A-4277/2015 - 2015-10-23 - Dogane - droits de douane; taxation à l'importation d'engrais

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4277/2015

Arrêt du 23 octobre 2015

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Marie-Chantal May Canellas, juges,

Cédric Ballenegger, greffier.

A._______ SA,

Parties représentée par Monsieur Guérin de Werra, avocat,

recourante,

contre

Direction d'arrondissement des douanes Bâle, représentée par Direction générale des douanes (DGD), Division principale Procédures et exploitation,

autorité inférieure.

Objet Droits de douane; taxation à l'importation d'engrais.

Faits :

A.
A._______ SA (ci-après : la recourante) est une société anonyme inscrite au registre du commerce de ... depuis le .... Elle a en particulier pour but l'importation, la fabrication, la commercialisation d'engrais.

B.
La recourante a importé par bateau trois chargements d'engrais de Belgique à Bâle. A cet effet, la société B._______ AG a procédé aux annonces préalables suivantes (cf. pièce 2 de l'AFD) :

- MS ... pour les 9/10 septembre 2014 à raison de 1'203'000 kg d'engrais ;

- MS ... pour le 4 novembre 2014 à raison de 1'293'000 kg d'engrais ;

- MS ... pour le 26 novembre 2014 à raison de 508'000 kg d'engrais.

Les chargements d'engrais desdits bateaux ont effectivement été introduits sur le territoire suisse, sans toutefois être dédouanés. Le bureau de douane de Bâle St-Jacques a conséquemment adressé un avis de recherche pour transit non apuré à la douane belge au sujet du MS .... La douane belge a alors contacté le fournisseur belge de la marchandise, qui s'est enquis de la situation auprès de la recourante. Celle-ci a constaté qu'aucun chargement de ces bateaux n'avait encore été mis en libre pratique (cf. pièce 3 de l'AFD).

C.
Le 17 décembre 2014, la recourante s'est adressée au bureau de douane de Bâle St-Jacques pour s'enquérir de la façon dont elle pouvait régulariser les importations de marchandises susmentionnées. Elle a précisé que son erreur était due à des problèmes de communication interne (cf. pièce 3 de l'AFD).

D.
Le 19 janvier 2015, la société C._______ SA à ... a déclaré à l'importation pour la mise en libre pratique a posteriori les trois envois au taux normal du tarif dans le système informatique e-dec auprès du bureau de douane de Bâle St-Jacques comme suit (pièce 4, 5, 6 de l'AFD) :

- n° ... : 1'203'000 kg brut d'engrais ; numéro du tarif 3102.1000, taux Fr. 1.20 par 100 kg brut ; pays d'expédition : Belgique ;

- n° ... : 1'293'000 kg brut d'engrais ; numéro du tarif 3102.1000, taux Fr. 1.20 par 100 kg brut ; pays d'expédition : Belgique ;

- n° ... : 508'000 kg brut d'engrais ; numéro du tarif 3102.1000, taux Fr. 1.20 par 100 kg brut ; pays d'expédition : Belgique.

Le 19 janvier 2015, à la suite de ces annonces, le système e-dec a établi trois décisions de taxation douanière au nom du bureau de douane de Bâle St-Jacques (cf. pièce 7 de l'AFD).

E.
Par recours du 11 mars 2015, la recourante a contesté ces trois décisions de taxation auprès de la Direction d'arrondissement des douanes de Bâle (ci-après : l'autorité inférieure). Elle y critique la taxation au taux normal du tarif et demande à bénéficier d'une taxation à taux préférentiel. A cette fin, elle fournit des déclarations d'origine et réclame le remboursement des droits de douane acquittés en trop. Par décision du 9 juin 2015, l'autorité inférieure a rejeté le recours.

F.
Le 9 juillet 2015, la recourante a porté l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée. Par réponse du 22 septembre 2015, la Direction d'arrondissement des douanes de Bâle, représentée légalement par la Direction générale des douanes, a conclu au rejet du recours.

Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'Administration fédérale des douanes (ci-après : l'AFD) étant une autorité au sens de l'art. 33 LTAF, et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent ratione materiae pour juger de la présente affaire. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). En application de l'art. 116 al. 1 et 2 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS 631.0], les décisions de l'AFD peuvent faire l'objet d'un recours interne. Ici, la décision attaquée a été prise par l'autorité inférieure à la suite d'un recours de la recourante contre la décision de taxation établie par e-dec au nom du Bureau de douane de Bâle St-Jacques. La compétence fonctionnelle du Tribunal administratif fédéral est donc respectée. En vertu de l'art. 116 al. 3 LD, l'AFD est représentée par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.

1.2 Posté le 9 juillet 2015, alors que la décision attaquée, datée du 9 juin 2015 a été notifiée le lendemain au plus tôt, le recours a été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA). Signé par un avocat au bénéfice d'une procuration ainsi que muni de conclusions valables et motivées, le mémoire de recours répond en outre aux exigences de forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA). La recourante étant directement touchée par la décision entreprise et ayant été partie à la procédure devant l'instance inférieure; elle a manifestement qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.

2.

2.1 Devant le Tribunal administratif fédéral, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (cf. art. 49 let. c PA; cf. également Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, ch. 2.149; Häfelin/Müller/Uhl-mann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., 2010, ch. 1758 ss).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). L'autorité saisie se limite toutefois en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a; ATF 121 V 204 consid. 6c; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, ch. 1135 s.).

2.3 Il convient de rappeler le contexte juridique général du litige, en particulier la manière dont les droits de douane naissent et se calculent (cf. consid. 3 ci-dessous), le déroulement de la procédure de déclaration (cf. consid. 4 ci-dessous) et les possibilités de corriger une déclaration en douane (cf. consid. 5 ci-dessous). On verra ensuite comment la situation se présente dans le cas particulier (cf. consid. 6 ci-dessous).

