5A_891/2021 - 2022-01-28 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 891/2021

Arrêt du 28 janvier 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________ SA en liquidation,
représentée par Me Sandro Vecchio, avocat,
recourante,

contre

B.________ Sàrl,
intimée.

Objet
prononcé de faillite,

recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 27 septembre 2021 (CC 57 et 60 / 2021).

Faits :

A.

A.a. Par décision du 10 août 2021, la Juge civile du Tribunal de première instance du canton du Jura a prononcé, sur réquisition de B.________ Sàrl, la faillite de A.________ SA, le même jour à 10h00, dans le cadre de la poursuite n° xxxxxxxx de l'Office des poursuites et faillites de Porrentruy (ci-après: l'Office) portant sur la somme de 19'228 fr. 76 avec intérêts à 5% dès le 28 décembre 2020.

A.b. Par arrêt du 27 septembre 2021, la Cour civile du Tribunal cantonal du Jura a notamment rejeté le recours formé contre cette décision par A.________ SA en liquidation et dit que la requête d'effet suspensif l'assortissant était sans objet.

B.
Par acte posté le 26 octobre 2021, A.________ SA en liquidation exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 27 septembre 2021. Elle conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que l'ouverture de la faillite ainsi que tous les actes accomplis sur cette base, " notamment " par l'Office, sont annulés. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

C.
Par ordonnance présidentielle du 18 novembre 2021, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise en ce sens que le prononcé de la faillite reste en force mais qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'Office en vertu des art. 162 ss , 170 , 174 al. 3 et 221 ss LP demeurant toutefois en vigueur.

D.
Par courrier du 27 janvier 2022, la recourante a fait parvenir à la Cour de céans un extrait de son compte bancaire auprès de la banque F.________ au 31 décembre 2021.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) qui confirme, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), la faillite de la recourante (art. 72 al. 2 let. a LTF). Il est ouvert quelle que soit la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). La recourante, qui a pris part à la procédure devant la juridiction précédente et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence; 142 I 99 consid. 1.7.1). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Conformément au principe d'allégation évoqué ci-dessus (cf. supra consid. 2.1), le recourant qui entend contester les faits retenus par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 et les références).
En l'espèce, en tant que les éléments exposés dans la partie " En fait " du recours divergent de ceux constatés dans l'arrêt querellé, qu'ils ne sont pas discutés sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits ou de l'appréciation arbitraire des preuves examinés ci-après (cf. infra consid. 6) et ne constituent pas des faits nouveaux admissibles au regard de l'art. 99 al. 1 LTF (cf. infra consid. 2.3), il n'en sera pas tenu compte.

2.3.

2.3.1. Contrairement à ce que prévoit l'art. 174 al. 1 LP pour la procédure de recours cantonale, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF; arrêts 5A 1005/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2.3; 5A 615/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.3; 5A 243/2019 du 17 mai 2019 consid. 2.3; 5A 67/2019 du 25 février 2019 consid. 2.2; 5A 251/2018 du 31 mai 2018 consid. 2.3 et les références). Cette exception, dont il appartient aux parties de démontrer que les conditions sont remplies (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et la référence; arrêt 5A 222/2018 du 28 novembre 2019 consid. 2.3 non publié in ATF 146 III 136), vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée, par exemple concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente afin d'en contester la régularité, ou des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision (arrêts 5A 1005/2021 précité loc. cit.; 5A 904/2015 du 29 septembre
2016 consid. 2.3, non publié in ATF 142 III 617, et les références). En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4; 143 V 19 consid. 1.2 et les références), ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêt 5A 853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 2.3).

2.3.2. S'agissant des faits et moyens de preuve produits devant la cour cantonale et que celle-ci aurait omis de prendre en considération, la critique de la recourante se confond avec son grief d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves examiné ci-après (cf. infra consid. 6).
Pour le surplus, la recourante croit pouvoir introduire devant le Tribunal fédéral de très nombreux faits nouveaux censés démontrer sa solvabilité. Ce faisant, elle se méprend sur le sens des exceptions susvisées à l'interdiction des nova devant le Tribunal fédéral. La recourante motive leur recevabilité par le fait qu'ils viendraient " contrer un argumentaire absolument imprévisible adopté par la Cour civile, soit celui de [son] insolvabilité et [de son] surendettement ", " rien ne permett[ant] de prévoir que l'autorité précédente retiendrait que l'insolvabilité et le surendettement de la Recourante étai[en]t plus vraisemblable[s] que sa solvabilité ". Quoi qu'en dise la recourante, la décision attaquée n'est pas fondée sur une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible, dès lors qu'il n'y avait pas d'autre question à examiner en l'espèce que celle de sa solvabilité. Que le résultat auquel est parvenu l'autorité cantonale ne soit pas celui souhaité par la recourante ne la rend évidemment pas imprévisible. Pour contester l'état de fait retenu par les premiers juges, la recourante ne peut donc pas se fonder sur des moyens de preuve nouveaux qu'elle pouvait présenter à l'autorité précédente et dont elle devait
discerner la pertinence éventuelle (cf. ATF 136 III 123 consid. 4.4.3; 134 III 625 consid. 2.2; arrêt 5A 829/2016 du 15 février 2017 consid. 2.2.1). La possibilité de présenter des moyens de preuve nouveaux pour la première fois en instance fédérale est en effet exceptionnelle et ne doit pas servir, comme tente de le faire la recourante, à corriger des omissions antérieures (cf. arrêt 5A 904/2015 précité consid. 2.3 et les références). Il n'y a ainsi pas lieu de prendre en compte les allégués et pièces visés sous ch. 27 à 34 du recours, sous réserve de l'extrait du registre foncier produit sous pièce 20 (cf. infra consid. 2.3.3), ni les allégués et pièces visés sous ch. 39 à 45 du recours. Quant aux faits postérieurs à l'arrêt attaqué que la recourante allègue aux ch. 46 à 60 de son recours, ils sont tous d'emblée irrecevables. Il en va de même de la pièce nouvelle communiquée par la recourante à la Cour de céans après l'échéance du délai de recours, à savoir l'extrait de son compte bancaire auprès de la banque F.________ au 31 décembre 2021.
Au titre de la recevabilité des nova qu'elle introduit, la recourante semble aussi faire valoir que la Cour civile aurait violé le principe de célérité en ne prononçant pas sa décision sur l'effet suspensif " en temps utile " ainsi que les art. 56 et 255 CPC en ne l'interpellant pas. Si l'on ne peut d'emblée exclure que la question de la recevabilité des nova puisse éventuellement se poser s'agissant du premier motif invoqué, le second ne relève pas du critère de la régularité formelle de la procédure au sens de l'art. 99 LTF qui autoriserait, le cas échéant, l'allégation de faits nouveaux (cf. à ce sujet: JOHANNA DORMANN, in Basler Kommentar, BGG, 3ème éd. 2018, n° 46 ad art. 99 LTF; HANSJÖRG SEILER, in Stämpfli Kommentar, BGG, 2ème éd. 2015, n° 16 ad art. 99 LTF; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 23 ad art. 99 LTF). La question n'a toutefois pas à être examinée plus avant vu le sort réservé au grief tiré de la violation du principe de célérité (cf. infra consid. 4).

