RR.2021.294 - 2022-06-23 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Nouvelle-Zélande; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2021.294

Arrêt du 23 juin 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Nouvelle-Zélande

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 4 juin 2020, les autorités néozélandaises ont adressé à l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) une demande d’entraide dans le cadre d’une procédure de confiscation indépendante visant B. (act. 1.6).

Le 29 mars 2019, USD 11,85 mios ont été transférés sur un compte ouvert auprès de la banque C. La titulaire du compte est B., épouse de D., ancien cadre de la société pétrolière vénézuélienne Petrobras. D. fait actuellement l’objet d’une procédure pénale aux Etats-Unis pour des faits de corruption et de blanchiment. Les explications données lors de l’ouverture du compte en Nouvelle-Zélande quant à l’origine des fonds sont considérées comme étant soit fausses, soit vraisemblablement contraires à la vérité. Ainsi, B. aurait prétendu être séparée de D. depuis plus de trois ans alors qu’en réalité, elle ferait ménage commun avec lui. De plus, elle aurait prétendument fait sa fortune dans le cadre de son activité d’architecte, avant son mariage, lequel a été contracté en 2007 alors qu’elle avait 29 ans. Par ailleurs, elle disposerait de nombreuse autres valeurs ailleurs dans le monde ce qui rend son niveau de fortune incompatible avec la source déclarée de ses revenus (act. 1.6).

Le 3 juin 2021, la Nouvelle-Zélande a déposé une demande d’entraide complémentaire dont il ressort que les fonds dont elle souhaite obtenir la confiscation proviennent d’une relation de la société E. ouverte auprès de la la banque F. aux Bahamas. Selon les autorités requérantes, A., avocat, et / ou l’étude d’avocats G. auraient assumé, pour cette société, des mandats de représentation et de domiciliation, notamment dans les relations avec la banque. Les autorités requérantes demandaient la production de documents bancaires et de pièces en possession de l’étude G. en relation avec la société E. (act. 1.7).

B. Par décision du 26 juin 2020, l’OFJ a délégué l’exécution de la demande d’entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), lequel est entré en matière par décision du 1er juillet 2020 (act. 1.2).

C. Le 10 juin 2021, le MPC a requis de A. qu’il lui remette des documents commerciaux et sociaux en sa possession relatifs à la société E. ainsi qu’un rapport écrit portant sur l’historique des relations d’affaire développées avec les personnes précitées (act. 1.3). Lesdits documents ont été déposés les 24 et 30 juin 2021.

D. Sous la plume de son mandataire, A. a fait savoir au MPC le 16 août 2021 qu’il refusait la transmission simplifiée des documents (act. 1.13).

E. Par décision de clôture du 14 novembre 2021, l’OFJ a admis la demande d’entraide et son complément et a ordonné la remise aux autorités requérantes de classeurs d’archive numérotés de 1 à 6 ainsi que du rapport écrit du 30 juin 2021, tout en réservant le principe de la spécialité (act. 1.1).

F. Par acte du 15 décembre 2021, A. défère ce prononcé devant la Cour des plaintes (act. 1). Il conclut:

« En la forme

1. Déclarer recevable le présent recours.

Au fond

Principalement

2. Admettre le présent recours.

3. Annuler la décision d’entrée en matière sur demande d’entraide judiciaire du Ministère public de la Confédération du 1er juillet 2020.

4. Annuler la décision d’obligation de dépôt et saisie provisoire en matière d’entraide judiciaire du 10 juin 2021.

5. Annuler la décision de clôture rendue par le Ministère public de la Confédération le 15 novembre 2021.

6. Dire que la Demande d’entraide des autorités néozélandaises du 4 juin 2020 ainsi que la Demande d’entraide complémentaire du 3 juin 2021 sont irrecevables;

7. Refuser la transmission de quelque documentation que ce soit aux autorités néozélandaises;

8. Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et laisser les frais de la procédure de recours à la charge de la Confédération.

