Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BV.2020.1

Beschluss vom 27. März 2020 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Cornelia Cova, Vorsitz, Andreas J. Keller und Stephan Blättler, Gerichtsschreiberin Inga Leonova

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Joe Räber,

Beschwerdeführer

gegen

Eidgenössische Spielbankenkommission,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Beschlagnahme (Art. 46 f

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

. VStrR)

Sachverhalt:

A. Gestützt auf den Durchsuchungsbefehl der Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern vom 17. Juni 2019 (act. 2.3) führte die Kantonspolizei Luzern am 19. Juni 2019 in den mit «B.» beschrifteten Räumlichkeiten an der Y.Strasse in Z. wegen des Verdachts auf Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Ingerationsgesetz, AIG; SR 142.20) eine Hausdurchsuchung durch. Anlässlich der Hausdurchsuchung stellten die Polizeibeamten nebst anderem mehrere Spielautomaten und Handnotizen sicher (act. 2.8).

B. Wegen des Verdachts auf Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz vom 29. September 2017 über Geldspiele (Geldspielgesetz, BGS; SR 935.51) beschlagnahmte die zuständige Untersuchungsbeamtin der Eidgenössischen Spielbankenkommission (nachfolgend «ESBK») mit Verfügung vom 23. Januar 2020 diverse anlässlich der Hausdurchsuchung vom 19. Juni 2019 sichergestellte Gegenstände (act. 1.1).

C. Dagegen liess A. am 27. Januar 2020 beim Direktor der ESBK Beschwerde zuhanden der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts erheben. Er beantragt die Aufhebung der Beschlagnahmeverfügung vom 23. Januar 2020 und die Herausgabe der beschlagnahmten Gegenstände (act. 1).

D. Der Direktor der ESBK leitete die Beschwerde samt seiner Beschwerde-antwort vom 31. Januar 2020, in welcher er die kostenfällige Abweisung der Beschwerde beantragte, an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts weiter (act. 2). Mit Eingabe vom 2. März 2020 liess sich A. zur Beschwerdeantwort des Direktors der ESBK vernehmen und hielt an den in der Beschwerde gestellten Begehren fest (act. 8). Der Direktor der ESBK liess sich zur Replikschrift von A. innert der angesetzten Frist nicht vernehmen.

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Am 1. Januar 2019 ist das Geldspielgesetz in Kraft getreten. Nach Art. 134 Abs. 1

SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 134 Infraction en rapport avec des jeux de casino et soustraction de l'impôt - 1 La DPA22 est applicable en cas d'infraction commise en rapport avec des jeux de casino et de soustraction de l'impôt.
1	La DPA22 est applicable en cas d'infraction commise en rapport avec des jeux de casino et de soustraction de l'impôt.
2	L'autorité de poursuite est le secrétariat de la CFMJ, l'autorité de jugement est la CFMJ.

BGS ist bei Widerhandlungen im Zusammenhang mit Spielbankenspielen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR; SR 313.0) anwendbar. Verfolgende Behörde im Sinne von Art. 20 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 20 - 1 L'administration est compétente pour procéder à l'enquête. Les auditions, qui sont l'objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet.
1	L'administration est compétente pour procéder à l'enquête. Les auditions, qui sont l'objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet.
2	La police des cantons et des communes assiste l'administration dans ses enquêtes; en particulier, le fonctionnaire enquêteur peut demander à la police de lui prêter main forte s'il rencontre de la résistance lors d'un acte entrant dans les limites de ses fonctions.
3	Lorsque, dans une affaire pénale, la compétence de l'administration concernée, de même que la juridiction fédérale ou cantonale sont établies, le département dont relève l'administration concernée peut ordonner la jonction des procédures par devant l'autorité de poursuite pénale déjà saisie de l'affaire pour autant qu'il existe un rapport étroit et que l'autorité de poursuite pénale ait donné son accord préalable.17

VStrR ist wie schon unter altem Recht das Sekretariat der ESBK (Art. 134 Abs. 2

SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 134 Infraction en rapport avec des jeux de casino et soustraction de l'impôt - 1 La DPA22 est applicable en cas d'infraction commise en rapport avec des jeux de casino et de soustraction de l'impôt.
1	La DPA22 est applicable en cas d'infraction commise en rapport avec des jeux de casino et de soustraction de l'impôt.
2	L'autorité de poursuite est le secrétariat de la CFMJ, l'autorité de jugement est la CFMJ.

, Art. 104 Abs. 5

SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 104 Tâches du secrétariat - 1 Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et procède à leur taxation.
1	Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et procède à leur taxation.
2	Il prépare les affaires de la CFMJ, lui soumet des propositions et exécute ses décisions.
3	Il traite directement avec les maisons de jeu, les autorités et les tiers et rend des décisions de manière autonome dans les cas où le règlement lui délègue cette compétence.
4	Si la situation l'exige, le secrétariat peut intervenir dans l'exploitation d'une maison de jeu; il en informe sans délai la CFMJ.
5	Il représente la CFMJ devant les tribunaux fédéraux et cantonaux et poursuit pénalement les infractions visées aux art. 130 à 133.
6	La CFMJ peut déléguer d'autres compétences au secrétariat.

