5A_81/2011 - 2011-09-23 - Droit de la famille - modification du jugement de divorce

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 81/2011

Arrêt du 23 septembre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et von Werdt.
Greffière: Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Kenny Blöchlinger, avocat,
recourant,

contre

dame A.________,
représentée par Me Pierre del Boca, avocat,
intimée.

Objet
modification du jugement de divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 décembre 2010.

Faits:

A.
Le 11 février 2004, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce de A.________, né en 1940, de nationalité italienne, et de dame A.________, née en 1959, de nationalité algérienne. A.________ a été astreint au paiement d'une pension mensuelle de 1'800 fr., indexable et payable pendant une durée de dix ans dès jugement définitif et exécutoire (ch. II et III). La contribution a été arrêtée sur la base d'un revenu estimé du débirentier, antiquaire indépendant, de 8'000 fr. par mois.
Statuant le 14 juillet 2004, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a approuvé le jugement de première instance sur cette dernière question. Plus précisément, se fondant sur l'avis de l'expert, selon lequel la comptabilité commerciale du mari n'était pas correcte et tout portait à croire que les chiffres d'affaires annuels n'étaient pas entièrement comptabilisés, elle a confirmé le montant de 8'000 fr.
Le jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire le 4 décembre 2004.

B.
Par demande du 4 octobre 2005, A.________ a ouvert action en modification du jugement de divorce. Il a conclu à être libéré de toute obligation d'entretien en faveur de son ex-épouse dès le 1er octobre 2005.
Par jugement du 6 avril 2006, la procédure civile a été suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure pénale initiée par dame A.________ contre son ex-mari en avril 2005. Au terme de celle-là, le 6 janvier 2009, le Tribunal de police de Lausanne a condamné A.________ à 60 jours-amende, avec un délai d'épreuve de deux ans, pour violation d'une obligation d'entretien. Le prononcé relève que le condamné a renseigné avec peine les autorités sur sa situation économique et qu'il a fallu des enquêtes pénales pour qu'il admette avoir souscrit deux assurances-vie et posséder, outre une maison en Sicile, divers terrains agricoles en indivision dont il avait soigneusement tu l'existence.
Après la reprise de l'instance, dans sa réponse du 24 mars 2009, dame A.________ s'est opposée à la demande. Un échange d'écriture a encore eu lieu.
Le 26 mai 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté l'action en modification du jugement de divorce, motif pris qu'une péjoration nouvelle, notable et durable de la situation économique de A.________ n'était pas établie.
Le 21 décembre 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement le recours interjeté par A.________. Admettant partiellement la demande, elle a modifié le chiffre II du jugement de divorce en ce sens que le débirentier a été condamné à verser une « contribution d'entretien mensuelle de 1'800 fr. [...], réduite à 1'100 fr. [...] depuis le 1er octobre 2005 », payable d'avance et pour une durée de 10 ans dès jugement définitif et exécutoire.

C.
Agissant le 28 janvier 2011, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la suppression des aliments dès le 1er octobre 2005 et à la condamnation de l'intimée aux dépens de première et seconde instance cantonale. Il demande, subsidiairement, l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
L'intimée et l'autorité cantonale n'ont pas été invitées à répondre.

Considérant en droit:

1.
Le recours, qui est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), par l'autorité de dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), dans une cause de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF), est recevable au regard de ces dispositions. Il a de plus été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), compte tenu des féries de Noël (art. 46 al. 1 let. c LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente et qui a, par conséquent, la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 aLTF; ATF 133 III 421 consid. 1.1; cf. art. 132 al. 1 LTF).

2.
2.1 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de la juridiction précédente, ni par les moyens des parties (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). Cependant, compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 p. 151). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits constitutionnels que si ce grief a été dûment invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé d'une manière claire et détaillée (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 et les arrêts cités), les critiques de nature appellatoire étant irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591 et les arrêts cités).