2.3.3. Les faits notoires ne peuvent en revanche être considérés comme des faits nouveaux puisqu'il n'est pas nécessaire de les alléguer ni de les prouver et le Tribunal fédéral peut les prendre en considération d'office (parmi plusieurs: arrêt 1C 547/2020 du 15 septembre 2021 consid. 2.1 et les références). Les faits notoires sont ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge. Pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit; il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1; 135 III 88 consid. 4.1), à l'instar par exemple des indications figurant au registre du commerce des cantons accessibles sur Internet (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1; 138 II 557 consid. 6.2).
S'agissant plus particulièrement des données figurant au registre foncier, seules certaines d'entre elles sont librement accessibles, ce sans justifier d'un intérêt particulier. Ainsi, selon l'art. 970 al. 2 CC, toute personne a accès à la désignation de l'immeuble et à son descriptif (ch. 1), au nom et à l'identité du propriétaire (ch. 2), au type de propriété et à la date d'acquisition (ch. 3). Les servitudes et les charges foncières ainsi que certaines mentions sont en outre librement consultables (cf. art. 26 al. 1 let. b et c de l'ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier [ORF; RS 211.432.1]). L'accès à ces données peut se faire sous la forme d'une demande de renseignement ou d'un extrait au bureau du registre foncier; il peut également être effectué en ligne et sa gestion appartient alors à la compétence des cantons (art. 949a CC, art. 27 al. 1 ORF; arrêts 1C 547/2020 précité loc. cit.; 5A 279/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3.2). Il suit de là que l'extrait du registre foncier produit en instance fédérale par la recourante sous pièce 20 est recevable en tant qu'il vise à prouver qu'elle est propriétaire d'un immeuble (all. 27 p. 11 du recours).
En revanche, quoi qu'en pense la recourante, le registre des poursuites n'est ni une publication accessible à chacun, ni une donnée connue de tous. Les faits qui en ressortent ne sont dès lors pas notoires (arrêts 5A 1048/2019 du 30 juin 2021 consid. 3.6.3; 5A 965/2013 du 3 février 2014 consid. 4.2.1; 5A 423/2013 du 17 septembre 2013 consid. 3.3). La pièce 8 produite à l'appui du présent recours, soit un extrait du registre des poursuites à jour au 13 octobre 2021, est partant irrecevable.

3.
La recourante se plaint d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il sera d'emblée relevé qu'en tant qu'elle invoque également à cet égard une violation de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, son grief ne porte pas. L'art. 112 LTF s'adresse en effet à l'autorité cantonale qui statue immédiatement avant le recours au Tribunal fédéral et ne peut être invoqué comme tel par la partie recourante (arrêts 5A 943/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.4; 5A 1001/2019 du 21 février 2020 consid. 3.2).
Force est aussi de constater que, sous couvert de ce grief, la recourante expose des éléments qui se recoupent entièrement avec ses moyens tirés d'une constatation arbitraire des faits et d'une violation de l'art. 174 al. 2 LP. Il en va ainsi lorsqu'elle rappelle que les poursuites frappées d'opposition et les productions anticipées de créances ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de l'examen de la solvabilité. Cet argument sera examiné ci-après (cf. infra consid. 6.4). Par ailleurs, en tant que la recourante fait grief à l'autorité cantonale de s'être livrée à une " appréciation pour le moins brumeuse " ou d'avoir " plus que de raison " pris en considération la production anticipée de créance de C.________ GmbH, son argumentation ne respecte à l'évidence pas les réquisits du principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.2).

3.1. Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) implique pour l'autorité l'obligation de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 145 IV 407 consid. 3.4.1; 143 III 65 consid. 5.2; 143 IV 40 consid. 3.4.3 et les références). Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.2 et les références). En particulier, une autorité viole l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références).

