A-7369/2006 - 2007-07-24 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - Protection des données (prise de position du 21 juillet 2006 de la RFA)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-7369/2006
{T 0/2}

Arrêt du 24 juillet 2007
Composition :
Juges : Florence Aubry Girardin (Présidente du collège), Lorenz Kneubühler (Président de la Cour) et Daniel Riedo.
Greffière : Virginie Fragnière.

A._______, à B._______,
recourante,

contre

Régie fédérale des alcools (RFA), Längasstrasse 35, case postale,
3000 Berne 9,
autorité intimée,

concernant
protection des données (prise de position du 21 juillet 2006 de la RFA).

Faits :
A. A._______ (ci-après A._______) est une association, qui a pour but de préserver et de promouvoir les intérêts professionnels de ses membres, notamment en représentant ceux-ci devant les autorités fédérales et cantonales, en développant les relations entre les membres et avec d'autres organisations similaires, en favorisant la formation et la recherche sur le plan scientifique, économique et technique et en réglant arbitralement les litiges entre les membres ou avec des tiers (Extrait du registre du commerce de C._______, en ligne sur le site internet de l'Office fédéral du registre du commerce sous www.zefix.admin.ch, visité le 18 juin 2007).

Par courrier du 19 juin 2006, A._______ a déposé auprès de la Régie fédérale des alcools (ci-après la RFA) une demande tendant à obtenir l'accès à la liste des bénéficiaires de concessions pour la fabrication des boissons distillées et à la liste des détenteurs d'autorisations pour le commerce de gros des boissons distillées.

Le 21 juillet 2006, la RFA a refusé l'accès requis au motif que les documents officiels en cause contenaient des données personnelles; or, d'une part, aucune base juridique matérielle n'habilitait la Régie à communiquer de telles données et, d'autre part, les autres hypothèses permettant, en vertu de la législation sur la transparence, la communication des données personnelles n'étaient pas réalisées. Aucun intérêt public prépondérant ne justifiait par ailleurs la communication de ces données. Qualifiant son avis de prise de position au sens de la législation sur la transparence, la RFA a indiqué à A._______ que sa prise de position pouvait faire l'objet d'une demande en médiation, qui devait être adressée, dans un délai de 20 jours, au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé).

Le 26 juillet 2006, A._______ a déposé une demande en médiation auprès du Préposé, critiquant la prise de position de la RFA.

Par courrier du 4 août 2006 adressé à A._______, le Préposé a considéré que, comme les documents officiels en cause avaient été produits ou reçus par l'autorité avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la transparence, cette dernière n'était pas applicable, de sorte que la demande de médiation était irrecevable. Elle a dès lors estimé que la demande en médiation de A._______ du 26 juillet 2006 devait être traitée comme un recours contre la prise de position de la RFA du 21 juillet 2006 et a transmis la cause à la Commission fédérale de la protection des données et de la transparence (ci-après la Commission). Le Préposé a relevé en dernier lieu que, sans préjudice de la décision de ladite Commission, A._______ pouvait en tout temps déposer une nouvelle demande d'accès au sens de la loi sur la transparence portant sur des documents officiels produits ou reçus depuis le 1er juillet 2006 et, le cas échéant, introduire une demande de médiation auprès du Préposé.
B. Par ordonnance du 21 novembre 2006, la Commission, en tant qu'autorité compétente pour statuer sur des décisions d'organes fédéraux en matière de protection des données, a imparti à la RFA un délai jusqu'au 10 janvier 2007 pour déposer sa réponse, en précisant qu'à partir du 1er janvier 2007, celle-ci devait être adressée au Tribunal administratif fédéral.

Dans le délai imparti, la RFA a déposé sa réponse.

Le 18 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception de la cause et a arrêté la composition du collège appelé à statuer.

A._______ a renoncé à déposer des observations.

Le 5 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral a prononcé la clôture de l'échange d'écritures, précisant qu'il procéderait à d'éventuels actes d'instruction et que, si tel n'était pas le cas, il garderait la cause à juger.

Le 21 mai 2007, le Tribunal administratif fédéral a informé les parties d'un changement de greffier.

