B-3299/2009 - 2009-11-25 - Medizinalberufe - Examen de deuxième année d'études pour médecins et médecins dentistes

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-3299/2009
{T 0/2}

Arrêt du 25 novembre 2009

Composition
Jean-Luc Baechler (président du collège), Ronald Flury, David Aschmann, juges,
Sandrine Arn, greffière.

Parties
X._______,
représentée par Maître Antoine Boesch, avocat,
recourante,

contre

Commission d'examen de la Faculté de médecine de l'Université de Genève,
par sa présidente locale, Dr V._______ place Cornavin 2, 1201 Genève,
première instance,

Office fédéral de la santé publique (OFSP) Commission des professions médicales MEBEKO,
Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Examen de deuxième année d'études pour médecins et médecins dentistes.

Faits :

A.
Par décision du 2 octobre 2008, la présidente locale des examens fédéraux de médecine a constaté l'échec de X._______ à l'examen de deuxième année d'études pour médecins et médecins dentistes. Au motif qu'il s'agissait de son second échec, la prénommée a été exclue de tout examen des professions médicales.

B.
Par écritures du 27 octobre 2008, X._______ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision auprès de la Commission des professions médicales MEBEKO, section « formation universitaire », de l'Office fédéral de la santé publique (ci-après : la Commission MEBEKO) en concluant implicitement à son annulation et à ce qu'elle puisse se présenter à nouveau au module 1 de l'examen. A l'appui de ses conclusions, elle a expliqué que la maladie dont elle a souffert l'a empêchée de travailler correctement lors de sa préparation et lors de l'examen. Elle a joint à son courrier deux certificats médicaux des 16 septembre et 22 octobre 2008 attestant d'une affection médicale et d'une hospitalisation à la fin du mois de juillet 2008.

A la demande de la Commission MEBEKO, les examinateurs du module 1 de l'examen se sont déterminés, par courrier du 19 décembre 2008, sur le recours déposé par X._______. Ces derniers ont confirmé la note obtenue à dit examen et ont expliqué, concernant la maladie invoquée par la recourante, qu'un certificat médical présenté après un échec ne peut annuler ce dernier, ni permettre une nouvelle présentation. Dite prise de position des examinateurs a été transmise à la recourante.

Invitée par la Commission MEBEKO à se déterminer sur la prise de position des examinateurs, la recourante a, par courrier du 12 janvier 2009, précisé ne pas contester ses résultats obtenus, mais a demandé en revanche que l'épisode de maladie dont elle a souffert soit reconnu comme motif lui permettant de se représenter à l'examen litigieux. Elle a justifié sa requête par le fait qu'au moment de se présenter à dit examen, elle ne pouvait pas savoir si son état de santé s'améliorerait, son médecin lui ayant indiqué qu'il n'existait pas de traitement à son affection, qu'il fallait attendre que son état physique s'améliore de lui-même et qu'il était possible que le problème réapparaisse ; dans ces circonstances, elle a estimé que refaire l'année n'était pas la solution idéale et a donc décidé de se présenter malgré tout à l'examen. Elle a également expliqué avoir sous-estimé les effets calmants des médicaments et avoir clairement manqué de jugement durant cette période. Elle a enfin déploré que cet épisode de maladie ait anéanti les efforts fournis durant sept années pour devenir médecin.

Les examinateurs ont pris connaissance du courrier précité de la recourante et ont déclaré, par lettre du 3 février 2009, que la question de la capacité de discernement de la recourante (c'est-à-dire son degré de responsabilité) au moment de se présenter à l'examen n'était pas de leur ressort, mais semblait nécessiter une expertise médicale.

C.
Par décision du 20 avril 2009, la Commission MEBEKO a rejeté le recours formé par X._______ contre la décision du 2 octobre 2008 de la présidente locale des examens.