3.

3.1 Aux termes de l'art. 7 LD et de l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), toutes les marchandises introduites dans le territoire suisse sont soumises aux droits de douane et doivent être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes de la LTaD. Sont toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allégements et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions spéciales de lois ou d'ordonnances (art. 2 et 8 ss LD, art. 1 al. 2 LTaD ; arrêts du TAF A-1720/2014 du 7 septembre 2015 consid. 6.1, A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 2.1, A-5061/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.1). Conformément à l'art. 19 al. 1 let. a LD, le montant des droits de douane est déterminé selon le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane. Si aucune autre unité de perception n'est prévue, celui-ci est défini selon le poids brut de la marchandise à dédouaner (art. 2 al. 1 LTaD). Les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière sont déterminants (art. 19 al. 1 let. b LD).

3.2 L'origine de certaines marchandises permet à ces dernières de bénéficier d'un traitement préférentiel, voire d'une franchise des droits lors du passage de la douane. La Suisse a conclu de nombreux accords internationaux contenant des règles d'origine, desquelles il découle un traitement préférentiel, respectivement une franchise de droits (cf. arrêts du TAF A-30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2.2, A 4923/2007 du 28 juillet 2008 consid. 3.1, A-1482/2007 du 2 avril 2008 consid. 4.5; Thomas Cottier/David Herren, in : Zollgesetz (ZG), édité par Martin Kocher/Diego Clavadetscher, 2009 [ci-après : Zollgesetz], Einleitung ch. 90 ss; Remo Arpagaus, Das schweizerische Zollrecht, 2e éd., 2007, ch. 561; Marco Villa, La réglementation de l'origine des marchandises : Etude de droit suisse et de droit communautaire, 1998, p. 117 ss).

3.3 L'accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse la Communauté économique européenne (RS 0.632.401 ; ci-après : l'Accord) vise en particulier à éliminer les droits de douane à l'importation à l'égard de divers produits originaires de la Communauté et de la Suisse (cf. art. 2 et 3 de l'Accord). Selon l'art. 11 de l'Accord, le protocole n° 3 qui y est joint détermine les règles d'origine (cf. Protocole no 3 du 15 décembre 2005 relatif à la définition de la notion de «Produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord [RS 0.632.401.3] ; ci-après : le Protocole n° 3). L'art. 16 par. 1 du Protocole n° 3 prescrit en particulier que les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation en Suisse sur présentation d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, d'un certificat de circulation des marchandises EUR-MED, d'une déclaration sur facture ou d'une déclaration sur facture EUR-MED. Les annexes du Protocole n° 3 contiennent divers modèles pour la rédaction des documents en question. Les cas dans lesquels une déclaration sur facture peut être établie sont définis par l'art. 22 par. 1 du Protocole n° 3. Les preuves d'origine doivent être présentées aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays (art. 25 du Protocole n° 3).

4.

4.1 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD). Aussi, la législation douanière dispose que la personne assujettie à l'obligation de déclarer (cf. art. 26 LD) porte l'entière responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa déclaration et doit faire preuve d'un grand soin dans l'exécution de cette tâche, un haut degré de diligence étant attendu d'elle (Message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle loi sur les douanes, FF 2004 517, p. 550 ss; arrêts du TF 2C_32/2011 du 7 avril 2011 consid. 4.2, 2A.539/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.5; arrêts du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.3, A-606/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.5). La déclaration en douane constitue la base du placement sous régime douanier (art. 18 LD). Elle occupe une place centrale dans le système douanier suisse (cf. Barbara Schmid, in : Zollgesetz, art. 18 ch. 1 LD).

4.2 Selon l'art. 21 LD, quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cet article fixe ainsi le cercle des personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises devant un bureau de douane. Il s'agit plus spécifiquement, selon l'art. 75 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD ; RS 631.1), du conducteur de la marchandise, de la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane, de l'importateur, du destinataire, de l'expéditeur et du mandant éventuel. L'obligation de conduire les marchandises à la douane existe indépendamment des droits que peut avoir la personne concernée sur les biens en question, que ce soit d'un point de vue juridique ou économique. Comme ni la LD, ni l'OD ne définissent les relations qui existent entre les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises à la douane, il faut admettre que toutes celles qui sont mentionnées à l'art. 21 LD sont chacune pour elle-même soumise à cette obligation (Barbara Henzen, in : Zollgesetz, ch. 6 et 11 ad art. 21 LD).

4.3 L'obligation de déclarer les marchandises incombe aux personnes qui sont assujetties à l'obligation de conduire les marchandises, ainsi qu'aux personnes chargées d'établir la déclaration en douane, à l'expéditeur et aux personnes qui modifient, le cas échéant, l'emploi d'une marchandise (cf. art. 26 LD). En ce qui concerne les personnes chargées d'établir la déclaration en douane, il s'agit principalement d'entreprises de transport ou de déclarants en douane agissant à titre professionnel (cf. arrêts du TAF A-30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2.3.2, A-3296/2008 du 22 octobre 2009 consid. 2.1 ; Henzen, in : Zollgesetz, ch. 2 ad art. 26 LD). Les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises aussi bien que celles qui sont simplement assujetties à l'obligation de les déclarer appartiennent au cercle des débiteurs de la dette douanière en vertu de l'art. 70 LD et répondent ainsi solidairement du paiement de celle-ci (cf. Henzen, in : Zollgesetz, ch. 12 ad art. 21 et ch. 8 ad art. 26 LD ; Michael Beusch, in : Zollgesetz, ch. 4 ss ad art. 70 LD).