Les autres faits et arguments développés par les parties seront repris, en tant que besoin, de façon plus détaillée dans les considérants en droit du présent arrêt.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1. La loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux termes de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire sur la base de la procédure prévue par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2. Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral doit se prononcer sur une prise de position de la RFA du 21 juillet 2006, refusant la demande d'accès de la recourante à certains documents. Il s'agit d'une décision au sens de l'art. 5 PA, dès lors qu'elle règle une situation juridique, en refusant à la recourante de lui accorder l'accès requis (cf. sur la notion de décision, Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème édition, Berne 2002, p. 156 ss.). Le point de savoir si, pour des raisons procédurales, cette décision peut être directement portée devant le TAF sera examiné ci-après.
1.3. Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Selon le message du 12 février 2003 sur la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration du 17 décembre 2004 (Loi sur la transparence, LTrans, RS 152.3), la RFA est une unité administrative de l'administration fédérale décentralisée, de telle sorte que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions de la RFA (cf. message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration du 12 février 2003 in FF 2003 1807, 1829).
2. Encore faut-il examiner si, dans le cas d'espèce, la LTrans s'applique. A cet égard, la recourante, en s'adressant au Préposé, a suivi les voies de droit exprimées par la RFA dans sa prise de position du 21 juillet 2006, qui se fondaient sur les règles de procédure figurant dans la LTrans. L'art 14 LTrans prévoit en effet que toute personne peut déposer auprès du Préposé, dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité, une demande en médiation, notamment lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est refusée (cf. art. 13 al. 1 let. a LTrans). Le Préposé, considérant, à l'inverse, que la LTrans et la procédure mise en place par cette loi n'étaient pas applicables, a transmis la cause à la Commission de recours, soit à l'autorité qu'il tenait pour compétente, en application de l'art. 8 PA.
3. Dans ce contexte, il convient, dans un premier temps, de vérifier si la position procédurale exprimée par le Préposé peut être suivie. Cette question suppose d'examiner si c'est à juste titre que celui-ci a déclaré la LTrans, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, inapplicable à la présente cause.
3.1. Lorsqu'il est question de traiter de l'application d'une norme dans le temps, le législateur édicte en général des dispositions transitoires (André Moser, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, p. 73, n. 2.79). Ce n'est que si le législateur n'a pas exprimé sa volonté quant à l'application d'une disposition dans le temps que l'autorité administrative est amenée à appliquer les règles et les principes généraux du droit (ATF 131 V 425 consid. 5.1, ATF 104 Ib 87 consid. 2b).
La LTrans contient une unique disposition transitoire. Il s'agit de l'art. 23 LTrans. Selon cette disposition, la LTrans s'applique aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par l'autorité après son entrée en vigueur. La LTrans ne dit rien en revanche s'agissant de documents officiels qui supposent d'être périodiquement adaptés, comme des listes de bénéficiaires de concessions. Les travaux parlementaires ne traitent pas de cette problématique. Lors des délibérations, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats a unanimement reconnu la nécessité d'introduire une disposition transitoire (cf. sur cette question le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale [BO] 2003 E 1142 s.). En revanche, elle était divisée quant aux délimitations temporelles devant désigner les documents à soumettre à la LTrans. La majorité de la commission était d'avis que la LTrans devait s'appliquer aux seuls documents officiels établis ou reçus par l'autorité après son entrée en vigueur, et ce conformément au principe de la non-rétroactivité des lois. La minorité de la commission considérait, quant à elle, que la LTrans devait également être appliquée, avec quelques restrictions, aux documents précédant son entrée en vigueur, afin de garantir davantage de transparence dans l'administration. La majorité jugeait ce système trop complexe et c'est cette opinion qui a prévalu aux chambres (BO 2004 N 1265 s.).
3.2. Selon les principes généraux, en présence de situations de fait qui débutent avant une modification législative et qui se poursuivent sous le nouveau droit, il faut appliquer le nouveau droit, à moins que le droit transitoire prévoie une autre règle (ATF 124 III 266 consid. 4e, ATF 123 V 133 consid. 2b, ATF 122 V 6 consid. 3a, ATF 122 V 405 consid. 3b/aa). S'agissant du cas où une demande d'autorisation est déposée avant l'entrée en vigueur des nouvelles normes, mais qui doit être examinée alors que celles-ci sont entrées en vigueur, la règle jurisprudentielle constante veut que s'applique le droit en vigueur le jour où l'autorité statue. En effet, la demande d'autorisation vise un comportement futur, qui n'a pas encore eu lieu, par définition, puisqu'il doit être autorisé. L'autorité doit dès lors logiquement appliquer le droit en vigueur au moment où la question de la conformité au droit du comportement ou de la situation en cause se pose : c'est-à-dire le jour où elle statue (ATF 119 Ib 492 consid. 3a, 113 Ib 246 consid. 2a, 112 Ib 26 consid. 2b, 107 Ib 133 consid. 2a).