2.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - soit de manière arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de la juridiction cantonale doit exposer de manière circonstanciée en quoi les exceptions prévues par l'art. 97 al. 1 LTF seraient réalisées, faute de quoi le Tribunal fédéral ne saurait tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui figurant dans la décision attaquée (art. 105 al. 2 LTF; ATF 133 III 462 consid. 2.4 p. 466; 133 IV 150 consid. 1.3 p. 152).
De jurisprudence constante, lorsque la constatation des faits et l'appréciation des preuves sont critiquées pour violation de l'art. 9 Cst., le Tribunal fédéral se montre réservé avant d'annuler une décision, vu le large pouvoir qu'il reconnaît dans ce domaine aux autorités cantonales (cf. notamment: ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 104 Ia 381 consid. 9 p. 399). Il n'intervient que si l'autorité cantonale n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) et si la décision se révèle en plus arbitraire dans son résultat (art. 97 al. 1 in fine LTF; cf. ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 133 II 257 consid. 5.1 p. 261; 133 III 462 consid. 4.4.1 p. 470). Ainsi, celui qui se plaint d'arbitraire ne saurait se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente, mais il doit démontrer, par une argumentation
précise, que cette décision se fonde sur une constatation des faits et une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400); les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591 et les arrêts cités).

3.
La Chambre des recours a relevé que les divers jugements rendus (divorce, action alimentaire, pénal et de première instance) ont fait état de la situation économique particulièrement floue du recourant et du manque de collaboration de celui-ci, ce qui avait conduit les autorités judiciaires civiles à estimer les revenus de l'intéressé à 8'000 fr. au moment du divorce, puis, compte tenu de la baisse générale des ventes dans le domaine des antiquités, à 7'200 fr. par mois (dont 5'200 fr. à titre de l'activité d'antiquaire) dans le cadre de l'action alimentaire du fils. Elle a par ailleurs retenu que, depuis ce dernier prononcé, le recourant avait atteint l'âge de la retraite et remis son commerce au mois de septembre 2005, tout en admettant avoir continué à être actif dans le domaine. Il avait toutefois racheté son magasin en 2007, lequel, contrairement à ses allégations, n'avait pas été liquidé par l'office des poursuites du fait de la saisie ordonnée en 2006, les actes de défaut de biens délivrés en 2008 établissant que les objets saisis n'avaient pas été réalisés.
Au vu de ces éléments, de l'âge du recourant et de son état de santé déficient, l'autorité cantonale a admis que l'intéressé a réduit de manière sensible et durable, dès le mois de septembre 2005, son activité d'antiquaire, élément qui n'avait pas été pris en considération dans le jugement de divorce, de telle sorte que les conditions d'application de l'art. 129 al. 1 CC étaient remplies.
S'agissant de l'ampleur de la modification induite par ce changement, elle a considéré qu'elle ne pouvait s'en tenir aux seuls revenus découlant des rentes perçues par le débirentier, mais se devait d'estimer à nouveau les ressources que l'ex-mari tirait de son commerce d'antiquités. Le débirentier avait en effet admis être demeuré actif dans le domaine après la remise de son magasin. Les objets saisis en 2006 n'avaient par ailleurs pas été réalisés par l'office des poursuites. En outre, le montant des rentes touchées était incompatible avec les frais d'usage d'un véhicule haut de gamme, la modicité des revenus et la fortune de sa soeur excluant que celle-ci les prenne en charge. Enfin, ni le jugement pénal ni celui attaqué n'avaient permis d'éclaircir le flou de sa situation financière et les indications fournies n'étaient pas fiables.
Cela étant, l'autorité cantonale a évalué les revenus mensuels du recourant à 2'600 fr., correspondant à la moitié du montant estimé dans le cadre de l'action alimentaire du fils et au tiers environ de celui fixé lors du divorce, auquel elle a ajouté les rentes (AVS, prestations complémentaires et rente italienne), par 2'100 fr. en chiffre rond. Elle a ensuite relevé que les ressources du recourant depuis la vente de son magasin en septembre 2005 (5'100 fr.) avaient diminué à raison de 36,25 % par rapport aux 8'000 fr. retenus par le juge du divorce. Appliquant ce taux à la contribution litigieuse, elle a jugé que celle-ci devait être réduite à la somme arrondie de 1'100 fr. Compte tenu d'un revenu estimé à 5'100 fr., d'un minimum vital de 1'972 fr. et des 800 fr. dus pour l'entretien de son fils jusqu'au 31 juillet 2006 et de 500 fr. jusqu'au 31 juillet 2007, la rente préservait le minimum vital dès lors qu'elle laissait au recourant un disponible de 1'228 fr., respectivement de 1'528 fr., et de 2'028 fr. dès la fin de l'obligation d'entretien envers le fils.
S'agissant de la situation de l'intimée, la Chambre des recours a considéré que sa situation ne s'est pas améliorée. En effet, le jugement de divorce lui avait reconnu une capacité de contribuer à son entretien de 1'500 fr., correspondant au gain généré par une activité partielle ou accessoire, mais il avait aussi indiqué que, par la suite, elle pourrait soit augmenter son taux de travail, soit percevoir une rente AI. La situation actuelle de l'intimée, qui exploitait une galerie d'art depuis le mois de juillet 2006, sans que cette affaire ne soit encore rentable selon les déclarations fiscales versées au dossier, s'inscrivait dans les prévisions du jugement de divorce et ne pouvait donc donner lieu à une modification de la contribution en application de l'art. 129 al. 1 CC.