4.4 La personne assujettie à l'obligation de conduire les marchandises (cf. art. 21 LD) ou son mandataire doit présenter celles-ci au bureau de douane et les déclarer sommairement (art. 24 al. 2 LD). La déclaration sommaire est une communication soumise à réception qui doit être effectuée auprès de l'administration des douanes et dont il doit ressortir que les marchandises se trouvent au bureau de douane ou dans un autre lieu agréé par l'administration des douanes (cf. art. 24 al. 2 LD). La déclaration sommaire se distingue de la déclaration à proprement parler (qui est également qualifiée de déclaration définitive ou ordinaire) avant tout par le fait qu'elle ne doit pas nécessairement comporter toutes les indications requises pour la taxation douanière. La forme de la déclaration sommaire peut différer selon le bureau de douane et la manière de procéder. Elle intervient par exemple au moyen d'un bon d'accompagnement ou d'achat, d'un bulletin de livraison, d'un document de transit ou de transport international ou d'une déclaration en douane ordinaire. Une fois la déclaration sommaire admise par l'administration des douanes, la procédure de présentation est tenue pour close (cf. arrêt du TAF A-30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2.4 ; Henzen, in : Zollgesetz, ch. 8 s. ad art. 24 LD). Les marchandises présentées restent sous la garde de l'administration des douanes (art. 24 al. 3 LD). Elles ne peuvent être enlevées que si le bureau de douane les a libérées. La libération intervient sur la base de la décision de taxation, définitive ou provisoire, ou d'un autre document prévu par l'administration des douanes (art. 40 LD).

4.5 La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'administration des douanes, déclarer (à titre définitif) en vue de la taxation les marchandises qui n'ont été déclarées que sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement (cf. art. 25 al. 1 LD). Sont réputés documents d'accompagnement les justificatifs ayant une importance pour le placement sous régime douanier, notamment les autorisations, les documents de transport, les factures, les bulletins de livraison, les listes de chargements, les justificatifs de poids, les preuves d'origine, les instructions de taxation, les certificats d'analyse, les autres certificats et les autres attestations officielles (art. 80 al. 1 OD ; cf. consid. 3.3 ci-dessus).

Toutefois, lorsque la personne assujettie à l'obligation de déclarer entend déposer une demande de réduction des droits de douane, d'exonération des droits des douanes, d'allégement douanier, de remboursement ou de taxation provisoire, elle doit le faire dans la première (sommaire, le cas échéant) déclaration en douane (cf. art. 79 al. 2 OD). Si les documents nécessaires à la taxation définitive ne sont pas encore disponibles, l'administration douanière peut alors procéder à une taxation provisoire de la marchandise avant son enlèvement (cf. art. 39 al. 1 et 3 LD). Cette taxation est effectuée au taux le plus élevé applicable (cf. art. 39 al. 3 LD).

4.6 Lorsque la déclaration en douane n'a pas eu lieu conformément à ce qui précède, une demande de réduction ou d'exonération des droits de douane doit également être tenue pour non avenue, en conséquence de quoi la marchandise doit être taxée non pas à un taux préférentiel, mais au taux normal. Ainsi, le législateur prévoit explicitement que, si la déclaration en douane contient une désignation incomplète ou équivoque de la marchandise et qu'il n'est pas possible de la faire rectifier, ou si la marchandise n'a pas été déclarée, elle peut être taxée au taux le plus élevé applicable à son genre (cf. art. 19 al. 2 let. b LD). De même, selon l'OD, si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par l'administration des douanes, le bureau de douane taxe définitivement, au taux le plus élevé applicable à leur genre, les marchandises pour lesquelles une réduction ou une exonération des droits de douane ou un allégement douanier est demandé (cf. art. 80 al. 2 OD). Dès lors, une taxation au taux normal doit intervenir, sur la base du principe général de l'assujettissement aux droits de douane, à chaque fois que la marchandise n'a pas fait l'objet d'une déclaration en douane en bonne et due forme par laquelle l'application d'un taux réduit ou d'une exonération a été revendiquée (cf. arrêts du TAF A-30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2.5, A-6930/2009 du 1er septembre 2011 consid. 2.5).

De façon concomitante, l'art. 69 let. c LD prévoit que, si la déclaration en douane a été omise, la dette douanière naît au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou, si la date du franchissement ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte. Autrement dit, dès lors qu'une marchandise n'a pas été déclarée, la dette douanière existe de par la loi à partir du moment où la frontière a été franchie et, forcément, à hauteur du montant qui est dû selon le tarif ordinaire. La dette douanière ne saurait naître ex lege à un taux préférentiel, puisqu'une demande en bonne et due forme est une condition nécessaire à l'application d'un tel taux (cf. arrêt du TAF A-30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2.5 ; Beusch, in : Zollgesetz, ch. 17 s. ad art. 69 LD ; également Arpagaus, ch. 495). L'usage des taux préférentiels n'est pas obligatoire. Il est parfaitement envisageable qu'un importateur renonce à en réclamer l'application, par exemple parce que les coûts pour l'établissement des certificats d'origine sont trop élevés (cf. arrêt du TAF A 3935/2014 du 27 avril 2015 consid. 2.1.2 ; Arpagaus, ch. 253 et note de bas de page 871).

5.

5.1 La déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujettie à l'obligation de déclarer (art. 33 LD). Dès lors, elle ne peut en principe pas être modifiée. A moins que l'AFD n'effectue un contrôle, elle sert de base pour la fixation des droits de douane et des autres redevances dues au moment du passage de la frontière. Le principe de l'intangibilité de la déclaration en douane après son acceptation par le bureau de douane compétent constitue la pierre angulaire du système douanier suisse (cf. arrêt du TAF A-5214/2014 du 2 juillet 2015 consid. 2.4 ; Patrick Raedersdorf, in : Zollgesetz, ch. 2 ad art. 33 LD).

