RR.2017.97 - 2017-06-30 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à l'Espagne. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 55 Zuständigkeit

Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat. [1]

Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2] Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.

Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).
[2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).
[3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2017.97 et RR.2017.69 Procédure secondaire: RP.2017.32

Arrêt du 30 juin 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A., actuellement en détention, représentée par Me Olivier Peter, avocat,

recourante et opposante

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse et requérant

Objet

Extradition à l'Espagne

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. Les 30 octobre et 8 novembre 2012, A. a fait l’objet d’un signalement dans le répertoire SIRENE par les autorités espagnoles. Celles-ci ont indiqué que la prénommée était recherchée en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de 11 ans et 11 mois pour des faits d'appartenance à une organisation terroriste (en l'occurrence: Euskadi Ta Askatasuna [ci-après: ETA]; in: cause RR.2017.97, act. 19 à 19c).

B. Le 25 mai 2015, le Ministère de la justice espagnol a déposé auprès de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d'extradition visant A. (in: cause RR.2017.97, act. 24).

C. Le 6 avril 2016, l'intéressée a été arrêtée dans le canton de Z. Le même jour, l'OFJ a émis une ordonnance provisoire d'arrestation la concernant (in: cause RR.2017.97, act. 41a, 46).

D. Entendue le 7 avril 2016, A. s'est opposée à son extradition vers l'Espagne selon la procédure simplifiée (in: cause RR.2017.97, act. 52).

E. Le 8 avril 2016, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition à l'encontre de la prénommée pour l’exécution d’une peine privative de liberté de 6 ans et 9 mois (in: cause RR.2017.97, act. 61 et 61a).

F. Le 15 avril 2016, A. a renouvelé son opposition à une extradition vers l’Espagne selon une procédure simplifiée (in: cause RR.2017.97, act. 96).

G. Le 4 mai 2016, elle a déposé une demande d'asile auprès du Secrétariat d'Etat aux Migrations (ci-après: SEM; in: cause RR.2017.97, act.143).

H. Le 29 juin 2016, l'OFJ a demandé à l'autorité requérante des compléments d'information (in: cause RR.2017.97, act. 221).

I. Le 13 mars 2017, le Ministère de la justice de l'Etat requérant a transmis à l'OFJ un jugement de révision du 8 février 2017, par lequel le Tribunal Supremo espagnol a ramené à trois ans et six mois de prison la peine de privation de liberté infligée à A. (in: cause RR.2017.97, act. 557 et 557a).

J. Par décision du 22 mars 2017, l'OFJ a accordé à l'Espagne l'extradition de A., sous réserve de l'objection de délit politique et de l'octroi du statut de réfugié (in: cause RR.2017.97, act. 572).

K. Le même jour, l'OFJ a requis du Tribunal pénal fédéral la levée de l'objection de délit politique (cause RR.2017.69, act. 1).

L. Par décision du 24 mars 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile de A. (cause RR.2017.97, act. 591).

M. L'intéressée a entrepris la décision du SEM devant le Tribunal administratif fédéral (cause RR.2017.97, act. 5).

N. Par mémoire du 24 avril 2017, assorti d'une demande d'assistance judiciaire gratuite, la prénommée défère la décision d’extradition de l’OFJ, dont elle demande l'annulation, devant la Cour de céans. Elle conclut au rejet de la demande d'extradition, éventuellement au renvoi de la cause à l'OFJ afin que celui-ci rende une nouvelle décision au sens des considérants (cause RR.2017.97, act. 1).

O. L'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable (cause RR.2017.97, act. 7).

P. La recourante maintient ses conclusions, respectivement conclut à l'irrecevabilité de la demande d'extradition compte tenu du caractère politique selon elle du délit pour lequel elle a été condamnée (cause RR.2017.97, act. 14; cause RR.2017.69, act. 8).

Q. Le Tribunal administratif fédéral a transmis à la Cour de céans un bordereau des pièces figurant dans son dossier (cause RR.2017.97, act. 12.1).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Espagne sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et par ses protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 12). A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre ces deux Etats (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3).

Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le principe de faveur s’applique également en présence de normes internationales plus larges contenues dans des accords bilatéraux en vigueur entre les parties contractantes (art. 59 al. 2 CAAS). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

2.

2.1 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). Aux termes de l'art. 55 al. 2 EIMP, la Cour de céans est également compétente pour statuer en première instance sur l'objection de délit politique, lorsque la personne poursuivie prétend l'être pour un tel délit. En pareille hypothèse, l'OFJ envoie le dossier à la Cour avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.

2.2 En tant qu'extradable, A. a la qualité pour recourir, au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP, contre la décision d'extradition (ATF 122 II 373 consid. 1b et la jurisprudence citée), respectivement pour s'opposer à cette dernière en faisant valoir l'objection de délit politique.

2.3 Le délai de recours contre la décision d'extradition est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Il a été respecté en l'occurrence.

2.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.

3. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., Berne 2015, p. 218s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA, l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Zurich 2013, § 3.17, p. 144 s.).

Vu la connexité évidente existant entre la demande de l’OFJ visant à faire trancher la question relative au délit politique et le recours formé par A. contre la décision ordonnant son extradition, il y a lieu de joindre les causes RR.2017.69 et RR.2017.97 (procédure secondaire RP.2017.32).