Il faut encore relever qu'en ce qui concerne l'application temporelle des règles de procédure, le Tribunal fédéral et la doctrine retiennent de façon constante que celles-ci s'appliquent dès leur entrée en vigueur à toutes les causes qui sont encore pendantes (ATF 130 V 90 consid. 3.2, 129 V 115 consid. 2.2, 126 III 431 consid. 2b, 122 III 324 consid. 7, 119 II 46 consid. 1b, 118 II 508 consid. 2, 115 II 97 consid. 2c; Pierre Moor, Droit administratif, volume I, Berne 1988, p. 146, Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème édition, Zürich 1998, p. 29, n. 78 s., Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 113). Dans une décision du 10 juin 2005, le Conseil fédéral a considéré, dans le même sens, que conformément à une règle de droit intertemporel, les dispositions de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RS 732.1), en particulier ses nouvelles règles de procédure, étaient applicables à une demande présentée peu de jours avant l'entrée en vigueur de cette loi. Il a retenu qu'il correspondait en effet à l'intérêt public de mettre en oeuvre le nouveau régime le plus tôt possible (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.111 consid. 2.3).
3.3. En l'espèce, la recourante a déposé, le 19 juin 2006, une demande d'accès à la liste des bénéficiaires de concessions pour la fabrication de boissons distillées, ainsi qu'à la liste des détenteurs d'autorisations pour le commerce de gros des boissons distillées. La RFA a pris position le 21 juillet 2006, soit après l'entrée en vigueur de la LTrans le 1er juillet 2006. De telles listes sont assimilables à des banques de données et peuvent donc être qualifiées de documents officiels au sens de la LTrans (cf. message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration du 12 février 2003 in FF 2003 1841). Toutefois, comme déjà indiqué, les listes visées sont, à l'instar de toute banque de données, en permanente évolution et doivent, par définition, être régulièrement mises à jour, en fonction de l'octroi de nouvelles concessions et autorisations ou de leur retrait.

