5A_682/2011 - 2012-05-29 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 682/2011

Arrêt du 29 mai 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Escher, Juge présidant,
L. Meyer et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Ivan Cohen, avocat,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
3. D.________,
tous trois représentés par Me J.________, avocat,
4. E.________,
représenté par Me Luc Argand, avocat,
intimés.

Objet
action révocatoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 26 août 2011.

Faits:

A.
F.________ SA, société sise à X.________, a été déclarée en faillite le 3 octobre 2006 sur requête de A.________; son actionnaire et administrateur unique était G.________. Y.________ SA est une société sise aux Etats-Unis (Wyoming), dont l'actionnaire est H.________.

En 2002, B.________, C.________ et D.________, tous domiciliés dans le canton de Genève, ont investi 1'400'000 USD dans les affaires de G.________, en constituant avec lui une nouvelle société dont la raison sociale était, en dernier lieu, I.________ Limited; G.________ et les investisseurs genevois, tous actionnaires de la société, étaient liés par une convention de société simple.

Un litige survenu entre G.________ et les investisseurs genevois a donné lieu à une plainte pénale de ceux-ci, représentés par Me J.________, contre celui-là, représenté par Me E.________; des pourparlers ont abouti le 13 septembre 2005 à la signature d'un accord aux termes duquel G.________ s'est engagé à verser à ses trois associés la somme de 950'000 USD, moyennant le retrait de la plainte pénale.

Une somme de 960'000 USD a été virée le 26 octobre 2005 du compte bancaire de F.________ SA sur un compte «Avoirs de clients» de Me E.________; la cause de ce versement était «I.________». Le surlendemain, cet avocat a viré la somme de 950'000 USD sur un compte de l'Etude de Mes K.________, L.________ et J.________, en mentionnant la même cause de paiement.

B.
Dans le cadre de la faillite de F.________ SA, l'Office des faillites de Genève a colloqué en 3e classe une créance de A.________ à hauteur de 1'519'347 fr.98 et inventorié une prétention révocatoire, à concurrence de 960'000 USD, à l'encontre de Me E.________, B.________, C.________ et D.________, dont il a offert la cession aux créanciers de la faillite. Selon l'estimation de l'office des faillites, aucun dividende n'était escompté pour les créanciers chirographaires.
Agissant en qualité de cessionnaire des droits de la masse en faillite, A.________ a assigné, le 3 octobre 2008, Me E.________, B.________, C.________ et D.________, en paiement de la somme de 960'000 USD avec intérêts à 5% dès le 26 octobre 2005.
Statuant le 24 juin 2010, le Tribunal de première instance de Genève a notamment déclaré recevable l'action révocatoire (ch. 1), révoqué le paiement de 960'000 USD opéré le 26 octobre 2005 (ch. 2), condamné le défendeur E.________ à payer à A.________ la somme de 10'000 USD (ch. 3), condamné les défendeurs B.________, C.________ et D.________, conjointement et solidairement, à payer à A.________ la somme de 950'000 USD (ch. 4) et mis tous les dépens à la charge des défendeurs (ch. 5).

Par arrêt du 26 août 2011, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé les chiffres 2, 4 et 5 du dispositif de cette décision, en la confirmant pour le surplus, et condamné A.________ aux dépens de première instance et d'appel, comprenant une indemnité de procédure de 40'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat des défendeurs B.________, C.________ et D.________, et une indemnité de procédure de 15'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de E.________.

C.
Par acte du 30 septembre 2011, A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral; elle conclut à ce que B.________, C.________ et D.________ soient condamnés à lui verser la somme de 950'000 USD avec intérêts à 5 % dès le 26 octobre 2005, à ce que la condamnation de E.________ à lui verser la somme de 10'000 USD soit confirmée, à ce que la condamnation de ce dernier aux dépens de première instance, y compris la participation aux honoraires d'avocat, soit confirmée et à ce que les intimés soient condamnés aux frais et dépens de la procédure fédérale.

Les intimés B.________, C.________ et D.________ concluent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité; à titre éventuel, ils contestent la qualité pour agir de la recourante, proposant le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction. L'intimé E.________ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et au rejet des conclusions prises à son égard.