5.2 Une application trop stricte des règles susmentionnées conduirait parfois à des résultats inadéquats ou entraînerait des conséquences disproportionnées. L'art. 34 LD doit désormais corriger ces effets indésirables. Il prévoit un certain nombre de situations dans lesquelles il est possible de rectifier ou de retirer une déclaration (cf. arrêts du TAF A 6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 3.1, A-3213/2009 du 7 juillet 2010 consid. 4.2.1 ; cf. également Raedersdorf, in : Zollgesetz, ch. 1 ad art. 34 LD, ch. 1 ad art. 39 LD). Cette disposition distingue divers cas de figure, en fonction du moment auquel la correction est requise. L'art. 34 al. 1 et 2 LD traite des situations dans lesquelles la requête intervient avant qu'une décision de taxation n'ait été rendue. L'art. 34 al. 3 et 4 LD s'appliquent lorsqu'une telle décision existe déjà (cf. arrêt du TAF A 5214/2014 du 2 juillet 2015 consid. 2.5).

5.3 Ainsi, lorsqu'une décision existe, la personne assujettie dispose d'un délai de 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l'administration des douanes pour présenter une demande de modification et présenter une déclaration en douane rectifiée (cf. art. 34 al. 3 LD). Il s'agit d'un délai de péremption (cf. arrêt du TAF A-3213/2009 du 7 juillet 2010 consid. 4.2.3). Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l'obligation de déclarer prouve que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier indiqué dans la déclaration en douane (cf. art. 34 al. 4 let. a LD) ou que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont toujours en l'état (cf. art. 34 al. 4 let. b LD, art. 89 let. a OD). Il n'est par conséquent pas possible de réclamer a posteriori l'application d'un taux préférentiel, au moyen d'une modification de la déclaration en douane, lorsque les certificats d'origine de la marchandise ont été établis après que cette déclaration a été acceptée dans sa forme initiale lors de l'importation (cf. arrêts du TAF A-593/2014 du 27 mai 2014 consid. 2.6.1, A 6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 3.1, A-3213/2009 du 7 juillet 2010 consid. 2.5). Autrement dit, celui qui ne dispose pas des documents requis au moment du passage de la frontière doit demander une taxation provisoire avant d'enlever la marchandise, en indiquant qu'il compte obtenir l'application d'un taux préférentiel une fois ces documents produits (cf. arrêt du TAF A-5214/2014 du 2 juillet 2015 consid. 2.5).

5.4 Une correction de la déclaration en douane au sens de l'art. 34 LD ne peut intervenir, en toute logique, que si une déclaration a été effectuée, qui peut être corrigée. En l'absence de déclaration, aucune modification ne saurait intervenir (cf. arrêt du TAF A-30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.1). De même, une fois passé le délai de correction, plus aucune modification n'est possible. En particulier, l'assujetti ne saurait utiliser à cette fin le délai de recours de soixante jours prévu pour contester la décision de taxation (cf. art. 116 LD). Autrement dit, les éléments qui auraient pu être invoqués à l'appui d'une demande de modification ne peuvent servir de grief à l'encontre de la décision de taxation (cf. arrêts du TAF A 3935/2014 du 27 avril 2015 consid. 2.5, A-6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 3.1). De même, ils ne constituent pas, en principe, des motifs justifiant une remise des droits de douane (cf. art. 86 al. 1 let. d LD ; arrêt du TAF A-3935/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.3.1).

6.

6.1 En l'espèce, la marchandise litigieuse n'a été ni annoncée sommairement ni déclarée au bureau de douane lors du passage de la frontière. Les cargaisons ne se sont dès lors jamais trouvées sous la garde de l'administration des douanes. Elles ont uniquement fait l'objet d'une annonce préalable, à laquelle il n'a pas été donné de suite. C'est le bureau de douane de Bâle St-Jacques qui a alors entamé une enquête en s'adressant aux douanes belges pour obtenir des informations au sujet des cargaisons annoncées. La recourante a été contactée par son fournisseur, qui s'enquérait de la manière dont les cargaisons avaient été dédouanées. Lorsque la recourante a pris connaissance du problème, elle a entrepris d'effectuer une déclaration (à juste titre, au taux ordinaire) par l'intermédiaire d'un mandataire.

Ainsi, aucune déclaration à proprement parler n'a eu lieu. Seule une déclaration a posteriori a été effectuée. Vu ce qui a été exposé précédemment (cf. consid. 4.6 ci-dessus), celle-ci ne pouvait avoir pour objet que de déterminer les droits de douane qui étaient nés ex lege lors du passage de la frontière. La marchandise n'ayant pas été déclarée (selon la procédure ordinaire), aucune déclaration pour l'application d'un tarif préférentiel n'a pu avoir lieu. Une correction de la déclaration au sens de l'art. 34 LD n'entre pas en ligne de compte, puisqu'aucune déclaration initiale n'est intervenue (cf. consid. 5.3 ci-dessus). A nouveau, la déclaration a posteriori ne constitue pas une véritable déclaration au sens de la procédure douanière (cf. consid. 4.4 s. ci-dessus). En l'absence de déclaration, la marchandise doit être taxée au taux ordinaire (cf. consid. 4.6 ci-dessus).

