7B_101/2022 - 2023-07-27 - Straftaten - 7B_101/2022: Tentative de contrainte; infraction à la LEI; 7B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 101/2022, 7B 102/2022

Arrêt du 27 juillet 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Hurni et Hofmann,
Greffière : Mme Schwab Eggs.

Participants à la procédure
7B 101/2022
A.A.________,
recourante,

et

7B 102/2022
B.A.________,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. C.________,
représentée par Me Christophe Tafelmacher, avocat,
intimés.

Objet
7B 101/2022
Tentative de contrainte; infraction à la LEI,

7B 102/2022
Infraction à la LEI,
recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 juin 2022
(n° 206 PE20.001133-DAC).

Faits :

A.
Par jugement du 25 novembre 2021, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a constaté que B.A.________ s'est rendu coupable d'infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), l'a condamné à une peine privative de liberté de 10 mois avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 3'000 fr.; a constaté que A.A.________ s'est rendue coupable de tentative de contrainte et d'infraction à la LEI, l'a condamnée à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 3'600 fr.; a dit que B.A.________ et A.A.________, solidairement entre eux, sont les débiteurs de C.________ et lui doivent immédiat paiement d'un montant de 1'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 23 novembre 2021, à titre d'indemnité pour tort moral, a donné acte à C.________ de ses réserves civiles; et a statué sur les frais et dépens.

B.
Par jugement du 13 juin 2022, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a très partiellement admis l'appel de B.A.________, a rejeté celui de A.A.________ et a réformé le jugement du 25 novembre 2021 en ce sens que cette dernière est la seule débitrice de C.________ du montant de 1'000 fr. alloué à titre d'indemnité pour tort moral.
La cour cantonale a retenu en substance les faits suivants.

B.a. B.A.________ était directeur général de la société D.________ GmbH - en liquidation à la suite d'une faillite -, tandis que A.A.________ en était actionnaire principale.

B.b. A U.________, entre le 29 janvier 2014 (les faits antérieurs étant prescrits) et le 13 octobre 2019, A.A.________ et B.A.________, à titre personnel ou par le biais de la raison sociale D.________ GmbH, ont employé C.________ en qualité d'employée de maison. Ressortissante des Philippines, celle-ci ne bénéficiait pas d'autorisations de séjour et de travail en Suisse.

B.c. A U.________, le 13 octobre 2019, A.A.________ a tenté d'empêcher C.________ de récupérer ce qui lui était dû, en lien avec sa rémunération pour son activité d'employée de maison, après son licenciement, en lui disant : "Si tu fais ça, tu vas voir ce qu'il va arriver à ta famille aux Philippines".

C.
A.A.________ (recourante 1; cause 7B 101/2022) et B.A.________ (recourant 2; cause 7B 102/2022) forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 13 juin 2022. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à sa réforme principalement en ce sens qu'ils soient tous deux acquittés et qu'injonction soit donnée au ministère public d'ouvrir une procédure judiciaire contre C.________ pour violation de la LEI. A titre subsidiaire, ils concluent en substance à la réduction des peines prononcées à leur encontre et à l'abandon de l'indemnité pour tort moral mise à leur charge.
Par courriers du 12 juillet 2023, C.________ a sollicité l'assistance judiciaire dans les deux causes.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours formés dans les causes 7B 101/2022 et 7B 102/2022 ont pour objet la même décision et ont trait au même complexe de fait. Il y a donc lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 71 LTF et 24 al. 2 PCF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2; 142 IV 196 consid. 1).
Dirigés contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) dans une cause pénale, les recours sont recevables comme recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. Les recourants, qui ont pris part à la procédure devant l'instance précédente et ont un intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée, ont la qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF.
Les recours ayant pour le surplus été déposés en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF), il y a lieu d'entrer en matière, sauf en ce qui concerne la conclusion tendant à ce qu'ordre soit donné au ministère public d'ouvrir une procédure judiciaire contre l'intimée 2; cette conclusion est nouvelle (art. 99 al. 2 LTF) et au demeurant exorbitante à l'objet du litige.

I. Infraction à la LEI

3.
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir violé la maxime accusatoire en lien avec l'infraction à la LEI.

