RR.2021.294 - 2022-06-23 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Nouvelle-Zélande; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2021.294

Arrêt du 23 juin 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Nouvelle-Zélande

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 4 juin 2020, les autorités néozélandaises ont adressé à l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) une demande d’entraide dans le cadre d’une procédure de confiscation indépendante visant B. (act. 1.6).

Le 29 mars 2019, USD 11,85 mios ont été transférés sur un compte ouvert auprès de la banque C. La titulaire du compte est B., épouse de D., ancien cadre de la société pétrolière vénézuélienne Petrobras. D. fait actuellement l’objet d’une procédure pénale aux Etats-Unis pour des faits de corruption et de blanchiment. Les explications données lors de l’ouverture du compte en Nouvelle-Zélande quant à l’origine des fonds sont considérées comme étant soit fausses, soit vraisemblablement contraires à la vérité. Ainsi, B. aurait prétendu être séparée de D. depuis plus de trois ans alors qu’en réalité, elle ferait ménage commun avec lui. De plus, elle aurait prétendument fait sa fortune dans le cadre de son activité d’architecte, avant son mariage, lequel a été contracté en 2007 alors qu’elle avait 29 ans. Par ailleurs, elle disposerait de nombreuse autres valeurs ailleurs dans le monde ce qui rend son niveau de fortune incompatible avec la source déclarée de ses revenus (act. 1.6).

Le 3 juin 2021, la Nouvelle-Zélande a déposé une demande d’entraide complémentaire dont il ressort que les fonds dont elle souhaite obtenir la confiscation proviennent d’une relation de la société E. ouverte auprès de la la banque F. aux Bahamas. Selon les autorités requérantes, A., avocat, et / ou l’étude d’avocats G. auraient assumé, pour cette société, des mandats de représentation et de domiciliation, notamment dans les relations avec la banque. Les autorités requérantes demandaient la production de documents bancaires et de pièces en possession de l’étude G. en relation avec la société E. (act. 1.7).

B. Par décision du 26 juin 2020, l’OFJ a délégué l’exécution de la demande d’entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), lequel est entré en matière par décision du 1er juillet 2020 (act. 1.2).

C. Le 10 juin 2021, le MPC a requis de A. qu’il lui remette des documents commerciaux et sociaux en sa possession relatifs à la société E. ainsi qu’un rapport écrit portant sur l’historique des relations d’affaire développées avec les personnes précitées (act. 1.3). Lesdits documents ont été déposés les 24 et 30 juin 2021.

D. Sous la plume de son mandataire, A. a fait savoir au MPC le 16 août 2021 qu’il refusait la transmission simplifiée des documents (act. 1.13).

E. Par décision de clôture du 14 novembre 2021, l’OFJ a admis la demande d’entraide et son complément et a ordonné la remise aux autorités requérantes de classeurs d’archive numérotés de 1 à 6 ainsi que du rapport écrit du 30 juin 2021, tout en réservant le principe de la spécialité (act. 1.1).

F. Par acte du 15 décembre 2021, A. défère ce prononcé devant la Cour des plaintes (act. 1). Il conclut:

« En la forme

1. Déclarer recevable le présent recours.

Au fond

Principalement

2. Admettre le présent recours.

3. Annuler la décision d’entrée en matière sur demande d’entraide judiciaire du Ministère public de la Confédération du 1er juillet 2020.

4. Annuler la décision d’obligation de dépôt et saisie provisoire en matière d’entraide judiciaire du 10 juin 2021.

5. Annuler la décision de clôture rendue par le Ministère public de la Confédération le 15 novembre 2021.

6. Dire que la Demande d’entraide des autorités néozélandaises du 4 juin 2020 ainsi que la Demande d’entraide complémentaire du 3 juin 2021 sont irrecevables;

7. Refuser la transmission de quelque documentation que ce soit aux autorités néozélandaises;

8. Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et laisser les frais de la procédure de recours à la charge de la Confédération.

9. Allouer au Recourant une juste indemnité à titre de participation aux frais d’avocats dans le cadre de la procédure de recours.

10. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

Subsidiairement

Principalement

11. Admettre le présent recours.

12. Inviter le Ministère public de la Confédération à exiger des autorités néozélandaises une attestation de licéité s’agissant des mesures requises au sens de l’art. 76 EIMP.