Contrairement à l'avis du Préposé, on ne peut donc considérer que ces listes constituent des documents officiels produits ou reçus par l'autorité avant l'entrée en vigueur de la LTrans, puisqu'elles sont régulièrement adaptées. Elles ne tombent donc pas sous la situation visée à l'art. 23 LTrans.
3.4. Partant, à défaut de disposition transitoire, il convient de raisonner en application des principes généraux énumérés ci-dessus. Or, si A._______ a introduit sa demande d'accès le 19 juin 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la LTrans le 1er juillet 2006, la décision de la RFA, rendue le 21 juillet 2006, l'a été sous l'empire du nouveau droit. La demande doit donc en principe être examinée en fonction du droit matériel en vigueur au moment où la décision a été rendue, soit en application de la LTrans. De plus, il est question d'une situation de fait qui a pris naissance par le dépôt d'une demande le 19 juin 2006, mais qui se poursuit encore aujourd'hui, dans la mesure où A._______ souhaite toujours consulter lesdites listes. En outre, il sied de s'inspirer, par analogie, de la jurisprudence qui a été rendue dans le cas d'une autorisation déposée sous l'empire de l'ancien droit, mais qui devait être examinée alors que la nouvelle loi était déjà entrée en vigueur. En effet, la demande d'accès, formée quelques jours avant l'entrée en vigueur de la LTrans, vise à déterminer si A._______ pourra consulter les listes requises. Elle concerne ainsi par définition un comportement futur, puisqu'il n'est pas encore autorisé. Dans une telle situation, il y a lieu, conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 3.1 et 3.2), d'appliquer le nouveau droit, soit la LTrans.
3.5. Au demeurant, si l'on suivait la position du Préposé et que l'on considérait que la liste des concessionnaires de la Régie est un document officiel produit avant le 1er juillet 2006, cette liste ne pourrait jamais tomber sous le coup de la LTrans, dès lors qu'elle a été créée antérieurement à cette loi. Il en irait de même du reste de toutes les banques de données existantes au 1er juillet 2006. Une telle conception aurait pour résultat de vider la LTrans d'une grande partie de sa substance, ce qui ne saurait être conforme à la volonté du législateur. Par ailleurs, il ne ressort pas du message sur la LTrans une quelconque volonté du législateur de ne pas appliquer la LTrans aux listes en vigueur.
4. Par conséquent, la LTrans étant applicable, il convient d'examiner si le Tribunal administratif fédéral peut être saisi d'un recours contre la prise de position rendue par l'autorité à la suite d'une demande d'accès à des documents officiels.
4.1. S'agissant du droit d'accès aux documents officiels, les articles 10 ss LTrans mettent en place une procédure précise. La personne intéressée doit dans un premier temps introduire une demande d'accès auprès de l'autorité qui a reçu ou produit les documents officiels à titre de destinataire principal (art. 10 al. 1 LTrans; cf. sur cette question, Beat Leuthardt, Öffentlichkeitsgesetz : zu hohe Erwartungen, Plädoyer 2005, p. 27). L'objectif de transparence ne permet pas que des exigences trop strictes quant à la forme de la demande soient imposées. Ainsi, la demande peut même être présentée oralement, par messagerie électronique ou par télécopie. En outre, l'identité du demandeur n'a, en principe, pas à être contrôlée, étant donné que le droit d'accès est reconnu à tout le monde. Peu importe donc la nationalité, le domicile ou même les motivations du demandeur (cf. message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration du 12 février 2003 in FF 2003 1860). S'agissant de la formulation de la demande, il suffit que le document requis soit identifiable par l'autorité, sans complications excessives (FF 2003 1861). L'autorité ainsi saisie doit prendre position sur la demande d'accès (art. 12 LTrans). La prise de position ne revêt la forme écrite que s'il n'est pas donné une suite favorable à la demande d'accès. L'autorité devra alors motiver sommairement sa prise de position. Dans le cas contraire, la prise de position se fait oralement, s'il est question d'un renseignement, par poste, par télécopie, électroniquement ou par consultation au siège de l'autorité, s'il s'agit de remettre un document (FF 2003 1863). Lorsque la demande d'accès est limitée, différée ou refusée, lorsque l'autorité n'a pas pris position dans le délai de 20 jours à compter de la réception de la demande ou lorsque l'autorité entend accorder l'accès malgré son opposition, le requérant peut déposer une demande en médiation auprès du Préposé (art. 13 LTrans). La demande de médiation doit être déposée par écrit, dans un délai de 20 jours suivant la réception de la prise de position de l'autorité. Si le délai n'est pas respecté, une nouvelle procédure peut être entamée. Selon le message (FF 2003 1859) : « La procédure de médiation présente l'avantage de permettre de résoudre un grand nombre de cas litigieux, sans qu'il faille rendre une décision et passer par les différentes étapes de la procédure administrative ». La médiation tend en règle générale à un compromis entre les points de vue des deux parties. Selon l'art. 14 LTrans, lorsque la médiation n'aboutit pas, le Préposé établit une recommandation, et ce dans les 30 jours à compter de la réception de la demande en médiation (art. 14 LTrans). Certains cantons,
comme le canton de Genève, ont déjà introduit le principe de la transparence dans l'administration. La procédure genevoise, adoptée par la législation cantonale sur la transparence, prévoit également les étapes de la médiation et de la recommandation, ce qui rend cette procédure similaire à celle instaurée par la LTrans. Le but de la médiation dans le canton de Genève est de permettre au médiateur non pas de proposer une solution, comme le ferait le conciliateur, mais d'aplanir les divergences de vues et d'amener ainsi les parties à résoudre elles-mêmes leurs conflits dans le respect de la loi (cf. Christine Sayegh, Le bilan de la transparence administrative dans le canton de Genève, in : La mise en oeuvre du principe de transparence dans l'administration, Genève, Zürich, Bâle 2006, p. 62). La recommandation tend à relancer le débat entre les parties, qui peuvent finir par trouver une solution commune (Sayegh, op. cit., p. 64). Il a d'ailleurs été constaté, pour ce qui est du canton de Genève, qu'« une majorité de litiges a pu être résolue soit directement parce que la médiation a abouti, soit indirectement à la suite de la réception de la recommandation de la médiatrice qui a favorisé un accord et a permis de renoncer à saisir le Tribunal administratif » (Sayegh, op. cit., p. 65). L'exemple genevois démontre que l'objectif de la procédure de médiation prévue par la LTrans se vérifie dans la pratique.