On relèvera de plus que la recourante ne saurait obtenir une modification de la déclaration par le biais d'un recours. La décision attaquée repose sur la déclaration (a posteriori) faite par le mandataire de la recourante, à juste titre au taux ordinaire. En réclamant l'application d'un taux préférentiel, la recourante ne remet pas véritablement en cause la décision attaquée, mais la déclaration qui en constitue le fondement. Une modification de cette déclaration, si tant est qu'elle eût été possible, aurait dû intervenir par le biais d'une procédure de modification prévue par l'art. 34 LD, et non au moyen d'un recours (cf. consid. 5.3 ci-dessus). Une telle procédure aurait ici été vouée à l'échec.

6.2 Dans son argumentation, la recourante invoque une instruction de l'Administration fédérale des douanes concernant les preuves d'origine (cf. pièce 2 [non numérotée] de la recourante). Elle relève que, selon ce document, l'établissement a posteriori d'un certificat de conformité de la marchandise est possible à condition que le requérant produise à l'Office chargé de l'examen préalable toutes les preuves nécessaires à la détermination de l'origine de la marchandise ainsi que le justificatif de l'exportation (Instruction p. 7 ch. 7). Toutefois, l'instruction douanière en question vaut pour les cas dans lesquelles l'expéditeur de la marchandise se trouve en Suisse et qu'il appartient à un office suisse d'attester qu'elle est bien d'origine suisse. Cette instruction n'est donc point pertinente dans le cas présent. Néanmoins, il est effectivement possible d'établir a posteriori des preuves d'origine manquantes au moment de l'importation. Cette démarche implique cependant que la marchandise ait été déclarée correctement. Elle est alors taxée provisoirement au taux le plus élevé applicable (cf. consid. 5.3 ci-dessus). Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par le bureau de douane et ne demande pas de modification de la déclaration en douane, la taxation provisoire devient définitive (cf. consid. 4.6 ci-dessus). La situation en question ne correspond nullement à ce qui s'est passé ici. Les marchandises n'ont pas été déclarées et, par conséquent, elles n'ont pu être taxées provisoirement. Dans un tel cas, les droits de douane naissent du seul fait du passage de la frontière, au taux normal, et aucune correction n'est possible (cf. consid. 4.6 ci-dessus).

6.3 La rigueur de la loi s'explique par le souci d'empêcher les abus. Lorsqu'une marchandise passe la frontière sans être déclarée, elle ne peut faire l'objet d'un contrôle et l'AFC n'a aucun moyen de vérifier qu'elle répond bien aux critères permettant d'obtenir un tarif préférentiel. De plus, les assujettis qui omettent de présenter à la douane une cargaison ne sauraient se trouver mieux lotis que ceux qui procèdent correctement et qui, lorsqu'ils commettent une erreur, en sont réduits à faire usage des possibilités de correction restreintes de l'art. 34 LD.

7.
Conformément à ce qui précède, le recours doit être rejeté. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par Fr. 3'000.-, seront mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA ; art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de la cause, par Fr. 3'000.- (trois mille francs), sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais du même montant déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Cédric Ballenegger

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 116 - 1 Contro le decisioni degli uffici doganali è ammissibile il ricorso presso le direzioni di circondario.
¹	Contro le decisioni degli uffici doganali è ammissibile il ricorso presso le direzioni di circondario.
^1bis	Contro le decisioni di prima istanza delle direzioni di circondario è ammissibile il ricorso presso la Direzione generale delle dogane.
²	Nelle procedure davanti al Tribunale amministrativo federale e dinanzi al Tribunale federale, l'UDSC è rappresentato dalla Direzione generale delle dogane.
³	Il termine di ricorso di prima istanza contro l'imposizione è di 60 giorni a contare dall'allestimento della decisione d'imposizione.113
⁴	Per il rimanente, la procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali della procedura federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 632.10 Legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane (LTD) LTD Art. 1 Obbligo doganale generale - 1 Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
¹	Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
²	Sono salve le deroghe previste in trattati, in disposizioni speciali di leggi o in ordinanze emanate dal Consiglio federale in virtù della presente legge.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 2 Diritto internazionale - 1 Rimangono salvi i trattati internazionali.
¹	Rimangono salvi i trattati internazionali.
²	Il Consiglio federale emana le disposizioni necessarie all'esecuzione di trattati, decisioni e raccomandazioni internazionali che concernono campi normativi della presente legge, sempre che non si tratti di disposizioni importanti che contengono norme di diritto secondo l'articolo 164 capoverso 1 della Costituzione federale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 8 Merci in franchigia di dazio - 1 Sono esenti da dazio:
¹	Sono esenti da dazio:
^a	le merci che nella legge sulla tariffa delle dogane8 o nei trattati internazionali sono dichiarate esenti da dazio;
^b	le merci in piccole quantità, di valore insignificante o gravate da un esiguo importo di dazio, in base alle disposizioni emanate dal DFF.
²	Il Consiglio federale può dichiarare esenti da dazio:
^a	le merci che secondo l'uso internazionale sono normalmente considerate esenti da dazio;
^b	i mezzi legali di pagamento, le carte valori, i manoscritti e i documenti privi di valore collezionistico, i valori postali per l'affrancatura in territorio svizzero e altri valori di bollo ufficiali al massimo al valore facciale, nonché i biglietti di imprese estere di trasporti pubblici;
^c	le masserizie di trasloco, i corredi nuziali e gli oggetti ereditati;
^d	le merci per organizzazioni di utilità pubblica, opere assistenziali o persone bisognose;
^e	i veicoli per invalidi;
^f	gli oggetti per l'insegnamento e la ricerca;
^g	gli oggetti d'arte e d'esposizione per i musei;
^h	gli strumenti e gli apparecchi per l'esame e il trattamento di pazienti in ospedali o case di cura;
ⁱ	gli studi e le opere di artisti svizzeri che soggiornano temporaneamente all'estero a scopo di studio;
^j	le merci del traffico nella zona di confine e gli animali delle acque confinarie;
^k	i modelli e campioni di merci;
^l	gli imballaggi indigeni;
^m	il materiale bellico della Confederazione e il materiale della protezione civile della Confederazione e dei Cantoni.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 19 Calcolo del dazio - 1 L'importo del dazio è calcolato in base:
¹	L'importo del dazio è calcolato in base:
^a	alla natura, alla quantità e allo stato della merce nel momento in cui viene dichiarata all'ufficio doganale; e
^b	alle aliquote di dazio e alle basi di calcolo in vigore nel momento in cui sorge l'obbligazione doganale.
²	La merce può essere tassata all'aliquota più elevata applicabile al suo genere se:
^a	la dichiarazione doganale contiene una designazione insufficiente o equivoca delle merci e non è possibile farla rettificare; o
^b	la merce non è stata dichiarata.
³	Se merci soggette a aliquote diverse sono imballate nello stesso collo o trasportate con lo stesso mezzo di trasporto e i dati sulla quantità di ciascuna di esse sono insufficienti, i tributi doganali sono calcolati in base al peso complessivo e all'aliquota applicabile alla merce soggetta al dazio più elevato.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 21 Obbligo di presentazione - 1 Chiunque introduce o fa introdurre merci nel territorio doganale o le prende successivamente in consegna deve presentarle o farle presentare senza indugio e intatte all'ufficio doganale più vicino. Questo obbligo vale anche per i viaggiatori che all'arrivo dall'estero acquistano merci in un negozio in Svizzera in zona franca di tasse.16
¹	Chiunque introduce o fa introdurre merci nel territorio doganale o le prende successivamente in consegna deve presentarle o farle presentare senza indugio e intatte all'ufficio doganale più vicino. Questo obbligo vale anche per i viaggiatori che all'arrivo dall'estero acquistano merci in un negozio in Svizzera in zona franca di tasse.16
²	Chiunque asporta o fa asportare merci dal territorio doganale deve presentarle previamente al competente ufficio doganale, indi esportarle intatte dopo l'espletamento dell'imposizione.
³	Sono soggette all'obbligo di presentazione anche le imprese di trasporto, per le merci da esse trasportate, a meno che tale obbligo non venga soddisfatto dai viaggiatori, per i loro bagagli, o dagli aventi diritto.