3.1. La maxime d'accusation est consacrée par l'art. 9 CPP. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais il peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique. Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière
détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation; arrêts 6B 737/2022 du 1er mai 2023 consid. 3.1; 6B 88/2022 du 16 mars 2023 consid. 1.1 et les arrêts cités).
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur, les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, selon le ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonctions de délimitation et d'information; ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les références citées).

3.2. En l'espèce, l'acte d'accusation situe les événements en temps et en lieu et expose la relation entre les recourants et l'intimée, ainsi que l'absence d'autorisations de séjour et de travail en Suisse de cette dernière. Il précise que l'art. 117 al. 1 LEI paraît applicable aux recourants.

3.3. Les recourants soutiennent que les faits décrits dans l'acte d'accusation ne permettraient pas de fonder l'élément constitutif subjectif de l'intention, tel que retenu par la cour cantonale.
En l'espèce, il ne ressort pas du jugement attaqué que les recourants se seraient plaints d'une violation de la maxime d'accusation devant la cour cantonale. Les recourants ne se plaignent pas à cet égard d'un déni de justice formel. Le grief est dès lors irrecevable, à défaut d'épuisement des voies de droit cantonales (art. 80 al. 1 LTF).
En tout état, l'acte d'accusation expose les faits qui correspondent aux éléments constitutifs de l'infraction reprochée aux recourants et comporte une référence expresse à l'art. 117 al. 1 LEI; il répond de cette manière aux exigences de l'art. 325 al. 1 let. f et g CPP. En effet, dans la mesure où l'infraction visée à l'alinéa 1 de l'art. 117 LEI est uniquement intentionnelle, l'élément subjectif doit être considéré comme suffisamment concrétisé par ces indications (cf. ATF 120 IV 348 consid. 3c; 103 Ia 6 consid. 1d; arrêt 6B 1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.3 et la référence citée). Les circonstances concrètes décrites dans l'acte d'accusation permettent ainsi de déduire l'élément subjectif. Par conséquent, la cour cantonale n'a pas violé le principe de l'accusation en retenant que l'élément constitutif subjectif de l'intention était prévu par l'acte d'accusation tel que formulé.
Le grief doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

4.
Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'établissement des faits et de violation de la présomption d'innocence. Ils se plaignent également d'une violation de l'art. 117 al. 1 LEI, en faisant valoir que la recourante 1 n'aurait pas employé la plaignante.

4.1.

4.1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2). Le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 143 IV 500 consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 114 consid. 2.1; 145 IV 154 consid. 1.1).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV 154 consid. 1; 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant pas être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de
l'arbitraire (ATF 146 IV 88; 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées).

4.1.2. Aux termes de l'art. 117 al. 1 LEI, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
La notion d'employeur au sens de cette disposition est plus large que celle du droit des obligations et englobe l'employeur de fait (ATF 140 II 460 consid. 4.3.3; 137 IV 153 consid. 1.4; 128 IV 170 consid. 4.1; arrêt 6B 511/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1). Celui qui bénéficie effectivement des services d'un travailleur est un employeur nonobstant l'intervention d'un intermédiaire. Peu importe qu'une rémunération soit versée et par qui. Est déjà un employeur en ce sens celui qui occupe en fait un étranger dans son entreprise, sous sa surveillance et sous sa propre responsabilité et, par conséquent, en accepte les services (ATF 99 IV 110 consid. 1). Le point de savoir si le travailleur est lié à l'employeur par un contrat de travail ou s'il a été "prêté" par une tierce personne n'est pas déterminant au regard de l'art. 117 LEI (arrêts 6B 511/2017 précité consid. 2.1; 6B 243/2014 du 15 juillet 2014 consid. 5.3).
Avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes (art. 91 al. 1 LEI). La simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence (ATF 141 II 57 consid. 2.1; arrêt 6B 583/2020 du 1er octobre 2020 consid. 1.2).

4.2.

4.2.1. La cour cantonale a estimé que les dépositions des recourants contredisaient largement celles de l'intimée. Il apparaissait à cet égard que les déclarations de cette dernière, notamment au sujet de son engagement, de ses horaires et de ses conditions de travail étaient non seulement crédibles, mais également corroborées par un ensemble d'éléments. Au terme de l'appréciation des preuves, la cour cantonale a retenu que l'intimée était bien plus qu'une simple employée de maison temporaire et que les recourants savaient qu'elle était en situation irrégulière.

