BB.2010.98 - 2010-12-27 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Capacité de postuler de l'avocat (art. 12 LLCA; art. 27 Cst.).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 251 [1]

Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,eine Urkunde fälscht oder verfälscht, die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unechten Urkunde benützt oder eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet oder beurkunden lässt,eine Urkunde dieser Art zur Täuschung gebraucht,wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2290; BBl 1991 II 969).
[2] Aufgehoben durch Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2010.98 (Procédures secondaires: BP.2010.64; BP.2010.66)

Arrêt du 27 décembre 2010 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Patrick Robert-Nicoud et Emanuel Hochstrasser, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., avocat, plaignant

contre

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, partie adverse

Objet

Capacité de postuler de l’avocat (art. 12 LLCA; art. 27 Cst.)

Faits:

A. Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre du dénommé B., ressortissant bulgare, et de son employeur C. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L’enquête a été étendue à plusieurs autres personnes dont D. en date du 21 juillet 2009, veille de son arrestation par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF). Le MPC suspectait alors D., intermédiaire financier – associé au sein de la fiduciaire E. –, d’être lié à l’organisation bulgare notamment par le fait d’avoir indiqué, en avril 2007, un certain F. comme ayant droit économique d’un compte ouvert auprès de la banque G., puis d’être revenu sur cette déclaration en juillet 2009, faisant état d’une « erreur » de sa part quant au véritable ayant droit économique du compte en question, et adressant à la banque un formulaire A antidaté au nom d’un dénommé H.

B. En date du 3 septembre 2009, le MPC a rendu une ordonnance de séquestre et de production de documents à l’attention de la banque G. aux termes de laquelle sont notamment ordonnées les mesures suivantes:

· « L’identification de toutes les relations bancaires (y compris les compartiments coffre) dont la société E. est ou a été titulaire ou ayant droit économique sur l’ensemble du territoire Suisse.

· Le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires et des compartiments coffre identifiés sous point 1. » (act. 1.22).

Il ressort du dossier de la cause que, sur la base de l’ordonnance en question, divers comptes bancaires, dont notamment ceux des sociétés E., J., K., L., M., N., O. et P. auprès de la banque G. ou encore de la banque Q., ont fait l’objet d’une mesure de séquestre.

C. En date du 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de l’enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de B. et consorts, des faits reprochés à D., dans la mesure où « l’implication de F. dans ce volet de l’affaire n’a en l’état pas pu être établie », et que, « s’agissant de deux complexes de faits différents, il se justifie […] de disjoindre de la présente enquête, pour être instruits séparément, les faits reprochés à D., R. et inconnus. L’enquête dirigée contre D. et R. a été étendue aux dénommés S., T., AA. et BB., les chefs d’inculpation étant le soupçon de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), le faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), le faux dans les certificats (art. 252 CP en relation avec l’art. 255 CP) et la corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Le MPC reproche en substance à S. et T. de s’être procuré – de manière illégitime –, auprès de AA. et BB., une identité irlandaise officielle complète (comprenant notamment un passeport, un acte de naissance et un permis de conduire) par l’intermédiaire de R. et D.

D. Dans le cadre de la procédure diligentée à son encontre, D. a confié la défense de ses intérêts à Me A., et ce par procuration du 20 août 2009.

E. Par procurations datées du 28 décembre 2009, chacune des sociétés suivantes, à savoir E., J., K., L., M., N., O. et P. a donné procuration, avec pouvoirs de substitution, à Me A. aux fins de la représenter et d’agir en son nom et pour son compte aux fins de procédures visant à lever le séquestre de leurs comptes bancaires respectifs bloqués sur ordre du MPC dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de D.

F. Par courrier du 22 janvier 2010, le Procureur fédéral alors en charge du dossier a informé Me A. du fait que sa constitution pour la société E. paraissait problématique, dans la mesure où un conflit d’intérêts pourrait surgir avec le mandat assumé pour D. (act. 1.1).

Par courrier du 12 juillet 2010, ledit procureur a également rendu attentif Me A. que son mandat pour les sociétés K. et J. s’avérait problématique dans la mesure où pouvait exister un conflit d’intérêts avec le mandat déjà assumé pour D. (act. 1.2).

