F-3989/2022 - 2024-04-22 - Annulation de la naturalisation - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de rentier (art. 28 LEI) et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 10 août 2022.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3989/2022

Arrêt du 22 avril 2024

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Sebastian Kempe, Susanne Genner, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

représentée par M. François Tharin, FT Conseils Sàrl, Rue Caroline 3,
Parties
1003 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers (art. 28 LEI) et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 10 août 2022.

Faits :

A.

A.a Le 3 février 2020, A._______, ressortissante péruvienne née en 1950, est entrée en Suisse en vue de rendre visite à sa fille et à son beau-fils, les époux B._____ et C.______ (nés respectivement en ... et en ...), et à leurs deux filles, D._______ et E._______ (nées respectivement en ... et en ...), tous de nationalité suisse et domiciliés dans le canton de Vaud.

A.b Par requête datée du 24 juillet 2020, l'intéressée, agissant par l'entremise de son mandataire, a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) la délivrance d'une autorisation de séjour (sans activité lucrative) au titre de rentière. Elle a fait valoir qu'elle se trouvait toujours en Suisse, au domicile de ses proches, du fait que son vol à destination du Pérou avait été annulé en raison de la pandémie de Covid-19.

A.c Le 10 mars 2021, à la demande du SPOP, elle a annoncé son arrivée auprès de sa commune de résidence.

A.d Par décision du 6 octobre 2021, le SPOP a refusé de lui délivrer l'autorisation de séjour requise et a prononcé son renvoi de Suisse.

A.e En date du 2 novembre 2021, l'intéressée, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé opposition contre cette décision, faisant valoir qu'elle remplissait toutes les conditions requises pour la délivrance d'une autorisation de séjour pour rentiers. Elle a souligné que sa requête ne visait pas le regroupement familial.

A.f Par décisions des 15 et 31 mars 2022, le SPOP, après avoir acheminé la requérante à fournir divers renseignements et justificatifs, a admis ladite opposition et annulé sa décision négative du 6 octobre 2021, se déclarant disposé à octroyer à l'intéressée l'autorisation de séjour sollicitée, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM).

A.g Par courrier du 13 mai 2022, le SEM a avisé la requérante qu'il envisageait de refuser l'approbation requise, et lui a accordé le droit d'être entendu.

A.h L'intéressée s'est déterminée à ce sujet le 15 juin 2022, pièces à l'appui.

B.

Par décision du 10 août 2022, le SEM a refusé d'approuver la délivrance d'une autorisation de séjour pour rentiers en faveur de A._______et a prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse.

Tout en reconnaissant implicitement que la prénommée remplissait la condition de l'âge minimum requis (de 55 ans révolus) pour solliciter la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée, dite autorité a retenu que les autres conditions cumulatives mises à l'octroi d'une telle autorisation n'étaient pas remplies.

C.

Par acte daté du 11 septembre 2022 (et expédié le jour suivant), la prénommée, agissant par l'entremise de son mandataire, a recouru contre la décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal), en concluant à l'annulation de cette décision et, en réformation de celle-ci, à ce que la délivrance en sa faveur de l'autorisation de séjour sollicitée soit approuvée.

Se référant aux renseignements et justificatifs qu'elle avait fournis au SPOP et au SEM, la recourante a invoqué avoir démontré qu'elle avait des attaches familiales et personnelles étroites en Suisse et que ses ressources financières et celles de ses proches étaient suffisantes pour lui permettre de bénéficier d'une autorisation de séjour au titre de rentière.

D.

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 1er décembre 2022. La recourante a répliqué le 20 janvier 2023. Le 1er mars 2023, le Tribunal, dans la mesure où l'intéressée se référait dans ses écritures aux pièces qu'elle avait produites à la demande du SPOP, a requis l'édition du dossier cantonal vaudois. Ce dossier est parvenu au Tribunal le 13 mars suivant.

E.
Les autres faits et moyens contenus dans les écritures susmentionnées seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal connaît des recours dirigés contre les décisions de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi rendues par le SEM (cf. art. 31 à 33 LTAF [RS 173.32], en particulier l'art. 33 let. d LTAF). Il statue de manière définitive lorsque - comme en l'espèce - la partie recourante ne peut pas se prévaloir d'un droit à l'octroi d'un titre de séjour (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario et ch. 4 LTF [RS 173.110] ; cf. consid. 4.2, 5.2 et 5.3 infra).

1.2 Dans la mesure où la recourante a qualité pour recourir, son recours, qui a été présenté dans la forme et dans le délai prescrit par la loi, est recevable (cf. art. 48 al. 1 , art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA [RS 172.021], dispositions applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEI [RS 142.2]).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATF 139 II 534 consid. 5.4.1, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_117/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1 ; ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2, 2014/1 consid. 2).