BGS). Das Sekretariat vertritt die ESBK vor eidgenössischen und kantonalen Gerichten (Art. 104 Abs. 5

SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 104 Tâches du secrétariat - 1 Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et procède à leur taxation.
1	Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et procède à leur taxation.
2	Il prépare les affaires de la CFMJ, lui soumet des propositions et exécute ses décisions.
3	Il traite directement avec les maisons de jeu, les autorités et les tiers et rend des décisions de manière autonome dans les cas où le règlement lui délègue cette compétence.
4	Si la situation l'exige, le secrétariat peut intervenir dans l'exploitation d'une maison de jeu; il en informe sans délai la CFMJ.
5	Il représente la CFMJ devant les tribunaux fédéraux et cantonaux et poursuit pénalement les infractions visées aux art. 130 à 133.
6	La CFMJ peut déléguer d'autres compétences au secrétariat.

BGS).

1.2 Die Bestimmungen der Eidgenössischen Strafprozessordnung (StPO; SR 312.0) sind insoweit ergänzend oder sinngemäss anwendbar, als das VStrR dies ausdrücklich festlegt (vgl. Art. 22

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 22 - 1 Le tribunal compétent est celui qui est désigné aux art. 31 à 37 du code de procédure pénale du 5 octobre 200721 ou celui du domicile du prévenu.22 Le choix entre ces juridictions appartient à l'administration.
1	Le tribunal compétent est celui qui est désigné aux art. 31 à 37 du code de procédure pénale du 5 octobre 200721 ou celui du domicile du prévenu.22 Le choix entre ces juridictions appartient à l'administration.
2	L'art. 40, al. 2 du CPP23 est applicable par analogie.24 Le Tribunal pénal fédéral25 rend sa décision sans être lié par le choix de l'administration.

, Art. 30 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 30 - 1 Les autorités administratives de la Confédération, des cantons et des communes assistent dans l'accomplissement de leur tâche les autorités chargées de poursuivre et de juger les affaires pénales administratives; elles doivent en particulier leur donner les renseignements dont elles ont besoin et leur permettre de consulter les pièces officielles qui peuvent avoir de l'importance pour la poursuite pénale.
1	Les autorités administratives de la Confédération, des cantons et des communes assistent dans l'accomplissement de leur tâche les autorités chargées de poursuivre et de juger les affaires pénales administratives; elles doivent en particulier leur donner les renseignements dont elles ont besoin et leur permettre de consulter les pièces officielles qui peuvent avoir de l'importance pour la poursuite pénale.
2	L'entraide judiciaire ne peut être refusée que si des intérêts publics importants s'y opposent, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons, ou si cette entraide doit entraver considérablement l'autorité requise dans l'accomplissement de sa tâche. Le secret professionnel au sens des art. 171 à 173 CPP36 doit être respecté. 37
3	Au surplus, les art. 43 à 48 CPP sont applicables en matière d'entraide judiciaire. 38
4	Les organisations chargées de tâches de droit public sont, dans les limites de ces tâches, tenues de prêter assistance de la même manière que les autorités.
5	Les contestations entre autorités fédérales sont tranchées par le Conseil fédéral, les contestations entre Confédération et cantons ou entre cantons le sont par la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Les mesures de sûreté ordonnées sont maintenues jusqu'au moment où la contestation est tranchée.

-3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 30 - 1 Les autorités administratives de la Confédération, des cantons et des communes assistent dans l'accomplissement de leur tâche les autorités chargées de poursuivre et de juger les affaires pénales administratives; elles doivent en particulier leur donner les renseignements dont elles ont besoin et leur permettre de consulter les pièces officielles qui peuvent avoir de l'importance pour la poursuite pénale.
1	Les autorités administratives de la Confédération, des cantons et des communes assistent dans l'accomplissement de leur tâche les autorités chargées de poursuivre et de juger les affaires pénales administratives; elles doivent en particulier leur donner les renseignements dont elles ont besoin et leur permettre de consulter les pièces officielles qui peuvent avoir de l'importance pour la poursuite pénale.
2	L'entraide judiciaire ne peut être refusée que si des intérêts publics importants s'y opposent, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons, ou si cette entraide doit entraver considérablement l'autorité requise dans l'accomplissement de sa tâche. Le secret professionnel au sens des art. 171 à 173 CPP36 doit être respecté. 37
3	Au surplus, les art. 43 à 48 CPP sont applicables en matière d'entraide judiciaire. 38
4	Les organisations chargées de tâches de droit public sont, dans les limites de ces tâches, tenues de prêter assistance de la même manière que les autorités.
5	Les contestations entre autorités fédérales sont tranchées par le Conseil fédéral, les contestations entre Confédération et cantons ou entre cantons le sont par la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Les mesures de sûreté ordonnées sont maintenues jusqu'au moment où la contestation est tranchée.