4.
Le recourant prétend que l'autorité cantonale a arbitrairement retenu que le juge du divorce s'était fondé sur un revenu de 8'000 fr. lors de la fixation de la rente en faveur de l'intimée. Il se réfère à un extrait du jugement de divorce cité dans l'arrêt attaqué dont il déduit que ses ressources avaient alors été arrêtées à 10'150 fr. (8'000 fr. [revenu hypothétique] + 2'150 fr. [rentes AVS]).
Une telle argumentation procède manifestement d'une mauvaise compréhension du jugement de divorce. Certes, celui-ci mentionnait que le recourant atteindrait l'âge de la retraite en 2005 et percevrait dès lors une rente AVS en plus du revenu de son commerce. Cette considération doit toutefois être comprise comme une façon d'indiquer que la situation du recourant allait s'améliorer à l'avenir. Elle ne signifie pas que le juge du divorce aurait fondé son calcul sur le montant cumulé du revenu estimé et de la rente AVS, dont la perception était de toute façon un fait futur. Il suffit de se référer aux considérations de l'arrêt du 14 juillet 2004 de la Chambre des recours qui a confirmé le jugement de divorce. Celles-là font en effet état d'un « disponible » de 6'200 fr. en faveur du débirentier, montant qui résulte à l'évidence de la différence entre les revenus estimés à 8'000 fr. et la contribution d'entretien de 1'800 fr. due à l'ex-épouse.

5.
Le recourant reproche à la Chambre des recours d'avoir exigé de lui la preuve - impossible - de l'inexistence de toute ressource occulte, en violation de l'art. 8 CC.

5.1 Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Pour tout le domaine du droit civil fédéral, la loi réglemente non seulement la répartition du fardeau de la preuve mais aussi les conséquences de l'absence de preuve (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 290). Un droit à la preuve et à la contre-preuve est également déduit de l'art. 8 CC (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24). Le juge enfreint en particulier l'art. 8 CC s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par l'autre, ou s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit (ATF 130 III 591 consid. 5.4 p. 601; 114 II 289 consid. 2a p. 290; ATF 105 II 143 consid. 6a/aa p. 144). En présence de deux affirmations opposées des parties, les juridictions cantonales ne sauraient dès lors admettre celle qui leur paraît la plus plausible, sans avoir fait administrer des preuves, ne fût-ce que par des indices ou par l'interrogatoire des parties (ATF 71 II 127). En revanche, l'art. 8 CC ne régit pas l'appréciation des preuves, de sorte qu'il ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (ATF
127 III 519 consid. 2a p. 522), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25; 127 III 248 consid. 3a p. 253, 519 consid. 2a p. 521).

