2C_478/2008 - 2008-09-23 - Diritto delle persone - Inscription au contrôle des habitants

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 478/2008
2C 572/2008
{T 0/2}

Arrêt du 23 septembre 2008
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler et Donzallaz.
Greffier: M. Vianin.

Parties
A.________, recourant,

contre

Contrôle des habitants de la commune de X.________,

Municipalité de X.________,
intimée, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat.

Objet
Inscription au contrôle des habitants,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 mai 2008 et recours contre la décision du juge instructeur du 4 juillet 2008.

Faits:

A.
A.________, né en ****, a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales à la suite desquelles il a été placé sous mandat d'arrêt. Pour échapper à l'exécution de ces jugements, il a quitté en juillet 2007 l'appartement qu'il occupait avec sa compagne, B.________, au no ** de l'avenue de C.________, à X.________. Depuis lors, il est sans résidence connue.

Par décision du 6 février 2008, le Contrôle des habitants de la commune de X.________ a enregistré le départ de A.________ à mi-juillet 2007 pour une destination inconnue.

A.________ a recouru contre ce prononcé à la municipalité de X.________.

Le 18 février 2008, deux agents de la police municipale de X.________ se sont rendus au domicile de B.________ en vue de remettre des documents en mains propres à A.________. B.________ leur a déclaré qu'elle n'avait pas revu ce dernier depuis l'été 2007, qu'elle ignorait où il se trouvait et qu'elle lui faisait suivre son courrier par l'intermédiaire de son avocat.

Le 3 mars 2008, la municipalité de X.________ a rejeté le recours de A.________.

Par acte du 17 mars 2008, A.________ a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant à son annulation. A titre préalable, il a demandé que son recours soit doté de l'effet suspensif et que l'assistance judiciaire lui soit accordée.

Par décision incidente du 31 mars 2008, le juge instructeur a rejeté les requêtes d'effet suspensif et d'assistance judiciaire, au motif notamment que le recours de A.________ apparaissait manifestement mal fondé.

Au vu des motifs de ladite décision, un délai au 21 avril 2008 a été imparti à A.________, par courrier du même jour, soit pour retirer son recours, soit pour en compléter la motivation.

A.________ a déposé une écriture complémentaire datée du 21 avril 2008. Comme le prénommé y réitérait ses requêtes d'effet suspensif et d'assistance judiciaire, celle-ci a été considérée comme un recours à l'encontre de la décision incidente du 31 mars 2008.

Par arrêt du 28 mai 2008, le Tribunal cantonal a statué sur le fond et rejeté le recours formé le 17 mars 2008. Il a considéré que le rôle du contrôle des habitants est d'enregistrer les personnes qui résident durablement sur le territoire communal, qu'elles y soient établies ou en séjour, notions qui ne coïncident pas nécessairement avec celle du domicile au sens du droit civil. Dans le cas particulier, il était notoire que A.________ avait quitté son appartement de X.________ en été 2007 pour échapper à l'exécution des condamnations pénales dont il avait fait l'objet et qu'il était depuis lors sans résidence connue. Ainsi, c'était à bon droit que le Contrôle des habitants de cette commune avait d'office enregistré son départ. Le fait que le prénommé conservait des liens avec X.________ et qu'il avait l'intention d'y maintenir son domicile n'y changeait rien.

Par prononcé du 4 juillet 2008, le juge instructeur a déclaré sans objet le recours interjeté contre la décision incidente du 31 mars 2008 et a rayé la cause du rôle. Il n'a pas perçu de frais ni alloué de dépens.

B.
Par acte du 30 juin 2008 (date de la remise à la poste) intitulé "recours de droit public", A.________ interjette recours au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du 28 mai 2008, en concluant à son annulation (affaire 2C 478/2008). A titre préalable, il demande que son recours soit doté de l'effet suspensif et que l'assistance judiciaire lui soit accordée, Me D.________, à Lausanne, étant commis d'office à la défense de ses intérêts.

Par acte du 2 août 2008 (date de la remise à la poste), A.________ interjette recours à l'encontre du prononcé du 4 juillet 2008, dont il demande l'annulation (affaire 2C 572/2008).

Sans prendre de conclusions formelles, l'autorité intimée observe que le recours interjeté le 30 juin 2008 (procédure 2C 478/2008) contient pour l'essentiel des critiques de nature appellatoire et que la requête d'effet suspensif est sans objet. La municipalité de X.________ conclut, sous suite de dépens, au rejet du recours et de la requête d'effet suspensif, pour autant que celle-ci ait un objet. Le Contrôle des habitants ne s'est pas déterminé.