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 75 Persone soggette all'obbligo di presentazione - (art. 21 LD)
^a	i trasportatori di merci;
^b	la persona incaricata della presentazione;
^c	l'importatore;
^d	il destinatario;
^e	il mittente;
^f	il mandante.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 21 Obbligo di presentazione - 1 Chiunque introduce o fa introdurre merci nel territorio doganale o le prende successivamente in consegna deve presentarle o farle presentare senza indugio e intatte all'ufficio doganale più vicino. Questo obbligo vale anche per i viaggiatori che all'arrivo dall'estero acquistano merci in un negozio in Svizzera in zona franca di tasse.16
¹	Chiunque introduce o fa introdurre merci nel territorio doganale o le prende successivamente in consegna deve presentarle o farle presentare senza indugio e intatte all'ufficio doganale più vicino. Questo obbligo vale anche per i viaggiatori che all'arrivo dall'estero acquistano merci in un negozio in Svizzera in zona franca di tasse.16
²	Chiunque asporta o fa asportare merci dal territorio doganale deve presentarle previamente al competente ufficio doganale, indi esportarle intatte dopo l'espletamento dell'imposizione.
³	Sono soggette all'obbligo di presentazione anche le imprese di trasporto, per le merci da esse trasportate, a meno che tale obbligo non venga soddisfatto dai viaggiatori, per i loro bagagli, o dagli aventi diritto.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 21 Obbligo di presentazione - 1 Chiunque introduce o fa introdurre merci nel territorio doganale o le prende successivamente in consegna deve presentarle o farle presentare senza indugio e intatte all'ufficio doganale più vicino. Questo obbligo vale anche per i viaggiatori che all'arrivo dall'estero acquistano merci in un negozio in Svizzera in zona franca di tasse.16
¹	Chiunque introduce o fa introdurre merci nel territorio doganale o le prende successivamente in consegna deve presentarle o farle presentare senza indugio e intatte all'ufficio doganale più vicino. Questo obbligo vale anche per i viaggiatori che all'arrivo dall'estero acquistano merci in un negozio in Svizzera in zona franca di tasse.16
²	Chiunque asporta o fa asportare merci dal territorio doganale deve presentarle previamente al competente ufficio doganale, indi esportarle intatte dopo l'espletamento dell'imposizione.
³	Sono soggette all'obbligo di presentazione anche le imprese di trasporto, per le merci da esse trasportate, a meno che tale obbligo non venga soddisfatto dai viaggiatori, per i loro bagagli, o dagli aventi diritto.