9. Allouer au Recourant une juste indemnité à titre de participation aux frais d’avocats dans le cadre de la procédure de recours.

10. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

Subsidiairement

Principalement

11. Admettre le présent recours.

12. Inviter le Ministère public de la Confédération à exiger des autorités néozélandaises une attestation de licéité s’agissant des mesures requises au sens de l’art. 76 EIMP.

13. Inviter le Ministère public de la Confédération à interpeller l’Autorité requérante s’agissant de l’existence d’un empêchement de procéder ou de toute poursuite de la procédure à l’origine de l’entraide après le 10 septembre 2021.

Cela fait

14. Autoriser le Recourant à compléter ses déterminations une fois les éclaircissements obtenus de la part de l’autorité requérante.

15. Annuler la décision d’entrée en matière sur demande d’entraide judiciaire du Ministère public de la Confédération du 1er juillet 2020.

16. Annuler la décision d’obligation de dépôt et saisie provisoire en matière d’entraide judiciaire du 10 juin 2021.

17. Annuler la décision de clôture rendue par le Ministère public de la Confédération le 15 novembre 2021.

18. Refuser la transmission de quelque documentation que ce soit aux autorités néozélandaises.

19. Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et laisser les frais de la procédure de recours à la charge de la Confédération.

20. Allouer au Recourant une juste indemnité à titre de participation aux frais d’avocats dans le cadre de la procédure de recours.

21. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

En tout état

22. Modifier le chiffre 3 du Dispositif de la Décision de clôture du 15 novembre 2021 comme suit: « L’utilisation des moyens de preuve et informations remis à l’autorisé requérante est soumises au respect du principe de spécialité. En outre, il est fait interdiction à l’autorité requérante de transmettre de manière formelle ou informelle les moyens de preuve et informations remis à quelque autre Etat que ce soit, en particulier aux Etats-Unis d’Amérique ».

23. Interdire toute transmission par les autorités néozélandaises de toute documentation obtenue en vertu de l’entraide aux autorités des Etats-Unis d’Amérique ou à tout Etat tiers en application du principe de spécialité. »

G. Invités à répondre, le MPC conclut le 14 janvier 2022 au rejet du recours sous suite de frais (act. 7); l’OFJ en fait de même le 19 janvier 2022 (act. 9).

H. Le 10 février 2022, le recourant renonce à répliquer et persiste intégralement dans ses conclusions (act. 16).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’entraide entre la Nouvelle-Zélande et la Confédération suisse est régie en l’espèce, vu les reproches de blanchiment d’argent objet de la demande d’entraide, par les art. 43 ss et, en particulier, par l’art. 46, par renvoi des art. 14 et 23, de la Convention des Nations Unies contre la corruption, conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur pour la Nouvelle Zélande le 31 décembre 2015 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). Le droit interne, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes (art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; Gless/Schaffner, Commentaire bâlois, 2015, no 43 ad art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).

1.3 Interjeté le 15 décembre 2021, contre une décision datée du 15 novembre 2021, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.4 A teneur de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

1.4.1 En vertu de l'art. 9a let. b OEIMP, la personne – physique ou morale – qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un séquestre d'objets ou de valeurs a la qualité pour recourir. Cette disposition se rattache ainsi à la possession immédiate (pouvoir de disposition de fait), respectivement lorsque l’intéressé est directement touché par les mesures de contrainte. Il peut notamment s'agir du propriétaire ou du locataire des locaux perquisitionnés (v. not. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.162 du 8 septembre 2021 consid. 2.1.1; RR.2021.31 du 27 octobre 2021 consid. 3.2).

1.4.2 En l'occurrence, les informations et documents dont la transmission est envisagée ont été remis par le recourant suite à un ordre de dépôt équivalent à une perquisition. Il dispose partant incontestablement de la qualité pour recourir.

1.5 Le recours est ainsi recevable et il y a lieu d’entrer en matière, sous réserve des considérants qui suivent, notamment les consid. 2 et 3.1.3.