Il n'a pas été requis d'observations dans la procédure 2C 572/2008.

Considérant en droit:

1.
1.1 Les procédures 2C 478/2008 et 2C 572/2008 opposent les mêmes parties et reposent sur le même état de fait. Les recours sont dirigés l'un contre la décision finale sur le fond, l'autre contre un arrêt de classement par lequel le recours dirigé contre la décision incidente rendue dans la même procédure a été rayé du rôle. Dans ces conditions, il se justifie de joindre les deux procédures et de statuer sur les deux recours dans un seul arrêt (cf. art. 24 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [RS 273], applicable par analogie en vertu de l'art. 71 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]).

1.2 Le recourant a intitulé son recours du 30 juin 2008 "recours de droit public", voie de droit qui était prévue par l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943 (OJ; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006). Dans son recours du 2 août 2008, il n'a pas indiqué par quelle voie de droit il procédait.

L'intitulé erroné du mémoire de recours ne saurait préjuger de la voie de droit. Comme l'absence d'indication y relative, une telle erreur ne saurait en outre porter préjudice au recourant, pour autant que son écriture remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302/303, 308 consid. 4.1 p. 314; 133 II 396 consid. 3.1 p. 399), soit en l'occurrence le recours en matière de droit public.

1.3 Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui.

En outre, aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal ou de droit intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe de l'allégation (Rügeprinzip) que la pratique relative au recours de droit public avait établi en relation avec l'art. 90 OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397). Selon cette pratique, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262, 26 consid. 2.1 p. 31 et les références). Ainsi, pour les griefs de violation des droits constitutionnels, du droit cantonal et du droit intercantonal, les exigences de motivation sont accrues.

1.4 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

I. Procédure 2C 478/2008

2.
Formellement, le recourant conclut uniquement à l'annulation de la décision attaquée. Il ressort toutefois de la conclusion relative à l'effet suspensif (rétablissement du "status quo ante") et de la motivation du recours qu'il demande au surplus à être réinscrit au Contrôle des habitants de X.________.

Interjeté par une partie directement touchée par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), le recours, dirigé contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 lettre a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 lettre d LTF), est en principe recevable comme recours en matière de droit public, puisqu'il a été déposé dans le délai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et - sous réserve des considérants suivants - en la forme (cf. art. 42 LTF) prévus par la loi et ne tombe sous aucun des cas d'exceptions mentionnés à l'art. 83 LTF.

3.
3.1 Depuis l'entrée en vigueur (échelonnée entre le 1er novembre 2006 et le 1er janvier 2008) de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation de registres, LHR; RS 431.02), les registres cantonaux et communaux des habitants ne sont plus seulement régis par le droit cantonal et communal (en l'occurrence la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants [LCH; RS/VD 142.01] et son règlement d'application du 28 décembre 1983 [RLCH; RS/VD 142.01.1]), mais également par ladite loi (art. 2 al. 2 lettre a LHR) ainsi que par l'ordonnance du Conseil fédéral du 21 novembre 2007 sur l'harmonisation de registres (OHR; RS 431.021). L'harmonisation doit être achevée au plus tard le 15 janvier 2010 (art. 28 al. 1 OHR).

3.2 Selon l'art. 1er LCH, le contrôle des habitants des communes est destiné à fournir aux administrations publiques les renseignements dont elles ont besoin sur l'identité, l'état civil et le lieu d'établissement ou de séjour des personnes résidant plus de trois mois sur le territoire communal (al. 1).

Faisant partie du chapitre II "Déclarations obligatoires" et intitulé "Déclaration d'arrivée", l'art. 3 al. 1 LCH prévoit que quiconque réside plus de trois mois consécutifs ou plus de trois mois par an dans une commune du canton est tenu d'y annoncer son arrivée.

Intitulé "Lieu d'enregistrement", l'art. 3 du règlement d'application de la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RLCH; RS/VD 142.01.1) dispose qu'à l'exception des détenus, toute personne, y compris les mineurs et les interdits, doit être annoncée et inscrite à son lieu de résidence effective, quel que soit le lieu de son domicile civil.

D'après l'art. 9 al. 1 LCH, sur la base des indications fournies, le bureau compétent enregistre le nouvel arrivant, en mentionnant s'il s'établit dans la commune ou s'il ne fait qu'y séjourner. Une personne est réputée établie à l'endroit où le contrôle des habitants a procédé à son inscription en résidence principale et, à défaut d'une telle inscription, à l'endroit où se trouve le centre de ses intérêts (lieu de résidence principal). Il ne peut y avoir qu'un lieu d'établissement (art. 9 al. 2 LCH).