5.2 En l'espèce, la Chambre des recours a admis que le débirentier a réduit de manière sensible et durable dès le mois de septembre 2005 son activité d'antiquaire, circonstance qui n'avait pas été prise en considération lors du divorce. Alors que le recourant alléguait n'avoir pas d'autres sources de revenus que ses rentes depuis cette date, elle a jugé, sur la base de divers éléments, qu'il avait en fait poursuivi son activité dans le domaine des antiquités dont il tirait des revenus qu'elle a estimés à 2'600 fr. Lorsque l'autorité procède ainsi à la détermination du revenu d'une personne en appréciant les indices concrets à sa disposition, elle détermine son revenu effectif ou réel; il s'agit d'une question de fait qui ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 128 III 4 consid. 4; arrêt 5A 840/2010 du 31 mai 2011 consid. 4.1.1; 5A 795/2010 du 4 février 2011 consid. 3.2), et non à l'art. 8 CC.

6.
Selon le recourant, en retenant un revenu accessoire de 3'000 fr. (2'600 fr. [revenu de l'activité d'antiquaire] + 400 fr. [revenu de la fortune immobilière]), la Chambre des recours serait tombée dans l'arbitraire.

6.1 Il soutient d'abord que, vu les faits constatés, il est insoutenable de lui imputer 2'600 fr. à titre de revenu provenant d'une activité d'antiquaire.
6.1.1 En l'espèce, la Chambre des recours a admis que, même si le recourant avait atteint l'âge de la retraite et remis son commerce en septembre 2005, il avait continué à être actif dans le domaine des antiquités. Elle s'est fondée sur les considérants du jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 6 janvier 2009 faisant état d'une déclaration en ce sens du recourant. Elle s'est également référée au fait que ce dernier avait racheté son magasin en 2007, lequel, contrairement à ses allégations, n'avait pas été liquidé par l'office des poursuites à la suite de la saisie ordonnée en 2006, les actes de défaut de biens délivrés en 2008 établissant que les objets saisis n'avaient pas été réalisés. Elle a en outre estimé que les rentes perçues par le recourant (1'666 fr. en 2005; 1'999 fr. en 2006; 2'041 fr. en 2007 et 2008) étaient « incompatibles » avec les frais d'usage d'un véhicule haut de gamme, la modicité des revenus et la fortune de la soeur excluant que celle-ci les ait pris en charge.
Partant de ce constat, et dès lors que ni le jugement pénal ni le jugement attaqué n'avaient permis d'éclaircir le flou de la situation économique de l'intéressé et vu le manque de fiabilité constant des indications fournies, elle a apprécié à nouveau le revenu du recourant qu'elle a fixé à la moitié du montant arrêté dans le cadre de l'action alimentaire de l'enfant (5'200 fr.) et au tiers de celui retenu par le juge du divorce (8'000 fr.), soit 2'600 fr.
6.1.2 Le recourant oppose d'une part qu'il est arbitraire de retenir qu'il a continué à être actif dans le domaine des antiquités à partir de septembre 2005. Si elles peuvent sembler quelque peu « décousues », les considérations de l'autorité cantonale ne sauraient toutefois être qualifiées d'insoutenables dans leur résultat. Il est établi qu'en mars 2007, le recourant a racheté le commerce qu'il avait remis en septembre 2005. De son propre aveu, il avait, dans l'intervalle, vendu des objets pour environ 10'000 fr. La critique selon laquelle la cour cantonale aurait, sur ce point, mal compris le contexte dans lequel le jugement du Tribunal de police du 6 janvier 2009 a retenu cette déclaration est sans pertinence. Les explications que le recourant donne à cet égard ne résultent en effet pas de ce prononcé, lequel se borne à relever que « de son propre aveu, l'accusé a encore vendu des meubles et des bibelots pour quelque CHF 10'000 pendant le temps où il avait cédé son commerce de brocante ». Par ailleurs, si les biens garnissant le magasin ont fait l'objet d'une saisie en 2006, ils n'ont toutefois pas été réalisés, de telle sorte que le recourant a pu les récupérer et en faire usage. Que la réalisation n'ait pas eu lieu parce
qu'il aurait été « déraisonnable » d'y procéder - pour autant que tel ait été vraiment le cas - ne s'oppose pas à une telle conclusion et, en tous les cas, n'infirme pas la constatation de la cour cantonale selon laquelle le commerce n'a pas été réalisé par l'office des poursuites, ainsi que le recourant l'alléguait. Il est en outre patent que, si les rentes que ce dernier perçoit (1'666 fr. en 2005; 1'999 fr. en 2006; 2'041 en 2007 et 2008) lui permettent de couvrir ses charges incompressibles (1'972 fr.: 1'100 fr. montant de base, 628 fr. loyer, 244 fr. prime d'assurance-maladie), elles lui laissent un disponible (70 fr.) qui s'accommode mal avec les frais d'usage d'un véhicule de marque Mercedes E430, que le recourant chiffre lui-même à un maximum de 1'500 fr. par an, soit 125 fr. par mois, montant dont il n'était par ailleurs pas insoutenable de considérer qu'il ne pouvait être pris en charge par la soeur du recourant. Il résulte de l'arrêt entrepris que celle-là a déclaré un revenu imposable de moins de 14'000 fr. par an. Dans une telle situation, il est hautement improbable qu'elle ait pu acquérir une voiture de ce type, même à un prix de moins de 5'000 fr., ainsi que le prétend le recourant, et en assumer les frais d'usage
