BB.2010.92

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2010.92-94

Arrêt du 27 avril 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A. AG, plaignante

contre

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 65

PPF)

Faits:

A. Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre du dénommé B., ressortissant bulgare, et de son employeur C. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L’enquête a été étendue à plusieurs autres personnes dont D. en date du 21 juillet 2009, veille de son arrestation par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF). Le MPC suspectait alors D., intermédiaire financier – associé au sein de la fiduciaire A. AG –, d’être lié à l’organisation bulgare notamment par le fait d’avoir indiqué, en avril 2007, un certain E. comme ayant droit économique d’un compte ouvert auprès de la banque F., puis d’être revenu sur cette déclaration en juillet 2009, faisant état d’une « erreur » de sa part quant au véritable ayant droit économique du compte en question, et adressant à la banque un formulaire A antidaté au nom d’un dénommé G.

B. En date du 3 septembre 2009, le MPC a rendu une ordonnance de séquestre et de production de documents à l’attention de la banque F. aux termes de laquelle sont notamment ordonnées les mesures suivantes:

· « L’identification de toutes les relations bancaires (y compris les compartiments coffre) dont la société A. AG est ou a été titulaire ou ayant droit économique sur l’ensemble du territoire Suisse.

· Le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires et des compartiments coffre identifiés sous point 1. » (act. 1.4).

Il ressort du dossier de la cause que, sur la base de l’ordonnance en question, le compte no 1 dont est titulaire A. AG auprès de la banque F. a été séquestré.

C. Le 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de l’enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de B. et consorts, des faits reprochés à D., dans la mesure où « l’implication de E. dans ce volet de l’affaire n’a en l’état pas pu être établie », et que, « s’agissant de deux complexes de faits différents, il se justifie […] de disjoindre de la présente enquête, pour être instruits séparément, les faits reprochés à D., H. et inconnus ». L’enquête dirigée contre D. et H. a été étendue aux dénommés I., J., K. et L., les chefs d’inculpation étant le soupçon de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), le faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), le faux dans les certificats (art. 252 CP en relation avec l’art. 255 CP) et la corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Le MPC reproche en substance à I. et J. de s’être procuré – de manière illégitime –, auprès de K. et L., une identité irlandaise officielle complète (comprenant notamment un passeport, un acte de naissance et un permis de conduire) par l’intermédiaire de H. et D.

D. En date du 5 octobre 2010, le MPC a adressé à la banque F. le courrier à la teneur suivante:

« Suite à votre fax du 27 septembre 2010 en lien avec l’instruction donnée par A. AG d’effectuer un investissement dans le fonds « L. », je vous informe que cet investissement n’est, en l’état, pas autorisé. » (act. 1.1).

Le 6 octobre 2010, le MPC a encore adressé deux courriers à la banque F., dont il ressort notamment ce qui suit:

« Suite à vos télécopies du 5 octobre 2010 et au vu des explications qui y sont fournies en relation avec les instructions données par A. AG d’effectuer des achats d’actions N. et de Bons de participation O., je vous informe que ces investissements ne sont, en l’état, pas autorisés.

Par contre, la vente de 92'357 actions N. est autorisée. » (act. 1.3).

« Suite à votre fax du 6 octobre 2010 en relation avec les instructions données par A. AG de procéder au paiement des factures de ses avocats pour un montant total de CHF 100'000.-, je vous informe que ces paiements ne sont, en l’état, pas autorisés. » (act. 1.4).

E. Par acte du 6 octobre 2010, A. AG a, par l’intermédiaire de Me P., avocat, saisi le Tribunal pénal fédéral d’une plainte contre les trois décisions du MPC susmentionnées, prenant les conclusions suivantes:

« Annuler les décisions du Ministère public de la Confédération des 5 et 6 octobre 2010 par lesquelles cette autorité a refusé (a) que des opérations de placement soient effectuées sur le compte de A. AG auprès de la banque F. et (b) que A. AG procède au règlement des honoraires de ses avocats.

Condamner le Ministère public de la Confédération aux frais et à des dépens, lesquels comprendront une indemnité équitable valant participation aux honoraires d’avocat de la plaignante.

Débouter le Ministère public de la Confédération de toute autre conclusion. » (act. 1, p. 2).

Invité à répondre à la plainte, le MPC a, par acte du 25 octobre 2010, conclu principalement à l’irrecevabilité de la plainte de A. AG, subsidiairement à son rejet, le tout sous suite de frais (act. 5).