2.2 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal peut donc admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués, ou en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée, autrement dit en opérant une substitution de motifs (« Motivsubstitution » ; cf. ATF 140 III 86 consid. 2 ; ATAF 2014/1 consid. 2, 2007/41 consid. 2). Il lui appartient toutefois d'accorder le droit d'être entendu aux parties s'il envisage de se fonder sur une norme ou un motif juridique non évoqué jusque-là et dont les parties ne peuvent supputer la pertinence dans le cas concret (cf. ATF 148 II 73 consid. 7.3.1, 145 IV 99 consid. 3.1, 130 III 35 consid. 5 ; cf. ATAF 2007/41 consid. 2 ; cf. arrêt du TAF F-5706/2022 du 28 juillet 2023 consid. 2.2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 Conformément à l'art. 40 al. 1 LEI (RS 142.2), en relation avec l'art. 99 LEI, l'autorité cantonale de migration statue sur les demandes d'autorisation de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (respectivement du SEM) en matière d'approbation. La compétence de déterminer les cas dans lesquels les décisions cantonales en la matière sont soumises à l'approbation du SEM a été déléguée au Conseil fédéral (cf. art. 99 al. 1 LEI), lequel l'a sous-déléguée au Département fédéral de justice et police (cf. art. 85 al. 2 OASA [RS 142.201]), en précisant que l'autorité cantonale compétente pouvait soumettre une décision au SEM pour approbation afin que celui-ci vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral étaient remplies (cf. art. 85 al. 3 OASA ; sur la ratio legis de l'art. 99 al. 2 LEI et la portée de l'art. 85 al. 2 et 3 OASA, cf. ATAF 2023 VII/2 consid. 4.4, ainsi que les arrêts du TAF F-1750/2020 du 18 décembre 2022 consid. 3.4, et F-4128/2020 du 20 décembre 2021 consid. 4.4 et 4.5).

En vertu de l'art. 2 let. c de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (Ordonnance du DFJP concernant l'approbation, OA-DFJP [RS 142.201.1]), ordonnance qui a été édictée en exécution de l'art. 85 al. 2 OASA et est entrée en vigueur le 1er septembre 2015, les décisions cantonales d'octroi d'autorisations de séjour (sans activité lucrative) pour rentiers au sens de l'art. 28 LEI en faveur de ressortissants d'Etats non membres de l'UE ou de l'AELE doivent être soumises à l'approbation du SEM.

3.2 Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par l'intention déclarée du SPOP d'autoriser le séjour de la recourante en Suisse au titre de rentière et peuvent donc s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité.

4.

4.1 En vertu de l'art. 10 LEI, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (alinéa 1). L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17 al. 2 est réservé (alinéa 2).

Les art. 27 à 29 LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

4.2 A teneur de l'art. 28 LEI, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes : il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a) ; il a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c).

Les conditions posées à l'art. 28 LEI, telles qu'elles ont été précisées à l'art. 25 OASA, sont cumulatives. Une autorisation de séjour pour rentiers ne saurait dès lors être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles (cf. arrêts du TAF F-1646/2022 du 12 juillet 2023 consid. 4.2, F-1316/2022 du 31 mai 2023 consid. 5.2, F-4128/2020 du 20 décembre 2021 consid. 6.2 et F-1644/2019 du 18 novembre 2019 consid. 5.2).

Il convient de relever, en outre, que l'art. 28 LEI est rédigé en la forme potestative ("Kann-Vorschrift"). Même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues par cette disposition seraient réunies, l'étranger n'a donc aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour pour rentiers, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un droit de séjour en Suisse, tels l'art. 8 CEDH (RS 0.101) en relation avec l'art. 13 Cst., l'art. 3 annexe I ALCP (RS 0.142.112.681) ou l'art. 42 LEI (cf. ATF 143 II 57 consid. 1.1 [non publié] ; arrêts du TF 2C_406/2023 du 5 septembre 2023 consid. 2 et 3.1, 2C_256/2023 du 17 mai 2023 consid. 4.2.1 et 4.2.2, 2C_1011/2022 du 14 février 2023 consid. 1.2 et 1.3, 2C_396/2021 du 27 mai 2021 consid. 1.2 et 1.3, 2C_683/2019 du 8 août 2019 consid. 3, 2C_48/2019 du 16 janvier 2019 consid. 2 ; cf. également les arrêts récents du TAF précités, loc. cit.).

4.3 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. art. 96 al. 1 LEI). Lors de l'admission d'étrangers, elles doivent en outre prendre en considération l'évolution sociodémographique de la Suisse (cf. art. 3 al. 3 LEI). A ce titre, elles ne manqueront pas de tenir compte du vieillissement de la population suisse et du fait que les personnes retraitées représenteront dans un futur proche une charge accrue pour la population active (cf. Message du Conseil fédéral précité, spéc. p. 3483 ; arrêt du TAF C-4356/2014 du 21 décembre 2015consid. 4.4.7.2).

4.4 Les autorités compétentes doivent par ailleurs respecter les principes généraux régissant le droit public, dont font notamment partie les principes de proportionnalité, d'égalité de traitement et d'interdiction de l'arbitraire (cf. ATF 145 II 303 consid. 6.5.1, 143 I 37 consid. 7.1 et 140 I 201 consid. 6.4.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, et 2016/33 consid. 9.1 à 9.3).

5.

5.1 En l'espèce, le SPOP et le SEM ont examiné la demande d'autorisation de séjour de la recourante exclusivement à la lumière de l'art. 28 LEI. Conformément à la jurisprudence, il convient de vérifier, à titre préliminaire, si d'autres dispositions (de droit national ou international) seraient éventuellement susceptibles de trouver application en l'espèce (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 4.2 à 5.5, spéc. consid. 4.3.4 ; arrêt du TAF F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 4.3 à 4.7), en particulier des dispositions conférant à l'intéressée un droit de séjour en Suisse.

