C-6838/2017 - 2019-11-29 - travail (droit public) - Assurance-accidents obligatoire, assujettissement à la SUVA (décision sur opposition du 6 novembre 2017)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6838/2017

Arrêt du 29 novembre 2019

Caroline Bissegger (présidente du collège),

Composition Christoph Rohrer, Viktoria Helfenstein, juges,

Julien Theubet, greffier.

A._______ (Suisse),

Parties représentée par Maître Ivan Zender, avocat,

recourante,

contre

Suva, Division technique de l'assurance, (...),

autorité inférieure.

Objet Assurance-accidents obligatoire, assujettissement à la Suva (décision sur opposition du 6 novembre 2017).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : le Laboratoire, l'entreprise, l'intéressée, la recourante), avec siège social à (...), a pour but de « réaliser des prestations de services, de conseils, d'assistance technique, de veille et d'expertise dans les domaines des analyses chimiques, des contrôles métallographiques, horlogers, microtechniques ainsi que des essais de vieillissement » (registre du commerce, CHE-(...) ; Suva pce 36 ; TAF pce 9, annexe 3). S'agissant du risque d'accidents, il est assuré auprès de (...) selon la police n° (...) (Suva, pce 4).

B.
En octobre 2015, la Suva (ci-après : l'autorité précédente) a ouvert une procédure visant à déterminer si les travailleurs de l'intéressée sont assurés obligatoirement auprès d'elle (Suva pces 1, 2 et 6, p. 27ss).

Dans ce contexte, le Laboratoire a expliqué en janvier 2016 que son activité consiste à mener des analyses et essais dans les domaines horloger, métallographique et chimique ; s'agissant des conditions d'exploitation, il a précisé, d'une part, ne pas utiliser de machines pour travailler du métal, du bois, du liège, des matières synthétiques, de la pierre ou du verre et a exclu, d'autre part, qu'existait en son sein un bureau technique ; en outre, il a annoncé disposer - en très petite quantité et à des fins d'analyse - de substances chimico-techniques, inflammables ou toxiques (Suva pce 4).

Lors d'un entretien du 19 mai 2016 entre représentants de la Suva et du Laboratoire, ont été évoqués différents contenus figurant sur le site internet de ce dernier. Il en ressort que celui-ci n'a cessé, depuis sa création (...), de diversifier les produits et matériaux sur lesquels il réalise des contrôles, essais et analyses. Il est actuellement actif dans le secteur médical ainsi que dans ceux de l'horlogerie, de la bijouterie, de la maroquinerie, de la microtechnique et de l'environnement (Suva pce 6 p. 9 à 25). Il bénéficie d'une accréditation ISO 17025 pour des activités énumérées dans le Registre STS (...), soit notamment des activités de contrôles métallographiques ou d'essais de matériaux (Suva pce 6 p. 11). Entre autres équipements, le Laboratoire dispose d'une machine d'essais mécaniques (Suva pce 6 p. 25).

Dans le cadre d'un second entretien organisé le 23 septembre 2016, les représentants du Laboratoire ont expliqué que celui-ci n'effectue pas de surveillance technique pour le compte d'entreprises tierces, mais leur offre un service d'analyses et de tests des matériaux que celles-ci lui soumettent. Ainsi, l'entreprise détient un département « matériaux », dans lequel sont testées des pièces métalliques au moyen de machines provoquant des chocs, stimulant des frottements et reproduisant certaines conditions climatiques. Par ailleurs, un laboratoire chimique fournit des analyses d'eaux ou de composants chimiques de métaux et utilise à ces fins des produits chimiques, toutefois à faible dose (Suva pce 8).

En mars 2017, la Suva a versé en cause un article de presse illustrant certains équipements - soit notamment un « banc d'essai traction torsion » - du Laboratoire et définissant l'activité de celui-ci comme consistant à mener des analyses et tests sur des pièces principalement horlogères pour en vérifier la fiabilité et la qualité, voire proposer des pistes pour les améliorer (Suva pce 22).