3.2. La recourante reproche à l'autorité cantonale de n'avoir " absolument pas (...) pris en compte, mentionné ou examiné " la procédure en cours à U.________ à l'encontre de D.________ AG et la créance qui en découle pour un montant important et d'avoir " totalement occulté " l'hypothèse, pourtant alléguée, d' "un investisseur souhaitant injecter des fonds " (recours, p. 23, formulation correspondant à l'allégué du recours cantonal déposé le 16 août 2021), respectivement, selon la formulation utilisée pour la première fois en instance fédérale, " des investisseurs (...) intéressés par le rachat de A.________ SA " (recours, p. 28). Or ces éléments essentiels seraient " décisifs " et auraient un " impact non négligeable " dans le cadre de l'examen de la solvabilité.
La recourante dit encore ne pas parvenir à comprendre le constat de l'autorité cantonale selon lequel les chiffres résultant de la pièce 13 annexée au complément au recours cantonal du 19 août 2021 ne paraissaient pas correspondre à ceux ressortant de la pièce 7 produite à l'appui du recours du 13 août 2021 déposé le 16 août 2021. Cette indication serait vague et " appuyée par aucune explication ou indication supplémentaire ".

3.3. La simple lecture de l'arrêt attaqué montre que l'autorité cantonale a dûment pris en considération la commande de D.________ AG et le litige existant à son sujet (cf. arrêt attaqué, p. 5), ce que la recourante a du reste parfaitement compris au vu de la critique qu'elle formule expressément s'agissant de la portée qu'il conviendrait de donner à la créance découlant de cette commande (cf. recours, p. 27 s.). Il ne saurait dès lors être question d'une quelconque violation du droit d'être entendu. Les déductions qu'ont tirées les juges cantonaux de ce litige sur la solvabilité de la recourante n'ont rien à voir avec un prétendu défaut de motivation de l'arrêt attaqué. La recourante confond la violation du droit d'être entendu - qui relève de l'art. 29 al. 2 Cst. - et l'interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves qui ressortit à l'art. 9 Cst. et qui fait d'ailleurs l'objet d'un grief spécifique (cf. infra consid. 6). Même si l'arrêt attaqué n'y fait pas expressément référence, il apparaît que l'allégation faite en instance cantonale selon laquelle un investisseur serait prêt à " injecter des fonds dans la société " a été considérée, au même titre que les autres allégations non
documentées de la recourante, comme étant insuffisante à rendre vraisemblable sa solvabilité. On ne discerne dès lors, là non plus, aucune violation de l'art. 29 al. 2 Cst.
Quant au passage de l'arrêt cantonal que la recourante prétend ne pas avoir compris, on n'en voit pas la pertinence sur l'issue de la cause dès lors qu'il apparaît que l'autorité cantonale n'a donné aucun poids aux états financiers produits au motif qu'ils ne reflétaient pas la situation financière actuelle de la recourante. Quoi qu'il en soit, l'explication de la différence constatée dans les chiffres résultants des pièces litigieuses est aisément donnée par un simple examen de celles-ci: la pièce 7 annexée au recours déposé le 16 août 2021 se compose, nonobstant la page de garde, des états financiers de la recourante au 31 décembre 2019, alors que celle produite sous n° 13 à l'appui du complément au recours du 19 août 2021 contient les états financiers au 31 décembre 2020. Cela étant, force est de constater, à la lecture du recours, que la recourante a été en mesure de comprendre le raisonnement suivi par les juges précédents et de le critiquer en connaissance de cause, de sorte que l'on ne saurait y voir, là non plus, une quelconque violation de son droit à obtenir une décision motivée.

4.
Dans des griefs qui se recoupent largement, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé le principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst.) ainsi que l'art. 174 al. 3 LP. Elle se plaint en substance de ce qu'il n'ait pas été donné suite d'entrée de cause à la requête d'effet suspensif assortissant son recours cantonal, l'autorité cantonale ayant attendu un mois et demi pour statuer sur celle-ci avec l'arrêt au fond. L'absence d'octroi de l'effet suspensif au moment du dépôt du recours avait eu pour conséquence que l'Office fasse procéder à la publication de la faillite dans la FOSC ainsi qu'au blocage voire à la clôture de certains comptes, soit des actes d'exécution dommageables et difficilement réversibles. C'était, selon la recourante, en raison de la publication de la faillite que des " créanciers inquiets ", tels que C.________ GmbH, dont la production de créance avait été versée à la procédure le 17 septembre 2021, avaient contribué davantage à ternir l'image de sa solvabilité. La recourante souligne également qu'au vu des pièces produites, sa solvabilité apparaissait vraisemblable au moment du dépôt de son recours cantonal, de sorte que la juridiction précédente aurait dû prononcer l'effet suspensif.

4.1.

4.1.1. L'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 et les références; 143 IV 373 consid. 1.3.1).
Bien que certains auteurs estiment qu'il devrait être statué sur l'effet suspensif requis au moment du dépôt du recours contre le prononcé de faillite (ROGER GIROUD/FABIANA THEUS SIMONI, in Basler Kommentar, SchKG II, 3ème éd. 2021, n° 29 ad art. 174 LP), l'art. 174 al. 3 LP ne fixe pas le délai dans lequel l'autorité de recours doit rendre sa décision sur cette question. En pareil cas, le caractère raisonnable de la durée prise par l'autorité pour statuer s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale. Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 144 II 486 consid. 3.2; 135 I 265 consid. 4.4; 124 I 139 consid. 2c et les références).

4.1.2. L'autorité cantonale peut accorder l'effet suspensif au recours contre la décision de faillite (cf. art. 174 al. 3 i.i. LP). La jurisprudence a précisé que l'octroi de l'effet suspensif présuppose que le prononcé de la faillite soit susceptible d'être annulé avec une certaine vraisemblance (arrêt 5P.288/2003 du 9 septembre 2003 consid. 4).