L'autorité inférieure a, en premier lieu, exposé que les notes figurant sur le procès-verbal du 2 octobre 2008 avaient été vérifiées par les examinateurs lors de la procédure de recours et qu'elles correspondaient aux prestations effectives de la recourante. Concernant l'épisode de maladie invoqué par cette dernière, elle a tout d'abord relevé qu'un candidat qui se présentait à un examen le faisait de sa propre responsabilité et qu'il pouvait renoncer à s'y présenter avant l'examen. Elle a ajouté que s'il existait un motif d'empêchement durant un examen, le candidat devait en aviser sans délai le président local. Dans le cas d'espèce, la Commission MEBEKO a considéré que l'affection de la recourante s'était déclarée suffisamment avant le début des examens pour que cette dernière puisse évaluer l'évolution de son état et prendre les décisions qui s'imposaient. Selon dite Commission rien ne permet d'établir que le raisonnement de la malade était à ce point altéré par les médicaments usuellement prescrits pour l'affection décrite, qu'elle n'avait plus la capacité de discernement nécessaire à l'évaluation de la situation. Enfin, elle a précisé qu'un certificat médical apporté après coup ne saurait valablement excuser le résultat obtenu à l'examen et permettre de repasser l'épreuve.

D.
Par écritures du 20 mai 2009, X._______ a, par l'intermédiaire de son mandataire, recouru contre la décision de la Commission MEBEKO du 20 avril 2009 auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant principalement à son annulation et à celle de la décision du 2 octobre 2008 de la Commission d'examen ainsi qu'à ce qu'elle puisse se présenter une nouvelle fois aux examens dont l'échec a été constaté. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

A l'appui de son recours, X._______ fait valoir qu'elle est soudainement tombée malade en date du 29 juillet 2008 - soit au début de sa période de préparation - et que son médecin, le Dr Y._______ l'a aussitôt adressée aux urgences des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) où elle est demeurée hospitalisée jusqu'au 4 août 2008 ; une « probable cupulo-lithiase » a alors été diagnostiquée. La recourante explique que 6 jours avant les examens, des symptômes de sa maladie sont réapparus. Elle affirme qu'en prenant la décision de se présenter à l'examen malgré son état qui raisonnablement ne le permettait pas, elle se trouvait non seulement sous l'influence du conseil de son médecin, mais aussi de son propre état caractérisé notamment par des troubles psychiques, des troubles de la concentration ayant altéré son jugement. Elle relève en outre que les examinateurs ont, dans leur courrier du 3 février 2009, précisé que l'évaluation de la capacité de discernement de la recourante semblait nécessiter une expertise médicale. Elle estime, dans ces circonstances, que la décision querellée se fonde sur une instruction insuffisante, les faits pertinents n'ayant pas été suffisamment établis.

E.
Invitée à se prononcer sur le recours, la Commision MEBEKO en a proposé le rejet dans sa réponse du 14 juillet 2009. Elle considère en substance que la recourante connaissait les effets de la maladie et ceux des médicaments dès lors qu'elle était en traitement depuis trois semaines avant l'examen et savait que les symptômes pouvaient réapparaître. Elle ajoute par ailleurs qu'un certificat médical n'a été établi que le 16 septembre 2008, soit plus de trois semaines après l'examen du module 1. L'autorité inférieure relève enfin qu'elle est composée de professionnels du milieu médical étant à même d'estimer si une expertise médicale était nécessaire afin de déterminer le degré de capacité de discernement qu'avait la candidate avant l'épreuve ; en l'occurrence, les caractéristiques de l'affection dont souffrait la recourante sont suffisamment connues des membres de la Commission MEBEKO pour conclure au fait que cette dernière disposait vraisemblablement d'une faculté d'agir suffisante pour juger de son état de santé et prendre la décision qui s'imposait.

La première instance a également conclut au rejet du recours dans sa réponse du 28 juillet 2009.

F.
Par décision incidente du 10 septembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée par la recourante au motif qu'elle n'avait pas établi, par les pièces versées au dossier, qu'elle ne disposait pas des ressources suffisantes pour prendre en charge les frais liés à la présente procédure.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Demeurent réservées les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF.