Par décision du 22 août 2017, confirmée sur opposition le 6 novembre 2017, la Suva a déclaré soumettre à l'assurance obligatoire auprès d'elle l'ensemble de l'entreprise intéressée à compter du 1er janvier 2018 et l'a attribuée à la classe 62B (Bureau d'architecture et d'ingénieurs), sous-classe E0 s'agissant de l'assurance-accidents professionnelles (Suva pces 30 et 37).

C.
Le Laboratoire interjette recours contre la décision sur opposition du 6 novembre 2017, concluant essentiellement à son annulation et à la constatation qu'il n'est pas assujetti à la Suva (TAF pce 1).

La Suva conclut à ce que le recourant soit débouté de toutes ses conclusions (TAF pce 7).

Après que les parties aient persisté dans leurs conclusions (TAF pces 9, 13 et 15), l'échange d'écritures a été clôturé (TAF pce 16).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions de la Caisse nationale suisse d'assurances contre les accidents (Suva) relatives à la compétence de celle-ci d'assurer les travailleurs d'une entreprise ou le classement des entreprises dans les classes et degrés du tarif des primes peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF; art. 33 let. h LTAF) conformément à l'art. 109 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20).

1.2 Selon l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal de céans est soumise à la PA. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 1er al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent - sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce - à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA.

1.3 En tant qu'employeur, la recourante est débitrice des primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels et, pour le compte des salariés, des primes d'assurance contre les accidents non professionnels (art. 91 LAA). Partant, elle est touchée par la décision sur opposition litigieuse de sorte qu'elle a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). La qualité pour recourir lui est reconnue.

1.4 Interjeté en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), et l'avance de frais ayant été versée, le recours est recevable.

2.

2.1 Devant le Tribunal administratif fédéral, la recourante peut invoquer a) la violation du droit fédéral y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; b) la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, et c) l'inopportunité (art. 49 PA; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 177 ss; André Moser / Michael Beusch / Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundes-verwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n° 2.149 ss; Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, Vol. III, 2011, p. 782). Cela étant, le Tribunal de céans fait preuve de retenue dans son examen lorsqu'il estime que le législateur a voulu laisser une marge d'appréciation, notamment technique, à l'autorité inférieure (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 522; ATAF 2009/35 consid. 4; ATF 133 II 35 consid. 3).

2.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, op. cit., p. 300 s.; Jacques Dubey / Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 1934 ss). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 125 V 193 consid. 2; 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz / Isabelle Häner / Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, n. 685 ss).

3.
Le litige a pour objet exclusivement la compétence de l'autorité précédente d'assurer obligatoirement les travailleurs de la recourante. Au plan temporel, on rappellera la pratique - qui n'est pas contestée au cas d'espèce - selon laquelle l'assujettissement obligatoire à la Suva ne déploie pas d'effet jusqu'au moment où la décision attaquée portant sur le principe de l'assujettissement entre en force. Lorsque l'assujettissement à la Suva est confirmé, il appartient à celle-ci de rendre une nouvelle décision tenant compte des conditions d'assurances applicables à l'entrée en vigueur du contrat d'assurances. Dans le cas contraire, l'assujettissement devient sans objet (TAF C-5670/2007 du 4 février 2009 consid. 3.2 et 3.3).

4.
L'art. 66 al. 1 LAA énumère les entreprises et administrations dont les travailleurs sont assurés obligatoirement auprès de la Suva. Chargé de désigner de manière détaillée les entreprises soumises à l'obligation de s'assurer auprès de la CNA (cf. art. 66 al. 2 LAA), le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence en édictant les art. 73 ss OLAA.

4.1 Pour déterminer si une entreprise doit ou non être assurée de manière obligatoire auprès de la CNA, la loi impose de procéder préalablement à certaines distinctions, dont la première consiste à se demander si l'on est en présence d'une entreprise unitaire, par opposition à une entreprise composite. Est une entreprise unitaire, celle qui se consacre essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine. Elle présente donc un caractère homogène ou prédominant, par exemple en tant qu'entreprise de construction, entreprise commerciale, société fiduciaire, etc., et n'exécute essentiellement que des travaux qui relèvent du domaine d'activité habituel d'une entreprise de ce genre. A cet égard, la division de l'entreprise, sur le plan de l'organisation, en parties à direction centralisée ou décentralisée, n'est pas déterminante si l'activité de chacune de ces différentes parties est consacrée au même but et si elle appartient au domaine d'activité habituel de l'entreprise. De même, la diversification des produits ou des services n'est pas décisive, à condition que cette diversification n'excède pas les limites du domaine d'activité originaire (ATF 113 V 327 consid. 5b et 113 V 346 consid. 3b).