4.2. En l'occurrence, il n'est pas manifeste que l'arrêt attaqué ait été de nature à différer la décision sur la question de l'effet suspensif au-delà de ce qui est raisonnable. Il convient en effet d'appréhender la critique de la recourante au regard de son comportement procédural, dès lors qu'il revient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2; 107 Ib 155 consid. 2b et c; arrêt 5A 917/2020 du 12 février 2021 consid. 2.2.2). Or la recourante a attendu le 23 septembre 2021 pour relancer l'autorité cantonale s'agissant de sa requête d'effet suspensif. Un délai de quatre jours pour statuer ensuite de cette relance ne saurait à l'évidence être taxé d'excessif. Dans ces conditions, on ne peut admettre que la recourante soit fondée à se plaindre, à ce stade, d'un retard inadmissible à statuer, eu égard à sa passivité nonobstant les mesures prises ensuite du prononcé de faillite et dont elle se plaint dans le présent recours. Son grief de violation de l'art. 174 al. 3 LP est pour le surplus privé d'objet, la cour cantonale ayant directement rendu son
arrêt au fond.

5.
La recourante soulève un grief de violation des art. 56 et 255 CPC en tant que l'autorité cantonale aurait omis de l'interpeller afin qu'elle fournisse davantage d'informations s'agissant " des investisseurs (sic) intéressés [à son] rachat (sic) " ainsi qu'au sujet du litige pendant à U.________ à l'encontre de D.________ AG.

5.1. L'art. 255 let. a CPC prévoit la maxime inquisitoire en matière de faillite. Selon la jurisprudence, en application de cette maxime, le tribunal ne porte pas la responsabilité de l'établissement des faits. Il n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation accrue. Les parties doivent recueillir elles-mêmes les éléments du procès. Le tribunal ne leur vient en aide que par des questions adéquates afin que les allégations nécessaires et les moyens de preuve correspondants soient précisément énumérés. En revanche, il ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative. Les parties doivent renseigner le juge sur les faits de la cause et lui indiquer les moyens de preuve propres à établir ceux-ci. De son côté, le juge doit les informer de leur devoir de coopérer à la constatation des faits et à l'administration des preuves. Il doit les interroger pour s'assurer que leurs allégués de fait et leurs offres de preuve sont complets s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. Son rôle ne va toutefois pas au-delà (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 et 2.3.2; arrêt 5A 965/2020 du 11 janvier 2021 consid. 7.2). En particulier, la maxime inquisitoire sociale n'impose pas au juge de prévenir le justiciable assisté d'un
avocat que les preuves administrées n'emportent pas sa conviction et qu'il est nécessaire d'en produire d'autres (arrêts 5A 636/2018 du 8 octobre 2018 consid. 3.3.2; 5A 300/2016 du 14 octobre 2016 consid. 5.1 et la référence).
Cela étant, c'est au débiteur qu'il incombe de rendre sa solvabilité vraisemblable; il n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (arrêt 5A 251/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.1 et les références).

5.2. La recourante se méprend sur la portée de la maxime inquisitoire prévue par l'art. 255 let. a CPC et la jurisprudence susrappelée. Etant donné qu'il lui incombait au premier chef de rendre vraisemblable l'existence de l'investisseur - et non " des investisseurs " mentionnés pour la première fois en instance fédérale - prêt à " injecter des fonds dans la société " - et non à racheter la société - évoqué sans plus amples explications dans son acte de recours déposé le 16 août 2021, c'était à elle de produire les pièces qu'elle jugeait utiles. L'autorité cantonale devait d'autant moins lui venir en aide qu'elle a complété son acte de recours le 19 août 2021 en étant assistée d'un avocat. Le même raisonnement s'impose s'agissant du litige opposant la recourante à D.________ AG, également évoqué dans le recours déposé le 16 août 2021 sans toutefois qu'une ligne y soit consacrée dans le complément déposé le 19 août 2021 par l'avocat de la recourante.

6.
La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir apprécié les faits et les preuves de manière arbitraire (art. 9 Cst.) et d'avoir violé l'art. 174 al. 2 LP en tant qu'elle a nié sa solvabilité. Elle lui fait également grief d'avoir violé le droit en raison d'une conception erronée du degré de la preuve. Enfin, elle se plaint d'une violation de l'art. 206 LP en tant que l'autorité cantonale a tenu compte, dans le cadre de l'examen de sa solvabilité, d'une production de créance prématurée, qui n'avait même pas fait l'objet d'une poursuite avant l'ouverture de la faillite.

6.1.

6.1.1. En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêts 5A 918/2020 du 26 mars 2021 consid. 2; 5A 1005/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.1.1; 5A 801/2014 du 5 décembre 2014 consid. 6.1 et les références). En l'espèce, il est établi que la recourante a payé la créance en poursuite dans le délai de recours cantonal et que seule la question de la solvabilité est litigieuse.