D.
Par ordonnance du 17 janvier 2012, le Juge instructeur de la IIe Cour de droit civil a invité la recourante à verser jusqu'au 31 janvier 2012 la somme de 12'000 fr. à titre de sûretés en garantie des dépens. Cette caution a été versée dans le délai fixé.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF); la recourante, qui a été déboutée de ses conclusions par la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2 Sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'occurrence (art. 74 al. 2 LTF), le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève à 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b LTF).

D'après la jurisprudence, lorsque l'action révocatoire tend au paiement d'une somme d'argent, la valeur litigieuse équivaut au montant réclamé (ATF 99 III 27 consid. 1); celui-ci étant exprimé en monnaie étrangère, il doit être converti en francs suisses selon le cours en vigueur au jour de l'ouverture d'action (arrêt 4A 274/2011 du 3 novembre 2011, publié in: SJ 2012 I 160). Vu les conclusions demeurées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF; i.e. 950'000 USD) et le taux de change à la date déterminante (i.e. 3 octobre 2008), le seuil légal de 30'000 fr. est largement atteint (1'074'526 fr.).

1.3 En appel, l'intimé n° 4 a conclu à la confirmation du jugement de première instance en tant qu'il le concerne; sa condamnation à payer à la recourante la somme de 10'000 USD est ainsi définitive. Dans ces circonstances, la recourante ne justifie d'aucun intérêt à la confirmation de cette condamnation (art. 76 al. 1 let. b LTF).

2.
En l'espèce, la cause présente un caractère international, dès lors que la recourante - demanderesse à l'action révocatoire - a son siège aux Etats-Unis (art. 1er al. 1 LDIP; ATF 131 III 76 consid. 2.3). Comme l'a rappelé la cour cantonale, l'action révocatoire dans la faillite est soustraite au champ d'application de la Convention de Lugano (ATF 129 III 683 consid. 3.2; 131 III 227 consid. 4), solution qui vaut aussi lorsque l'action émane d'un créancier cessionnaire des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP (BRACONI, in: Commentaire romand, 2011, n° 13 ad art. 171 LDIP et la doctrine citée). La compétence à raison du lieu est ainsi réglée par l'art. 289 LP, aux termes duquel l'action est intentée au domicile du défendeur en Suisse, condition qui n'est pas contestée en l'espèce (cf. au sujet de la compétence locale: PETER, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 4; STAEHELIN, in: Basler Kommentar, SchKG II, 2e éd., 2010, n° 8 ad art. 289 LP, qui soumettent la question à l'art. 23 CC).

Même si ce point n'a aucune incidence sur le sort du litige, la référence à l'art. 171 LDIP - qui renvoie de toute façon aux art. 285 ss LP - est inexacte; cette norme ne vise en effet que l'action révocatoire exercée dans le cadre de la faillite ancillaire suisse (art. 166 ss LDIP), alors que, en l'espèce, cette action s'inscrit dans une faillite principale ouverte en Suisse (cf. à ce sujet: BRACONI, ibidem, n° 5 et les citations).

3.
La recourante se plaint d'établissement inexact - à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2) - des faits en relation avec la bonne foi des intimés nos 1 à 3.

Comme on le verra plus loin (cf. infra, consid. 4.2), l'éventuel vice est sans incidence sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF).

4.
La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé les art. 286 et 290 LP. En bref, elle fait valoir que le motif de révocation invoqué est objectif, de sorte qu'il est réalisé indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du bénéficiaire de l'acte; de surcroît, les intimés ne sont pas des «tiers» dont la bonne foi devrait être prise en compte.

4.1 Après un rappel des principes généraux de la révocation, la Cour de justice a constaté que la recourante est l'unique cessionnaire de la masse en faillite de la société anonyme qui a versé la somme litigieuse à l'intimé n° 4, avocat de son actionnaire et administrateur unique. La société n'a reçu aucune contre-prestation de son actionnaire unique, ou d'un tiers, et l'intimé n° 4 a conservé 10'000 USD pour lui-même, avant de transférer le solde (950'000 USD) à un confrère, représentant les intimés nos 1 à 3, lesquels ont fini par recevoir la somme à titre de paiement d'une dette personnelle de l'actionnaire unique à leur égard; autrement dit, la société a acquitté, sans y être juridiquement tenue ni recevoir de contre-prestation, une dette privée de 950'000 USD de son actionnaire unique envers les intimés nos 1 à 3, ainsi qu'une somme de 10'000 USD, destinée à l'avocat personnel de l'actionnaire unique. Ce paiement est dès lors révocable en vertu de l'art. 286 al. 1 LP.