I. Demande tendant à la levée de l'objection de délit politique (cause RR.2017.69)

4. L'opposante soutient que l'infraction pour laquelle elle a été condamnée dans l'Etat requérant constitue un délit politique. Les faits retenus par les juges espagnols se seraient déroulés alors même que des négociations de paix auraient été en cours entre l'ETA et les autorités du pays en question. Cela démontrerait que ces dernières ont utilisé sa soi-disant appartenance à ladite organisation comme prétexte pour la punir en raison de son engagement au sein du parti Herri Batasuna – dont elle était une élue – en faveur d'un "Etat basque libre, socialiste et féministe" (cause RR.2017.69, act. 8, p. 3).

4.1 Selon les art. 3 par. 1 CEExtr et 3 al. 1 EIMP, l'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme un fait connexe à telle infraction. Selon la jurisprudence, constitue un délit politique absolu celui qui est dirigé exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat; il s'agit typiquement des actes tendant au renversement de l'Etat (sédition, coup d'Etat, haute trahison). Constitue un délit politique relatif l'infraction de droit commun qui revêt néanmoins un caractère politique prépondérant: il doit avoir été commis dans le cadre de la lutte pour ou contre le pouvoir. Enfin, par fait connexe à une infraction politique, on entend l'acte punissable selon le droit commun, mais qui bénéficie aussi d'une certaine immunité parce qu'il a été accompli parallèlement à un délit politique, généralement pour préparer, faciliter, assurer, ou masquer la commission de celui-ci, voire en procurer ultérieurement l'immunité (ATF 132 II 469 consid. 2.2).

4.2

4.2.1 L'objection de délit politique n'a qu'une portée restreinte pour la Suisse lorsque les règles applicables à l'entraide sont régies par un traité international, bi- ou multilatéral, en particulier lorsque l'autre partie à la convention est un Etat démocratique dans lequel les tribunaux jouissent vis-à-vis du pouvoir politique d'une indépendance comparable à celle qui prévaut en Suisse (ATF 115 Ib 68 consid. 5b).

4.2.2 En cas de crimes violents, l'objection de délit politique n'est généralement pas admise (cf. notamment ATF 130 II 337 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral l'a ainsi rejetée dans le cas d'une personne qui avait soutenu et participé, au sens de l'art. 260ter CP, à une organisation menant des actes de terrorisme motivés par des considérations politiques – en l'occurrence l'armée nationale albanaise – au motif que cette dernière s'était livrée (après la fin de la guerre civile) à des attentats à l'explosif contre des civils (ATF 131 II 235 consid. 3.5).

L'OFJ a retenu, en s'appuyant sur les jugements fournis par l'Etat requérant, que l'opposante avait été condamnée pour des faits constitutifs en droit suisse de participation à une organisation criminelle – l'ETA – au sens de l'art. 260ter ch. 1 CP (sur la qualification de cette entité comme organisation criminelle, cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.174/2002, du 21 octobre 2002, consid. 4.3). Or, l'ETA a perpétré des attentats visant notamment des civils, que ce soit avant ou après les faits, survenus en 1998 et 1999, pour lesquels a été condamnée l'intéressée. Ainsi, le 19 juin 1987, cette organisation a fait exploser une voiture piégée dans les sous-sols d'un centre commercial de Barcelone, causant la mort de 21 personnes; le 30 juillet 2009, elle a fait détoner une bombe aux abords de la caserne de Burgos, blessant notamment six enfants qui y vivaient (cf. notamment http://www.lefigaro.fr/international/2006/02/17/01003-20060217ARTFIG90164-les_attentats_d_eta_les_plus_meurtriers.php, respectivement http://www.ladepeche.fr/article/2009/07/29/646660-espagne-46-blesses-dans-un-attentat-attribue-a-l-eta.html). Dans ces conditions, l'opposante ne saurait au vu de la jurisprudence précitée se prévaloir de l'objection de délit politique, d'autant que la justice espagnole est indépendante du pouvoir politique de ce pays et qu'il n'y a, comme exposé ci-après (consid. 7.2), pas de raison de revenir sur les faits retenus par les tribunaux de l'Etat requérant dans des jugements devenus définitifs. Ce moyen est donc rejeté.

II. Recours contre la décision d'extradition (cause RR.2017.97)

5. La recourante se plaint tout d'abord d'une violation des art. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH; RS 0.101), 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) et 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, (Convention contre la torture; RS 0.105), au motif que sa culpabilité aurait été retenue par la justice pénale espagnole sur la seule base d'aveux qu'elle a consentis après avoir subi de mauvais traitements (cf. infra consid. 7). La décision entreprise violerait également les art. 3 CEDH et 12s. de la Convention contre la torture, dès lors que les autorités de l'Etat requérant n'auraient pas mené une enquête effective tendant à punir les auteurs de ces actes (cf. infra consid. 8). Par ailleurs, l'acte querellé serait contraire aux art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU II car son droit à une défense effective n'aurait pas été respecté pendant la procédure pénale espagnole (cf. infra consid. 9). Il violerait aussi l'art. 8 CEDH en raison des conséquences que l'extradition entraînerait sur les liens qu'elle entretiendrait avec sa fille (cf. infra consid. 10). L'OFJ aurait encore contrevenu à l'obligation d'établir les faits d'office, consacrée à l'art. 12 PA, en omettant d'ordonner une expertise médicale tendant à confirmer les allégations de mauvais traitements qu'elle aurait subis (cf. infra consid. 13); il aurait aussi violé son droit d'être entendue, au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., respectivement les art. 13 CEExtr, 66a EIMP et 52 EIMP, par un refus de lui donner accès à toute la correspondance échangée avec l'autorité requérante, respectivement à un complément adressé à cette dernière en septembre 2016 (cf. infra consid. 11). Par ailleurs, dit complément ne répondrait pas aux réquisits formels en la matière (cf. infra consid. 12).