2. Le recourant dénonce le fait que la demande d’entraide complémentaire requiert que les informations reçues puissent être partagées de manière informelle avec les autorités américaines. Ce faisant, il invoque une violation du principe de la spécialité.

2.1 L'art. 67 EIMP (règle de la spécialité) dispose que les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue (al. 1). Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'office fédéral. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque (al. 2): les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée (let. a), ou la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction (let. b).

2.2 Les parties à la procédure ouverte dans l'Etat requérant peuvent invoquer devant les tribunaux de celui-ci le grief de la violation du principe de la spécialité, tel que réservé par l'Etat requis. En revanche, elles ne peuvent user des voies de droit en Suisse comme Etat requis pour se plaindre d'une éventuelle violation du principe de la spécialité par les autorités de l'Etat requérant ou d'un autre Etat (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5ème éd. 2019, n° 728 et les références citées). En outre, une partie ne peut se prévaloir du principe de la spécialité que pour la défense de ses intérêts propres, à l’exclusion de ceux de tiers (Zimmermann, op. cit., no 727 et références citées).

2.3 En l’espèce, le recourant ne précise pas en quoi une violation du principe de la spécialité pourrait porter atteinte à ses intérêts. Par ailleurs, il n’est en tout état de cause pas habilité à agir au nom de sa cliente à ce sujet. Enfin, ainsi que le relève l’OFJ, dans la décision entreprise, le MPC a non seulement réservé le principe de la spécialité mais a également rappelé que l’accord de l’OFJ devra être obtenu pour la transmission des moyens de preuves et renseignements à un Etat tiers.

2.4 Il s’ensuit que sur ce point le recours est irrecevable.

3. Le recourant fait valoir ensuite que la remise des documents requis se heurte à l’art. 5 al. 1 let a ch. 1 EIMP dans le sens où selon lui, la procédure néozélandaise se fonde sur une procédure indépendante de confiscation se basant sur un « restreint of property order » dont la validité avait été prolongée jusqu’au 10 septembre 2021. Il retient dès lors que depuis cette date, la procédure indépendante de confiscation est éteinte dans l’Etat requérant rendant la requête irrecevable (infra consid. 3.1). Il estime également que la Suisse aurait à tout le moins dû interpeller les autorités requérantes à ce sujet. Par ailleurs, il conteste la thèse du MPC selon laquelle, aussi longtemps qu’une demande d’entraide n’est pas retirée par l’Etat requérant elle reste valable, et ce, même si les délais internes sont dépassés. Il soutient en effet qu’une telle règle ne pourrait s’appliquer que lorsque la demande d’entraide est valable. Or, il est d’avis que tel n’est en l’occurrence pas le cas dès lors que l’attestation de licéité requise en application de l’art. 76 let. c EIMP fait ici défaut (infra consid. 3.2).

3.1

3.1.1 L’art. 5 al. 1 let. a ch. 1 EIMP dispose que la demande est irrecevable, si, en Suisse ou dans l’Etat où l’infraction a été commise, le juge a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu. Tel est notamment le cas lorsque la procédure pénale a pris fin par le prononcé d'un jugement définitif entré en force (cf. ATF 113 Ib 157 consid. 5a in fine p. 166). Selon la jurisprudence, à défaut d'un retrait formel de la demande, d'un jugement ou d'une décision mettant définitivement fin à l'action pénale et susceptible de conduire à l'application de l'art. 5 al. 1 let. a EIMP, l'autorité suisse reste tenue d'exécuter la demande dont elle est saisie (arrêts du Tribunal fédéral 1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1 et références; 1A.218/2003 du 17 décembre 2003 consid. 3.5 in fine; 1A.267/1999 du 7 janvier 2000; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.181-184 du 12 février 2013 consid. 6; RR.2012.138 du 1er février 2013 consid. 3.3 et références), et ce, quand bien même les délais prévus par le droit interne auraient été dépassés (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.295 du 15 décembre 2011 consid. 6) .