4.2 En présence d'une entreprise unitaire, celle-ci est soumise, avec tout son personnel, à l'assurance obligatoire auprès de la CNA, pour autant qu'elle entre dans le champ d'application des entreprises énumérées aux art. 66 al. 1 LAA et 73 ss OLAA.

Ainsi, sont visées, sauf exceptions, les entreprises qui travaillent avec des machines le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre, et fonderies (art. 66 al. 1 let. e LAA), ainsi que les entreprises qui produisent, emploient en grande quantité ou ont en dépôt en grande quantité des matières inflammables, explosibles ou pouvant entraîner des maladies professionnelles (art. 66 al. 1 let. f LAA). Il en va de même des entreprises de préparation, de direction ou de surveillance techniques des travaux mentionnées aux lettres b à l (art. 66 al. 1 let. m LAA).

Selon la jurisprudence, l'art. 66 al. 1 let. m LAA vise notamment les bureaux techniques divers, par exemple un bureau d'ingénieur ou un bureau d'architecte, dès lors qu'il s'occupe de la réalisation d'un projet déterminé, en établissant des plans concrets. Cette disposition s'oppose aux bureaux d'études qui ne s'occupent que d'études et de calculs, sans obligation par rapport à un projet concret, dans les domaines de la recherche, du développement, de l'aménagement du territoire, etc.. Les bureaux d'études - dont le produit ne peut être utilisé qu'indirectement, soit après avoir été concrétisé et adapté à des besoins particuliers - ne sont pas soumis à la CNA (TFA U 416/05 du 25 janvier 2006, consid. 3.4 ; U 484/05 du 9 juin 2006, consid. 3.2.3.2.1 ; BSK UVG-Sylvia Läubli Zieger, ad. art. 66 LAA ; Alexandra Rumo-Jungo, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 2012, ad. art. 66 LAA).

5.
Selon l'autorité précédente, il ressort des constatations menées lors de l'entretien du 23 septembre 2016 ainsi que des buts statutaires et du site internet du Laboratoire que celui-ci constitue une entreprise unitaire, dans la mesure où il se consacre « à des activités appartenant à un seul domaine ». Aussi, tous ses travailleurs sont assurés à titre obligatoire auprès de la Suva. En effet, après avoir procédé aux tests et analyses sur les produits et matériaux que lui confient ses clients, le Laboratoire fournit à ceux-ci des informations concrètes leur permettant d'améliorer le processus de production. Son activité ne consiste ainsi pas à offrir des « études non contraignantes », mais tombe sous le coup de l'art. 66 al. 1 let. m LAA, en relation avec l'art. 66 al. 1 let. e LAA.

Toujours selon l'autorité précédente, le Laboratoire, dans la mesure où il teste, à l'aide de machines, les pièces mécaniques fournies par ses clients, est visé par l'art. 66 al. 1 let. e LAA également, nonobstant l'absence de risques inhérents à l'utilisation de ces machines et quand bien même il ne produirait pas ni ne transformerait ou modifierait les pièces en question.

Dans sa réponse au recours, l'autorité a évoqué en sus un assujettissement sur la base de l'art. 66 al. 1 let. f LAA, dans la mesure où le laboratoire pourrait utiliser des équipements sous pression au sens de l'art. 77 let. e OLAA, ce qui n'a toutefois pas été éclairci au cas d'espèce.

6.
La recourante conteste tout d'abord que l'on puisse l'assimiler à un bureau technique au sens de l'art. 66 al. 1 let. m LAA. Ses clients ne lui confient en effet pas l'établissement de plans d'exécution en vue de la réalisation de projets concrets. Bien plutôt, ils la chargent de mener des tests, dont les résultats leur sont transmis sans effet contraignant, sans qu'aucune surveillance ou suivi ne soit fourni, et sans qu'aucun contrôle ne soit exercé. A suivre le laboratoire, son rôle - qui n'implique aucune préparation ou direction technique de travaux, ni aucune intervention en vue d'un projet déterminé - s'arrête ainsi à la transmission de ses constatations aux clients, chez lesquels il n'intervient au demeurant pas.

