BB.2010.62 - 2011-01-14 - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2010.62-63

Arrêt du 14 janvier 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Patrick Robert-Nicoud et Emanuel Hochstrasser, le greffier Aurélien Stettler

Parties

1. A. ltd,

2. B. AG, plaignantes

contre

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 65

PPF)

Faits:

A. Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre du dénommé C., ressortissant bulgare, et de son employeur D. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L’enquête a été étendue à plusieurs autres personnes dont E. en date du 21 juillet 2009, veille de son arrestation par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF). Le MPC suspectait alors E., intermédiaire financier – associé au sein de la fiduciaire B. AG –, d’être lié à l’organisation bulgare notamment par le fait d’avoir indiqué, en avril 2007, un certain F. comme ayant droit économique d’un compte ouvert auprès de la banque G., puis d’être revenu sur cette déclaration en juillet 2009, faisant état d’une « erreur » de sa part quant au véritable ayant droit économique du compte en question, et adressant à la banque un formulaire A antidaté au nom d’un dénommé H.

B. En date du 3 septembre 2009, le MPC a rendu une ordonnance de séquestre et de production de documents à l’attention de la banque G. aux termes de laquelle sont notamment ordonnées les mesures suivantes:

· « L’identification de toutes les relations bancaires (y compris les compartiments coffre) dont la société B. AG est ou a été titulaire ou ayant droit économique sur l’ensemble du territoire Suisse.

· Le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires et des compartiments coffre identifiés sous point 1. » (act. 1.4).

Il ressort du dossier de la cause que, sur la base de l’ordonnance en question, le compte no 1 dont est titulaire B. AG auprès de la banque G. a été séquestré.

C. En date du 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de l’enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de C. et consorts, des faits reprochés à E., dans la mesure où « l’implication de F. dans ce volet de l’affaire n’a en l’état pas pu être établie », et que, « s’agissant de deux complexes de faits différents, il se justifie […] de disjoindre de la présente enquête, pour être instruits séparément, les faits reprochés à E., I. et inconnus (act. 1.5, p. 3 nos 6 s.). L’enquête dirigée contre E. et I. a été étendue aux dénommés J., K., L. et M., les chefs d’inculpation étant le soupçon de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), le faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), le faux dans les certificats (art. 252 CP en relation avec l’art. 255 CP) et la corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Le MPC reproche en substance à J. et K. de s’être procuré – de manière illégitime –, auprès de L. et M., une identité irlandaise officielle complète (comprenant notamment un passeport, un acte de naissance et un permis de conduire) par l’intermédiaire de I. et E.

D. En date du 24 juin 2010, B. AG a requis du MPC qu’il prononce la levée du séquestre visant notamment son compte auprès de la banque G. (act. 1.8).

Par décision motivée du 14 juillet 2010, le MPC a refusé de faire droit à ladite requête (act. 1.1)

E. Par acte du 19 juillet 2010, B. AG et A. Ltd ont, par l’intermédiaire de Me N., avocat, saisi le Tribunal pénal fédéral d’une plainte contre l’ordonnance rendue le 14 juillet 2010 par le MPC, prenant les conclusions suivantes:

« A la forme

Déclarer la présente plainte recevable.

Au fond

Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 14 juillet 2010.

Statuant à nouveau

Lever le séquestre des avoirs de B. AG déposés auprès de la banque G., bloqués par ordonnance de séquestre et de production de documents du 3 septembre 2009 dans la procédure pénale fédérale No SV.08.0007;

Débouter tout opposant de toute autre conclusion;

Mettre les frais de procédure à la charge de la Confédération, la condamnant pour le surplus à payer des dépens au plaignant, lesquels vaudront participation aux honoraires de son conseil. » (act. 1, p. 1 s.).

Par avis du 20 juillet 2010, le Président de l’autorité de céans a invité le conseil des plaignantes à fournir, d’ici au 30 juillet 2010, des éclaircissements quant à ses pouvoirs de représentation de A. Ltd (act. 2).