6.1.2. La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être
soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité (arrêts 5A 615/2020 du 30 septembre 2020 consid. 3.1; 5A 600/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3.1; 5A 251/2018 du 31 mai 2018 consid. 4.1 et les références).
L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de l'art. 43 LP, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidité objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles. Des difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité du débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période indéterminée. A l'inverse, l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité; elle
constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements échus (arrêts 5A 615/2020 précité loc. cit.; 5A 251/2018 précité loc. cit. et les références).
La question de savoir si l'autorité est partie d'une juste conception du degré de la preuve exigé par le droit fédéral, soit en l'occurrence la simple vraisemblance, relève du droit. En revanche, celle de savoir si le débiteur a, ou non, rendu vraisemblable sa solvabilité, soit si le degré de preuve exigé par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier, relève du fait (cf. parmi plusieurs: arrêts 5A 108/2021 du 29 septembre 2021 consid. 2.2 i.f.; 5A 93/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.1 et les références). Le recourant qui entend attaquer la décision cantonale sur ce point doit dès lors présenter une motivation fondée sur l'art. 9 Cst., répondant aux exigences du principe d'allégation (art. 106 al. 2 Cst.; cf. supra consid. 2.1 et 2.2; arrêts 5A 108/2021 précité loc. cit.; 5A 615/2020 précité loc. cit.; 5A 93/2018 précité loc. cit.; 5A 175/2015 du 5 juin 2015 consid. 3.1, publié in SJ 2016 I 101).

6.2. L'autorité cantonale a constaté qu'il ressortait du dossier que la somme totale faisant l'objet de poursuites contre la recourante s'élevait, au 17 août 2021, à 216'689 fr. 31. En déduisant de cette somme les montants de 9'200 fr. et 18'602 fr. 35 (correspondant aux deux poursuites qui étaient payées, selon l'extrait du registre des poursuites établi au 17 août 2021), les montants de 11'415 fr. 95, 10'414 fr. 60, 3'380 fr. et 4'707 fr. 30 que la recourante avait déjà payés ainsi que le montant de 22'065 fr. 95 payé à l'Office le 19 août 2021 pour régler les deux poursuites introduites en août 2021 par la Caisse de compensation G.________, il restait encore des poursuites en cours impayées pour un montant total de plus de 136'000 fr., respectivement de plus de 113'000 fr. en prenant en compte les paiements précités versés le 18 août 2021 sur le compte postal du Tribunal cantonal. S'agissant de la poursuite introduite le 5 mai 2021 [par E.________ GmbH] pour un montant de 118'000 fr., elle était certes frappée d'opposition, mais la recourante ne produisait aucune pièce permettant de rendre vraisemblable qu'elle ne serait pas débitrice de tout ou partie de cette somme. S'agissant du compte de résultat pour l'exercice comptable
clôturé au 31 décembre 2020, respectivement du bilan au 31 décembre 2020, ils ne permettaient pas d'établir la situation financière actuelle de la recourante, respectivement de rendre vraisemblable l'absence actuelle d'un état de surendettement.
L'autorité cantonale a encore constaté que la recourante n'avait fourni aucune pièce susceptible de rendre vraisemblable qu'elle disposait des liquidités nécessaires pour faire face à ses dettes échues ou que ses difficultés financières ne seraient que passagères, ni que les revenus qu'elle réalisait permettaient la poursuite de ses activités. Les pièces produites n'attestaient nullement de la bonne marche actuelle des affaires de la recourante ou des bonnes perspectives d'avenir de l'entreprise. La production dans la faillite, déjà annoncée par un fournisseur de la recourante, C.________ GmbH, pour un montant de plus de 320'000 fr., constituait un indice supplémentaire des difficultés financières importantes que connaissait la recourante. Il en allait de même du litige relatif au non-paiement de la commande de marchandise passée le 15 décembre 2020 par D.________ AG dont faisait état la recourante.
Fondé sur ce qui précède, l'autorité cantonale a retenu que la recourante n'avait nullement rendu vraisemblable sa solvabilité, de simples allégations étant insuffisantes à cet égard.