4.2.2.

4.2.2.1. Les recourants se plaignent du fait que la cour cantonale se serait prononcée sur des faits non pertinents, en particulier sur les conditions de travail de la plaignante. Or devant la cour cantonale, les recourants avaient notamment soutenu que l'emploi de l'intimée aurait été de bien moindre importance que retenu par le premier juge et ils avaient ainsi contesté leur statut d'employeur. Déterminer si l'engagement de l'intimée était ponctuel, comme le prétendaient les recourants, ou bien plus significatif était propre à influer sur la culpabilité de ces derniers. La cour cantonale n'a par conséquent pas fait preuve d'arbitraire en se prononçant sur les conditions de travail de l'intimée, en particulier les horaires exercés, les activités réalisées ainsi que le fait de loger au domicile des recourants.
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir donné préséance aux déclarations de l'intimée plutôt qu'aux leurs; celles-là seraient dénuées de crédibilité, l'intimée ayant notamment menti pour obtenir une avance de salaire. Les recourants soulignent l'incohérence entre les mauvaises conditions de travail invoquées par la plaignante et les messages WhatsApp échangés, ainsi que l'attente de seize jours avant le dépôt de la plainte pénale. Par cette argumentation, les recourants se bornent à livrer une appréciation personnelle de la situation, dans une démarche purement appellatoire et donc irrecevable. Ils ne démontrent pas, ni même tentent de démontrer, que l'appréciation des preuves opérée par la cour cantonale serait arbitraire.
En tout état, contrairement à ce que soutiennent les recourants, la cour cantonale a procédé à une appréciation complète des faits pertinents. S'agissant des faux prétextes invoqués par l'intimée en vue d'obtenir des avances sur salaire pour envoyer de l'argent à sa famille, la cour cantonale a relevé que l'insincérité de l'intimée sur un point particulier pouvait s'expliquer par sa volonté d'accomplir son devoir de mère et ne ruinait pas l'entier de sa crédibilité sur les faits constitutifs de l'infraction; la cour cantonale a en outre rappelé que ceux-ci n'étaient pas fondés sur les seules déclarations de l'intimée, mais également sur de nombreux autres éléments du dossier. Les juges cantonaux se sont à cet égard appuyés sur le rapport d'investigation de la police - qui prenait notamment en compte des messages WhatsApp échangés entre les partie -, dont il résultait qu'il était fort probable que l'intimée avait travaillé de manière régulière pour la famille des recourants et avait logé dans leur maison. La cour cantonale a également fait état de la somme importante que l'intimée avait envoyée à ses enfants aux Philippines entre 2015 et juin 2020, d'une lettre du Centre social protestant venant confirmer l'augmentation des
salaires de l'intimée au fil des années, ainsi que des photographies des sacs remplis des effets personnels de l'intimée se trouvant au domicile des recourants. Enfin, les juges cantonaux se sont fondés sur le témoignage de E.________ - qui travaillait dans une moindre mesure pour les recourants -, qu'ils ont qualifié d'accablant pour les recourants. Pour ce qui est de ce témoin, les recourants affirment que ses déclarations auraient varié; ils s'en prennent ainsi à l'appréciation des preuves opérée par la cour cantonale, sans toutefois parvenir à en démontrer le caractère arbitraire. Dans la mesure où les propos de ce témoin sont au surplus corroborés par les autres éléments du dossier, il n'était pas manifestement insoutenable de s'appuyer sur eux.
En définitive, la cour cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire en se fondant sur les déclarations de l'intimée - en tant qu'elles étaient crédibles et corroborées par les preuves au dossier -, ainsi que sur les différents éléments de preuve décrits ci-dessus. Également invoquée, la présomption d'innocence n'a pas de portée distincte ici. Au vu de ces divers éléments, il n'était pas arbitraire de considérer que l'intimée était bien plus qu'une simple employée de maison temporaire.