Invité à répondre à la plainte, le MPC a, par acte du 5 août 2010, conclu à l’irrecevabilité de la plainte de A. Ltd, ainsi qu’au rejet de la plainte de B. AG, le tout sous suite de frais (act. 5).

Le conseil des plaignantes n’ayant pas fourni les éclaircissements requis quant à ses pouvoirs de représentation, la possibilité de répliquer a été limitée à B. AG, à l’exclusion de A. Ltd (act. 7). Ledit conseil s’est opposé à cette limitation par courrier du 10 août 2010 (act. 8).

Quoiqu’il en soit – et par envoi du 1er septembre 2010 –, Me N. a adressé à la Cour de céans, au nom et pour le compte de B. AG, une réplique par laquelle il persiste dans ses conclusions prises dans sa plainte du 19 juillet 2010, non sans préciser en préambule ce qui suit:

« La plaignante A. Ltd. se retire de la procédure dans la mesure où elle considère que même si elle est aussi victime du séquestre contesté par la plainte – lequel empêche la titulaire du compte bloqué, B. AG, de lui restituer des fonds placés à titre fiduciaire –, il est inutile qu’elle obtienne des éclaircissements sur la jurisprudence confondant grammaticalement et conceptuellement la partie civile (notion de lésé victime de l’auteur) et la victime d’un préjudice illégitime causé par un séquestre au sens de l’art. 214 al. 2 PPF (notion de l’intérêt digne de protection, satisfait, par exemple, pour le client d’un avocat partie à une procédure de surveillance, ATF 135 II 145).

Dans la mesure où sa participation à la procédure a pris fin avant toute décision, A. Ltd sollicite la restitution des droits de greffe qu’elle a payés. »

(act. 10, p. 1).

Le MPC a pour sa part, et dans sa duplique du 24 septembre 2010, persisté dans ses conclusions prises dans sa réponse du 5 août 2010 (act. 13).

Par envoi du 27 septembre 2010, le Tribunal de céans a adressé au conseil des plaignantes une copie de la duplique du MPC, ainsi que de son bordereau de pièces (act. 14).

Par décision du 7 octobre 2010, le MPC a interdit à Me N. de représenter E. ainsi que B. AG et plusieurs autres sociétés dans la procédure pénale fédérale ouverte contre le premier cité. Ladite décision a été confirmée par l’autorité de céans, laquelle a, par arrêt du 27 décembre 2010, rejeté la plainte déposée le 13 octobre 2010 par Me N. à l’encontre de la décision du MPC.

Ensuite de cet arrêt concluant à l’existence d’un risque concret de conflit d’intérêts entre E. et B. AG, le Président de la Ire Cour des plaintes a, par courrier recommandé du 27 décembre 2010 (act. 15), interpellé B. AG en lui fixant un délai au 10 janvier 2011 pour faire savoir à l’autorité de céans si elle entendait que les procédures BB.2010.62-63 soient traitées sur la base des écritures déposées par Me N. Ladite interpellation précisait que le silence de B. AG vaudrait acquiescement (act. 15).

B. AG n’a pas donné suite au courrier du Président de l’autorité de céans du 27 décembre 2010.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Le Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. A teneur de son art. 453 al. 1, les recours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code sont traités selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit. C’est donc selon ce dernier que sera examinée la présente plainte.

2. La Cour des plaintes examine d’office et avec plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont soumises (ATF 132 I 340 consid. 1.1; 131 I 153 consid. 1; 131 II 571 consid. 1).

2.1 Les opérations et omissions du procureur général peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF et art. 28 al. 1 let. a LTPF). Lorsque la plainte vise une opération de ce dernier, le dépôt doit en être fait dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de ladite opération (art. 217 PPF). En l’espèce, la décision entreprise date du 14 juillet 2010 et a été notifiée à son destinataire au plus tôt le lendemain. La plainte formée le 19 juillet 2010 l’a donc été en temps utile.