6.

6.1 La recourante soutient tout d'abord, en dénonçant une violation des art. 3 CEDH, 15 Pacte ONU II, ainsi que 12s. et 15 de la Convention contre la torture, qu'elle a subi des atteintes à l'intégrité physique et sexuelle pendant les dix premiers jours de détention préventive qui ont suivi son arrestation; elle aurait alors été forcée à faire des déclarations contraires à la vérité qui auraient constitué le seul élément sur lequel s'est basée la justice espagnole pour la condamner.

6.2 Les art. 15 Pacte ONU II, ainsi que 12s. et 15 de la Convention contre la torture, n'ont pas une portée plus large que l'art. 3 CEDH (interdiction de la torture) tel qu'invoqué; la recourante ne le soutient d'ailleurs pas (en ce sens, cf. ATF 134 IV 156, consid. 6.3).

6.3 Dans son aspect matériel, l'art. 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

6.4

6.4.1 La jurisprudence constante considère que les Etats à tradition démocratique ne présentent aucun problème sous l'angle du respect des droits de l'homme et que, partant, l'invocation de l'art. 3 CEDH ne peut en aucun cas faire obstacle à l'extradition vers ce type de pays. Par conséquent, lorsque l'Etat requérant appartient à cette catégorie, ladite mesure doit être accordée inconditionnellement – c’est-à-dire sans que soit exigée dudit Etat la remise de garanties diplomatiques –, et ce indépendamment du risque de violation des droits humains concrètement avancé par l'extradable (cf. par exemple ATF 134 IV 156, consid. 6.7).

Un arrêt rendu en 2014 par le Tribunal fédéral dans un cas d'extradition à l'Italie illustre le caractère absolu de cette règle. Le pays en question, qui avait été condamné peu auparavant par la Cour européenne des droits de l'homme pour une violation de l'art. 3 CEDH en raison des conditions de détention prévalant dans certaines de ses prisons (surpopulation carcérale), avait spontanément offert à la Suisse des garanties diplomatiques selon lesquelles l'extradable purgerait sa peine dans une prison répondant en tous points aux exigences déduites de la disposition conventionnelle précitée. La Cour de céans avait alors accordé l'extradition à l'Italie, sous cette réserve. Sur ce dernier point, elle a été désavouée par la Haute Cour, aux motifs que l'Italie comptait parmi les Etats à tradition démocratique et que l'octroi de l'extradition ne pouvait donc pas être subordonné à la fourniture de garanties (arrêt 1C_176/2014 du 12 mai 2014). Le Tribunal fédéral a relevé que le caractère structurel et systémique de la surpopulation carcérale dans le pays en question ne justifiait pas le "déclassement" de celui-ci dans la catégorie des Etats auxquels l'extradition ne peut être accordée que moyennant la remise de garanties, dès lors que les autorités italiennes s'efforçaient de remédier à ce problème (consid. 4.4).

6.4.2 L'Espagne également est signataire de la CEDH, ainsi que de la Convention contre la torture, et elle appartient aux Etats à tradition démocratique. Il n'y a pas lieu de revenir sur ce dernier point. A noter que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu plusieurs arrêts dans lesquels elle a retenu que ce pays n'avait pas violé l'art. 3 CEDH dans son aspect matériel lors de procédures pénales menées contre des personnes poursuivies pour appartenance à l'ETA (arrêts du 31 mai 2016 Beortegui Martinez c. Espagne; du 7 octobre 2014 Etxebarria Caballero c. Espagne; du 28 septembre 2010, San Argimiro Isasa c. Espagne et du 2 novembre 2004 Martinez Sala et autres c. Espagne); partant, on ne saurait retenir l'existence dans ce contexte de violations systématiques de la disposition conventionnelle précitée potentiellement propres à justifier un "déclassement", au sens de ce qui précède, de l'Etat requérant (supra consid. 6.4.1).

7.