SR 632.10 Legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane (LTD) LTD Art. 2 Computo dei dazi - 1 Se non è prescritta un'altra modalità di misura per la loro imposizione, le merci sono imposte secondo il peso lordo.
¹	Se non è prescritta un'altra modalità di misura per la loro imposizione, le merci sono imposte secondo il peso lordo.
²	Il Consiglio federale emana prescrizioni intese ad assicurare l'imposizione secondo il peso lordo e a impedire gli abusi e le parzialità che possano risultare da questa modalità di computo dei dazi.
³	Il peso determinante i dazi è arrotondato ai 100 grammi seguenti, quando l'aliquota è stabilita per 100 chilogrammi.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 18 Base dell'imposizione doganale - 1 La base dell'imposizione doganale è la dichiarazione doganale.
¹	La base dell'imposizione doganale è la dichiarazione doganale.
²	La dichiarazione doganale può essere rettificata dall'ufficio doganale.
³	Le merci non dichiarate sono tassate d'ufficio.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 25 Dichiarazione - 1 Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
¹	Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
²	Nella dichiarazione doganale occorre precisare la destinazione doganale delle merci.
³	Nell'interesse della vigilanza doganale, l'UDSC può prevedere che le merci siano dichiarate all'ufficio doganale prima di essere introdotte nel territorio doganale o asportate da esso.
⁴	Prima di consegnare la dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può esaminare o far esaminare a proprie spese e a proprio rischio le merci dichiarate sommariamente.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 26 Persone soggette all'obbligo di dichiarazione - Sono soggette all'obbligo di dichiarazione:
^a	le persone soggette all'obbligo di presentare la merce in dogana;
^b	le persone incaricate di allestire la dichiarazione doganale;
^c	...
^d	le persone che modificano l'impiego previsto di una merce.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 70 Debitore doganale - 1 Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
¹	Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
²	È debitore doganale:
^a	chiunque trasporta o fa trasportare merci attraverso il confine doganale;
^b	chiunque è tenuto a presentare la dichiarazione doganale o è incaricato di presentarla;
^c	la persona per conto della quale la merce è importata o esportata;
^d	...
³	I debitori doganali rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale. Il regresso fra di loro è disciplinato dal Codice delle obbligazioni28.
⁴	Non rispondono solidalmente le persone che allestiscono professionalmente dichiarazioni doganali se l'obbligazione doganale:
^a	è pagata mediante il conto dell'importatore nell'ambito della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC (PCD); o
^b	risulta da una decisione di riscossione posticipata secondo la legge federale del 22 marzo 197429 sul diritto penale amministrativo (DPA) e la persona che ha allestito professionalmente la dichiarazione doganale non è colpevole dell'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione; in caso di infrazione non grave l'importo della responsabilità solidale può essere diminuito.
^4bis	Neanche le imprese di trasporto e i loro dipendenti rispondono solidalmente, se l'impresa di trasporto interessata non è stata incaricata della dichiarazione doganale o se il dipendente competente non è in grado di riconoscere se la merce è stata dichiarata correttamente perché:
^a	non ha potuto prendere conoscenza né dei documenti di scorta né del carico; o
^b	la merce è stata imposta a torto all'aliquota di dazio del contingente o per la merce è stata concessa a torto un'aliquota preferenziale o un'agevolazione doganale.30
⁵	L'obbligazione doganale passa agli eredi del debitore doganale anche se non era ancora stata stabilita al momento del decesso. Gli eredi rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale del defunto fino a concorrenza della loro quota ereditaria, compresi gli anticipi.
⁶	Chi assume un'impresa con attivo e passivo subentra nei diritti e negli obblighi della stessa in materia di obbligazioni doganali. Per un periodo di due anni dalla comunicazione o dalla notifica dell'assunzione, il precedente debitore dell'imposta è solidalmente responsabile con quello nuovo per le obbligazioni doganali sorte prima dell'assunzione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 24 Presentazione in dogana e dichiarazione sommaria - 1 La persona soggetta all'obbligo di presentazione, o il suo mandatario, deve presentare la merce in dogana e dichiararla sommariamente.
¹	La persona soggetta all'obbligo di presentazione, o il suo mandatario, deve presentare la merce in dogana e dichiararla sommariamente.
²	La presentazione consiste nel comunicare all'UDSC che le merci si trovano presso l'ufficio doganale o in un altro luogo autorizzato dall'UDSC.
³	Le merci presentate sono poste sotto la custodia dell'UDSC.
⁴	L'UDSC può prescrivere la forma della presentazione e della dichiarazione sommaria.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 40 Liberazione e sgombero di merci - 1 L'ufficio doganale libera le merci tassate in base alla decisione d'imposizione o a un altro documento stabilito dall'UDSC.
¹	L'ufficio doganale libera le merci tassate in base alla decisione d'imposizione o a un altro documento stabilito dall'UDSC.
²	Le merci possono essere sgomberate soltanto se sono stata liberate dall'ufficio doganale.
³	L'UDSC fissa il termine per lo sgombero.

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 80 Documenti di scorta - (art. 25 cpv. 1 LD)
¹	Per documenti di scorta s'intendono documenti importanti per l'imposizione doganale, segnatamente i permessi, i documenti cargo, le fatture commerciali, i bollettini di consegna, le liste di carico, i certificati di peso, le prove d'origine, le istruzioni d'imposizione, i certificati di analisi, gli attestati e le conferme ufficiali.
²	Se una persona soggetta all'obbligo di dichiarazione non inoltra entro il termine fissato dall'UDSC i necessari documenti di scorta, l'ufficio doganale procede all'imposizione definitiva delle merci, per le quali è chiesta la riduzione dei tributi, la franchigia doganale o l'agevolazione doganale all'aliquota di dazio massima applicabile in funzione della loro natura.