Sous le titre "Déclaration de départ", l'art. 6 LCH dispose que celui qui cesse de résider dans la commune ou dont la durée du séjour n'atteint plus trois mois par an est tenu d'annoncer sans délai son départ et sa destination.

3.3 La loi fédérale sur l'harmonisation de registres définit la commune d'établissement comme celle dans laquelle une personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels. Une personne est réputée établie dans la commune où elle a déposé le document requis. Elle ne peut avoir qu'une commune d'établissement (art. 3 lettre b 1ère phr.).

La commune de séjour est celle dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans intention d'y vivre durablement, mais pour une durée d'au moins trois mois consécutifs ou répartis sur une même année; il s'agit notamment de la commune dans laquelle une personne séjourne pour y fréquenter les écoles ou se trouve placée dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention (art. 3 lettre c LHR).

Ces définitions de l'établissement et du séjour s'appuient sur la notion de domicile au sens du droit civil ainsi que sur la pratique des cantons et des communes (Message du Conseil fédéral du 23 novembre 2005 concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes, FF 2006 p. 439 ss, 469).

Intitulé "Exhaustivité des registres", l'art. 5 LHR dispose que les registres doivent contenir des données actuelles, exactes et complètes par rapport à l'ensemble des personnes visées.

3.4 Le Code civil distingue trois sortes de domiciles: le domicile volontaire, les domiciles légaux et les domiciles fictifs.

Selon l'art. 23 al. 1 CC, le domicile volontaire est le lieu où une personne réside avec l'intention de s'y établir. Cette disposition fait donc dépendre la constitution du domicile de deux conditions: d'une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence, intention qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4ème éd., Berne 2001, n. 370 ss et la jurisprudence citée).

Les art. 23 ss CC obéissent au principe de la nécessité du domicile: toute personne doit nécessairement avoir un domicile civil. C'est pourquoi l'art. 24 CC établit des règles subsidiaires qui permettent de déterminer un domicile fictif en l'absence d'un domicile volontaire ou légal (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 399 ss). L'une de ces règles est que l'intéressé est censé conserver son ancien domicile jusqu'à ce qu'il en ait acquis un nouveau (art. 24 al. 1 CC).

3.5 L'établissement et le séjour au sens de la loi vaudoise sur le contrôle des habitants et de la loi fédérale sur l'harmonisation de registres sont des notions de police qui doivent être distinguées du domicile civil de l'art. 23 CC (cf. art. 3 in fine RLCH), même si elles s'appuient sur cette dernière notion. Ces notions doivent être distinguées également des domiciles spéciaux tels que le domicile politique (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques [RS 161.1] et art. 4 al. 1 de la loi vaudoise du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques [LEDP; RS/VD 160.01]) et le domicile d'assistance (cf. art. 4 de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin [loi fédérale en matière d'assistance, LAS; RS 851.1]). L'établissement et le séjour, le domicile civil de l'art. 23 CC et les domiciles spéciaux sont déterminés par des autorités différentes dans des procédures distinctes. Pour ce faire, les autorités compétentes se servent toutefois de critères analogues sinon identiques, de sorte que la détermination de l'établissement et du séjour n'est pas sans influence sur la fixation des différents domiciles.

Contrairement à ce qui vaut pour le domicile civil, il n'existe pas d'obligation d'être établi quelque part, de sorte que, dans des cas certes exceptionnels, l'établissement peut faire défaut. Lorsque quelqu'un quitte l'endroit où il réside sans s'établir ailleurs, on ne saurait par conséquent - sans autres liens avec cet endroit - considérer qu'il demeure établi là où il l'était précédemment (Karl Spühler, Die Rechtsprechung zur polizeilichen Meldepflicht bei Niederlassung und Aufenthalt, ZBl 93/1992 p. 337 ss, 339 s.). Il ne saurait donc y avoir d'établissement fictif, seule la résidence effective étant de nature à constituer l'établissement (cf. art. 3 RLCH).

4.
4.1 Le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir violé l'art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) en renonçant à entendre le témoignage de B.________, qu'il avait expressément requis. En outre, l'autorité intimée aurait agi de manière arbitraire et violé son droit d'être entendu en ne se prononçant pas sur l'argumen- tation contenue dans son mémoire de recours du 17 mars 2008 et en "laissant en suspens" celle développée dans son mémoire complémentaire du 21 avril 2008. Toujours au plan formel, le recourant se plaint d'une violation du principe de l'égalité des armes, du fait que la municipalité de X.________ a été assistée d'un avocat durant toute la procédure cantonale, tandis que son avocat à lui a révoqué le mandat en cours de procédure.

