A-5044/2017 - 2018-11-23 - Impôts indirects - Taxe sur la valeur ajoutée (2010 à 2014); gestion de fonds immobiliers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5044/2017

Arrêt du 23 novembre 2018

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Sonja Bossart Meier, Daniel Riedo, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

A._______ SA,

représentée par Maître Jacques Pittet et
Parties
Maître Antoine Amiguet,

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,

autorité inférieure.

Objet Taxe sur la valeur ajoutée (2010 à 2014); gestion de fonds immobiliers.

Faits :

A.
A._______ SA (ci-après: recourante) est inscrite au registre du commerce [...] depuis 2006 et a le but suivant: "[...]."

La recourante est par ailleurs inscrite au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA) de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) depuis le [...] 2007.

B.
Entre juillet et août 2015, la recourante a fait l'objet d'un contrôle TVA pour les périodes fiscales allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014 (pièces 2 et 3 du dossier de l'AFC).

C.
Dans son résultat du contrôle du 24 août 2015, l'AFC a estimé que le total de la correction d'impôt en sa faveur était de Fr. 349'952.- (pièce 2 jointe au recours).

D.
L'AFC a confirmé ce montant (Fr. 349'952.-) dans sa notification d'estimation no [...] du 28 septembre 2015.

E.
Le 18 novembre 2015, la recourante a contesté l'approche de l'AFC dans la mesure où cette dernière a corrigé l'impôt dû sous le compte [...] "Autres revenus annexes" (ci-après: compte A) ainsi que sous le compte [...] "Autres revenus d'activités_exclus" (ci-après: compte B). La recourante a demandé l'annulation d'une partielle essentielle (voir let. G ci-dessous) de la correction envisagée.

F.
Par décision du 4 juillet 2017, l'AFC a décidé ce qui suit:

1. La contestation du 18 novembre 2015 formée par la recourante est partiellement admise.

2. Pour les périodes fiscales s'étendant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, la créance fiscale est fixée selon le chiffre 5 des considérants et les intérêts moratoires y relatifs seront déterminés selon le chiffre 6 des considérants.

3. La recourante doit acquitter pour les périodes fiscales allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014 la créance de Fr. 342'784.- (montant arrondi), plus les intérêts moratoires dès le 13 juillet 2013 (échéance calculée).

4. Il n'est pas perçu de frais pour la présente procédure, ni alloué d'indemnité à titre de dépens.

En substance, l'AFC a admis, sur la base des pièces produites, que ses deux corrections relatives au compte B étaient erronées, en ces sens que les chiffres d'affaires comptabilisés étaient bel et bien exonérés (parce que localisés hors du territoire suisse au sens de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]), respectivement exclus du champ de l'impôt (activités, au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. f LTVA, de conformité juridique, de marketing, et de reporting en faveur de placements collectifs de capitaux de droit suisse autorisés par la FINMA). L'AFC a procédé à la correction de la déduction de l'impôt préalable en conséquence.

En revanche, l'AFC a maintenu ses corrections relatives au compte A, au motif qu'il n'y aurait "pas de véritable délégation de tâches et que lesdites tâches ne sont pas des activités typiques de gestion de fonds de placements collectifs de capitaux incombant à la direction d'un fonds".

G.
Par "réclamation" du 5 septembre 2017, la recourante conclut, sous suite de frais et dépens "si cette réclamation est transmise au Tribunal administratif fédéral en application de l'art. 83 al. 4 LTVA (recours omisso medio)", de la manière suivante:

A titre préliminaire:

- Transmettre la réclamation au titre de recours au Tribunal administratif fédéral.

Sur le fond

- Dire que la réclamation - le recours si la cause est examinée par le Tribunal administratif fédéral - est admise.

- Dire que les chiffres d'affaires comptabilisés au "compte [...] Autres revenus annexes" pour les périodes fiscales de 2010 à 2014 sont exclus du champ de l'impôt et que, partant, la reprise de Fr. 33'392.70 pour 2010, Fr. 35'020.- pour 2011, Fr. 58'366.65 pour 2012, Fr. 58'366.65 pour 2013 et Fr. 115'422.20 pour 2014 (soit un total de Fr. 300'568.20) sont annulées;

- Reformer la décision de l'AFC dans cette mesure;

- Retourner le dossier à l'AFC pour qu'elle modifie en conséquence la correction de l'impôt préalable ou demander à l'AFC d'effectuer ce calcul puis de le transmettre au Tribunal administratif fédéral;

- Constater que les autres reprises TVA ne sont pas contestées et que partant, elles sont entrées en force.

H.
Par pli du 7 septembre 2017, l'AFC a transmis au Tribunal de céans, à titre de recours omisso medio, la "réclamation" de la recourante avec ses pièces.

I.
Dans sa réponse du 16 octobre 2017, l'AFC conclut au rejet du recours sous suite de frais.

J.
Par réplique du 9 février 2017 (recte: 2018), la recourante maintient toutes ses conclusions. L'AFC confirme pour sa part sa position dans sa duplique du 6 mars 2018.

Les autres faits pertinents seront repris ci-dessous en tant que besoin.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connait des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment celles rendues par l'AFC (art. 33 let. d LTAF). Selon l'art. 37 LTAF, la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement.

1.2 En matière de TVA, l'art. 82 al. 2 LTVA dispose que les décisions sont notifiées par écrit à l'assujetti. Elles doivent être adéquatement motivées et indiquer les voies de recours. L'art. 83 al. 1 et 2 LTVA prévoit quant à lui notamment que les décisions de l'Administration fédérale peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification et que la réclamation doit être adressée par écrit à l'Administration fédérale. Finalement, selon l'art. 83 al. 4 LTVA, si la réclamation est déposée contre une décision de l'Administration fédérale motivée en détail, elle est transmise à titre de recours, à la demande de l'auteur de la réclamation ou avec son assentiment, au Tribunal administratif fédéral.

Le recours omisso medio prévu par l'art. 83 al. 4 LTVA est soumis à deux conditions cumulatives, l'une formelle, la volonté de l'assujetti, et l'autre matérielle, à savoir une décision motivée en détail (arrêt du TF 2C_543/2017 du 1er février 2018 consid. 2.3. et 3.1).

Toute décision de l'Administration fédérale ne saurait d'emblée faire l'objet d'un tel recours. Seules des décisions présentant une motivation qualifiée sont susceptibles d'être directement portées devant le Tribunal administratif fédéral (arrêt du TF 2C_659/2012 du 21 novembre 2012 consid. 3.3.1). La possibilité de déposer un recours omisso medio suit un but d'économie de procédure, mais uniquement dans les cas où la procédure de réclamation constituerait un allongement inutile de la procédure. Un tel risque d'allongement inutile de la procédure n'existe que lorsque l'autorité décisionnelle, c'est-à-dire en l'occurrence l'Administration fédérale, a déjà traité exhaustivement de la cause, dans une décision "motivée en détail" (einlässlich begründete Verfügung; decisione già esaustivamente motivata), prenant en particulier position sur les arguments juridiques de l'assujetti et excluant de ce fait la nécessité d'explications supplémentaires. Cela a pour corollaire l'intérêt de l'autorité de recours qui, sur la base de la décision entreprise et portée devant elle au moyen d'un recours omisso medio, doit pouvoir aisément déterminer l'objet du litige et comprendre l'argumentation de l'autorité décisionnelle. S'il s'avère nécessaire, pour l'autorité de recours, de requérir une prise de position détaillée auprès de l'autorité administrative, il ne saurait être question d'une accélération significative de la procédure. L'art. 83 al. 4 LTVA pose des exigences de motivation accrues par rapport à celles prévues à l'art. 82 al. 2 LTVA (arrêt du TF 2C_543/2017 du 1er février 2018 consid. 3.2; arrêt du TAF A-4013/2018 du 22 août 2018 consid. 2.2.2).

1.3 En l'occurrence, le Tribunal relève que la recourante a manifesté sa volonté de voir sa réclamation traitée à titre de recours par le Tribunal de céans (condition formelle). En ce qui concerne la condition matérielle (motivation en détail), le Tribunal note que l'AFC a traité les arguments de la recourante soulevés dans sa contestation du 18 novembre 2015. Il est vrai que l'AFC n'a visiblement mené aucune mesure d'instruction entre le 18 novembre 2015 (contestation) et le 4 juillet 2017 (prononcé de la [première] décision). On peut donc se demander si l'AFC a omis de procéder aux mesures d'instruction nécessaires, de sorte que la décision pourrait ne pas être considérée comme étant motivée en détail. Alternativement, la question se pose de savoir si l'AFC a plutôt considéré que les faits étaient suffisamment établis pour rendre une décision motivée en détail. Compte tenu de la nature et de la longueur de la motivation de la décision, qui s'étend sur 20 pages, il faut bien retenir que c'est la deuxième alternative qui a été suivie par l'AFC: les faits étaient aux yeux de l'AFC suffisamment établis pour rendre une décision. Du reste, l'AFC a admis partiellement la contestation, ce qui ne peut raisonnablement intervenir que sur la base de faits établis. Pour le surplus, le droit applicable selon l'AFC, de même que son appréciation des arguments de la recourante, sont manifestement décrits en détail. Aussi, la décision du 4 juillet 2017 est motivée en détail selon l'art. 83 al. 4 LTVA, et le traitement d'une réclamation par l'AFC aurait sans aucun doute emporté un allongement inutile de la procédure.

En outre, la décision de l'AFC a été prise et envoyée le 4 juillet 2017. Le mémoire de la recourante ayant été adressé à l'AFC le 5 septembre 2017 - avant d'être transmis au Tribunal de céans - il a nécessairement été déposé dans le délai légal (art. 83 al. 1 LTVA; art. 22a al. 1 let. b PA par renvoi de l'art. 81 al. 1 LTVA). A l'évidence, la recourante dispose de la qualité pour réclamer (Martin Kocher, in Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015, n° 30 ad art. 83 LTVA), respectivement de la qualité pour recourir (art. 48 al.1 PA). Le mémoire de la recourante remplit en outre aussi bien les exigences de l'art. 52 al. 1 PA que de l'art. 83 al. 2 LTVA, qui ont une teneur de toute manière essentiellement analogue.

Dès lors, il se justifie d'entrer en matière sur la réclamation transmise par l'AFC à titre de recours au Tribunal.

2.

2.1

2.1.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA). Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (arrêt du TAF A-1622/2015 du 30 juin 2017 consid. 2.2). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits d'office et librement (voir art. 12 PA).

2.1.2 A son art. 81 al. 3 , la LTVA a introduit le principe de la libre appréciation des preuves (arrêt du TF 2C_411/2014 du 15 septembre 2014 consid. 2.3.3; arrêt du TAF A-4783/2015 du 20 février 2017 consid. 1.4), tandis que l'ancien droit donnait une place importante au formalisme et aux preuves d'ordre documentaire (ATF 131 II 185 consid. 5, arrêts du TF 2C_947/2014 du 2 novembre 2015 consid. 7.2.1 s., 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 3.2, 2C_614/2007 du 17 mars 2008 consid. 3.3 s.). Néanmoins, les documents écrits continuent en droit fiscal, singulièrement en matière de TVA, à avoir une importance considérable, la facture conservant par exemple sa qualification d'indice (arrêts du TAF A-6806/2016 du 27 mars 2018 consid. 4.2, A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 3.3.2).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral statue lui-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure (art. 61 al. 1 PA). Le renvoi a pour conséquence l'annulation de la décision attaquée. L'autorité de recours a le pouvoir ou l'obligation de renvoyer la cause à l'autorité inférieure avec des instructions impératives. Ces instructions doivent être incluses dans le dispositif - directement ou avec renvoi aux considérants ("dans le sens des considérants") - pour disposer d'un caractère impératif (ATF 120 V 233 consid. 1a). Les conditions du renvoi à l'autorité inférieure, qui représente un cas exceptionnel, n'ont été précisées ni dans la loi, ni dans les matériaux à disposition (message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'extension de la juridiction administrative fédérale du 24 septembre 1965, FF 1965 II 1348, 1372). Le choix de la forme de la décision est laissé à l'appréciation de l'autorité de recours (ATF 131 V 407 consid. 2.1.1; arrêts du TAF A-1819/2011 du 29 août 2011 consid. 6, A-1898/2009 du 26 août 2010 consid. 9.1). Une décision de renvoi se justifie quand il s'agit d'examiner des faits nouveaux ou de procéder de manière complète à l'administration des preuves (arrêt du TAF A-4677/2010 du 12 mai 2011 consid. 1.3). S'il apparaît que l'autorité inférieure a procédé à une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, il convient en règle générale de lui renvoyer la cause (art. 61 al. 1 PA; arrêt du TAF A-6691/2012 du 23 juillet 2014 consid. 1.2.3).

