A-96/2010 - 2010-07-29 - Staatshaftung (Bund) - Responsabilité de l'Etat (déni de justice)

SR 170.32 VG Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz

Art. 6

Bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung kann die zuständige Behörde unter Würdigung der besonderen Umstände, sofern den Beamten ein Verschulden trifft, dem Verletzten oder den Angehörigen des Getöteten eine angemessene Geldsumme als Genugtuung zusprechen. [1]

Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat bei Verschulden des Beamten Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 der V vom 3. Febr. 1993 über Vorinstanzen des Bundesgerichts und des Eidgenössischen Versicherungsgerichts, in Kraft seit 1. Jan. 1994 (AS 1993 901).
[2] Fassung gemäss Ziff. II 2 des BG vom 16. Dez. 1983, in Kraft seit 1. Juli 1985 (AS 1984 778; BBl 1982 II 636).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-96/2010
{T 0/2}

Arrêt du 29 juillet 2010

Composition

Jérôme Candrian, président du collège,
Kathrin Dietrich, Alain Chablais, juges,
Myriam Radoszycki, greffière.

Parties

A_______, recourant,
contre
Département fédéral des finances (DFF),
Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Responsabilité de l'Etat (déni de justice).

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Faits :
A.
A.a A_______, ressortissant de la République démocratique du Congo marié à une Suissesse depuis septembre 2000, a déposé le 17 novembre 2003 auprès du Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg une requête de naturalisation facilitée, dans laquelle il a inclus sa fille B_______, née en 1995. L'Office fédéral des migrations (ci-après l'ODM ou l'Office) a réceptionné le dossier le 1er mars 2004. Le 26 mai 2004, il a invité A_______ à lui faire parvenir des actes officiels concernant sa fille, pièces que celui-ci lui a transmises le 17 juin 2004. L'intéressé a encore complété son dossier auprès de l'ODM par envois des 23 septembre et 6 octobre 2004.
A.b La procédure de naturalisation facilitée a ensuite été suspendue en raison de la condamnation pénale de l'intéressé, par jugement du Tribunal de district de (...) du 13 janvier 2004, à une peine de 7 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans (cf. lettre de l'ODM du 1er septembre 2005 à A_______).
A.c Par formulaire-type du 7 avril 2006, l'ODM a informé A_______ de la reprise de la procédure de naturalisation facilitée le concernant. L'ODM, bien qu'ayant été relancé à plusieurs reprises par l'intéressé au cours des années 2007 et 2008, n'a pas rendu de décision dans le cadre de cette procédure.
B.
Le 15 décembre 2008, A_______ a recouru pour déni de justice auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), réclamant également l'octroi, à charge de l'Office, de dommages-intérêts, non chiffrés, pour le retard à statuer.
Par arrêt du 5 mars 2009 en la cause C-8034/2008, le Tribunal administratif fédéral, par sa Cour III, a admis le recours pour déni de justice et enjoint l'Office à rendre rapidement une décision mettant fin à la procédure de naturalisation facilitée de A_______. Il a considéré que le traitement de ce dossier par l'Office ne correspondait pas au déroulement ordinaire d'une affaire. Cette procédure comprenait en
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effet plusieurs périodes successives, dont l'une d'une année complète (avril 2006-avril 2007), pendant lesquelles l'Office était resté inactif pour des raisons non justifiées, alors que la durée de cette procédure (cinq ans), certes prolongée par la condamnation subie par le requérant, aurait dû l'amener à statuer plus rapidement sur une requête dont il était saisi depuis le 1er mars 2004. Par même arrêt, le Tribunal administratif fédéral a signalé à A_______ qu'une éventuelle demande en dommages-intérêts devait être adressée directement au Département fédéral des finances (DFF), conformément à l'art. 20 al. 2 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF), déclarant ainsi irrecevables les conclusions du requérant sur ce point.
C.