Enfin, suivant les articles 15 et 16 LTrans, au cas où aucune solution au litige n'est trouvée par la voie de la médiation, le demandeur peut demander que l'autorité compétente rende, dans les 10 jours suivant la réception de la recommandation, une décision au sens de l'art. 5 PA, qui sera sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. Contre cette décision, la voie d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral est ouverte.
4.2. En l'occurrence, A._______ a déposé, le 19 juin 2006, une demande d'accès aux listes des bénéficiaires de concessions pour la fabrication des boissons distillées et des détenteurs d'autorisations pour le commerce de gros des boissons distillées. La RFA, appliquant l'art. 12 LTrans, a pris position sur cette demande d'accès et l'a refusée le 21 juillet 2006. A._______ a alors déposé une demande en médiation auprès du Préposé selon l'art. 13 LTrans. Le Préposé a traité la demande en médiation comme un recours contre la décision du 21 juillet 2006 et l'a directement transmise à l'autorité de recours. En application de l'art. 14 LTrans, le Préposé aurait cependant dû procéder à la médiation et établir, si nécessaire, une recommandation. En cas de rejet, A._______ aurait pu demander à la RFA de rendre une décision conformément à l'art. 15 LTrans. Ce n'est que contre cette décision de la RFA qu'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral aurait pu être déposé.

En transmettant directement la cause à l'instance de recours, sans procéder à la médiation et sans émettre de recommandation, le Préposé n'a ainsi pas respecté la procédure prévue par la LTrans, loi pourtant applicable en l'espèce.
4.3. Il convient d'examiner les conséquences qui doivent être attachées à la violation des règles de procédure prévues par la LTrans.
En l'espèce, le Préposé a transmis la cause à l'instance de recours, alors que, comme on vient de le voir, il lui eût appartenu de procéder à la médiation et de rendre si nécessaire une recommandation. Or, la médiation, suivie d'une éventuelle recommandation du Préposé, est une étape essentielle de la procédure instaurée par la LTrans, qui, comme indiqué, a pour objectif d'essayer de résoudre le litige portant sur l'accès aux documents officiels en évitant de saisir les tribunaux (cf. supra consid. 4.1). Cette étape ne saurait donc être supprimée pour des motifs d'économie de procédure, d'autant plus qu'on ignore à ce jour quel en serait l'aboutissement et quel serait le contenu d'une éventuelle recommandation du Préposé. Par ailleurs, la procédure de médiation, suivie ou non d'une recommandation, pourrait très bien aboutir à une conciliation entre les parties, de telle sorte que le litige serait classé à ce stade déjà. L'établissement éventuel d'une recommandation pourrait aussi amener la RFA à statuer dans un sens différent de celui figurant dans sa prise de position du 21 juillet 2006 et ainsi permettre l'accès aux listes litigieuses. En outre, il se peut que le Préposé ait déjà rendu une recommandation, étant donné que celui-ci a précisé, dans son courrier du 4 août 2006, que « A._______ pouvait en tout temps déposer une nouvelle demande d'accès au sens de la LTrans [...] ». Dans un tel cas, si le Tribunal administratif fédéral devait entrer en matière, il ne pourrait plus statuer ultérieurement sur un éventuel recours déposé conformément aux règles de procédure de la LTrans, au risque de rendre deux jugements contradictoires dans la même affaire. Partant, le Tribunal administratif fédéral n'est pas compétent pour connaître du recours déposé contre la prise de position de l'autorité intimée rendue en application de l'art. 12 LTrans.
5. La présente cause a été remise au Tribunal administratif fédéral par le Préposé en application de l'art. 8 al. 1 PA, disposition qui invite l'autorité qui s'estime incompétente à transmettre sans délai l'affaire à l'autorité compétente. Lorsque deux instances se déclarent incompétentes pour traiter d'une cause, on se trouve en présence d'un conflit négatif de compétence (André Grisel, Traité de droit administratif, volume II, Neuchâtel 1984, p. 833 ss.). En cas de conflit de compétence entre le Tribunal administratif fédéral et d'autres autorités fédérales, l'appel à une autorité de surveillance commune ou au Conseil fédéral est exclu (cf. art. 9 al. 3 PA). Dans cette hypothèse, une décision doit être rendue, en application des art. 9 al. 1 et 2 PA, qui pourra, le cas échéant, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral (cf. message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale in FF 2001 4000, 4201).