5.2 Ainsi qu'il appert des dossiers de la cause, la recourante ne peut déduire aucun droit de séjour en Suisse de ses relations familiales avec sa fille et avec son beau-fils résidant en Suisse, tous deux de nationalité suisse.

En effet, dans la mesure où elle n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes, l'intéressée ne peut se prévaloir d'un droit au regroupement familial fondé sur l'art. 42 al. 2 let. b LEI. Elle ne saurait non plus se réclamer de l'art. 3 par. 1 et par. 2 let. b de l'annexe I ALCP, puisque que sa fille et son beau-fils ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (sur l'ensemble de ces questions, cf. ATF 143 II 57 consid. 3.2 et 3.3). L'intéressée a d'ailleurs constamment souligné, dans ses écritures, que la présente demande d'autorisation de séjour ne visait pas le regroupement familial (act. VD 16 p. 133, et act. VD 19 p. 167).

En outre, la recourante n'invoque aucun rapport de dépendance particulier vis-à-vis de sa fille résidant en Suisse (résultant par exemple d'un handicap ou d'une maladie grave dont elle serait affectée) susceptible de justifier la mise en oeuvre du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3, 145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1 et 120 Ib 257 consid. 1/d et e) ou par l'art. 13 al. 1 Cst., disposition qui ne confère pas une protection plus étendue que la norme conventionnelle précitée (cf. ATF 143 I 377 consid. 3.1, 138 I 331 consid. 8.3.2).

5.3 Par ailleurs, la recourante ne peut déduire de sa présence en Suisse un droit de séjour fondé sur la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH, dans la mesure où elle séjourne en Suisse sans autorisation depuis moins de quatre ans, à la faveur d'une simple tolérance cantonale, puis de l'effet suspensif attaché au présent recours (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3, 146 I 185 consid. 5.2 et 144 I 266 consid. 3.5 à 3.9).

5.4 Enfin, l'intéressée, qui ne fait pas état de problèmes de santé, ne peut manifestement pas se prévaloir d'une durée de séjour et d'un degré d'intégration en Suisse de nature à justifier l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA), étant précisé que l'art. 30 LEI, à l'instar de l'art. 28 LEI, est une disposition potestative ("Kann-Vorschrift") ne conférant aucun droit de séjour en Suisse (cf. ATF 149 I 66 consid. 4.9, 145 I 308 consid. 3.3.1, 138 II 393 consid. 3.1).

5.5 C'est donc à juste titre que le SPOP et le SEM ont examiné la présente cause exclusivement à la lumière de l'art. 28 LEI.

6.

6.1 Dans sa décision, le SEM, tout en reconnaissant implicitement que la condition de l'âge minimum (de 55 ans révolus) prévue à l'art. 28 let. a LEI, en relation avec l'art. 25 al. 1 OASA, était réalisée, a refusé d'approuver la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée au motif que les éléments du dossier ne permettaient pas de considérer que les autres conditions cumulatives mises à l'octroi d'une telle autorisation étaient remplies, en particulier la condition des liens personnels particuliers avec la Suisse prévue à l'art. 28 let. b LEI, telle qu'elle a été précisée à l'art. 25 al. 2 OASA et par la jurisprudence. Il a par ailleurs retenu que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de la recourante de Suisse. Dans sa réponse, il s'est référé à la motivation qu'il avait développée dans sa décision.

6.2 Dans son mémoire de recours et dans sa réplique, la recourante a insisté sur l'intensité des liens familiaux qui l'unissaient à ses proches vivant en Suisse, en particulier à sa fille, à son beau-fils et à ses deux petites-filles résidant dans le canton de Vaud. Tout en reconnaissant qu'elle ne faisait partie d'aucune société, elle a fait valoir qu'elle disposait « de nombreux contacts » en Suisse et que ceux-ci s'étaient transformés en liens d'amitié en raison de la fréquence de ses séjours dans ce pays, qu'elle s'adonnait par ailleurs à des activités bénévoles dans son village, où elle suivait également des cours de gymnastique, et qu'elle était disposée à déplacer le centre de ses intérêts en Suisse. Elle a invoqué, enfin, qu'elle ne pouvait pas retourner au Pérou, car elle n'y avait plus de famille et parce que la situation sociopolitique n'y était guère enviable.

Concernant sa situation financière, elle a fait valoir qu'elle disposait de moyens financiers suffisants au sens de l'art. 28 let. c LEI, en relation avec l'art. 25 al. 4 OASA, précisant que ceux-ci étaient constitués par la propriété d'un appartement au Pérou, par une « petite rente » et par la « prise en charge totale » de ses dépenses par sa fille et par son beau-fils vivant en Suisse, au domicile desquels elle était hébergée. Conformément à l'art. 25 al. 3 OASA (en relation avec l'art. 28 LEI), elle s'est engagée à ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse, à l'exception de la gestion de sa propre fortune.

S'agissant de sa situation financière et de celle de ses proches, ainsi que de ses attaches familiales et personnelles en Suisse, elle s'est référée aux pièces qu'elle avait déjà versées en cause par-devant le SPOP et le SEM, et a produit une douzaine de lettres de soutien récentes à l'appui de sa réplique.

7.

7.1 Dans le cadre de la présente cause, le Tribunal examinera, en premier lieu, si les exigences financières mises à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers sont réalisées.