7.1 En l'espèce, la demande d'extradition (in: cause RR.2017.97, act. 24) se fonde sur les jugements nos 480/2009, rendu par la "Audiencia Nacional" le 19 décembre 2007 (ci-après : Audiencia Nacional 19 décembre 2007), respectivement 10084/2008, rendu en deuxième instance par le "Tribunal Supremo" le 22 mai 2009 (ci-après : Tribunal Supremo 22 mai 2009). Il s’agit de jugements visant plusieurs prévenus et comportant plus de mille pages chacun. Pour ce qui concerne la recourante, il ressort en substance des jugements précités qu’elle a été condamnée pour avoir été recrutée le 31 décembre 1998 en Espagne par B., membre de l'ETA, afin de rejoindre dite organisation terroriste. Elle a accepté de collaborer avec cette dernière, notamment afin de fournir des passeports à des membres de l’organisation. Elle a, entre autres, procuré de tels documents à deux personnes affiliées à l'ETA voulant voyager en Amérique Centrale et du Sud. Elle a par ailleurs collaboré à la mise sur pied de l’infrastructure nécessaire à l’ETA dans plusieurs villes européennes. Au début du mois de février 1999, B. lui a remis deux passeports au nom de C., conseiller municipal du parti Herri Batasuna, et de D. La recourante a également été informée que les données personnelles des prénommés avaient été communiquées aux responsables de l’ETA qui l’auraient contactée. Le 3 mars 1999, B. a organisé pour elle une rencontre à Paris (F) avec les dénommés E. et F., deux membres de l’ETA. Le dernier précité lui a donné des instructions précises quant à la rencontre ainsi que 50'000 Ptas espagnoles. En suivant les directives reçues, l'intéressée s’est rendue à Paris. Dans un restaurant de cette ville, elle a rencontré F. Les deux personnes ont ensuite rejoint E. L'intéressée a alors indiqué à E. et F. les tâches qu’ils devaient accomplir pour l’ETA. A leur tour, les deux prénommés lui ont confié la mission d’effectuer un transport de matériel très important pour l’organisation, jusqu’aux environs de Paris. Les deux hommes ont également indiqué à la femme qu’ils avaient besoin de son aide afin qu’elle fournisse une couverture à d’éventuels contacts entre les membres de l’ETA dans des Etats d’Europe centrale pour louer des véhicules et des appartements, ainsi que pour réserver des chambres d’hôtel. Son rôle était ainsi de
préserver l’anonymat des membres de l’organisation. La recourante a consenti à exécuter ces missions visant l’accomplissement d’objectifs fixés par l’ETA, en tant que partisane de la lutte développée par le bras armé de l’organisation (Audiencia Nacional 19 décembre 2007, pages 357 à 360 et Tribunal Supremo 22 mai 2009, pages 270 à 273 [in: cause RR.2017.97, act. 255]). Les juges espagnols de première et deuxième instance ont condamné la recourante du chef de collaboration à une organisation criminelle (in: cause RR.2017.97, act. 24), sur la base des aveux consentis par celle-ci ainsi que d'autres moyens de preuve, cela après avoir examiné et rejeté de manière détaillée les allégations de mauvais traitements soulevés tant par B. que par l'intéressée (cf. Audiencia Nacional 19 décembre 2007, pages 442 à 480 et Tribunal Supremo 22 mai 2009, pages 664s. ainsi que pages 920 à 924 pour ce qui concerne l’analyse des rapports médicaux ainsi que les incohérences des allégations de mauvais traitements soulevées par l'intéressée, analyse par ailleurs déjà effectuée de façon rigoureuse et approfondie par la première instance). En effet, au terme d’une étude circonstanciée de la jurisprudence internationale, du droit national ainsi que des preuves et expertises récoltées, en séance publique et en présence du conseil de l’accusée, tant la première instance que la deuxième ont jugé les griefs de mauvais traitements soulevés par celle-ci comme n’étant pas crédibles (Audiencia Nacional 19 décembre 2007, pages 442 à 445 et 467 à 480 ; Tribunal Supremo, 22 mai 2009, pages 642 à 647 et 923 à 925). La recourante a été condamnée à une peine privative de liberté d’une durée de 11 ans par l'Audiencia Nacional, peine réduite à 6 ans et 6 mois par le Tribunal Supremo et finalement à 3 ans et 6 mois lors du jugement en révision no 67/2017 rendu le 8 février 2017 par le Tribunal Supremo (in: cause RR.2017.97, act. 538a).

7.2 Avec son argumentation, la recourante s'en prend précisément à ces constatations – qu'a faites siennes l'OFJ. En d'autres termes, elle demande à la Cour de céans de revoir les faits établis par les tribunaux pénaux espagnols au terme d'un examen particulièrement approfondi. Elle entend ainsi obtenir du juge de l'entraide qu'il exerce, avec un plein pouvoir d'examen, un contrôle sur des jugements rendus par les autorités compétentes d'un pays tiers, et ce dans le cadre d'une procédure administrative à laquelle ce dernier n'a pas qualité de partie – et ne peut donc pas s'exprimer. Qui plus est, en l'espèce ce contrôle aurait pour objet des jugements entrés en force depuis plusieurs années, étant précisé que celui rendu le 8 février 2017 par le "Tribunal Supremo" ne concerne pas la culpabilité de la recourante mais uniquement la quotitié de la peine.