susmentionnés. Enfin, s'il résulte de l'arrêt attaqué que le recourant a souffert d'un état anxio-dépressif, le certificat médical qui en atteste date du mois d'août 2007 et n'établit pas une incapacité de travail totale. Pour conclure, le seul critère de l'âge ne constitue pas un motif suffisant permettant de retenir que le recourant n'exerce plus aucune activité dans le domaine des antiquités.
6.1.3 Le recourant prétend d'autre part qu'il est insoutenable de considérer que l'exercice d'une telle activité lui rapporte mensuellement 2'600 fr.
Vu le manque de collaboration du recourant dans les différentes procédures ainsi que le manque de fiabilité des indications fournies, la Chambre des recours a jugé qu'elle devait à nouveau procéder à une estimation du revenu litigieux qu'elle a arrêté à la moitié du montant retenu dans le cadre de l'action alimentaire de l'enfant (5'200 fr.) et au tiers de celui admis par le juge du divorce (8'000 fr.), soit 2'600 fr.
Cette appréciation - certes succincte - résiste à l'examen. Il est patent que le recourant a renseigné avec peine les autorités sur sa situation économique et qu'il a notamment fallu des enquêtes pénales pour qu'il admette l'existence de deux assurances-vie et de divers terrains agricoles en Sicile. Tant le jugement de divorce que celui rendu dans le cadre de l'action alimentaire intentée par le fils et celui du Tribunal de police du 6 janvier 2009 font en effet état de la difficulté d'établir les revenus réels du recourant et du manque de collaboration de celui-ci. Dans de telles circonstances, l'autorité cantonale pouvait sans arbitraire se limiter à une estimation du revenu tiré de l'activité constatée. Lors de l'appréciation des preuves, le juge peut en effet se prononcer sur le résultat de la collaboration de la partie et tirer les conséquences d'un refus de collaborer à l'administration de la preuve. Celui-ci peut ainsi avoir pour conséquence de le convaincre de la fausseté complète ou partielle des allégations de celui qui refuse de renseigner et, par conséquent, de l'amener à croire les indications de l'autre partie, sans qu'il soit, au demeurant, question d'un quelconque renversement du fardeau de la preuve (cf. ATF 118
II 27 consid. 3 p. 28/29; cf. arrêt 5A 251/2008 du 6 novembre 2008 consid. 4.5; 5C. 123/2006 du 29 mars 2007 consid. 4, publié en extrait à la FamPra.ch 2007 p. 669; 4P.196/2005 du 10 février 2006 consid. 5.2 in fine; 4C.48/1988 du 22 juin 1989 consid. 2a, reproduit aux JdT 1991 II 190).
Au demeurant, les arguments que le recourant avance pour infirmer le chiffre retenu par la cour cantonale n'en démontrent pas l'arbitraire. Il est d'abord étonnant qu'après avoir tenté de critiquer le fait qu'il n'a vendu que pour 10'000 fr. d'objets durant les dix-huit mois qui se sont écoulés entre la remise et le rachat de son commerce (cf. supra, consid. 6.1.2), il s'en prévale ici. Quoi qu'il en soit, une telle circonstance n'est pas pertinente dans la mesure où elle se rapporte à la période où le recourant ne disposait plus de son magasin. Elle ne peut constituer que l'indice de la poursuite d'une activité dans le domaine des antiquités en dépit de la remise de celui-ci (cf. supra, consid. 6.1.2). Elle ne saurait être invoquée pour contester le montant retenu à titre de revenu. C'est aussi en vain que le recourant affirme que, s'il a pu récupérer les objets saisis en 2006, il est « irréaliste » de considérer qu'il peut obtenir de leur vente 2'600 fr. par mois, dès lors que ces biens, estimés au moment de la saisie à 20'750 fr., ont vu leur valeur encore baisser dans les deux années suivantes et n'ont pas été réalisés par l'office des poursuites en raison du caractère « déraisonnable » d'une telle vente et qu'ils doivent être
remplacés par d'autres de même prix lorsqu'ils sont vendus, ce qui écarte d'emblée la possibilité d'un bénéfice. Ce faisant, il semble méconnaître que le procès-verbal de saisie ne fait état que des biens dont la saisie est nécessaire pour satisfaire les créanciers saisissants, en capital, intérêts et frais (art. 97 al. 2 LP). Il n'exclut ainsi pas l'existence d'autres objets. S'agissant de ce dernier point, l'arrêt entrepris constate d'ailleurs qu'aux dires d'un témoin lui-même actif dans le commerce de l'art, la valeur des biens offerts à la vente au moment de la remise du commerce en 2005, pouvait être estimée à un minimum de 100'000 fr. Pour le surplus, il n'indique nullement - et il ne ressort pas non plus des pièces déposées - que la réalisation des biens saisis n'a pas eu lieu parce qu'elle aurait été jugée « déraisonnable » par l'office. Le recourant soutient encore inutilement que, s'il disposait d'un revenu de 2'600 fr., le montant des prestations complémentaires qu'il perçoit ne pourrait être ce qu'il est. Il perd en effet de vue que ce montant dépend non seulement des revenus déterminants, dans lesquels sont compris notamment les deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité
lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes seules (art. 11 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI; LPC; RS 831.30), mais aussi des dépenses reconnues (art. 9 al. 1 et 10 LPC). On ne saurait dès lors inférer du seul fait qu'il touche actuellement une certaine somme à ce titre que ses revenus accessoires ne devraient théoriquement pas dépasser 1'000 fr. par an, soit 80 fr. par mois.

