BB.2016.58 - 2016-08-26 - Cour des plaintes: procédure pénale - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.58

Ordonnance du 26 août 2016 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Giorgio Bomio, juge unique, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

A., recourant

contre

Tribunal cantonal vaudois, Chambre des recours pénale,

intimée

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Par jugement du 3 mars 2011, confirmé le 15 août 2011 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné B., pour tentative de meurtre par dol éventuel, agression, lésions corporelles simples qualifiées et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, à une peine privative de liberté de 7 ans, sous déductions de 278 jours de détention avant jugement (act. 4.1, p.1 s.).

B. Le 29 janvier 2016, le Collège des juges d'application des peines du canton de Vaud (ci-après: le Collège) a refusé la libération conditionnelle à B. et annoncé la saisine du Tribunal d'arrondissement de Lausanne afin que ce dernier examine la nécessité du prononcé d'une mesure thérapeutique ou d'internement à son encontre (act. 4.1, p. 6). Le 11 février 2016, B. a recouru contre ladite décision auprès de la Chambre des recours pénale vaudoise (ci-après: CREP; act. 4.1, p. 6).

C. Par arrêt du 1er mars 2016, la CREP a rejeté le recours de B. et confirmé la décision du 29 janvier 2016. Dans son prononcé, la CREP a également fixé l'indemnité du défenseur d'office de B., Me A., pour la procédure menée devant elle, à CHF 583.20, TVA et débours compris (act. 4.1, p. 12).

D. Le 18 mars 2016, Me A. a formé recours auprès de la Cour de céans en ce qui concerne l'indemnité qui lui a été allouée. Il conclut en substance à ce qu'il lui soit versé une indemnité de CHF 2'967.95 (act. 1, p. 8).

E. Invitée à répondre, la CREP conclut implicitement au rejet du recours (act. 4).

F. Par réplique spontanée du 14 avril 2016, le recourant persiste dans ses conclusions (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Le juge unique considère en droit:

1.

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office.

1.2 Le CPP n'est pas directement applicable à la procédure de libération conditionnelle et aux voies de recours (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_480/2013 du 2 septembre 2013, consid. 1; 6B_158/2013 du 25 avril 2013, consid. 2.1). La libération conditionnelle (art. 86 CP) ne fait pas partie des décisions judiciaires ultérieures régies par les art. 363 ss CPP. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 135 al. 3 CPP doit cependant être interprété comme régissant les voies de recours à disposition du défenseur d'office s'agissant de l'indemnisation de son travail, sans distinction de la cause pénale concernée. Il s'agit ainsi d'une réglementation spéciale réservée par l'art. 439 al. 1 , 2e phrase, CPP, de sorte qu'elle est applicable même en matière d'exécution des peines et des mesures. Rien ne justifierait en effet de soumettre un défenseur d'office, qui remplit une mission conférée par l'Etat qu'il n'est pas autorisé sauf motifs exceptionnels à refuser (ATF 131 I 217 consid. 2.4 p. 220), à des voies de droit fédérales différentes selon qu'il assiste une personne dans le cadre du jugement de sa cause ou dans celui de l'exécution de la peine prononcée. Une telle interprétation s'impose également pour des motifs de cohérence (ATF 141 IV 187 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_445/2013 du 14 janvier 2014, consid. 7).

1.3 Si l’autorité de recours est comme en l'espèce un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsque celui-ci porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP). Cela vaut notamment pour les indemnités dues à l’avocat d’office (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, p. 1297; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber, [édit.], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 2 ad art. 395).

1.4 En l'occurrence, le montant litigieux au titre d'indemnité du défenseur d'office est de CHF 2'384.75 (CHF 2'967.95 – CHF 583.20, cf. supra let. C et D), si bien que le juge unique est compétent (cf. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.21 du 17 juillet 2013, consid. 1.3; BB.2012.64 du 30 juillet 2012, consid. 1.1).

1.5 Défenseur d'office au cours de l'instance précédente, le recourant a qualité pour contester le jugement entrepris, en vertu de l'art. 135 al. 3 let. b CPP.

1.6 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s'applique (Harari/Aliberti, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 33 ad art. 135 CPP). L'acte attaqué ayant été notifié au plus tôt le 11 mars 2016 (act. 4.1, p. 12), le recours, formé le 18 mars 2016, a été déposé en temps utile.

1.7 Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2. En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec un plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 2 et références citées).

3. Sur le fond, le recourant se plaint d’une violation de son droit d'être entendu. Il fait valoir que l’autorité intimée aurait omis de l’interpeller avant de prendre une décision sur l’indemnité; en particulier, elle aurait négligé de l’inviter à fournir une liste des opérations effectuées pour défendre son client (act. 1, p. 7).