Par envoi du même jour, le conseil de la plaignante a déposé une écriture dont il ressort ce qui suit:

« Par la présente, ma mandante A. AG dépose un complément de plainte à celle qu’elle a déposée le 6 octobre 2010. En droite ligne de sa précédente décision déniant à A. AG le droit de décider des placements de ses propres avoirs, le MPC a cette fois-ci informé la banque F., le 22 octobre 2010 à 14h51, de ce qu’il exigeait des informations complémentaires avant d’autoriser un investissement de A. AG dans des obligations cotées à la bourse de Berne, émises par la société Q. (…).

Par ce courrier, bien qu’il s’en cache, le MPC a bel et bien refusé de donner suite à une instruction de la titulaire d’un compte bancaire séquestré (d’ailleurs sans droit).

Cette « décision » prise en exécution d’une décision antérieure déjà attaquée cause des pertes considérables.

En effet, le jeudi 21 octobre 2010, A. AG a donné à sa banque un ordre d’acquisition à CHF 250'000 au maximum d’obligations émises (…) par la société Q. ayant une valeur nominale totale de CHF 500'000.

La valeur cotée de ces obligations a augmenté de 40% entre le 21 et le 22 octobre 2010, soit entre le moment où A. AG a donné l’ordre de les acquérir et le moment où le Ministère public de la Confédération a refusé d’autoriser cette acquisition (annexe 2).

En d’autres termes, par son refus intempestif, le MPC a fait perdre CHF 100'000 à A. AG.

Pareille perte illustre clairement qu’il y a une véritable urgence à ce que le Tribunal pénal fédéral statue sur les plaintes de A. AG des 19 juillet 2010 (Cause No BB.2010.62-63) et 6 octobre 2010 (No BB.2010.92-94), les droits de A. AG de réclamer réparation pour les préjudices qu’elle subit injustement étant bien évidemment réservés. » (act. 6).

Par envoi du 26 octobre 2010, le Tribunal de céans a adressé au MPC une copie de l’écriture susmentionnée (act. 7).

Par avis du même jour, le Président de la Cour de céans a invité la plaignante à se déterminer sur la réponse du MPC du 25 octobre 2010, en déposant sa réplique éventuelle d’ici au 5 novembre 2010 (act. 8).

F. Dans le délai prolongé à sa demande au 15 novembre 2010 (act. 9 et 10), la plaignante a déposé une réplique au pied de laquelle elle informe la Cour persister intégralement dans les termes de sa plainte (act. 11, p. 5).

G. Invité à dupliquer, le MPC a, par courrier du 29 novembre 2010, informé l’autorité de céans qu’il renonçait à ce faire.

Une copie de ce courrier a été adressée au conseil de la plaignante par envoi du 30 novembre 2010 (act. 14).

En date du 22 décembre 2010, ledit conseil s’est encore adressé comme suit à la Cour de céans:

« Je me permets de vous rappeler respectueusement que ma mandante A. AG attend depuis plus de trois mois que votre autorité statue sur sa plainte du 19 juillet 2010 contre le refus de levée du séquestre de son compte (cause BB.2010.62), lequel a été ordonné il y a plus de quinze mois.

De plus, la même A. AG attend aussi une décision sur son complément de plainte du 6 octobre 2010 (cause BB.2010.92-94), alors que son second complément de plainte du 25 octobre 2010 n’a donné lieu à aucune mesure d’instruction.

Enfin, dans la mesure où mon mandant Monsieur D. est désormais privé de conseil suite à la démission de Me R., je me permets de solliciter une décision rapide sur la plainte que j’ai déposée le 13 octobre 2010. » (act. 15).

H. Par arrêt du 27 décembre 2010 (réf. BB.2010.98), la Cour de céans a confirmé la décision par laquelle le MPC avait, en date du 7 octobre 2010, interdit à Me P. de représenter D. ainsi que A. AG et plusieurs autres sociétés dans la procédure pénale fédérale ouverte contre le premier cité.

Ensuite de cet arrêt concluant à l’existence d’un risque concret de conflit d’intérêts entre D. et A. AG, le Président de la Ire Cour des plaintes a, par courrier recommandé du 27 décembre 2010 (act. 16), interpellé A. AG en lui fixant un délai au 10 janvier 2011 pour faire savoir à l’autorité de céans si elle entendait que les procédures BB.2010.92-94 soient traitées sur la base des écritures déposées par Me P. Ladite interpellation précisait que le silence de A. AG vaudrait acquiescement (act. 16).

