2C_930/2015 - 2015-11-26 - Finanze pubbliche e diritto tributario

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 930/2015

{T 0/2}

Arrêt du 26 novembre 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Stadelmann.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Gaëtan Coutaz, avocat,
recourante,

contre

Service cantonal des contributions du canton du Valais, Office de l'impôt anticipé,
intimé.

Objet
Impôt anticipé ; restitution,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 27 mai 2015.

Considérant en fait et en droit :

1.
X.________ a demandé au service cantonal des contributions du canton du Valais le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur les gains de loterie obtenus de 2004 à 2007 en attestant que les mises qu'elle avait produites en vue de les déduire de ses gains de loterie provenaient exclusivement d'elle-même et n'avaient pas été collationnées auprès de divers commerces, parieurs ou autres. Elle a ainsi obtenu un remboursement de 398'078 fr. 60 pour les années 2004 à 2006.

Lors de son audition par le Service cantonal des contributions du canton du Valais du 4 juin 2007, X.________ a expliqué qu'elle jouait en système avec un ami à qui elle donnait de l'argent afin qu'il le joue avec d'autres joueurs, que les billets gagnants qu'elle avait transmis au fisc n'était pas toujours sa propriété et qu'elle recevait et utilisait des mises perdantes dont elle ignorait la provenance.

Le 17 juin 2007, l'Administration fédérale des contributions a adressé au Service cantonal des contributions du canton du Valais une ordonnance de réduction provisoire d'un montant de 278'655 fr. représentant 70% du total de l'impôt anticipé remboursé à l'intéressée.

Par décision du 22 juin 2007, le Service cantonal des contributions du canton du Valais a exigé de X.________ le remboursement dans les trente jours de 278'655 fr. dont était soustrait le remboursement de l'impôt anticipé demandé le 14 mars 2007 de 7'739 fr. 35, soit un total de 270'915 fr. 65. X.________ a recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton du Valais. L'échange des écritures a eu lieu jusqu'au 7 octobre 2008, puis la cause a été suspendue dans l'attente d'un arrêt du Tribunal fédéral sur des affaires similaires. Le 29 août 2013, l'intéressée a déclaré maintenir son recours. Par courrier du 22 janvier 2015, sur demande de l'édition de l'entier du dossier fiscal, X.________ a été informée que le dossier complet pouvait être consulté auprès du secrétariat de la Commission de recours. Une audience d'audition de témoins a eu lieu le 17 mars 2015. Les parties ont pu se déterminer sur le contenu des procès verbaux d'audition les 30 mars 2015 et 17 avril 2015.

2.
Par décision du 27 mai 2015, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais a rejeté le recours déposé par X.________ contre la décision du 22 juin 2007. Elle a jugé que la production des tickets perdants demandée par l'intéressée n'était pas nécessaire, puisque cette dernière avait admis le 4 juin 2007 avoir fourni des mises perdantes qui ne lui appartenaient pas et dont elle ignorait la provenance. Les fonctionnaires qui avaient témoigné en audience rapportaient qu'ils avaient mis en garde X.________ sur l'obligation pour les contribuables qui jouent ensemble de déclarer chacun séparément sa partie de gains. Sur le fond, l'intéressée n'était pas propriétaire de la totalité des tickets de loterie présentés et n'avait pas respecté les prescriptions imposées aux joueurs misant en commun, de sorte que la restitution d'une partie des impôts remboursés se justifiait. Les conditions de protection de la bonne foi pour éviter la restitution n'étaient pas réunies. La quotité d'impôt anticipé à restituer arrêtée à 70% était fondée sur les éléments recueillis par le Service cantonal des contributions, qui avait établi des listes de gains, relevé les incohérences et s'était fondé sur les déclarations de l'intéressée
confrontée à ces éléments, motivant ainsi suffisamment sa décision.