6.1 Comme le mentionne l'autorité précédente, l'art. 66 LAA ne détermine pas l'assujettissement obligatoire auprès de la Suva en fonction du critère des risques inhérents aux entreprises, qui prévalait sous le régime de la LAMA. Ainsi, une entreprise peut se voir affilier de manière obligatoire à la Suva, même si, intrinsèquement, elle n'effectue pas de tâches représentant un danger accru (CRAA 614/04 du 12 mai 2006, consid. 3e ; RAMA 1988 U 51 p. 289, consid. 4c). Il n'en demeure pas moins que la distinction entre un bureau d'étude et un bureau technique au sens de l'art. 66 al. 1 let. m LAA a été développée sous l'ancien droit et reposait essentiellement sur le point de savoir si le personnel de l'entreprise considérée entrait ou non en contact avec les dangers des entreprises obligatoirement assurées auprès de la Suva (FF 1976 III 143, 212 ; cf. également TFA U 416/05 op cit., consid. 3.5). Ainsi, si le renvoi à la notion de danger ne saurait être maintenu sous l'empire de la LAA, un assujettissement au sens de cette disposition ne semble pouvoir être admis que dans la mesure où l'entreprise au sens de l'art. 66 al. 1 let. m LAA intervient dans l'activité de ses clients, entrant ainsi « en contact » avec le travail de ceux-ci (dans ce sens : FF 1976 III 143, 212 ; TFA U 416/05 précité, consid. 3.5). Or, comme cela ressort de ses déclarations, le Laboratoire exerce son activité dans ses locaux exclusivement, sans que son personnel n'intervienne directement chez les clients (Suva pces 6 et 8 ; TAF pces 1 et 9). Cela étant, on peut d'emblée douter que son activité tombe sous le coup de l'art. 66 let. m LAA.

Quoiqu'il en soit, il n'apparaît pas que la recourante puisse être qualifiée de « bureau technique » au sens de cette disposition. Cette dernière livre certes à ses clients des résultats d'analyses et, en bonne logique, leur adresse des perspectives d'amélioration (Suva pce 22). Il ne fait ainsi pas de doute qu'elle communique des informations prises concrètement en compte par les entreprises qui la mandatent. Contrairement à ce que suggère l'autorité précédente, cela ne suffit toutefois pas à retenir un assujettissement obligatoire à la Suva. En effet, pour que le Laboratoire tombe sous le coup de l'art. 66 al. 1 let. m LAA, encore faudrait-il qu'il soit investi du pouvoir de décision nécessaire à la préparation, à la direction ou à la surveillance des activités de ses clients. Or, même s'il fournit des analyses concrètes concernant des produits spécifiques, le Laboratoire ne s'ingère pas directement ou de manière contraignante dans les travaux mentionnés aux lettres b à l de l'art. 66 al. 1 LAA. Il ressort au contraire des buts statutaires de la recourante, de ses déclarations en procédure et des autres pièces au dossier que son rôle se résume à mener des tests sur les produits ou matériaux mis à sa disposition, pour fournir ensuite des résultats et appréciations susceptibles, lorsqu'ils sont concrétisés par les clients, d'améliorer leur processus de production, mais sans obligation pour ceux-ci d'adapter leur activité en conséquence. Faute ainsi d'influencer directement et de manière contraignante l'activité de ses clients, la recourante ne constitue pas une entreprise de préparation, de direction ou de surveillance techniques des travaux mentionnés aux lettres b à l de l'art. 66 al. 1 LAA (TFA U 416/05 précité, consid. 3.4 ; U 484/05 précité, consid. 3.2.3.2.1 ; U 29 du 29 juillet 1987, in RAMA 1987 p. 427 ; U 16 du 12 décembre 1986, in RAMA 1986 p. 238 ; U 51 du 18 février 1988, in RAMA 1988 p. 289 ; cf. ég. : TAF C-6439/2001 du 4 décembre 2014, consid. 8 ; C-6702/2007 du 31 mars 2010, consid. 4 ; C-3186/2006 du 22 février 2008, consid. 3.2.3 ; CRAA 614/04 du 12 mai 2006, consid. 4 ; REKU 525/02 du 18 juillet 2003, in JAAC 2004 n°39 p. 493).