A. AG n’a pas donné suite au courrier du Président de l’autorité de céans du 27 décembre 2010.

Me P. a, en date du 31 janvier 2011, déposé un recours au Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du 27 décembre 2010 rendu par la Cour de céans confirmant l’interdiction à lui faite par le MPC de représenter D. ainsi que diverses sociétés dans la procédure pénale fédérale dirigée contre ce dernier. L’effet suspensif a été octroyé à titre superprovisoire à son recours par ordonnance du 11 mars 2011 (réf. 2C_103/2011).

I. Par arrêt du 14 janvier 2011, la Cour de céans a rejeté la plainte de A. AG déposée contre le refus du MPC de lever le séquestre sur le compte no 1 dont elle est titulaire auprès de la banque F. (supra, let. B). Cette décision a été entreprise devant le Tribunal fédéral par acte du 11 février 2011.

Par ordonnance du 1er mars 2011, le Président de la Cour de céans a prononcé la suspension de la présente cause jusqu’à droit connu sur le recours déposé par A. AG et ce notamment au vu de l’incidence essentielle de ce dernier sur le sort de la première (act. 19).

Le Tribunal fédéral a, par arrêt du 1er avril 2011, rejeté le recours de A. AG (réf. 1B_60/2011).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Le Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. A teneur de son art. 453 al. 1, les recours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code sont traités selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit. C’est donc selon ce dernier, soit selon la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF), que sera examinée la présente plainte.

2. La Cour des plaintes examine d’office et avec plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont soumises (ATF 132 I 340 consid. 1.1; 131 I 153 consid. 1; 131 II 571 consid. 1).

2.1 Les opérations et omissions du procureur général peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF et art. 28 al. 1 let. a LTPF). Lorsque la plainte vise une opération de ce dernier, le dépôt doit en être fait dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de ladite opération (art. 217 PPF). En l’espèce, les trois décisions initialement entreprises datent du 5 octobre 2010, pour la première, et du 6 octobre 2010 pour les deuxième et troisième. La plainte formée le 6 octobre 2010 l’a donc été en temps utile.

2.2 Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). La légitimation pour se plaindre suppose un préjudice personnel et direct (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.11 du 12 mars 2007, consid. 1.2). S’agissant plus particulièrement d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition. Il doit en aller de même lorsque la plainte porte sur des opérations de gestion du compte en question.

En l’espèce, A. AG, en tant que titulaire dudit compte, est légitimée à agir.

2.3 Quant à l’écriture intitulée « complément de plainte » du 25 octobre 2010 (supra, let. E), elle vise une opération du MPC du 22 octobre 2010. Ce dernier a, ensuite d’une interpellation de la banque F. quant à l’achat souhaité par la plaignante d’obligations de la société Q., indiqué ce qui suit à la banque de la plaignante:

« Au vu des explications que vous m’avez fournies en lien avec cet investissement, j’envisage de ne pas l’autoriser.

Je vous remercie dès lors d’informer votre cliente de la présente et de lui indiquer que si elle persiste à vouloir effectuer un tel investissement, elle est invitée à me faire parvenir une demande motivée sur laquelle je statuerai par la voie d’une décision formelle. » (act. 6.1).

Dans la mesure où le MPC invite ici la plaignante à fournir des compléments d’informations à l’appui de sa demande, sans statuer – à ce stade – sur cette dernière, force est de constater qu’il n’existe pas de décision susceptible d’être entreprise par devant la Cour de céans. La plainte est partant irrecevable sur ce point.

2.4 S’agissant de la problématique liée aux conséquences de l’arrêt rendu le 27 décembre 2010 par la Cour de céans confirmant la décision du MPC d’interdire à Me P. de représenter D. ainsi que A. AG et plusieurs autres sociétés dans la procédure pénale fédérale ouverte contre le premier cité (supra, let. F), force est de constater que la plaignante A. AG n’a pas donné suite à l’interpellation du Président de la Ire Cour des plaintes à elle adressée le 27 décembre 2010 (supra, ibidem). Au vu de ce silence, il y a lieu de considérer que la plaignante entend que les procédures BB.2010.92-94 soient traitées sur la base des écritures déposées par Me P.

3. En présence d’une mesure de contrainte telle que le séquestre de valeurs patrimoniales, la cognition de la Cour de céans est complète (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2).

4. Le Tribunal fédéral ayant confirmé le bien-fondé de la mesure de séquestre frappant le compte no 1 dont la plaignante est titulaire auprès de la banque F., ne reste qu’à trancher ci-après la question des opérations de placement auxquelles le MPC a refusé de donner son accord en octobre 2010, décisions ici entreprises.