Par ailleurs, le recourant soutient que la décision attaquée porte atteinte à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) ainsi qu'au principe de l'égalité devant la loi: elle aurait selon lui pour conséquence que les autorités vaudoises pourront lui refuser les subsides pour le paiement des primes d'assurance-maladie, de sorte qu'au vu de sa situation économique précaire, il ne pourra plus avoir une telle assurance, contrairement à ce que prescrit la loi en question. En outre, l'enregistrement du départ du recourant aurait pour effet de le priver de son droit à l'assistance judiciaire, lequel est garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il aurait aussi pour conséquence de l'empêcher de participer aux élections et votations et, partant, d'exercer ses droits civiques. Enfin, il l'empêcherait d'obtenir l'assistance sociale, ce qui serait à nouveau contraire au principe de l'égalité devant la loi.

Le recourant prétend finalement que toute personne doit avoir un domicile et que le fait de le priver du sien constitue derechef une violation du principe de l'égalité devant la loi. Enfin, il serait "irréel" de prétendre que le "centre de vie" de quelqu'un se trouve là où il vit dans la clandestinité.

4.2 Le recourant se contente d'affirmer que la décision attaquée porterait atteinte, à plusieurs égards, à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au principe constitutionnel de l'égalité de traitement, sans le démontrer. Non conformes aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, telles qu'elles ont été rappelées ci-dessus (consid. 1.3), les griefs de nature constitutionnelle sont donc irrecevables et il n'est pas nécessaire de déterminer si l'art. 6 par. 1 CEDH est applicable à la présente cause, ce qui ne va nullement de soi, car cette disposition régit seulement, outre les procédures pénales, les contestations portant sur des "droits et obligations de caractère civil".

4.3
Au demeurant, s'agissant du droit d'être entendu, l'art. 6 par. 1 CEDH n'offre pas une protection plus étendue que l'art. 29 al. 2 Cst. Or, selon la jurisprudence rendue en relation avec cette dernière disposition (et avec l'art. 4 aCst.), la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445; 130 II 473 consid. 4.1 p. 477). En l'occurrence, la décision entreprise satisfait incontestablement à ces exigences, de sorte qu'à supposer que le grief soulevé par le recourant ait été recevable, il aurait dû être rejeté. Il en va du reste de même du grief tiré du refus d'entendre le témoignage de sa compagne (cf. consid. 4.3 ci-après).

4.4 La présente procédure porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'intimé a enregistré le départ du recourant de la commune de X.________ à la mi-juillet 2007, en considérant que celui-ci n'y était plus établi ni en séjour à compter de cette date.

Il ressort de ce qui a été dit plus haut que l'établissement au sens large - comprenant l'établissement au sens étroit et le séjour - en un lieu suppose que l'intéressé réside effectivement à cet endroit, d'une façon reconnaissable pour les tiers. Or, l'autorité intimée a retenu, d'une manière qui lie le Tribunal de céans (consid. 1.4), que le recourant avait quitté en juillet 2007 l'appartement qu'il occupait à X.________ avec sa compagne, pour une destination inconnue, ce qui signifie en d'autres termes qu'il n'a plus résidé dans cette commune à compter de cette date. Le recourant ne prétend pas et démontre encore moins que cette constatation de fait serait manifestement inexacte ou qu'elle aurait été établie en violation du droit. Il a au contraire déclaré dans un courrier du 3 janvier 2008 adressé à l'intimé qu'il "séjournait actuellement à son poste de partisan quelque part dans la nature". Dans son recours au Tribunal de céans, il affirme de même "vivre en clandestinité".

Le recourant se limite à affirmer que le centre de ses intérêts personnels demeure à X.________, en arguant de sa relation avec sa compagne. Il a produit une déclaration de cette dernière datée du 19 avril 2008 et adressée à l'autorité intimée, d'où il ressort que leur relation "est solide et résiste à toute épreuve et que le centre de leur vie de couple se trouve toujours à l'avenue de C.________ **, à X.________"; sa compagne se disait en outre prête à répéter ces propos de vive voix devant l'autorité intimée. Or, le fait que le recourant continue à entretenir une relation avec une personne domiciliée dans cette commune ne permet aucunement, à lui seul, d'admettre qu'il y est établi, alors qu'il n'y réside pas lui-même. Dès lors, l'autorité intimée n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant en estimant, par appréciation anticipée de la preuve qui lui était encore proposée, que celle-ci ne pourrait l'amener à modifier son opinion et en renonçant ainsi à entendre le témoignage de sa compagne.