, Art. 31 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 31 - 1 Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
1	Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
2	Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP40.41

, Art. 41 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 41 - 1 S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
1	S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2	Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP46 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale47 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal48 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 49
3	L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.

, Art. 43 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 43 - 1 Des experts peuvent être appelés si la constatation ou l'appréciation de faits exigent des connaissances spéciales.
1	Des experts peuvent être appelés si la constatation ou l'appréciation de faits exigent des connaissances spéciales.
2	L'occasion doit être offerte à l'inculpé de s'exprimer sur le choix des experts et sur les questions à leur poser.50 Au surplus, les art. 183 à 185, 187, 189 et 191 CPP51 et l'art. 61 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale52 s'appliquent par analogie à la désignation des experts, ainsi qu'à leurs droits et devoirs.53

, Art. 58 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 58 - 1 L'autorité cantonale pourvoit à ce que la détention soit exécutée régulièrement. Le détenu ne doit pas être entravé dans sa liberté plus que ne l'exigent le but de la détention et le maintien de l'ordre dans la prison.
1	L'autorité cantonale pourvoit à ce que la détention soit exécutée régulièrement. Le détenu ne doit pas être entravé dans sa liberté plus que ne l'exigent le but de la détention et le maintien de l'ordre dans la prison.
2	Le détenu peut communiquer oralement ou par écrit avec son défenseur s'il y est autorisé par le fonctionnaire enquêteur; celui-ci ne peut limiter ou faire cesser ces communications que si l'intérêt de l'enquête l'exige. La limitation ou la suppression de ces communications pour plus de trois jours exige l'approbation de l'autorité qui a décerné le mandat d'arrêt; cette approbation ne peut être accordée chaque fois que pour dix jours au plus.
3	Au surplus, l'exécution de la détention est régie par les art. 234 à 236 CPP57.58

, Art. 60 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 60 - 1 L'inculpé qui devrait être arrêté ou qui a été arrêté en vertu de l'art. 52, al. 1, let. a, peut, à sa demande, être mis en liberté sous caution.
1	L'inculpé qui devrait être arrêté ou qui a été arrêté en vertu de l'art. 52, al. 1, let. a, peut, à sa demande, être mis en liberté sous caution.
2	Les art. 238 à 240 CPP59 sont applicables par analogie à la mise en liberté sous caution.60 Toutefois, les sûretés doivent être fournies au Département fédéral des finances61; les sûretés sont également échues si l'inculpé se soustrait au paiement de l'amende prononcée, un éventuel reliquat étant alors dévolu à la Confédération.

, Art. 80 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 80 - 1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
1	Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
2	Le Ministère public de la Confédération et l'administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante.

, Art. 82

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 82 - Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP74.

, Art. 89

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 89 - La révision des jugements exécutoires rendus par les tribunaux cantonaux ou par le Tribunal pénal fédéral est régie par les art. 379 à 392 et 410 à 415 CPP78.

und Art. 97 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 97 - 1 Sous réserve de l'art. 78, al. 4, les frais de procédure judiciaire et la mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP82.83
1	Sous réserve de l'art. 78, al. 4, les frais de procédure judiciaire et la mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP82.83
2	Les frais de la procédure administrative peuvent être fixés dans le jugement comme ceux de la procédure judiciaire.

VStrR). Soweit das VStrR einzelne Fragen nicht abschliessend regelt, sind die Bestimmungen der StPO grundsätzlich analog anwendbar (BGE 139 IV 246 E. 1.2 S. 248, E. 3.2 S. 249; Urteile des Bundesgerichts 1B_210/2017 vom 23. Oktober 2017 E. 1.1; 1B_91/2016 vom 4. August 2016 E. 4.1; zum Ganzen Urteil des Bundesgerichts 1B_433/2017 vom 21. März 2018 E. 1.1). Die allgemeinen strafprozessualen und verfassungsrechtlichen Grundsätze sind jedenfalls auch im Verwaltungsstrafverfahren zu berücksichtigen (BGE 139 IV 246 E. 1.2 und E. 3.2; TPF 2018 162 E. 3; 2017 107 E. 1.2 und E. 1.3; 2016 55 E. 2.3).

2.

2.1 Gegen Zwangsmassnahmen im Sinne der Art. 45 ff

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

. VStrR und damit zusammenhängende Amtshandlungen kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden (Art. 26 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2	La plainte est déposée:
a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

VStrR i.V.m. Art. 37 Abs. 2 lit. b des Bundesgesetzes vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes; Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG, SR 173.71).

Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch den Beschwerdeentscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (Art. 28 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

VStrR). Die Beschwerde ist innert dreier Tage nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis hat bei der zuständigen Behörde schriftlich, mit Antrag und kurzer Begründung, einzureichen (Art. 28 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

VStrR). Die Beschwerde gegen Zwangsmassnahmen der Untersuchungsbeamten ist beim Chef der entsprechenden Verwaltungseinheit einzureichen (vgl. Art. 26 Abs. 2 lit. b

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2	La plainte est déposée:
a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

VStrR). Berichtigt der Chef der beteiligten Verwaltung die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten (Art. 26 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2	La plainte est déposée:
a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

VStrR).

2.2 C., der Mieter der Liegenschaft an der Y.-Strasse in Z., gab übereinstimmend mit dem Beschwerdeführer an, dass der Letztere der Untermieter der von der Durchsuchung betroffenen Räumlichkeiten sei (act. 2.8, Polizeirapport vom 13. November 2019, S. 3). Es ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer auch der Eigentümer bzw. Besitzer der anlässlich der Hausdurchsuchung sichergestellten Gegenstände ist. Als solcher ist er beschwerdebefugt. Auf die im Übrigen form- und fristgerecht erhobene Beschwerde ist somit einzutreten. Die Beschwerde und die Stellungnahme des Direktors der ESBK wurde der Beschwerdekammer unter Wahrung der dreitägigen Frist i.S.v. Art. 26

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2	La plainte est déposée:
a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

. Abs. 3 VStrR eingereicht.

3.

3.1 In formeller Hinsicht rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör. Die Kantonspolizei Luzern habe ihm die anlässlich der Hausdurchsuchung gemachten Video- und Bildaufnahmen nicht zugestellt. Diese habe er von der Beschwerdegegnerin am 27. Januar 2020 erhalten (act. 1, S. 3).

3.2 Während einer laufenden verwaltungsstrafrechtlichen Untersuchung richtet sich die Akteneinsicht gemäss Art. 36

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 36 - Les art. 26 à 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative45 sont applicables par analogie.

VStrR nach den Art. 26

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b	tous les actes servant de moyens de preuve;
c	la copie de décisions notifiées.
1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

-28

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 28 - Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG; SR 172.021). Das Recht auf Akteneinsicht ist Ausfluss des Anspruchs auf rechtliches Gehör, welcher aus den Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV und Art. 6 Ziff. 3

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK abgeleitet wird (vgl. TPF 2013 159 E. 2.2 m.w.H.). Gemäss Art. 26 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b	tous les actes servant de moyens de preuve;
c	la copie de décisions notifiées.
1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

VwVG hat die Partei oder ihr Vertreter Anspruch darauf, in ihrer Sache Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden (lit. a), alle als Beweismittel dienende Aktenstücke (lit. b) und Niederschriften eröffneter Verfügungen (lit. c) am Sitz der verfügenden Behörde oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen. Art. 27

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

VwVG regelt in welchen Fällen das Akteneinsichtsrecht eingeschränkt werden darf.

3.3 Aus den vorliegenden Akten geht hervor, dass der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers auf sein Ersuchen hin von der Kantonspolizei Luzern am 3. Oktober 2019 das Durchsuchungs- und Beschlagnahmeprotokoll, das Verzeichnis der Zufallsfunde, beide vom 19. Juni 2019, sowie das Einvernahmeprotokoll vom 9. August 2019 erhalten hat (act. 8.1). Richtig ist, dass dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers am 3. Oktober 2019 keine Video- und Bildaufzeichnungen von der durchgeführten Hausdurchsuchung zugestellt wurden. Indes war der Beschwerdeführer anlässlich der Hausdurchsuchung vom 19. Juni 2019 anwesend und wusste deshalb um die Existenz der Video- und Bildaufzeichnungen. Entsprechend hätte sein Rechtsvertreter die Kantonspolizei Luzern bereits vor Zustellung der Unterlagen am 3. Oktober 2019 um Einsicht in die Video- und Bildaufzeichnungen ersuchen können. Dass er dies gemacht hätte, wird von ihm nicht behauptet.

Überdies hätte der Beschwerdeführer die Kantonspolizei Luzern oder zu diesem Zeitpunkt noch zuständige Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern auch zu einem späteren Zeitpunkt um die Zustellung des Video- und Bildmaterials ersuchen können. Spätestens dann, als ihm bewusst wurde, dass diese in den Verfahrensakten vom 3. Oktober 2019 nicht mitenthalten waren. Die Zustellung der obgenannten Unterlagen am 3. Oktober 2019 erfolgte nach vorgängiger Rücksprache mit der damals zuständigen Staatsanwältin. Dies geht aus der E-Mail der Kantonspolizei Luzern vom 3. Oktober 2019 an den Rechtsvertreter des Beschwerdeführers klar hervor (act. 8.1). Entsprechend hätte der Beschwerdeführer das Akteneinsichtsgesuch bei der Kantonspolizei Luzern oder bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern stellen können. Eine Verweigerung oder Verletzung des Anspruchs des rechtlichen Gehörs ist unter diesen Umständen nicht auszumachen.