4.2.2.2. S'agissant de l'élément subjectif, les recourants soutiennent en substance n'avoir pas su que l'intimée n'était pas autorisée à travailler en Suisse, au motif que celle-ci l'aurait dissimulé. Ils en veulent pour preuve un certain nombre d'éléments que la cour cantonale aurait ignorés à tort; il s'agirait en particulier du fait que l'intimée travaillait depuis deux ans déjà en Suisse lorsqu'ils l'avaient engagée et qu'elle avait utilisé les transports publics, disposé d'un téléphone portable et vécu dans un appartement à Lausanne. Les recourants se contentent cependant d'invoquer librement ces faits, sans démontrer que la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en ne les prenant pas en considération. Au surplus, quoi que soutiennent les recourants, on ne voit pas dans quelle mesure ces éléments seraient pertinents pour se prononcer sur la réalisation des éléments constitutifs de l'infraction en cause.
Les recourants font également grief à la cour cantonale de n'avoir pas retenu que l'intimée leur avait remis une copie de son passeport lors de son engagement. Ils se plaignent de plus du fait que la cour cantonale n'aurait tiré aucune conclusion du défaut de production par l'intimée des documents fournis à l'ambassade des Philippines pour le renouvellement de son passeport, alors que la cour cantonale le lui avait ordonné. Les recourants s'en prennent à nouveau à l'appréciation des preuves opérée par les juges cantonaux, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Purement appellatoire, cette démarche est irrecevable. D'ailleurs, la cour cantonale a effectivement retenu que l'intimée avait présenté son passeport philippin lors de son engagement. Elle a cependant relevé que les recourants ne pouvaient pas engager l'intimée sur la seule base d'un tel document. Les pièces évoquées par les recourants - soit les documents fournis par l'intimée à son ambassade - n'étaient par conséquent pas déterminantes; la cour cantonale pouvait sans arbitraire se dispenser de les prendre en compte, respectivement de tirer des conclusions du défaut de leur production. La cour cantonale a en outre rappelé que les recourants eux-mêmes avaient
admis avoir "peut-être commis des erreurs administratives". Elle a souligné que les conditions d'emploi de l'intimée - non déclaré aux assurances sociales et ne respectant pas le cadre législatif, notamment en matière d'horaire et de congé - démontraient que le non-respect par les recourants de ces obligations légales allait de pair avec l'emploi d'un travailleur étranger sans autorisation. Les juges cantonaux ont encore souligné le parcours et l'expérience des recourants - qui étaient d'origine étrangère et avaient dû entreprendre des démarches pour obtenir des permis de séjour et de travail pour eux-mêmes -, pour en conclure que ceux-ci ne pouvaient pas ignorer les dispositions du droit des étrangers.
Sur la base de ces éléments, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), il n'était pas insoutenable de retenir que les recourants savaient que leur employée était en situation irrégulière.

4.3. La recourante 1 soutient enfin en substance qu'elle n'aurait pas employé l'intimée. Au moment de l'engagement, elle n'aurait en effet pas disposé de la qualité d'actionnaire avec signature unique et n'aurait pas été impliquée dans la prise de décision de l'entreprise de son époux. Ce faisant, la recourante 1 se contente une fois de plus de livrer sa propre appréciation des preuves en invoquant librement des faits non retenus par la cour cantonale, sans critiquer le raisonnement de cette dernière, dans une démarche purement appellatoire, partant irrecevable.
Quoi qu'il en soit, ces faits ne sont pas déterminants dès lors que le statut de la recourante 1 dans l'entreprise importe peu pour déterminer sa qualité d'employeur, dans la mesure où cette notion englobe celle d'employeur de fait (cf. supra consid. 4.1.2). La cour cantonale a d'ailleurs retenu qu'au sein du ménage, les recourants avaient tous deux occupé l'intimée comme employée de maison, en lui donnant des instructions à cette fin; la recourante 1 en particulier fonctionnait comme référente et donnait des ordres à l'intimée, gérant ses horaires et le versement d'avances sur salaire. Sur la base de faits établis sans arbitraire, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la recourante 1 - de même que le recourant 2, ce qui n'est plus contesté - avait employé l'intimée au sens de l'art. 117 al. 1 LEI.

4.4. En définitive, la cour cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire en retenant que l'intimée était l'employée de maison des recourants et que ces derniers savaient qu'elle était en situation irrégulière. Sur la base des faits retenus - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) -, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que les recourants s'étaient rendus coupables d'infraction à la LEI. Les griefs des recourants doivent être rejetés.