2.2 Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). La légitimation pour se plaindre suppose un préjudice personnel et direct (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.11 du 12 mars 2007, consid. 1.2). S’agissant plus particulièrement d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition.

En l’espèce, B. AG, en tant que titulaire du compte en question, est légitimée à agir.

Quant à A. Ltd, il y lieu de prendre acte du retrait de sa plainte intervenu en date du 1er septembre 2010 (act. 10; supra, let. E).

2.3 S’agissant de la problématique liée aux conséquences de l’arrêt rendu le 27 décembre 2010 par la Cour de céans confirmant la décision du MPC d’interdire à Me N. de représenter E. ainsi que B. AG et plusieurs autres sociétés dans la procédure pénale fédérale ouverte contre le premier cité (supra, let. E in fine), force est de constater que la plaignante B. AG n’a pas donné suite à l’interpellation du Président de la Ire Cour des plaintes à elle adressée le 27 décembre 2010 (supra, ibidem). Au vu de ce silence, il y a lieu de considérer que la plaignante entend que les procédures BB.2010.62-63 soient traitées sur la base des écritures déposées par Me N. (supra, ibidem; act. 15).

3. En présence d’une mesure de contrainte telle que le séquestre de valeurs patrimoniales, la cognition de la Cour de céans est complète (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2).

4.

4.1 Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1 PPF est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquate entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; 124 IV 313 consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97, 102).

4.2

4.2.1 En l’espèce, il apparaît que, pour justifier le séquestre du compte no 1 dont est titulaire B. AG auprès de la banque G., le MPC invoque en substance trois motifs. Le premier réside dans le fait que les réels ayants droit économiques du compte ne sont à l’heure actuelle pas déterminés (act. 1.1, p. 7 in fine). En deuxième lieu, l’enquête en cours démontrerait que E. aurait notamment ouvert des comptes, de même que géré et dissimulé des fonds importants confiés par L. (supra, let. C), lequel ferait aujourd’hui l’objet de poursuites aux Etats-Unis pour escroquerie, et aurait utilisé un « vrai-faux » passeport irlandais sous l’identité de O. (act. 1.1, p. 8). Enfin, E. aurait encaissé des commissions indues en « anonymisant » les avoirs de certains clients par le biais de divers transferts bancaires; lesdites commissions se trouveraient sur le compte de A. Ltd auprès de la banque P. (act. 1.1, p. 8).

Selon la plaignante, le blocage du compte opéré en date du 3 septembre 2009, « initialement vicié », s’apparente à un abus d’autorité de la part du MPC, dans la mesure où ce dernier « savait pertinemment que les avoirs dont il sollicitait le blocage n’avaient pas la provenance criminelle qu’il affirmait haut et fort qu’ils avaient » (act. 1, p. 8). Elle en exige donc la levée immédiate du séquestre.

4.2.2 Dans un précédent arrêt rendu en lien avec la présente affaire, la Cour de céans avait notamment ordonné la levée de divers séquestres prononcés par le MPC à l’encontre de valeurs patrimoniales dont E. était le titulaire. Il avait été constaté en son temps que « la condition de base au prononcé d’une mesure de séquestre – soit l’existence d’indices suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit – fait défaut dans le cas présent ».

Appelée à statuer ultérieurement sur le bien-fondé du séquestre de la documentation saisie dans les locaux de la plaignante, l’autorité de céans a maintenu ce dernier en relevant l’existence de soupçons concrets quant à la réalisation de faux dans les titres et faux dans les certificats, soupçons justifiant à eux seuls le maintien sous séquestre des documents originaux saisis lors des perquisitions. La question de savoir si les nouveaux éléments avancés par le MPC quant aux soupçons de blanchiment d’argent pesant sur E., et en particulier les articles de presse consacrés à L., suffiraient à eux-mêmes à faire revenir la Cour sur le constat posé à cet égard dans ses précédents arrêts, avait été laissée ouverte.