Par demande du 18 mars 2009 déposée auprès du Département fédéral des finances, A_______, se fondant sur la LRCF, a réclamé la réparation de son préjudice matériel et moral causé par la durée excessive de sa procédure de naturalisation facilitée, confirmée par l'arrêt précité du Tribunal de céans du 5 mars 2009 et constitutive selon lui d'un acte illicite. Précisant ses conclusions par écrit du 15 juin 2009, il a réclamé le versement des sommes de 1'200 euros ''mensuels'' (manque à gagner) et 4'500 francs (frais liés aux procédures introduites devant le TAF et le DFF) à titre de dommagesintérêts et de 9'000 francs à titre de réparation morale. D.
Par décision du 26 mars 2009, l'ODM a octroyé la naturalisation facilitée à A_______ et à sa fille fille B_______. E.
Par décision du 4 décembre 2009, le Département fédéral des finances a rejeté la demande en dommages-intérêts et en réparation morale de A_______. Il a certes constaté que le déni de justice commis par l'ODM et confirmé par l'arrêt précité du Tribunal administratif fédéral constituait un acte illicite au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il a toutefois considéré que le manque à gagner allégué par l'intéressé en relation avec la durée de la procédure de naturalisation n'avait pas été rendu vraisemblable. Quant aux frais allégués en relation avec la procédure du chef de déni
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de justice introduite devant le Tribunal administratif fédéral (cause C-8034/2008), il a estimé que l'intéressé, n'ayant pas obtenu de dépens devant ce tribunal, devait les supporter. Pour ce qui concerne la demande en réparation morale, le Département fédéral des finances l'a également rejetée, considérant que l'atteinte à la personnalité de l'intéressé, certes illicite, ne remplissait pas l'exigence de gravité posée par l'art. 6 al. 2 LRCF et était de toute manière compensée par le constat du retard injustifié opéré par le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt du 5 mars 2009. Vu l'issue de la demande, il a en outre refusé d'indemniser l'intéressé pour ses frais et débours liés à la procédure introduite devant lui. Enfin, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale, le Département fédéral des finances a considéré qu'il se justifiait de dispenser A_______ du paiement des frais de la procédure menée devant son instance.
F.
Par acte du 7 janvier 2010, A_______ (ci-après le recourant) a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation et au versement sans délai d'une somme, calculée en équité selon les art. 42 al. 2 et 43 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) et 3 ss LRCF, au titre de dommagesintérêts et de réparation morale pour le retard à statuer de l'ODM. Sur ce second point, il se fonde notamment sur deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) ayant précédemment alloué une indemnité pour tort moral (s'élevant à 5'000 et 7'000 francs) à des personnes victimes d'une violation du principe de la célérité dans le cadre de procédures pénales suisses. Enfin, il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire, son activité d'étudiant doctorant en droit le privant de tout revenu régulier.
Dans sa réponse du 12 février 2010, le Département fédéral des finances (ci-après l'autorité inférieure) conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. S'agissant en particulier de l'indemnité pour tort moral requise, l'autorité inférieure souligne le peu de pertinence des arrêts de la CourEDH invoqués par le recourant, qui ont trait non pas à une procédure administrative, comme celle introduite par l'intéressé lui-même, mais à des procédures pénales (d'une durée respective de 8 ans et demi et 12 ans) que les victimes ont dû subir contre leur gré.

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Par observations finales déposées respectivement les 5 et 29 mars 2010, le recourant et l'autorité inférieure ont maintenu leurs positions respectives. Les parties ont ensuite été informées que la cause serait gardée à juger.
G.
Les autres faits de la cause seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