6.2 Selon le recourant, il est par ailleurs insoutenable de lui imputer 400 fr. à titre de revenu de sa fortune immobilière. Aucun élément ne permettrait de retenir un tel montant. En particulier, rien ne pourrait être déduit du passage du jugement de première instance retranscrit dans l'arrêt entrepris et du complément de l'état de fait. Il taxe le chiffre arrêté par la Chambre des recours de fantaisiste, en contradiction avec les extraits du cadastre italien et la décision de prestations complémentaires AVS.
Ce dernier document retient certes, sous la rubrique « rendement de la fortune immobilière », 1'381 fr. par an (pièces 25, bordereau II du demandeur du 12 janvier 2010). De l'aveu même du recourant, ce montant correspond toutefois à 5 % de la valeur fiscale (35'790.30 EUR) de l'immeuble qu'il utilise et dont il partage la propriété avec son frère, convertie en francs suisses et divisée par deux pour tenir compte de la situation de copropriété. Il se rapporte ainsi à un seul bien, alors que l'estimation de l'autorité cantonale s'étend à l'ensemble de la fortune immobilière du recourant, qui est composée - selon l'arrêt entrepris qui n'est, sur ce point, pas contesté conformément aux exigences (supra, consid. 2.2) - non seulement de ce terrain bâti en propriété indivise, mais aussi d'un autre bien-fonds bâti et de deux parcelles non construites. Les chiffres sur lesquels se fonde le recourant correspondent par ailleurs à des valeurs ou rendements fiscaux qui ne sont pas pertinents lorsqu'il s'agit de déterminer le rendement de la fortune immobilière. Cela étant, et compte tenu du manque de collaboration du recourant, qui n'a admis l'existence de ses divers terrains agricoles qu'au terme des enquêtes pénales, le montant de 400 fr.
n'apparaît pas insoutenable.