3.4 Auch die Beschwerdegegnerin hat sich keine Gehörsverletzung vorzuwerfen. Soweit aus den Akten hervorgeht, ersuchte der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers die Beschwerdegegnerin um Akteneinsicht am Freitag, den 24. Januar 2020 (act. 2.10). Die Beschwerdegegnerin kam dem Ersuchen nach und sandte dem Beschwerdeführer sämtliche Video- und Bildaufzeichnungen auf einem USB-Stick gleichentags per Post zu (act. 2.9). Dass der USB-Stick erst am darauffolgenden Montag, d.h. am letzten Tag der dreitägigen Rechtsmittelfrist beim Rechtsvertreter des Beschwerdeführers eingetroffen ist, vermag keine Gehörsverletzung zu begründen. Dies umso weniger, als der bereits seit mehreren Monaten anwaltlich vertretene Beschwerdeführer die Einsicht in die Video- und Bildaufzeichnungen trotz Kenntnis um deren Existenz nicht zu einem früheren Zeitpunkt bei der Kantonspolizei Luzern oder der Staatsanwältin verlangt hatte (s. E. 3.3 oben). Da der Beschwerdeführer die Aufzeichnungen noch während der Rechtsmittelfrist erhalten hatte, konnte er sich hierzu in der vorliegenden Beschwerde äussern. Eine Gehörsverletzung ist nicht zu erkennen.

3.5 Nach dem Gesagten ist eine Gehörsverletzung im Zusammenhang mit der Aktenzustellung zu verneinen. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.

4.

4.1 Der Beschwerdeführer bringt weiter vor, es handle sich bei den beschlagnahmten Gegenständen um Zufallsfunde, die nicht verwertbar seien. Die Staatsanwaltschaft sei über die Zufallsfunde von der Polizei nicht orientiert worden und diese seien von ihr auch nicht nachträglich genehmigt worden (act. 1, S. 3).

4.2 Als Zufallsfund wird ein Beweismittel definiert, das unbeabsichtigt entdeckt wird und mit der abzuklärenden Tat nicht im Zusammenhang steht, aber auf eine andere Straftat hinweist (BGE 139 IV 128 E. 2.1 S. 135 f.; TPF 2013 182 E. 2.2 S. 184; Eicker/Frank/Achermann, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, S. 165). Im Gegensatz zum ordentlichen Strafverfahren, das die Verwertbarkeit von Zufallsfunden in Art. 243

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 243 Découvertes fortuites - 1 Les traces et les objets découverts fortuitement qui sont sans rapport avec l'infraction mais qui laissent présumer la commission d'autres infractions, sont mis en sûreté.
1	Les traces et les objets découverts fortuitement qui sont sans rapport avec l'infraction mais qui laissent présumer la commission d'autres infractions, sont mis en sûreté.
2	Les objets, accompagnés d'un rapport, sont transmis à la direction de la procédure qui décide de la suite de la procédure.

StPO explizit regelt, fehlt im VStrR eine entsprechende Bestimmung. Die Beschwerdekammer hat die Verwertbarkeit von Zufallsfunden auch ohne eine gesetzliche Grundlage in Verwaltungsstrafrecht grundsätzlich bejaht. Vorausgesetzt wird, dass die Zwangsmassnahme, anlässlich derer der Zufallsfund gemacht wurde, zulässig war und diese auch für den neuen Tatverdacht hätte angeordnet werden können, mithin keine besonderen Umstände wie Berufsgeheimnis oder Aussageverweigerungsrecht vorlagen (vgl. zum Ganzen TPF 2013 182 E. 2.2. S. 184 f.; Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BV.2016.17 vom 13. Dezember 2016 E. 4.4.1; BV.2016.19 vom 12. Dezember 2016 E. 5.2; BE.2013.8 vom 5. Dezember 2013 E. 2.2; vgl. auch Keller, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, Art. 243 N. 4).

4.3 Die Durchsuchung der Räumlichkeiten in Z. wurde aufgrund des Verdachts von Widerhandlungen gegen das AIG angeordnet (act. 2.3). Anlässlich der Durchsuchung stellte die Kantonspolizei Luzern in den Räumlichkeiten indes mehrere Spielautomaten sicher, die unter das BGS fallen und nahm diese deshalb richtigerweise als Zufallsfunde in das Beschlagnahmeprotokoll auf (act. 2.5). Wie vorgängig ausgeführt (E. 4.2), sind Zufallsfunde im Verwaltungsstrafverfahren grundsätzlich verwertbar, sofern die Zwangsmassnahme, anlässlich derer der Zufallsfund gemacht wurde, zulässig war und diese auch für den neuen Tatverdacht hätte angeordnet werden können, mithin keine besonderen Umstände wie Berufsgeheimnis oder Aussageverweigerungsrecht vorlagen. Die Rechtmässigkeit der Durchsuchung der Räumlichkeiten in Z. wird vom Beschwerdeführer nicht bestritten. Hinweise, die auf eine unzulässige Zwangsmassnahme deuten würden, sind auch den vorliegenden Akten keine zu entnehmen. Wie die Beschwerdegegnerin zutreffend ausführt, hätte die Hausdurchsuchung auch wegen des Verdachts der Widerhandlung gegen Art. 130 Abs. 1

SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 130 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a	exploite, organise ou met à disposition des jeux de casino ou des jeux de grande envergure sans être titulaire des concessions ou des autorisations nécessaires;
b	tout en sachant quelle est l'utilisation prévue, met à la disposition d'exploitants qui ne disposent pas des concessions ou autorisations nécessaires les moyens techniques permettant d'exploiter des jeux de casino ou des jeux de grande envergure.
2	Si l'auteur agit par métier ou en bande, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.
3	Est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus quiconque, intentionnellement, obtient indûment une concession ou une autorisation en fournissant de fausses informations ou de toute autre manière.

BGS angeordnet werden können (s. dazu E. 5 hiernach). Weder der Beschwerde noch den vorliegenden Unterlagen sind Hindernisse zu entnehmen, welche der Verwertbarkeit der Zufallsfunde entgegenstehen würden. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers, ist eine nachträgliche Genehmigung der sichergestellten Zufallsfunde im Verwaltungsstrafrecht weder gesetzlich vorgeschrieben noch wird sie von der Rechtsprechung verlangt. Nach dem Gesagten sind die sichergestellten Zufallsfunde grundsätzlich verwertbar. Das Vorbringen geht fehl.

4.4 Im Übrigen stellte die Kantonspolizei Luzern das Durchsuchungs- und Beschlagnahmeprotokoll und das Verzeichnisses der Zufallsfunde am 3. Oktober 2019 nach vorgängiger Rücksprache mit der damals zuständigen Staatsanwältin dem Beschwerdeführer zu (act. 8.1). Den vollständigen Bericht über die durchgeführte Untersuchung erhielt die Staatsanwältin am 13. November 2019 (act. 2.8). Somit war die damalige Verfahrensleitung über die Durchführung der Hausdurchsuchung und die sichergestellten Zufallsfunde ausreichend orientiert worden. Schwere Verfahrensfehler sind vorliegend keine zu erkennen. Die diesbezügliche Rüge ist unbegründet.

5.

5.1 Nachfolgend ist zu prüfen, ob die angeordnete Beschlagnahme vor dem Bundesrecht standhält.

5.2 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen (a) Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können; (b) Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen; (c) die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen (Art. 46 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

VStrR). Die Beschlagnahme nach Art. 46 Abs. 1 lit. b

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

VStrR stellt eine provisorische prozessuale Massnahme zur vorläufigen Sicherstellung der allenfalls der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte dar und greift dem Entscheid über die endgültige Einziehung nicht vor (BGE 120 IV 365 E. 1c).

Als strafprozessuale Zwangsmassnahme setzt die Beschlagnahme im Verwaltungsstrafverfahren voraus, dass ein hinreichender Tatverdacht besteht (vgl. Art. 197 Abs. 1 lit. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a	elles sont prévues par la loi;
b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

StPO). Sie muss ausserdem vor dem Verhältnismässigkeitsgrundsatz standhalten (Art. 45 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

VStrR; vgl. Art. 197 Abs. 1 lit. c

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a	elles sont prévues par la loi;
b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

-d StPO). Nicht zulässig ist die Beschlagnahme nach Art. 46 Abs. 1 lit. b

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

VStrR, falls eine strafrechtliche Einziehung aus materiell-rechtlichen Gründen bereits als offensichtlich unzulässig erscheint (Beschluss des Bundesstrafgerichts BV.2017.5 vom 20. April 2017 E. 5.1). Der hinreichende Verdacht setzt - in Abgrenzung zum dringenden - nicht voraus, dass Beweise und Indizien bereits für eine erhebliche oder hohe Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung sprechen. Bei der Beurteilung der Rechtmässigkeit und Angemessenheit einer Beschlagnahme hat die Beschwerdekammer diesbezüglich jedoch keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen. Diese bleibt dem für die Fällung des materiell-rechtlichen Einziehungsentscheides zuständigen Sachgericht vorbehalten (TPF 2010 22 E. 2.2.2; vgl. zum Ganzen Beschluss des Bundesstrafgerichts BV.2013.1 vom 26. April 2013 E. 4.1; je m.w.H.).

5.3 Nach Art. 130 Abs. 1 lit. a

SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 130 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a	exploite, organise ou met à disposition des jeux de casino ou des jeux de grande envergure sans être titulaire des concessions ou des autorisations nécessaires;
b	tout en sachant quelle est l'utilisation prévue, met à la disposition d'exploitants qui ne disposent pas des concessions ou autorisations nécessaires les moyens techniques permettant d'exploiter des jeux de casino ou des jeux de grande envergure.
2	Si l'auteur agit par métier ou en bande, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.
3	Est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus quiconque, intentionnellement, obtient indûment une concession ou une autorisation en fournissant de fausses informations ou de toute autre manière.