2.3 Une interprétation restrictive de la loi (ATF 138 II 251 consid. 2.3.4, arrêt du TF 2C_1100/2012 du 20 mai 2013 consid. 7.3.1) ou plutôt restrictive (ATF 124 II 372 consid. 6, 124 II 193 consid. 5e) d'un concept n'est pas une méthode d'interprétation mais seulement un résultat - possible - d'une interprétation effectuée selon les règles usuelles (interprétations littérale, historique, téléologique, respectivement systématique; ATF 138 III 166 consid. 3.2, 140 II 202 consid. 5.1, arrêt du TF 2C_607/2014, 2C_608/2014 du 13 avril 2015 consid. 5.1). Il faut ainsi d'abord chercher à trouver le sens véritable des dispositions concernées (arrêts du TAF A-6806/2016 du 27 mars 2018 consid. 2, A-7514/2014 du 4 février 2016 consid. 2.4.2, A-666/2012 du 28 octobre 2013 consid. 3.2).

2.4

2.4.1 Les ordonnances administratives comme les Infos TVA, notices, lignes directrices, circulaires etc. indiquent l'interprétation généralement donnée par l'administration à certaines dispositions légales. Elles tendent à une application uniforme et égale du droit (ATAF 2010/33 consid. 3.3.1, 2007/41 consid. 3.3; Michael Beusch, Was Kreisschreiben dürfen und was nicht, ST 2005 p. 613 ss). L'autorité qui rend l'ordonnance administrative est liée par celle-ci, pour autant qu'elle n'emporte pas de violation claire de la Constitution ou de la loi (Michael Beusch, in Zweifel/Beusch [éd.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], 3ème éd., 2017, n° 15 ss ad art. 102 DBG). Elle n'a pas force de loi et ne lie pas les tribunaux, qui doivent toutefois en tenir compte, dans la mesure où elle autorise une interprétation appropriée et juste de la loi applicable. Une ordonnance administrative ne peut en aucun cas fonder à elle seule l'appréciation fiscale d'un état de fait ni se départir de l'ordre légal (arrêts du TAF A-8069/2015 du 6 mars 2017 consid. 1.4, A-5065/2015 du 9 mai 2016 consid. 1.5.2, A-1382/2015 du 11 août 2015 consid. 1.3, A-5534/2013 du 5 novembre 2014 consid. 2.7.1, A-5017/2013 du 15 juillet 2014 consid. 3.1).

Ne contenant aucune règle de droit au sens strict, les ordonnances administratives (qu'elles soient de portée interne ou externe) sont, en principe, applicables dans le temps de la même manière que les dispositions qu'elles interprètent (voir ATF 142 II 113 consid. 9.1 [voir cependant arrêt du TF 2C_91/2015 du 31 mai 2016 consid. 10.5 non publié, qui laisse la question ouverte en l'occurrence], 2C_299/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.5, 2A.390/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2; arrêt du TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 3.1.4).

2.4.2 L'autorité de réclamation ou de recours examine uniquement la conformité de la décision attaquée au droit fédéral et ne se prononce que de manière indirecte sur la validité de la directive en vertu de laquelle cette décision a été prise (ATF 105 Ib 136 consid. 2; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., 1991, ch. 373). Même si elle considère cette directive comme contraire au droit fédéral, elle ne peut l'annuler. En revanche, si le fisc continue de l'appliquer, ses décisions peuvent être cassées en procédure de réclamation ou de recours (Pierre-Louis Manfrini, Nature et effets juridiques des ordonnances administratives, 1978, p. 200 s.; Raymond Spira, le contrôle juridictionnel des ordonnances administratives en droit fédéral des assurances sociales, in Mélanges André Grisel, édité par Aubert/Bois, 1983, 803 ss, p. 817; sur ce sujet: arrêt du TF du 15 mai 2000 [= ASA 70 p. 589 et RDAF 2000 II p. 300] consid. 5b; arrêts du TAF A-5069/2016 du 3 octobre 2017 consid. 4.3, A-4913/2013 du 23 octobre 2014 consid. 5.2.8.4 et 5.2.9.5).

3.

3.1 La TVA est un impôt général sur la consommation, qui trouve ses fondements à l'art. 130 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et frappe la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse. Elle vise la taxation de l'utilisation du revenu par le consommateur final (Pierre-Marie Glauser, Les principes régissant la TVA: de l'utopie à la réalité, ASA 84 p. 97 ss, p. 103). Conformément à l'art. 1 al. 2 let. a LTVA, la Confédération perçoit notamment, au titre de la TVA, un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse; voir aussi art. 18 al. 1 LTVA).

3.2

3.2.1 Une transaction est effectuée à titre onéreux, soit contre rémunération, s'il y a échange d'une prestation et d'une contre-prestation - entre lesquelles doit exister un rapport économique étroit - entre un ou plusieurs prestataires, dont l'un au moins est assujetti à la TVA, et un ou plusieurs bénéficiaires. La prestation et la contre-prestation doivent être directement liées par le but même de l'opération réalisée, ce qui est notamment le cas si l'échange repose sur un contrat synallagmatique (ATF 138 II 239 consid. 3.2, 132 II 353 consid. 4.1; arrêts du TAF A-7032/2013 du 20 février 2015 consid. 2.1 et 2.3, A-412/2013 du 4 septembre 2014 consid. 2.2.2, A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 4.1; Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender/R. Jung/Simeon L. Probst, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd., 2012, n° 594 ss p. 254 ss; Pascal Mollard/Xavier Oberson/Anne Tissot Benedetto, Traité TVA, 2009, n° 166 à 168 p. 214 s.).

3.2.2 La contre-prestation est ainsi un élément constitutif de l'opération, au même titre que l'échange entre prestation et contre-prestation (ATF 132 II 353 consid. 4.1, 126 II 249 consid. 4a et 6a; arrêts du TAF A-975/2015 du 17 décembre 2015 consid. 2.2.2, A-7032/2013 du 20 février 2015 consid. 2.2 et A-412/2013 du 4 septembre 2014 consid. 2.2.2; Camenzind/Honauer/Vallender/Jung/Probst, op. cit., n° 627 ss p. 262 s.; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, p. 223 ss, en particulier n° 6.4.2 p. 239 ss) et sert de base au calcul de l'impôt (art. 24 al. 1 LTVA). En d'autres termes, le caractère onéreux est une condition essentielle de l'opération imposable (arrêts du TF 2C_778/2008 du 8 avril 2009 consid. 2, 2C_229/2008 du 13 octobre 2008 consid. 5.2).

3.2.3 Ce qui est déterminant pour la qualification au sens de la LTVA, c'est de savoir pour quelle prestation une contre-prestation est échangée. Autrement dit, il faut examiner quelle prestation est indemnisée avec la contre-prestation (arrêt du TAF A-704/2013 du 28 novembre 2013 consid. 3.6.2).

3.3

3.3.1 Pour déterminer l'existence et l'étendue d'une prestation soumise à la TVA, il s'agit de considérer les choses sous un angle économique (voir arrêt du TAF A-358/2017 du 31 août 2017 consid. 3.1). Lorsqu'il s'agit d'évaluer la nature du lien entre la prestation et la contre-prestation, il faut en priorité se baser sur le point de vue du destinataire de la prestation imposable, ce qui correspond à la conception de la TVA comme impôt de consommation. Il convient en définitive de vérifier si la dépense est effectuée par le destinataire pour obtenir la prestation imposable de la part du fournisseur (arrêts du TAF A-975/2015 du 17 décembre 2015 consid. 2.2.2 s., A-7032/2013 du 20 février 2015 consid. 2.3, A-6188/2012 du 3 septembre 2013 consid. 2.4; Sonja Bossart/Diego Clavadetscher, in Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], op. cit., n° 16 ad art. 18 MWSTG; Felix Geiger, in Geiger/Schluckebier [éd.], MWSTG-Kommentar, 2012, n° 2c ad art. 18 MWSTG; Riedo, op. cit., p. 230 ss.).

3.3.2 Les rapports de droit privé qui peuvent être à la base des prestations ont en principe seulement une valeur d'indices et ne peuvent à eux seuls justifier une qualification fiscale (arrêt du TF 2A.502/2004 du 28 avril 2005 consid. 5.1; ATAF 2007/23 consid. 2.3.2, arrêts du TAF A-5745/2015 du 13 juin 2016 consid. 4.3, A-457/2014 du 21 août 2014 consid. 3.2.2). Ainsi, ce qui compte n'est pas que la prestation ou la contre-prestation soit fournie en vertu d'une obligation légale ou contractuelle mais bien le lien économique existant entre les deux. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la contre-prestation soit exclusivement apportée par le destinataire de la prestation (arrêt du TF 2A. 389/2001 du 26 février 2002 consid. 3.3; arrêts du TAF A-8155/2015 du 22 février 2017 consid. 3.1.3, A-457/2014 du 21 août 2014 consid. 3.2.1). Il faut ainsi rappeler la prééminence de l'appréciation économique sur l'analyse de droit civil (décision de la CRC 2005-021 du 20 mars 2006 consid. 3b et 4b, confirmée par arrêt du TF 2A.202/2006 du 27 novembre 2006). Cela étant, ce clivage est parfois simplement apparent, dans la mesure où perspective économique et civile se rejoignent bien souvent en pratique (voir arrêts du TAF A-6806/2016 du 27 mars 2018 consid. 5.4, A-1341/2006 du 7 mars 2007 consid. 2.3.1 et 3.3)

Dès lors que la TVA se concentre sur les prestations objets de l'impôt et non sur la personne de l'assujetti (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 4e éd., 2012, n° 83 p. 377), il n'importe en principe pas, dans l'optique de qualifier une prestation déterminée, de savoir à quel titre contractuel ou dans quelle fonction un prestataire a interagi avec un client, pour autant que les opérateurs économiques ne soient pas liés par un rapport de représentation (arrêt du TF 2C_319/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5).

4.

4.1 Une prestation "exclue du champ de l'impôt" (exonérée au sens impropre) n'est pas imposable si l'assujetti n'a pas opté pour son imposition en vertu de l'art. 22 LTVA (art. 21 al.1 LTVA). Aussi, bien qu'elles répondent aux conditions d'imposition susmentionnées, les opérations visées par l'art. 21 LTVA sont distraites de l'imposition et - sous réserves des cas dans lesquels l'assujetti a opté pour leur imposition - ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable (voir art. 29 LTVA).

Le législateur a estimé, pour des motifs étrangers aux principes supérieurs de la TVA, comme de politique sociale ou de formation, que certaines opérations - au sens de l'art. 18 al. 1 LTVA et entrant dès lors dans le champ d'application au sens technique de la TVA - devaient être exonérées au sens impropre (arrêts du TAF A-7514/2014 du 4 février 2016 consid. 2.3, A-4388/2015 du 26 novembre 2015 consid. 2.1.4; Anne Tissot Benedetto, in Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson, op. cit., n° 1 ad art. 21 LTVA). L'opération est ainsi - en soi - imposable, mais non imposée. Il sied de distinguer ces exonérations des non-opérations et des exemptions, qui concernent, pour ces dernières, l'assujettissement (Mollard/Oberson/
Tissot Benedetto, op. cit., n° 252 ss p. 236).

Comme l'exonération au sens impropre constitue une exception au principe de la généralité de l'impôt, la liste de l'art. 21 al. 2 LTVA ne peut qu'être exhaustive (arrêt du TAF A-7514/2014 du 4 février 2016 consid. 2.3).

4.2 Sous réserve de l'al. 4 de l'art. 21 LTVA, l'exclusion d'une prestation mentionnée à l'al. 2 de ce même article est déterminée exclusivement en fonction de son contenu, sans considération des qualités du prestataire ou du destinataire (art. 21 al. 3 LTVA; arrêt du TAF A-5431/2015 du 28 avril 2016 consid. 2.3.3; Camenzind/Honauer/Vallender/Jung/Probst, op. cit., n° 1379 s. p. 503; voir Per Prod'hom, TF 2C_947/2014 du 2 novembre 2015 [Inapplicabilité de la "théorie des stades"], RDAF 2017 II p. 141 ss, 143). Par contre, si une prestation relevant de l'al. 2 est exclue du champ de l'impôt en raison des qualités du prestataire ou du destinataire, l'exclusion ne vaut que pour les prestations fournies ou reçues par une personne ayant ces qualités (art. 21 al. 4 LTVA).

Cette disposition sert à éviter les distorsions de la concurrence entre des chaînes de création de valeur différentes découlant de la théorie de l'opération préalable (théorie des stades; message sur la simplification de la TVA du 25 juin 2008, FF 2008 6277, 6355). Les prestations exonérées au sens de l'art. 21 LTVA peuvent l'être, quand bien même elles ne sont pas fournies au consommateur final, mais à un autre fournisseur de prestations (ATAF 2016/23 consid. 2.3.3; Tissot Benedetto, op. cit., n° 452 ad art. 21 LTVA).