Droit:
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions des départements fédéraux et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Il en va ainsi des décisions prises par le Département fédéral des finances (DFF) sur le sort d'une demande en dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la Confédération en application de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité [LRCF, RS 170.32]). La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
En l'occurrence, l'acte attaqué a été pris par le Département fédéral des finances sur la base de la LRCF et remplit les conditions posées par l'art. 5 al. 1 let. a PA à la reconnaissance d'une décision, ce qui fonde la compétence du Tribunal de céans. Alors que le recours dans la cause C-8034/2008 relevait de la compétence de la Cour III du Tribunal administratif fédéral, le présent recours ressortit au domaine de compétence de la Cour I (art. 16 al. 1 et 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 [RTAF, RS 173.320.1]). 1.2 Par ailleurs, déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et dans les formes prescrites (art. 52 al. 1 PA) par le destinataire de la décision attaquée, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 PA), le recours s'avère en principe recevable.
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Il convient donc d'entrer en matière sur le recours. 2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2002, n. 2.2.6.5). De même, la procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral constate les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Conformément à l'art. 13 PA, les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits et, conformément à l'art. 52 PA, motiver leur recours (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-845/2007 du 17 février 2010 consid. 7.1; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Lausanne 2008, ch. 152, 158 et 165).
3.
Le présent litige revient à déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé d'indemniser le recourant pour le déni de justice commis par l'ODM dans le cadre de la procédure de naturalisation facilitée.
3.1 En vertu de l'art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute de ce dernier. Cette disposition consacre une responsabilité primaire, exclusive et causale de la Confédération, en ce sens que le lésé ne peut rechercher que celle-ci, à l'exclusion de l'agent responsable. L e lésé n'a pas à établir l'existence d'une faute; il lui suffit de faire la preuve d'un acte illicite, d'un dommage et d'un rapport de causalité naturelle et adéquate entre ces deux éléments, ces conditions devant être réunies cumulativement (cf. ATF 106 Ib 357 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2C_518/2008 du 15 octobre 2008 consid. 2.1 et 2A.321/2004 du 11 avril 2006 consid. 4.1; ATAF 2009/57 consid. 2.1 et ATAF 2010/4 consid. 3). Ces notions correspondent à celles qui prévalent en droit privé. Il est dès lors possible de se référer par analogie à la jurisprudence et à la doctrine pertinentes en droit civil, et notamment aux art. 41 et suivants CO (cf. arrêt du TAF A-845/2007 du 17 février 2010 consid. 5 et 7.2; TOBIAS JAAG, Staats- und
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Beamtenhaftung, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] I/3, 2ème éd., Bâle 2006, ch. 97 et 164; JOST GROSS, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2ème éd., Berne 2001, n. 5.4.1.2). Selon la doctrine et la jurisprudence, le retard ou le refus injustifié à statuer constitue un acte illicite susceptible de porter atteinte à la personnalité du justiciable et, par là même, de causer à ce dernier un dommage résultant de cette atteinte (cf. ATF 129 V 411 consid. 1.4 et ATF 107 Ib 155 consid. 2 et 3; arrêt du TF 5A.8/2000 du 6 novembre 2000 consid. 3; JEAN-FRANÇOIS EGLI, L'activité illicite du juge, cause de responsabilité pécuniaire à l'égard des tiers, in: Hommage à Raymond Jeanprêtre, Neuchâtel 1982, p. 15 ss). Il ouvre donc la voie à une action en responsabilité contre l'Etat, si tant est que les autres conditions fondant une telle responsabilité soient réunies (ATF 130 I 312 consid. 5.3, ATF 129 V 411 consid. 1.4).
3.2 Le recourant réclame en premier lieu divers montants au titre de la réparation de son dommage matériel.
3.2.1 Il affirme tout d'abord avoir subi un manque à gagner du fait de la durée excessive de sa procédure de naturalisation facilitée, qui l'aurait obligé à renoncer à postuler pour divers emplois de stagiaire judiciaire en Belgique et au Luxembourg qui nécessitaient le passeport suisse. Sa perte de gain serait d'au moins 1'200 euros ''mensuels'', soit l'équivalent d'un revenu de stagiaire.
3.2.1.1 De manière générale, le dommage matériel reconnu sur un plan juridique résulte de la diminution involontaire du patrimoine net; il peut s'agir d'une diminution des actifs, d'une augmentation des passifs ou d'un gain manqué, soit de la non-augmentation de la fortune nette (cf. FRANZ WERRO, La responsabilité civile, Berne 2005, n. 104). Le dommage, qui peut être actuel ou futur, correspond en définitive à la différence entre le montant actuel du patrimoine de la personne lésée et celui qui aurait été le sien si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 132 III 186 consid. 8, ATF 129 III 331 consid. 2.1; arrêt du TF 4C.343/2001 consid. 2b; arrêts du TAF A-1793/2006 du 13 mai 2008 consid. 2.2 et A-1788/2006 du 27 juillet 2007 consid. 3.4).