3.1.2 Le recourant ne peut être suivi. Certes, il est fait mention dans la demande d’entraide et dans son complément, d’une procédure de gel des avoirs de B. qui devait aboutir à une demande de confiscation par le directeur de la police au plus tard le 10 septembre 2021 (act. 1.7, demande complémentaire no 8). Cependant, ainsi que le relève le MPC, il s’agit là d’un délai interne dont l’écoulement ne saurait pour autant rendre caduque la procédure d’entraide. Par ailleurs, rien ne permet de considérer comme le fait le recourant qu’au-delà de cette date, la procédure néozélandaise serait éteinte. Il ne fournit du reste aucun élément concret pouvant en attester. En outre, il apparaît au contraire qu’en sus de ladite procédure de confiscation, B. fait également l’objet d’une procédure pénale pour blanchiment (act. 1.7 lettre du 3 juin 2021). Aucun élément au dossier n’établit que dans cette dernière procédure, la recourante aurait été définitivement acquittée ou condamnée. Les autorités requérantes ont au contraire spécifié que leur demande d’entraide ne concernait pas des poursuites dans une affaire où la personne aurait été condamnée, acquittée ou graciée en Nouvelle-Zélande (act. 1.7 no 43.4). Dès lors, rien ne permet de douter qu’une procédure pénale valable est en cours dans l’Etat requérant.

3.1.3 Il faut noter en outre que la règle « ne bis in idem » n'est invocable que par la personne poursuivie dans l'Etat requérant, à l'exclusion des tiers visés par des mesures d'entraide (Zimmermann, op. cit., n° 663 p. 676 et références citées). Dès lors, seule la personne potentiellement touchée par une possible violation du principe «ne bis in idem», a qualité pour soulever ce grief (ATF 130 II 217 consid. 8.1. p. 227 et les arrêts cités). Tel n'est pas le cas du recourant qui n’est pas lui-même concrètement exposé aux poursuites pénales dans l'Etat requérant. Cela scelle le sort de ce grief qui doit donc être déclaré irrecevable.

3.2 Le recourant se plaint également du fait que les autorités requérantes n’auraient pas démontré concrètement qu’elles seraient en droit de requérir la saisie des documents demandés.

3.2.1 Aux termes de l'art. 76 let. c EIMP, en sus des indications et documents prévus à l'art. 28 EIMP, il convient de joindre, lorsqu'il s'agit d'une demande d'entraide portant sur des fouilles, des perquisitions, la saisie et la remise d'objets une attestation de leur licéité dans l'Etat requérant. Il faut en effet éviter que celui-ci puisse obtenir de la Suisse, par le moyen de la coopération internationale, des mesures de contrainte qu'il ne pourrait pas imposer lui-même sur son propre territoire (ATF 123 II 161 consid. 3b p. 166; 118 Ib 457 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 1A.49-54/2002 du 23 avril 2003 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.241 du 12 novembre 2019 consid. 3.3). Une telle attestation n'est toutefois exigée qu'en cas de doute sur la licéité de la mesure dans l'Etat requérant, notamment en cas de doutes sur la compétence de l'autorité requérante pour ordonner les mesures requises. (ATF 123 II 161 consid. 3b; v. not. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.186 du 16 octobre 2020 consid. 3).

3.2.2 En l’occurrence, au vu des explications fournies par l'autorité requérante tant dans la demande d’entraide que dans son complément, en particulier au regard de leurs annexes A respectives, il est permis d'écarter d'emblée tout doute quant à une éventuelle incompétence des autorités requérantes. Au surplus, il convient de se référer à ce qui précède (supra consid. 3.1) pour rappeler que la demande d’entraide et son complément ne sont pas entachés d’invalidité. Enfin, rien au dossier ne permet de croire que la procédure étrangère présente des irrégularités au sens de l’art. 2 EIMP ou que les procédures prévues en Nouvelle-Zélande en cas de séquestre de documentation n’auraient en l’occurrence pas été respectées (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.186 précité, ibidem). Mal fondé, ce grief est écarté.