13. Inviter le Ministère public de la Confédération à interpeller l’Autorité requérante s’agissant de l’existence d’un empêchement de procéder ou de toute poursuite de la procédure à l’origine de l’entraide après le 10 septembre 2021.

Cela fait

14. Autoriser le Recourant à compléter ses déterminations une fois les éclaircissements obtenus de la part de l’autorité requérante.

15. Annuler la décision d’entrée en matière sur demande d’entraide judiciaire du Ministère public de la Confédération du 1er juillet 2020.

16. Annuler la décision d’obligation de dépôt et saisie provisoire en matière d’entraide judiciaire du 10 juin 2021.

17. Annuler la décision de clôture rendue par le Ministère public de la Confédération le 15 novembre 2021.

18. Refuser la transmission de quelque documentation que ce soit aux autorités néozélandaises.

19. Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et laisser les frais de la procédure de recours à la charge de la Confédération.

20. Allouer au Recourant une juste indemnité à titre de participation aux frais d’avocats dans le cadre de la procédure de recours.

21. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

En tout état

22. Modifier le chiffre 3 du Dispositif de la Décision de clôture du 15 novembre 2021 comme suit: « L’utilisation des moyens de preuve et informations remis à l’autorisé requérante est soumises au respect du principe de spécialité. En outre, il est fait interdiction à l’autorité requérante de transmettre de manière formelle ou informelle les moyens de preuve et informations remis à quelque autre Etat que ce soit, en particulier aux Etats-Unis d’Amérique ».

23. Interdire toute transmission par les autorités néozélandaises de toute documentation obtenue en vertu de l’entraide aux autorités des Etats-Unis d’Amérique ou à tout Etat tiers en application du principe de spécialité. »

G. Invités à répondre, le MPC conclut le 14 janvier 2022 au rejet du recours sous suite de frais (act. 7); l’OFJ en fait de même le 19 janvier 2022 (act. 9).

H. Le 10 février 2022, le recourant renonce à répliquer et persiste intégralement dans ses conclusions (act. 16).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’entraide entre la Nouvelle-Zélande et la Confédération suisse est régie en l’espèce, vu les reproches de blanchiment d’argent objet de la demande d’entraide, par les art. 43 ss et, en particulier, par l’art. 46, par renvoi des art. 14 et 23, de la Convention des Nations Unies contre la corruption, conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur pour la Nouvelle Zélande le 31 décembre 2015 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). Le droit interne, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes (art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; Gless/Schaffner, Commentaire bâlois, 2015, no 43 ad art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).

1.3 Interjeté le 15 décembre 2021, contre une décision datée du 15 novembre 2021, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.4 A teneur de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

1.4.1 En vertu de l'art. 9a let. b OEIMP, la personne – physique ou morale – qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un séquestre d'objets ou de valeurs a la qualité pour recourir. Cette disposition se rattache ainsi à la possession immédiate (pouvoir de disposition de fait), respectivement lorsque l’intéressé est directement touché par les mesures de contrainte. Il peut notamment s'agir du propriétaire ou du locataire des locaux perquisitionnés (v. not. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.162 du 8 septembre 2021 consid. 2.1.1; RR.2021.31 du 27 octobre 2021 consid. 3.2).

1.4.2 En l'occurrence, les informations et documents dont la transmission est envisagée ont été remis par le recourant suite à un ordre de dépôt équivalent à une perquisition. Il dispose partant incontestablement de la qualité pour recourir.

1.5 Le recours est ainsi recevable et il y a lieu d’entrer en matière, sous réserve des considérants qui suivent, notamment les consid. 2 et 3.1.3.

2. Le recourant dénonce le fait que la demande d’entraide complémentaire requiert que les informations reçues puissent être partagées de manière informelle avec les autorités américaines. Ce faisant, il invoque une violation du principe de la spécialité.

2.1 L'art. 67 EIMP (règle de la spécialité) dispose que les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue (al. 1). Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'office fédéral. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque (al. 2): les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée (let. a), ou la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction (let. b).