Il appartient au lésé d'établir l'existence et le montant de la perte alléguée; cette règle, rappelée à l'art. 42 al. 1 CO, se voit nuancée en
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son alinéa 2. Ainsi, selon l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement, en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition, qui instaure une preuve facilitée en faveur du lésé, octroie un large pouvoir d'appréciation au juge dans les cas où la preuve stricte du dommage est exclue, en ce sens qu'elle permet de considérer le dommage comme établi sur la base d'une simple estimation (cf. ATF 122 III 219 consid. 3a). L'allocation de dommages-intérêts suppose cependant que la survenance du dommage prétendu ne se situe pas seulement dans le champ des possibilités mais apparaisse proche de la certitude (cf. ATF 122 III 219 consid. 3a). L'art. 42 al. 2 CO ne libère donc pas le lésé de la charge de fournir au juge, dans la mesure où cela est possible et où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence du dommage et permettant ou facilitant son estimation; les circonstances alléguées par le lésé doivent être aptes à prouver de manière suffisante le fait qu'un dommage soit survenu et son ampleur (cf. ATF 131 III 360 consid. 5.1; arrêt du TF 4C.255/1998 du 3 septembre 1999 in Semaine judiciaire [SJ] 2000 I p. 269 consid. 6c). En ce sens, l'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée de manière restrictive (ATF 122 III 219 consid. 3a).
3.2.1.2 Or en l'occurrence, force est d'admettre que le recourant ne fournit aucun élément de nature à étayer un quelconque manque à gagner en relation avec la durée excessive de la procédure de naturalisation facilitée concernée.
A l'appui de ses prétentions, il produit principalement trois offres d'emploi l'une au Luxembourg, les deux autres à Bruxelles non datées et de source non indiquée. La première, émanant de l'étude d'avocats C_______, offrait un poste de juriste ''souhaitant accomplir son stage judiciaire et/ou se spécialiser dans les matières qui suivent: droit des sociétés, droit fiscal etc.''. Le recourant, qui affirme avoir renoncé à se porter candidat à ce poste en raison de sa nationalité congolaise, alors même qu'il aurait eu de ''grandes chances'' d'être engagé, n'étaye cependant en rien son affirmation. Il semble d'ailleurs ignorer que le stage judiciaire au Luxembourg, qui permet d'accéder à la profession d'avocat, est ouvert, après homologation des diplômes correspondants et réussite d'un examen complémentaire en droit luxembourgeois, à tout titulaire d'un diplôme
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de droit final, même ressortissant d'un pays non européen (cf. loi luxembourgeoise du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, ainsi que l'art. 16 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l'accès au notariat,
disponibles
sur
internet
à
l'adresse
http://www.mj.public.lu/professions/avocat/stage_judiciaire/index.html ). On peine dès lors à saisir les raisons pour lesquelles le recourant, comme il l'affirme, n'a pas postulé auprès de l'étude luxembourgeoise citée, d'autant que l'on sait qu'il a entamé une telle démarche s'agissant d'un stage judiciaire auprès d'un autre avocat de la place (Me D_______) et même requis, en relation avec ce poste de stagiaire, l'homologation de son master en droit auprès du Ministère de l'Education nationale du Grand-duché du Luxembourg (lettre du recourant au Ministère du 5 avril 2007).
Cela étant, rien n'indique que l'étude d'avocats C_______ ait eu l'intention d'engager le recourant, à condition que celui-ci obtienne rapidement la nationalité suisse. A cet égard, la seule affirmation qu'il aurait eu de ''grandes chances'' d'obtenir ce poste de stage ne saurait suffire. Si l'on ignore les raisons pour lesquelles le recourant a finalement dû ''interrompre'' ses démarches auprès de cette étude, comme il l'affirme, cette circonstance n'a donc, selon toute vraisemblance et faute d'indications complémentaires au dossier, aucun lien avec sa nationalité congolaise de l'époque. Au demeurant, au moment où ces uniques, à la connaissance du Tribunal démarches ont été entreprises (avril 2007), la durée de la procédure de naturalisation du recourant, reprise en avril 2006 suite à deux ans de suspension due à une infraction commise par l'intéressé, n'était en tous les cas pas excessive. Quant aux deux offres d'emplois auprès de la Justice belge, et notamment à celle intitulée ''juriste de parquet'' avec ''possibilité d'accéder au stage judiciaire après réussite du concours'' (l'autre visant un simple poste de juriste généraliste auprès des Services publics fédéraux belges), elles ne suffisent pas non plus à fonder les prétentions du recourant, l'admission audit concours étant de toute manière réservée aux ressortissants européens (cf. art. 428 du Code judiciaire belge du 10 octobre 1967, sur internet http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi ). A nouveau, le recourant n'établit de toute manière pas qu'il aurait pu, s'il avait obtenu plus tôt la nationalité suisse, obtenir l'un ou l'autre de ces postes.