Or, seule une instance supranationale en faveur de laquelle l'Espagne a accepté de restreindre sa souveraineté juridictionnelle est habilitée à procéder de la sorte. C'est donc en l'occurrence devant la Cour européenne des droits de l'homme qu'il aurait appartenu de dénoncer en temps utile les violations matérielles de l'art. 3 CEDH dont la recourante se plaint dans le cadre de la présente procédure. A ce sujet, il sied de relever que le dossier n’indique pas que l'intéressée aurait été empêchée d’agir de la sorte, ce qu’elle ne prétend d’ailleurs pas. Au vu de ce qui précède, le juge de l’extradition doit faire preuve d’une très grande retenue. Dans le cas d’espèce, en se penchant sur l'argumentation de la recourante, la Cour de céans agirait contrairement à la jurisprudence constante selon laquelle une personne ne peut se prévaloir de l'art. 3 CEDH dans son aspect matériel en cas d'extradition vers un pays à tradition démocratique. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner les nombreux documents (rapports médicaux, témoignages de tiers et prises de position de diverses organisations non gouvernementales) produits par la recourante devant l'OFJ et la Cour de céans, tendant à démontrer qu'elle a été victime d'actes de torture. Dans le cas présent, une telle démarche reviendrait à refaire le procès au fond quand bien même le dossier de la cause montre qu’il a été célébré dans un Etat à tradition démocratique où deux instances ont examiné de façon approfondie les griefs de la recourante. Cela amènerait l’autorité de céans à se substituer à la CEDH alors que la recourante elle-même n’a pas, après avoir épuisé les voies de droit internes, saisi cette instance à l’encontre du jugement espagnol querellé.

7.3 Il s'ensuit que le grief est irrecevable.

8.

8.1 La recourante se plaint également d'une violation de l'art. 3 CEDH dans son aspect formel. Selon elle, les autorités espagnoles n'ont pas mis en oeuvre une enquête effective, au sens de la jurisprudence relative à cette disposition conventionnelle, tendant à punir les personnes qui l'ont torturée, après qu'elle les leur a formellement dénoncées.

8.2 La Cour européenne des droits de l'homme a retenu que "[l]’article 1 [CEDH, aux termes duquel les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la Convention] ne saurait s’interpréter comme consacrant un principe général selon lequel un État contractant, nonobstant ses obligations en matière d’extradition, ne peut livrer un individu sans se convaincre que les conditions escomptées dans le pays de destination cadrent pleinement avec chacune des garanties de la Convention. En réalité, […] en déterminant le champ d’application de la Convention, et spécialement de l’article 3 […], on ne saurait oublier l’objectif bénéfique de l’extradition: empêcher des délinquants en fuite de se soustraire à la justice" (arrêt du 7 juillet 1989 Soering c. Royaume-Uni, n° 86).

8.3 La recourante dénonce ici des dysfonctionnements de la justice espagnole relatifs à la célérité de la désignation de l'autorité en charge de l'enquête, à la notification de la décision de classement de cette dernière et au refus d'administrer certains moyens de preuve qu'elle avait proposés. A supposer que de tels manquements soient avérés et tombent sous le coup des réquisits déduits de l'art. 3 CEDH, ils ne seraient pas suffisants au regard de la jurisprudence précitée pour justifier un refus d'extradition. En effet, dans la pesée d'intérêts à laquelle il y a lieu de procéder, l'exécution d'une peine prononcée pour participation à une organisation ayant causé la mort de plus de 800 personnes (cf. par exemple http://www.lemonde.fr/a-la-une/article/2006/01/19/les-victimes-de-l-eta-prennent-la-parole_732427_3208.html) prévaut sur les désavantages qu'auraient pu causer à la recourante les carences procédurales en question. C'est le lieu de préciser que le laps de temps important qui se serait écoulé entre le dépôt de la plainte et le début de l'enquête n'aurait, quoi qu'en dise l'intéressée, pas nécessairement été de nature à empêcher l'administration des preuves pertinentes, dès lors que des examens médicaux ont été effectués régulièrement pendant la première phase de la détention préventive, lesquels ont donné lieu à des rapports figurant au dossier de la présente cause – ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. A cela s'ajoute que la recourante n'établit pas avoir entrepris toutes les démarches nécessaires pour contester dite décision de classement au moment où elle en a eu connaissance et que les autorités pénales espagnoles se sont livrées comme on l'a vu à une analyse extrêmement fouillée des allégations de torture soulevées par l'intéressée (cf. supra consid. 7.1). Le grief est donc rejeté.

9.

9.1 La recourante dénonce encore une violation de son droit à un procès équitable, au sens des art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU II. Pendant les premiers jours suivant son arrestation, elle n'aurait pas eu accès à un défenseur de choix, mais à cinq avocats d'office successifs, qui auraient adopté une attitude purement passive. De plus, elle n'aurait pu s'entretenir avec eux qu'après sa première audition par un juge et jamais en privé.

9.2 L'art. 14 Pacte ONU II n'a pas une portée plus large que l'art. 3 CEDH tel qu'invoqué; la recourante ne le soutient d'ailleurs pas.

9.3 La jurisprudence topique considère que seul un déni de justice flagrant survenu dans la procédure de l'Etat requérant peut justifier le refus d'extrader une personne. Cette notion "va au-delà de simples irrégularités ou défauts de garantie au procès qui seraient de nature à emporter violation de l’article 6 [CEDH] s’ils avaient lieu dans l’Etat contractant lui-même. Il faut qu’il y ait une violation du principe d’équité du procès garanti par l’article 6 [CEDH] qui soit tellement grave qu’elle entraîne l’annulation, voire la destruction de l’essence même du droit protégé par cet article" (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 17 janvier 2012, Othman [Abu Qatada] c. Royaume-Uni, n° 260).