L'autorité précédente a néanmoins débouté la recourante pour le motif suivant: Le «bénéficiaire direct» du paiement effectué par la société est l'actionnaire et administrateur unique de celle-ci, alors que les intimés sont des «tiers» au sens de l'art. 290 LP et doivent être traités comme des «successeurs singuliers successifs» du prénommé. Dans la chaîne des tiers, les derniers étaient les intimés nos 1 à 3, qui ne connaissaient pas la provenance initiale de la somme versée - c'est-à-dire le compte bancaire de la société faillie - et ne pouvaient même pas la connaître, car les fonds ont transité par les comptes bancaires de deux études d'avocats avant de parvenir chez eux; d'ailleurs, la recourante n'allègue même pas que les intéressés connaissaient ou auraient dû connaître le caractère révocable du paiement de la société. Partant, ils sont de toute manière protégés dans leur acquisition, sans qu'il soit nécessaire de trancher la question de la bonne ou mauvaise foi de l'intimé n° 4, qui était le «premier maillon de la chaîne» de transmission des fonds finalement reçus par les intimés nos 1 à 3.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 286 al. 1 LP, sont révocables toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, si elles sont faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite. En l'espèce, il n'est pas contesté que le paiement litigieux a été effectué dans le délai rétrograde prévu par la disposition précitée et que l'action a été introduite à temps (art. 292 ch. 2 LP). En outre, comme l'a démontré l'autorité précédente, les conditions posées à l'art. 286 al. 1 LP sont réalisées; il n'y a pas lieu d'y revenir.

C'est avec raison que la recourante rappelle que les actes énumérés à l'art. 286 LP reposent sur des critères objectifs et sont ainsi révocables abstraction faite de la bonne ou mauvaise foi des protagonistes (arrêt 5A 555/2011 du 16 mars 2012 consid. 2.2.4, avec les références). La recourante soutient que ce principe s'applique aussi aux successeurs à titre universel ou singulier du bénéficiaire originaire «dans les cas où il n'existe pas de conditions subjectives, par exemple dans le cas de l'art. 286 [LP]» (PETER, ibidem, n° 15 in fine); partant, il n'y avait pas lieu de s'interroger sur l'éventuelle bonne foi des intimés, fussent-ils même des «tiers» au sens de l'art. 290 LP.
Cette opinion est contredite par GILLIÉRON, qui affirme que «la mauvaise foi imputée au successeur à titre particulier est un élément subjectif indépendant des conditions de révocabilité établies aux articles 286 à 288 LP» (Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. IV, 2003, n° 12 ad art. 290 LP); la Cour de céans s'est ralliée à ce dernier avis dans un arrêt du 7 février 2008 (5A 210/2007 consid. 5.2.1 in fine). Quoi qu'il en soit, il n'y a pas lieu d'approfondir la question, car le grief pris d'une violation de l'art. 290 LP apparaît fondé (cf. infra, consid. 4.2.2).
4.2.2 En vertu de l'art. 290 LP, l'action révocatoire est intentée contre les personnes qui ont traité avec le débiteur ou bénéficié d'avantages de sa part, et notamment contre les tiers de mauvaise foi; elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi. Par «tiers», au sens de cette disposition, il faut entendre le successeur à titre singulier (ayant cause) du premier acquéreur (ATF 130 III 235 consid. 6.1.1; 51 III 204 consid. 2; arrêt 5A 201/2007 précité).

L'intimé n° 4 n'est pas le «premier acquéreur», dès lors que les fonds litigieux - hormis la somme qu'il a conservée par devers lui - n'ont fait que transiter par son compte bancaire «Avoirs de clients». Le même raisonnement s'applique pour le conseil des intimés nos 1 à 3, qui s'est simplement limité à encaisser la somme sur le compte de son étude, puis à la transférer à ses clients, même si elle lui a été versée par son confrère. Il s'ensuit que les deux prénommés - le premier pour ce qui excède la somme de 10'000 USD - n'ont pas la légitimation passive au regard de l'art. 290 LP (ATF 30 II 154 consid. 5).