Le 12 août 2010, le MPC s’est adressé en ces termes à Me A.:

« Au vu de ce qui précède, il semble que les différents mandats que vous avez acceptés présentent un conflit d’intérêts concret et sont incompatibles avec l’art. 12 let. c LLCA. Il paraît en effet difficilement acceptable que le même avocat représente à la fois un prévenu, son employeur, et les compagnies de ses clients, ces derniers pouvant de surcroît revêtir à terme la qualité de prévenus dans la présente procédure. » (act. 1.4).

Par envoi du 13 août 2010, Me A. a informé le MPC que, d’une part, il contestait la compétence de ce dernier de rendre une décision pouvant lui interdire de représenter à la fois un prévenu et des tiers dans une même procédure, et que, d’autre part, il ne partageait aucunement son analyse quant à l’existence même d’un conflit d’intérêts dans le cas d’espèce (act. 1.5).

Par décision du 7 octobre 2010, le MPC a interdit à Me A. de représenter D. ainsi que les sociétés E., J., K., L., M., N., O. et P. dans la procédure pénale fédérale ouverte à l’encontre du premier cité (act. 1.0).

G. Par acte du 13 octobre 2010, Me A. s’est plaint de cette décision, en formulant les conclusions suivantes par devant l’autorité de céans:

« A la forme

Déclarer la présente plainte recevable.

Préalablement

Ordonner au Ministère public de la Confédération de verser aux débats la décision de levée du séquestre du compte de la ou des sociétés dont Monsieur CC. est ayant droit économique.

Au fond

Principalement

Constater la nullité de la décision du Ministère public de la Confédération du 7 octobre 2010, pour incompétence de cette autorité.

Constater que le plaignant, A., avocat, n’a aucun conflit d’intérêts à représenter à la fois D. et les sociétés E., J., K., L., M., N., O. et P.

Subsidiairement

Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 7 octobre 2010.

Dans tous les cas

Débouter tout opposant de toute autre conclusion.

Mettre les frais de procédure à charge de la Confédération.

Condamner la Confédération à indemniser le plaignant pour le temps que le Ministère public de la Confédération lui a inutilement fait perdre en prétendant de mauvaise foi qu’il aurait un conflit d’intérêts. » (act. 1).

Invité à répondre, le MPC a, par écriture du 5 novembre 2010, conclu au rejet de la plainte, le tout sous suite de frais (act. 8). L’autorité de poursuite considère en substance qu’elle était bel et bien habilitée à rendre la décision entreprise, d’une part, et que les conflits d’intérêts sur lesquels cette dernière repose sont concrets, tant entre D. et la société E., qu’entre le premier et les clients de la seconde (act. 8).

Appelé à répliquer, Me A. a, par envoi du 18 novembre 2010 – et en substance –, persisté dans l’entier de ses conclusions prises dans sa plainte, non sans avoir préalablement mis en doute la recevabilité de la réponse du MPC (act. 11).

Dans sa duplique du 29 novembre 2010, le MPC a pour sa part persisté dans les termes de sa décision, invitant notamment Me A. « à lire attentivement l’article “Les conflits d’intérêts en matière de défense au pénal – TF 1B_7/2009 du 16 mars 2009” de François Bohnet » (act. 14).

Par envoi du 30 novembre 2010, le Tribunal de céans a adressé au plaignant une copie de la duplique du MPC (act. 15).

Il sied encore de préciser, d’une part, que la requête d’effet suspensif déposée par le plaignant le 4 novembre 2010, de même que sa demande de « réexamen » du 8 novembre 2010, ont été rejetées par ordonnances présidentielles des 5 et 22 novembre 2010 (dossier BP.2010.64 et BP.2010.66), et, d’autre part, que le MPC a, par décision du 3 novembre 2010, désigné à D. un défenseur d’office en la personne de Me DD., lequel a accepté sa mission en date du 5 novembre 2010 (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1; 131 I 153 consid. 1; 131 II 571 consid. 1).

1.2 Aux termes des art. 214 ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2 PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. Lorsque la plainte concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF). La décision attaquée, qui date du 7 octobre 2010, a été reçue le lendemain par le plaignant, soit le 8 octobre 2010. La plainte déposée le 13 octobre 2010, l'a été en temps utile. Le plaignant, auquel la décision entreprise fait interdiction de postuler dans une procédure pénale ouverte devant le MPC, est en outre directement concerné par ladite décision. La plainte est donc recevable en la forme.