9.4 La recourante ne soutient pas que la Audiencia Nacional et le Tribunal Supremo ne seraient pas des tribunaux établis par la loi et elle n'avance aucun élément propre à démontrer que ceux-ci ne seraient pas indépendants et impartiaux. Compte tenu de la nature de l'affaire – singulièrement du nombre élevé de co-prévenus (plusieurs dizaines) –, les jugements espagnols, intervenus respectivement six et huit ans après l'arrestation de l'intéressée, ont été rendus dans un délai raisonnable. La recourante ne soutient pas que sa cause n'aurait pas été entendue publiquement, que les jugements n'auraient pas été rendus en public, qu'elle n'aurait pas disposé du temps ou des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, qu'elle aurait été empêchée de faire interroger des témoins ou que des problèmes d'ordre linguistique se seraient posés au cours de la procédure pénale espagnole. Partant, il n'apparaît pas que les autorités compétentes de l'Etat requérant auraient violé les réquisits de l'art. 6 , al. 1 et 3, CEDH. Par ailleurs, la recourante ne prétend pas que l'accès à un défenseur de son choix lui aurait été dénié durant les phases de la procédure suivant la détention préventive. Les manquements qu'elle dénonce n'entraînent donc pas l’annulation, voire la destruction de l’essence même du droit protégé par la disposition conventionnelle en cause. Le grief est par conséquent rejeté.

10.

10.1 A l'appui de son grief de violation du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH, la recourante fait valoir que l'Espagne pratique à l'égard des personnes condamnées pour appartenance à l'ETA une politique dite de "dispersion", consistant à les incarcérer systématiquement dans des prisons situées à plusieurs centaines de kilomètres du lieu de résidence de leur famille. Cette manière de procéder serait d'autant plus intolérable en l'occurrence que sa fille unique, âgée de sept ans, souffre d'une maladie dégénérative grave.

10.2 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH). Cette disposition ne confère toutefois pas le droit de résider sur le territoire de l'Etat ou de ne pas être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et les arrêts cités). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire à une violation de l'art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d). Toutefois, le refus de l'extradition fondé sur l'art. 8 CEDH doit rester tout à fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n'est pas remplie lorsque la famille de l'extradé reste en Suisse, car une telle limitation de la vie familiale qui découle de l'extradition est inhérente à toute détention à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006, consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-dépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (extradition
requise pour une poursuite et non une exécution de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt 1A.9/2001 du précité, ibidem).

10.3 La recourante n'allègue ni une importante détérioration de son état de santé causée par son incarcération, ni que cette dernière mettrait en péril la vie de membres de sa famille, si bien qu'on ne se trouve pas en présence de circonstances similaires à celles qui prévalaient dans l'affaire publiée aux ATF 122 II 485. Par ailleurs, elle n'établit pas que l'exécution de sa peine en Espagne la priverait de tout contact, notamment téléphonique, avec sa fille. A noter que plus la peine à purger est de faible durée, plus il est admissible, à l'aune de l'art. 8 CEDH, qu'une personne soit incarcérée dans un lieu éloigné de celui où réside sa famille (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juin 2001 Selmani c. Suisse). Or, la recourante sera incarcérée en Espagne pour une courte durée puisque la période de détention extraditionnelle, excédant à ce jour une année, sera déduite des trois ans et demi de prison auxquels elle a été condamnée; cela vaut d'autant qu'on ne saurait exclure une libération anticipée de l'intéressée en application du droit espagnol de l'exécution des peines applicable. Le grief est donc rejeté.

11.

11.1 Invoquant les art. 6 CEDH, 14 Pacte ONU II, 29 al. 2 Cst. et 52 EIMP, la recourante se plaint encore d'une violation de son droit d'être entendue. L'OFJ aurait refusé de lui donner accès à une partie de la correspondance qu'il a échangée avec l'Etat requérant.

Les art. 6 CEDH, 14 Pacte ONU II et 52 EIMP n'ont pas, quant au droit d'être entendu, une portée allant au-delà de ce que prévoit l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. s'agissant de l'art. 52 EIMP, KNODEL/GLENCK, in: Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, n° 1 ad art. 52 ).

11.2 Selon le principe général de l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'être entendues. Cela inclut le droit de s'expliquer, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 127 I 54 consid. 2b; 126 V 130 consid. 2). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives pour l'issue de la cause; a contrario, la consultation des pièces non pertinentes peut être refusée (cf. ATF 121 I 225 consid. 2a).

11.3 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les arrêts cités). La réparation de la violation du droit d'être entendu doit toutefois rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est en règle générale pas possible de remédier à la violation (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2).

11.4 La correspondance à laquelle se réfère la recourante concerne des documents établis par les autorités pénales espagnoles le jour de son arrestation et le lendemain, notamment le procès-verbal de sa première audition le 13 mars 1999 devant la juge d'instruction. Le contenu de ces pièces, respectivement des courriers électroniques échangés à leur sujet entre le Ministère espagnol de la justice et l'OFJ, n'a pas été utilisé à l'appui de la décision entreprise. De plus, la recourante s'en prévaut essentiellement dans le cadre de son grief de violation de l'art. 3 CEDH. Or, celui-ci étant irrecevable comme on l'a vu (consid. 7), les documents en question ne peuvent en aucun cas être considérés comme décisifs pour l'issue de la présente cause. Le fait que la recourante mentionne en passant le procès-verbal précité à l'appui de son grief tiré d'une violation de son droit à une défense effective (pour en inférer la passivité de son avocat lors de l'audition en question) n'y change rien, compte tenu de ce qui a été dit plus haut à ce sujet (consid. 9). Au surplus, l'ensemble des pièces précitées – à l'exception d'un courriel de l'OFJ dont la teneur (demande de transmission du procès-verbal en cause) se déduit de ceux échangés à son sujet entre ledit office et le Ministère de la justice espagnol – ont été portées à la connaissance de la recourante dans le cadre de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 49 let. a PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP; TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 consid. 3.2; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e édition, Berne 2014, nos 486 et 488 et les arrêts cités); partant, même si l'on admettait que le droit d'être entendu de l'intéressée a été violé, il faudrait considérer que ce vice a été réparé au cours de la présente procédure. Le grief est donc rejeté.