Les prestations préalables aux opérations "hors champ" (exonérée au sens impropre) restent imposables si elles ne sont pas elles-mêmes exonérées sur la base de l'art. 21 al. 2 LTVA. Ainsi, les opérations administratives ou toutes autres opérations préparatoires, indépendantes des prestations exonérées également fournies, restent imposables (ATAF 2016/23 consid. 2.3.3 et 3.3.2, arrêt du TAF A-358/2017 du 31 août 2017 consid. 2.5.2; Camenzind/Honauer/Vallender/Jung/Probst, op. cit., n° 1380 p. 503 s.). En revanche, en présence de simples refacturations, il convient d'appliquer la règle de l'art. 21 al. 1 LTVA et de ne pas imposer des prestations exonérées qui sont simplement refacturées (Diego Clavadetscher, in Geiger/Schluckebier [éd.], op. cit., n° 11 ad art. 21 MWSTG). Il est également possible, pour un tiers sous-traitant, de fournir des prestations partielles, qui soient exonérées pour autant que l'ensemble des critères posés par l'exclusion soient remplis (Tissot Benedetto, op. cit., n° 454 ad art. 21 LTVA).

4.3

4.3.1 Depuis l'entrée en vigueur de la LTVA au 1er janvier 2010 et jusqu'à l'amendement exposé plus bas (consid. 4.3.2), l'art. 21 al. 2 LTVA prévoyait que sont exclues du champ de l'impôt notamment:

19. les opérations suivantes réalisées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux:

f. la distribution de parts et la gestion de placements collectifs au sens de la LPCC par des personnes qui les administrent ou qui les gardent, par les directions de fonds, par les banques dépositaires ainsi que par leurs mandataires; sont considérées comme mandataires toutes les personnes physiques ou morales auxquelles ces placements collectifs au sens de la LPCC peuvent déléguer des tâches; la distribution de parts et l'administration de sociétés d'investissement à capital fixe au sens de l'art. 110 LPCC sont régies par la let. e;

4.3.2 Selon l'art. 21 al. 2 LTVA en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585), sont exclues du champ de l'impôt notamment:

19. les opérations suivantes réalisées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux:

f. la distribution de parts de placements collectifs au sens de l'art. 3 al. 1 LPCC, les activités au sens de l'art. 3 al. 2 LPCC et la gestion de placements collectifs au sens de la LPCC par des personnes qui les administrent ou qui les gardent, par les directions de fonds, par les banques dépositaires ainsi que par leurs mandataires; sont considérées comme mandataires toutes les personnes physiques ou morales auxquelles ces placements collectifs au sens de la LPCC peuvent déléguer des tâches; la distribution de parts et l'administration de sociétés d'investissement à capital fixe au sens de l'art. 110 LPCC sont régies par la let. e.

4.3.3 Les notions tout particulièrement de gestion et de mandataires font l'objet d'une interprétation exposée plus bas (consid. 8).

5.

5.1 Lorsque le prestataire fournit une pluralité de prestations à un seul bénéficiaire, il convient de déterminer si un traitement fiscal unique s'impose ou s'il convient de traiter chaque prestation séparément. En principe, chaque prestation est indépendante et est traitée individuellement sur le plan de la TVA. Chaque prestation constitue ainsi un objet de l'impôt distinct (art. 19 al. 1 LTVA; arrêts du TAF A-886/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.8, A-6108/2014 du 22 juillet 2015 consid. 3.3.1; Alexandra Pillonel, in Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], op. cit., n° 1 ss ad art. 19 LTVA; Geiger, op. cit., n° 1 ad art. 19 MWSTG). Cependant, certains ensembles de prestations sont considérés comme formant un tout et l'ensemble suit alors le même traitement TVA. On parle à cet effet soit d'opérations complexes, régies par l'art. 19 al. 3 et 4 LTVA, ou alors de combinaisons de prestations, réglées à l'art. 19 al. 2 LTVA.

Pour déterminer la nature des prestations complexes (ou composites, à savoir des prestations globales ou des prestations principales assorties de prestations accessoires [voir Jean-Marc Rivier/Annie Rochat Pauchard, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, 2000, p. 37]), il faut se fonder sur une approche économique, qui l'emporte sur la qualification du droit privé (arrêts du TF 2A.40/2007 du 14 novembre 2007 consid. 2.2, 2A.452/2003 du 4 mars 2004 consid. 3.1). En outre, la TVA étant un impôt sur la consommation, l'appréciation doit se faire en priorité du point de vue du destinataire (arrêts du TF 2C_717/2010 du 21 avril 2011 consid. 4.2, 2C_458/2009 du 16 mars 2010 consid. 2.1.1).

L'analyse pour déterminer si une pluralité de prestations doit être traitée comme une seule suit, en fait, un raisonnement en cascade.

5.2 Tout d'abord, il convient de déterminer si les prestations forment un tout économique, à savoir une prestation globale, soit si elles sont par essence liées l'une à l'autre et ne sauraient être dissociées, de telle sorte que l'une des prestations ne pourrait être envisagée sans les autres. Dans un tel cas de figure, il convient de retenir l'application du principe de l'unité de la prestation. Le même traitement fiscal est alors applicable à l'ensemble des prestations (art. 19 al. 3 LTVA). On peut parler à cet effet d'opérations économiques homogènes (Pillonel, op. cit., n° 34 ss ad art. 19 LTVA; Geiger, op.cit., n° 18 ss ad art. 19 MWSTG). Selon le Tribunal fédéral, il est nécessaire que les différents éléments de la prestation globale soient liés sur le plan objectif, temporel et économique, de telle manière qu'ils forment les composants indissociables d'une seule opération (arrêts du TF 2C_639/2007 du 24 juin 2008 consid. 2.2, 2A.756/2006 du 22 octobre 2007 consid. 2.4; ATAF 2007/14 consid. 2.3.1, arrêts du TAF A-4321/2015 du 9 mai 2016 consid. 3.1.2, A-6108/2014 du 22 juillet 2015 consid. 3.3.2 et les références). Si le principe de l'unité de la prestation trouve application, le traitement fiscal de l'élément qui apparait économiquement au premier plan est déterminant pour l'ensemble de la prestation, sans aucune limitation (arrêts du TF 2A.40/2007 du 14 novembre 2007 consid. 2.2 et 2C.628/2013 du 27 novembre 2013 consid. 2.6.1).

5.3 Dans un deuxième temps, les opérations complexes peuvent également être traitées fiscalement de la même manière, si elles forment entre elles un rapport de prestations principales et accessoires (art. 19 al. 4 LTVA). Pour cela, il est nécessaire, d'une part, que la prestation accessoire soit secondaire par rapport à la prestation cardinale mais qu'elle demeure étroitement liée à celle-ci. D'autre part, elle doit prolonger, améliorer ou parachever la prestation centrale, et être habituellement fournie avec cette dernière (arrêts du TAF A-6108/2014 du 22 juillet 2015 consid. 3.3.3, A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.6.2.1 s.; Pillonel, op. cit., n° 40 ad art. 19 LTVA, Geiger, op. cit., n° 27 ad art. 19 MWSTG). N'est par contre pas déterminant le rapport de valeur entre les prestations, même si la prestation accessoire présente généralement, il est vrai, une valeur inférieure à la prestation principale (arrêt du TAF A-6108/2014 du 22 juillet 2015 consid. 3.3.3). Le traitement TVA de la prestation principale est alors également applicable aux prestations accessoires.

5.4 Enfin, plusieurs prestations ne constituant pas une opération économique homogène ou n'entrant pas dans un rapport de prestations principales et accessoires, mais qui sont proposées comme un "paquet de prestations", peuvent également être traitées uniformément si une des prestations représente 70% au minimum de la contre-prestation (art. 19 al. 2 LTVA). On parle alors de combinaison de prestations. L'ensemble des prestations suit alors le traitement TVA de la prestation prédominante. Selon la pratique de l'AFC, l'ensemble des prestations doit être fourni moyennant une contre-prestation globale. Si les contre-prestations de chacune des prestations individuelles sont portées à la connaissance du destinataire, l'art. 19 al. 2 LTVA n'est pas applicable (arrêts du TAF A-4388/2014 du 26 novembre 2015 consid. 3.4, A-1266/2013 du 5 novembre 2013 consid. 2.2.4, A-886/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.8.4; Info TVA 4 Objet de l'impôt, ch. 4.2.1; Pillonel, op. cit., n° 16 ss ad art. 19 LTVA; Geiger, op. cit., n° 7 ss ad art. 19 MWSTG).

6.

6.1 Les placements collectifs sont des apports constitués par des investisseurs pour être administrés en commun pour le compte de ces derniers. Les besoins des investisseurs sont satisfaits à des conditions égales (art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux [Loi sur les placements collectifs, LPCC, RS 951.31]; voir aussi le message concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux [Loi sur les placements collectifs] du 23 septembre 2005, FF 2005 5993, 6014). Les placements collectifs peuvent être ouverts ou fermés (art. 7 al. 2 LPCC). Il existe aussi les fonds à investisseur unique (art. 7 al. 3 LPCC; art. 5 al. 4 de l'ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux [OPCC, RS 951.311]).

L'art. 7 LPCC consacre le principe de la Fremdverwaltung, ou de la gestion par un tiers (François Rayroux/Christelle Conti, Le mandat de gestion de fortune, 2ème éd., 2017, p. 628; Thomas Jutzi/Simon Schären, Grundriss des schweizerischen Kollektivanlagenrechts, 2014, p. 40 ss).

Les placements collectifs ouverts revêtent soit la forme d'un fonds de placement contractuel (art. 25 ss), soit la forme d'une société d'investissement à capital variable (SICAV, art. 36 ss; art. 8 al. 1 LPCC). Les placements collectifs fermés revêtent soit la forme de la société en commandite pour placements collectifs (art. 98 ss), soit la forme de la société d'investissement à capital fixe (SICAF, art. 110 ss; art. 9 al. 1 LPCC; Harun Can/Chan Dien Luu, in Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], op. cit., n° 286 ad art. 21 MWSTG).

Les fonds immobiliers sont des placements collectifs ouverts qui investissent leurs avoirs dans des valeurs immobilières (art. 58 LPCC). Par fonds immobilier, on entend un placement direct ou indirect dans des valeurs immobilières (Michel Abt, in FBT Avocats SA/Kellerhals Anwälte [éd.], Loi sur les placements collectifs [LPCC], 2012, n° 8 p. 333).

6.2 Le fonds de placement contractuel est fondé sur un contrat de placement collectif (contrat de fonds de placement) par lequel la direction s'engage: a. à faire participer les investisseurs à un fonds de placement proportionnellement aux parts qu'ils ont acquises; b. à gérer la fortune collective de façon indépendante et en son propre nom, conformément aux dispositions du contrat de fonds de placement (art. 25 al. 1 LPCC). Le contrat de fonds de placement établit les droits et obligations des investisseurs, de la direction et de la banque dépositaire (art. 26 al. 2 LPCC).

Le fonds de placement contractuel est constitué par un contrat auquel l'investisseur, la direction de fonds et la banque dépositaire sont parties (contrat tripartie). Au vu de sa nature contractuelle, ce placement collectif n'a pas de personnalité juridique (Olivier Sierro, in FBT Avocats SA/Kellerhals Anwälte [éd.], op. cit., n° 15 p. 64; Abt, op. cit., n° 37 p. 338; Sarah Bechaalany, Les fondations de placement: du droit privé au droit public, 2017, n° 263 p. 170).

6.3

6.3.1 La direction est une société anonyme dont le siège et l'administration principale sont en Suisse (art. 28 al. 1 LPCC), et qui est soumise à autorisation de la FINMA (art. 13 al. 2 let. a LPCC). La direction gère le fonds de placement pour le compte des investisseurs, de façon indépendante et en son propre nom (art. 30 al. 1 1ère phr. LPCC).

6.3.2

6.3.2.1 Le but principal de la direction est la gestion de fonds de placement (art. 29 al. 1 1ère phr. LPCC). Elle comprend des tâches (partielles) qui peuvent être déléguées selon l'art. 31 LPCC, comme les tâches en matière de comptabilité, en matière informatique et de préparation de publications obligatoires (Benedikt Maurenbrecher, in Bösch/Rayroux/Winzeler/Stupp [éd.], op. cit., n° 13 ad art. 29 KAG).

6.3.2.2 Selon l'art. 31 al. 1 LPCC, la direction peut déléguer les décisions en matière de placement ainsi que d'autres tâches pour assurer une gestion appropriée (Jutzi/Schären, op. cit., p. 349 ss). Elle mandate uniquement des personnes suffisamment qualifiées pour garantir une exécution irréprochable des tâches déléguées; elle assure l'instruction et la surveillance de ces personnes et contrôle l'exécution du mandat (art. 31 al. 2 LPCC).

Aussi, pour autant que la délégation soit conforme aux conditions applicables (notamment administration appropriée, contrat de délégation écrit, surveillance du tiers délégataire), des tâches comme le gestion du système informatique, la gestion des risques (risk management), le compliance et le conseil juridique, l'établissement de la comptabilité et la "corporate housekeeping" peuvent être déléguées à des tiers (voir art. 42 let. b ch. 7 OPCC; Markus Pfenninger/Martina Nüesch, in Bösch/Rayroux/Winzeler/Stupp [éd.], op. cit., n° 17 ad art. 31 KAG; voir aussi Thomas Wirth/Christian Bögli/Marco Valenti, Interne Organisation von Vermögensverwaltern kollektiver Kapitalanlagen, ECS 8/2012 p. 560 ss, p. 564).