1.3 En présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine les opérations et les omissions du MPC avec un pouvoir de cognition restreint et se borne ainsi à examiner si l’autorité saisie de la cause a agi dans les limites de ses compétences ou si elle a excédé son pouvoir d’appréciation (TPF 2005 145 consid. 2.1). Dans le cas d'espèce, c'est donc avec un pouvoir de cognition limité que les griefs soulevés par le plaignant seront analysés.

2.

2.1 Le plaignant dénie au MPC la compétence pour statuer sur la conformité du mandat confié à un avocat aux règles professionnelles découlant de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61). Cette question doit être examinée en premier lieu, car il en va de la validité de la décision attaquée. Il est en effet de jurisprudence bien établie que l’incompétence qualifiée de l’autorité qui a rendu la décision est un motif de nullité absolue qui peut être constaté d’office, en tout temps et par toute autorité, notamment par les instances de recours (ATF 133 II 366 consid. 2 et référence citée).

2.2 Contrairement à ce qu’affirme le plaignant avec une véhémence se situant aux limites de la bienséance et de la témérité – allant jusqu’à accuser l’autorité de poursuite d’être « de mauvaise foi » (act. 11, p. 1) –, le MPC est bel et bien compétent pour empêcher de plaider l’avocat confronté à un conflit d’intérêts. La Cour de céans a en effet eu l’occasion de poser on ne peut plus clairement ce principe à réitérées reprises, s’inspirant en ce sens des règles posées en son temps par le Tribunal fédéral (TPF 2005 69 consid. 8; arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 109 + 110/04 du 18 août 2004, consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.223/2002 du 18 mars 2003, consid. 3.2; voir également Bohnet, Les conflits d’intérêts en matière de défense au pénal – TF 1B_7/2009 du 16 mars 2009, Revue de l’avocat 2009, p. 265 ss, 266 ch. IV.3). Il en résulte que le grief d’incompétence ainsi soulevé, en plus d’apparaître inutilement blessant dans sa formulation, se révèle manifestement infondé.

3. Le plaignant demande qu’il soit ordonné au MPC de verser aux débats la décision de levée du séquestre du compte de la ou des sociétés dont le dénommé CC. est ayant droit économique (act. 1, p. 1 et 5).

Outre le fait que le plaignant omette d’indiquer clairement la réelle nécessité qu’il y aurait à faire verser ladite pièce à la procédure – ce qui soulève d’emblée de sérieux doutes quant à la recevabilité de sa réquisition –, il ressort des considérants à venir que la question de la levée ou non du séquestre des avoirs dudit CC. n’est aucunement de nature à influer sur le sort de la cause. Il ne sera dès lors pas fait droit à la requête de production de pièce du plaignant.

4. Le plaignant conteste en substance l’existence d’un risque concret de conflit d’intérêts au sens de l’art. 12 LLCA. Il soutient qu’en l’absence d’un tel conflit, la décision entreprise viole sa liberté économique garantie par l’art. 27 Cst.

4.1 Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit que celui-ci doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat (arrêt 1A.223/2002 du 18 mars 2003 consid. 5.2). Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110). L’avocat a ainsi notamment le devoir d’éviter la double représentation, c’est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts de deux parties à la fois, car l’opposition entre les intérêts des deux clients interdit en pareil cas à l’avocat de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence. Cette règle est absolue en matière de représentation en justice; le consentement éventuel des parties n’y change rien. L’avocat qui s’aperçoit qu’en acceptant un deuxième mandat, il risque d’être pris dans un conflit d’intérêts, doit renoncer au deuxième mandat. S’il accepte le deuxième mandat, il doit se défaire des deux mandats (arrêt du Tribunal fédéral 1B_7/2009 du 16 mars 2009, consid. 5.7 non publié in ATF 135 I 261). Il n’est au surplus pas déterminant, pour qu’un conflit d’intérêts au sens de l’art. 12 let. c LLCA surgisse, que deux parties soient constituées, au sens du droit de procédure. Il suffit que dans une affaire quelconque, deux personnes au moins liées au même avocat aient maille à partir et se trouvent objectivement à poursuivre des intérêts opposés (arrêt du Tribunal fédéral 1A.223/2002 précité, consid. 5.3 repris dans l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_7/2009 précité, consid. 5.7).