La juridiction précédente estime, sans motivation particulière, que le bénéficiaire du paiement révocable est «l'actionnaire et administrateur unique» de la société en faillite. Il est exact que ce paiement a eu pour effet de libérer l'intéressé de sa dette à l'égard des intimés nos 1 à 3. Il n'en demeure pas moins que la loi mentionne expressément tous ceux qui ont «bénéficié d'avantages» de la part du débiteur; en d'autres termes, l'action peut être exercée d'une manière générale «contre tout tiers qui, directement ou indirectement, a acquis des valeurs sorties du patrimoine du débiteur par l'effet de l'acte attaqué et intervenu dans les conditions prévues aux art. 286 à 288 [LP]» (JAEGER, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. III, 1920, n° 1 ad art. 290 LP); la doctrine est unanime (cf. notamment: GILLIÉRON, ibidem, n° 11; BRAND, Die Anfechtungsklage, in: RDS 62/1943 p. 218; GAUGLER, Die paulianische Anfechtung, vol. I, 1944, p. 161; SCHÜPBACH, Droit et action révocatoires, 1997, nos 49 ss ad art. 290 LP, avec les références citées; UMBACH-SPAHN, in: Kurzkommentar SchKG, 2009, n° 3 ad art. 290 LP) et la jurisprudence adopte la même position (ATF 135 III 265 consid. 3). Or, tel est le
cas des intimés nos 1 à 3, qui ont été les bénéficiaires, par l'intermédiaire de leur mandataire, de la somme que la société débitrice a versée; ils en étaient d'ailleurs contractuellement les destinataires à teneur de l'accord du 13 septembre 2005 (cf. supra, let. A); le fait qu'ils n'aient pas collaboré personnellement à l'opération est dépourvu de pertinence dans ce contexte (PETER, ibidem, n° 6 et les citations).

Vu ce qui précède, c'est à tort que l'autorité précédente a débouté la recourante pour le motif tiré de l'absence de légitimation passive; par conséquent, les intimés nos 1 à 3 sont en principe tenus de restituer le montant perçu.

5.
La recourante réclame un intérêt moratoire depuis le 26 octobre 2005, date à laquelle le paiement litigieux a été opéré; le premier juge - dont la décision fait l'objet d'une procédure cantonale de révision qui a été suspendue jusqu'à droit connu sur le présent recours - a omis de se prononcer sur cette prétention, alors que la Cour de justice n'a pas eu à en connaître, puisqu'elle a intégralement rejeté l'action.

Le dies a quo invoqué à l'appui de ce moyen est erroné. La somme à restituer ne porte pas intérêt du jour de l'acte révocable, mais de celui où le demandeur a mis en demeure le bénéficiaire recherché (ATF 135 III 513 consid. 9.6.1, avec les références; GILLIÉRON, ibidem, n° 20 et la jurisprudence citée); à défaut de mise en demeure antérieure, l'intérêt moratoire n'est ainsi dû qu'à partir du lendemain de la notification de la demande aux intimés (THÉVENOZ, in: Commentaire romand, CO I, 2003, n° 9 ad art. 104 CO; WEBER, Berner Kommentar, VI/1/5, 2000, n° 40 ad art. 104 CO et les citations; en faveur d'une généralisation de la règle de l'art. 105 al. 1 CO, qui prévoit le jour de la demande en justice: VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, 3e éd., 1974, § 73 n. 23). Il appartiendra à l'autorité précédente de compléter ses constatations et de statuer à nouveau sur ce point (art. 107 al. 2 LTF).

Il n'y a pas lieu d'examiner en l'espèce si le taux de l'intérêt moratoire doit correspondre à celui dont les parties sont convenues dans l'acte révocable (cf. sur cette question: MORAND, Le taux de l'intérêt moratoire applicable aux créances libellées en monnaie étrangère payables en Suisse, in: RSDA 1992 p. 167 ss) ou à celui que prévoit le droit suisse en tant que loi régissant l'obligation révocatoire (cf. STAEHELIN, ibidem, n° 15b et les citations). La recourante ne se plaint pas d'une violation du droit étranger sur ce point (art. 96 LTF), et les intimés nos 1 à 3 ne prétendent pas que le taux serait inférieur à 5 %, de sorte que celui-ci doit être retenu (ATF 135 III 513 consid. 9.6.1).