Au demeurant, le fait que le recourant, vivant dans la clandestinité, ne se serait pas constitué un nouveau "centre de vie" ailleurs n'implique pas qu'il demeure établi à X.________. En effet, comme on l'a vu (consid. 3.5), l'établissement n'obéit pas, à cet égard, aux mêmes règles que le domicile civil; il ne saurait, en particulier, y avoir d'établissement fictif à un endroit où l'on ne réside plus.

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimé a enregistré le départ du recourant de la commune de X.________ à la mi-juillet 2007.

4.5 Il est très douteux que les griefs de violation de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du fait de la perte prétendue du droit aux subsides pour le paiement des primes, de violation du droit à l'assistance judiciaire, d'entrave à l'exercice des droits civiques et de violation du droit à l'assistance sociale satisfassent aux exigences de motivation de l'article 42 al. 1 et 2 et, pour certains d'entre eux, de l'article 106 al. 2 LTF et soient ainsi recevables. Quoi qu'il en soit, ils sont mal fondés déjà pour le motif que l'enregistrement litigieux est la conséquence d'un comportement délibéré du recourant, qui a volontairement cessé de résider à X.________ pour entrer dans la clandestinité aux fins d'échapper à l'exécution des peines prononcées contre lui.

Au demeurant, l'enregistrement litigieux n'a pas les conséquences que le recourant lui prête. En effet, dans le canton de Vaud, le droit aux subsides pour le paiement des primes d'assurance-maladie ne dépend pas de l'enregistrement auprès du contrôle des habitants, mais du domicile dans le canton (art. 2 de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 25 juin 1996 [LVLAMal; RS/VD 832.01]); l'art. 26 al. 2 du règlement du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal; RS/VD 832.01.1) précise qu'en cas de départ du canton, la perte du droit au subside ne dépend pas de l'annonce du départ au contrôle des habitants. Le droit à l'assistance judiciaire est quant à lui indépendant du domicile - ainsi que de l'établissement - et doit être reconnu également à des personnes domiciliées à l'étranger (cf. p. ex. ATF 120 Ia 217 consid. 1 p. 219). Les droits politiques s'exercent au domicile politique, défini comme la commune où l'électeur habite ou a son domicile civil et s'est annoncé à l'autorité locale (cf. respectivement art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur les droits politiques et art. 4 al. 1 LEDP). Les électeurs sont inscrits
dans un registre spécial, appelé registre ou rôle des électeurs (cf. respectivement art. 4 de la loi fédérale sur les droits politiques et art. 6 LEDP), soit dans un document distinct du registre des habitants. Dans le canton de Vaud, il existe une procédure particulière permettant de contester l'inscription au rôle des électeurs et la radiation dudit registre, en formant une réclamation à la municipalité (art. 7 LEDP). D'ailleurs, dans le cas particulier, le recourant affirme lui-même avoir obtenu le matériel de vote pour le scrutin du 24 février 2008, qu'il avait réclamé au greffe de la commune de X.________ le 8 février 2008, soit après l'enregistrement - en date du 6 février 2008 - par l'intimé de son départ de la commune. Enfin, un citoyen suisse peut prétendre à des prestations d'assistance non seulement à l'égard du canton où il a son domicile d'assistance - au sens du canton où il réside avec l'intention de s'y établir et s'est annoncé à la police des habitants (art. 4 LAS) - mais aussi, lorsqu'il n'a pas un tel domicile, à l'égard du canton où il séjourne effectivement (art. 11 al. 1 et 12 al. 2 LAS).

II. Procédure 2C 572/2008

5.
5.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 235 consid. 1 p. 236; 134 IV 36 consid. 1 p. 37; 134 V 138 consid. 1 p. 140).

Selon l'art. 89 al. 1 lettre c LTF, la qualité pour former un recours en matière de droit public suppose notamment que le recourant ait un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

En outre, le Tribunal fédéral examine d'office également si les conditions de recevabilité étaient réunies devant l'instance précédente et si, partant, c'est à bon droit que celle-ci est entrée en matière (ATF 132 V 93 consid. 1.2 p. 95).

5.2 En l'occurrence, la décision attaquée est le prononcé du 4 juillet 2008 par lequel le juge instructeur a rayé l'affaire du rôle en considérant qu'à la suite de l'arrêt du 28 mai 2008, le recours interjeté contre la décision incidente du 31 mars 2008 rejetant les requêtes d'effet suspensif et d'assistance judiciaire était devenu sans objet.

Interjetant recours contre une telle décision, le recourant doit démontrer par une argumentation topique en quoi son recours n'était pas devenu sans objet et n'aurait, partant, pas dû être rayé du rôle. Or, il n'apparaît pas que son mémoire de recours du 2 août 2008 contienne une motivation pertinente et conforme aux exigences rappelées plus haut. Pour ce motif déjà, son acte est irrecevable.