Force est ici de constater que c’est à cette dernière question qu’il s’agit désormais de répondre dans le cas d’espèce.

4.2.3 Il convient à cet égard de noter avec la plaignante – et à titre préalable – que la plupart des motifs, de même que le complexe de faits sur lequel ces derniers reposaient, ayant présidé à la saisie initiale (act. 1.4; supra, let. A et B) ont été abandonnés formellement le 8 septembre 2009 (act. 1.5; supra, let. C). Seul demeurait d’actualité le faux dans les titres (art. 251 CP) dont E. s’est rendu coupable en établissant, entre autres, un formulaire A antidaté mentionnant faussement H. comme ayant droit économique d’une relation bancaire dont les véritables ayants droit se sont révélés être J. et K., deux clients russes du prévenu.

L’absence d’éléments concrets permettant de soupçonner E., respectivement la ou les sociétés dont il est – ou a pu être – l’ayant droit économique, de blanchiment d’argent ou encore de corruption d’agents publics étrangers, a notamment conduit, et cela vient d’être rappelé, à la levée de plusieurs séquestre de valeurs prononcées par le MPC dans le cadre de la présente procédure pénale fédérale (supra, consid. 4.2.2).

4.2.4 N’en déplaise toutefois à la plaignante, la situation semble aujourd’hui avoir évolué, à tout le moins en tant qu’elle concerne les soupçons de blanchiment d’argent.

En effet, selon de nombreuses coupures de presse datant du début de l’année 2010, le dénommé L., citoyen allemand gérant de hedge funds visé par l’enquête du MPC et ancien client de E. (supra, let. C), ainsi que quelques-uns de ses anciens associés auraient été accusés par les autorités de poursuite new-yorkaises d’avoir escroqué son fonds de plusieurs millions de dollars et d’avoir provoqué un sinistre avoisinant les USD 200 mios (dossier MPC, rubrique 2). A ce titre, au moins deux demandes civiles concluant au versement de dommages et intérêts ont été déposées aux Etats-Unis à l’encontre de L., le tout en lien avec lesdits faits (dossier MPC, rubrique 2).

Par ailleurs, selon les éléments au dossier, il apparaît que L. et E. ont été en relation d’affaires. Ce dernier a notamment ouvert des comptes pour le premier sous une « vraie-fausse » identité irlandaise, soit sous le nom de O. Selon les indications du MPC, lesdits comptes seraient aujourd’hui bloqués. En outre, et selon un courriel du 10 janvier 2009 saisi au domicile de E. en août 2009, il apparaîtrait que ce dernier aurait géré et investi les fonds à lui confiés par L., de manière non autorisée, frauduleuse et illégale (dossier MPC, rubrique 4). Il ressort notamment dudit courriel, de même que d’un document intitulé « Settlement Agreement » conclu entre E. et L. le 9 avril 2009 (dossier MPC, rubrique 5), que le premier aurait perdu près de quatre-vingts pourcents des Fr. 50 mios que lui aurait confiés le second (dossier MPC, rubrique 10, p. 7).

Toujours selon les éléments actuellement au dossier, il apparaît que le compte B. AG objet du séquestre contesté soulève de nombreuses interrogations, et en particulier concernant son ou ses ayants droit économiques. Lors de l’ouverture de ladite relation bancaire à l’automne 2007, le Comité de direction de la banque G. a expressément souligné que cette dernière devait être strictement utilisée pour l’activité propre de la société et non en tant que véhicule pour ses clients (dossier MPC, rubrique 13, p. 14). Or, selon un rapport de la PJF versé au dossier, le compte en question aurait été utilisé à plusieurs reprises « pour faire transiter l’argent de tiers, sans que les ayants droit économiques soient identifiables directement, de manière rapide et sûre (sic) », avec pour conséquence que « même la banque n’est pas persuadée de l’identité des réels ayants droit économiques des avoirs déposés sur la relation B. AG » (act. 13.1, p. 3). Par ailleurs, il ressort également des investigations de la PJF que le compte en question n’apparaît nulle part dans la comptabilité de la société B. AG, alors même que le formulaire A mentionne expressément cette dernière comme ayant droit économique.