6.
Enfin, la recourante se plaint d'avoir été astreinte à verser des dépens à l'intimé n° 4; elle dénonce une application arbitraire de l'art. 176 al. 1 LPC/GE.

6.1 Le jugement de première instance ayant été rendu avant l'entrée en vigueur du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC), l'allocation des dépens en instance d'appel est réglée par l'ancien droit de procédure cantonal (art. 404 al. 1 CC). Sous réserve d'exceptions qui n'entrent pas en considération ici (art. 95 let. c à e LTF), la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours; le recourant peut cependant faire valoir que ce droit a été appliqué de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 138 V 67 consid. 2.2 et les arrêts cités; cf. sur la définition de l'arbitraire: ATF 138 IV 13 consid. 5.1 et les citations).

6.2 Aux termes de l'art. 176 al. 1 LPC/GE, applicable en procédure d'appel (art. 313 LPC/GE; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol. II, 2007, n° 3 ad art. 313), tout jugement, même sur incident, doit condamner aux dépens la partie qui succombe (i.e. principe du résultat [«Erfolgsprinzip»]; BERTOSSA ET AL., op. cit., n° 6 ad art. 176 et les arrêts cités).

En l'espèce, l'intimé n° 4 n'a pas formé appel du jugement de première instance, qui est ainsi définitif à son égard; devant la Cour de justice, il a conclu à la confirmation de cette décision en tant qu'elle le concernait, «sachant qu'il s'en rapporte à justice pour le surplus». De son côté, la recourante a conclu au rejet de l'appel déposé par les intimés nos 1 à 3 et, sur appel incident, à la condamnation de ceux-ci à payer un intérêt moratoire de 5 % dès le 26 octobre 2005; pour le surplus, elle a conclu à la confirmation du jugement entrepris en tant qu'il concernait l'intimé n° 4 (non visé par l'appel incident). Dans ces conditions, ce dernier n'a pas obtenu gain de cause vis-à-vis de la recourante qui, par là même, ne peut pas être qualifiée de partie ayant «succombé». Cela étant, la condamnation de la recourante aux dépens de deuxième instance en faveur de l'intimé n° 4 apparaît arbitraire et doit, par conséquent, être annulée.

7.
Les intimés nos 1 à 3 font valoir que, même si le Tribunal fédéral devait suivre l'argumentation de la recourante, il ne pourrait statuer au fond, mais devrait renvoyer la cause à la juridiction précédente pour qu'elle complète l'instruction. En effet, la recourante - à savoir pour elle son actionnaire H.________ - a été intégralement désintéressée grâce au produit de la réalisation des actifs de l'actionnaire et administrateur unique de la société débitrice, de sorte qu'elle a perdu la légitimation active.

7.1 Les intimés nos 1 à 3 l'ont emporté en instance cantonale, si bien qu'ils n'avaient pas d'intérêt à recourir au Tribunal fédéral; ils peuvent néanmoins soulever des griefs propres dans leur réponse aux fins de prévenir l'issue victorieuse du recours de la partie adverse (cf. sur ce point: ATF 135 IV 56 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que le chef de conclusions (implicite) tendant au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour complément d'instruction est en principe recevable.

7.2 Selon la jurisprudence citée par les intimés nos 1 à 3, le demandeur à l'action révocatoire perd sa qualité pour agir lorsque la créance constatée dans l'acte de défaut de biens a été éteinte (arrêt 5A 58/2009 du 28 septembre 2009, consid. 2.1, in: Praxis 2010 n° 115). Toutefois, cet arrêt concerne l'action révocatoire dans la saisie, situation qui n'est pas réalisée ici. Or, le créancier cessionnaire des droits de la masse qui a été entièrement désintéressé ne perd pas sa légitimation active; ce sont les créanciers (colloqués) renvoyés perdants qui profitent alors du gain du procès conformément à l'art. 260 al. 2 LP; il s'agit d'une question de répartition de l'actif qui ressortit à la compétence de l'office des faillites et n'intéresse pas le défendeur à l'action révocatoire (ATF 113 III 20 et la jurisprudence citée; dans le même sens, pour l'action en contestation de l'état de collocation: ATF 115 III 68). L'instruction complémentaire que sollicitent les intéressés est donc sans incidence sur leur obligation de restituer ce qu'ils ont reçu en vertu de l'acte révocable.