12. La recourante se plaint encore d'une violation des art. 13 CEExtr. et 52 EIMP, en lien avec l'art. 2 EIMP. En sollicitant par voie électronique la transmission du procès-verbal précité (consid. 9.5), l'OFJ aurait formé auprès de l'Etat requérant une demande de complément d'information, sans respecter les réquisits formels en la matière. Cette argumentation est mal fondée, dès lors que les dispositions invoquées ne posent pas d'exigences de forme spécifiques. En tout état de cause, et quoi qu'en dise la recourante, un manquement de l'OFJ sur ce point ne pourrait en aucun cas faire obstacle à l'extradition en vertu de l'art. 2 let. d EIMP puisque celui-ci se rapporte uniquement à des violations graves de la procédure à l'étranger.

13. Finalement, la violation de l'obligation d'établir les faits d'office (art. 12 PA) dénoncée, telle qu'invoquée, concerne uniquement les allégations de torture faites par la recourante. Compte tenu de ce qui a été dit plus haut à ce sujet (consid. 6 et 7), ce grief est irrecevable.

14. Au vu de ce qui précède, l'objection de délit politique est rejetée et le recours rejeté dans la mesure où il est recevable.

15. La recourante sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.

15.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA).

15.2 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). S'agissant des conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3).

15.3 En l'occurrence, les conclusions de la recourante n'étaient pas d'emblée dénuées de chances de succès, compte tenu des particularités du cas d'espèce et de la nature des griefs soulevés. En outre, la condition de l'indigence est réalisée.

15.4 Lorsque, comme en l'espèce, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Vu l'ampleur et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites du RFPPF, une indemnité d’un montant de CHF 4'000.--, TVA incluse, paraît justifiée. Ladite indemnité sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que la recourante sera tenue de la rembourser si elle devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2017.69 et RR.2017.97 sont jointes.

2. L'objection de délit politique est rejetée.

3. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

4. La demande d'assistance judiciaire est admise.

5. Me Olivier Peter est désigné avocat d'office de la recourante. Une indemnité de CHF 4'000.-- (TVA incluse), lui est accordée pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement à la recourante si elle revient à meilleure fortune.

Bellinzone, le 5 juillet 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Olivier Peter, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
	1.	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
	2.	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
	3.	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. [1]
	4.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
		a.	der die Auslieferung bewilligt; oder
		b.	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 39 Grundsatz
	1.	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO [1] und nach diesem Gesetz.
	2.	Ausgenommen sind Fälle nach:
		a.	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
		b.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [3] sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
		c.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 [4] und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
		d.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar. [5]

[1] SR 312.0 [2] SR 313.0 [3] SR 172.021 [4] SR 172.220.1 [5] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10).

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 Art. 3 [1] Politische strafbare Handlungen
	1.	Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie begehrt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird.
	2.	Das gleiche gilt, wenn der ersuchte Staat ernstliche Gründe hat, anzunehmen, dass das Auslieferungsersuchen wegen einer nach gemeinem Recht strafbaren Handlung gestellt worden ist, um eine Person aus rassischen, religiösen, nationalen oder auf politischen Anschauungen beruhenden Erwägungen zu verfolgen oder zu bestrafen, oder dass die verfolgte Person der Gefahr einer Erschwerung ihrer Lage aus einem dieser Gründe ausgesetzt wäre.
	3.	Im Rahmen dieses Übereinkommens wird der Angriff auf das Leben eines Staatsoberhaupts oder eines Mitglieds seiner Familie nicht als politische strafbare Handlung angesehen.
	4.	Dieser Artikel lässt die Verpflichtungen unberührt, welche die Vertragsparteien auf Grund eines anderen mehrseitigen internationalen Übereinkommens übernommen haben oder übernehmen werden.