6.2 Dans ces circonstances, on doit exclure au cas d'espèce un assujettissement obligatoire de la recourante sur fondé l'art. 66 al. 1 let. m LAA.

7.
Le Laboratoire conteste également devoir être assimilé à une entreprise travaillant avec des machines les matériaux visés à la lettre e de l'art. 66 al. 1 LAA. Singulièrement, il soutient que cette disposition concerne les entreprises qui fabriquent ou traitent des produits, ainsi que celles « qui récupèrent et transforment des matériaux », comme cela ressort de l'art. 76 al. 2 OLAA. Or, dès lors qu'elles consistent à tester des pièces, ses activités n'entrent dans aucune de ces catégories. Selon la recourante en effet, « le simple fait que la matière soit soumise à des sollicitations par le biais de machines conçues à cet effet ne suffit pas pour admettre qu'il y a là du travail de la matière » (mémoire de recours, ch. 3.7, TAF pce 1). Aux yeux du Laboratoire, le travail de matériaux présuppose en outre l'achat et le stockage de matières premières, de même que l'existence, au sein de l'entreprise « de machines de transformation, de mise en oeuvre et de façonnage [des] matériaux » (réplique du 22 mars 2017, ch. 6, TAF pce 9). Or, comme cela ressort de son bilan, il ne dispose pas de tels actifs (TAF pce 9 annexe 2).

7.1 Contrairement à ce que soutient la recourante, il n'apparaît pas manifeste que l'expression « travailler » des matériaux - soit « bearbeiten » en allemand et « lavorazione » en italien - exclut les opérations de test pratiquées sur des pièces au moyen de machines. Vu la jurisprudence relative à l'art. 66 al. 1 let. e LAA, un assujettissement fondé sur cette disposition entre en effet en ligne de compte dès que des matériaux sont traités au moyen d'une ou de plusieurs machines, nonobstant la finalité de la démarche (« Ausschlaggebend ist lediglich, dass in einem Betrieb bestimmte Materialien maschinell bearbeitet werden », JAAC 2004 Nr. 38 p. 480 ss, 489 s ; cf. également : TFA U 412/206 du 26 janvier 2007, U 3/02 du 16 juillet 2003 et TAF C-5670/2007 du 4 février 2009). Aussi peut-on aisément concevoir que le traitement à des fins d'analyse puisse constituer un travail au sens de l'art. 66 al. 1 let. e LAA. A l'instar d'une oxydation ou d'un test de résistance, tel sera en particulier le cas lorsque le matériau travaillé est physiquement affecté par l'action de la machine, peu importe que cette action entraîne la destruction ou la valorisation du matériau.

Cela étant, en l'état actuel du dossier, on ne parvient pas à déterminer si la recourante utilise effectivement des machines et, le cas échéant, les actions qu'elles permettent. Hormis les précisions apportées par le Laboratoire au cours de la procédure judiciaire, on ne dispose en effet pas de documents établissant précisément la nature des traitements pratiqués sur les pièces et matériaux mis à sa disposition par les clients. Or, les seules déclarations du Laboratoire ne sauraient raisonnablement suffire à trancher la question de son assujettissement obligatoire à l'autorité précédente.