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Tout élément de preuve en relation avec un quelconque gain manqué du recourant fait donc défaut. C'est dès lors en vain que le recourant se fonde sur l'art. 42 al. 2 CO pour fonder ses prétentions. On suivra d'autant moins le recourant dans son argumentation qu'il omet de préciser, même succinctement, pour quelle raison, titulaire d'un master en droit de l'Université de Fribourg, marié à une neurologue ayant ouvert depuis peu son cabinet en cette ville, sur le point d'être père à nouveau (sa troisième fille F_______ est née le _______) et sur le point de devenir suisse, il tenait tant à déménager au Luxembourg en vue d'y effectuer son stage d'avocat, voire d'y pratiquer le barreau au terme de démarches qui se seraient de toute manière avérées longues et fastidieuses (cours complémentaires pour étrangers, stage de deux ans au minimum etc.) et alors même que sa nationalité congolaise ne l'empêchait pas de débuter un tel stage en son lieu de domicile.
3.2.1.3 Au vu de ce qui précède, les prétentions du recourant tendant au remboursement de son gain manqué qui ne précisent d'ailleurs pas pour quelle période la somme (mensuelle) de 1'200 euros est demandée doivent être rejetées dans leur intégralité et la décision attaquée confirmée sur ce point.
3.2.2 Le recourant reproche également à l'autorité inférieure d'avoir refusé de lui rembourser ses frais encourus d'une part dans le cadre de la procédure de recours pour déni de justice introduite devant le Tribunal administratif fédéral (cause C-8034/2008), d'autre part dans le cadre de la procédure en responsabilité ouverte devant l'autorité inférieure. Il réclame à ce titre, sans distinguer les deux procédures, la somme totale d'au moins 4'800 francs correspondant à 4'500 francs de frais (30 heures de travail à 150 fr.) et 300 francs de débours (frais de port, photocopies, transport etc.). Pour ses frais, il affirme notamment, sans autre forme de précision ou de justification, qu'il a dû consacrer un grand nombre d'heures à la rédaction d'actes de procédure, heures qui n'ont pas pu être consacrées à ses ''clients'' au sein de son organisation ABS Services, à ses enfants et à sa thèse de doctorat en cours.
3.2.2.1 Or s'agissant tout d'abord des frais liés à la procédure de recours pour déni de justice introduite devant le Tribunal administratif fédéral (cause C-8034/2008), c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré qu'ils devaient être supportés par le recourant.
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En effet, les frais de procès constituent un dommage réparable selon le droit de la responsabilité uniquement dans la mesure où ils ne sont pas compris dans les dépens définis par la loi de procédure pertinente (cf. ATF 117 II 394 consid. 3a, ATF 117 II 101 consid. 5, ATF 97 II 259 consid. 5b; arrêts du TF 4C.195/2001 du 12 mars 2002 consid. 2b/bb et 4C.51/2000 du 7 août 2000 consid. 2 in SJ 2001 I 153). Lorsque le droit de procédure permet de dédommager la partie ayant obtenu gain de cause de tous les frais nécessaires occasionnés par le procès, ce droit seul est applicable et ne laisse pas place à une action séparée ou ultérieure (cf. arrêts du TF 4C.51/2000 du 7 août 2000 consid. 2 et du 28 août 1995 consid. 2 in SJ 1996 p. 299). Or tel est bien le cas du droit de procédure applicable en l'occurrence. Ainsi, la partie ayant obtenu gain de cause devant le Tribunal de céans peut se voir allouer une indemnité (dépens) pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours; une telle indemnité pourra également comprendre, au titre des ''autres frais nécessaires'', une éventuelle perte de gain en tant qu'elle dépasse le gain d'une journée et que la partie se trouve dans une situation financière modeste (art. 64 al. 1 PA; art. 7 et 13 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) mais non, en principe, le simple temps consacré par une partie, non représentée par un avocat, pour la défense de ses intérêts (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 4.83).
C'est ainsi que, dans son arrêt du 5 mars 2009 (cause C-8034/2008), le Tribunal de céans a refusé d'accorder une indemnité de dépens au recourant en considérant que celui-ci, non représenté par un avocat, n'avait pas démontré que la procédure de recours pour déni de justice lui avait causé des frais relativement élevés ou d'autres frais nécessaires au sens de ce qui précède. Un tel arrêt, doté de l'autorité de la chose jugée, ne peut être remis en question par le biais d'une action en responsabilité fondée sur la LRCF (cf. art. 12 LRCF). Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
3.2.2.2 La décision attaquée doit également être confirmée en tant qu'elle refuse de verser au recourant des dépens de première instance.

