concerne qu'un nombre restreint d'étudiants, comme c'est en l'occurrence le cas. Il apparaît ainsi qu'il ne saurait être a priori exclu qu'une conférence de notes puisse se tenir par voie de circulation. Dans ce sens, l'exigence du recourant, qui réclame qu'une nouvelle conférence réunissant physiquement les enseignants concernés soit organisée, apparaît
disproportionnée.
La tenue d'une conférence de notes par voie de circulation doit cependant satisfaire à un minimum d'exigences de forme et de preuve, notamment en matière de verbalisation, afin notamment de garantir le respect de l'égalité de traitement entre les étudiants et de l'interdiction de l'arbitraire. En particulier, les enseignants doivent avoir été clairement informés pour chaque cas du rôle de la conférence, qui peut être limité à la vérification des résultats ou comprendre également la vérification des arrondis. L'attention des membres de la conférence doit également avoir été attirée sur l'écart séparant l'étudiant du seuil de réussite, critère dont dépend, in fine, le soin à apporter à la vérification des résultats (cf. consid. 3.2.2 ci-avant). Cela vaut notamment lorsque, suite à un examen de rattrapage ou à la correction d'un résultat, l'étudiant a vu sa moyenne se rapprocher sensiblement du seuil de réussite et qu'il s'agit, comme en l'espèce, de se prononcer une seconde fois sur ses résultats. En outre, les originaux ou des copies des déterminations écrites de chacun des enseignants sur la vérification des résultats doivent au moins être conservés. Il en va de même s'agissant des déterminations et des prises de position établies par la conférence de notes et les enseignants à propos de la vérification et, le cas échéant, de la modification des arrondis. Si ces documents n'existent pas, par exemple dans le cas d'une conférence de notes tenue oralement par conférence téléphonique, ces différentes déterminations et prises de position doivent être consignées dans
un
procès-verbal
spécialement
tenu
à
cet
effet.
En considération des conséquences induites par une décision d'échec définitif pour l'étudiant concerné, qui peuvent aller jusqu'à la perte du droit à
l'autorisation
de
séjour
pour
les
étudiants
étrangers
extracommunautaires, ces exigences ne sauraient en effet être qualifiées d'excessives.
3.2.3.2 En l'espèce, l'autorité inférieure et l'intimée ont fait valoir qu'une conférence de notes avait été tenue par voie électronique suite à l'examen de rattrapage du recourant. Elles n'ont toutefois produit aucun
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élément permettant d'attester, d'une part, que cette conférence a bien eu lieu et, d'autre part, qu'elle s'est déroulée de façon conforme aux exigences de forme et de preuve décrites ci-dessus. Elles n'ont en particulier produit aucun des courriers électroniques prétendument échangés dans le cadre de cette conférence, ni aucun procès-verbal dans lequel les différentes déterminations et éventuelles prises de position des enseignants et de la conférence de notes auraient été consignées. Partant, il n'est pas possible de s'assurer que les enseignants concernés ont bien été informés que suite à l'examen de rattrapage du recourant, la moyenne de ce dernier s'était sensiblement rapprochée du seuil de réussite et qu'il convenait, en conséquence, de porter d'une part un soin accru à la vérification de ses résultats, ainsi que, d'autre part, de vérifier également ses arrondis de notes, rôle que la conférence n'était pas censée assumer lors de sa première tenue. La communication de ces informations était en l'occurrence d'autant plus importante que l'entrée en vigueur du Règlement était à cette époque relativement récente et qu'il n'est dès lors pas certain que le rôle de la conférence de notes fût bien connu de l'ensemble des enseignants concernés. Dans le cas présent, le Tribunal administratif fédéral n'a ainsi pas acquis la conviction que la conférence de notes litigieuse se soit effectivement tenue et qu'elle ait pleinement rempli son rôle, notamment concernant la vérification des arrondis du recourant, ni qu'elle ait pu prendre position, de façon éclairée, sur le cas de ce dernier. Dans ces conditions, il sied de constater que le Tribunal de céans n'est pas convaincu à satisfaction de droit que la conférence de notes tenue par voie électronique à l'issue de l'examen de rattrapage du recourant ait satisfait aux exigences minimales de forme et de preuve découlant de l'interprétation de l'art. 2 du Règlement. Partant, il sied, sur ce point, d'admettre le recours et d'annuler la décision de l'autorité inférieure, ainsi que de renvoyer la cause à l'intimée afin qu'elle tienne, au vu des considérations émises ci-dessus, une nouvelle conférence de notes, au cours de laquelle il s'agira notamment de vérifier les résultats et les arrondis de notes du recourant, ainsi que, le cas échéant, de discuter avec les enseignants de l'opportunité de modifier l'un de ses arrondis. En raison de la retenue que s'impose le Tribunal de céans dans l'exercice de son pouvoir d'examen vu la marge d'appréciation qu'il s'agit de reconnaître à l'intimée dans l'organisation des conférences de notes et d'examen, il ne se justifie en revanche pas d'imposer à cette dernière de
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suivre un mode opératoire précis et détaillé concernant la tenue de cette nouvelle conférence de notes.