Aux termes de l'art. 46 al. 1 de l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales [OPMéd, RS 811.112.1]), les candidats peuvent recourir dans les trente jours auprès du Comité directeur contre les décisions du président local et des commissions d'examens, et auprès du Département fédéral de l'intérieur contre les décisions du Comité directeur. Institué par l'art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 4 303 ; RO 2000 1891 ch. III 1, 2002 701 ch. I 3, 2006 2197 annexe ch. 88), abrogée le 1er septembre 2007 par l'entrée en vigueur de la loi sur les professions médicales du 23 juin 2006 (LPMéd, RS 811.11 ; cf. art. 61 LPMéd), le Comité directeur avait notamment pour tâches de surveiller les examens et de veiller à l'égalité complète dans la manière de procéder. Le 1er septembre 2007, la Commission MEBEKO a repris les tâches qui incombaient auparavant au Comité directeur (art. 62 al. 3 LPMéd. C'est donc actuellement auprès de la Commission MEBEKO que les candidats peuvent recourir contre les décisions du président local et des commissions d'examens.

En l'espèce, la décision de la Commission MEBEKO du 20 avril 2009 constitue une décision sur recours au sens de l'art. 5 al. 2 PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Aucune des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours, malgré ce que prévoit l'art. 46 al. 1 OPMéd qui désigne encore le Département fédéral de l'intérieur comme autorité de recours. Contraire aux nouvelles dispositions en vigueur, cette indication dépassée des voies de droit n'est pas applicable (arrêt du TAF B-497/2008 du 16 juin 2008 consid. 1.1).

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées.

Le recours est donc recevable.

2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; cf. HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. entièrement revue et complétée, Berne 2003, p. 722 ss ; cf. BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n° 614).

La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2008/14 consid. 3.3, ATAF 2007/6 consid. 3 ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; cf. PLOTKE, op. cit., p. 725 ss ; cf. RHINOW/KRÄHENMANN, op. cit., n° 80 B I f, p. 257). Ainsi, le grief, soulevé par la recourante, d'avoir souffert d'une maladie qui aurait interféré sur sa capacité de discernement lors de son examen et la question de savoir si elle a invoqué à temps ce motif d'empêchement doivent par conséquent être examinés avec plein pouvoir d'examen (arrêts du TAF B-3354/2009 du 24 septembre 2009 consid. 2, B-2206/2008 du 15 juillet 2008 consid. 3, B-7818/2006 du 1er février 2008 consid. 6, C-7728/2006 du 26 mars 2007 consid. 2.2).

3.
Il convient en l'espèce d'examiner si la recourante peut demander l'annulation de la décision constatant l'échec définitif à son examen de deuxième année d'études pour médecins et médecins dentistes ainsi que la possibilité de se présenter à nouveau à son examen module 1 en se prévalant d'un motif d'empêchement, à savoir la maladie dont elle a souffert lors de dite épreuve.

3.1 La procédure d'examen des professions médicales est déterminée par l'OPMéd (art. 13 al. 1 let. b LPMéd). Selon l'art. 15 OPMéd, peuvent être admis à se présenter aux examens fédéraux des professions médicales, les citoyens suisses titulaires d'un certificat de maturité reconnu par le droit fédéral ou d'un certificat de fin d'études délivré par une université suisse. Le candidat à un examen doit s'inscrire préalablement au bureau du Comité directeur (art. 18 al. 1 OPMéd). Il doit présenter son inscription définitive au plus tard à la date de clôture officielle des inscriptions (art. 19 al. 1 OPMéd). Si le candidat décide de se retirer après son inscription définitive - mais avant que ne débutent les épreuves -, il doit en informer par écrit le président local (art. 40 al. 1 OPMéd). Il peut se retirer sans motif au plus tard deux semaines avant le début de la session d'examens (art. 40 al. 2 OPMéd). L'art. 41 OPMéd, intitulé « Empêchement », prévoit que, lorsque le candidat est empêché de se présenter à un examen pour cause de maladie ou pour d'autres motifs importants, il doit en aviser sans délai le président local (al. 1) ; en cas de maladie, il doit en outre présenter un certificat médical (al. 2). L'art. 42 OPMéd règle pour sa part l'hypothèse où le candidat entend suspendre ou renoncer à poursuivre l'examen. Cette disposition indique que, si le candidat tombe malade durant l'examen ou s'il a un autre motif d'empêchement important, il doit en aviser sans délai le président local (al. 1). L'OPMéd ne prévoit aucune dérogation aux articles susmentionnés.