7.2 En cela, une instruction doit être mise en oeuvre de manière à ce que l'on puisse établir précisément la façon dont le Laboratoire utilise ses équipements, respectivement ses machines. Si besoin, un tel examen pourra être mené sur la base de la documentation en matière de mise sur le marché des machines (OMAch, RS 819.14) ou des informations figurant au registre STS de la recourante. Contrairement à ce que suggère cette dernière, qui requiert une visite de ses locaux par le Tribunal de céans, la cause sera toutefois renvoyée à l'autorité précédente pour complément d'instruction. Outre le fait qu'une telle solution permet une bonne application du principe de la double instance, il s'agit ici essentiellement d'interpréter les notions juridiques indéterminées figurant à l'art. 66 al. 1 let e LAA. Or, l'autorité jouit dans ce contexte d'une certaine liberté d'appréciation, le Tribunal n'examinant qu'avec retenue les questions locales ou techniques dont elle a une meilleure connaissance (consid. 2 ci-avant ; ATF 119 Ib 254 consid. 2b p. 265 et les arrêts cités; ATF 98 Ib 333 consid. 3a p. 341 ; Candrian Jérôme, op. cit., Bâle 2013, no 207, p. 122).

Dans le cadre de la procédure de renvoi, il est bien évident que la recourante devra se soumettre à l'obligation de collaborer, en permettant notamment la visite de ses locaux et en mettant à disposition la documentation nécessaire à l'examen de son assujettissement obligatoire à la Suva (art. 28 et 43 LPGA, applicables par renvoi de l'art. 1 LAA ; cf. ég. art. 13 PA)

8.
Dans ces circonstances, le recours doit être admis et l'affaire renvoyée à l'autorité précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision quant à l'assujettissement de la recourante à la CNA sur la base de l'art. 66 al. 1 let. e LAA. En tant que besoin, l'assujettissement selon la lettre f de cette disposition sera également examiné, étant constaté que cette éventualité a pour l'heure seulement été évoquée, et non pas instruite, par l'autorité précédente.

9.
En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 , 1 ère phrase, PA). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 , 1 ère phrase, PA). D'après la jurisprudence, la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque l'affaire est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 6.2).

En l'occurrence, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, dès lors que le recourant a obtenu gain de cause par le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure (arrêt du TAF C-1837/2014 du 26 novembre 2014) et qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure. Partant, l'avance de frais présumée versée par la recourante à hauteur de Fr. 2'000.- (TAF pces 3 ss) lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

10.
Selon l'art. 14 FITAF, les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé, un décompte de leurs prestations (al. 1). A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (al. 2, 2e phrase). Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer. En l'espèce, à défaut de décompte et compte tenu de la difficulté du dossier ainsi que de son ampleur, il se justifie d'allouer à la recourante une indemnité à titre de dépens fixée à Fr. 2'800.- à charge de l'autorité inférieure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que la décision du 8 mai 2018 est annuléeet la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure de CHF 2'000.- versée par la recourante lui sera remboursée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Une indemnité de dépens de Fr. 2'800.- est allouée à la recourante et mise à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire ; annexe : moyen de paiement)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. (...) ; acte judiciaire)

- à l'Office fédéral de la santé publique, section assurance-accidents (recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Caroline Bissegger Julien Theubet

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 109 Recours au Tribunal administratif fédéral - En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA264, le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition concernant:
^a	la compétence de la CNA d'assurer les travailleurs d'une entreprise;
^b	le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes;
^c	les mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
^a	le droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs (art. 53 à 57);
^abis	les activités accessoires (art. 67a) de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA);
^b	l'enregistrement des assureurs-accidents (art. 68);
^c	la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a);
^d	les procédures de reconnaissance des cours de formation et d'octroi des attestations de formation (art. 82a).