3.3

3.3.1 Le recourant se prévaut encore du fait qu’en vertu de sa qualité d’avocat, on ne saurait considérer comme le fait le MPC que la mesure ordonnée – soit l’ordre de dépôt auquel il a dû se soumettre – constitue une mesure usuelle. Il argue dès lors qu’en ne requérant pas l’attestation de licéité, au sens de l’art. 76 let. c EIMP, le MPC a commis un abus de son pouvoir d’appréciation.

3.3.2 Ce faisant, le recourant feint d’ignorer cependant qu’à teneur même du rapport qu’il a établi, il est patent que pour B. et la société de cette dernière, mises en cause dans l’enquête néozélandaise, il a déployé une activité de fiduciaire et non celle typique de l’avocat (act. 1.4). Or, de jurisprudence constante, seule l’activité professionnelle spécifique de l’avocat bénéficie d’une protection particulière (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.138 du 18 décembre 2019 consid. 4.2). Dans la mesure où le recourant ne saurait s’en prévaloir en l’espèce, on cherche en vain pour quelle raison le MPC aurait commis ici un abus de son pouvoir d’appréciation en ne demandant pas d’attestation de licéité aux autorités requérantes. Cela scelle le sort de ce grief qui est rejeté.

4. Le recourant se plaint également d’une atteinte au principe de la proportionnalité. Il soutient que la demande complémentaire est une « fishing expedition ». Il relève en particulier que les commissions rogatoires visent à éclaircir les circonstances autour d’un transfert de fonds daté du 29 mars 2019 sur un compte ouvert auprès d’une banque néozélandaise. Or, alors que le compte de la société E. a été clôturé le 24 juin 2015, soit 5 ans avant le transfert incriminé, les autorités requérantes en ont demandé toute la documentation et notamment toute correspondance qu’il a pu avoir avec la société E. et ce, dès l’ouverture du compte sans que la date ne soit spécifiée. Ainsi, les documents se rapportent à une période allant de 2011 à 2015 soit à une époque de loin antérieure aux faits reprochés. Enfin, la demande complémentaire ne limite pas dans le temps la documentation qu’elle requiert.

4.1

4.1.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissé à l'appréciation des autorités de poursuite de l'État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'État requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1).

4.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et réf. citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'État requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et réf. citées; Zimmermann, op. cit., n. 723, p. 798 ss).

4.1.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).

4.1.4 Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.2).

4.1.5 L'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée. Dans ce domaine, les mesures de contrainte ne sont en effet pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2).

4.2

4.2.1 En l’espèce, il ressort de la demande d’entraide que le 29 mars 2019, USD 11,85 mios ont été transférés sur un compte sis en Nouvelle-Zélande (no 1) depuis un compte ouvert auprès de la banque H. aux Bahamas (no 2). Ce dernier avait préalablement été alimenté à partir d’un portefeuille d’investissement détenu par la société E. auprès de la banque F. aux Bahamas (no 3). La société E. est un fournisseur de services financiers au Panama qui semblerait avoir été engagée pour gérer des fonds au nom de B. Les autorités requérantes estiment que le compte de ce portefeuille d’investissement était la propriété effective de B.; elles précisent à ce sujet que le 10 septembre 2012, un virement de USD 40'000.-- a été effectué sur un compte de B. ouvert aux Etats-Unis à la banque I. Le dernier virement de ce compte qui en a ramené le solde à zéro a été effectué le