Les tâches qui peuvent être déléguées sont listées dans la Circulaire 2008/37 de la FINMA "Délégation par la direction et la SICAV" (ch. 28 à 33; en vigueur du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2014; ses principes ont été repris à l'art. 66 de l'ordonnance du 27 août 2014 de la FINMA sur les placements collectifs [OPC-FINMA, RS 951.312]; voir rapport explicatif de la FINMA sur la révision totale de l'OPCFINMA du 3 avril 2014, p. 3 et 6).

6.3.2.3 Ce pouvoir de délégation n'est toutefois pas illimité, et certaines tâches essentielles de la direction ne peuvent pas être déléguées. Citons par exemple les tâches intransmissibles et inaliénables du conseil d'administration visées à l'art. 716a du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220; voir art. 42 let. a OPCC) et la compétence d'édicter un règlement d'organisation (art. 28 al. 4 LPCC; Pfenninger/Nüesch, op. cit., n° 9 s. ad art. 31 KAG; voir aussi la Circulaire 2008/37 ch. 23 à 27).

6.4 La gestion de la fortune du fonds comprend deux éléments: la prise de décisions de placement sur une base discrétionnaire, d'une part, et la gestion des risques, d'autre part. Elle doit être distinguée de l'administration du fonds, alors même que la terminologie allemande utilise le terme de Verwaltung pour ces deux fonctions (Rayroux/Conti, op. cit., p. 621).

7.

En l'espèce, le litige porte sur le volet de l'affaire relatif aux résultats - au total Fr. 300'568.20 - figurant dans le compte A, qui concerne les années 2010 à 2014 incluses (pièce 2 jointe au recours, étant précisé que le résultat 2014 n'est contesté qu'à hauteur de Fr. 115'422.20 sur la reprise ascendant à Fr. 132'222.20; voir réplique p. 2). Ces résultats sont le fruit des opérations effectuées - sur le territoire suisse - entre la recourante et B._______ SA (ci-après: B._______; société anonyme de droit suisse sise à [canton]). Les éléments du compte B ne sont plus litigieux (recours p. 4). Il est incontesté que les prestations ont été fournies par la recourante à titre onéreux sur le territoire suisse (consid. 3.2 ci-dessus). Seule est litigieuse la question de savoir si l'activité de la recourante en faveur de B._______ est exonérée au sens impropre.

La présente affaire ne concernant pas des placements collectifs étrangers, point n'est besoin de discuter des cas dans lesquels l'exonération au sens impropre, respectivement les modifications découlant de la révision de la LPCC au 1er mars 2013, leur seraient applicables (Info TVA concernant les secteurs 14 Finance [ci-après: Info TVA 14 Finance] ch. 5.2.1.2 [sauf indication contraire, les chiffres de cette Info TVA cités dans la présente cause n'ont pas été amendés depuis le 1er janvier 2010]; Can/Luu, op. cit., n° 305-307 ad art. 21 MWSTG; Britta Rehfisch, Praxisänderung MWST-Branchen-Info 14, Finanzbereich - oder doch nicht?, ECS 12/2014 p. 1164 ss, p. 1165)

Le Tribunal examinera ci-dessous les questions de droit relatives à la notion de gestion de placements collectifs (consid. 8.2) et de mandataire (consid. 8.3), avant d'en venir aux faits de la cause, respectivement à la problématique de l'application du droit à ceux-ci (consid. 9).

8.

8.1 En droit, il convient de discuter de la notion de l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. f LTVA de gestion de placements collectifs au sens de la LPCC (consid. 8.2)par des personnes qui les administrent ou qui les gardent, par les directions de fonds, par les banques dépositaires ainsi que par leurs mandataires (consid. 8.3). Il y a lieu de procéder à une interprétation, étant souligné qu'une interprétation restrictive n'est pas une méthode d'interprétation (consid. 2.3 ci-dessus).

8.2

8.2.1

8.2.1.1 Le terme de gestion (Verwaltung; gestione) de placements collectifs est indubitablement large et ne saurait avoir une portée étroite (interprétation littérale). Au surplus, au vu de la lettre de l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. f LTVA, les conditions suivantes doivent être remplies:

- l'activité exonérée au sens impropre est "la gestion de placements collectifs";

- il doit s'agir de placements collectifs selon la LPCC;

- l'activité est exercée "par des personnes qui les administrent ou qui les gardent, par les directions de fonds, par les banques dépositaires ainsi que par leurs mandataires";

- "sont considérées comme mandataires toutes les personnes physiques ou morales auxquelles ces placements collectifs au sens de la LPCC peuvent déléguer des tâches" (mise en évidence ajoutée).

En cas d' "outsourcing" (externalisation; à savoir lorsqu'un mandat est confié), deux conditions doivent tout spécialement être examinées:

- L'activité est une gestion de placements collectifs;

- les tâches externalisées doivent pouvoir être déléguées selon la LPCC.

8.2.1.2 La gestion de placements collectifs s'examine en fonction de son contenu (consid.4.2 ci-dessus), ce qui signifie qu'une prestation externalisée peut être exonérée au sens impropre. La prestation externalisée doit toutefois remplir elle-même les conditions de l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. f LTVA, de sorte qu'elle est, en vertu de son contenu, une prestation exonérée au sens impropre.

Dans le cadre du présent cas, le Tribunal note que ce principe est concrétisé au ch. 5.2.1.3 (Prestataire ou mandataire) de l'Info TVA 14 Finance (voir aussi le ch. 5.2.1.4 [Tâches de gestion] de ladite Info TVA]), en tant qu'il prévoit que sont réputées être des mandataires les personnes qui ont reçu mandat, au sens des art. 394 ss CO, d'effectuer "des tâches de gestion et/ou de distribution incombant typiquement aux directions de fonds ou aux banques dépositaires". La doctrine ne critique d'ailleurs en principe pas la liste des tâches du ch. 5.2.1.4 de l'Info TVA 14 Finance.

Quoi qu'il en soit, ce qui est déterminant, c'est l'examen de la prestation - la gestion de placements collectifs - selon son contenu. Une prestation de support informatique ou d'autres activités de support ne sauraient par exemple être qualifiées de "gestion de placements collectifs" (voir Tissot Benedetto, op. cit., n° 454 ad art. 21 LTVA; Camenzind/Honauer/Vallender/Jung/Probst, op. cit., n° 1381 p. 504 s.). La pratique européenne va dans le même sens (voir l'arrêt de la Cour de Justice de l'UE [ci-après: CJUE] Abbey National plc, du 4 mai 2006, C-169/04; voir aussi Harun Can/Thomas Patt, in Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], op. cit., n° 225 ad art. 21 MWSTG).

Point n'est besoin toutefois d'examiner plus avant la légalité de la pratique citée de l'AFC, compte tenu de l'issue de la procédure.

8.2.2 L'art. 14 ch. 15 let. f de l'ancienne ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (aOTVA; RO 1994 1464 et les modifications ultérieures) comprenait déjà le concept de "gestion de fonds de placement et d'autres fonds de nature analogue aux fonds de placement par des directions de fonds, des banques dépositaires et leurs mandataires". Le terme de gestion existait ainsi déjà sous l'aOTVA, dans l'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (aLTVA; RO 2000 1300 et les modifications ultérieures, en particulier in RO 2002 1480; art. 18 ch. 19 let. f ), avant d'être repris dans la LTVA (voir Can/Luu, op. cit., n° 305 ad art. 21 MWSTG).

Du reste, par le passé, l'AFC considérait que la distribution de parts de placements collectifs était aussi incluse dans la gestion, avant que la loi ne soit amendée et distingue ces deux concepts avec l'entrée en vigueur de la LPCC au 1er janvier 2007 (arrêt du TAF A-704/2013 du 28 novembre 2013 consid. 3.3). Historiquement donc, le terme de gestion a une portée large.

C'est le lieu de souligner que l'exposé, dans l'arrêt du TAF A-704/2013 du 28 novembre 2013 consid. 3.4.3 et 3.5.1, de la notion d'administration au sens étroit (Verwaltung im engeren Sinne) n'apporte rien à la présente réflexion, puisque l'affaire concernait une autre problématique, à savoir la distribution, respectivement la gestion de clientèle de placements collectifs étrangers.

8.2.3 L'exonération au sens impropre ici litigieuse a pour motif la difficulté de déterminer une base de calcul de l'impôt fiable (exonération pour raisons techniques; Tissot Benedetto, op. cit., n° 1 ad art. 21 LTVA). Il faut donc prendre garde de ne pas procéder à des distinctions trop subtiles entre par exemple une activité de gestion exclue du champ de l'impôt et des tâches administratives imposables (voir l'Info TVA 14 Finance ch. 5.2.1.4), ce qui reviendrait à compliquer un domaine que le législateur a précisément voulu simplifier. Partant, l'interprétation téléologique plaide aussi pour une notion de gestion dans un sens large.

8.2.4

8.2.4.1 Enfin, l'interprétation systématique conduit à examiner les règles pertinentes de la LPCC (voir arrêt du TAF A-704/2013 du 28 novembre 2013 consid. 3.4.1; voir aussi Can/Luu, op. cit., n° 285 ss ad art. 21 MWSTG). En effet, l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. f LTVA renvoie expressément à la LPCC. La doctrine s'y réfère au surplus largement.

Aussi, selon Can/Luu, op. cit., n° 303 ad art. 21 MWSTG, la gestion de placements collectifs de capitaux (Verwaltung von kollektiven Kapitalanlagen) recoupent non seulement les tâches incombant aux directions de fonds (art. 30 LPCC) et aux banques dépositaires (art. 73 LPCC), mais aussi les tâches du gestionnaire de placements collectifs (asset manager) selon les art. 18 ss LPCC (Vermögensverwalter kollektiver Kapitalanlagen; Gestori patrimoniali di investimenti collettivi di capitale; dans le même sens: Markus Weidmann, in Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], op. cit., n° 619 ad Intro art. 1). SelonCamenzind/Honauer/Vallender/Jung/Probst, op. cit., n° 1275 p. 457, l'activité de gestion (Verwaltungstätigkeit) peut être limitée par le champ d'activité de la direction du fonds, de la banque dépositaire et du mandataire, dont les droits et les obligations sont définis dans la LPCC et le règlement de fonds. Les prestations fournies par d'autres personnes ne sont pas comprises dans l'activité de gestion et sont donc imposables, comme par exemple les coûts d'infrastructure et les coûts des consommables.

8.2.4.2 On peut ainsi en principe se référer à la LPCC pour clarifier la notion de gestion de placements collectifs par les directions de fonds ainsi que par leurs mandataires, et donc pour déterminer le champ d'application de l'exonération ici litigieuse. L'AFC d'ailleurs se réfère - que ce soit dans ses écritures ou dans l'Info TVA 14 Finance ch. 5.2.1.4 (Tâches de gestion; Verwaltungsaufgaben; Compiti di gestione) - largement à la LPCC, y compris à ses art. 28 ss, de sorte qu'il apparaît pour le moins contradictoire de vouloir exclure toute référence à la Circulaire 2008/37, qui a pour but de préciser la LPCC.

Soulignons ici que la LPCC ne prévoit pas que la gestion devrait s'entendre uniquement dans le cadre du travail du gestionnaire de placements collectifs (asset manager; Vermögensverwalter kollektiver Kapitalanlagen). Du reste, une telle approche n'est ni défendue ni défendable, ce d'autant plus que l'Info TVA 14 Finance ch. 5.2.1.4 expose toute une série d'activités exclues du champ à côté de la gestion de fortune (Vermögensverwaltung; par exemple l'administration du placement collectif [y c. l'établissement des publications légales], l'administration de fonds de placement immobiliers en possession directe et indirecte, la tenue de la comptabilité de placements collectifs et marketing pour des placements collectifs [y c. les fiches d'information mensuelles, fact sheets]).

Il faut néanmoins garder à l'esprit que la prestation (la gestion de placements collectifs) s'examine selon son contenu (consid. 8.2.1.2 ci-dessus). Autrement dit, et puisque les termes "au sens de la LPCC" se réfèrent à aux "placements collectifs" et non à la "gestion", il peut exister des prestations qui peuvent être déléguées selon la LPCC, respectivement la Circulaire 2008/37, sans pour autant être exonérées au sens impropre (par exemple des tâches concernant le système informatique), parce qu'elles ne sont pas, dans leur contenu (voir art. 21 al. 3 LTVA), de la gestion de placements collectifs.

8.2.5 Le Tribunal peut donc en principe suivre l'AFC en tant qu'elle soutient que les prestations fournies doivent être des "activités typiques de gestion de fonds de placement collectifs de capitaux". D'ailleurs, le rapport cité par l'AFC évoque les "prestations bancaires classiques" (Initiative parlementaire: loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée [Dettling] - Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 28 août 1996, FF 1996 V 701, 741).