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 79 Indicazioni nella dichiarazione doganale - (art. 25 cpv. 1 e 2 LD)
¹	Oltre alle indicazioni usuali prescritte, nella dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve se del caso:
^a	chiedere la riduzione dei tributi doganali, la franchigia doganale, l'agevolazione doganale, la restituzione dei tributi doganali o l'imposizione provvisoria;
^b	fornire le indicazioni necessarie all'esecuzione di disposti federali di natura non doganale;
^c	stabilire la destinazione doganale delle merci;
^d	indicare l'acquirente delle merci da esportare nonché il depositante se le merci si trovano nel regime d'esportazione e prima di essere trasportate nel territorio doganale estero sono immagazzinate in un deposito doganale aperto o un deposito franco doganale.
²	In caso di procedura di dichiarazione doganale a due fasi, essa deve fornire queste indicazioni nella prima dichiarazione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 39 Imposizione provvisoria - 1 Le merci la cui imposizione definitiva non è opportuna o non è possibile possono essere tassate provvisoriamente.
¹	Le merci la cui imposizione definitiva non è opportuna o non è possibile possono essere tassate provvisoriamente.
²	Fanno eccezione le merci per le quali manca il permesso d'importazione o d'esportazione oppure la cui importazione o esportazione è vietata.
³	Le merci possono essere liberate mediante garanzia dei tributi doganali all'aliquota di dazio più elevata applicabile secondo il loro genere.
⁴	Se la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione non presenta i documenti di scorta necessari entro il termine impartito dall'ufficio doganale e non chiede nessuna modifica della dichiarazione doganale, l'imposizione provvisoria diventa definitiva.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 69 Inizio dell'obbligazione doganale - L'obbligazione doganale sorge:
^a	nel momento in cui l'ufficio doganale accetta la dichiarazione doganale;
^b	se l'ufficio doganale ha accettato la dichiarazione doganale prima dell'introduzione delle merci, nel momento in cui le stesse vengono condotte oltre il confine doganale;
^c	se la dichiarazione doganale è stata omessa, nel momento in cui le merci vengono condotte oltre il confine doganale, utilizzate o consegnate per altri scopi (art. 14 cpv. 4), consegnate fuori del periodo stabilito (art. 15) oppure, se tali momenti non possono essere determinati, quando si accerta l'omissione; oppure
^d	se la dichiarazione doganale è stata omessa all'atto dell'uscita da un deposito franco doganale, nel momento in cui le merci ne escono o, se tale momento non può essere determinato, quando si accerta l'omissione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 33 Accettazione della dichiarazione doganale - 1 La dichiarazione doganale accettata dall'ufficio doganale è vincolante per la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione.
¹	La dichiarazione doganale accettata dall'ufficio doganale è vincolante per la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione.
²	L'UDSC stabilisce la forma e il momento dell'accettazione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 34 Rettifica o ritiro della dichiarazione doganale - 1 La persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può rettificare o ritirare la dichiarazione doganale accettata, fintanto che la merce è presentata in dogana e l'ufficio doganale:
¹	La persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può rettificare o ritirare la dichiarazione doganale accettata, fintanto che la merce è presentata in dogana e l'ufficio doganale:
^a	non ha constatato l'inesattezza delle indicazioni contenute nella dichiarazione doganale o nei documenti di scorta; oppure
^b	non ha ordinato la visita della merce.
²	Per la merce che non è più sotto la custodia dell'UDSC, il Consiglio federale può prevedere un breve termine per rettificare la dichiarazione doganale accettata.
³	Entro 30 giorni dal momento in cui la merce non è più sotto la custodia dell'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può presentare all'ufficio doganale una domanda di modifica dell'imposizione; essa deve presentare in pari tempo una dichiarazione doganale rettificata.
⁴	L'ufficio doganale accoglie la domanda se la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione prova che:
^a	la merce è stata erroneamente dichiarata per il regime doganale indicato nella dichiarazione doganale; oppure
^b	le condizioni necessarie per la nuova imposizione richiesta erano già adempite al momento dell'accettazione della dichiarazione doganale e nel frattempo la merce non è stata modificata.

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 89 Modifica dell'imposizione - (art. 34 cpv. 3 e 4 lett. b LD)
^a	le condizioni materiali e formali per la concessione della riduzione dei tributi doganali, della franchigia doganale o della restituzione dei tributi doganali erano soddisfatte;
^b	era stato depositato presso la Direzione generale delle dogane un impegno d'impiego per merci in funzione dello scopo d'impiego.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 86 Condono di tributi doganali - 1 A richiesta, l'UDSC rinuncia alla riscossione di tributi doganali o li restituisce completamente o in parte se:
¹	A richiesta, l'UDSC rinuncia alla riscossione di tributi doganali o li restituisce completamente o in parte se:
^a	merci poste sotto la sua custodia oppure ammesse in regime di transito, di deposito doganale, di perfezionamento attivo o passivo oppure d'ammissione temporanea sono distrutte totalmente o parzialmente per caso fortuito o per forza maggiore oppure con il consenso dell'autorità;
^b	merci ammesse in libera pratica sono distrutte totalmente o parzialmente oppure riesportate per decisione dell'autorità;
^c	per effetto di circostanze particolari, una riscossione posticipata dovesse gravare in modo sproporzionato il debitore doganale;
^d	in altri casi, se per motivi straordinari non concernenti la determinazione dei tributi doganali, il pagamento dovesse costituire un rigore eccessivo.
²	A richiesta, esso rinuncia interamente o parzialmente a far valere l'obbligo di pagamento secondo l'articolo 12 DPA35 oppure restituisce interamente o parzialmente la somma già versata se:
^a	il richiedente non è colpevole; e
^b	l'obbligo di pagamento o la non restituzione:
^b1	dovesse gravare in modo sproporzionato sul richiedente date le circostanze particolari, o
^b2	fosse considerato chiaramente inaccettabile.36
³	Le domande devono essere presentate come segue:
^a	domande ai sensi del capoverso 1: all'ufficio che ha effettuato l'imposizione, entro un anno dal passaggio in giudicato della decisione d'imposizione; per le imposizioni con obbligo di pagamento condizionato il termine è di un anno a contare dalla conclusione del regime doganale scelto;
^b	domande ai sensi del capoverso 2: alla Direzione generale delle dogane, entro un anno dal passaggio in giudicato della decisione.37

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.