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Selon l'autorité inférieure, qui fait référence à l'art. 64 al. 1 PA, un tel refus s'imposait au vu de l'issue négative de la demande en dommages-intérêts du recourant, au demeurant non représenté par un avocat et dont les frais éventuels occasionnés par la procédure ne pouvaient, quoiqu'il en soit, être considérés comme élevés. Or s'il convient de confirmer la décision attaquée sur ce point, c'est bien pour de toutes autres raisons. En effet, comme l'art. 63 PA, l'art. 64 PA s'applique exclusivement aux procédures de recours. Il n'est pas applicable, même par analogie, aux procédures administratives de première instance. Pour ces dernières, l'allocation de dépens aux parties (Parteientschädigung) est exceptionnelle et doit impérativement reposer sur une base légale expresse (ATF 132 II 47 consid. 5.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 4.62 et 4.87). Or comme le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le juger, une telle base légale fait défaut pour les procédures en responsabilité fondées sur la LRCF (cf. art. 13 al. 1 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [RS 172.041.0] en relation avec l'art. 7a de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité [RS 170.321]) , qui ne donnent donc jamais lieu à l'octroi de dépens par le Département fédéral des finances (arrêt du TAF A-1793/2006 du 13 mai 2008 consid. 5.4). Le recours doit donc être rejeté sur ce point également.
3.2.3 Faute de dommage entrant en considération au sens de la loi, c'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a rejeté les prétentions du recourant tendant à la réparation de son dommage matériel. Par économie de procédure, il s'avère ainsi inutile d'examiner si les autres conditions prévues par l'art. 3 al. 1 LRCF pour l'obtention d'une indemnité (cf. consid. 3.1 ci-avant), et en particulier l'exigence de causalité, sont réunies in casu.
3.3 Le recourant critique encore la décision attaquée en tant qu'elle refuse de lui allouer la somme de 9'000 francs à titre de réparation morale. Il affirme avoir subi, du fait du retard injustifié à statuer de l'ODM, des souffrances morales et psychiques prenant notamment la forme de stress, d'anxiété et du sentiment d'avoir été considéré comme une personne indigne de confiance et profiteuse de la nationalité suisse.