7.2 A teneur de l'art. 28 LEI, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis à la condition, notamment, qu'il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c). L'art. 25 OASA prévoit, à l'alinéa 3, que les rentiers ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, à l'exception de la gestion de leur propre fortune. Cette disposition précise, à l'alinéa 4, que les moyens financiers sont suffisants lorsqu'ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations complémentaires conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC, RS 831.30).

7.3 Selon la jurisprudence ayant été instaurée en relation avec l'ancien art. 34 let. e OLE (RO 1986 1791), jurisprudence qui a été reprise par le Tribunal sous l'angle de l'art. 28 let. c LEtr (RO 2007 5437), puis de l'actuel art. 28 let. c LEI, les exigences financières mises à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers ne sont remplies que s'il apparaît quasiment certain que le rentier disposera jusqu'à la fin de sa vie des moyens financiers nécessaires (en particulier sous forme de rentes de vieillesse et/ou de fortune) pour assurer son entretien, au point que l'on puisse pratiquement exclure le risque que l'intéressé tombe un jour à la charge de la collectivité publique. Les moyens financiers nécessaires peuvent également être fournis par des tiers, notamment par des proches parents du rentier. Les promesses faites par des tiers d'assurer l'entretien à vie du rentier ne permettent toutefois pas d'apporter la certitude requise, même si celles-ci revêtent la forme écrite, du fait que la mise en oeuvre d'engagements conclus pour une durée indéterminée (et portant en conséquence sur un montant indéterminé) est sujette à caution et que tels engagements sont généralement révocables. Pour pouvoir être pris en considération, les moyens financiers provenant de tiers doivent présenter des garanties équivalentes à celles découlant des ressources financières personnelles du rentier. Moins le rentier disposera de moyens financiers propres, plus les garanties financières apportées par les tiers devront être élevées (cf. la décision rendue le 15 février 2001 par le Service des recours du DFJP et publiée in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.67 consid. 10.1 et 10.2, jurisprudence qui a été reprise par le TAF dans ses arrêts C-6310/2009 du 10 décembre 2012 consid. 9.3.1 à 9.3.3, C-5631/2009 du 8 janvier 2013 consid. 9.3.1 à 9.3.3, et F-5711/2018 du 16 décembre 2020 consid. 6.6 ; dans le même sens, cf. chiffre 5.3 des Directives et commentaires I. Domaine des étrangers [Directives LEI] du SEM [état au 1er septembre 2023] publiées sur son site : https://www.sem. admin.ch, où il est fait mention, à titre d'exemple, d'une garantie bancaire ; Marc Spescha, in : Migrationsrecht Kommentar, Zurich 2019, ad art. 28 LEI, p. 145, n. 4 ; Minh Son Nguyen, in : Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], Berne 2017, ad art. 28 LEtr, p. 247 s.,n. 31 ss).

7.4 Dans ce contexte, on ne saurait perdre de vue que la collectivité publique, dans la mesure où elle fournit des prestations d'assistance à une personne dans le besoin, est subrogée aux droits de cette personne envers ses proches parents responsables de la dette alimentaire (cf. art. 329 al. 3 CC, en relation avec l'art. 289 al. 2 CC ; ATF 139 III 368 consid. 3.4, 133 III 507 consid. 5.2). La collectivité publique a donc, à certaines conditions, le droit d'exiger de ces derniers, par le biais d'une action alimentaire (au sens de l'art. 329 CC), qu'ils contribuent à l'entretien de la personne dans le besoin. Il convient en conséquence d'admettre que les moyens financiers nécessaires au sens de l'art. 28 let. c LEI peuvent être considérés comme garantis s'il apparaît quasiment certain que la collectivité publique pourra exiger des proches parents du rentier ayant une obligation d'entretien (dette alimentaire) envers lui en vertu de l'art. 328 al. 1 CC qu'ils subviennent à l'intégralité des besoins de l'intéressé jusqu'à la fin de sa vie.

Ainsi qu'il appert de l'art. 328 al. 1 CC, seuls les parents en ligne directe ont une obligation d'entretien (dette alimentaire) envers la personne dans le besoin (à savoir généralement les enfants de la personne rentière), le devoir d'assistance du conjoint ou partenaire enregistré étant réservé (cf. art. 328 al. 2 CC). L'art. 328 al. 1 CC prévoit en outre que les proches parents responsables de la dette alimentaire ne sont tenus de contribuer à l'entretien de la personne dans le besoin que pour autant qu'ils vivent dans l'aisance, ce qui est le cas lorsque leurs ressources (revenus et fortune) leur permettent de mener un train de vie élevé (cf. ATF 136 III 1 consid. 4, et la jurisprudence citée ; Thomas Koller/Martin Eggel, in : Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I [Art.1 -456 ], Bâle 2022, ad art. 328 /329 CC, p. 2083 ss, spéc. n. 6 et n. 15 ss ; Antoine Eigenmann, in : Commentaire romand, Code civil I [Art. 1 -359 CC], Bâle 2010, ad art. 328 /329 CC, p. 2011 ss, spéc. n. 16 ss).