II. Tentative de contrainte

5.
S'en prenant à sa condamnation pour tentative de contrainte, la recourante 1 fait grief à la cour cantonale d'avoir rejeté sa réquisition de preuve tendant à l'audition d'un témoin. La recourante soutient ainsi implicitement que son droit d'être entendue aurait été violé. Elle reproche également à la cour cantonale d'avoir violé son obligation de motivation.

5.1.

5.1.1. Le droit d'être entendu implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 146 II 335 consid. 5.1; 143 IV 40 consid. 3.4.3; 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2).

5.1.2. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP précise que la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuve (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 749/2022 du 12 mai 2023 consid. 1.1.2; 6B 165/2022 du 1er mars 2023 consid. 1.1.2; 6B 1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 1.2, non publié in ATF 148 I 295).

5.2. La cour cantonale a relevé que les recourants avaient réitéré à l'audience d'appel la réquisition tendant à l'audition en qualité de témoin de leur fille F.A.________ au motif qu'il s'agirait de la seule personne présente en sus des parties le 13 octobre 2019. A l'appui de leur requête, les recourants avaient produit une déclaration écrite de leur fille, dont il ressortait que la recourante 1 n'aurait pas menacé l'intimée le jour en question.
La cour cantonale a souligné que cette requête avait déjà été rejetée en première instance. Comme le premier juge, elle a considéré qu'il n'y avait pas d'intérêt à entendre la fille des recourants comme témoin. D'une part, la force probante de cette preuve serait quasi nulle en raison du lien familial et de l'implication de l'intéressée dans la procédure. D'autre part, le témoin s'était déjà exprimé par écrit en niant toute menace proférée par sa mère contre l'intimée. Par appréciation anticipée des preuves, la cour cantonale a retenu que l'audition requise était inutile au traitement de l'appel.

5.3. La recourante 1 fait grief à la cour cantonale d'avoir violé son obligation de motivation. A la lecture du jugement attaqué, on comprend toutefois sur quels motifs la cour cantonale s'est fondée, en particulier sur la très faible valeur probante de la preuve requise. Le grief de violation du droit d'être entendu s'avère ainsi mal fondé.
La recourante 1 se contente d'affirmer que sa fille serait l'unique témoin des événements du 13 octobre 2019. Elle ne critique cependant pas la motivation ayant conduit la cour cantonale à refuser la mesure d'instruction en cause et ne démontre pas en quoi l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve à laquelle la cour cantonale a procédé serait entachée d'arbitraire. Insuffisamment motivé, son grief est irrecevable.

6.
La recourante 1 se plaint de sa condamnation pour contrainte; elle soutient que les faits auraient été établis de manière arbitraire et en violation de la présomption d'innocence.

6.1. La cour cantonale a souligné le contenu mesuré de la plainte pénale et des propos tenus en audience par l'intimée, qui étaient crédibles et ne laissaient pas transparaître des sentiments de vengeance. Au vu du déroulement des événements et du contexte, la cour cantonale a retenu que la menace proférée par la recourante 1 s'insérait dans la stratégie défensive du couple formé par les recourants et qu'il n'était pas concevable que l'intimée l'ait inventée. A l'inverse, la cour cantonale a estimé que la menace avait du sens pour la recourante 1 qui connaissait l'attachement de son employée pour ses enfants; les relations internationales de la recourante 1 étaient en outre susceptibles de rendre l'intimidation crédible dans l'esprit de son employée.

6.2. L'argumentation de la recourante 1 s'épuise encore une fois en une vaste rediscussion des échanges de messages WhatsApp, des déclarations de l'intimée et du contexte du licenciement. Ce faisant, la recourante 1 ne fait qu'opposer sa propre appréciation des preuves à celle de la Cour d'appel dans une démarche purement appellatoire (cf. supra consid. 4.1.1). Elle ne formule ainsi aucun grief recevable au regard de l'art. 106 al. 2 LTF. La présomption d'innocence, également invoquée, n'a pas de portée distincte ici. C'est en outre en vain que la recourante 1 se réfère à la présence de sa fille F.A.________, dans la mesure où la cour cantonale a rejeté la réquisition tendant à l'audition de celle-ci au motif qu'elle était dénuée de pertinence (cf. supra consid. 5.3).