3.2 Selon une jurisprudence constante, un motif d'empêchement ne peut, en principe, être invoqué par le candidat qu'avant ou pendant l'examen (arrêts du TAF 3354/2009 du 24 septembre 2009 consid. 2.2, B-2206/2008 du 15 juillet 2008 consid. 4.3 ; JAAC 59.15 consid. 4). Ainsi, les candidats à un examen qui se sentent malades, qui souffrent des suites d'un accident, qui font face à des problèmes psychologiques, qui sont confrontés à des difficultés d'ordre familial graves ou qui sont saisis d'une peur démesurée de l'examen doivent, lorsqu'ils estiment que ces circonstances sont propres à les empêcher de subir l'examen normalement, les annoncer avant le début de celui-ci (PLOTKE, op. cit., p. 452). La production ultérieure d'un certificat médical ne peut remettre en cause le résultat obtenu lors d'un examen. Il est en effet difficile de concevoir un système d'examen efficace si des certificats médicaux produits après l'examen peuvent annuler une épreuve passée (arrêts du TAF 3354/2009 du 24 septembre 2009 consid. 2.2, B-2206/2008 du 15 juillet 2008 consid. 4.3 et B-7818/2006 du 1er février 2008 consid. 7.1 ; JAAC 67.30 consid. 3b et 59.15 consid. 4).

La jurisprudence a cependant prévu des exceptions au principe évoqué ci-dessus pour lesquelles cinq conditions doivent être cumulativement remplies : a) la maladie n'apparaît qu'au moment de l'examen, sans qu'il n'ait été constaté de symptômes auparavant, le candidat à l'examen acceptant, dans le cas contraire, un risque à se présenter dans un état déficient, ce qui ne saurait justifier par après l'annulation des résultats d'examen ; b) aucun symptôme n'est visible durant l'examen ; c) le candidat consulte un médecin immédiatement après l'examen ; d) le médecin constate immédiatement une maladie grave et soudaine qui, malgré l'absence de symptômes visibles, permet à l'évidence de conclure à l'existence d'un rapport de causalité avec l'échec à l'examen ; e) l'échec doit avoir une influence sur la réussite ou non de la session d'examen dans son ensemble (arrêt du TAF B-2206/2008 du 15 juillet 2008 consid. 4.4 ; JAAC 67.30 consid. 3b, 59.15 consid. 4, 44.128 consid. 4 ; PLOTKE, op. cit., p. 452 s.).

3.3 A l'appui de son recours, la recourante fait valoir qu'au moment de se présenter le 21 août 2008 à son examen module 1, elle n'était pas apte en raison de sa maladie à se présenter à l'épreuve litigieuse et aurait dû y renoncer. Elle explique en effet que 6 jours avant ledit examen des troubles similaires à ceux qui avaient conduit à son hospitalisation aux HUG à la fin du mois de juillet 2008 étaient réapparus. Elle précise que son état de santé caractérisé notamment pas des troubles psychiques et des troubles de la concentration auraient altéré son jugement et l'auraient ainsi empêché de prendre la décision raisonnable de retirer son inscription ; elle a par ailleurs déclaré avoir été sous l'influence de son médecin, le Dr Y._______ qui lui aurait indiqué que son affection ne pouvait être traitée, ajoutant que cela « ne changerait rien » si elle retirait son inscription à l'examen prévu fin août et qu'elle devait simplement espérer que les symptômes disparaissent soudainement. A l'appui de ses allégations, elle a produit devant l'autorité inférieure, par courrier du 27 octobre 2008, deux certificats médicaux datés des 16 septembre 2008 et 22 octobre 2008 attestant respectivement d'une affection médicale et d'une hospitalisation aux HUG du 30 juillet au 4 août 2008 pour une probable cupulo-lithiase. En particulier, le certificat établi le 16 septembre 2008 par le Dr Y._______ a la teneur suivante :

« Je certifie que Mme X._______ présente une affection médicale depuis le 29.7.08 occasionnant des troubles de l'équilibre et des troubles de la concentration pouvant occasionner un état d'impotence psycho-physique.