BGS wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft, wer vorsätzlich ohne die dafür nötigen Konzessionen oder Bewilligungen Spielbankenspiele durchführt, organisiert oder zur Verfügung stellt. Geldspiele werden im Hinblick auf einen geldwerten Vorteil gegen Leistung eines geldwerten Einsatzes gespielt (Art. 3 lit. a

SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a	jeux d'argent: les jeux qui, moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent;
b	loteries: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre illimité ou au moins un grand nombre de personnes et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue;
c	paris sportifs: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend de la justesse d'un pronostic concernant le déroulement ou l'issue d'un événement sportif;
d	jeux d'adresse: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur;
e	jeux de grande envergure: les loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne;
f	jeux de petite envergure: les loteries, paris sportifs et tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker);
g	jeux de casino: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l'exception des paris sportifs, des jeux d'adresse et des jeux de petite envergure.

BGS). In Abgrenzung zum Geschicklichkeitsspiel entscheidet der Zufall über den Spielgewinn und nicht überwiegend die Geschicklichkeit (Art. 3 lit. d

SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a	jeux d'argent: les jeux qui, moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent;
b	loteries: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre illimité ou au moins un grand nombre de personnes et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue;
c	paris sportifs: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend de la justesse d'un pronostic concernant le déroulement ou l'issue d'un événement sportif;
d	jeux d'adresse: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur;
e	jeux de grande envergure: les loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne;
f	jeux de petite envergure: les loteries, paris sportifs et tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker);
g	jeux de casino: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l'exception des paris sportifs, des jeux d'adresse et des jeux de petite envergure.

BGS). Wer Geldspiele durchführen will, braucht eine Bewilligung oder eine Konzession (Art. 4

SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 4 Autorisation ou concession - Toute personne qui souhaite exploiter des jeux d'argent doit détenir une autorisation ou une concession. L'autorisation ou la concession ne sont valables qu'en Suisse.

BGS). Konzessionierte Spielbanken dürfen automatisiert durchgeführte Geldspiele durchführen, gegebenenfalls auch online (Art. 5 Abs. 2

SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 5 Obligation de détenir une concession - 1 Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession.
1	Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession.
2	La concession permet l'exploitation de jeux de casino dans la maison de jeu considérée. Elle peut au surplus donner le droit d'exploiter des jeux de casino en ligne.
3	Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions.

BGS; Art. 4 Abs. 1 lit. b der Verordnung des EJPD vom 7. November 2018 über Spielbanken; Spielbankenverordnung EJPD, SPBV-EJPD; SR 935.511.1 i.V.m. Art. 16 Abs. 2 der Verordnung vom 7. November 2018 über Geldspiele; Geldspielverordnung, VGS; SR 935.511). «Automatisiert durchführen» bedeutet, dass wesentliche Teile des Spielablaufs über elektronische oder mechanische Apparate oder ähnliche Einrichtungen abgewickelt werden (Botschaft vom 21. Oktober 2015 zum Geldspielgesetz; BBl 2015 8387, 8438). Konkret zählen zu den Spielbankenspielen insbesondere die Tischspiele (Roulette, Black Jack, Poker etc.), die Spielautomatenspiele und die «grossen» Pokerturniere (mit Möglichkeit von hohen Einsätzen und Gewinnen; BBl 2015 8387, 8407).

5.4

5.4.1 Gestützt auf die vorliegenden Akten ist der hinreichende Tatverdacht zu bejahen. Dem Polizeibericht vom 13. November 2019 lassen sich mehrere Hinweise entnehmen, die darauf deuten, dass in den Räumlichkeiten an der Y.-Strasse in Z. Spielbankenspiele organisiert, durchgeführt oder zur Verfügung gestellt wurden.

5.4.2 Die Türe zu den Räumlichkeiten wurde nicht sogleich, sondern erst nach weiterem und intensiverem Klingeln und Klopfen der Polizei geöffnet, wo nebst dem Beschwerdeführer drei weitere Personen angetroffen wurden. Dabei hat die Polizei unter anderem vier Spielautomaten sichergestellt, die sich in der Dusche befanden und gemäss der Einschätzung der Polizei wärmer als die Umgebungstemperatur waren. Die Schalter der Automaten waren auf «ON» gestellt. Zudem hat die Polizei in den Räumlichkeiten einen Steh-Tisch mit Styropor-Leisten vorgefunden, der nach Ansicht der Polizei zu den Spielautomaten passe. Zudem hielt die Polizei fest, dass dessen Tischplatte in mehreren Bereichen wärmer als die Umgebungstemperatur war. Unter dem Tisch wurden zu den Spielautomaten passende Netzstecker vorgefunden (act. 2.8, Polizeirapport vom 13. November 2019). Wie die Polizei richtigerweise annimmt, deutet die von ihr vorgefundene Situation darauf hin, dass alle vier oder zumindest einige der in der Dusche sichergestellten Spielautomaten kurz vorher in Betrieb waren. Abgesehen von der mutmasslich höheren Temperatur der Geräte mutet es doch recht seltsam an, die Geräte in der Dusche zu lagern, wenn sie – wie vom Beschwerdeführer behauptet – für den Verkauf ins Ausland vorgesehen waren. Daran vermag auch der fünfte, im Fahrzeug des Beschwerdeführers aufgefundene Spielautomat nichts zu ändern. Insbesondere ist aus dem Fundort nicht der Schluss zu ziehen, dass auch die in der Dusche sichergestellten Spielautomaten für den Verkauf ins Ausland vorgesehen waren.