2.2 Les parties à la procédure ouverte dans l'Etat requérant peuvent invoquer devant les tribunaux de celui-ci le grief de la violation du principe de la spécialité, tel que réservé par l'Etat requis. En revanche, elles ne peuvent user des voies de droit en Suisse comme Etat requis pour se plaindre d'une éventuelle violation du principe de la spécialité par les autorités de l'Etat requérant ou d'un autre Etat (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5ème éd. 2019, n° 728 et les références citées). En outre, une partie ne peut se prévaloir du principe de la spécialité que pour la défense de ses intérêts propres, à l’exclusion de ceux de tiers (Zimmermann, op. cit., no 727 et références citées).

2.3 En l’espèce, le recourant ne précise pas en quoi une violation du principe de la spécialité pourrait porter atteinte à ses intérêts. Par ailleurs, il n’est en tout état de cause pas habilité à agir au nom de sa cliente à ce sujet. Enfin, ainsi que le relève l’OFJ, dans la décision entreprise, le MPC a non seulement réservé le principe de la spécialité mais a également rappelé que l’accord de l’OFJ devra être obtenu pour la transmission des moyens de preuves et renseignements à un Etat tiers.

2.4 Il s’ensuit que sur ce point le recours est irrecevable.

3. Le recourant fait valoir ensuite que la remise des documents requis se heurte à l’art. 5 al. 1 let a ch. 1 EIMP dans le sens où selon lui, la procédure néozélandaise se fonde sur une procédure indépendante de confiscation se basant sur un « restreint of property order » dont la validité avait été prolongée jusqu’au 10 septembre 2021. Il retient dès lors que depuis cette date, la procédure indépendante de confiscation est éteinte dans l’Etat requérant rendant la requête irrecevable (infra consid. 3.1). Il estime également que la Suisse aurait à tout le moins dû interpeller les autorités requérantes à ce sujet. Par ailleurs, il conteste la thèse du MPC selon laquelle, aussi longtemps qu’une demande d’entraide n’est pas retirée par l’Etat requérant elle reste valable, et ce, même si les délais internes sont dépassés. Il soutient en effet qu’une telle règle ne pourrait s’appliquer que lorsque la demande d’entraide est valable. Or, il est d’avis que tel n’est en l’occurrence pas le cas dès lors que l’attestation de licéité requise en application de l’art. 76 let. c EIMP fait ici défaut (infra consid. 3.2).

3.1

3.1.1 L’art. 5 al. 1 let. a ch. 1 EIMP dispose que la demande est irrecevable, si, en Suisse ou dans l’Etat où l’infraction a été commise, le juge a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu. Tel est notamment le cas lorsque la procédure pénale a pris fin par le prononcé d'un jugement définitif entré en force (cf. ATF 113 Ib 157 consid. 5a in fine p. 166). Selon la jurisprudence, à défaut d'un retrait formel de la demande, d'un jugement ou d'une décision mettant définitivement fin à l'action pénale et susceptible de conduire à l'application de l'art. 5 al. 1 let. a EIMP, l'autorité suisse reste tenue d'exécuter la demande dont elle est saisie (arrêts du Tribunal fédéral 1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1 et références; 1A.218/2003 du 17 décembre 2003 consid. 3.5 in fine; 1A.267/1999 du 7 janvier 2000; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.181-184 du 12 février 2013 consid. 6; RR.2012.138 du 1er février 2013 consid. 3.3 et références), et ce, quand bien même les délais prévus par le droit interne auraient été dépassés (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.295 du 15 décembre 2011 consid. 6) .

3.1.2 Le recourant ne peut être suivi. Certes, il est fait mention dans la demande d’entraide et dans son complément, d’une procédure de gel des avoirs de B. qui devait aboutir à une demande de confiscation par le directeur de la police au plus tard le 10 septembre 2021 (act. 1.7, demande complémentaire no 8). Cependant, ainsi que le relève le MPC, il s’agit là d’un délai interne dont l’écoulement ne saurait pour autant rendre caduque la procédure d’entraide. Par ailleurs, rien ne permet de considérer comme le fait le recourant qu’au-delà de cette date, la procédure néozélandaise serait éteinte. Il ne fournit du reste aucun élément concret pouvant en attester. En outre, il apparaît au contraire qu’en sus de ladite procédure de confiscation, B. fait également l’objet d’une procédure pénale pour blanchiment (act. 1.7 lettre du 3 juin 2021). Aucun élément au dossier n’établit que dans cette dernière procédure, la recourante aurait été définitivement acquittée ou condamnée. Les autorités requérantes ont au contraire spécifié que leur demande d’entraide ne concernait pas des poursuites dans une affaire où la personne aurait été condamnée, acquittée ou graciée en Nouvelle-Zélande (act. 1.7 no 43.4). Dès lors, rien ne permet de douter qu’une procédure pénale valable est en cours dans l’Etat requérant.