En outre, la CJUE a jugé - même si ce jugement ne permet que d'éclairer le droit suisse sans lier le Tribunal de céans (arrêt du TAF A-6806/2016 du 27 mars 2018 consid. 5.6.6.1 et 6.2.3) - au sujet de l'article 13 let. B d) ch. 6 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme; JO L 145 p. 1; désormais remplacé par l'art. 135 ch. 1 let. g de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée [JO L 347 p. 1]) prévoyant l'exonération (au sens ici pertinent) de la "gestion de fonds communs de placement tels qu'ils sont définis par les États membres", que le service fourni par un tiers doit avoir un "lien intrinsèque avec l'activité propre à une [société de placement de capitaux]". La CJUE a aussi jugé dans ce même arrêt que les prestations d'administration et de comptabilité et la fourniture d'informations et de documentations pour les comptes périodiques et pour les déclarations fiscales relèvent de la notion de "gestion" (arrêt GfBk Gesellschaft für Börsenkommunikation mbH, du 7 mars 2013, C-275/11, pts. 23 s. et 27).

8.2.6 En résumé, si le terme de gestion a plutôt un sens large (consid.8.2.1.1, 8.2.2 et 8.2.3) et si on peut ainsi en principe se référer à la LPCC pour clarifier la notion de gestion (consid. 8.2.4.2), il n'en faut pas moins examiner la prestation (la gestion de placements collectifs) selon son contenu (art. 21 al. 3 LTVA). A ce titre, dans le cadre du présent cas, le Tribunal note que ce principe est concrétisé au ch. 5.2.1.3 (voir aussi 5.2.1.4) de l'Info TVA 14 Finance, en tant qu'il se réfère aux "tâches de gestion et/ou de distribution incombant typiquement aux directions de fonds ou aux banques dépositaires" (consid. 8.2.1.2 ci-dessus). Du reste, dans la mesure où les prestations qui auraient été déléguées selon les contrats (consid. 9.4 ci-dessous) semblent en principe se recouper avec les prestations de toute manière exonérées au sens impropre selon la pratique de l'AFC, il n'y a de toute manière pas lieu d'examiner la légalité de cette pratique.

Dès lors, c'est à la lumière de ce résultat de l'interprétation qu'il faut examiner la présente cause.

8.3

8.3.1 Sous un autre angle, le Tribunal en vient à la notion de mandataire. L'interprétation littérale permet d'avoir une définition de cette notion: "sont considérées comme mandataires toutes les personnes physiques ou morales auxquelles ces placements collectifs au sens de la LPCC peuvent déléguer des tâches". On ne voit pas que l'exonération au sens impropre ici discutée se calque sur d'autres concepts que ceux de la LPCC, qui est textuellement reprise. On l'a vu, l'art. 14 ch. 15 let. f aOTVA comprenait déjà le mandataire, et ce qui a été souligné au sujet de l'interprétation historique (consid. 8.2.2) et téléologique (consid. 8.2.3) s'applique également ici. Ainsi, en tenant compte également de l'interprétation systématique, il convient de se référer en principe aux concepts de la LPCC, dans le sens présenté (voir consid. 8.2.4)

Selon la doctrine, on entend par mandataires au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. f LTVA toutes les personnes physiques ou morales qui peuvent se voir déléguer des tâches en vertu de la LPCC dans le cadre des placements collectifs (Camenzind/Honauer/Vallender/Jung/Probst, op. cit., n° 1274 p. 457). Aussi, les mandataires sont toute personne ayant reçu un mandat en vertu des art. 394 ss CO d'opérer les actes de gestion relevant des tâches de la direction du fonds de placement (voir art. 30 LPCC) en cause, de la banque dépositaire du fonds (voir art. 73 LPCC) ou du gestionnaire de placements collectifs (asset manager; art. 18 ss LPCC; Can/Luu, op. cit., n° 290 ad art. 21 MWSTG; voir aussi décision de la CRC 2003-049 du 5 juillet 2005 [= JAAC 70.7] consid. 4b [au sujet de l'art. 14 ch. 15 let. f aOTVA]). En cas de délégation, un rapport de représentation indirecte suffit (Regine Schluckebier, in Geiger/Schluckebier [éd.], op. cit., n° 110 ad art. 21 MWSTG). Depuis le 1er octobre 2009, la sous-délégation est admise (délégation à plusieurs niveaux; voir Mollard/Oberson/Tissot Benedetto, op. cit., n° 523 p. 329; voir Info TVA 14 Finance ch. 5.2.1.3).

En vertu du principe de l'unité de l'ordre juridique, il convient certes de retenir qu'en principe, les mandataires de l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. f LTVA auront reçu un mandat en vertu des art. 394 ss CO (voir décision de la CRC 2003-049 du 5 juillet 2005 [= JAAC 70.7] consid. 4b), comme tel sera le cas pour le délégataire selon l'art. 31 al. 1 LPCC (voir Can/Luu, op. cit., n° 290 ad art. 21 MWSTG). Une telle équivalence entre mandataire et délégataire résulte d'ailleurs de la nature de la délégation, qui intervient en principe en faveur d'un mandataire. Enfin, l'AFC ne conteste pas fondamentalement que les délégataires selon la LPCC sont des mandataires au sens de la let. f citée; elle souhaite toutefois accorder un sens étroit à la notion de délégataire, qui ne seraient que des gestionnaires (décision p. 8).

Toutefois, l'art. 31 al. 2 LPCC évoque bien "l'exécution du mandat", et il ne se réfère pas aux art. 394 ss CO. La Circulaire 2008/37 n'indique du reste pas ces articles, mais se concentre sur le type de tâches qui peuvent être déléguées, tout comme la doctrine d'ailleurs. Aussi, limiter strictement le champ d'application aux mandataires selon les art. 394 ss CO ne serait compatible avec l'approche économique devant primer en matière de TVA. Autrement dit, l'absence de qualification d'une délégation en tant que mandat au sens des art. 394 ss CO ne permet pas d'exclure ipso facto l'application de l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. f LTVA.

Evidemment, un mandataire ne peut pas être un vendeur, par exemple. Cela dit, on ne saurait exclure la qualification de la recourante en tant que mandataire au seul motif que B._______ "achèterait" de la mise à disposition de matériel ou de personnel, sauf à réduire en contrat de vente toute forme de mandat.

8.3.2 Par conséquent et en résumé, le ch. 5.2.1.3 (Prestataire ou mandataire) de l'Info TVA 14 Finance prévoit à juste titre que le champ d'application de l'exonération couvre les mandataires selon les art. 394 ss CO. Toutefois, la question essentielle étant celle de savoir quelle tâche a été déléguée conformément à ce qui a été présenté (consid. 8.2.6), le débat en matière de TVA ne saurait se limiter à une discussion de droit civil relative à la qualification du contrat. La détermination de la notion de mandataires de l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. f LTVA ne peut avoir lieu qu'à la lumière d'une telle approche, et ne saurait être limitée par ce que l'AFC qualifie de "vraie substitution".

Du reste, selon la pratique de l'AFC, la sous-délégation, y compris sur plusieurs niveaux, peut être couverte par l'exonération au sens impropre (voir Info TVA 14 Finance ch. 5.2.1.3).

8.3.3 L'AFC soutient que les contrats (contrats de "délégation de tâches pour l'exploitation de fonds immobiliers"; voir consid. 9.3 ci-dessous) ne permettraient pas de comprendre que le réel destinataire de la prestation de gestion des fonds de placements collectifs de capitaux serait les fonds eux-mêmes (décision p. 15). Toutefois, cette approche est incompatible avec la nature même des fonds de placements collectifs contractuels, dès lors que ceux-ci n'ont pas la personnalité juridique (consid. 6.2 ci-dessus) et doivent donc nécessairement "agir" par le biais d'une direction. Ce n'est donc pas le fonds lui-même à proprement parler qui procède à la délégation, mais bien la direction, qui rémunère le délégataire en conséquence. Ce n'est que dans ce sens que peut se comprendre la loi, qui prévoit que "ces placements collectifs [...] peuvent déléguer des tâches". Au surplus, il est évident que les contrats évoqués et conclus par la recourante servent les fonds et non B._______, qui dirige les fonds et s'est engagé à ce titre dans les contrats.

Par ailleurs, l'AFC semble retenir que la recourante ne pourrait être mandataire que si elle-même avait le pouvoir de déléguer les tâches confiées. Cette position est incompréhensible, comme le souligne la recourante. Les versions germanophone et italophone du ch. 5.2.1.3 de l'Info TVA 14 Finance sont pour le surplus très claires. En l'occurrence, ce chiffre signifie que c'est B._______ - et non la recourante - qui doit être autorisée à déléguer des tâches, autorisation qui découle de toute manière ici de l'art. 31 al. 1 LPCC notamment.

9.

9.1 Après la clarification des règles applicables qui vient d'être présentée, le Tribunal doit apprécier les faits de la cause relatifs aux chiffres comptabilisés sous le compte A, respectivement à la problématique de l'application du droit à ceux-ci (consid. 7 ci-dessus).

9.2 D'entrée de cause, soulignons les éléments clairement établis et non contestés. La recourante expose que les corrections relatives aux "Autres revenus annexes" concernent des tâches de gestion de trois fonds de placements. Ces fonds sont des placements collectifs de capitaux contractuels immobiliers (détention directe de propriété immobilière) de droit suisse (LPCC) autorisés par la FINMA. Les fonds ont pour direction B._______ (voir décision p. 10 et 14). Il s'agit de

- C._______ (Banque dépositaire: D._______),

- E._______ (Banque dépositaire: F._______ SA jusqu'en septembre 2015, puis G._______ à [étranger], succursale de [ville suisse] dès octobre 2015), et de

- H._______ (Banque dépositaire: I._______ SA).

9.3 Selon la contestation du 18 novembre 2015 (p. 4), les activités litigieuses sont celles relatives à la conformité juridique, à la surveillance de risques, au marketing et au reporting (établissement des états financiers et des statistiques BNS; voir également décision p. 12).

De son côté, l'AFC reprend mot pour mot le contenu de larges passages de deux contrats produits par la recourante à l'appui de sa contestation, à savoir des contrats entre elle et B._______ de délégation de tâches pour l'exploitation de fonds immobiliers, datés du 13 janvier 2010, respectivement du 28 juin 2013 (ci-après: contrats; voir pièces 9 et 10 jointes au recours), soulignant les diverses tâches que la recourante peut avoir fournies sur leur base.

Le recours ne s'étend pas sur la nature des tâches litigieuses, puisque ce sont avant tout les règles applicables selon la recourante qui sont exposées (p. 7). Selon elle, les tâches visées aux annexes A des deux contrats et qui ont été facturées sans TVA sont des tâches qui peuvent être déléguées, à savoir des tâches d'établissement de la comptabilité et d'exploitation du système IT, des tâches administratives et logistiques de direction, des tâches de compliance, de distribution de placements collectifs et des prestations administratives fournies en rapport avec les placements collectifs. Ces tâches seraient typiquement celles qu'une direction exécute pour le compte d'un fonds et représenteraient un tout autonome et non pas une part secondaire des tâches essentielles de gestion.

La réplique (p. 5) est à peine plus explicite. La recourante y expose, toujours en se fondant sur les contrats, que les tâches déléguées étaient les missions de comptabilité et de gestion (division finance), le service juridique et le contrôle du respect des dispositions réglementaires (division conformité et juridique), ainsi que l'établissement des états financiers correspondant à l'évaluation du portefeuille (division reporting).

9.4 Le Tribunal rappelle qu'il n'établit en principe pas les faits ab ovo, mais en contrôle avant tout leur établissement (arrêt du TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.3).

Certes, l'AFC ne conteste pas l'approche de la recourante en tant qu'elle se fonde sur ces contrats. L'AFC s'y réfère d'ailleurs largement. Ces derniers paraissent ainsi constituer des pièces solides pour examiner la nature des tâches litigieuses. Toutefois, ils laissent paraître un établissement des faits incomplet.

Selon les deux annexes A aux contrats, les tâches déléguées sont essentiellement réparties en quatre catégories, à savoir A) la mise à disposition de ressources dans les domaines suivants: informatique, finance, conformité juridique, commercial, secrétariat, compliance, ressources humaines, réception. B) Des bases de données financières sont également mises à disposition, outre C) du matériel informatique et D) des parties communes dans les locaux. Seul le contrat du 13 janvier 2010 prévoit que les services (annexes A et B) sont payés par B._______ sans TVA. Une clause équivalente ne figure pas dans le contrat du 28 juin 2013 (il prévoit un "accord écrit spécifique", voir consid. 9.5 ci-dessous), qui ne contient par ailleurs plus la mise à disposition de la ressource secrétariat, mais inclut la ressource reporting.

9.5 Le Tribunal rappelle ici qu'une approche fondée sur le droit civil n'est pas déterminante et constitue seulement un indice de la nature des tâches effectuées. Or, la recourante se fonde pour ainsi dire presqu'exclusivement sur les contrats pour étayer sa position - tout comme l'AFC d'ailleurs - et le dossier ne contient pas d'autres éléments essentiels pour examiner la nature des activités, comme par exemple des factures.