24 juin 2015 et se montait à USD 342’806,55; il a été versé à B. Et enfin, entre mai 2011 et janvier 2015, plusieurs transferts ont été effectués à la société J. Ltd basée aux Iles Vierges britanniques et dont la société E. est la secrétaire et la directrice. Les virements en question auraient été effectués par B. afin de payer la société E. pour la gestion de son compte. En ce qui concerne le compte no 3, la majeure partie de ce portefeuille était constituée de titres d’une valeur approximative de USD 9 mios, lesquels ont été transférés sur le compte à la banque H. (no 2). Les parts en espèces (USD et EUR) du portefeuille ont été versées par le biais de virements internationaux sur ce même compte à la banque H. (no 2). En particulier, les relevés bancaires de ce compte à la banque H. font état de trois virements internationaux: le premier est intervenu le 6 mai 2015 pour un total de EUR 134'819,39 à partir du compte de la société E. avec l’intitulé « … » avec pour référence « … ». Le même jour, un virement de USD 1,33 mios a également été effectué à partir du compte de la société E. avec pour intitulé « … » et comme référence: « … ». Enfin, le 29 mai 2015, le compte à la banque H. a reçu un montant de USD 1'165'017,19 du compte de la société E. avec comme intitulé « … » et comme référence « … ». Le compte de la société E. a été fermé le 24 juin 2015 (act. 1.6 annexe C). Or, les autorités requérantes pensent que les USD 11,85 mios précités sont en tout ou partie le produit direct ou indirect des délits commis par D., ex-époux de B., poursuivi aux Etats-Unis pour corruption et blanchiment d’argent. Cette dernière pourrait donc avoir illégalement bénéficié de l’activité criminelle de son mari.

4.2.2 Contrairement à ce que soutient le recourant, ces éléments suffisent pour transmettre les documents contestés aux autorités étrangères. Dès lors que les mesures requises visent à identifier la source des USD 11,85 mios suspectés d’être origine illicite, il est patent que des relevés du compte qui a alimenté la relation bancaire à l’origine du virement incriminé sont d’intérêt pour les autorités requérantes afin de reconstituer au mieux non seulement le cheminement des fonds, mais également les liens avec B. Il ne peut en aucun cas être question ici de « fishing expedition » ainsi que le soutient le recourant. Le fait que les documents en question remontent jusqu’à 8 ans avant le transfert sous enquête n’empêche en rien leur remise. D’abord, ils concernent indubitablement les sociétés et personnes qui sont expressément citées dans la demande d’entraide et son complément. Ensuite, dans le cas d’infraction telle que le blanchiment comme en l’espèce, ainsi que soulevé dans le cadre des développements jurisprudentiels précités, il est conforme au principe de l'« utilité potentielle » d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (v. supra, consid. 4.1.2). Or, sur le vu de ce qui précède, notamment en raison des paiements effectués en faveur de B. en 2012, force est de retenir qu'il existe en l’occurrence un lien de connexité suffisant entre les faits poursuivis par l'Etat requérant et les comptes bancaires ici mis en cause. Dès lors les documents y relatifs sont propres à faire avancer l'enquête néozélandaise.

4.3 Le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité, respectivement de celui de l'utilité potentielle, se révèle mal fondé et doit, ainsi, être rejeté.

4.4 Il s'ensuit que la remise à l'Etat requérant de la documentation bancaire concernée est conforme au droit.

5. Les considérations développées dans le cadre du présent arrêt conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

6.

6.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).

6.2 Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En tant que partie qui succombe dans la présente procédure, le recourant supportera les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 5’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais déjà acquittée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 1'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 5'000.-- entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée est mis à la charge du recourant.

3. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 1'000.--.