3.1.3 Il faut noter en outre que la règle « ne bis in idem » n'est invocable que par la personne poursuivie dans l'Etat requérant, à l'exclusion des tiers visés par des mesures d'entraide (Zimmermann, op. cit., n° 663 p. 676 et références citées). Dès lors, seule la personne potentiellement touchée par une possible violation du principe «ne bis in idem», a qualité pour soulever ce grief (ATF 130 II 217 consid. 8.1. p. 227 et les arrêts cités). Tel n'est pas le cas du recourant qui n’est pas lui-même concrètement exposé aux poursuites pénales dans l'Etat requérant. Cela scelle le sort de ce grief qui doit donc être déclaré irrecevable.

3.2 Le recourant se plaint également du fait que les autorités requérantes n’auraient pas démontré concrètement qu’elles seraient en droit de requérir la saisie des documents demandés.

3.2.1 Aux termes de l'art. 76 let. c EIMP, en sus des indications et documents prévus à l'art. 28 EIMP, il convient de joindre, lorsqu'il s'agit d'une demande d'entraide portant sur des fouilles, des perquisitions, la saisie et la remise d'objets une attestation de leur licéité dans l'Etat requérant. Il faut en effet éviter que celui-ci puisse obtenir de la Suisse, par le moyen de la coopération internationale, des mesures de contrainte qu'il ne pourrait pas imposer lui-même sur son propre territoire (ATF 123 II 161 consid. 3b p. 166; 118 Ib 457 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 1A.49-54/2002 du 23 avril 2003 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.241 du 12 novembre 2019 consid. 3.3). Une telle attestation n'est toutefois exigée qu'en cas de doute sur la licéité de la mesure dans l'Etat requérant, notamment en cas de doutes sur la compétence de l'autorité requérante pour ordonner les mesures requises. (ATF 123 II 161 consid. 3b; v. not. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.186 du 16 octobre 2020 consid. 3).

3.2.2 En l’occurrence, au vu des explications fournies par l'autorité requérante tant dans la demande d’entraide que dans son complément, en particulier au regard de leurs annexes A respectives, il est permis d'écarter d'emblée tout doute quant à une éventuelle incompétence des autorités requérantes. Au surplus, il convient de se référer à ce qui précède (supra consid. 3.1) pour rappeler que la demande d’entraide et son complément ne sont pas entachés d’invalidité. Enfin, rien au dossier ne permet de croire que la procédure étrangère présente des irrégularités au sens de l’art. 2 EIMP ou que les procédures prévues en Nouvelle-Zélande en cas de séquestre de documentation n’auraient en l’occurrence pas été respectées (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.186 précité, ibidem). Mal fondé, ce grief est écarté.

3.3

3.3.1 Le recourant se prévaut encore du fait qu’en vertu de sa qualité d’avocat, on ne saurait considérer comme le fait le MPC que la mesure ordonnée – soit l’ordre de dépôt auquel il a dû se soumettre – constitue une mesure usuelle. Il argue dès lors qu’en ne requérant pas l’attestation de licéité, au sens de l’art. 76 let. c EIMP, le MPC a commis un abus de son pouvoir d’appréciation.

3.3.2 Ce faisant, le recourant feint d’ignorer cependant qu’à teneur même du rapport qu’il a établi, il est patent que pour B. et la société de cette dernière, mises en cause dans l’enquête néozélandaise, il a déployé une activité de fiduciaire et non celle typique de l’avocat (act. 1.4). Or, de jurisprudence constante, seule l’activité professionnelle spécifique de l’avocat bénéficie d’une protection particulière (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.138 du 18 décembre 2019 consid. 4.2). Dans la mesure où le recourant ne saurait s’en prévaloir en l’espèce, on cherche en vain pour quelle raison le MPC aurait commis ici un abus de son pouvoir d’appréciation en ne demandant pas d’attestation de licéité aux autorités requérantes. Cela scelle le sort de ce grief qui est rejeté.