Cette affection ne peut être traitée par un traitement médical spécifique et il est nécessaire d'attendre son évolution naturelle qui peut prendre plusieurs mois.

Je certifie également que cet état peut influencer négativement la préparation et le déroulement des examens. »

3.4 En l'espèce, la recourante s'est présentée normalement à l'épreuve du module 1 en date du 21 août 2008. Elle n'a pas renoncé à passer l'examen litigieux en raison de son état de santé et n'a rien communiqué à la présidente locale à ce sujet, ni avant cet examen ni pendant. Par conséquent, le résultat obtenu à cette épreuve ne peut, en principe, pas être remis en cause. Il convient néanmoins d'examiner si les 5 conditions cumulatives qui justifieraient la prise en compte exceptionnelle de son motif d'empêchement invoqué après coup sont remplies.

Force est de constater que la recourante ne satisfait manifestement pas aux conditions précitées. En effet, le certificat médical daté du 16 septembre 2008 fait état d'une affection médicale dont souffrait la recourante depuis le 29 juillet 2008 et l'attestation médicale établie le 22 octobre 2008 certifie en outre que la recourante a été hospitalisée aux HUG en raison de ce problème de santé durant plusieurs jours dès le 30 juillet 2008. Ces documents attestent que la recourante présentait les problèmes de santé dont elle se prévaut depuis le 29 juillet 2008 déjà, à savoir plusieurs semaines avant l'examen litigieux et non pas seulement au moment de celui-ci ; les symptômes de son affection avaient alors déjà été constatés. De plus, la recourante précise dans ses écritures que 6 jours avant l'examen litigieux des troubles similaires à ceux qui avaient conduit fin juillet 2008 à son hospitalisation sont réapparus. Il apparaît ainsi que la recourante était consciente de son affection avant l'examen et a accepté le risque de s'y présenter dans un état déficient. A cet égard, la recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle affirme que son état, caractérisé notamment par divers troubles, aurait altéré sa capacité de jugement, l'empêchant de prendre la décision raisonnable de ne pas se présenter à l'examen. Il ne ressort en effet pas du dossier, et notamment des certificats médicaux produits, qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier son état de manière à faire valoir un retrait des examens avant de s'y présenter ; le certificat médical du 16 septembre 2008 ne fait en particulier mention que de troubles de l'équilibre et de la concentration. Par ailleurs, l'autorité inférieure composée de professionnels du milieu médical a clairement indiqué qu'elle connaissait suffisamment les caractéristiques de l'affection dont souffrait la recourante pour considérer que cette dernière disposait très vraisemblablement d'une faculté d'agir suffisante pour juger de son état à l'abord de l'examen et prendre la décision qui s'imposait. Une expertise médicale sur ce point n'apparaît dès lors pas nécessaire. En l'occurrence, il semblerait plutôt que la recourante, informée par son médecin du fait qu'il n'existait pas de traitement à son affection et qu'il fallait espérer que les symptômes disparaissent, ait malgré tout décidé en toute responsabilité de se présenter à l'examen. Il convient en outre de relever que le certificat médical du 16 septembre 2008 produit par la recourante n'atteste pas que cette dernière aurait consulté le médecin signataire immédiatement après la fin de son examen du 21 août pour qu'il soit constaté qu'elle n'était effectivement pas en état de s'y présenter. Or, précisément seule une consultation
immédiate - c'est-à-dire sans délai ou peu de jours après l'examen compte tenu des circonstances du cas - permet de constater qu'un candidat n'est pas apte à passer l'examen (arrêt du TAF B-3299/2009 du 24 septembre 2009 consid. 2.3). Au demeurant, si ledit certificat mentionne que les troubles peuvent interférer avec la capacité de travail de la recourante, il ne permet toutefois pas d'établir avec un degré de vraisemblance suffisant un réel lien de cause à effet entre lesdits troubles et l'échec à l'examen subi par la recourante. Force est dès lors de constater que plusieurs des conditions cumulatives établies par la jurisprudence ne s'avèrent pas réunies. Point n'est donc besoin d'examiner plus avant si les autres exigences jurisprudentielles sont remplies.