Bellinzone, le 23 juin 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice Unité, Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 76 Inhalt und Unterlagen - Ausser den Angaben und Unterlagen nach Artikel 28 sind in einem Ersuchen aufzuführen oder ihm beizufügen:
^a	in Zustellungsersuchen: Name und Adresse des Empfängers und dessen Stellung im Verfahren sowie die Art des zuzustellenden Schriftstückes;
^b	den Ersuchen um Durchlieferung: eine der Urkunden nach Artikel 41;
^c	den Anträgen auf Durchsuchung von Personen oder Räumen, Beschlagnahme oder Herausgabe von Gegenständen: eine Bestätigung, dass diese Massnahmen im ersuchenden Staat zulässig sind.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 1 Gegenstand - 1 Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
¹	Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
^a	die Auslieferung strafrechtlich verfolgter oder verurteilter Personen (zweiter Teil);
^b	die Rechtshilfe zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland (dritter Teil);
^c	die stellvertretende Verfolgung und Ahndung strafbarer Handlungen (vierter Teil);
^d	die Vollstreckung ausländischer Strafentscheide (fünfter Teil).
²	...5
³	Dieses Gesetz ist nur auf Strafsachen anwendbar, in denen nach dem Recht des ersuchenden Staates der Richter angerufen werden kann.
^3bis	Dieses Gesetz ist, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar, wenn das Verfahren:
^a	Delikte nach dem Zwölften Titelbis, dem Zwölften Titelter oder dem Zwölften Titelquater des Strafgesetzbuchs6 betrifft; oder
^b	Straftaten im Bereich des übrigen Strafrechts betrifft und das Gericht oder die Einrichtung auf einer Resolution der Vereinten Nationen beruht, die für die Schweiz verbindlich ist oder die von der Schweiz unterstützt wird.7
^3ter	Der Bundesrat kann zudem in einer Verordnung festlegen, dass dieses Gesetz sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit weiteren internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar ist, wenn:
^a	die Errichtung des Gerichts oder der Einrichtung auf einer Rechtsgrundlage beruht, welche die Kompetenzen des Gerichts oder der Einrichtung in strafrechtlicher und strafprozessualer Hinsicht eindeutig festlegt;
^b	das Verfahren vor dem Gericht oder der Einrichtung die Einhaltung rechtsstaatlicher Grundsätze garantiert; und
^c	die Zusammenarbeit der Wahrung der Interessen der Schweiz dient.8
⁴	Aus diesem Gesetz kann kein Anspruch auf Zusammenarbeit in Strafsachen abgeleitet werden.9

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 67 Grundsatz der Spezialität - 1 Die durch Rechtshilfe erhaltenen Auskünfte und Schriftstücke dürfen im ersuchenden Staat in Verfahren wegen Taten, bei denen Rechtshilfe nicht zulässig ist, weder für Ermittlungen benützt noch als Beweismittel verwendet werden.
¹	Die durch Rechtshilfe erhaltenen Auskünfte und Schriftstücke dürfen im ersuchenden Staat in Verfahren wegen Taten, bei denen Rechtshilfe nicht zulässig ist, weder für Ermittlungen benützt noch als Beweismittel verwendet werden.
²	Eine weitere Verwendung bedarf der Zustimmung des BJ. Diese ist nicht nötig:
^a	wenn die Tat, auf die sich das Ersuchen bezieht, einen anderen Straftatbestand darstellt, für den Rechtshilfe zulässig wäre; oder
^b	wenn sich das ausländische Strafverfahren gegen andere Personen richtet, die an der strafbaren Handlung teilgenommen haben.
³	Die Anwesenheit bei den Rechtshilfehandlungen und die Akteneinsicht werden unter den gleichen Bedingungen bewilligt (Art. 65a Abs. 1).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 5 Erlöschen des Strafanspruchs - 1 Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn:20
¹	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn:20
^a	in der Schweiz oder im Tatortstaat der Richter:
^a1	aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat, oder
^a2	auf eine Sanktion verzichtet oder einstweilen von ihr abgesehen hat;
^b	die Sanktion vollzogen wurde oder nach dem Recht des Urteilsstaates nicht vollziehbar ist; oder
^c	seine Ausführung Zwangsmassnahmen erfordert und die Strafverfolgung oder die Vollstreckung nach schweizerischem Recht wegen absoluter Verjährung ausgeschlossen wäre.
²	Absatz 1 Buchstaben a und b gelten nicht, wenn der ersuchende Staat Gründe für eine Revision des rechtskräftigen Urteils im Sinne von Artikel 410 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200724 (StPO) anführt.25

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 63 Grundsatz - 1 Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen.109
¹	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen.109
²	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
^a	die Zustellung von Schriftstücken;
^b	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
^c	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
^d	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten.110
³	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
^a	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
^b	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
^c	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
^d	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft.111
⁴	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
⁵	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.