4. Le recourant se plaint également d’une atteinte au principe de la proportionnalité. Il soutient que la demande complémentaire est une « fishing expedition ». Il relève en particulier que les commissions rogatoires visent à éclaircir les circonstances autour d’un transfert de fonds daté du 29 mars 2019 sur un compte ouvert auprès d’une banque néozélandaise. Or, alors que le compte de la société E. a été clôturé le 24 juin 2015, soit 5 ans avant le transfert incriminé, les autorités requérantes en ont demandé toute la documentation et notamment toute correspondance qu’il a pu avoir avec la société E. et ce, dès l’ouverture du compte sans que la date ne soit spécifiée. Ainsi, les documents se rapportent à une période allant de 2011 à 2015 soit à une époque de loin antérieure aux faits reprochés. Enfin, la demande complémentaire ne limite pas dans le temps la documentation qu’elle requiert.

4.1

4.1.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissé à l'appréciation des autorités de poursuite de l'État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'État requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1).

4.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et réf. citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'État requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et réf. citées; Zimmermann, op. cit., n. 723, p. 798 ss).

4.1.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).

4.1.4 Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.2).

4.1.5 L'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée. Dans ce domaine, les mesures de contrainte ne sont en effet pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2).

4.2

4.2.1 En l’espèce, il ressort de la demande d’entraide que le 29 mars 2019, USD 11,85 mios ont été transférés sur un compte sis en Nouvelle-Zélande (no 1) depuis un compte ouvert auprès de la banque H. aux Bahamas (no 2). Ce dernier avait préalablement été alimenté à partir d’un portefeuille d’investissement détenu par la société E. auprès de la banque F. aux Bahamas (no 3). La société E. est un fournisseur de services financiers au Panama qui semblerait avoir été engagée pour gérer des fonds au nom de B. Les autorités requérantes estiment que le compte de ce portefeuille d’investissement était la propriété effective de B.; elles précisent à ce sujet que le 10 septembre 2012, un virement de USD 40'000.-- a été effectué sur un compte de B. ouvert aux Etats-Unis à la banque I. Le dernier virement de ce compte qui en a ramené le solde à zéro a été effectué le

24 juin 2015 et se montait à USD 342’806,55; il a été versé à B. Et enfin, entre mai 2011 et janvier 2015, plusieurs transferts ont été effectués à la société J. Ltd basée aux Iles Vierges britanniques et dont la société E. est la secrétaire et la directrice. Les virements en question auraient été effectués par B. afin de payer la société E. pour la gestion de son compte. En ce qui concerne le compte no 3, la majeure partie de ce portefeuille était constituée de titres d’une valeur approximative de USD 9 mios, lesquels ont été transférés sur le compte à la banque H. (no 2). Les parts en espèces (USD et EUR) du portefeuille ont été versées par le biais de virements internationaux sur ce même compte à la banque H. (no 2). En particulier, les relevés bancaires de ce compte à la banque H. font état de trois virements internationaux: le premier est intervenu le 6 mai 2015 pour un total de EUR 134'819,39 à partir du compte de la société E. avec l’intitulé « … » avec pour référence « … ». Le même jour, un virement de USD 1,33 mios a également été effectué à partir du compte de la société E. avec pour intitulé « … » et comme référence: « … ». Enfin, le 29 mai 2015, le compte à la banque H. a reçu un montant de USD 1'165'017,19 du compte de la société E. avec comme intitulé « … » et comme référence « … ». Le compte de la société E. a été fermé le 24 juin 2015 (act. 1.6 annexe C). Or, les autorités requérantes pensent que les USD 11,85 mios précités sont en tout ou partie le produit direct ou indirect des délits commis par D., ex-époux de B., poursuivi aux Etats-Unis pour corruption et blanchiment d’argent. Cette dernière pourrait donc avoir illégalement bénéficié de l’activité criminelle de son mari.