7.
Le recourant reproche à la Chambre des recours d'avoir « arbitrairement » nié que la situation économique de l'intimée s'est améliorée depuis le divorce. En bref, il soutient que l'exploitation par son ex-femme d'une galerie d'art depuis le mois de juillet 2006 signifie que celle-là a récupéré sa pleine capacité de travail.
Cette critique n'est pas fondée. L'autorité cantonale pouvait considérer, sans violer le droit fédéral, que la situation actuelle de l'intimée qui exploite une galerie d'art depuis le mois de juillet 2006, sans que cette affaire ne soit encore rentable selon les déclarations fiscales versées au dossier, s'inscrit dans les prévisions du jugement de divorce et ne peut ainsi donner lieu à une modification de la contribution en application de l'art. 129 CC. Le juge du divorce avait en effet reconnu à l'intimée une capacité de contribuer à son entretien de 1'500 fr., correspondant au gain généré par une activité partielle ou accessoire ainsi que le droit de percevoir une rente permettant d'assurer son entretien convenable pendant dix ans, le temps qu'elle retrouve une capacité de gain entière en cas d'amélioration de sa santé ou obtienne une rente AI si celle-ci devait se détériorer. En l'espèce, il est constant que l'intimée exploite depuis 2007 une galerie d'art sans que cette affaire ne soit encore rentable, de telle sorte qu'elle ne réalise même pas le minimum de 1'500 fr. pronostiqué au moment du divorce, sans que l'on puisse par ailleurs lui reprocher de ne pas avoir fait les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger
d'elle. En tous les cas, aucun fait - qu'il appartenait au recourant d'établir - ne permet de le considérer.

8.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était par ailleurs dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire du recourant doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Jordan

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 129 - 1 Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
¹	Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
²	Le créancier peut demander l'adaptation de la rente au renchérissement pour l'avenir, lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le divorce.
³	Dans un délai de cinq ans à compter du divorce, le créancier peut demander l'allocation d'une rente ou son augmentation lorsque le jugement de divorce constate qu'il n'a pas été possible de fixer une rente permettant d'assurer l'entretien convenable du créancier, alors que la situation du débiteur s'est améliorée depuis lors.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 97 - 1 Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
¹	Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
²	Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 9 Calcul et montant de la prestation complémentaire annuelle - 1 Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants:
¹	Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants:
^a	la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d'aide sociale;
^b	60 % du montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins au sens de l'art. 10, al. 3, let. d.30
^1bis	Les étrangers visés à l'art. 5, al. 3, peuvent prétendre au plus à une prestation complémentaire annuelle d'un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante tant qu'ils ne satisfont pas au délai de carence visé à l'art. 5, al. 1.31
²	Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun.
³	Pour les couples dont l'un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints sur la base des principes suivants:
^a	les dépenses reconnues sont prises en compte pour le conjoint auquel elles se rapportent; si la dépense concerne les deux conjoints, elle est prise en compte à raison de moitié pour chacun d'eux;
^b	les revenus déterminants sont soumis au partage par moitié, à l'exception de l'imputation de la fortune; le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions pour les revenus qui ne concernent qu'un conjoint;
^c	la fortune est prise en compte à raison de moitié pour chacun des conjoints; si un couple ou un des conjoints est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital, la fortune est prise en compte à raison de trois quarts pour le conjoint vivant dans le home ou l'hôpital et à raison d'un quart pour le conjoint vivant à domicile.32
⁴	Il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.
⁵	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:
^a	l'addition des dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres d'une même famille; il peut prévoir des exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI;
^b	l'évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune;
^c	la prise en compte du revenu de l'activité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de personnes partiellement invalides et de veuves sans enfants mineurs;
^cbis	la prise en compte des dettes hypothécaires pour le calcul de la fortune nette;
^d	la période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les dépenses;
^e	le forfait pour frais accessoires d'une personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d'usufruitier;
^f	le forfait pour frais de chauffage d'un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même;
^g	la coordination avec la réduction des primes prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)34;
^h	la définition de la notion de home.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.