En l'espèce, on peut se demander si l'on est en présence d'un véritable conflit négatif de compétence, dès lors que le Préposé n'est pas une autorité judiciaire, mais est un organe indépendant, qui, dans le cadre de la procédure d'accès aux documents officiels de la LTrans, ne jouit d'aucun pouvoir de décision, sa recommandation n'ayant pas force obligatoire (cf. message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration du 12 février 2003 in FF 2003 1865, 1869; Christine Guy-Ecabert, Procédure administrative et médiation, Zürich, Bâle, Genève 2002, p. 97). Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors qu'il appartient, en tous les cas, au Tribunal administratif fédéral de rendre une décision en application de l'art. 9 PA, sans devoir faire appel à une autorité pour trancher l'éventuel conflit négatif de compétence.

Le recours sera donc déclaré irrecevable et la cause transmise au Préposé pour qu'il procède à la médiation et, en cas d'échec, qu'il établisse une recommandation, selon la procédure prévue aux articles 13 et 14 LTrans.
6. Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, il convient toutefois de renoncer à la perception de frais (art. 6 let. b du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF, FITAF, RS 173.320.2). En effet, la demande en médiation du 26 juillet 2006 de A._______, adressée à juste titre au Préposé, a, à tort, été transmise par celui-ci à la Commission dans un premier temps et au Tribunal administratif fédéral, dès le 1er janvier 2007. Dès lors, il n'est pas équitable de mettre les frais de la procédure à la charge de A._______. En outre, comme la recourante n'est pas représentée par un avocat et qu'il n'apparaît pas que la procédure lui ait causé des frais particuliers, il n'y a pas lieu d'examiner s'il se justifierait de lui allouer des dépens (art. 7 ss . FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande en médiation déposée le 26 juillet 2006 par la recourante est transmise au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence pour qu'il procède à la médiation.
3. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
4. Cette décision est adressée :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (n° de réf. 12/06) (acte judiciaire)
- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (acte judiciaire).

Le Président de la Cour : La Greffière :

Lorenz Kneubühler Virginie Fragnière

Voies de droit
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 46 , 48 , 54 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF], RS 173.110).

Date d'expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 13 Schlichtung - 1 Einen Schlichtungsantrag stellen kann eine Person:13
¹	Einen Schlichtungsantrag stellen kann eine Person:13
^a	deren Zugang zu amtlichen Dokumenten eingeschränkt, aufgeschoben oder verweigert wird;
^b	zu deren Gesuch die Behörde nicht fristgerecht Stellung genommen hat; oder
^c	die nach Artikel 11 angehört worden ist, wenn die Behörde gegen ihren Willen den Zugang gewähren will.
²	Der Schlichtungsantrag ist dem Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) innert 20 Tagen nach Empfang der Stellungnahme oder nach Ablauf der der Behörde für die Stellungnahme zur Verfügung stehenden Frist schriftlich zu stellen.14
³	Kommt eine Schlichtung zustande, so gilt das Verfahren als erledigt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 8 - 1 Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
¹	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
²	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 10 Gesuch - 1 Das Gesuch um Zugang zu amtlichen Dokumenten ist an die Behörde zu richten, die das Dokument erstellt oder von Dritten, die nicht diesem Gesetz unterstehen, als Hauptadressatin erhalten hat.
¹	Das Gesuch um Zugang zu amtlichen Dokumenten ist an die Behörde zu richten, die das Dokument erstellt oder von Dritten, die nicht diesem Gesetz unterstehen, als Hauptadressatin erhalten hat.
²	Der Bundesrat kann ein besonderes Verfahren für den Zugang zu amtlichen Dokumenten der schweizerischen Vertretungen im Ausland und der Missionen bei internationalen Organisationen vorsehen.
³	Das Gesuch muss hinreichend genau formuliert sein.
⁴	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten des Verfahrens:
^a	Er nimmt auf die besonderen Bedürfnisse der Medien Rücksicht.
^b	Er kann für Fälle, in denen eine Vielzahl von Gesuchen sich auf dieselben Dokumente bezieht, andere Modalitäten des Zugangs vorsehen.
^c	Er kann für Gesuche, die eine besonders aufwendige Bearbeitung erfordern, längere Bearbeitungsfristen vorsehen.