Par conséquent, sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de prendre en compte le motif d'empêchement tardif invoqué par la recourante, cette dernière ne pouvant dès lors obtenir l'annulation de son examen module 1 et l'autorisation de s'y présenter à nouveau.

4.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.-. Ils sont compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- versée par la recourante le 12 octobre 2009.

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA).

5.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Recommandé ; annexes en retour)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 712.0001.0000-5272/FLN/AKA ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)
à la première instance (Recommandé)
au Département fédéral de l'intérieur (Courrier A)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

Expédition : 30 novembre 2009

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 62 Anwendung auf die Studiengänge - 1 Die Regelungen für die Studiengänge werden so an das vorliegende Gesetz angepasst, dass die neuen Vorschriften für Studierende im ersten Jahr spätestens zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes angewandt werden können.
¹	Die Regelungen für die Studiengänge werden so an das vorliegende Gesetz angepasst, dass die neuen Vorschriften für Studierende im ersten Jahr spätestens zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes angewandt werden können.
²	Der Bundesrat passt die Prüfungsreglemente spätestens ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Gesetzes an. Diese gelten für Studierende, die die neuen Studiengänge absolvieren.
³	Die Aufgaben des Leitenden Ausschusses werden von der Medizinalberufekommission, diejenigen der Ortspräsidentinnen und Ortspräsidenten werden von den Präsidentinnen und Präsidenten der Prüfungskommissionen übernommen.
⁴	Die Eidgenössischen Prüfungen nach bisherigem Recht finden noch während drei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes statt. Die Prüfungen des ersten, zweiten, dritten und vierten Studienjahres, die während dieser Übergangszeit von den universitären Hochschulen durchgeführt werden, gelten als eidgenössische Prüfungen.
⁵	Die erste eidgenössische Prüfung nach diesem Gesetz in Humanmedizin, Zahnmedizin, Pharmazie oder Veterinärmedizin findet vier Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes statt.
⁶	Die erste eidgenössische Prüfung nach diesem Gesetz in Chiropraktik findet ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Gesetzes statt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11 - 1 Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 13 Ausführungsbestimmungen zu den eidgenössischen Prüfungen - Der Bundesrat bestimmt nach Anhörung der Medizinalberufekommission und der universitären Hochschulen:
^a	den Inhalt der Prüfung;
^b	das Prüfungsverfahren;
^c	die Prüfungsgebühren und die Entschädigungen für die Expertinnen und Experten.

SR 811.112.0 Verordnung vom 27. Juni 2007 über Diplome, Ausbildung, Weiterbildung und Berufsausübung in den universitären Medizinalberufen (Medizinalberufeverordnung, MedBV) - Medizinalberufeverordnung MedBV Art. 15 - 1 Die Gebühren richten sich nach Anhang 5.
¹	Die Gebühren richten sich nach Anhang 5.
²	Wo Gebührenrahmen festgelegt sind, bemisst sich die Gebühr nach Zeitaufwand. Der Stundenansatz beträgt je nach Funktionsstufe der ausführenden Person 90-200 Franken.
³	Die verfügende Behörde kann in begründeten Fällen einen angemessenen Kostenvorschuss verlangen.
⁴	Soweit diese Verordnung keine besondere Regelung enthält, gelten die Bestimmungen der Allgemeinen Gebührenverordnung vom 8. September 200439.

SR 811.112.0 Verordnung vom 27. Juni 2007 über Diplome, Ausbildung, Weiterbildung und Berufsausübung in den universitären Medizinalberufen (Medizinalberufeverordnung, MedBV) - Medizinalberufeverordnung MedBV Art. 18 Übergangsbestimmungen - 1-8 ...42
⁹	Die bestandene erste interkantonale Prüfung in Chiropraktik entspricht für die Zulassung zur Weiterbildung gemäss Artikel 19 Absatz 1 MedBG einem entsprechenden eidgenössischen Diplom.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.