3.2.4. Il sied de constater que le recourant ne saurait exiger la tenue d'une conférence d'examen, celle-ci ayant uniquement pour rôle d'appliquer au cas particulier dont le recourant ne relève manifestement pas les règles concernant la poursuite du cursus. En particulier, le recourant n'a pas le droit d'exiger qu'une assemblée de professeurs discute de l'opportunité de forcer son cas, cette possibilité ayant été supprimée (cf. consid. 3.1.1 à 3.1.3 ci-avant). A cet égard, le recourant déclare disposer de nombreux témoignages prouvant l'existence d'une jurisprudence reconnue au sein de l'EPFL concernant l'attribution d'une "dérogation spéciale pour poursuite du cursus pour les cas limites" et invoque
être
victime
d'une
inégalité
de
traitement.
Une décision viole le principe de l'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 Cst., lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (cf. parmi beaucoup d'autres ATF 129 I 346 consid. 6 et 129 I 113 consid. 5.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-2496/2009 précité consid. 4;
cf. également ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Volume II Les droits fondamentaux, Berne 2006,
p. 498 ss).
Dans le cas présent, il s'agit de distinguer entre la situation prévalant avant et après l'entrée en vigueur, courant 2008, du Règlement et de la modification de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL. Ainsi qu'il a été exposé (cf. consid. 3.1.1 à 3.1.3 ci-avant), la possibilité de forcer un cas défini comme limite a été supprimée suite aux modifications législatives susmentionnées. Dans la mesure où le recourant n'avait pas de droit acquis au maintien de cette procédure et où les nouvelles dispositions lui sont en l'occurrence applicables (cf. consid. 3.2.1 ciavant), il ne saurait invoquer d'inégalité de traitement avec les étudiants soumis à l'ancienne procédure. Les dispositions applicables n'étant plus les mêmes, le principe d'égalité de traitement devant la loi ne saurait en effet
trouver
application.

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Concernant la période postérieure à l'entrée en vigueur du Règlement et de la modification de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, il sied de relever que l'intimée a formellement démenti l'existence de "dérogation spéciale pour poursuite du cursus pour les cas limites". Le Tribunal de céans ne voit pas raison de mettre en doute cette affirmation, qui s'inscrit du reste parfaitement dans la ligne de la nouvelle procédure mise en place par le Règlement, laquelle impose désormais aux conférences d'examens de s'en tenir à une application stricte et uniforme des conditions de réussite. Le recourant n'a en particulier pas étayé ses affirmations toutes générales selon lesquelles il existerait une jurisprudence au sein de l'EPFL concernant l'attribution d'une dérogation spéciale pour poursuite du cursus pour les cas limites, de sorte que le Tribunal
de
céans
doit
les
écarter.
Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter les conclusions prises par le recourant en ce qu'elles tendent à ce que les membres de la conférence de notes et/ou de la conférence d'examen puissent faire valoir leur pouvoir d'appréciation dans le cadre d'une discussion portant sur l'opportunité de forcer son cas.