3.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision du 22 juin 2015 du Service cantonal des contributions ainsi que celle du 27 mai 2015 de la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais. Invoquant les art. 5 al. 3 , 9 et 29 al. 1 ainsi que 6 CEDH, elle se plaint de la violation du principe de célérité, d'égalité des armes et de l'interdiction de l'arbitraire.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

4.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces derniers n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), ce qu'il appartient au recourant de démontrer. En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature purement appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 et les arrêts cités). La recourante présente des événements (mémoire de recours, p. 2 à 4) qui ne ressortent pas de la décision attaquée sans alléguer ni démontrer en quoi la Commission de recours aurait constaté les faits de manière arbitraire. Il n'est donc pas possible de s'écarter de ceux qui ont été retenus dans la décision attaquée.

5.
La recourante fait valoir divers griefs d'ordre formel.

5.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 137 III 208 consid. 2.2 p. 210). Par appréciation anticipée, l'instance précédente a renoncé à la production, dûment requise par la recourante, des documents concernant les mises perdantes, exposant que celle-ci avait admis avoir produit des mises perdantes ne lui appartenant pas, ce qui rendait inutile la production des tickets pour déterminer la quotité des mises effectivement jouées par cette dernière. La recourante ne se plaint au demeurant pas de l'appréciation anticipée et ne motive a fortiori pas en quoi elle serait insoutenable.

5.2. L'art. 6 CEDH, qui garantit l'égalité des armes, ne trouve pas application dans les procédures fiscales qui, comme en l'espèce, portent sur le bien-fondé de la restitution de l'impôt anticipé remboursé à tort (ATF 140 I 68 consid. 9.2 p. 74 et les références citées; 132 I 140 consid. 2.1 p. 146; arrêt 2C 89/2014 du 26 novembre 2014 consid. 4.1 sur la même question).

5.3. Consacré à l'art. 29 al. 1 Cst., le principe de célérité prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; arrêt 2C 89/2014 consid. 5.1 sur le même état de fait). Dès que l'autorité a statué, le justiciable perd en principe tout intérêt juridique à faire constater un éventuel retard à statuer (cf. ATF 136 III 497 consid. 2.1 p. 500; arrêt 2C 89/2014 du 26 novembre 2014 consid. 5.1 sur le même état de fait). En l'espèce, la recourante ne s'est pas opposée à la suspension de la procédure prononcée par l'instance précédente (décision attaquée, en faits ch. 24); elle aurait eu tout loisir de faire valoir le retard à statuer auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 94 LTF), ou, directement auprès de la Commission de recours, de sorte qu'elle ne peut plus s'en plaindre maintenant sans violer le principe de la bonne foi.

6.
Invoquant la protection de la bonne foi garantie par les art. 5 al. 3 et 9 Cst. (sur les conditions de la protection : cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; arrêt 2C 212/2008 du 3 septembre 2008 consid. 11 non publié à l'ATF 134 II 265; arrêts 9C 470/2013 du 11 octobre 2013 consid. 3.2; 2C 771/2010 du 22 mars 2011 consid. 5.1), la recourante soutient en vain que l'attitude passive du Service cantonal des contributions en matière de remboursement de l'impôt anticipé sur les gains de loterie l'a confortée dans sa conviction qu'elle respectait la loi. En effet, elle a sciemment présenté au Service cantonal des demandes de remboursement d'impôt anticipé en lien avec des billets gagnants dont elle n'était pas propriétaire au moment du tirage, en violation des art. 21 al. 1 let. b et 48 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé ([LIA; RS 642.21]; cf. arrêts 2C 89/2014 du 26 novembre 2014, consid. 6 sur le même état de fait; 2C 14/2014 du 17 octobre 2014 consid. 3.4). Par conséquent, dans la mesure où il n'est pas irrecevable en tant qu'il est fondé sur des faits qui ne résultent pas de la décision attaquée (cf. consid. 4 ci-dessus), le grief doit être rejeté .

7.
La recourante s'en prend finalement à l'estimation confirmée par l'instance précédente de la restitution de l'impôt anticipé remboursé, qui serait selon elle arbitrairement fixée à 70%.