5.3 En outre, selon l'art. 50 al. 1 lettres a et b de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LPJA; RS/VD 173.36), un recours incident peut être formé notamment à l'encontre de la décision par laquelle le juge instructeur refuse l'effet suspensif ou l'assistance judiciaire. Le recours doit être interjeté dans les dix jours à compter de la communication de la décision attaquée (art. 51 al. 1 LPJA).

Dans le cas particulier, le recours contre la décision incidente du 31 mars 2008 devait donc être exercé dans un délai de dix jours à compter de la notification de celle-ci. Prévu par la loi, ce délai ne pouvait être prolongé (cf. art. 32 al. 2 LPJA). Il n'a en particulier pas été prolongé par le courrier du 31 mars 2008 par lequel le juge instruisant le recours dirigé contre la décision de la municipalité de X.________ du 3 mars 2008 a imparti au recourant un délai au 21 avril 2008 soit pour retirer son recours, soit pour en compléter la motivation, car ce courrier concernait uniquement cette autre procédure. Quant au fait que la décision incidente du 31 mars 2008 n'indiquait pas la voie de droit, il n'est pas critiquable, car l'art. 56 al. 1 LPJA impose une telle indication "lorsque le droit fédéral le prescrit". Or, tel n'était pas le cas en l'espèce, puisque l'art. 112 LTF, en particulier, n'était pas applicable - ladite décision n'émanant pas d'une autorité cantonale de dernière instance (il existait en effet une voie de recours cantonale) et ne pouvant dès lors faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral - et qu'au demeurant le droit constitutionnel fédéral n'exige pas de manière générale que les décisions cantonales
contiennent une indication des voies de droit (ATF 123 II 231 consid. 8a p. 237 s.). Au surplus, l'absence d'indication de la voie de droit posait d'autant moins problème que, jusqu'au 10 avril 2008 (date du courrier par lequel le mandataire du recourant a informé l'autorité intimée de la fin de son mandat), le recourant était encore assisté d'un avocat, auquel la décision du 31 mars 2008 a été notifiée.

Il découle de ce qui précède que, si elle entendait traiter l'écriture complémentaire du 21 avril 2008 comme un recours à l'encontre de la décision incidente du 31 mars 2008, l'autorité cantonale devait, à proprement parler, déclarer celui-ci irrecevable pour cause de tardiveté, au lieu de considérer qu'il était devenu sans objet à la suite du prononcé de l'arrêt du 28 mai 2008 (sans compter que cette conséquence n'allait nullement de soi dans la mesure où le recours portait sur la question de l'assistance judiciaire).

Quoi qu'il en soit, le recourant n'a aucun intérêt digne de protection à ce que le Tribunal fédéral annule la décision du 4 juillet 2008 et retourne le dossier à l'autorité intimée pour qu'elle rende une nouvelle décision déclarant irrecevable son recours incident. Cela ne présenterait en effet aucune utilité pratique pour le recourant, pas même au plan des frais, puisqu'il n'a pas eu à en supporter pour la procédure cantonale et qu'il n'y a pas non plus lieu d'en percevoir pour la présente procédure (cf. consid. 6). Partant, son recours est irrecevable également pour cette raison.

III. Frais et dépens

6.
Vu ce qui précède, le recours interjeté le 30 juin 2008 (affaire 2C 478/2008) est rejeté dans la mesure où il est recevable. Avec la présente décision, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Le recours interjeté le 2 août 2008 (affaire 2C 572/2008) est déclaré irrecevable.

Succombant dans l'affaire 2C 478/2008, le recourant supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Ses conclusions apparaissant dénuées de toute chance de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF a contrario). Les frais de justice seront fixés compte tenu de sa situation financière (cf. art. 65 al. 2 LTF). L'intimée, qui obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires dans la cause 2C 572/2008 (cf. art. 66 al. 1 in fine LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 2C 478/2008 et 2C 572/2008 sont jointes.

2.
Le recours interjeté contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 mai 2008 (affaire 2C 478/2008) est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recours interjeté contre la décision du juge instructeur du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 juillet 2008 (affaire 2C 572/2008) est irrecevable.