A propos du risque de conflit d’intérêts, la Haute Cour a eu l’occasion de préciser dans un passé assez récent qu’un risque purement abstrait ne suffit pas. Le risque de conflit d'intérêts doit être concret. Ainsi, dès qu'un conflit d'intérêts survient et que ses clients se trouvent opposés l'un à l'autre, l'avocat doit arrêter de les représenter (cf. ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154 s.; 134 II 108 consid. 4.2.1 p. 112).

En matière pénale, les limites du conflit potentiel s’avèrent beaucoup plus délicates à cerner que dans les autres branches du droit. Il est à cet égard généralement admis que le risque de conflit est grand en cas de représentation de co-prévenus, lesquels sont susceptibles de se rejeter mutuellement les responsabilités (arrêt du Tribunal fédéral 1B_7/2009 du 16 mars 2009, consid. 5.8; Bohnet, op. cit., p. 266 ch. IV.1; Bohnet/Martenet, op. cit., no 1420; cf. également Valticos, Commentaire romand – Loi sur les avocats, Valticos/Reiser/Chappuis [éd.], Bâle 2010, no 160 ad art. 12).

4.2 En l’espèce, le MPC met en exergue l’existence d’un double conflit d’intérêts, soit, d’une part, celui existant entre D. et la société E., et, d’autre part, celui existant entre le premier et certaines sociétés clientes de la seconde, à savoir J., K., L., M., N., O. et P.

Il s’agit donc de déterminer, à la lumière du dossier soumis à l’autorité de céans, si l’un ou l’autre des conflits, voire les deux, sont en l’espèce réalisés, et ce au regard des principes jurisprudentiels venant d’être rappelés (supra, consid. 4.1).

4.2.1 A l’appui de sa décision du 7 octobre 2010 – ici entreprise – le MPC énonce que « les intérêts de la société E. en tant que personne morale ayant une personnalité juridique propre sont opposés à ceux de D. » (act. 1.0, p. 3), et ce en substance pour trois motifs.

Il apparaîtrait d’abord que D. aurait utilisé le compte de la société E. auprès de la banque G. comme véhicule pour ses clients alors que ledit compte ne devait être utilisé que pour l’activité propre de la société. Ensuite, D. aurait utilisé pour ses propres intérêts – dans le cadre du remboursement d’une somme due à un ancien client –, par le biais d’une opération de compensation, une partie des avoirs déposés sur ledit compte. Enfin, un rapport de la PJF a mis en lumière le fait que le compte en question, soit celui dont la société E. est titulaire auprès de la banque G., n’apparaît nulle part dans la comptabilité de la société E., et ce alors que le formulaire A mentionne expressément la société en tant qu’ayant droit économique (act. 1.0, p. 3).

4.2.2 Le plaignant considère pour sa part que le conflit d’intérêts entre D. et la société E. dont se prévaut le MPC est « purement théorique », les deux parties n’étant nullement en litige (act. 11, p. 2). Il ajoute encore que « à supposer même que E. ait subi un préjudice quelconque du fait des paiements intervenus sur ordre de son actionnaire et administrateur Monsieur D. au débit de son compte auprès de la banque G., il n’est concevable que cette dernière agisse en responsabilité contre Monsieur D. que si elle fait faillite et que ses créanciers se font céder les droits de la masse à agir contre un administrateur », pour parvenir à la conclusion que « [p]uisqu’à ce jour, ce litige n’existe que dans l’imagination du MPC, il n’y a aucun conflit concret à représenter Monsieur D. et la société E. » (act. 11, p. 2 s.). Le plaignant estime bien au contraire que la société E., dont le rôle dans la procédure pénale ouverte contre D. se limite à celui d’un tiers-saisi, doit pouvoir profiter des connaissances qu’il a acquises dans le cadre de la défense des intérêts de ce dernier, et ce pour des raisons d’économie de procédure, de rentabilité et d’égalité des armes (ibidem).