6.3. Pour le surplus, la recourante 1 ne présente aucun grief recevable tiré de l'application erronée du droit matériel.

7.
La recourante 1 se plaint de l'indemnité pour tort moral mise à sa charge compte tenu de la tentative de contrainte exercée sur l'intimée.
Elle soutient qu'au moment du licenciement de l'intimée, les effets de cette dernière auraient été emballés dans des sacs neufs - et non des sacs poubelle comme cela ressort du jugement querellé - et que cela aurait été fait sur instruction de la fille des recourants. Ce faisant, la recourante 1 s'en prend à l'établissement des faits par la cour cantonale, sans même tenter d'en démontrer le caractère arbitraire. Elle ne formule aucun grief recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. En tout état, les éléments soulevés par la recourante 1 sont dénués de pertinence; la cour cantonale ne s'est en effet pas appuyée sur la manière dont les effets personnels de l'intimée avaient été emballés pour constater l'atteinte illicite à la personnalité de l'intimée. Elle a retenu que cette atteinte résultait de la tentative de contrainte, soit des menaces graves visant les enfants de l'intimée et dont celle-ci avait effectivement souffert.

III. Peine, frais et dépens

8.
Les recourants concluent subsidiairement à la réduction des peines prononcées. Ils ne consacrent toutefois aucun développement en relation avec leur conclusion, de sorte qu'ils ne formulent aucun grief répondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner ce point.

9.
Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au ministère public (art. 68 al. 3 LTF). Dès lors que l'intimée n'a pas été invitée à procéder, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 68 al. 1 LTF) et sa demande d'assistance judiciaire est sans objet (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 7B 101/2022 et 7B 102/2022 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 juillet 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Schwab Eggs

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 9 Anklagegrundsatz - 1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
¹	Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
²	Das Strafbefehls- und das Übertretungsstrafverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 350 Bindung an die Anklage; Grundlage des Urteils - 1 Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
¹	Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
²	Es berücksichtigt die im Vorverfahren und im Hauptverfahren erhobenen Beweise.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 325 Inhalt der Anklageschrift - 1 Die Anklageschrift bezeichnet:
¹	Die Anklageschrift bezeichnet:
^a	den Ort und das Datum;
^b	die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
^c	das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
^d	die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
^e	die geschädigte Person;
^f	möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
^g	die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen.
²	Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 117 Beschäftigung von Ausländerinnen und Ausländern ohne Bewilligung - 1 Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...458
¹	Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...458
²	Wer nach Absatz 1 rechtskräftig verurteilt wurde und innert fünf Jahren erneut Straftaten nach Absatz 1 begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. ...459
³	Wird die Tat fahrlässig begangen, beträgt die Strafe Busse bis zu 20 000 Franken.460

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 10 Unschuldsvermutung und Beweiswürdigung - 1 Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Das Gericht würdigt die Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung.
³	Bestehen unüberwindliche Zweifel an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat, so geht das Gericht von der für die beschuldigte Person günstigeren Sachlage aus.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 91 Sorgfaltspflicht von Arbeitgebern und Dienstleistungsempfängern - 1 Der Arbeitgeber hat sich vor dem Stellenantritt der Ausländerin oder des Ausländers durch Einsicht in den Ausweis oder durch Nachfrage bei den zuständigen Behörden zu vergewissern, dass die Berechtigung zur Erwerbstätigkeit in der Schweiz besteht.
¹	Der Arbeitgeber hat sich vor dem Stellenantritt der Ausländerin oder des Ausländers durch Einsicht in den Ausweis oder durch Nachfrage bei den zuständigen Behörden zu vergewissern, dass die Berechtigung zur Erwerbstätigkeit in der Schweiz besteht.
²	Wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in Anspruch nimmt, hat sich durch Einsicht in den Ausweis oder durch Nachfrage bei den zuständigen Behörden zu vergewissern, dass die Person, welche die Dienstleistung erbringt, zur Ausübung der Erwerbstätigkeit in der Schweiz berechtigt ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 389 Beweisergänzungen - 1 Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
¹	Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
²	Beweisabnahmen des erstinstanzlichen Gerichts werden nur wiederholt, wenn:
^a	Beweisvorschriften verletzt worden sind;
^b	die Beweiserhebungen unvollständig waren;
^c	die Akten über die Beweiserhebungen unzuverlässig erscheinen.
³	Die Rechtsmittelinstanz erhebt von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei die erforderlichen zusätzlichen Beweise.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
^b	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
^c	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 139 Grundsätze - 1 Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
¹	Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
²	Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.