8.
En conclusion, le présent recours apparaît bien fondé dans la mesure de sa recevabilité, en ce sens que l'action révocatoire doit être admise sur le fond; il appartiendra à la juridiction précédente de compléter ses constatations sur le point de départ de l'intérêt moratoire et de statuer à nouveau sur les dépens de la procédure d'appel entre la recourante et l'intimé n° 4, puis de fixer derechef les frais et dépens des instances cantonales. Les frais et dépens de la présente procédure sont mis à la charge des intimés, proportionnellement à l'enjeu du litige.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 12'000 fr., sont mis à raison de 11'000 fr. à la charge des intimés nos 1 à 3, solidairement entre eux, et à raison de 1'000 fr. à la charge de l'intimé n° 4.

3.
Une indemnité de 12'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à raison de 11'000 fr. à la charge des intimés nos 1 à 3, solidairement entre eux, et à raison de 1'000 fr. à la charge de l'intimé n° 4.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève (Chambre civile).

Lausanne, le 29 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Escher

Le Greffier: Braconi

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 1 - 1 Dieses Gesetz regelt im internationalen Verhältnis:
¹	Dieses Gesetz regelt im internationalen Verhältnis:
^a	die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte oder Behörden;
^b	das anzuwendende Recht;
^c	die Voraussetzungen der Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen;
^d	den Konkurs und den Nachlassvertrag;
^e	die Schiedsgerichtsbarkeit.
²	Völkerrechtliche Verträge sind vorbehalten.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 260 - 1 Jeder Gläubiger ist berechtigt, die Abtretung derjenigen Rechtsansprüche der Masse zu verlangen, auf deren Geltendmachung die Gesamtheit der Gläubiger verzichtet.
¹	Jeder Gläubiger ist berechtigt, die Abtretung derjenigen Rechtsansprüche der Masse zu verlangen, auf deren Geltendmachung die Gesamtheit der Gläubiger verzichtet.
²	Das Ergebnis dient nach Abzug der Kosten zur Deckung der Forderungen derjenigen Gläubiger, an welche die Abtretung stattgefunden hat, nach dem unter ihnen bestehenden Range. Der Überschuss ist an die Masse abzuliefern.
³	Verzichtet die Gesamtheit der Gläubiger auf die Geltendmachung und verlangt auch kein Gläubiger die Abtretung, so können solche Ansprüche nach Artikel 256 verwertet werden.465

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 171 - 1 Die Anfechtungsklage untersteht den Artikeln 285-292 SchKG148. Sie kann auch durch die ausländische Konkursverwaltung oder durch einen dazu berechtigten Konkursgläubiger erhoben werden.
¹	Die Anfechtungsklage untersteht den Artikeln 285-292 SchKG148. Sie kann auch durch die ausländische Konkursverwaltung oder durch einen dazu berechtigten Konkursgläubiger erhoben werden.
²	Massgebend für die Berechnung der Fristen nach den Artikeln 285-288a und 292 SchKG ist der Zeitpunkt der ausländischen Konkurseröffnung.149