[1] Für die Staaten, die dem Zusatzprot. vom 15. Okt. 1975 beigetreten sind, siehe jedoch Art. 1 des genannten Protokolls (SR 0.353.11).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 Art. 13 Ergänzung der Unterlagen
		Erweisen sich die vom ersuchenden Staat übermittelten Unterlagen für eine Entscheidung des ersuchten Staates auf Grund dieses Übereinkommens als unzureichend, so ersucht dieser Staat um die notwendige Ergänzung der Unterlagen; er kann für deren Beibringung eine Frist setzen.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte Art. 15
	1.	Niemand darf wegen einer Handlung oder Unterlassung verurteilt werden, die zur Zeit ihrer Begehung nach inländischem oder nach internationalem Recht nicht strafbar war. Ebenso darf keine schwerere Strafe als die im Zeitpunkt der Begehung der strafbaren Handlung angedrohte Strafe verhängt werden. Wird nach Begehung einer strafbaren Handlung durch Gesetz eine mildere Strafe eingeführt, so ist das mildere Gesetz anzuwenden.
	2.	Dieser Artikel schliesst die Verurteilung oder Bestrafung einer Person wegen einer Handlung oder Unterlassung nicht aus, die im Zeitpunkt ihrer Begehung nach den von der Völkergemeinschaft anerkannten allgemeinen Rechtgrundsätzen strafbar war.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 1 Verpflichtung zur Achtung der Menschenrechte
		Die Hohen Vertragsparteien sichern allen ihrer Hoheitsgewalt unterstehenden Personen die in Abschnitt I bestimmten Rechte und Freiheiten zu.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte Art. 14
	1.	Alle Menschen sind vor Gericht gleich. Jedermann hat Anspruch darauf, dass über eine gegen ihn erhobene strafrechtliche Anklage oder seine zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen durch ein zuständiges, unabhängiges, unparteiisches und auf Gesetz beruhendes Gericht in billiger Weise und öffentlich verhandelt wird. Aus Gründen der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung (ordre public) oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft oder wenn es im Interesse des Privatlebens der Parteien erforderlich ist oder - soweit dies nach Auffassung des Gerichts unbedingt erforderlich ist - unter besonderen Umständen, in denen die Öffentlichkeit des Verfahrens die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, können Presse und Öffentlichkeit während der ganzen oder eines Teils der Verhandlung ausgeschlossen werden; jedes Urteil in einer Straf- oder Zivilsache ist jedoch öffentlich zu verkünden, sofern nicht die Interessen Jugendlicher dem entgegenstehen oder das Verfahren Ehestreitigkeiten oder die Vormundschaft über Kinder betrifft.
	2.	Jeder wegen einer strafbaren Handlung Angeklagte hat Anspruch darauf, bis zu dem im gesetzlichen Verfahren erbrachten Nachweis seiner Schuld als unschuldig zu gelten.
	3.	Jeder wegen einer strafbaren Handlung Angeklagte hat in gleicher Weise im Verfahren Anspruch auf folgende Mindestgarantien:
		a.	Er ist unverzüglich und im Einzelnen in einer ihm verständlichen Sprache über Art und Grund der gegen ihn erhobenen Anklage zu unterrichten;
		b.	er muss hinreichend Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung seiner Verteidigung und zum Verkehr mit einem Verteidiger seiner Wahl haben;
		c.	es muss ohne unangemessene Verzögerung ein Urteil gegen ihn ergehen;
		d.	er hat das Recht, bei der Verhandlung anwesend zu sein und sich selbst zu verteidigen oder durch einen Verteidiger seiner Wahl verteidigen zu lassen; falls er keinen Verteidiger hat, ist er über das Recht, einen Verteidiger in Anspruch zu nehmen, zu unterrichten; fehlen ihm die Mittel zur Bezahlung eines Verteidigers, so ist ihm ein Verteidiger unentgeltlich zu bestellen, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		e.	er darf Fragen an die Belastungszeugen stellen oder stellen lassen und das Erscheinen und die Vernehmung der Entlastungszeugen unter den für die Belastungszeugen geltenden Bedingungen erwirken;
		f.	er kann die unentgeltliche Beiziehung eines Dolmetschers verlangen, wenn er die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht;
		g.	er darf nicht gezwungen werden, gegen sich selbst als Zeuge auszusagen oder sich schuldig zu bekennen.
	4.	Gegen Jugendliche ist das Verfahren in einer Weise zu führen, die ihrem Alter entspricht und ihre Wiedereingliederung in die Gesellschaft fördert.
	5.	Jeder, der wegen einer strafbaren Handlung verurteilt worden ist, hat das Recht, das Urteil entsprechend dem Gesetz durch ein höheres Gericht nachprüfen zu lassen.
	6.	Ist jemand wegen einer strafbaren Handlung rechtskräftig verurteilt und ist das Urteil später aufgehoben oder der Verurteilte begnadigt worden, weil eine neue oder eine neu bekannt gewordene Tatsache schlüssig beweist, dass ein Fehlurteil vorlag, so ist derjenige, der auf Grund eines solchen Urteils eine Strafe verbüsst hat, entsprechend dem Gesetz zu entschädigen, sofern nicht nachgewiesen wird, dass das nicht rechtzeitige Bekanntwerden der betreffenden Tatsache ganz oder teilweise ihm zuzuschreiben ist.
	7.	Niemand darf wegen einer strafbaren Handlung, wegen der er bereits nach dem Gesetz und dem Strafverfahrensrecht des jeweiligen Landes rechtskräftig verurteilt oder freigesprochen worden ist, erneut verfolgt oder bestraft werden.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 52 Verfassungsmässige Ordnung
	1.	Der Bund schützt die verfassungsmässige Ordnung der Kantone.
	2.	Er greift ein, wenn die Ordnung in einem Kanton gestört oder bedroht ist und der betroffene Kanton sie nicht selber oder mit Hilfe anderer Kantone schützen kann.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 2 Ausländisches Verfahren [1]
	Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
	a. [2]	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 [4] über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
	b. [5]	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
	c.	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
	d.	andere schwere Mängel aufweist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] SR 0.101 [4] SR 0.103.2 [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.