3.1 Selon la jurisprudence constante, il ne revient pas à l'autorité cantonale, appelée à statuer sur les frais de la procédure menée devant elle, d'interpeller d'office l’avocat afin que celui-ci présente sa liste de frais, à l’exception du cas où un tel devoir d’interpellation découle de la législation cantonale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_331/2008, consid. 2.2 et les références citées; Ruckstuhl, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 7 ad art. 135 CPP; Schmid, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 4 ad art. 248 CPP). Un tel devoir ne saurait du reste découler du principe de l'instruction d'office (arrêt du Tribunal fédéral 9C_223/2015 du 22 septembre 2015, consid. 5.3 et les références citées). L'autorité qui renonce à demander un détaillé des opérations ne viole partant pas le droit d'être entendu du conseil commis d'office (arrêt du Tribunal fédéral 8C_789/2010 du 22 février 2001, consid. 5.2).

3.2 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Le canton de Vaud n'a pas établi de tarif fixant le mode de calcul des indemnités des conseils d'office en matière pénale. Par conséquent, les autorités pénales vaudoises appliquent par analogie le règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile (RAJ/VD; RSV 211.02.3; ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.123 du 21 novembre 2013, consid. 2.2; BB.2013.21 du 17 juillet 2013, consid. 2.2; v. ég. arrêts de la CREP n° 46 du 20 janvier 2016, consid. 3.1; n° 233 du 29 mars 2016, consid. 2.2; n° 398 du 15 juin 2016, consid. 3.1).

3.3 L'art. 3 RAJ/VD prévoit que, lorsqu'il y a lieu de fixer l'indemnité due au conseil juridique commis d'office, l'avocat peut préalablement produire une liste détaillées de ses opérations et une liste de ses débours (al. 1). En l'absence de liste détaillée des opérations, le défraiement est fixé équitablement sur la base d'une estimation des opérations nécessaires pour la conduite du procès (al. 2).

3.4 Au vu de ce qui précède, si l'avocat a le droit de présenter sa liste des opérations, l'on ne saurait en tirer de la loi cantonale un devoir d'interpellation de la part de l'autorité. L’autorité intimée n’a dès lors pas violé le droit d’être entendu du recourant sur ce point. Les pièces produites par le recourant ne sauraient changer ce constat. Il s’agit en particulier de quatre courriers d’autorités judiciaires de droit civil, l’ayant invité à produire une note d’honoraires avant de statuer sur son indemnité due en tant que défenseur d’office (act. 6.1 à 6.4). Ceux-ci ne permettent pas d’admettre l’existence d’une pratique établie et impérative, ce que le recourant ne prétend par ailleurs pas (cf. ATF 136 I 376 consid. 5.2, dans le cadre duquel le Tribunal fédéral a rappelé sa jurisprudence très restrictive en matière de droit coutumier). Cette conclusion est d’autant plus vraie que les sollicitations à produire une liste des opérations effectuées provenaient d’autres autorités que la CREP. Ce grief doit ainsi être rejeté.

4. Le recourant fait également valoir que par ce comportement l’autorité intimée aurait violé les règles de bonne foi. En particulier, la CREP n'avait pas statué sur ses requêtes de mesures d'instruction et il n’y avait dès lors aucune raison de penser qu'il était nécessaire de transmettre spontanément une liste d'opérations à celle-ci avant qu’elle n’ait pris une décision à cet égard (act. 1, p. 7).

4.1 S'agissant du principe de la bonne foi, il s'agit du corollaire d'un principe plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports juridiques se fondent et s'organisent sur une base de loyauté et sur le respect de la parole donnée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2013, n° 1167). Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale (ATF 124 II 265 consid. 4a). Selon le principe constitutionnel garanti par l'art. 5 al. 3 Cst., toute autorité doit s'abstenir de procédés déloyaux et de comportements contradictoires. Cette exigence est indispensable à la sécurité juridique et trouve application chaque fois que l'autorité crée une apparence de droit. Elle est à ce titre liée par les conséquences qui découlent de son activité (ATF 136 I 254 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_640/2012 du 13 novembre 2012, consid. 3.1 et les références citées).

4.1.1 Comme il a été constaté ci-dessus (supra, consid. 3.4), l’intimée n’avait pas de devoir d’interpeller le défenseur d’office par rapport aux opérations effectuées avant de statuer sur son indemnité. Cela suffit déjà pour exclure un comportement déloyal de la part de l’autorité.