4.3 Il ressort du dossier de la cause que D. est fortement soupçonné d’avoir – à des fins personnelles – retiré un montant important d’un compte ouvert au nom de la société E. auprès de la banque G. Les investigations menées jusqu’ici ont ainsi permis de mettre à jour le fait que D. a, en date du 8 mai 2009, prélevé EUR 300'000.-- en cash sur le compte no 1 dont l’ayant droit économique indiqué sur le formulaire A du compte est la société E. Il existe de forts soupçons selon lesquels le prélèvement en question était destiné à rembourser une première tranche d’une dette personnelle contractée par D. auprès du dénommé AA. (supra, let. C), un ancien client avec lequel il a conclu un accord (« Settlement agreement ») en date du 9 avril 2009, document aux termes duquel D. s’engageait notamment à verser une somme de Fr. 500'000.-- d’ici au 30 mai 2009 au plus tard (act. 1.14, ch. 1.2 let. A). Si le paiement des Fr. 500'000.-- convenus n’a pas eu lieu de main à main entre D. et AA., les éléments recueillis par le MPC à ce stade, et en particulier les auditions de AA. et du dénommé EE., lui aussi client de D., laissent fortement à penser que le compte dudit EE. a été utilisé pour verser le montant en question, ensuite de quoi un versement au comptant des EUR 300'000.-- retirés par D. sur le compte de la société E. a été opéré en sa faveur.

N’en déplaise au plaignant, le comportement ici reproché à D., s’il devait être dûment prouvé, est susceptible de tomber sous le coup de l’art. 158 CP, disposition réprimant la gestion déloyale. En effet, de par son comportement, D. a potentiellement causé un préjudice à la société E., en utilisant à des fins personnelles de l’argent déposé sur un compte dont on vient de voir que l’ayant droit économique indiqué sur le formulaire d’ouverture est précisément la société E. Il en découle que, au stade actuel de l’enquête, il existe des soupçons étayés selon lesquels la société E. aurait pu être – à un moment ou un autre – victime des agissements de D., étant rappelé qu’un préjudice uniquement « temporaire » n’exclut aucunement l’application de l’art. 158 CP (ATF 120 IV 122 consid. 6b; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3ème éd., Lausanne 2007, no 1.9 ad art. 158 ).

Pareil constat suffit à conclure à l’existence d’un risque concret de conflit d’intérêts entre D. et la société E., à savoir entre l’auteur présumé d’une infraction et la victime au préjudice de laquelle ladite infraction aurait pu être commise. En effet, si la jurisprudence du Tribunal fédéral admet, en matière de représentation de co-prévenus, que des exceptions peuvent exister au principe selon lequel ce procédé ne doit pas être autorisé vu le risque de conflits d’intérêts intrinsèquement élevé dans cette hypothèse (arrêt du Tribunal fédéral 1B_7/2009 du 16 mars 2009, consid. 5.8; Bohnet, op. cit., p. 266 ch. IV.1; Bohnet/Martenet, op. cit., no 1420), force est de constater que le risque en question se concrétise d’emblée et inéluctablement dès lors qu’un seul et même représentant entend défendre les intérêts tant de l’auteur que de la victime potentiels d’une infraction. Il tombe en effet sous le sens que les intérêts de l’auteur – présumé soit-il – d’une infraction et de sa victime potentielle divergent par essence. Le fait que D. n’ait, à ce stade, pas été inculpé formellement par le MPC du chef de gestion déloyale, ne saurait en rien changer le constat ainsi posé, et ce dans la mesure où les éléments soumis à l’autorité de céans suffisent à conclure à l’existence de soupçons allant dans ce sens.

4.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l’autorité inférieure n’a aucunement erré en concluant à l’existence d’un risque concret de conflit d’intérêts entre D. et la société E., et partant, en interdisant au plaignant de représenter tant le premier que la seconde dans la procédure pénale fédérale ouverte à l’encontre du premier cité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_7/2009 précité, consid. 5.7; Bohnet, op. cit., p. 266, ch. IV.4).