La plaignante reproche en substance au MPC de ne pas être habilité à prendre les décisions querellées, d’une part, et en tout état de cause d’avoir violé le principe de la proportionnalité, de même que celui de l’interdiction de l’arbitraire, d’autre part (act. 1 et 11).

4.1 Sur le premier point, les autorités de poursuite pénale helvétiques, ainsi que les banques sises en Suisse observent un certain nombre de règles adoptées par la Commission « Crime organisé et criminalité économique » de la Conférence des chefs de départements cantonaux de justice et police et l’Association suisse des banquiers, au nombre desquelles figure notamment la Recommandation du 30 mars 1999 concernant la gestion de valeurs patrimoniales faisant l’objet d’une mesure de blocage ([ci-après: la Recommandation]; Cassani, L’internationalisation du droit pénal économique et la politique criminelle de la Suisse: la lutte contre le blanchiment d’argent, RDS 2008, p. 227 ss, p. 338 s.; Schmid, Kommentar Einziehung – Organisiertes Verbrechen – Geldwäscherei, vol. 1, 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2007 [ci-après: Kommentar Einziehung], no 142 ad art. 70-72, spéc. note de bas de page 727; Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 18 ad art. 266, note de bas de page 25). Bien qu’émanant d’autorités cantonales, les recommandations en question sont également appliquées par les autorités de poursuite fédérales (TPF 2009 31 consid. 2.6.2; cf. également l’arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 139/04 du 24 janvier 2005, consid. 3.4 in fine, portant sur la Recommandation relative au blocage de comptes et au devoir de discrétion des banques du 7 avril 1997).

Si elles n’ont pas force de loi, il n’en demeure pas moins que ces recommandations sont dûment observées par les banques et les autorités pénales (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après: Message], FF 2006 1057 ss, 1228; Lembo/Julen Berthod, op. cit., no 19 ad art. 266 et références citées), étant également précisé qu’elles sont considérées comme des règles de comportement obligatoires pour les banques (Matthey, La gestion des actifs bancaires saisis par le juge d’instruction, SJ 1999 II 309 ss, 310).

Le législateur fédéral n’a d’ailleurs pas manqué de tenir compte de l’importance de ces règles dans le cadre de l’unification de la procédure pénale suisse, en donnant expressément mandat au Conseil fédéral de régler le placement des valeurs patrimoniales séquestrées (art. 266 al. 6 CPP), ce qui revient, dans les grandes lignes, à transposer dans une Ordonnance (Ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées; RS 312.057), les recommandations qui viennent d’être exposées (Message, FF 2006 1057 ss, 1228; Lembo/Julen Berthod, op. cit., no 19 ad art. 266; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozess-rechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1130 in fine, note de bas de page 415; Bommer/Goldschmid, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozess-ordnung, no 36 ad art. 266).

Selon le chiffre 2.1 de la Recommandation, il incombe à l’autorité pénale de déterminer le mode d’administration des valeurs patrimoniales bloquées en bénéficiant, le cas échéant, des conseils de la banque du client.

Sur ce vu, il y a lieu de considérer que, contrairement à l’opinion avancée par la plaignante, le MPC était bel et bien fondé à rendre les décisions entreprises.

4.2 S’agissant des deux griefs suivants, à savoir le caractère soi-disant disproportionné, respectivement arbitraire des décisions entreprises, il y a lieu de noter ce qui suit.

4.2.1 La première décision, soit celle du 5 octobre 2010 (act. 1.1), fait suite à un avertissement de la banque F., soit la banque qui abrite les valeurs séquestrées de la plaignante, aux termes duquel l’investissement que souhaitait effectuer cette dernière s’avérait « relativement spéculatif », d’une part, et que le fonds dans lequel la plaignante entendait investir avait notamment un certain D. comme directeur, d’autre part (act. 5.1).

Le caractère relativement spéculatif de l’opération, lié au fait que le bénéficiaire de l’investissement envisagé n’est autre que l’ayant droit économique de la plaignante, qui plus est précisément visé par l’enquête diligentée par le MPC, apparaissent largement de nature à éveiller les soupçons de ce dernier quant au risque de vider en partie le séquestre de sa substance, et partant à le conduire à refuser un tel investissement (cf. à ce propos TPF 2009 31 consid. 2.6.2). N’en déplaise à la plaignante, son raisonnement conduisant à conclure que, dans le cas présent, « l’Etat ne saurait se soucier du contenu du portefeuille séquestré, de même qu’il ne saurait avoir cure de son éventuelle disparition totale causée par des actes de gestion » (act. 11, p. 4), ne convainc aucunement. Même dans l’hypothèse où le séquestre en question préfigure une confiscation avec dévolution à l’Etat, la règle cardinale selon laquelle il faut éviter toute diminution des valeurs saisies (Bommer/Goldschmid, op. cit., no 35 ad art. 266), conserve tout son sens.