4.1.2 De surcroît, conformément à l’art. 389 al. 1 CPP (cum art. 38 al. 2 de la loi sur l’exécution des condamnations pénales [LEP/VD; RSV 340.01]), la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées en première instance, sauf exceptions de l'art. 389 al. 2 CPP. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours peut administrer, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_319/2015 du 22 décembre 2015, consid. 2.1). Partant, il ne saurait être admis qu'il allait de soi que l'autorité entre en matière sur les mesures d'instruction demandées par le recourant. Ce dernier aurait au contraire pu s'attendre à ce que l'autorité statue de suite sur le fond et produire sa liste des opérations avec le mémoire de recours. Cela est d’autant plus vrai que la mesure sollicitée lors du recours du 11 février 2016 à la CREP était une nouvelle expertise médicale de son client. Selon Me A., il était nécessaire d’actualiser l’expertise du 1er août 2015 à la suite du transfert de B. à la prison de C. le 5 octobre 2015 (act. 4.1, p. 9). La CREP a constaté, à juste titre, que cela ne se justifiait pas, car le simple transfert dans une autre prison n’avait aucune pertinence, en précisant que le pronostic en vue de la libération conditionnelle se fondait de manière générale sur toute la période de détention du condamné et non sur une période limitée (act. 4.1, p. 9). Dans ces circonstances, le recourant pouvait se douter du fait que la mesure requise aurait été refusée et ce dans le cadre du prononcé au fond. Pour ce motif également, l’on ne saurait dès lors reprocher à l’autorité intimée d’avoir agi de manière contraire aux règles de la bonne foi pour avoir statué directement sur le fond de la cause. L’autorité intimée n’avait d’aucune manière laissé entendre qu’elle lui aurait permis de s’exprimer au sujet de l’indemnité par la suite et cela ne pouvait s’inférer des circonstances de la cause. Il s’ensuit que ce deuxième grief doit également être rejeté.

5. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu également sous l'angle du droit à une décision motivée.

5.1 Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s'applique aux indemnités dues au défenseur d'office, la décision par laquelle le juge fixe le montant des dépens n'a en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsque celui-ci ne sort pas des limites définies par un tarif ou une règle légale et que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées par les parties (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; 93 I 116 consid. 2). Il en va différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012, consid. 2.2 et les références citées).

5.2 En l'espèce, le recourant a omis de soumettre une liste de frais à la CREP lors du dépôt du recours. Ainsi, au vu de la jurisprudence susmentionnée, le recourant n'est pas légitimé à se plaindre d'une absence de motivation de la décision entreprise sur la question de l'indemnisation y relative (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.38 du 22 septembre 2015, consid. 4.2). Manifestement mal fondé, ce grief doit par conséquent être rejeté.

6. Le recourant conteste le montant de l’indemnité qui lui a été attribuée, fixée par la CREP à CHF 583.20 (TVA incluse). Ce montant ne tiendrait pas compte du temps de travail nécessaire à la défense de son client, et, en particulier, de son déplacement à C. (Zurich), où son client est détenu, et qu'il a dû rencontrer avant le dépôt du mémoire de recours. Le recourant estime son indemnité à CHF 2'967.95 (TVA incluse), correspondant à une durée de 13 heures 29 (act. 1.1).

6.1 A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2 et les références citées). Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans une procédure, la rémunération du défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3; décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.18 du 27 février 2012, consid 2.2 et les références citées; Bohnet/Martinet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n° 1756). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP) et examine donc librement la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.1 du 11 avril 2014, consid. 3.5). Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, n° 5 ad n° 109). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (Valticos, Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n° 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps, le défenseur se doit d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le
reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue (Weber, commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 5e éd., Bâle 2011, n° 39 ad art. 394 CO; cf. également les décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015, consid. 4.1.2; BB.2013.70 du 10 septembre 2013, consid. 3).

6.2 L’art. 2 al. 1 RAJ/VD reprend les principes susmentionnés prévoyant que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office; à cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. En ce qui concerne les vacations, la jurisprudence vaudoise admet que l'avocat d'office doit être indemnisé à un tarif réduit, étant donné que la prestation de déplacement serait dépourvue de rendement intellectuel, solution que le Tribunal fédéral a considéré comme étant opportune (JdT 2013 III 3, consid. 3c). La jurisprudence vaudoise fixe donc un tarif forfaitaire de CHF 120.--, couvrant tant les kilomètres parcourus que le temps du déplacement aller-retour dans tout le canton; le montant est ainsi le même quelle que soit la durée du déplacement (JdT 2013 III 3, consid. 3c; CREP, arrêt n° 844 du 26 décembre 2012, consid. 3b).

6.3 Dans sa réponse, la CREP explique que le temps usuellement admis pour la défense d’office dans le cadre d’un recours contre un refus de la demande de libération conditionnelle, comme c’est le cas en l’espèce, est fixé à 3 heures (CHF 540.-- plus la TVA, par CHF 43.20, soit CHF 583.20) et qu’il appartenait au recourant de produire sa liste des opérations s’il estimait avoir dépassé cette durée (act. 4), ce qu’il n’a pas fait.