4.2.2 Contrairement à ce que soutient le recourant, ces éléments suffisent pour transmettre les documents contestés aux autorités étrangères. Dès lors que les mesures requises visent à identifier la source des USD 11,85 mios suspectés d’être origine illicite, il est patent que des relevés du compte qui a alimenté la relation bancaire à l’origine du virement incriminé sont d’intérêt pour les autorités requérantes afin de reconstituer au mieux non seulement le cheminement des fonds, mais également les liens avec B. Il ne peut en aucun cas être question ici de « fishing expedition » ainsi que le soutient le recourant. Le fait que les documents en question remontent jusqu’à 8 ans avant le transfert sous enquête n’empêche en rien leur remise. D’abord, ils concernent indubitablement les sociétés et personnes qui sont expressément citées dans la demande d’entraide et son complément. Ensuite, dans le cas d’infraction telle que le blanchiment comme en l’espèce, ainsi que soulevé dans le cadre des développements jurisprudentiels précités, il est conforme au principe de l'« utilité potentielle » d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (v. supra, consid. 4.1.2). Or, sur le vu de ce qui précède, notamment en raison des paiements effectués en faveur de B. en 2012, force est de retenir qu'il existe en l’occurrence un lien de connexité suffisant entre les faits poursuivis par l'Etat requérant et les comptes bancaires ici mis en cause. Dès lors les documents y relatifs sont propres à faire avancer l'enquête néozélandaise.

4.3 Le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité, respectivement de celui de l'utilité potentielle, se révèle mal fondé et doit, ainsi, être rejeté.

4.4 Il s'ensuit que la remise à l'Etat requérant de la documentation bancaire concernée est conforme au droit.

5. Les considérations développées dans le cadre du présent arrêt conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

6.

6.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).

6.2 Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En tant que partie qui succombe dans la présente procédure, le recourant supportera les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 5’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais déjà acquittée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 1'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 5'000.-- entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée est mis à la charge du recourant.

3. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 1'000.--.

Bellinzone, le 23 juin 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice Unité, Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 76 Contenuto e documenti a sostegno - Oltre alle indicazioni e ai documenti di cui all'articolo 28 devono essere indicati o allegati alla domanda:
^a	per le notificazioni: il nome e l'indirizzo del destinatario e la sua posizione nel procedimento, come anche il genere del documento da notificare;
^b	per il transito: uno dei documenti di cui all'articolo 41;
^c	per la perquisizione di persone o locali, il sequestro o la consegna di cose: la conferma che questi provvedimenti sono ammissibili nello Stato richiedente.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
¹	La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
^a	l'estradizione di persone penalmente perseguite o condannate (parte seconda);
^b	l'assistenza per un procedimento penale all'estero (parte terza);
^c	il perseguimento e la repressione di un reato in via sostitutiva (parte quarta);
^d	l'esecuzione di decisioni penali straniere (parte quinta).
²	...5
³	La presente legge s'applica soltanto alle cause penali in cui il diritto dello Stato richiedente consente di adire il giudice.
^3bis	La presente legge, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se il procedimento riguarda:
^a	reati di cui ai titoli dodicesimobis, dodicesimoter o dodicesimoquater del Codice penale6; o
^b	altri reati, quando il tribunale o l'istituzione si fonda su una risoluzione delle Nazioni Unite vincolante per la Svizzera o da questa appoggiata.7
^3ter	Il Consiglio federale può inoltre stabilire in un'ordinanza che la presente legge si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con altri tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se:
^a	la costituzione del tribunale o dell'istituzione si fonda su una base giuridica che stabilisce chiaramente le competenze del tribunale o dell'istituzione in materia di diritto penale e di procedura penale;
^b	la procedura dinanzi al tribunale o all'istituzione garantisce il rispetto dei principi dello Stato di diritto; e
^c	la cooperazione contribuisce a tutelare gli interessi della Svizzera.8
⁴	La presente legge non conferisce alcun diritto alla cooperazione in materia penale.9

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67 Principio della specialità - 1 Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
¹	Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
²	Qualsiasi altro uso sottostà al consenso dell'UFG. Tale consenso non è necessario se:
^a	il fatto cui si riferisce la domanda costituisce un'altra fattispecie penale per la quale l'assistenza giudiziaria è ammissibile, o
^b	il procedimento penale estero è diretto contro un'altra persona che ha partecipato al reato.
³	L'autorizzazione a presenziare ad operazioni d'assistenza giudiziaria e a consultare gli atti è subordinata alla stessa condizione (art. 65a cpv. 1).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.