4.
Le recourant conclut en second lieu à ce qu'il soit autorisé à présenter une nouvelle fois l'examen de « Mathématiques discrètes ». A cet égard, il ressort de l'instruction que durant l'année académique 2007-2008, la branche des « Mathématiques discrètes » et celle de « Recherche opérationnelle » formaient un cours annuel, ponctué par un seul examen avec coefficient 6, auquel le recourant avait obtenu la note de 3 sur 6. Dans le plan d'étude 2008-2009, ces branches ont en revanche été divisées en deux parties distinctes, chacune de coefficient 3, examinées séparément. N'ayant pas présenté d'examen de « Mathématiques discrètes » lors de la session d'été 2009, le recourant s'est vu reporter la note qu'il avait obtenue en 2008 à l'examen commun de « Mathématiques discrètes et Recherche opérationnelle » dans son bulletin de note de 2009 sous la seule matière « Mathématiques discrètes », avec un coefficient pondéré.
4.1. Le recourant conteste d'abord la conformité au droit fédéral de cette pratique consistant à reporter la note qu'il avait obtenue en 2008 dans son bulletin de note 2009 suite au changement du plan d'études. Il s'agit d'une question de procédure, pour laquelle l'autorité de céans dispose en principe d'un plein pouvoir de cognition (cf. consid. 2.3 ci-avant).
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Conformément à l'art. 9 al. 6 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, en cas de modification du plan d'études et du règlement d'application, l'étudiant qui redouble est tenu de se conformer aux dispositions en vigueur, à moins que le vice-président pour les affaires académiques n'arrête des conditions de répétition particulière. En outre, selon l'art. 30 de cette même ordonnance, une branche ne peut être répétée qu'une fois, impérativement l'année suivante, pendant la session ordinaire
correspondante.
En tant que le recourant était tenu de se conformer au nouveau plan d'études, il lui appartenait de se renseigner sur les modifications survenues dans ledit plan, ainsi que sur les conséquences qu'elles pouvaient avoir pour lui. Il lui revenait en particulier de s'informer sur les suites de la scission du cours de « Mathématiques discrètes et Recherches opérationnelles » en deux parties distinctes. Dans ces conditions, il ne saurait faire valoir qu'il ignorait que la note de 3 sur 6 qu'il avait obtenue à l'examen conjoint de 2008 vaudrait comme première tentative échouée pour chacune de ces deux branches selon le plan d'études de 2009, ni que cette note serait reportée dans son bulletin de notes de 2009 sur ces matières dans l'hypothèse où il ne les présenterait pas en seconde tentative. Le recourant ne saurait dès lors se prévaloir avec succès de l'existence d'un vide juridique, ni invoquer un défaut d'information de la part de l'intimée. Il sied par ailleurs de constater qu'il n'est pas contesté que l'intimée avait formellement attiré l'attention du recourant sur le risque que comportait son choix de ne pas représenter tous
les
examens
échoués.
La prescription du délai d'une année visé à l'art. 30 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL ayant en l'occurrence été acquise à l'issue de la session d'été 2009, il sied de constater que le recourant n'a plus la possibilité de présenter l'examen de « Mathématiques discrètes » en seconde tentative. Il convient en outre de relever qu'afin d'établir la moyenne du recourant au bloc « Sciences de bases », il s'imposait de lui attribuer une note en « Mathématiques discrètes ». La solution la plus logique consistait dès lors à reporter la note qu'il avait obtenue en 2008 pour la branche « Mathématiques
discrètes
et Recherche
opérationnelle ». C'est ainsi à bon droit que l'intimée a reporté cette note dans le bulletin de note de 2009 du recourant, sur la seule matière « Mathématiques discrètes ».

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4.2. Le recourant invoque ensuite qu'en raison de sa situation personnelle, il n'a pas pu apporter le soin nécessaire à la planification et à la préparation de ses examens. Dans son mémoire du 6 avril 2010, il précise à cet égard ne pas demander l'annulation d'une note, mais simplement l'autorisation de présenter l'examen de « Mathématiques discrètes »
en
seconde
tentative.
Selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, lorsque la session a débuté, l'étudiant ne peut l'interrompre que pour un motif important et dûment justifié, notamment une maladie ou un accident attesté par un certificat médical ou une période de service militaire. Conformément à l'alinéa 3 de cette disposition, l'invocation de motifs personnels ou la présentation d'un certificat après l'épreuve ne justifient en
revanche
pas
l'annulation
d'une
note.
Dans la mesure où l'on a confirmé la légalité du report de la note obtenue en 2008 dans le bulletin de notes de 2009 du recourant (cf. consid. 4.1 ciavant), il s'agit d'abord de déterminer si la conclusion formée par ce dernier et tendant à ce qu'il soit autorisé à représenter l'examen de « Mathématiques discrètes » n'équivaut pas, dans le cas présent, à une demande d'annulation de la note qui lui a été attribuée. A cet égard, le Tribunal administratif fédéral considère qu'il s'agit en l'espèce d'une demande de dérogation au délai d'une année visé à l'art. 30 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL. Cette question n'a cependant pas à être tranchée dans le cadre du présent recours. Il résulte en effet d'une application analogique de l'art. 10 al. 3 de cette ordonnance que les motifs personnels doivent impérativement être présentés avant une session ou, le cas échéant, au cours de celle-ci. L'invocation de tel motifs ne saurait en revanche intervenir après une session et, a fortiori, une fois que la décision d'échec a été notifiée à l'étudiant. Le Tribunal de céans ne méconnaît pas le caractère difficile de la situation personnelle du recourant. Il n'est également pas douteux que celui-ci en a été plus ou moins gravement perturbé dans la planification et la préparation de ses examens. Il lui incombait cependant faire valoir ces motifs avant de se présenter à la session d'été 2009, afin d'obtenir un report de ces examens et, le cas échéant, une prolongation du délai de deux ans pour obtenir les crédits du cycle bachelor visé à l'art. 29 al. 3 de cette ordonnance. Le recourant ne saurait en revanche se prévaloir avec succès de sa situation personnelle après que la décision d'échec définitif lui
a
été
notifiée.

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Cette solution est en outre conforme à la disposition de l'art. 2 de la directive interne sur les certificats médicaux présentés à l'EPFL du 4 décembre 2002, également applicable par analogie au cas d'espèce, qui dispose notamment que la production d'un certificat médical à l'issue d'un examen n'est en principe pas acceptable (al. 2) et que si l'étudiant a pris la décision de se présenter à un examen malgré un état de santé déficient, il est réputé avoir accepté le risque qu'implique cet état de fait et ne saurait dès lors s'en prévaloir avec succès au moyen d'un certificat médical (al. 3). Le recourant ayant décidé de s'inscrire puis de se présenter à la session d'été 2009, il ne saurait invoquer à présent sa situation personnelle pour justifier de son incapacité à planifier correctement cette session. Cette décision constitue en effet un choix personnel concernant l'organisation de ses études, dont le recourant assume
seul
la
responsabilité.
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'a pas autorisé le recourant à présenter l'examen de « Mathématiques discrètes » en seconde tentative. Partant, le recours est sur ce point mal fondé et doit être rejeté.
5.
Concernant les conclusions du recourant qui n'ont pas encore été traitées, il convient de relever ce qui suit.
5.1. Concernant d'abord la conclusion prise au pied du mémoire de recours du 6 avril 2010 et tendant à ce que l'effet suspensif à la décision d'exmatriculation de l'EPFL soit maintenu jusqu'au prononcé de la décision finale de l'autorité de céans, il sied de constater que le recours interjeté par le recourant contre la décision en question, qui, en tant qu'elle impose au recourant de quitter l'EPFL, doit être qualifiée de positive, a, de par la loi, un effet suspensif (cf. art. 55 PA). Dans la mesure où ni l'EPFL, ni l'autorité inférieure, ni l'autorité de céans n'ont retiré l'effet suspensif au recours susmentionné, il sied de considérer que ce recours a suspendu la décision de l'EPFL jusqu'à ce qu'une décision finale et exécutoire soit rendue concernant l'échec définitif du recourant. Dans ces conditions, la conclusion tendant au maintien de l'effet suspensif est sans objet.