Le rapport de révision du 24 septembre 2015 (pièce 4 du dossier de l'AFC) p. 2 indique certes que B._______, en sa qualité de direction de fonds pour 3 fonds immobiliers de droit suisse, a une "Communauté de bureau" avec la recourante. Ce rapport retient toutefois que les prestations litigieuses sont celles figurant à l'art. 1 du contrat du 13 janvier 2010, à savoir la délégation par B._______ à la recourante de certaines tâches en relation avec la gestion de fonds immobiliers, respectivement des tâches de marketing, de secrétariat, d'informatique, de publication des cours et de services généraux. Partant, il n'est guère utile pour compléter une approche calquée sur le contenu des contrats, dès lors qu'il les reprend lui aussi textuellement.

En outre, l'AFC semble partir du constat que les tâches litigieuses figurent aux annexes A des contrats. Or, l'annexe B au contrat du 13 janvier 2010 indique que les tâches des points C, D et E sont rémunérées mensuellement à Fr. 54'530.- "plus taux de TVA applicable en vigueur", au contraire des tâches listées sous les let. A et B. Par conséquent, il semble que certaines activités prévues par les contrats sont imposables de l'avis même de la recourante, qui précise que "seuls les services rendus [par elle] à B._______ pour le compte de fonds ont été facturés sans TVA". Par ailleurs, le contrat du 28 juin 2013 prévoit une rémunération et un remboursement qui font "l'objet d'un accord écrit spécifique" (art. 2). Une telle pièce n'a semble-t-il pas été administrée par l'AFC alors même que sa pertinence ne paraît pas faire de doute.

Enfin, la recourante insiste essentiellement sur les tâches relatives aux services financiers, comptables et juridiques. Ses allégations ne paraissent toutefois pas entièrement corroborées par les annexes A aux contrats, auxquelles elle se réfère elle-même dans son recours (p. 7), ce d'autant plus que l'exposé dans ses écritures ne fournit que peu de détails quant aux aspects factuels pertinents.

9.6 Par conséquent, les faits sont établis de manière incomplète, compte tenu des lacunes et contradictions qui ont été exposées. Le Tribunal ne peut donc pas examiner si les prestations litigieuses sont typiques dans le sens exposé (voir notamment consid. 8.2.6), tout comme il ne lui est pas possible d'appliquer les principes de l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. f LTVA. L'AFC devra ainsi compléter l'administration des preuves pertinentes, notamment en examinant d'éventuelles factures et l'accord écrit cité relatif à la rémunération de la recourante.

Le fait que l'AFC dise qu'elle n'a trouvé aucun élément autre que les contrats lors du contrôle sur place (réponse p. 4) ne signifie pas encore que toutes les preuves ont été administrées conformément à la maxime inquisitoire par l'AFC. C'est le lieu de rappeler que l'autorité doit indiquer les faits qu'elle considère comme pertinents et les moyens de preuve qu'elle attend (arrêt du TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.4). Or, le Tribunal ne voit pas que de telles mesures aient été prises entre novembre 2015 (contestation) et juillet 2017 (décision). Aucune démarche ne semble du reste avoir été entreprise de part et d'autre pendant ce laps de temps.

L'AFC pourra examiner la cause à la lumière des règles applicables (voir notamment consid. 8 ci-dessus) seulement lorsque les faits pertinents auront été établis, ce afin de déterminer si, le cas échéant dans quelle mesure, la recourante a fourni, en tant que mandataire (consid. 8.3) des prestations de gestion dans le sens exposé (consid. 8.2), éventuellement sous une forme ou une autre d'une pluralité de prestations (consid. 5 ci-dessus). Les activités ayant mené résultats du compte A pourront ainsi être déterminées pour chacune des années litigieuses. Il est évident que dans la présente cause, la condition de la gestion et celle de mandataire sont cumulatives, de sorte que si l'une des deux devait ne pas être remplie, une exonération au sens impropre ne pourrait qu'être exclue.

Il appartiendra enfin à l'AFC d'examiner l'impact éventuel des faits établis sur le droit à la déduction de l'impôt préalable (recours p. 4).

9.7 En conclusion, le recours doit être admis. La décision attaquée doit pour sa part être annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.

10.
En résumé, le litige porte avant tout sur la question de savoir si la recourante, qui a conclu des contrats de délégation de tâches pour l'exploitation de fonds immobiliers avec B._______ (direction des fonds), peut être considérée comme délégataire des tâches, à savoir mandataire (consid. 8.3) des prestations de gestion (consid. 8.2). Dans l'affirmative, une exonération au sens impropre (art. 21 al. 2 ch. 19 let. f LTVA) des résultats litigieux entrerait en ligne de compte, comme le prétend la recourante, contre l'avis de l'AFC. Compte tenu des règles applicables, les faits ont été établis par l'AFC de manière incomplète. Elle devra ainsi compléter l'administration des preuves pertinentes (consid. 9). Le recours doit donc être admis et la décision attaquée, annulée. La cause doit être renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.

11.

11.1 Les frais de procédure, qui comprennent l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Ces frais sont ici fixés à Fr. 8'500.-. En application de l'art. 63 al. 2 PA, les frais de procédure ne peuvent toutefois être mis à la charge des autorités inférieures déboutées, de sorte que l'autorité inférieure n'a pas de frais de procédure à payer. L'avance de frais de Fr. 8'500.- versée par la recourante lui sera restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

11.2 L'art. 64 al. 1 PA prévoit que l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal doit fixer les dépens sur la base de l'éventuel décompte remis par la partie concernée. A défaut, l'indemnité est fixée sur la base du dossier. En l'occurrence, la recourante a droit à des dépens, à charge de l'autorité inférieure. En l'absence de note d'honoraires, ceux-ci seront fixés à Fr. 12'750.-, compte tenu de la nature de la cause et de son degré de complexité, de l'écriture de recours, ainsi que de l'ampleur des d'actes de procédure.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants (consid. 9).

3.
Les frais de procédure sont arrêtés à Fr. 8'500.- (huit mille cinq cents francs). La recourante ne supporte pas de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 8'500.- (huit mille cinq cents francs) qu'elle a versée lui sera restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

4.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 12'750.- (douze mille sept cent cinquante francs) à la recourante à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 21 Prestations exclues du champ de l'impôt - 1 Une prestation exclue du champ de l'impôt n'est pas imposable si l'assujetti n'a pas opté pour son imposition en vertu de l'art. 22.
¹	Une prestation exclue du champ de l'impôt n'est pas imposable si l'assujetti n'a pas opté pour son imposition en vertu de l'art. 22.
²	Sont exclus du champ de l'impôt:
¹	le transport de lettres qui relève du service réservé au sens de l'art. 18 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste39;
¹⁰	les prestations étroitement liées à la promotion de la culture et de la formation des jeunes fournies par des organisations d'utilité publique d'échanges de jeunes; on entend par jeunes au sens de la présente disposition les personnes de moins de 25 ans;
¹¹	les prestations suivantes fournies dans le domaine de l'éducation et de la formation:44
^11a	les prestations fournies dans le domaine de l'éducation des enfants et des jeunes, de l'enseignement, de l'instruction, de la formation continue et du recyclage professionnel, y compris l'enseignement dispensé par des professeurs privés ou des écoles privées,
^11b	les cours, conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou didactique; l'activité des conférenciers est exclue du champ de l'impôt, que les honoraires soient versés aux conférenciers ou à leur employeur,
^11c	les examens organisés dans le domaine de la formation,
^11d	les prestations de services d'ordre organisationnel (y compris les prestations accessoires qui y sont liées) que les membres d'une institution réalisant des opérations exclues du champ de l'impôt en vertu des let. a à c fournissent à cette institution,
^11e	les prestations de services d'ordre organisationnel (y compris les prestations accessoires qui y sont liées) fournies aux services de la Confédération, des cantons et des communes qui réalisent, à titre onéreux ou à titre gratuit, des opérations exclues du champ de l'impôt en vertu des let. a à c;
¹²	la location de services assurée par des institutions sans but lucratif à des fins relevant des soins aux malades, de l'aide et de la sécurité sociales, de la protection de l'enfance et de la jeunesse, de l'éducation et de la formation, ou encore à des fins ecclésiales, caritatives ou d'utilité publique;
¹³	les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique, fournissent à leurs membres, moyennant une cotisation fixée statutairement;
¹⁴	les prestations de services culturelles ci-après fournies directement en présence du public ou, si elles ne sont pas fournies directement en présence du public, les prestations de services culturelles ci-après que le public peut percevoir lors de la représentation:46
^14bis	les contre-prestations (notamment les finances d'inscription) demandées pour se produire lors d'événements culturels, y compris les prestations accessoires incluses;
^14a	manifestations théâtrales, musicales, chorégraphiques et cinématographiques,
^14b	représentations d'acteurs, de musiciens, de danseurs et d'autres artistes exécutants et prestations des personnes qui participent sur le plan artistique à de telles représentations, ainsi que les prestations de forains, y compris les jeux d'adresse exploités par ces derniers,
^14c	visites de musées, de galeries, de monuments, de sites historiques ou de jardins botaniques et zoologiques,
^14d	prestations de services des bibliothèques, services d'archives et autres centres de documentation, notamment la possibilité de consulter des supports de données dans leurs locaux; par contre, la livraison de biens (y compris la mise à la disposition de tiers) est imposable;
¹⁵	les contre-prestations demandées pour les manifestations sportives, y compris celles qui sont exigées des participants (notamment les finances d'inscription), et les prestations accessoires incluses;
¹⁶	les prestations de services culturelles et la livraison, par leur créateur, d'oeuvres culturelles réalisées par des artistes tels que les écrivains, les compositeurs, les cinéastes, les artistes-peintres ou les sculpteurs, ainsi que les prestations de services fournies par les éditeurs et les sociétés de perception en vue de la diffusion de ces oeuvres; cette disposition s'applique également aux oeuvres dérivées au sens de l'art. 3 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur50 qui ont un caractère culturel;
¹⁷	les prestations fournies lors de manifestations telles que des ventes de bienfaisance, des marchés aux puces ou des tombolas par des institutions qui exercent des activités exclues du champ de l'impôt dans le domaine du sport et de la création culturelle sans but lucratif, dans le domaine des soins aux malades, de l'aide et de la sécurité sociales et de la protection de l'enfance et de la jeunesse, ou par des organisations d'utilité publique d'aide et de soins à domicile (Spitex), des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés, pour autant que ces manifestations soient organisées à leur seul profit dans le but de les soutenir financièrement; les prestations fournies dans le cadre de brocantes organisées par des institutions d'aide et de sécurité sociales, exclusivement pour leurs besoins propres;
¹⁸	dans le domaine des assurances:
^18a	les prestations d'assurance et de réassurance,
^18b	les prestations d'assurance sociale,
^18c	les prestations suivantes fournies dans le domaine des assurances sociales et de la prévention:
^18d	les prestations fournies dans le cadre de l'activité des intermédiaires d'assurance et des courtiers en assurance;
¹⁹	les opérations suivantes réalisées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux:
^19a	l'octroi et la négociation de crédits, ainsi que la gestion de crédits par celui qui les a octroyés,
^19b	la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties, ainsi que la gestion de garanties de crédits par celui qui les a octroyés,
^19c	les opérations sur les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances d'argent, chèques et autres effets de commerce, y compris leur négociation; est par contre imposable le recouvrement de créances sur mandat du créancier (opérations d'encaissement),
^19d	les opérations portant sur les moyens de paiement légaux (valeurs suisses et étrangères telles que les devises, les billets de banque ou les monnaies), y compris leur négociation; sont par contre imposables les pièces de collection (billets et monnaies) qui ne sont pas normalement utilisées comme moyen de paiement légal,
^19e	les opérations (au comptant et à terme), y compris la négociation, portant sur les papiers-valeurs, sur les droits-valeurs et les dérivés ainsi que sur des parts de sociétés et d'autres associations; sont par contre imposables la garde et la gestion de papiers-valeurs, de droits-valeurs et dérivés et de parts (notamment les dépôts), y compris les placements fiduciaires,
^19f	l'offre de parts de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)54 et la gestion de placements collectifs au sens de la LPCC par des personnes qui les administrent ou qui les gardent, par les directions de fonds, par les banques dépositaires ainsi que par leurs mandataires; sont considérées comme mandataires toutes les personnes physiques ou morales auxquelles ces placements collectifs au sens de la LPCC ou de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers55 peuvent déléguer des tâches; l'offre de parts et l'administration de sociétés d'investissement à capital fixe au sens de l'art. 110 LPCC sont régies par la let. e,
^19g	l'offre de groupes de placements de fondations de placement au sens de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)57 et la gestion de groupes de placements au sens de la LPP par des personnes qui les administrent ou qui les gardent, par les banques dépositaires ainsi que par leurs mandataires; sont considérées comme mandataires toutes les personnes physiques ou morales auxquelles les fondations de placement peuvent déléguer des tâches;
²	les soins et les traitements médicaux dispensés dans le domaine de la médecine humaine, y compris les prestations qui leur sont étroitement liées, fournis dans des hôpitaux, d'autres centres de diagnostic et de traitement médicaux ou des services ambulatoires et des hôpitaux de jour; en revanche, la livraison d'appareils orthopédiques et de prothèses fabriqués par l'assujetti ou acquis par celui-ci est imposable;
²⁰	le transfert et la constitution de droits réels sur des immeubles ainsi que les prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages à leurs membres, pour autant que ces prestations consistent en la mise à leur disposition de la propriété commune à des fins d'usage, en son entretien, sa remise en état, en d'autres opérations de gestion ou en la livraison de chaleur et de biens analogues;
²¹	la mise à la disposition de tiers, à des fins d'usage ou de jouissance, d'immeubles ou de parts d'immeubles; sont par contre imposables:
^21a	la location d'appartements et de chambres pour l'hébergement d'hôtes ainsi que la location de salles dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration,
^21b	la location de places de camping,
^21c	la location de places de parc n'appartenant pas au domaine public, pour le stationnement de véhicules, sauf s'il s'agit d'une prestation accessoire à une location d'immeuble exclue du champ de l'impôt,
^21d	la location et l'affermage de dispositifs et de machines fixés à demeure et faisant partie intégrante d'une installation autre que sportive,
^21e	la location de casiers et de compartiments dans des chambres fortes,
^21f	la location de surfaces de stands de foires ou d'exposition et celle de locaux destinés à des foires ou des congrès;
²²	la livraison, au maximum à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement sur le territoire suisse et d'autres timbres officiels;
²³	les opérations réalisées dans le domaine des jeux d'argent, pour autant que le produit brut des jeux soit soumis à l'impôt sur les maisons de jeu visé à l'art. 119 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent59 ou que les bénéfices nets réalisés sur l'exploitation de ces jeux soient affectés intégralement à des buts d'utilité publique au sens de l'art. 125 de la loi précitée;
²⁴	la livraison de biens mobiliers d'occasion qui ont été utilisés uniquement dans le cadre d'une des activités que le présent article exclut du champ de l'impôt;
²⁵	...
²⁶	la vente par les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs des produits agricoles, sylvicoles et horticoles cultivés dans leur propre exploitation, la vente de bétail par les marchands de bétail et la vente de lait aux transformateurs de lait par les centres de collecte;
²⁷	les prestations d'organisations d'utilité publique visant à promouvoir l'image de tiers et les prestations de tiers visant à promouvoir l'image d'organisations d'utilité publique;
²⁸	les prestations fournies:
^28bis	la mise à disposition de personnel entre collectivités publiques;
^28a	entre des unités organisationnelles de la même collectivité publique,
^28b	entre des sociétés de droit privé ou de droit public détenues uniquement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui les détiennent, ou leurs unités organisationnelles,
^28c	entre, d'une part, des établissements ou fondations dont les fondateurs ou responsables sont exclusivement des collectivités publiques et, d'autre part, ces collectivités publiques ou leurs unités organisationnelles;
²⁹	l'exercice de fonctions d'arbitrage;
³	les traitements médicaux dans le domaine de la médecine humaine dispensés par des médecins, des médecins-dentistes, des psychothérapeutes, des chiropraticiens, des physiothérapeutes, des naturopathes, des sages-femmes, des infirmiers ou des membres de professions analogues du secteur de la santé, si les prestataires de ces services sont détenteurs d'une autorisation de pratiquer; le Conseil fédéral règle les modalités; en revanche, la livraison d'appareils orthopédiques ou de prothèses fabriqués par l'assujetti ou acquis par celui-ci est imposable;
^3bis	les prestations de coordination des soins en relation avec des traitements médicaux;
³⁰	les prestations que se fournissent entre elles des institutions de formation et de recherche participant à une coopération dans le domaine de la formation et de la recherche, dans la mesure où les prestations sont fournies dans le cadre de la coopération, que cette coopération soit assujettie à la TVA ou non;
³¹	les prestations de voyage revendues par les agences de voyages et les prestations de services y afférentes fournies par ces mêmes agences.
⁴	les autres prestations de soins fournies par des infirmiers ou par des organisations d'aide et de soins à domicile ainsi que dans des homes, pour autant qu'elles soient prescrites par un médecin;
⁵	la livraison d'organes humains par des institutions médicales reconnues ou des hôpitaux, ainsi que la livraison de sang humain complet par les titulaires de l'autorisation exigée à cette fin;
⁶	les prestations de services de groupements dont les membres exercent les professions énumérées au ch. 3, pour autant qu'elles leur soient facturées au prorata et au prix coûtant, dans l'exercice direct de leurs activités;
⁷	le transport de personnes malades, blessées ou handicapées à l'aide de moyens de transport spécialement aménagés à cet effet;
⁸	les prestations fournies par des institutions d'aide et de sécurité sociales, par des organisations d'aide et de soins à domicile (Spitex) et par des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés;
⁹	les prestations liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse fournies par des institutions aménagées à cet effet;
³	Sous réserve de l'al. 4, l'exclusion d'une prestation mentionnée à l'al. 2 est déterminée exclusivement en fonction de son contenu, sans considération des qualités du prestataire ou du destinataire.
⁴	Si une prestation relevant de l'al. 2 est exclue du champ de l'impôt en raison des qualités du prestataire ou du destinataire, l'exclusion ne vaut que pour les prestations fournies ou reçues par une personne ayant ces qualités.
⁵	Le Conseil fédéral précise les prestations exclues du champ de l'impôt en tenant compte du principe de la neutralité de la concurrence.
⁶	Sont réputées unités organisationnelles d'une collectivité publique au sens de l'al. 2, ch. 28, les services de cette collectivité, ses sociétés de droit privé ou de droit public, pour autant qu'aucune autre collectivité publique ni aucun autre tiers ne détienne de participation dans la société, ainsi que ses établissements et fondations, pour autant que la collectivité publique les ait fondés sans la participation d'autres collectivités publiques ni d'autres tiers.66
⁷	Le Conseil fédéral détermine les institutions de formation et de recherche visées à l'al. 2, ch. 30.67