4.
Des frais judiciaires de 800 fr. sont mis à la charge du recourant dans la cause 2C 478/2008.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Contrôle des habitants de la commune de X.________, au mandataire de la Municipalité de X.________ ainsi qu'à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 septembre 2008

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Merkli Vianin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 431.02 Legge federale del 23 giugno 2006 sull'armonizzazione dei registri degli abitanti e di altri registri ufficiali di persone (Legge sull'armonizzazione dei registri, LArRa) - Legge sull'armonizzazione dei registri LArRa Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica ai seguenti registri:
^a	ai registri cantonali e comunali degli abitanti;
^b	ai cataloghi elettorali cantonali e comunali utilizzati come base per le votazioni popolari federali e le elezioni del Consiglio nazionale.
^c	il sistema d'informazione Ordipro del Dipartimento federale degli affari esteri;
^d	il sistema d'informazione Gestione in rete dei dati relativi agli Svizzeri all'estero (E-VERA5) del Dipartimento federale degli affari esteri;
^e	il registro centrale degli assicurati, il registro centrale delle rendite e il registro delle prestazioni in natura dell'Ufficio centrale di compensazione di cui all'articolo 71 della legge federale del 20 dicembre 19467 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS);
^f	il sistema d'informazione per il trattamento di dati concernenti le prestazioni complementari dell'Ufficio centrale di compensazione di cui all'articolo 71 LAVS.

SR 431.021 Ordinanza del 21 novembre 2007 sull'armonizzazione dei registri (OArRa) OArRa Art. 28 Termini - 1 L'armonizzazione dei registri e l'iscrizione del numero AVS nei registri di cui all'articolo 2 LArRa vanno completate entro il 15 gennaio 2010.
¹	L'armonizzazione dei registri e l'iscrizione del numero AVS nei registri di cui all'articolo 2 LArRa vanno completate entro il 15 gennaio 2010.
²	L'EGID è iscritto in tutti i registri degli abitanti entro il 15 gennaio 2010, l'EWID entro il 31 dicembre 2012.
³	La Confederazione mette Sedex e l'adattatore per l'allacciamento a disposizione dei gestori dei registri a partire dal 15 gennaio 2008.
⁴	La Confederazione mette Sedex a disposizione dei servizi incaricati della trasmissione dei dati sugli arrivi e sulle partenze degli abitanti a partire dal 15 gennaio 2010.
⁵	L'UST mette a disposizione il servizio di convalida a partire dal 15 gennaio 2008.

SR 935.12 Legge federale del 20 giugno 2003 sulla promozione del settore alberghiero LCAlb Art. 1 Principio - 1 La Confederazione promuove la concessione di crediti al settore alberghiero con lo scopo di mantenerne e migliorarne la competitività e la continuità.
¹	La Confederazione promuove la concessione di crediti al settore alberghiero con lo scopo di mantenerne e migliorarne la competitività e la continuità.
²	A tale scopo, essa sostiene l'attività della Società svizzera di credito alberghiero (Società) con sede a Zurigo.

SR 935.12 Legge federale del 20 giugno 2003 sulla promozione del settore alberghiero LCAlb Art. 9 Garanzia e controllo - 1 I mutui devono essere garantiti da pegno immobiliare o altrimenti, salvo circostanze speciali.
¹	I mutui devono essere garantiti da pegno immobiliare o altrimenti, salvo circostanze speciali.
²	La Società si fa concedere dal debitore la facoltà di fare controlli e d'esaminare i libri in ogni tempo. Essa lo obbliga a tenere una contabilità ordinata.

SR 935.12 Legge federale del 20 giugno 2003 sulla promozione del settore alberghiero LCAlb Art. 9 Garanzia e controllo - 1 I mutui devono essere garantiti da pegno immobiliare o altrimenti, salvo circostanze speciali.
¹	I mutui devono essere garantiti da pegno immobiliare o altrimenti, salvo circostanze speciali.
²	La Società si fa concedere dal debitore la facoltà di fare controlli e d'esaminare i libri in ogni tempo. Essa lo obbliga a tenere una contabilità ordinata.