5.2. Concernant ensuite la conclusion du recourant tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, il convient de rappeler qu'elle a été partiellement acceptée par décision incidente du 14 mai 2010. Le recourant n'ayant pas recouru contre cette décision, qui est dès lors
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entrée en force, le Tribunal de céans considère que la conclusion en question a déjà été traitée et qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. 5.3. Concernant encore la conclusion du recourant tendant à ce que les originaux ou des copies des moyens de preuve qu'il a mis à la disposition de la CRIEPF lui soient restitués, il s'agit en premier lieu de constater que dans la mesure où elle n'a pas été traitée dans la décision dont est recours, elle est hors de l'objet du litige et donc irrecevable (cf. consid. 2.1 ci-avant). Il sied en outre de relever que l'autorité de céans a transmis copie au recourant de l'ensemble des documents que cette commission a versés au présent dossier. Dans la mesure où il subsisterait encore des documents dont le recourant souhaiterait obtenir la restitution, le Tribunal administratif fédéral l'invite à adresser sa demande directement à la commission concernée, étant précisé que si tel est le cas, celle-ci est également invitée à restituer les originaux ou des copies des moyens de preuve mis à sa disposition par le recourant. 5.4. Concernant enfin la mesure d'instruction requise par le recourant dans son courrier du 8 juillet 2010, consistant à "procéder à une enquête indépendante" afin d'établir l'existence d'une "dérogation spéciale pour poursuite du cursus pour les cas limites", il sied de constater, au vu des considération émises ci-dessus (cf. consid. 3.2.4 ci-avant), qu'elle n'est en l'espèce pas pertinente, de sorte qu'il convient de la rejeter. 6.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre partiellement le recours au sens du considérant 3.2.3 et à renvoyer la cause à l'intimée afin qu'elle organise, en tenant compte des considérations émises dans le présent jugement, notamment quant au respect d'exigences formelles minimales et de conservation des preuves, une nouvelle conférence de notes de la section qui aura pour rôle de vérifier les résultats et les arrondis de notes du recourant, ainsi que, s'il apparaît que ce dernier a été défavorisé par les arrondis en question, de discuter avec les enseignants de l'opportunité de modifier un arrondi.
7.
Les frais de procédure sont en principe mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe; si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). En outre, aucun frais n'est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA). Dans le cas présent, le recourant, qui est partiellement débouté, a cependant été dispensé de
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payer les frais de procédure par l'autorité de céans. Il n'y a dès lors pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). En tant que le recourant n'a obtenu que partiellement gain de cause, qu'il n'est pas représenté par un avocat et qu'il n'apparaît en outre pas que la procédure lui ait causé des frais particuliers, il n'y a enfin pas lieu de lui allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 ss du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est partiellement admis au sens du considérant 3.2.3. Il est rejeté pour le surplus.
2.
La décision de la Commissions de recours interne des écoles polytechniques fédérales du 2 mars 2010 est annulée. 3.
La cause est renvoyée à l'EPFL afin que soit tenue une nouvelle conférence de notes de la section concernant le cas du recourant, avec pour rôle de vérifier ses résultats et ses arrondis de note, ainsi que, s'il apparaît qu'il a été défavorisé par les arrondis, de discuter avec les enseignants de l'opportunité de modifier un arrondi. 4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire);
à l'intimée (Acte judiciaire);
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) au Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieure (DFI) (Acte judiciaire).

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Le président du collège :

Le greffier :

Alain Chablais

Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :
Dans la mesure où l'art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) ne devrait pas s'appliquer, la présente décision, pour autant que les autres conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

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SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 414.110 ETH-Gesetz Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz) - ETH-Gesetz Art. 37 [1] Rechtsschutz
	1.	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
	2.	Der ETH-Rat, die ETH und die Forschungsanstalten sind berechtigt, gegen Beschwerdeentscheide Beschwerde zu führen, wenn sie in der gleichen Sache als erste Instanz verfügt haben. Die Hochschulversammlungen sind zur Beschwerde gegen Verfügungen über Gegenstände der Mitwirkung berechtigt.