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 83 Réclamation - 1 Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification.
¹	Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification.
²	La réclamation doit être adressée par écrit à l'AFC. Elle doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du réclamant ou de son mandataire. Ce dernier doit justifier de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite. Les moyens de preuve doivent être spécifiés dans le mémoire de recours et annexés à ce dernier.
³	Si la réclamation ne remplit pas ces conditions ou que les conclusions ou les motifs n'ont pas la clarté requise, l'AFC impartit au réclamant un délai supplémentaire de courte durée afin qu'il régularise sa réclamation. Elle l'avise que, s'il ne fait pas usage de cette possibilité dans le délai imparti, elle statuera sur la base du dossier ou que, si les conclusions, les motifs, la signature ou la procuration font défaut, elle déclarera la réclamation irrecevable.
⁴	Si la réclamation est déposée contre une décision de l'AFC motivée en détail, elle est transmise à titre de recours, à la demande de l'auteur de la réclamation ou avec son assentiment, au Tribunal administratif fédéral.
⁵	La procédure est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, si des indices donnent à penser que la décision attaquée n'est pas conforme à la loi.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 82 Décisions de l'AFC - 1 L'AFC rend, d'office ou sur demande de l'assujetti, toutes les décisions nécessaires à la perception de l'impôt, en particulier dans les cas suivants:
¹	L'AFC rend, d'office ou sur demande de l'assujetti, toutes les décisions nécessaires à la perception de l'impôt, en particulier dans les cas suivants:
^a	l'existence ou l'étendue de l'assujettissement est contestée;
^b	l'inscription au registre des assujettis ou la radiation est contestée;
^c	l'existence ou l'étendue de la créance fiscale, de la responsabilité solidaire ou du droit au remboursement de montants d'impôt est contestée;
^d	l'assujetti ou les personnes solidairement responsables ne versent pas l'impôt;
^e	d'autres obligations fondées sur la présente loi ou sur des ordonnances d'exécution sont contestées ou ne sont pas respectées;
^f	l'autorité détermine dans un cas d'espèce à titre préventif l'assujettissement, la créance fiscale, la base de calcul, le taux applicable ou la responsabilité solidaire, à la suite d'une requête ou parce que la mesure s'impose.
²	Les décisions sont notifiées par écrit à l'assujetti. Elles doivent être adéquatement motivées et indiquer les voies de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22^a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
²	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
^a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
^b	les marchés publics.61

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA187 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.188
¹	La PA187 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.188
²	Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
³	Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 130 * - 1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d'un taux normal de 6,5 % au plus et d'un taux réduit d'au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.
¹	La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d'un taux normal de 6,5 % au plus et d'un taux réduit d'au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.
²	Pour l'imposition des prestations du secteur de l'hébergement, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit.105
³	Si, par suite de l'évolution de la pyramide des âges, le financement de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité n'est plus assuré, la Confédération peut, dans une loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux réduit.106
^3bis	Les taux sont augmentés de 0,1 point pour financer l'infrastructure ferroviaire.107
^3ter	Pour garantir le financement de l'assurance-vieillesse et survivants, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,4 point, le taux réduit de 0,1 point et l'impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement de 0,1 point, si le principe de l'harmonisation de l'âge de référence des femmes et des hommes dans l'assurance-vieillesse et survivants est inscrit dans la loi.108
^3quater	Le produit du relèvement visé à l'al. 3ter est attribué intégralement au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.109
⁴	5 % du produit non affecté de la taxe sont employés à la réduction des primes de l'assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, à moins que la loi n'attribue ce montant à une autre utilisation en faveur de ces classes.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 1 Objet et principes - 1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
¹	La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
²	Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:
^a	un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);
^b	un impôt sur l'acquisition de prestations fournies sur le territoire suisse par une entreprise ayant son siège à l'étranger, ainsi que sur l'acquisition de droits d'émission et d'autres droits analogues (impôt sur les acquisitions);
^c	un impôt sur l'importation de biens (impôt sur les importations).
³	La perception s'effectue selon les principes suivants:
^a	la neutralité concurrentielle;
^b	l'efficacité de l'acquittement et de la perception de l'impôt;
^c	la transférabilité de l'impôt.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 18 Principe - 1 Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
¹	Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
²	En l'absence de prestation, les éléments suivants, notamment, ne font pas partie de la contre-prestation:
^a	les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont versées en vertu d'un mandat de prestations ou d'une convention-programme au sens de l'art. 46, al. 2, Cst.;
^b	les recettes provenant exclusivement de taxes touristiques de droit public engagées par les offices du tourisme et les sociétés de développement touristique en faveur de la communauté, sur mandat d'une collectivité publique;
^c	les contributions cantonales versées par les fonds pour l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent ces tâches;
^d	les dons;
^e	les apports faits à une entreprise, notamment les prêts sans intérêts, les contributions d'assainissement et l'abandon de créances;
^f	les dividendes et autres parts de bénéfices;
^g	les indemnités compensatoires versées aux acteurs économiques d'une branche en vertu de dispositions légales ou contractuelles par une unité d'organisation, notamment par un fonds;
^h	les consignes, notamment sur les emballages;
ⁱ	les montants versés à titre de dommages-intérêts ou de réparation morale ainsi que les indemnités de même genre;
^j	les indemnités versées pour une activité exercée à titre salarié telles que les honoraires de membre d'un conseil d'administration ou d'un conseil de fondation, les indemnités versées par des autorités ou la solde;
^k	les remboursements, les contributions et les aides financières reçus pour la livraison de biens à l'étranger, exonérée en vertu de l'art. 23, al. 2, ch. 1;
^l	les émoluments, les contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique.
³	Si une collectivité publique indique expressément au destinataire que les fonds qu'elle lui a versés constituent une subvention ou une autre contribution de droit public, ces fonds sont réputés subvention ou autre contribution de droit public au sens de l'al. 2, let. a.36