L'instance précédente a correctement exposé les dispositions contenues dans les art. 57 et 58 LIA ainsi que la jurisprudence y relative, notamment tirée de l'arrêt 2C 89/2014 du 26 novembre 2014, consid. 7 sur le même état de fait, de sorte qu'il peut y être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF).

En l'espèce, la Commission de recours a estimé que l'autorité fiscale avait réuni des éléments suffisants permettant d'établir qu'une grande partie des gains concernés n'avait pas été réalisée par la recourante, à savoir des listings détaillés des gains réalisés avec indication des dates, heures et lieux, et mises en évidence d'incohérences. Il ressortait en outre des déclarations de la recourante, confrontée aux dits listings, qu'elle avait confirmé ne pas être propriétaire de tous les tickets. Partant, la Commission de recours a estimé que l'appréciation selon laquelle seuls 30% de l'ensemble des gains avaient été effectivement réalisés par la recourante était soutenable au regard de l'ensemble des circonstances, d'autant plus que ce pourcentage n'avait pas été contredit par la recourante lors de l'audition du 4 juin 2007. Ainsi exposée, la motivation de l'instance précédente est suffisante, quoi qu'en dise la recourante. Sur le fond, les arguments que la recourante oppose à ce procédé sont irrecevables en tant qu'ils ne sont pas motivés conformément aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF et en tant qu'ils ne reposent pas sur des faits retenus dans la décision attaquée (cf. consid. 4 ci-dessus). Au demeurant, comme cela
été confirmé dans l'arrêt 2C 89/2014 du 26 novembre 2014 (consid. 7.4), le Tribunal fédéral a déjà admis, dans une affaire identique, la validité de la méthode qui a été retenue par l'autorité fiscale qui consiste à procéder par pointages et par extrapolations dans un dossier comportant plusieurs milliers de coupons. Le grief est donc rejeté dans la mesure où il est recevable.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable en application de la procédure prévue par l'art. 109 al. 2 LTF. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service cantonal des contributions et à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 26 novembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Dubey