4.2.2 Quant à la deuxième décision entreprise, soit celle du 6 octobre 2010, faxée à la banque F. à 10h35 (act. 1.3), elle fait suite à un avertissement de cette banque selon lequel le portefeuille détenu par la plaignante était composé de 29,7% d’actions, ce qui, au regard des directives internes de la banque, dépassait de près de 10% le seuil fixé pour un profil conservateur (act. 5.2, p. 1). Dans ces conditions, et dans la mesure où la gestion des valeurs patrimoniales bloquées doit tendre à conserver le capital et obtenir un rendement régulier de celui-ci (la Recommandation, ch. 2.2; Schmid, Kommentar Einziehung, no 142 ad art. 70-72; TPF 2009 31 consid. 2.6.2), c’est à bon droit que le MPC s’est opposé à l’acquisition supplémentaire d’actions par la plaignante.

4.2.3 La troisième décision attaquée, également datée du 6 octobre 2010, et faxée à la banque F. à 10h59 (act. 1.4), répond à une interpellation de cette banque concernant le versement d’un montant de Fr. 100'000.-- à titre d’honoraires au cabinet d’avocats S., d’une part, et à Me P., d’autre part, chacun pour moitié; elle refuse ledit versement.

Pour le MPC, dans la mesure où les valeurs patrimoniales séquestrées sur le compte de A. AG peuvent être sujettes à l’une ou l’autre des mesures découlant de l’art. 70 CP, elles ne sauraient être affectées aux frais de défense de leur propriétaire (act. 5, p. 4).

Selon la plaignante, et en substance, il ressortirait de la doctrine et de la jurisprudence relatives à l’art. 70 al. 2 CP, qu’aucun montant destiné à rémunérer immédiatement ou à terme un avocat de bonne foi ne peut être séquestré parce qu’il ne serait pas confiscable (act. 11, p. 5).

L’arrêt du Tribunal fédéral 1S.5/2006 du 5 mai 2006 mentionné par les parties, traite de la question de savoir si une provision sur honoraires, respectivement des honoraires eux-mêmes déjà versés à un avocat peuvent faire l’objet d’une mesure de séquestre confiscatoire, le tout sous l’angle de l’art. 70 al. 2 CP et de la condition de la bonne foi de l’avocat en tant que tiers saisi (arrêt précité, consid. 3.2). Tel n’est pas le cas en l’espèce. Les valeurs saisies reposent sur le compte de la plaignante, tiers saisi dans la procédure pénale diligentée à l’encontre de D. La question de la bonne foi du tiers ne pourrait donc, par hypothèse, concerner ici que la plaignante elle-même, en sa qualité de tiers saisi – et pour autant qu’elle puisse en sus prouver que les valeurs séquestrées sont le fruit d’une contre-prestation adéquate (art. 70 al. 2 CP). Il s’ensuit que le grief tiré de la bonne foi des avocats de la plaignante est dénué de fondement.

C’est dès lors à juste titre que le MPC a refusé à la plaignante le droit de prélever le montant de Fr. 100'000.-- sur le compte séquestré de cette dernière.

4.3 Il résulte de ce qui précède que, contrairement à l’opinion de la plaignante, les décisions entreprises n’ont aucunement été rendues en violation du principe de la proportionnalité, et ce dans la mesure où elles tendent, d’une part, à éviter que la substance des valeurs séquestrées soit entamée, et d’autre part, à garantir une gestion conservatrice des valeurs en question.

Elles ne révèlent pour le surplus aucune trace d’arbitraire, loin s’en faut.

5. Au vu de ce qui précède, la plainte est rejetée.

6. La plaignante, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), lesquels sont en l’occurrence fixés à Fr. 1'500.-- (art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]), réputés entièrement couverts par l’avance de frais déjà versée.

7. Au vu de l’effet suspensif accordé par le Tribunal fédéral à titre superprovisoire au recours de Me P. du 31 janvier 2011 (supra, let. F), la présente décision est notifiée à l’adresse de ce dernier.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la plaignante.

Bellinzone, le 27 avril 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me P., avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.