Les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), en particulier la Norme CSIAS D.4.3 (01/2023), telle qu'elle a été concrétisée par la notice CSIAS (04/2021) intitulée « Aide pratique concernant la Norme CSIAS D.4.3 : Calcul de la contribution d'entretien de proches parents (dette alimentaire) », offrent une base de calcul uniforme à l'échelle nationale permettant de déterminer le montant de la contribution d'entretien pouvant être réclamée par la collectivité publique aux proches parents responsables de la dette alimentaire en vertu de l'art. 328 al. 1 CC (sur cette base de calcul, cf. consid. 7.7.1 infra). Les Normes CSIAS sont des recommandations pour la conception et le calcul de l'aide sociale à l'intention des organes d'aide sociale de la Confédération, des cantons et des communes et des organismes d'aide sociale privés. Elaborées par la CSIAS en collaboration avec les cantons, avec les communes et avec les organismes d'aide sociale privés, et approuvées par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), elles sont régulièrement mises à jour. Elles visent à garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre justiciables et deviennent contraignantes par le biais des législations cantonales (ou communales) et de la jurisprudence (cf. Normes CSIAS A.1 et D.4.3, ainsi que la notice CSIAS susmentionnée, points 3 à 5, en ligne sur le site de la CSIAS : https://skos.ch ; ATF 136 I 129 consid. 6.4 et 8.1, ainsi que l'arrêt du TF 8C_307/2022 du 4 septembre 2023 [destiné à publication] consid. 4.3.2 ; Thomas Koller/Martin Eggel, op. cit., loc. cit., n. 17b).

Afin de déterminer si les ressources financières (revenus et fortune) des proches parents du rentier au sens de l'art. 328 al. 1 CC sont aptes à garantir les moyens financiers nécessaires au sens de l'art. 28 let. c LEI (et de la jurisprudence y relative), il convient donc, dans un premier temps, d'examiner, à la lumière des limites de revenu et de fortune prévues par les recommandations de la CSIAS, si la collectivité publique peut avec une quasi-certitude exiger de ces personnes une contribution d'entretien assurant la couverture des besoins actuels du rentier. Si tel est le cas, il y a lieu, dans un second temps, de procéder à une évaluation prospective des frais d'entretien futurs du rentier et des ressources financières futures de ses proches parents, et de s'assurer, au terme de cette évaluation, que les ressources financières de ces derniers permettent avec une quasi-certitude de garantir la couverture des besoins du rentier jusqu'à la fin de sa vie. Cette évaluation prospective s'impose d'autant plus qu'il est difficile de révoquer les autorisations de séjour ayant été accordées à des rentiers dans l'hypothèse où les ressources financières viendraient à manquer, au regard de l'âge avancé des intéressés et de la fragilité croissante de leur état de santé (sur ce dernier point, cf. arrêts du TAF précités C-6310/2009 consid. 9.3.3 in fine, et C-5631/2009 consid. 9.3.3 in fine).

Dans le cadre de l'évaluation prospective des frais d'entretien futurs du rentier, il convient de tenir compte du fait que ces frais peuvent s'avérer particulièrement élevés durant les dernières années de vie du rentier, notamment dans l'hypothèse où la prise en charge de celui-ci et les soins requis nécessiteraient un placement dans un établissement médico-social (EMS). Dans le cadre de l'évaluation prospective des ressources financières futures des proches parents responsables de la dette alimentaire, il sied d'avoir à l'esprit que la situation financière des intéressés peut fluctuer au cours de leur existence, notamment en raison des circonstances de la vie (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-5711/2018 précité consid. 6.6). Ainsi, les ressources financières des intéressés (revenus, fortune) pourront diminuer notamment à la suite d'un divorce, d'un licenciement ou d'une mise à la retraite (anticipée ou non), ou en raison d'une augmentation de leurs charges (en lien avec la naissance ou avec les études d'un enfant, par exemple). A cela s'ajoute que les intéressés conservent la liberté d'augmenter ou de diminuer leur taux d'activité, et de gérer leur fortune à leur guise (en la consacrant à l'acquisition d'un logement approprié ou plus approprié que celui qu'ils possèdent actuellement, par exemple), ce qui aura également des répercussions sur le montant de la contribution d'entretien pouvant leur être réclamée à l'avenir par la collectivité publique à la lumière des limites de revenu et de fortune prévues par les recommandations de la CSIAS.

7.5 A titre préliminaire, le Tribunal observe que, dans son recours, l'intéressée, en vue d'établir sa situation financière et celle de ses proches, s'est référée aux pièces qu'elle avait déjà versées en cause par-devant le SPOP et le SEM, en soulignant que l'ensemble des moyens de preuve y relatifs se trouvaient dans les dossiers constitués par ces autorités (act. TAF 1 p. 2 et 3).

Dans ces conditions, et compte tenu de l'ampleur des mesures d'instruction ayant été diligentées à ce sujet dans le cadre de la procédure cantonale, le Tribunal est en droit de considérer que les renseignements y relatifs contenus dans les dossiers du SPOP et du SEM sont exhaustifs et toujours d'actualité. Il peut donc se dispenser d'entreprendre des mesures d'investigation complémentaires en la matière.

7.6 S'agissant de sa situation financière personnelle, la recourante, qui est veuve (act. VD 26 p. 379 et 381), a indiqué de manière constante, dans ses déterminations successives, que ses ressources financières (revenus, fortune) consistaient en la propriété d'un appartement sis à Lima pour lequel elle percevait un loyer mensuel, en une part de 11.11% (ou 1/9ème) du patrimoine immobilier sis au Pérou ayant appartenu à son défunt père (décédé en avril 2019) et dont avait hérité la communauté héréditaire qu'elle formait avec ses huit frères et soeurs, et en un revenu (salaire) mensuel que ses frères et soeurs lui versaient pour l'administration de ce patrimoine immobilier (act. VD 16 p. 133, act. VD 21 p. 220 et act. VD 26 p. 385). Dans son recours, elle a confirmé ses dires, en qualifiant le revenu mensuel qu'elle percevait de ses frères et soeurs de « petite rente » (act. TAF 1 p. 2).