6.3. La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir constaté " de manière insoutenable et pour le moins lacunaire " que les états financiers 2020 produits à l'appui de son recours cantonal ne permettaient pas de démontrer sa solvabilité. Elle est d'avis que si les éléments résultant desdits états financiers, qu'elle liste, avaient été examinés, la conclusion de l'autorité cantonale quant à sa solvabilité aurait été diamétralement opposée.
S'agissant de l'extrait du registre des poursuites, la recourante se plaint de ce que l'autorité cantonale s'est en définitive uniquement focalisée sur la créance de E.________ GmbH, pourtant frappée d'opposition. Or les poursuites frappées d'opposition ne doivent pas être retenues dans l'évaluation de la solvabilité. Par ailleurs, contrairement à ce qu'avait retenu l'autorité cantonale, elle n'avait pas besoin de rendre vraisemblable qu'elle n'était pas débitrice de cette créance, mais simplement qu'elle disposait de liquidités suffisantes lui permettant, le cas échéant, de s'en acquitter. Cela étant, aucune requête de mainlevée ni demande en paiement n'avaient été introduites par E.________ GmbH entre les mois de mai et août 2021, ce qui rendait manifestement vraisemblable l'inexigibilité de cette créance.
La recourante rappelle en outre que, tout comme les poursuites frappées d'opposition, les productions anticipées de créances ne doivent pas être prises en compte dans l'examen de la solvabilité. Elle considère ainsi choquant que l'autorité cantonale ait pris en considération la production de créance formulée de manière prématurée par C.________ GmbH, qui, informée de la faillite, avait, " dans un mouvement de panique ", fait valoir auprès de l'Office sa créance, laquelle n'avait fait l'objet d'aucune poursuite avant l'ouverture de la faillite. Si tel avait été le cas, opposition aurait été formée et la créance en cause n'aurait pas pu être prise en compte. La créance de C.________ GmbH ne pouvait devenir pertinente qu'à la suite de l'appel aux créanciers, mais en aucun cas à ce stade pour examiner la solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP. La recourante ajoute qu'en raison du fait que les marchandises étaient bloquées à la douane, elle ne s'était " naturellement " pas encore acquittée de la somme en souffrance. Il était ainsi évident que la production de C.________ GmbH visait uniquement à sauvegarder ses intérêts mais ne prouvait en rien l'insolvabilité de la société.
Pour ce qui est du bon de commande de D.________ AG, la recourante est d'avis que l'autorité cantonale aurait dû constater qu'il témoignait d'une entrée de liquidités à venir, " d'autant plus que ladite créance [faisait] l'objet d'une procédure pendante par devant les tribunaux de U.________ ". Aucun élément du dossier ne permettait de retenir que D.________ AG ne serait pas un créancier solvable, en mesure de s'acquitter du montant impayé. La recourante estime par conséquent choquant que l'autorité cantonale ait considéré qu'une facture en souffrance constituait un indice supplémentaire de ses difficultés financières.
La recourante se plaint encore du fait que l'autorité cantonale n'ait pas pris en compte le fait que " des investisseurs (sic) étaient intéressés par [son] rachat (sic) ". Tout comme la procédure en cours à U.________, cet élément " cardinal " tendait à démontrer sa solvabilité.
De manière plus générale, la recourante reproche en outre à l'autorité cantonale de ne pas avoir pris en compte les circonstances entourant les dettes figurant sur l'extrait du registre des poursuites. Si elle l'avait fait, elle aurait constaté que ces dettes dataient toutes de la période de crise financière mondiale due à la pandémie de Covid-19. Sa solvabilité apparaissait au demeurant vraisemblable en raison du fait qu'elle avait formulé une demande d'aide pour cas de rigueur et qu'elle avait perçu des indemnités RHT, respectivement qu'elle était en attente de les recevoir.
Pour le reste, la recourante conteste s'être contentée d'alléguer sa solvabilité. Elle rappelle avoir produit en instance cantonale douze pièces prouvant, d'une part, le paiement de dettes encore en souffrance ainsi que, d'autre part, la présence de liquidités suffisantes. A cet égard avaient été produits tant " des bons de commandes de la part de clients (sic) " que, au cours de la procédure, des " inventaires ". Ces pièces démontraient qu'elle disposait de suffisamment de liquidités et que, par voie de conséquence, elle était solvable. Sa situation de trésorerie n'était que passagère et elle ne présentait " absolument pas un profil type de mauvais payeur ". Si l'autorité cantonale ne s'était pas limitée à un examen totalement lacunaire de ses états financiers et avait procédé à un examen plus minutieux des faits et moyens de preuve, elle aurait manifestement dû retenir que la solvabilité avait été rendue plus vraisemblable que l'insolvabilité. La recourante expose enfin que le solde de liquidités à disposition sur ses comptes, " à la date du présent recours " (recours, all. 60 p. 16), s'élève à 83'203 fr. 51, sans compter sa ligne de crédit (37'800 fr.), soit un total d'environ 121'000 fr.