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 12 Stellungnahme der Behörde - 1 Die Behörde nimmt so rasch als möglich Stellung, in jedem Fall aber innert 20 Tagen nach Eingang des Gesuches.
¹	Die Behörde nimmt so rasch als möglich Stellung, in jedem Fall aber innert 20 Tagen nach Eingang des Gesuches.
²	Die Frist kann ausnahmsweise um 20 Tage verlängert werden, wenn das Gesuch umfangreiche, komplexe oder schwer beschaffbare Dokumente betrifft. Sie wird um die erforderliche Dauer verlängert, wenn sich ein Gesuch auf amtliche Dokumente bezieht, durch deren Zugänglichmachung die Privatsphäre Dritter beeinträchtigt werden kann.11
³	Betrifft das Gesuch amtliche Dokumente, durch deren Zugänglichmachung die Privatsphäre Dritter beeinträchtigt werden kann, so schiebt die Behörde den Zugang auf, bis die Rechtslage geklärt ist.12
⁴	Die Behörde informiert die Gesuchstellerinnen und Gesuchsteller über eine Fristverlängerung oder über eine Beschränkung oder Verweigerung des Zugangs und begründet sie summarisch. Die Information über die Beschränkung oder Verweigerung des Zugangs sowie die Begründung erfolgen schriftlich.

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 15 Verfügung - 1 Der Gesuchsteller, die Gesuchstellerin oder die angehörte Person kann innerhalb von zehn Tagen nach Erhalt der Empfehlung den Erlass einer Verfügung nach Artikel 5 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196816 verlangen.
¹	Der Gesuchsteller, die Gesuchstellerin oder die angehörte Person kann innerhalb von zehn Tagen nach Erhalt der Empfehlung den Erlass einer Verfügung nach Artikel 5 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196816 verlangen.
²	Im Übrigen erlässt die Behörde eine Verfügung, wenn sie in Abweichung von der Empfehlung:
^a	das Recht auf Zugang zu einem amtlichen Dokument einschränken, aufschieben oder verweigern will;
^b	den Zugang zu einem amtlichen Dokument gewähren will, durch dessen Zugänglichmachung die Privatsphäre Dritter beeinträchtigt werden kann.
³	Die Verfügung ist innert 20 Tagen nach Empfang der Empfehlung oder nach Eingang des Gesuches nach Absatz 1 zu erlassen.

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 16 Beschwerde - 1 Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
¹	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
²	Die Beschwerdeinstanzen haben auch Zugang zu amtlichen Dokumenten, die der Geheimhaltung unterliegen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 9 - 1 Die Behörde, die sich als zuständig erachtet, stellt dies durch Verfügung fest, wenn eine Partei die Zuständigkeit bestreitet.
¹	Die Behörde, die sich als zuständig erachtet, stellt dies durch Verfügung fest, wenn eine Partei die Zuständigkeit bestreitet.
²	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, tritt durch Verfügung auf die Sache nicht ein, wenn eine Partei die Zuständigkeit behauptet.
³	Kompetenzkonflikte zwischen Behörden, ausgenommen Kompetenzkonflikte mit dem Bundesgericht, dem Bundesverwaltungsgericht oder mit kantonalen Behörden, beurteilt die gemeinsame Aufsichtsbehörde oder, wenn eine solche fehlt, der Bundesrat.26

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.19

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.