S'agissant de sa fortune personnelle, la recourante a versé en cause des documents fiscaux (act. VD 21 p. 221 et 222), dont il ressort que l'appartement sis à Lima a une valeur (incluant celle de la construction et du terrain) de l'ordre de 24'735 PEN (ce qui correspond actuellement à environ 6'000 CHF) et que sa part successorale, qui se monte à 11.11 % (ou 1/9ème) du patrimoine immobilier de son défunt père, a une valeur de l'ordre de 70'292 PEN (ce qui correspond actuellement à environ 17'000 CHF). En ce qui concerne ses revenus personnels, elle a fait valoir qu'elle louait son appartement sis à Lima et a produit un contrat de bail conclu le 28 février 2020 (act. 26 p. 404), dont il appert que le loyer mensuel perçu à ce titre s'élève à 1'100 PEN (ce qui correspond actuellement à environ 265 CHF par mois). Le SPOP a par ailleurs exhorté l'intéressée à fournir des justificatifs attestant de ses éventuelles rentes de vieillesse (act. VD 15), invitation à laquelle celle-ci n'a pas donné suite. Elle s'est contentée de produire une déclaration écrite signée le 7 juillet 2022 par l'une de ses soeurs résidant à Lima (act. VD 12 p. 113 s.), pièce dans laquelle cette dernière certifie qu'elle lui verse chaque trimestre une somme d'argent correspondant à un revenu (salaire) mensuel de 2'800 PEN (ce qui équivaut actuellement à un montant de l'ordre de 673 CHF par mois) pour l'administration de l'ensemble des biens appartenant à la succession de leur défunt père (dans ce sens, cf. également act. VD 14 p. 122 s., et act. 21 p. 220).

Le Tribunal observe cependant que la recourante, bien qu'elle ait été acheminée par le SPOP à produire des justificatifs récents aptes à démontrer sa situation financière actuelle, n'a fourni, en relation avec l'appartement dont elle se dit propriétaire à Lima, qu'une pièce fiscale datant de l'année 2014 (act. VD 21 p. 222, et act. VD 32, p. 533), alors qu'elle a été en mesure de produire des pièces fiscales récentes s'agissant du patrimoine immobilier dont elle a hérité dans le cadre de la succession de son défunt père. Il ne saurait dès lors être exclu que l'intéressée ait vendu cet appartement dans l'intervalle et que le contrat de bail y relatif ne soit qu'un simple document de complaisance établi pour les besoins de la cause. Cette dernière hypothèse est d'autant plus vraisemblable que le loyer de l'ordre de 265 CHF par mois (ou de 3180 CHF par an) ayant été mentionné dans ce contrat apparaît disproportionné par rapport à la valeur de l'appartement, de l'ordre de 6'000 CHF. Etant donné que ces questions ne sont pas décisives pour l'issue de la cause vu les faibles montants en jeu, le Tribunal renonce toutefois à entreprendre des mesures d'investigation en vue de tenter de les élucider.

Quant à la déclaration écrite du 7 juillet 2022, qui n'est signée que par l'une des soeurs de la recourante (et non par ses huit frères et soeurs) et fait état d'un revenu exorbitant d'un montant de l'ordre de 673 CHF par mois (ou de 8'076 CHF par an) qui serait prétendument versé à l'intéressée pour l'administration d'un patrimoine immobilier (celui de la communauté héréditaire qu'elle forme avec ses huit frères et soeurs) d'une valeur totale de de 153'000 CHF environ (soit 17'000 CHF x 9), elle apparaît, elle aussi, comme un document de complaisance. Le Tribunal en veut pour preuve que, dans une détermination antérieure, l'intéressée avait indiqué qu'elle percevait à ce titre des mensualités de 345 CHF (act. VD 19 p. 167). A cela s'ajoute que le revenu (salaire) touché par un rentier pour la gestion de biens d'autrui ne peut de toute manière pas être pris en considération en vertu de l'art. 25 al. 3 OASA (cf. consid. 7.2 supra). On relèvera, au demeurant, qu'il est peu probable que les frères et soeurs de la recourante, à supposer que celle-ci obtienne une autorisation de séjour en Suisse, soient disposés à continuer de lui verser, à vie, un quelconque revenu (salaire) pour l'administration d'un patrimoine immobilier sis au Pérou, sachant que l'une de leurs soeurs (la personne signataire de la déclaration écrite du 7 juillet 2022), qui vit à Lima et est déjà actuellement leur représentante sur place (act. VD 14 p. 122 et 123), est nettement mieux à même d'assumer la gestion de ce patrimoine.

Force est dès lors de constater que le seul revenu personnel de la recourante pouvant éventuellement être pris en considération dans le cadre de la présente cause (à supposer qu'il soit avéré) - à savoir le revenu locatif de l'ordre de 263 CHF par mois que l'intéressée percevrait prétendument de la location d'un appartement dont elle serait propriétaire à Lima - et la valeur totale de ses biens immobiliers de l'ordre de 23'000 CHF (dont un appartement sis à Lima d'une valeur d'environ 6'000 CHF dont la propriété est douteuse) sont dérisoires en comparaison des montants donnant droit, à un citoyen (ou résident) suisse, au versement de prestations complémentaires (cf. art. 9a al. 1 let. a , art. 10 al. 1 et 3 et art. 11 LPC).