	2bis.	Den ETH und den Forschungsanstalten steht kein Beschwerderecht zu gegen Entscheide des ETH-Rates nach den Artikeln 25 Absatz 1 Buchstabe e und 33a Absatz 3. [2]
	3.	Gegen Verfügungen der ETH und der Forschungsanstalten kann bei der ETH-Beschwerdekommission Beschwerde geführt werden. Ausgenommen sind Verfügungen, die sich auf das Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 1958 [3] stützen. [4]
	4.	Mit der Beschwerde gegen Verfügungen über das Ergebnis von Prüfungen und Promotionen kann die Unangemessenheit nicht gerügt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 36 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Nov. 2021 (AS 2021 603; BBl 2020 715). [3] SR 170.32 [4] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2009, in Kraft seit 1. März 2010 (AS 2010 651; BBl 2009 469).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22a [1]
	1.	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
		a.	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
		c. [2]	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die öffentlichen Beschaffungen. [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 1 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 414.132.2 Verordnung der ETH Lausanne vom 30. Juni 2015 über die Kontrolle des Bachelor- und des Masterstudiums (Studienkontrollverordnung ETHL) - Studienkontrollverordnung ETHL Art. 30 Ablauf
	1.	Das Thema der Masterarbeit wird vom Professor, von der Professorin, vom leitenden wissenschaftlichen Mitarbeiter oder von der leitenden wissenschaftlichen Mitarbeiterin, der oder die die Masterarbeit betreut, bestimmt oder genehmigt.
	2.	Auf Gesuch kann der Vorsteher oder die Vorsteherin der Sektion die Betreuung der Masterarbeit einem Professor, einer Professorin, einem leitenden wissenschaftlichen Mitarbeiter oder einer leitenden wissenschaftlichen Mitarbeiterin einer anderen Sektion oder einem wissenschaftlichen Mitarbeiter oder einer wissenschaftlichen Mitarbeiterin übertragen.
	2bis.	Die Masterarbeit muss innerhalb der von der ETHL vorgegebenen Frist eingereicht werden. Wird die Masterarbeit nicht fristgerecht eingereicht, so gilt sie als nicht bestanden. [1]
	3.	Die Prüfung der Masterarbeit besteht aus der Bewertung durch den Dozenten oder die Dozentin, der oder die die Masterarbeit betreut hat, und durch einen Prüfungsexperten oder eine Prüfungsexpertin, der oder die vom Dozenten oder von der Dozentin nach Absprache mit dem Vorsteher oder der Vorsteherin der Sektion bestimmt wird:
		a.	der Masterarbeit; und
		b.	einer Verteidigung vor dem Dozenten oder der Dozentin und dem Prüfungsexperten oder der Prüfungsexpertin. [2]
	3bis.	Einzig der Dozent oder die Dozentin kann weitere Personen zur Verteidigung einladen; diese wirken nicht an der Bewertung mit. [3]
	4.	Wird die redaktionelle Qualität der Masterarbeit als ungenügend beurteilt, so kann der Dozent oder die Dozentin verlangen, dass der oder die Studierende die Arbeit innerhalb von zwei Wochen nach der Verteidigung nachbessert. [4]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V der Schulleitung ETHL vom 27. Juli 2023, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2023 447). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V der Schulleitung ETHL vom 27. Juli 2023, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2023 447). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V der Schulleitung ETHL vom 27. Juli 2023, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2023 447). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V der Schulleitung ETHL vom 27. Juli 2023, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2023 447).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 55
	1.	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
	2.	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu. [1]
	3.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden. [2]
	4.	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
	5.	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des Versicherungsaufsichtsgesetzes vom 23. Juni 1978, in Kraft seit 1. Jan. 1979 (AS 1978 1836; BBl 1976 II 873).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).