Enfin, il ressort d’extraits de comptes bancaires au dossier qu’entre juin et juillet 2007, au moins deux versements de montants importants, soit EUR 4 mios, et EUR 4,6 mios ont été opérés en faveur de la banque P., pour le premier depuis un compte dont L. serait l’ayant droit économique auprès de la banque Q. (act. 13, p. 2 et act. 13.2), et, pour le second depuis un compte auprès de la même banque dont L. était titulaire en nom propre (act. 13, p. 2 et act. 13.3). Or la banque P. est précisément la banque qui abritait le compte A. Ltd, compte dont il est établi à ce stade qu’il a notamment servi à alimenter le compte B. AG auprès de la banque G., et ce notamment par des versements intervenus entre avril et juin 2009 pour un montant total de USD 4,6 mios (dossier MPC, rubrique 13; act. 1.1, p. 5 et act. 1, p. 8).

A la lumière des récents développements évoqués ici, il y a lieu d’admettre que la situation est ici différente de celle qui prévalait à l’époque où la levée de certains séquestres a été ordonnée par la Cour de céans (supra, consid. 4.2.2). En effet, s’il avait alors été constaté l’absence d’un quelconque soupçon quant à des actes de blanchiment d’argent, tel n’est désormais plus le cas. Les nouveaux éléments avancés par le MPC apparaissent de nature à fonder des soupçons suffisants que le compte B. AG actuellement séquestré est susceptible d’abriter des valeurs dont l’origine remonterait notamment à l’escroquerie pour laquelle L. ferait l’objet de poursuites aux Etats-Unis. A cet égard – et au vu du rôle d’intermédiaire financier joué par E. en tant qu’associé de la fiduciaire B. AG –, il n’est pas inutile de mentionner ici la jurisprudence très récente du Tribunal fédéral qui vient d’étendre la responsabilité des intermédiaires financiers en matière de blanchiment d’argent. La Haute Cour a en effet retenu qu’un intermédiaire financier peut, de par sa seule passivité et indépendamment de tout autre acte, se rendre coupable d’une violation de l’art. 305bis CP, ledit intermédiaire occupant désormais une position de garant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_908/2009 du 3 novembre 2010 [destiné à la publication], consid. 6.2).

Il convient encore d’insister sur le fait que les éléments avancés par le MPC pour fonder les soupçons liés au crime préalable, soit l’escroquerie dont se serait rendu coupable L., ne pourront indéfiniment reposer sur des coupures de presse ou encore des plaintes civiles. Plus l’enquête avancera, plus les éléments fondant les soupçons devront être étayés – et ces derniers concrétisés – pour justifier le maintien de mesures coercitives.