7.7 Par conséquent, il convient d'examiner si le couple formé par la fille et le beau-fils de la recourante répond à la condition de l'aisance posée par l'art. 328 al. 1 CC et, en particulier, si la collectivité publique pourrait exiger de la fille de l'intéressée, en tant que seul parent en ligne directe vivant en Suisse ayant une obligation d'entretien envers elle en vertu de l'art. 328 al. 1 CC, qu'elle subvienne à l'intégralité des besoins de sa mère jusqu'à la fin de la vie de celle-ci.

7.7.1 Selon la Norme CSIAS D.4.3 (01/2023), telle qu'elle a été concrétisée par la notice CSIAS (04/2021) intitulée « Aide pratique concernant la Norme CSIAS D.4.3 : Calcul de la contribution d'entretien de proches parents (dette alimentaire) », le montant de la contribution d'entretien pouvant éventuellement être réclamée par la collectivité publique aux proches parents de la personne dans le besoin ayant une obligation d'entretien (dette alimentaire) envers elle en vertu de l'art. 328 al. 1 CC correspond à la moitié de la différence entre le revenu déterminant - lequel est composé du revenu imposable (ou éventuellement effectif) de ceux-ci et de la part de leur fortune imposable (ou éventuellement effective) qui, après déduction de la fortune laissée à leur libre disposition, est convertie en revenu, en fonction d'un taux de conversion fixé en rapport avec leur âge - et les besoins déterminants (forfaits pour mode de vie aisé). Dans le calcul du revenu déterminant, leur fortune ne sera prise en compte que dans la mesure où elle dépasse 250'000 CHF pour une personne seule et 500'000 CHF pour un couple, montants qui sont majorés de 40'000 CHF par enfant (mineur ou en formation) à charge. Quant aux forfaits pour mode de vie aisé, ils s'élèvent annuellement à 120'000 CHF pour une personne seule ou à 180'000 CHF pour un couple, montants majorés de 20'400 CHF par enfant (mineur ou en formation) à charge (cf. en particulier la notice CSIAS susmentionnée, points 3 à 5, en ligne sur le site de la CSIAS : https://skos.ch ; Thomas Koller/Martin Eggel, op. cit., loc. cit., n. 17a ; sur ces questions, cf. également consid. 7.4 supra). Dans ce contexte, on relèvera que la loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV, BLV 850.051), qui est applicable en l'espèce, se réfère explicitement aux recommandations de la CSIAS (cf. art. 31 al. 2bis et art. 32 LASV) et prévoit que l'Etat est subrogé aux droits des bénéficiaires de prestations d'assistance qui sont créanciers de contributions au titre de l'obligation d'entretien ou de la dette alimentaire (cf. art. 46 al. 3 LASV).

Ainsi que le rappelle la notice CSIAS susmentionnée, l'obligation alimentaire envers un ascendant dans le besoin incombe seulement à la personne apparentée en ligne directe avec cet ascendant (cf. art. 328 al. 1 CC). Selon cette notice, cette personne, même si elle est mariée (ou vit en partenariat enregistré), ne peut donc être tenue de contribuer à l'entretien de son ascendant dans le besoin qu'à concurrence de ses ressources financières personnelles. Le revenu et la fortune de son conjoint (ou partenaire enregistré) ne sont pris en compte que de manière indirecte, dans la mesure où ils permettent d'apprécier si le couple vit dans l'aisance. Afin de déterminer si le conjoint (ou partenaire enregistré) apparenté en ligne directe avec l'ascendant dans le besoin peut être contraint de contribuer à l'entretien de cet ascendant, la notice CSIAS susmentionnée préconise un calcul en deux étapes. Selon ce calcul, il convient dans un premier temps de vérifier si le couple vit dans l'aisance, en prenant en compte le revenu et la fortune des deux conjoints (ou partenaires enregistrés). Si cette condition est réalisée, il y a lieu d'examiner s'il peut être exigé du conjoint (ou partenaire enregistré) apparenté en ligne directe avec l'ascendant dans le besoin - au regard de ses ressources financières personnelles (en particulier de son revenu) - qu'il contribue financièrement à l'entretien de cet ascendant (sur ce calcul en deux étapes, cf. la notice CSIAS susmentionnée, points 6 et 6.2 ; pour un avis critique sur ce point, cf. Thomas Koller/Martin Eggel, op. cit., loc. cit., n. 18).

7.7.2 En l'espèce, il ressort des pièces contenues dans le dossier cantonal de la recourante que sa fille (qui travaille à domicile comme maman de jour) réalise un salaire annuel net légèrement inférieur à 30'000 CHF. Quant au salaire annuel net de son beau-fils (qui occupe un emploi stable dans le canton de Genève), il s'élève à un montant de l'ordre de 100'000 CHF (act. VD 12 p. 72 à 75).