6.4. Quoi qu'en dise la recourante, il n'apparaît nullement que l'autorité cantonale aurait exigé la preuve stricte de la solvabilité et serait, ce faisant, partie d'une conception erronée du degré de la preuve. Sauf à affirmer péremptoirement le contraire, la recourante n'explique de toute façon pas en quoi tel serait concrètement le cas. Seule se pose donc la question de savoir si l'autorité cantonale a versé dans l'arbitraire en appréciant les preuves produites par la recourante à l'appui de son recours cantonal, étant rappelé que, hormis l'extrait du registre foncier, les allégations et pièces nouvelles résultant du présent recours n'ont pas à être prises en considération (cf. supra consid. 2.2 et 2.3).
S'agissant des états financiers au 31 décembre 2020, la recourante oublie que l'autorité cantonale a nié leur pertinence au motif qu'ils ne reflétaient pas sa situation financière actuelle (sur ce critère, cf. GIROUD/THEUS SIMONI, op. cit., n° 26d i.f. ad art. 174 LP et les références). Faute de discuter cette motivation, son argumentation manque sa cible (cf. supra consid. 2.1).
La recourante fait valoir que la procédure judiciaire qu'elle a intentée contre D.________ AG pour le montant de la commande du 15 décembre 2020 lui permettra de disposer à l'avenir de liquidités. Elle n'a toutefois produit aucun acte qui aurait établi que cette procédure a bien été ouverte. Elle ne fait par ailleurs valoir aucun élément s'agissant du stade où se trouverait cette procédure ou de ses chances de succès. Partant, elle n'a aucunement rendu vraisemblable qu'elle allait prochainement obtenir gain de cause et dans une mesure permettant d'assurer sa solvabilité. Cela est d'autant plus vrai que seules les liquidités immédiatement disponibles sont pertinentes (cf. arrêt 5A 642/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2.4; GIROUD/THEUS SIMONI, op. cit., n° 26b ad art. 174 LP).
Pour ce qui est des prétendus investisseurs censés être intéressés à son rachat, force est de constater que la recourante n'a évoqué en instance cantonale, sans plus amples explications, l'existence que d'un seul investisseur souhaitant prétendument " injecter des fonds dans la société pour la développer davantage ". Elle n'a fourni aucune pièce pour étayer ses dires, de sorte que ces simples allégations n'avaient à juste titre pas à être prises en compte dans l'examen de la solvabilité.
La recourante prétend que l'autorité cantonale ne pouvait pas se fonder uniquement sur la poursuite diligentée par E.________ GmbH au motif qu'elle est frappée d'opposition, affirmant qu'un tel principe ressortirait de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce qui n'est toutefois pas le cas. En effet, la Cour de céans a eu l'occasion de rappeler récemment que les poursuites frappées d'opposition doivent être prises en compte dans le cadre de l'appréciation globale des habitudes de paiement du failli (arrêts 5A 108/2021 du 29 septembre 2021 consid. 2.4; 5A 33/2021 du 28 septembre 2021 consid. 3.3 et la référence; cf. ég. supra consid. 6.1.2). Celui-ci est donc en principe tenu de prendre position sur chaque créance qui n'est pas mentionnée comme liquidée dans le registre des poursuites et de fournir des justificatifs concernant les accords de paiement allégués et les versements effectués (arrêts 5A 108/2021 précité consid. 2.4; 5A 33/2021 précité consid. 3.3 et la doctrine citée). En tant qu'elle fait valoir, sans autres précisions, qu'un arrangement de paiement aurait été trouvé avec E.________ GmbH, la recourante complète les faits de l'arrêt querellé en se fondant sur une pièce nouvelle irrecevable, ce qui n'est pas admissible
(cf. supra consid. 2.2 et 2.3). Par ailleurs, compte tenu du caractère récent de la poursuite, introduite le 5 mai 2021 (cf. sur la prise en compte d'anciennes poursuites frappées d'opposition, arrêt 5A 33/2021 précité consid. 3.3), le seul fait que E.________ GmbH n'aurait pas déposé de requête de mainlevée ou de demande en paiement entre les mois de mai et d'août 2021 ne permet pas de déduire - en l'absence de tout autre élément allant dans ce sens - que la créance litigieuse serait vraisemblablement inexigible. La cour cantonale n'a donc pas versé dans l'arbitraire en tenant compte de cette poursuite dans l'appréciation de la solvabilité de la recourante.
La prise en compte par l'autorité cantonale de la production anticipée de créance de C.________ GmbH du 16 septembre 2021 peut interroger dans la mesure où cette pièce du dossier a été transmise à la recourante le 21 septembre 2021 et que l'arrêt présentement querellé a été rendu le 27 septembre 2021. La recourante n'invoque toutefois aucune violation de son droit d'être entendue à cet égard. Quoi qu'il en soit, cette production n'a été prise en compte par les juges précédents qu'à titre d'indice supplémentaire des difficultés financières de la recourante, déjà qualifiées d'importantes. Or la recourante n'expose pas en quoi l'impression générale de l'autorité cantonale quant à sa solvabilité serait différente s'il était fait abstraction de cette production anticipée de créance. Son argument manque sa cible.
Dans la partie " En fait " de son recours, la recourante invoque encore être propriétaire d'un immeuble - dont elle affirme qu'il figure à l'actif du bilan pour 157'000 fr. - et allègue qu'elle serait prête à le vendre " en tant que de besoin ". Hormis qu'à ce stade seul peut être pris en compte le fait résultant du registre foncier que la recourante est propriétaire d'un immeuble (cf. supra consid. 2.3.3), de telles allégations - eussent-elles été formulées en instance cantonale - sont impropres à démontrer sa solvabilité, dès lors notamment qu'on ignore s'il existe concrètement des acheteurs intéressés par cet immeuble ainsi que d'éventuels prêts sur celui-ci et, le cas échéant, à hauteur de quel montant.
Pour le reste, l'argumentation de la recourante se fonde sur des affirmations très largement appellatoires, respectivement des faits ne résultant pas de la décision attaquée ou simplement contraires au dossier cantonal ou non étayés par les pièces produites devant l'autorité précédente. Il est en particulier faux d'affirmer qu'elle aurait produit " des bons de commande ", puisqu'il résulte du dossier cantonal que seul le bon de commande de D.________ AG a été versé à la procédure, en annexe au recours déposé le 16 août 2021. Quant aux " inventaires " dont fait état la recourante (pièce 19a annexée au présent recours), la lecture de l'arrêt attaqué montre qu'ils ne font pas partie des pièces produites devant l'autorité cantonale. S'agissant enfin de l'état des comptes de la recourante " à la date du présent recours ", il s'agit d'un fait nouveau irrecevable (cf. supra consid. 2.3). Cela étant, il n'apparaît pas que l'état des comptes de la recourante au moment du dépôt du recours cantonal, respectivement du blocage ordonné par l'Office, ait été invoqué devant l'autorité précédente, de sorte qu'il n'y aurait de toute façon pas lieu de tenir compte de cet élément.
Au vu de ce qui précède, force est de constater qu'aucun des arguments présentés par la recourante ne porte. Il y a ainsi lieu d'admettre que c'est sans arbitraire que l'autorité cantonale a retenu que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable sa solvabilité et que l'une des conditions cumulatives permettant l'annulation de l'ouverture de la faillite n'était ainsi pas réalisée.

7.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui ne s'est pas prononcée sur la question de l'effet suspensif et qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond (art. 68 al. 1 LTF).
L'octroi de l'effet suspensif ne se rapporte qu'aux mesures d'exécution, ce qui dispense de fixer à nouveau la date de l'ouverture de la faillite (parmi plusieurs: arrêt 5A 260/2021 du 22 juin 2021 consid. 5 et la référence).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura, à l'Office des poursuites et faillites de Porrentruy, au Registre foncier et au Registre du commerce du canton du Jura.