4.2.5 S’agissant du principe de la proportionnalité, la mesure entreprise soulève la question liée à la substitution des motifs ayant présidé à la saisie initiale des fonds à ceux invoqués pour justifier le maintien du blocage, et ce après l’écoulement de nombreux mois. En l’espèce, force est d’admettre que les motifs figurant sur l’ordonnance de séquestre émise le 3 septembre 2009 n’ont plus de rapport avec ceux invoqués aujourd’hui. Même si pareil fait ne saurait entraîner la nullité de la mesure – contrairement à ce que soutient la plaignante –, c’est tout de même le lieu de relever que le MPC eût bien fait de clarifier la situation en rendant une nouvelle ordonnance de séquestre dès la substitution de motifs intervenue. L’omission du MPC à cet égard ne porte toutefois pas à conséquence, puisque la plaignante n’a à aucun moment été privée de la possibilité d’entreprendre le blocage de ses avoirs par devant les autorités compétentes. Or, au moment où ladite plaignante saisit la Cour de céans, force est d’admettre que les éléments présentés par le MPC apparaissent de nature à fonder des soupçons suffisants portant sur des actes de blanchiment d’argent. Lesdits éléments faisant état de montages financiers potentiellement complexes, de comptes sis à l’étranger, ou encore de clients opérant sous de « vraies-fausses » identités, il en résulte des difficultés supplémentaires pour les enquêteurs appelés à établir les faits, difficultés qui peuvent expliquer que les investigations s’étendent sur un certain laps de temps. A cet égard, et bien que le prévenu ait le droit de se taire dans le cadre de la procédure, pareil choix peut avoir pour conséquence de rallonger d’autant la procédure, surtout lorsque ledit prévenu refuse de s’exprimer sur certaines questions importantes aux yeux de l’autorité de poursuite (act. 5, p. 2; dossier MPC, rubrique 9, spéc. p. 10).

Toujours sous l’angle de la proportionnalité, il apparaît que, sur un montant d’avoirs séquestrés s’élevant à environ Fr. 8 mios (act. 13, p. 2), le MPC a libéré du compte séquestré un total de USD 3'430'000.-- les 7 mai et 11 juin 2010 et les a restitués à la société R., dont il a pu être établi que les fonds lui appartenaient (act. 1.1, p. 4 s.).

Sur le vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il apparaît que la mesure de séquestre prononcée par le MPC le 3 septembre 2009 n’apparaît – à ce stade de l’enquête – pas disproportionnée tant quant à son principe que du point de vue de sa durée. Au vu de la gravité des actes potentiellement répréhensibles, elle répond au surplus à l’intérêt public.

5. Au vu de ce qui précède, la plainte est rejetée.

6. La plaignante, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), lesquels sont en l’occurrence fixés à Fr. 1'500.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32), réputés entièrement couverts par l’avance de frais déjà versée.

Quant à la plainte de A. Ltd, il a été pris acte de son retrait (supra, consid. 2.2). Un émolument réduit de Fr. 200.-- réputé couvert par l’avance de frais acquittée est mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), le solde de ladite avance – soit Fr. 1'300.-- lui étant restitué.

7.

7.1 Au vu des conséquences de l’arrêt rendu le 27 décembre 2010 par la Cour de céans confirmant la décision du MPC d’interdire à Me N. de représenter E. ainsi que B. AG et plusieurs autres sociétés dans la procédure pénale fédérale ouverte contre le premier cité (supra, let. E in fine et consid. 2.3), le présent arrêt est notifié à B. AG directement.

7.2 S’agissant du retrait de plainte de A. Ltd, ainsi que de la restitution du solde de l’avance de frais par Fr. 1'300.-- décidée au considérant 6 ci-dessus, force est de constater que le dossier en possession de la Cour ne recèle aucune information quant à son adresse précise de notification, les écritures déposées indiquant uniquement que son siège se trouverait à l’Île Maurice (act. 1, p. 3). Dans ces circonstances, il y a lieu de notifier la décision, en tant qu’elle concerne le retrait de plainte de A. Ltd, à Me N., de même que de verser sur le compte de ce dernier le montant de Fr. 1'300.-- à titre de restitution du solde de l’avance de frais acquittée, étant précisé que ladite avance de frais, à hauteur de Fr. 1'500.--, avait été acquittée en son temps par Me N. (act. 3).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Il est pris acte du retrait de la plainte de A. Ltd, un émolument de Fr. 200.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, étant mis à sa charge. Le solde de l’avance de frais, soit Fr. 1'300.--, lui est restitué.

2. La plainte de B. AG est rejetée.

3. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la plaignante B. AG.

Bellinzone, le 14 janvier 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- B. AG

- Ministère public de la Confédération

- Pour A. Ltd: Me N.

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l'exécution de l'arrêt attaqué que si le juge instructeur l'ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949328 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...315

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.