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3.3.1 Selon l'art. 6 al. 2 LRCF, en cas de faute du fonctionnaire, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une indemnité à titre de réparation morale pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. A ces conditions atteinte illicite et grave à la personnalité, faute de l'agent et absence d'un autre mode de réparation s'ajoute, comme pour toute action en responsabilité, celle du lien de causalité entre l'acte illicite et le tort moral causé. La référence à la faute du fonctionnaire mise à part, la teneur de cette disposition correspond à celle de l'art. 49 al. 1 CO. De fait, la jurisprudence ainsi que la doctrine relatives au droit privé peuvent être appliquées par analogie (GROSS, op. cit., p. 248).
Par tort moral, il faut entendre les souffrances physiques ou psychiques que ressent le lésé à la suite d'une atteinte à la personnalité, soit à un droit absolu tel que le droit à la vie, à l'intégrité corporelle, à la liberté de mouvement mais également à la réputation et à l'honneur (cf. art. 28 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). Il s'agit d'un dommage purement immatériel (cf. arrêt du TAF A-845/2007 du 17 février 2010 consid. 10.1.2.1 ss). L'atteinte à la personnalité est une notion juridique indéterminée que le juge doit apprécier dans chaque cas d'espèce; pour donner lieu à réparation morale, le résultat de l'atteinte doit être objectivement grave et ressenti comme tel par la victime, qui devra prouver les circonstances dont on peut déduire sa souffrance et rendre, tant que faire se peut, cette dernière vraisemblable (certificat médical etc.) (cf. WERRO, La responsabilité civile, op. cit., n. 152). Au final, le montant alloué devra être équitable et proportionné à la nature et à la gravité de l'''atteinte'', soit en réalité des souffrances qui en résultent (cf. ATF 125 III 269 consid. 2a; arrêt du TAF A-845/2007 du 17 février 2010 consid. 10.1.2.1 ss).
3.3.2 Or en l'occurrence, le recourant n'apporte aucun élément permettant d'étayer la gravité de l'atteinte subie. Certes, comme le relève le Tribunal de céans dans son arrêt du 5 mars 2009 (cause C-8034/2008), la procédure de naturalisation du recourant ne s'est pas déroulée de manière ''ordinaire'', l'ODM ayant retardé à plusieurs reprises et de manière injustifiée la procédure (plusieurs périodes d'inactivité totale sans raison valable, dont l'une d'une année complète; absence de réexpédition, durant plusieurs
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mois, d'un courrier retourné par la Poste car adressé par erreur à l'ancienne adresse du recourant) alors même que début 2009, un recours pour déni de justice était pendant et que l'Office disposait de tous les éléments pour statuer. Cela étant, l'on voit toutefois mal en quoi le déroulement de cette procédure qui, on le rappellera, a également été prolongée de deux ans pour cause de condamnation pénale du recourant a pu avoir des conséquences néfastes sur la santé de ce dernier. Celui-ci, qui d'ailleurs se limite à alléguer un état de ''stress'' et d'''anxiété'', ne le démontre en tous les cas en aucune manière et ne fournit à cet égard aucune pièce justificative (rapport du médecin traitant etc.). Au demeurant, comme le relève à juste titre l'autorité inférieure dans sa réponse au recours, en sa qualité de juriste, le recourant devait savoir que toute procédure administrative induit nécessairement, dans une mesure plus ou moins importante, des désagréments d'ordre psychologique ou financier, de même que des incertitudes, que ce soit en termes d'issue ou de durée. A cet égard, on ne peut non plus suivre le recourant lorsqu'il compare son cas à ceux ayant fait l'objet de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en date des 12 juillet 2005 (affaire Munari c. Suisse, requête n° 7957/02, extrait dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.137) et 21 septembre 2006 (affaire McHugo c. Suisse, requête n° 55705/00, extrait dans JAAC 70.113), qui ont trait non pas à des procédures administratives introduites par l'intéressé lui-même et dans son propre intérêt mais à des procédures pénales (d'une durée respective de 8 ans et demi et 12 ans) que les victimes ont dû subir contre leur gré et de manière injustifiée (prononcés respectifs de non-lieu et d'acquittement). 3.3.3 Conformément à l'art. 6 al. 2 LRCF in fine, pour qu'une indemnité pour tort moral puisse être octroyée, il faut encore que le demandeur n'ait pas obtenu ''satisfaction autrement''. Selon la jurisprudence, la constatation d'un déni de justice tout comme le fait que la procédure en cause connaisse finalement une issue favorable constitue une forme valable de réparation au sens de la disposition citée (arrêt du TF 5A.27/1999 du 18 février 2000 consid. 4; arrêt du TAF A-7322/2009 du 7 mai 2010 consid. 14). Or malgré ce qu'affirme le recourant, cette jurisprudence s'applique pleinement en l'espèce. Ainsi, à quelques semaines d'intervalle, le recourant a non seulement obtenu gain de cause auprès du Tribunal administratif fédéral (arrêt C-8034/2008 du 5 mars 2009) - qui a reconnu et sanctionné le déni de justice commis par l'ODM -, mais également obtenu, pour lui et sa fille,
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la naturalisation facilitée requise (décision de l'ODM du 26 mars 2009). Force est d'admettre qu'une telle issue favorable sur tous les plans compense largement les éventuels désagréments causés par la longue durée de la procédure de naturalisation. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé l'octroi au recourant d'une indemnité pour tort moral, qui plus est de 9'000 francs. Le Tribunal ne peut donc que confirmer la décision attaquée sur ce point également.
4.
Le recourant soutient enfin que la décision attaquée est arbitraire. Une décision est arbitraire lorsqu'elle méconnaît gravement une règle de droit ou s'écarte de son texte clair (illégalité qualifiée) ou un principe juridique clair et indiscuté, ou qu'elle contredit de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité (cf. notamment ATF 129 I 8, ATF 128 I 177, ATF 128 II 259 et autres réf. citées dans l'arrêt du TAF A-5861/2007 du 29 septembre 2009 consid. 3.3; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2ème éd., Berne 2006, ch. 1140). Il n'y a en revanche pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire préférable.
En l'occurrence, le recourant n'établit pas en quoi la décision attaquée, dont on a vu qu'elle était conforme à la loi, serait choquante ou rendue en contradiction de principes juridiques clairs. Ce grief, manifestement mal fondé, sera donc également écarté.
5.
Il suit de l'ensemble des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté.
5.1 Aux termes de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis en règle générale à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. Tel pourra être le cas lorsque, pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable, selon l'appréciation du Tribunal, de mettre les frais à la charge de la partie qui succombe (art. 6 let. b FITAF; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 4.61). Il convient de faire
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application de cette possibilité en l'occurrence. En effet, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de la procédure à la charge du recourant, alors même que la présente procédure trouve son origine dans le déni de justice commis par l'ODM et constaté par le Tribunal de céans (cause C-8034/2008). Aucun frais n'étant mis à la charge du recourant, la requête d'assistance judiciaire déposée (art. 65 PA) devient sans objet.
5.2 Vu le sort du litige, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 PA; art. 7 al. 1 et 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet. 5.
Le présent arrêt est adressé:
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 643 PS; Acte judiciaire) L'indication des voies de droit figure à la page suivante.
Le président du collège :