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 29 Decisioni delle sezioni sulla ricevibilità e il merito - 1. Se non viene presa alcuna decisione in virtù degli articoli 27 e 28 e non viene emessa alcuna sentenza in virtù dell'articolo 28, una sezione si pronuncia sulla ricevibilità e sul merito dei ricorsi individuali presentati in virtù dell'articolo 34. La decisione sulla ricevibilità può essere adottata separatamente.15
¹	Se non viene presa alcuna decisione in virtù degli articoli 27 e 28 e non viene emessa alcuna sentenza in virtù dell'articolo 28, una sezione si pronuncia sulla ricevibilità e sul merito dei ricorsi individuali presentati in virtù dell'articolo 34. La decisione sulla ricevibilità può essere adottata separatamente.15
²	Una sezione si pronuncia sulla ricevibilità ed il merito dei ricorsi interstatali presentati in virtù dell'articolo 33. Salvo decisione contraria della Corte per casi eccezionali, la decisione sulla ricevibilità viene adottata separatamente.16
³	...17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 21 - 1 L'avente diritto, inteso nel senso degli articoli 22 a 28, può chiedere il rimborso dell'imposta preventiva ritenuta a suo carico dal debitore:
¹	L'avente diritto, inteso nel senso degli articoli 22 a 28, può chiedere il rimborso dell'imposta preventiva ritenuta a suo carico dal debitore:
^a	per l'imposta sui redditi di capitali mobili: se al momento della scadenza della prestazione imponibile aveva il diritto di godimento sui valori patrimoniali che hanno fruttato il reddito imponibile;
^b	per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD72 e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD: se al momento dell'estrazione era proprietario del biglietto della lotteria o è il partecipante avente diritto.
²	Il rimborso non è ammesso quando la sua concessione consentirebbe d'eludere un'imposta.
³	Se circostanze speciali lo giustificano (operazioni di borsa e simili), l'ordinanza d'esecuzione può disciplinare il diritto al rimborso in deroga al capoverso 1.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 48 - 1 Chiunque chiede il rimborso dell'imposta preventiva deve indicare coscienziosamente all'autorità competente tutti i fatti che possono essere di qualche momento nell'accertamento del diritto al rimborso; in particolare, l'istante è tenuto a:
¹	Chiunque chiede il rimborso dell'imposta preventiva deve indicare coscienziosamente all'autorità competente tutti i fatti che possono essere di qualche momento nell'accertamento del diritto al rimborso; in particolare, l'istante è tenuto a:
^a	compilare in tutte le loro parti ed esattamente i moduli dell'istanza e i questionari;
^b	fornire, su richiesta dell'autorità, le attestazioni relative alla deduzione dell'imposta (art. 14 cpv. 2) e a presentare i libri di commercio, i giustificativi e altri documenti.
²	Se l'istante non soddisfa agli obblighi di fornire informazioni e se il diritto al rimborso non può essere accertato senza le informazioni chieste dall'autorità, l'istanza è respinta.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 57 - 1 I Cantoni inviano alla Confederazione il rendiconto degli importi dell'imposta preventiva da essi rimborsati.
¹	I Cantoni inviano alla Confederazione il rendiconto degli importi dell'imposta preventiva da essi rimborsati.
²	L'AFC verifica i rendiconti dei Cantoni; a tal fine, essa può esaminare ogni documento utile dei Cantoni, distretti, circoli e Comuni, ed anche, in casi particolari, disporre altre indagini o far uso in proprio dei poteri d'indagine di un ufficio cantonale dell'imposta preventiva.
³	Se dalla verifica risulta che l'ufficio cantonale dell'imposta preventiva ha concesso a torto un rimborso, l'AFC dispone, a titolo provvisionale, una riduzione corrispondente dell'ammontare che il Cantone esige in uno dei prossimi rendiconti.
⁴	Trascorsi tre anni dalla fine dell'anno civile in cui la decisione di rimborso dell'ufficio cantonale dell'imposta preventiva è passata in giudicato, l'AFC può disporre la riduzione soltanto in relazione a un procedimento penale.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 58 - 1 Se, conformemente all'articolo 57 capoverso 3, è stata disposta una riduzione a titolo provvisionale, l'ufficio cantonale dell'imposta preventiva può chiedere a colui che ha beneficiato del rimborso contestato di restituire l'imposta. Il diritto del Cantone alla restituzione si estingue se non è esercitato, mediante decisione, nei sei mesi successivi alla notificazione della riduzione provvisionale.
¹	Se, conformemente all'articolo 57 capoverso 3, è stata disposta una riduzione a titolo provvisionale, l'ufficio cantonale dell'imposta preventiva può chiedere a colui che ha beneficiato del rimborso contestato di restituire l'imposta. Il diritto del Cantone alla restituzione si estingue se non è esercitato, mediante decisione, nei sei mesi successivi alla notificazione della riduzione provvisionale.
²	La decisione del Cantone in merito all'obbligo di restituire l'imposta può essere impugnata dall'interessato, nel termine di 30 giorni dalla notificazione, mediante ricorso alla commissione cantonale di ricorso; gli articoli 54 e 56 sono applicabili.
³	Se la decisione sul ricorso accerta che non si dà l'obbligo di restituire l'imposta, la riduzione provvisionale è nulla; se essa lo ammette, in tutto o in parte, la riduzione diviene definitiva nella stessa proporzione.
⁴	Allorché, senza il consenso dell'AFC, l'ufficio cantonale dell'imposta preventiva non provvede a chiedere la restituzione o se, nella sua decisione passata in giudicato, non ha provveduto a chiederla per tutto l'ammontare, la riduzione provvisionale diviene definitiva, a meno che il Cantone, nei nove mesi dalla notificazione, non la impugni dinanzi al Tribunale federale (art. 120 della L del 17 giu. 2005107 sul Tribunale federale).108
⁵	La decisione di restituzione presa dall'ufficio cantonale dell'imposta preventiva o dalla commissione cantonale di ricorso è equiparata a una sentenza esecutiva nel senso dell'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889109 sulla esecuzione e sul fallimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.