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 24 - 1 L'impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu'ils soient facturés séparément ou non ainsi que les contributions de droit public dues par l'assujetti. Les al. 2 et 6 sont réservés.
¹	L'impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu'ils soient facturés séparément ou non ainsi que les contributions de droit public dues par l'assujetti. Les al. 2 et 6 sont réservés.
²	Lorsque la prestation est fournie à une personne étroitement liée (art. 3, let. h), la contre-prestation correspond à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants.82
³	En cas d'échange, la contre-prestation correspond à la valeur marchande de la prestation fournie en contrepartie.
⁴	Lorsqu'il y a réparation avec échange de biens, la contre-prestation ne comprend que le coût du travail exécuté.
⁵	Lorsqu'une prestation est effectuée en paiement d'une dette, le montant de la dette ainsi éteinte vaut contre-prestation.
^5bis	Lorsqu'une personne est réputée fournisseur de la prestation au sens de l'art. 20a, la contre-prestation de la livraison qu'elle a facilitée correspond à la valeur qu'elle a communiquée à l'acheteur du bien livré.83
⁶	N'entrent pas dans la base de calcul de l'impôt:
^a	les impôts sur les billets d'entrée ni les droits de mutation et la TVA elle-même due sur la prestation;
^b	les montants que l'assujetti reçoit du destinataire de la prestation en remboursement des frais engagés au nom et pour le compte de celui-ci, pour autant qu'ils soient facturés séparément (postes neutres);
^c	la part de la contre-prestation afférant à la valeur du sol en cas d'aliénation d'un bien immobilier;
^d	les taxes cantonales comprises dans le prix des prestations et destinées à des fonds pour l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets, dans la mesure où ces fonds versent des contributions aux établissements qui assurent ces tâches.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 22 Option pour l'imposition des prestations exclues du champ de l'impôt - 1 Sous réserve de l'al. 2, l'assujetti peut soumettre à l'impôt des prestations exclues du champ de l'impôt (option) pour autant qu'il l'indique clairement ou qu'il déclare l'imposition de ces prestations dans le décompte.68
¹	Sous réserve de l'al. 2, l'assujetti peut soumettre à l'impôt des prestations exclues du champ de l'impôt (option) pour autant qu'il l'indique clairement ou qu'il déclare l'imposition de ces prestations dans le décompte.68
²	L'option n'est pas possible:
^a	pour les prestations visées à l'art. 21, al. 2, ch. 18, 19 et 23;
^b	pour les prestations visées à l'art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, si le destinataire affecte ou compte affecter l'objet exclusivement à des fins d'habitation.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 29 Exclusion du droit à la déduction de l'impôt préalable - 1 Les prestations et l'importation de biens affectés à la fourniture de prestations exclues du champ de l'impôt ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable si l'assujetti n'a pas opté pour leur imposition.
¹	Les prestations et l'importation de biens affectés à la fourniture de prestations exclues du champ de l'impôt ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable si l'assujetti n'a pas opté pour leur imposition.
^1bis	La déduction de l'impôt préalable peut être opérée pour les prestations fournies à l'étranger dans une mesure équivalente à celle qui aurait été opérée, si ces prestations avaient été fournies sur le territoire suisse et si l'assujetti avait pu opter pour leur imposition en vertu de l'art. 22.100
^1ter	La déduction de l'impôt préalable peut être opérée pour les prestations de voyage revendues par les agences de voyages et les prestations de services y afférentes fournies par ces mêmes agences pour autant qu'elles soient réalisées ou utilisées à l'étranger.101
²	En dérogation à l'al. 1, l'acquisition, la détention et l'aliénation de participations ainsi que les restructurations au sens des art. 19 ou 61 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD102 donnent droit à la déduction de l'impôt préalable dans le cadre de l'activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable.
³	Les participations sont des parts du capital d'autres sociétés qui sont détenues à titre de placement durable et permettent d'exercer une influence déterminante. Toute part de 10 % au moins du capital est considérée comme participation.
⁴	Pour déterminer l'impôt préalable déductible, les sociétés holding peuvent prendre en compte l'activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable des entreprises qu'elles détiennent.103

SR 951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) - Loi sur les placements collectifs LPCC Art. 110 Définition - 1 La société d'investissement à capital fixe (SICAF) est une société anonyme au sens du code des obligations144 (art. 620 ss CO):
¹	La société d'investissement à capital fixe (SICAF) est une société anonyme au sens du code des obligations144 (art. 620 ss CO):
^a	dont le but unique est le placement collectif;
^b	dont les actionnaires ne sont pas nécessairement des actionnaires qualifiés au sens de l'art. 10, al. 3;
^c	qui n'est pas cotée à une bourse suisse.
²	Un rapport approprié doit être maintenu entre les fonds propres et la fortune totale de la SICAF. Le Conseil fédéral définit ce rapport.146

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 19 Pluralité de prestations - 1 Les prestations indépendantes l'une de l'autre sont traitées séparément.
¹	Les prestations indépendantes l'une de l'autre sont traitées séparément.
²	Plusieurs prestations indépendantes qui forment un tout ou sont offertes en combinaison peuvent être traitées comme la prestation principale si elles sont fournies à un prix global et que la prestation principale représente au moins 70 % de la contre-prestation totale (combinaison).
³	Les prestations qui sont étroitement liées du point de vue économique et qui se combinent de telle manière qu'elles doivent être considérées comme un tout indissociable constituent une opération économique unique et sont traitées comme une prestation globale.
⁴	Les prestations accessoires telles que la fourniture d'emballages et de moyens d'empaquetage sont imposées comme la prestation principale.

SR 951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) - Loi sur les placements collectifs LPCC Art. 7 Définition - 1 Les placements collectifs sont des apports constitués par des investisseurs pour être administrés en commun pour le compte de ces derniers. Les besoins des investisseurs sont satisfaits à des conditions égales.
¹	Les placements collectifs sont des apports constitués par des investisseurs pour être administrés en commun pour le compte de ces derniers. Les besoins des investisseurs sont satisfaits à des conditions égales.
²	Les placements collectifs peuvent être ouverts ou fermés.
³	Le Conseil fédéral peut fixer le nombre minimal d'investisseurs en fonction de la forme juridique et du cercle des destinataires. Il peut autoriser les placements collectifs pour un seul investisseur qualifié (fonds à investisseur unique) au sens de l'art. 10, al. 3, en relation avec l'art. 4, al. 3, let. b, e et f, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)16.17 18
⁴	Pour les fonds à investisseur unique, la direction et la société d'investissement à capital variable (SICAV) peuvent déléguer les décisions en matière de placement à l'investisseur. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut libérer celui-ci de l'obligation de disposer des autorisations visées à l'art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)19 ou de l'obligation d'être soumis à une surveillance reconnue conformément à l'art. 36, al. 3, de la présente loi.20
⁵	Les placements collectifs doivent avoir leur siège et leur administration principale en Suisse.21

SR 951.311 Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC) - Ordonnance sur les placements collectifs OPCC Art. 5 Définition des placements collectifs - (art. 7, al. 1, 3 et 4, LPCC)12
¹	Sont considérés comme placements collectifs, quelle que soit leur forme juridique, des apports constitués par au moins deux investisseurs indépendants pour être investis en commun et être administrés par des tiers.
²	Des investisseurs sont indépendants lorsqu'ils apportent des avoirs gérés distinctement d'un point de vue juridique et de faits.
³	L'exigence relative à l'indépendance des avoirs visée à l'al. 2 ne s'applique pas aux sociétés du même groupe d'entreprises visées à l'art. 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers (OEFin)13.14
⁴	La fortune d'un placement collectif peut être constituée par un seul investisseur (fonds à investisseur unique) s'il s'agit d'un investisseur mentionné à l'art. 4, al. 3, let. b, e ou f, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)15.16
⁵	La restriction du cercle des investisseurs à l'investisseur visé à l'al. 4 doit être mentionnée dans les documents déterminants d'après l'art. 15, al. 1, LPCC.

SR 951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) - Loi sur les placements collectifs LPCC Art. 8 Placements collectifs ouverts - 1 Les placements collectifs ouverts revêtent soit la forme d'un fonds de placement contractuel (art. 25 et suivants), soit la forme d'une SICAV (art. 36 et suivants).22
¹	Les placements collectifs ouverts revêtent soit la forme d'un fonds de placement contractuel (art. 25 et suivants), soit la forme d'une SICAV (art. 36 et suivants).22
²	Les placements collectifs ouverts donnent à l'investisseur un droit direct ou indirect au remboursement de ses parts à la valeur nette d'inventaire à la charge de la fortune collective.
³	Les placements collectifs ouverts se fondent sur un règlement. Cette notion comprend le contrat de placement collectif (contrat de fonds de placement) pour le fonds établi sous la forme contractuelle ainsi que les statuts et le règlement de placement pour la SICAV.

SR 951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) - Loi sur les placements collectifs LPCC Art. 9 Placements collectifs fermés - 1 Les placements collectifs fermés revêtent soit la forme d'une société en commandite de placements collectifs (SCmPC; art. 98 à 109), soit la forme d'une société d'investissement à capital fixe (SICAF; art. 110 à 118).23
¹	Les placements collectifs fermés revêtent soit la forme d'une société en commandite de placements collectifs (SCmPC; art. 98 à 109), soit la forme d'une société d'investissement à capital fixe (SICAF; art. 110 à 118).23
²	Les placements collectifs fermés ne donnent à l'investisseur aucun droit, direct ou indirect, au remboursement de ses parts à la valeur nette d'inventaire à la charge de la fortune collective.
³	La SCmPC24 se fonde sur un contrat de société.
⁴	La SICAF se fonde sur des statuts et établit un règlement de placement.

SR 951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) - Loi sur les placements collectifs LPCC Art. 25 - 1 Le fonds de placement contractuel (fonds de placement) est fondé sur un contrat de placement collectif (contrat de fonds de placement) par lequel la direction s'engage:
¹	Le fonds de placement contractuel (fonds de placement) est fondé sur un contrat de placement collectif (contrat de fonds de placement) par lequel la direction s'engage:
^a	à faire participer les investisseurs à un fonds de placement proportionnellement aux parts qu'ils ont acquises;
^b	à gérer la fortune collective de façon indépendante et en son propre nom, conformément aux dispositions du contrat de fonds de placement.
²	La banque dépositaire est partie au contrat de fonds de placement dans la mesure des tâches qui lui sont conférées par la loi et par ce contrat.
³	Le fonds de placement doit disposer d'une fortune minimale. Le Conseil fédéral fixe le montant de la fortune minimale et le délai dans lequel ce montant doit être constitué.

SR 951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) - Loi sur les placements collectifs LPCC Art. 26 Contenu - 1 La direction établit le contrat de fonds de placement et le soumet, avec l'accord de la banque dépositaire, à l'approbation de la FINMA.
¹	La direction établit le contrat de fonds de placement et le soumet, avec l'accord de la banque dépositaire, à l'approbation de la FINMA.
²	Le contrat de fonds de placement établit les droits et obligations des investisseurs, de la direction et de la banque dépositaire.
³	Le Conseil fédéral fixe le contenu minimal du contrat de fonds de placement.69

SR 951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) - Loi sur les placements collectifs LPCC Art. 13 Obligation d'obtenir une autorisation - 1 Quiconque constitue, exploite ou garde un placement collectif doit obtenir une autorisation de la FINMA.36
¹	Quiconque constitue, exploite ou garde un placement collectif doit obtenir une autorisation de la FINMA.36
²	Doivent demander une autorisation:
^a	...
^b	la SICAV;
^c	la SCmPC;
^d	la SICAF;
^e	la banque dépositaire;
^f	...
^h	le représentant de placements collectifs étrangers.
^2bis	N'est pas soumis à autorisation un Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) revêtant la forme d'une SICAV ou d'une SCmPC.40
³	Le Conseil fédéral peut libérer de l'obligation d'obtenir une autorisation les représentants soumis à une autorité de surveillance étatique équivalente à la FINMA.41
⁴	...42
⁵	Les personnes mentionnées à l'al. 2, let. b à d, ne peuvent s'inscrire au registre du commerce qu'une fois en possession de l'autorisation de la FINMA.43

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 716^a - 1 Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:
¹	Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:
¹	exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires;
²	fixer l'organisation;
³	fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société;
⁴	nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation;
⁵	exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données;
⁶	établir le rapport de gestion591, préparer l'assemblée générale et exécuter ses décisions;
⁷	déposer la demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement;
⁸	lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, établir le rapport de rémunération.
²	Le conseil d'administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et d'exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient convenablement informés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 394 - 1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
¹	Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
²	Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
³	Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.

SR 951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) - Loi sur les placements collectifs LPCC Art. 73 Tâches - 1 La banque dépositaire assure la garde de la fortune collective, émet et rachète les parts de fonds et gère le trafic des paiements.
¹	La banque dépositaire assure la garde de la fortune collective, émet et rachète les parts de fonds et gère le trafic des paiements.
²	Elle peut confier la garde de la fortune collective à un tiers ou à un dépositaire central en Suisse ou à l'étranger pour autant qu'une garde appropriée soit assurée. Les investisseurs doivent être avertis des risques liés à cette délégation de compétence par le biais du prospectus et de la feuille d'information de base visés au titre 3 LSFin113.114
^2bis	Pour ce qui est des instruments financiers, leur garde ne peut être confiée au sens de l'al. 2 qu'à un tiers ou à un dépositaire central soumis à la surveillance. Fait exception à cette règle la garde impérative en un lieu où la délégation à un tiers ou à un dépositaire central soumis à la surveillance est impossible, notamment en raison de prescriptions légales contraignantes ou des modalités du produit de placement. L'investisseur doit être averti de la garde par un tiers ou par un dépositaire central non soumis à la surveillance par le biais de la documentation relative au produit.115
³	La banque dépositaire veille à ce que la direction ou la SICAV respectent la loi et le règlement. Elle vérifie que:116
^a	le calcul de la valeur nette d'inventaire ainsi que des prix d'émission et de rachat des parts est conforme à la loi et au règlement;
^b	les décisions afférentes aux placements sont conformes à la loi et au règlement;
^c	le résultat est utilisé conformément au règlement.
⁴	Le Conseil fédéral règle les exigences applicables aux activités de la banque dépositaire et peut émettre des exigences afin de protéger les placements en valeurs mobilières.117

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7