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 66 - 1 Sont assurés à titre obligatoire auprès de la CNA les travailleurs des entreprises et administrations suivantes:
^a	des entreprises auxiliaires ou accessoires d'entreprises soumises à l'assurance obligatoire;
^b	d'entreprises dont seules les entreprises auxiliaires ou accessoires sont visées à l'al. 1;
^c	des entreprises mixtes;
^d	employés par des personnes qui, dans une large mesure, exécutent à leur compte des travaux visés à l'al. 1, let. b à m, sans que les critères d'une entreprise soient réunis.
^e	entreprises qui travaillent avec des machines le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre, et fonderies, à l'exception des entreprises de vente mentionnées ci-après, dans la mesure où elles ne fabriquent pas elles-mêmes les produits qu'elles transforment:
^e1	magasins d'optique,
^e2	bijouteries et joailleries,
^e3	magasins d'articles de sport, sans machines d'affûtage des carres ni ponceuses de revêtements,
^e4	magasins d'appareils de radio ou de télévision, sans construction d'antennes,
^e5	magasins de décoration d'intérieur, sans travaux de pose de sol et de menuiserie;
^f	entreprises qui produisent, emploient en grande quantité ou ont en dépôt en grande quantité des matières inflammables, explosibles ou pouvant entraîner des maladies professionnelles (art. 9, al. 1);
^g	entreprises de communications et de transports et entreprises qui sont en relation directe avec l'industrie des transports;
^h	entreprises commerciales qui ont en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et qui font usage d'installations mécaniques;
ⁱ	abattoirs employant des machines;
^k	entreprises qui fabriquent des boissons;
^l	entreprises de distribution d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les entreprises d'enlèvement des ordures et d'épuration des eaux;
^m	entreprises de préparation, de direction ou de surveillance techniques des travaux mentionnés aux lettres b à l;
ⁿ	écoles de métiers et ateliers protégés;
^o	entreprises de travail temporaire;
^p	administration fédérale, entreprises et établissements de la Confédération;
^q	services des administrations publiques des cantons, communes et corporations de droit public, dans la mesure où ils exécutent des travaux mentionnés aux let. b à m.

SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 73 Entreprises du bâtiment, d'installations et de pose de conduites - Sont réputées entreprises de l'industrie du bâtiment, d'installations et de pose de conduites au sens de l'art. 66, al. 1, let. b, de la loi, celles qui ont pour objet:
^a	une activité dans l'industrie du bâtiment ou la fabrication d'éléments de construction;
^b	le nettoyage de bâtiments, de chaussées, de places et jardins publics;
^c	la location d'échafaudages et de machines de chantier;
^d	la pose, la transformation, la réparation ou l'entretien d'installations de caractère technique situées sur les constructions ou à l'intérieur de celles-ci;
^e	le montage, l'entretien ou le démontage de machines ou d'installations;
^f	la pose, la modification, la réparation ou l'entretien de conduites aériennes ou souterraines.

SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 77 Production, utilisation ou dépôt de matières dangereuses - Sont réputés entreprises qui produisent, emploient en grande quantité ou ont en dépôt en grande quantité des matières dangereuses au sens de l'art. 66, al. 1, let. f, de la loi:
^a	les entreprises qui produisent des substances chimiques de base ou élaborées, des produits chimiotechniques, des laques et des couleurs, ainsi que des matières inflammables ou explosives, de même que celles qui les utilisent, les entreposent ou les transportent en grande quantité;
^b	les entreprises qui produisent des substances nocives mentionnées à l'annexe 1, conformément à l'art. 14, et celles qui les utilisent, les entreposent ou les transportent en grande quantité;
^c	les entreprises ayant pour objet la désinfection, l'utilisation d'agents antiseptiques, la lutte contre les parasites ou le nettoyage intérieur de récipients;
^d	les entreprises qui produisent ou traitent des matières radioactives et celles qui les utilisent, les entreposent ou les transportent en grande quantité;
^e	les entreprises qui utilisent à des fins industrielles des installations de soudage ou des récipients sous pression sujets à contrôle;
^f	les entreprises qui gardent, nettoient, réparent ou mettent en état des véhicules à moteur;
^g	les entreprises qui exécutent des travaux de galvanisation, de trempe ou de zingage;
^h	les entreprises qui exécutent des travaux de peinture à titre industriel;
ⁱ	les entreprises de blanchissage chimique;
^k	les entreprises de distillation de goudron;
^l	les cinémas et ateliers de prises de vues cinématographiques.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 28 Collaboration lors de la mise en oeuvre - 1 Les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution des différentes lois sur les assurances sociales.
¹	Les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution des différentes lois sur les assurances sociales.
²	Quiconque fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit, fixer les prestations dues et faire valoir les prétentions récursoires.26
³	Le requérant est tenu d'autoriser dans le cas d'espèce les personnes et institutions concernées, notamment les employeurs, les médecins, les assurances et les organes officiels, à fournir les renseignements nécessaires pour établir le droit aux prestations et faire valoir les prétentions récursoires.27 Ces personnes et institutions sont tenues de donner les renseignements requis.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.