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 23 - 1 Der Wohnsitz einer Person befindet sich an dem Orte, wo sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält; der Aufenthalt zum Zweck der Ausbildung oder die Unterbringung einer Person in einer Erziehungs- oder Pflegeeinrichtung, einem Spital oder einer Strafanstalt begründet für sich allein keinen Wohnsitz.23
¹	Der Wohnsitz einer Person befindet sich an dem Orte, wo sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält; der Aufenthalt zum Zweck der Ausbildung oder die Unterbringung einer Person in einer Erziehungs- oder Pflegeeinrichtung, einem Spital oder einer Strafanstalt begründet für sich allein keinen Wohnsitz.23
²	Niemand kann an mehreren Orten zugleich seinen Wohnsitz haben.
³	Die geschäftliche Niederlassung wird von dieser Bestimmung nicht betroffen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 285 - 1 Mit der Anfechtung sollen Vermögenswerte der Zwangsvollstreckung zugeführt werden, die ihr durch eine Rechtshandlung nach den Artikeln 286-288 entzogen worden sind.506
¹	Mit der Anfechtung sollen Vermögenswerte der Zwangsvollstreckung zugeführt werden, die ihr durch eine Rechtshandlung nach den Artikeln 286-288 entzogen worden sind.506
²	Zur Anfechtung sind berechtigt:507
¹	jeder Gläubiger, der einen provisorischen oder definitiven Pfändungsverlustschein erhalten hat;
²	die Konkursverwaltung oder, nach Massgabe der Artikel 260 und 269 Absatz 3, jeder einzelne Konkursgläubiger.
³	Nicht anfechtbar sind Rechtshandlungen, die während einer Nachlassstundung stattgefunden haben, sofern sie von einem Nachlassgericht509 oder von einem Gläubigerausschuss (Art. 295a) genehmigt worden sind.510
⁴	Nicht anfechtbar sind ferner andere Verbindlichkeiten, die mit Zustimmung des Sachwalters während der Stundung eingegangen wurden.511

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 166 - 1 Ein ausländisches Konkursdekret wird auf Antrag der ausländischen Konkursverwaltung, des Schuldners oder eines Konkursgläubigers anerkannt, wenn:
¹	Ein ausländisches Konkursdekret wird auf Antrag der ausländischen Konkursverwaltung, des Schuldners oder eines Konkursgläubigers anerkannt, wenn:
^a	das Dekret im Staat, in dem es ergangen ist, vollstreckbar ist;
^b	kein Verweigerungsgrund nach Artikel 27 vorliegt; und
^c	es ergangen ist:
^c1	im Wohnsitzstaat des Schuldners, oder
^c2	im Staat des Mittelpunktes der hauptsächlichen Interessen des Schuldners, vorausgesetzt, dieser hatte im Zeitpunkt der Eröffnung des ausländischen Verfahrens seinen Wohnsitz nicht in der Schweiz.
²	Hat der Schuldner eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889140 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) bis zur Veröffentlichung der Anerkennung nach Artikel 169 dieses Gesetzes zulässig.
³	Ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bereits eröffnet und die Frist nach Artikel 250 SchKG nicht abgelaufen, so wird dieses Verfahren nach der Anerkennung des ausländischen Konkursdekrets eingestellt. Bereits angemeldete Forderungen werden nach Massgabe von Artikel 172 in den Kollokationsplan des Hilfskonkursverfahrens aufgenommen. Die aufgelaufenen Verfahrenskosten werden dem Hilfskonkursverfahren zugeschlagen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 286 - 1 Anfechtbar sind mit Ausnahme üblicher Gelegenheitsgeschenke alle Schenkungen und unentgeltlichen Verfügungen, die der Schuldner innerhalb des letzten Jahres vor der Pfändung oder Konkurseröffnung vorgenommen hat.512
¹	Anfechtbar sind mit Ausnahme üblicher Gelegenheitsgeschenke alle Schenkungen und unentgeltlichen Verfügungen, die der Schuldner innerhalb des letzten Jahres vor der Pfändung oder Konkurseröffnung vorgenommen hat.512
²	Den Schenkungen sind gleichgestellt:
¹	Rechtsgeschäfte, bei denen der Schuldner eine Gegenleistung angenommen hat, die zu seiner eigenen Leistung in einem Missverhältnisse steht;
²	Rechtsgeschäfte, durch die der Schuldner für sich oder für einen Dritten eine Leibrente, eine Pfrund, eine Nutzniessung oder ein Wohnrecht erworben hat.
³	Bei der Anfechtung einer Handlung zugunsten einer nahestehenden Person des Schuldners trägt diese die Beweislast dafür, dass kein Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung vorliegt. Als nahestehende Personen gelten auch Gesellschaften eines Konzerns.514