La greffière :

Jérôme Candrian

Myriam Radoszycki

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Indication des voies de droit:
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité étatique peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une Représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).
Expédition:

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SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.320.1 VGR Geschäftsreglement vom 17. April 2008 für das Bundesverwaltungsgericht (VGR) Art. 16 Schlichtungsstelle [1]
	1.	Zur Beilegung von Konflikten zwischen Richtern und Richterinnen besteht eine Schlichtungsstelle. Diese setzt sich zusammen aus dem Präsidenten oder der Präsidentin des Bundesverwaltungsgerichts und sechs weiteren Mitgliedern. [2]
	2.	Die Mitglieder werden vom Gesamtgericht gewählt; die Amtsdauer richtet sich nach Artikel 9 Absatz 1 VGG. Sie gehören weder der Verwaltungskommission an noch sind sie Präsidenten oder Präsidentinnen einer Abteilung.
	3.	Die Schlichtungsstelle hört die vom Konflikt betroffenen Personen an. Sie kann ihnen Empfehlungen abgeben und Vergleichsvorschläge unterbreiten.
	4.	Erfordert die Schlichtung eines Konflikts Massnahmen, die in der Kompetenz des Gesamtgerichts oder der Verwaltungskommission liegen, so stellt die Schlichtungsstelle entsprechend Antrag.
	5.	Die Schlichtungsstelle erlässt ein Verfahrensreglement und unterbreitet es dem Gesamtgericht zur Genehmigung.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 21. März 2017, in Kraft seit 1. Juli 2017 (AS 2017 3401). [2] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 25. Juni 2019, in Kraft seit 1. Aug. 2019 (AS 2019 2203).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 41
	1.	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
	2.	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 170.32 VG Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz Art. 12
		Die Rechtmässigkeit formell rechtskräftiger Verfügungen, Entscheide und Urteile kann nicht in einem Verantwortlichkeitsverfahren überprüft werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 48 Einhaltung
	1.	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
	2.	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. [1]
	3.	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
	4.	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).