6.4 Il n’appert pas que la CREP a abusé du pouvoir d’appréciation que la loi lui attribue (cf. supra, consid. 5.2) lorsqu'elle a fixé un temps forfaitaire de trois heures pour une procédure de recours de cette nature (recours contre le refus de la libération conditionnelle), en l’absence de note d’honoraires et de liste des opérations de l’avocat nommé d’office. D’une part, au stade du recours, l’on s'attend du mandataire qu'il connaisse les faits et les pièces essentiels de la procédure. Le recourant devait dès lors uniquement se concentrer sur l’argumentation relative à l’obtention de la libération conditionnelle de son mandant, sans examiner ultérieurement le dossier (cf. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2014.166 du 16 septembre 2015, consid. 4.2.2; BB.2014.121 du 20 novembre 2014, consid. 4.4). D’autre part, le recours adressé à la CREP était partiellement irrecevable. Outre à attaquer le refus de la libération conditionnelle de son client, Me A. a consacré une partie de son mémoire pour contester la décision du Collège de renvoyer la cause à l’autorité compétente pour l’examen d’une éventuelle mesure thérapeutique institutionnelle ou d’un internement de B. (supra, let. B). Une telle décision de renvoi est attaquable uniquement en présence d’un préjudice immédiat et irréparable, condition qui n’était pas remplie en l’espèce (art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b CPP cum art. 38 al. 2 LEP/VD; cf. act. 4.1, p. 7). Partant, il n’y a lieu d’indemniser que les heures d’activité nécessaires à la rédaction de la partie recevable du recours, le reste devant être considéré comme une démarche inutile pour la défense du mandant.

6.5 Le raisonnement du recourant doit en revanche être suivi lorsqu’il se plaint du fait que la décision querellée ne tient pas compte du temps consacré à la vacation hors canton. L’autorité intimée savait que B. était détenu dans le canton de Zurich (act. 4.1, p. 4-5) et que le déplacement à la prison était indispensable au mandataire, afin de rencontrer le mandant et convenir avec lui du dépôt du recours. Le déplacement de Lausanne au pénitentiaire de C. et retour est de 5 heures environ, ce qui est largement supérieur à un déplacement à l’intérieur du canton de Vaud. En négligeant cet élément dans la fixation de l’indemnité, l’intimée est tombée à faux, de sorte que sa décision doit être annulée sur ce point. La durée forfaitaire de trois heures ne peut pas s’appliquer en l’espèce, car il se justifie de tenir compte dans le calcul de la durée vraisemblable de la vacation hors canton.

7. Sur ce vu, il s'ensuit que le recours est partiellement admis dans la mesure précisée ci-dessus et que la cause doit être renvoyée à la CREP pour nouvelle décision conforme au considérant 6.5 de la présente décision.

8. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Le recours n'étant que partiellement admis, le recourant supportera une partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l'espèce à un émolument. En application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612), ce dernier est fixé à CHF 500.--.

9. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 lit. a CPP). Selon l'art.12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art.12 aI.2 RFPPF). En l'espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 1’000.-- (TVA comprise) paraît équitable.

Par ces motifs, le juge unique prononce:

1. Le recours est partiellement admis.

2. La cause est renvoyée à l’autorité intimée pour une nouvelle décision au sens des considérants.

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

4. Une indemnité de CHF 1'000.-- à la charge de l’autorité intimée est accordée au recourant pour la présente procédure.

Bellinzone, le 26 août 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique: La greffière:

Distribution

- Me A.

- Tribunal cantonal vaudois, Chambre des recours pénale

Indication des voies de recours

Il n'existe aucun recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
¹	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
²	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
³	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
⁴	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
⁵	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 363 Compétence - 1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
¹	Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
²	Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures.
³	La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 439 Exécution des peines et des mesures - 1 La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures et règlent la procédure; les réglementations spéciales prévues par le présent code et par le CP287 sont réservées.
¹	La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures et règlent la procédure; les réglementations spéciales prévues par le présent code et par le CP287 sont réservées.
²	L'autorité d'exécution édicte un ordre d'exécution de peine.
³	Les décisions entrées en force fixant des peines et des mesures privatives de liberté sont exécutées immédiatement dans les cas suivants:
^a	il y a danger de fuite;
^b	il y a mise en péril grave du public;
^c	le but de la mesure ne peut pas être atteint d'une autre manière.
⁴	Pour mener à bien l'ordre d'exécution de la peine, l'autorité d'exécution peut arrêter le condamné, lancer un avis de recherche à son encontre ou demander son extradition.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:
^a	lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;
^b	lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 384 Début du délai - Le délai de recours commence à courir:
^a	pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit;
^b	pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci;
^c	pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les personnes concernées en ont eu connaissance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 394 - 1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
¹	Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
²	Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
³	Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux - 1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
¹	Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
²	Les ordonnances rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.