5. S’agissant de l’existence ou non d’un conflit d’intérêts entre D. et les clients de la société E., à savoir J., K., L., M., N., O. et P., il convient de relever ce qui suit:

Toutes ces sociétés sont des clientes de la société E. (act. 1, p. 5). Dans la mesure où, à ce stade de l’enquête, il existe des soupçons suffisants selon lesquels D. pourrait s’être rendu coupable de gestion déloyale envers la société E. (supra consid. 4), société dont il était à l’époque des faits – et dont il est encore à ce jour – administrateur, force est d’admettre que cet élément suffit déjà à concrétiser à lui seul le risque de conflit d’intérêts pouvant exister entre ledit D. et les sociétés clientes de la société E., personne morale dont l’une des activités s’avère précisément être la gestion de fortune (act. 1.8). Pareil risque s’avère d’autant plus concret que, de l’aveu même d’une ancienne administratrice et actionnaire de la société E., en fonction à l’époque des faits reprochés à D., « il y a [effectivement] eu un certain nombre de clients qui nous ont contacté[s] pour faire part de doléances quant à la manière de D. de gérer leur fonds en gestion à la société E. », d’une part, et que « [a]pparemment, la gestion de D. ne correspondait pas toujours aux instructions initiales des clients ».

6. Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que c’est à bon droit que l’autorité inférieure a rendu la décision du 7 octobre 2010 interdisant au plaignant de représenter D. ainsi que les sociétés E., J., K., L., M., N., O. et P. dans la procédure pénale fédérale ouverte à l’encontre du premier cité.

Si le plaignant persistait dans sa volonté de défendre tout ou partie de ses actuels clients et ne se tenait donc pas à la décision rendue par le MPC le 7 octobre 2010, et confirmée ici, ledit MPC serait en droit de dénoncer son comportement à l’autorité de surveillance compétente, afin qu’elle prenne les mesures qui s’imposent.

7. L’acte attaqué n’est au surplus nullement contraire à l’art. 27 Cst., dès lors que l’atteinte portée à la liberté économique de l’avocat remplit à l’évidence les conditions de l’art. 36 Cst., et ce pour les motifs développés aux considérants précédents.

8. La plainte est partant rejetée.

9. Le plaignant, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), lesquels sont en l’occurrence fixés à Fr. 1'500.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32), réputés entièrement couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 27 décembre 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me A., avocat

- Ministère public de la Confédération

- Me DD., avocat

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

BB.2010.98 27. Dezember 2010 19. Januar 2011 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Capacité de postuler de l'avocat (art. 12 LLCA; art. 27 Cst.).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

D 158 LTPF 28 PPF 105^bis PPF 214 PPF 217 PPF 245

Répertoire ATF

120-IV-122 131-I-153 131-II-571 132-I-140 133-II-366 134-II-108 135-I-261 135-II-145

Décisions dès 2000

1A.223/2002 1B_7/2009

BstGer Leitentscheide

TPF 2005 145 TPF 2005 69

Décisions TPF

BP.2010.64 BP.2010.66 BB.2010.98

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	c.	Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
	d.	Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
	e.	Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
	f. [1]	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
	g.	Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
	h.	Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
	i.	Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
	j.	Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4399; BBl 2005 6621).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 27 Wirtschaftsfreiheit
	1.	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
	2.	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
		b.	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
		c.	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
		d.	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
		e.	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
		f.	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
		g.	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
	2.	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2]
		a.	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
		d.	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
	3.	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
		a.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
		b.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
	4.	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 255
		Die Artikel 251-254 finden auch Anwendung auf Urkunden des Auslandes.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 255
		Les dispositions des art. 251 à 254 sont aussi applicables aux titres étrangers.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 27 Liberté économique
	1.	La liberté économique est garantie.
	2.	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

RS 935.61 LLCA Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats Art. 12 Règles professionnelles
	L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
	a.	il exerce sa profession avec soin et diligence;
	b.	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
	c.	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
	d.	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
	e.	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
	f. [1]	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
	g.	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
	h.	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
	i.	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
	j.	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4399; FF 2005 6207).

RS 812.121 LStup Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants Art. 19 [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
		a.	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
		b.	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
		c.	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
		d.	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
		e.	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
		f.	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
		g.	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
	2.	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins: [2]
		a. [3]	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
		b.	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
		c.	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
		d.	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
	3.	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
		a.	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
		b.	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
	4.	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal [4] est applicable.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RO 2011 3147 [4] RS 311.0