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 292 - 1 Das Anfechtungsrecht verjährt:
¹	Das Anfechtungsrecht verjährt:
¹	nach Ablauf von drei Jahren seit Zustellung des Pfändungsverlustscheins (Art. 285 Abs. 2 Ziff. 1);
²	nach Ablauf von drei Jahren seit der Konkurseröffnung (Art. 285 Abs. 2 Ziff. 2);
³	nach Ablauf von drei Jahren seit Bestätigung des Nachlassvertrages mit Vermögensabtretung.
²	Bei der Anerkennung eines ausländischen Konkursdekretes wird die Zeit zwischen dem Anerkennungsantrag und der Publikation nach Artikel 169 IPRG525 nicht mitberechnet.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 288 - 1 Anfechtbar sind endlich alle Rechtshandlungen, welche der Schuldner innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Pfändung oder Konkurseröffnung in der dem andern Teile erkennbaren Absicht vorgenommen hat, seine Gläubiger zu benachteiligen oder einzelne Gläubiger zum Nachteil anderer zu begünstigen.
¹	Anfechtbar sind endlich alle Rechtshandlungen, welche der Schuldner innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Pfändung oder Konkurseröffnung in der dem andern Teile erkennbaren Absicht vorgenommen hat, seine Gläubiger zu benachteiligen oder einzelne Gläubiger zum Nachteil anderer zu begünstigen.
²	Bei der Anfechtung einer Handlung zugunsten einer nahestehenden Person des Schuldners trägt diese die Beweislast dafür, dass sie die Benachteiligungsabsicht nicht erkennen konnte. Als nahestehende Personen gelten auch Gesellschaften eines Konzerns.520

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 104 - 1 Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinse zu fünf vom Hundert für das Jahr zu bezahlen, selbst wenn die vertragsmässigen Zinse weniger betragen.
¹	Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinse zu fünf vom Hundert für das Jahr zu bezahlen, selbst wenn die vertragsmässigen Zinse weniger betragen.
²	Sind durch Vertrag höhere Zinse als fünf vom Hundert, sei es direkt, sei es durch Verabredung einer periodischen Bankprovision, ausbedungen worden, so können sie auch während des Verzuges gefordert werden.
³	Unter Kaufleuten können für die Zeit, wo der übliche Bankdiskonto am Zahlungsorte fünf vom Hundert übersteigt, die Verzugszinse zu diesem höheren Zinsfusse berechnet werden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 105 - 1 Ein Schuldner, der mit der Zahlung von Zinsen oder mit der Entrichtung von Renten oder mit der Zahlung einer geschenkten Summe im Verzuge ist, hat erst vom Tage der Anhebung der Betreibung oder der gerichtlichen Klage an Verzugszinse zu bezahlen.
¹	Ein Schuldner, der mit der Zahlung von Zinsen oder mit der Entrichtung von Renten oder mit der Zahlung einer geschenkten Summe im Verzuge ist, hat erst vom Tage der Anhebung der Betreibung oder der gerichtlichen Klage an Verzugszinse zu bezahlen.
²	Eine entgegenstehende Vereinbarung ist nach den Grundsätzen über Konventionalstrafe zu beurteilen.
³	Von Verzugszinsen dürfen keine Verzugszinse berechnet werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 404 - 1 Der Beistand oder die Beiständin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung und auf Ersatz der notwendigen Spesen aus dem Vermögen der betroffenen Person. Bei einem Berufsbeistand oder einer Berufsbeiständin fallen die Entschädigung und der Spesenersatz an den Arbeitgeber.
¹	Der Beistand oder die Beiständin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung und auf Ersatz der notwendigen Spesen aus dem Vermögen der betroffenen Person. Bei einem Berufsbeistand oder einer Berufsbeiständin fallen die Entschädigung und der Spesenersatz an den Arbeitgeber.
²	Die Erwachsenenschutzbehörde legt die Höhe der Entschädigung fest. Sie berücksichtigt dabei insbesondere den Umfang und die Komplexität der dem Beistand oder der Beiständin übertragenen Aufgaben.
³	Die Kantone erlassen Ausführungsbestimmungen und regeln die Entschädigung und den Spesenersatz, wenn diese nicht aus dem Vermögen der betroffenen Person bezahlt werden können.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.