5.4.3 Der Beschwerdeführer vermag auch aus den von der Polizei sichergestellten Kabeln von unterschiedlicher Farbe (schwarz und grau) nichts zu seinen Gunsten abzuleiten. Soweit aus den vorliegenden Akten hervorgeht, passen sämtliche vor Ort vorgefundenen Kabel zu den sichergestellten Spielautomaten. Ebenso gegen einen Verkauf der Spielautomaten ins Ausland spricht insbesondere der Umstand, dass die Polizei die zu den Spielautomaten passenden Schlüssel im Service-Portemonnaie und der Geldkasse sichergestellt hat, die im Bereich der Bar/Küche deponiert waren. Eine Erklärung hierfür gab der Beschwerdeführer weder gegenüber der Polizei noch im Rahmen des vorliegenden Verfahrens.

5.4.4 Insbesondere kann aus der Möglichkeit, dass am Tag der Durchsuchung keine oder noch keine Spielbankenspiele mit Geldeinsatz gespielt wurden und die durchsuchten Geldkassen deshalb leer waren, nicht ohne Weiteres darauf geschlossen werden, dass in den Räumlichkeiten auch zu einem früheren Zeitpunkt keine Spielbankenspiele gespielt wurden. Eine nachvollziehbare Erklärung für die zahlreichen Namen und daneben aufgeführten Beträge auf den sichergestellten Handnotizen gab der Beschwerdeführer nicht. Diese sprechen jedenfalls gegen eine allfällige ausschliesslich elektronische Abrechnung. Die diesbezüglichen Argumente des Beschwerdeführers stossen ins Leere.

5.4.5 Zudem steht fest, dass auf den beschlagnahmten Spielautomaten Glücksspiele gespielt werden können, die (auszuzahlende) Gewinne erlauben, und ebenso, dass alle sichergestellten Automaten funktionsfähig waren. Dies wird vom Beschwerdeführer auch nicht bestritten. Da sich die Untersuchung erst im Anfangsstadium befindet, steht derzeit nicht fest, ob in den Räumlichkeiten in Z. tatsächlich unzulässigerweise Spielbankenspiele organisiert, durchgeführt oder zur Verfügung gestellt wurden. Dies wird im weiteren Verlauf der Strafuntersuchung zu klären sein.

5.4.6 Nach dem Gesagten ist der von der Beschwerdegegnerin angenommene hinreichende Verdacht, dass in den Räumlichkeiten in Z. Spielbankenspiele organisiert, durchgeführt oder zur Verfügung gestellt worden seien, nicht zu beanstanden.

5.5 Als unbegründet erweist sich auch der Einwand des Beschwerdeführers, wonach die angeordnete Beschlagnahme den Grundsatz der Verhältnismässigkeit verletze (act. 1, S. 5 f.). Da gemäss Art. 46 Abs. 1 lit a

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

VStrR der untersuchende Beamte gezwungen ist, Gegenstände mit Beschlag zu belegen, welche als Beweismittel von Bedeutung sein können, steht ein milderes Mittel als die Beschlagnahme der fraglichen Gegenstände der Beschwerdegegnerin zur Beweismittelsicherung nicht zur Verfügung. Die Beschlagnahme ist in diesem Fall zwingend vorgeschrieben und es besteht kein Ermessensspielraum (Beschlüssse des Bundesstrafgerichts BV.2008.14 und BV.2008.15 vom 30. Janaur 2009 E. 2.3 mit Hinweis auf Hauri, Verwaltungsstrafrecht, 1998, S. 110).

5.6 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die angeordnete Beschlagnahme kein Bundesrecht verletzt.

6. Die Beschwerde erweist sich in all ihren Punkten als unbegründet und ist vollumfänglich abzuweisen.

7. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer als unterliegende Partei die Gerichtskosten zu tragen (Art. 25 Abs. 4

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

VStrR i.V.m. Art. 66 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG analog, siehe dazu TPF 2011 25 E. 3). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 2'000.-- festzusetzen, unter Anrechnung des vom Beschwerdeführer geleisteten Kostenvorschusses in gleicher Höhe (vgl. Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt, unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses in gleicher Höhe.

Bellinzona, 27. März 2020

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Die Vizepräsidentin: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Joe Räber

- Eidgenössische Spielbankenkommission

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

BGG).