Lausanne, le 28 janvier 2022
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC352. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
¹	La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC352. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
²	L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
²	la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
³	le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
³	Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 221 - 1 Dès que l'office a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.
¹	Dès que l'office a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.
²	...420

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 255 Maxime inquisitoire - Le tribunal établit les faits d'office:
^a	en matière de faillite et de concordat;
^b	dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 970 - 1 Celui qui fait valoir un intérêt a le droit de consulter le registre foncier ou de s'en faire délivrer des extraits.
¹	Celui qui fait valoir un intérêt a le droit de consulter le registre foncier ou de s'en faire délivrer des extraits.
²	Toute personne a accès aux informations suivantes du grand livre:
¹	la désignation de l'immeuble et son descriptif;
²	le nom et l'identité du propriétaire;
³	le type de propriété et la date d'acquisition.
³	Le Conseil fédéral détermine quelles autres indications, en matière de servitudes, de charges foncières et de mentions, peuvent être mises à la disposition du public sans justification d'un intérêt particulier. Ce faisant, il tient compte de la protection de la personnalité.
⁴	Nul ne peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas connu une inscription portée au registre foncier.

SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 26 Données du grand livre ouvertes au public - 1 Toute personne a le droit, sans être tenue de rendre vraisemblable un intérêt, d'exiger de l'office du registre foncier un renseignement ou un extrait des données du grand livre ayant des effets juridiques concernant:
¹	Toute personne a le droit, sans être tenue de rendre vraisemblable un intérêt, d'exiger de l'office du registre foncier un renseignement ou un extrait des données du grand livre ayant des effets juridiques concernant:
^a	la désignation et l'état descriptif de l'immeuble, le nom et l'identité du propriétaire, la forme de propriété et la date d'acquisition (art. 970, al. 2, CC);
^b	les servitudes et les charges foncières;
^c	les mentions, à l'exception:
^c1	des blocages du registre foncier prévus par les art. 55, al. 1, et 56,
^c2	des restrictions du droit d'aliéner destinées à garantir le but de la prévoyance prévues à l'art. 30e, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)24,
^c3	des restrictions de la propriété ayant pour but de garantir le maintien de la destination selon les dispositions fédérales et cantonales encourageant la construction et la propriété du logement,
^c4	des restrictions de la propriété basées sur le droit cantonal comparables aux droits de gage.
²	Un renseignement ou un extrait ne peut être délivré qu'en relation avec un immeuble déterminé.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 949^a - 1 Le canton qui veut tenir le registre foncier au moyen de l'informatique doit obtenir une autorisation du Département fédéral de justice et police.
¹	Le canton qui veut tenir le registre foncier au moyen de l'informatique doit obtenir une autorisation du Département fédéral de justice et police.
²	Le Conseil fédéral règle:
¹	la procédure d'autorisation;
²	l'étendue et les détails techniques de la tenue du registre au moyen de l'informatique, en particulier le processus par lequel les inscriptions déploient leurs effets;
³	les conditions auxquelles, le cas échéant, les communications et les transactions conduites avec le registre foncier peuvent se faire par voie électronique;
⁴	les conditions auxquelles, le cas échéant, les données du grand livre consultables sans justification d'un intérêt peuvent être mises à la disposition du public;
⁵	l'accès aux données, l'enregistrement des interrogations et les conditions justifiant le retrait du droit d'accès en cas d'usage abusif;
⁶	la protection des données;
⁷	la conservation des données à long terme et leur archivage.
³	Le Département fédéral de justice et police ainsi que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports définissent des modèles de données et des interfaces uniformes pour le registre foncier et pour la mensuration cadastrale.

SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 27 - 1 Les cantons peuvent prévoir de rendre publiques en ligne les données du grand livre que toute personne peut consulter sans être tenue de rendre vraisemblable un intérêt conformément à l'art. 26, al. 1, let. a.26
¹	Les cantons peuvent prévoir de rendre publiques en ligne les données du grand livre que toute personne peut consulter sans être tenue de rendre vraisemblable un intérêt conformément à l'art. 26, al. 1, let. a.26
²	Ils garantissent que l'accès aux données ne pourra avoir lieu qu'en relation avec un immeuble déterminé et que le système d'informations sera protégé contre les appels en série.
³	...27
⁴	Les cantons mettent les données à disposition par l'intermédiaire de l'interface uniforme visée à l'art. 949a, al. 3, CC.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l'autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver.105 Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
¹	Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
²	Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
³	Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
¹	Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
²	Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.370

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
¹	...
^1bis	...
²	le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat85;
³	la constitution de sûretés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 106 Jeux d'argent - 1 La Confédération légifère sur les jeux d'argent en tenant compte des intérêts des cantons.
¹	La Confédération légifère sur les jeux d'argent en tenant compte des intérêts des cantons.
²	Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. Lorsqu'elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales. Elle prélève sur les recettes dégagées par l'exploitation des jeux un impôt qui ne doit pas dépasser 80 % du produit brut des jeux. Cet impôt est affecté à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
³	L'autorisation et la surveillance des jeux d'argent suivants sont du ressort des cantons:
^a	les jeux auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plusieurs endroits et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue, à l'exception des systèmes de jackpot des maisons de jeu;
^b	les paris sportifs;
^c	les jeux d'adresse.
⁴	Les al. 2 et 3 s'appliquent aussi aux jeux d'argent exploités par le biais d'un réseau de communication électronique.
⁵	La Confédération et les cantons tiennent compte des dangers inhérents aux jeux d'argent. Ils prennent les dispositions législatives et les mesures de surveillance propres à assurer une protection adaptée aux spécificités des jeux ainsi qu'au lieu et au mode d'exploitation de l'offre.
⁶	Les cantons veillent à ce que les bénéfices nets des jeux visés à l'al. 3, let. a et b, soient intégralement affectés à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.
⁷	La Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts dans l'accomplissement de leurs tâches. La loi institue à cet effet un organe commun composé à parts égales de membres des autorités d'exécution de la Confédération et de membres des autorités d'exécution des cantons.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.