SR 431.02 Legge federale del 23 giugno 2006 sull'armonizzazione dei registri degli abitanti e di altri registri ufficiali di persone (Legge sull'armonizzazione dei registri, LArRa) - Legge sull'armonizzazione dei registri LArRa Art. 3 Definizioni - Nella presente legge, le seguenti espressioni significano:
^a	registro degli abitanti: registro gestito manualmente o elettronicamente dal Cantone o dal Comune, in cui sono iscritte tutte le persone che risiedono o dimorano nel Cantone o nel Comune;
^b	Comune di residenza: Comune in cui una persona risiede con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente per costituirvi il centro della propria vita in modo riconoscibile agli occhi di terzi; una persona è considerata residente nel Comune in cui ha depositato il documento richiesto e può avere soltanto un Comune di residenza;
^c	Comune di soggiorno: Comune in cui una persona dimora per un determinato scopo almeno per tre mesi consecutivi o per tre mesi sull'arco di un anno, senza l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; il Comune in cui una persona dimora allo scopo di frequentarvi una scuola o in cui si trova l'istituto di educazione, l'ospizio, la casa di cura o lo stabilimento penitenziario in cui essa è collocata costituisce un Comune di soggiorno;
^d	economia domestica: insieme di tutte le persone che vivono nella stessa abitazione;
^e	identificatore: numero inespressivo e invariabile che funge da elemento funzionale per consentire l'identificazione univoca di una persona o di una cosa all'interno di un insieme di dati;
^f	caratteristica: qualità di una persona o di una cosa che può essere registrata e descritta obiettivamente;
^g	specificità: valore concreto che una caratteristica può assumere;
^h	nomenclatura: sistema di classificazione e rappresentazione delle specificità;
ⁱ	lista di codici: raccolta di codici che serve a tradurre in valori numerici elaborabili nei sistemi informatici le specificità espresse sotto forma di testo.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 23 - 1 Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
¹	Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
²	Nessuno può avere contemporaneamente il suo domicilio in più luoghi.
³	Questa disposizione non si applica al domicilio d'affari.

SR 935.12 Legge federale del 20 giugno 2003 sulla promozione del settore alberghiero LCAlb Art. 3 Compiti della Società - 1 La Società concede mutui secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Società concede mutui secondo le disposizioni della presente legge.
²	Essa può assumere altri compiti, ad esempio la consulenza d'economia aziendale per gli alberghi.

SR 935.12 Legge federale del 20 giugno 2003 sulla promozione del settore alberghiero LCAlb Art. 6 Condizioni per la concessione dei mutui - La Società può concedere mutui qualora:
^a	il debitore sia capace e degno di fiducia;
^b	i redditi attesi siano sufficienti a sostenere tutte le spese d'esercizio e a finanziare il rinnovamento corrente dell'azienda.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 24 - 1 Il domicilio di una persona, stabilito che sia, continua a sussistere fino a che essa non ne abbia acquistato un altro.
¹	Il domicilio di una persona, stabilito che sia, continua a sussistere fino a che essa non ne abbia acquistato un altro.
²	Si considera come domicilio di una persona il luogo dove dimora, quando non possa essere provato un domicilio precedente o quando essa abbia abbandonato il suo domicilio all'estero senza averne stabilito un altro nella Svizzera.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 851.1 Legge federale del 24 giugno 1977 sulla competenza ad assistere le persone nel bisogno (Legge federale sull'assistenza, LAS) - Legge federale sull'assistenza LAS Art. 4 - 1 La persona nel bisogno è domiciliata giusta la presente legge (domicilio assistenziale) nel Cantone in cui dimora con l'intenzione di stabilirvisi. Questo è denominato Cantone di domicilio.
¹	La persona nel bisogno è domiciliata giusta la presente legge (domicilio assistenziale) nel Cantone in cui dimora con l'intenzione di stabilirvisi. Questo è denominato Cantone di domicilio.
²	L'annuncio alla polizia degli abitanti, per gli stranieri il rilascio di un permesso di presenza, si ha per costituzione di domicilio salva la prova che la dimora è cominciata già prima o soltanto più tardi o è di natura provvisoria.

SR 851.1 Legge federale del 24 giugno 1977 sulla competenza ad assistere le persone nel bisogno (Legge federale sull'assistenza, LAS) - Legge federale sull'assistenza LAS Art. 11 - 1 Dimora giusta la presente legge significa effettiva presenza in un Cantone; questo è denominato Cantone di dimora.
¹	Dimora giusta la presente legge significa effettiva presenza in un Cantone; questo è denominato Cantone di dimora.
²	Se una persona manifestamente bisognosa d'aiuto, segnatamente a seguito di malattia o infortunio, è stata trasportata in un altro Cantone su ordine del medico o dell'autorità, il Cantone da cui è stato dato l'ordine di trasporto è considerato Cantone di dimora.

SR 851.1 Legge federale del 24 giugno 1977 sulla competenza ad assistere le persone nel bisogno (Legge federale sull'assistenza, LAS) - Legge federale sull'assistenza LAS Art. 12 Principio - 1 L'assistenza dei cittadini svizzeri incombe al Cantone di domicilio.
¹	L'assistenza dei cittadini svizzeri incombe al Cantone di domicilio.
²	Se la persona nel bisogno non ha domicilio assistenziale, l'assistenza incombe al Cantone di dimora.19
³	Il Cantone designa l'ente pubblico tenuto all'assistenza e la competente autorità assistenziale.20

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.