Les époux sont en outre propriétaires de biens immobiliers (act. VD 26 p. 413). Mariés depuis [...] 2010 (act. VD 26 p. 339), ils ont acquis, en 2011, un appartement de vacances (en PPE) sis dans le canton du Valais pour le prix de 120'000 CHF (act. VD 32 p. 507 ss). Selon les informations au dossier, le produit de la location de cet appartement de vacances au cours de l'année 2021 aurait apparemment couvert les charges annuelles y afférentes, en rapportant de surcroît un gain annuel de 336 CHF (act. VD 12 p. 76 s.). Les époux ont également acquis, en 2017, un appartement de cinq pièces et demie (en PPE) dans le canton de Vaud (...) pour le prix de 850'000 CHF (act. VD 26 p. 415 ss, spéc. p. 417 et 420 s.), appartement qu'ils occupent avec leurs deux filles et, désormais, aussi avec la recourante (act. VD 21 p. 199). En outre, le beau-fils de cette dernière, qui était l'unique propriétaire d'un appartement (en PPE) sis dans le canton de Genève, a vendu ce bien immobilier en 2022 (act. VD 12 p. 78 ss) et a déposé le gain qu'il avait réalisé lors de cette transaction, d'un montant de l'ordre de 362'000 CHF, sur le compte commun du couple (act. VD 12 p. 71).

7.7.3 Sur le vu de ces renseignements, il apparaît que le couple formé par la fille et le beau-fils de la recourante ne répond manifestement pas à la condition de l'aisance posée par l'art. 328 al. 1 CC (telle que définie ci-dessus), sachant que selon les recommandations de la CSIAS les besoins déterminants (forfaits pour mode de vie aisé) à prendre en considération pour un couple avec deux enfants à charge se montent à 220'800 CHF, que les revenus annuels nets (cumulés) des intéressés s'élèvent à un montant de l'ordre de 130'000 CHF, que leur revenu imposable est inférieur à cette somme, et que leur fortune (imposable ou effective) ne peut être prise en compte que dans la mesure où elle dépasse 580'000 CHF, et le cas échéant seulement au taux de conversion correspondant à leur âge, qui est de 1/40 pour les personnes âgées de 41 à 50 ans (ce qui équivaut à 25'000 CHF pour une fortune [dépassant 580'000 CHF] de 1'000'000 CHF). En outre, on ne saurait perdre de vue que seule l'épouse et fille de la recourante peut être tenue de contribuer à l'entretien de celle-ci en vertu de l'art. 328 al. 1 CC (à l'exclusion de son mari et beau-fils de l'intéressée), et le cas échéant - seulement à concurrence de ses propres ressources financières, en particulier de ses revenus personnels, lesquels sont largement inférieurs à ceux de son époux (sur le calcul en deux étapes préconisé par les recommandations de la CSIAS, cf. consid. 7.7.1 supra).

Dans ces conditions, il est patent qu'il n'existe, à l'heure actuelle, aucune garantie équivalente à celles que représentent les ressources financières propres de la personne rentière (cf. consid. 7.3 supra) que la collectivité publique puisse exiger de la fille de la recourante, en tant que seul parent en ligne directe vivant en Suisse ayant une obligation d'entretien envers elle en vertu de l'art. 328 al. 1 CC, une quelconque contribution financière à l'entretien de l'intéressée, et encore moins qu'elle subvienne à l'ensemble des besoins actuels de celle-ci. Même en tenant compte d'une possible augmentation du taux d'activité de la fille de la recourante une fois que ses deux enfants seront scolarisés et sans prendre en considération les circonstances qui pourraient éventuellement conduire à une diminution de ses ressources financières personnelles (cf. consid. 7.4 supra), il apparaît d'ores et déjà certain, sur la base des renseignements à disposition, que la collectivité publique devrait subvenir à l'ensemble des besoins (actuels et futurs) de la recourante au cas où celle-ci déciderait (ou se verrait contrainte), après avoir obtenu l'autorisation de séjour sollicitée, de recourir à des prestations d'assistance.

7.8 La condition financière prévue à l'art. 28 let. c LEI (en relation avec l'art. 25 al. 3 et 4 OASA) n'est donc manifestement pas réalisée en l'espèce.

8.

8.1 Dans la mesure où l'une au moins des conditions cumulatives mises à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers n'est pas remplie (cf. consid. 4.2 et consid. 7.8 supra), la décision querellée est justifiée, en tant qu'elle refuse d'approuver la délivrance d'une telle autorisation en faveur de la recourante.

Dans ce contexte, on relèvera que le SEM a refusé d'approuver la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée essentiellement au motif que la condition des liens personnels particuliers avec la Suisse n'était pas réalisée (cf. consid. 6.1 supra). Le Tribunal est toutefois en droit d'opérer une substitution de motifs dans le présent arrêt, sans avoir à accorder préalablement le droit d'être entendu aux parties. En effet, en retenant que la condition financière prévue à l'art. 28 LEI (en relation avec l'art. 25 OASA) n'est pas remplie, il se fonde sur les mêmes normes juridiques que la décision querellée, ainsi que sur un motif juridique dont la pertinence est connue des parties (cf. consid. 2.2 supra, et la jurisprudence citée), puisque cette question a fait l'objet d'une instruction approfondie dans le cadre de la procédure cantonale et que la recourante s'est déterminée à de nombreuses reprises à ce sujet, y compris dans son recours (cf. consid. 6.2 et consid. 7.5, 7.6 et 7.7.2 supra).

8.2 Compte tenu du fait que l'intéressée n'obtient pas la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée, c'est à bon droit que le SEM a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI.

8.3 C'est également à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure, considérant qu'elle était licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 a contrario LEI).

En effet, la recourante n'a pas allégué, ni a fortiori démontré que l'exécution de son renvoi au Pérou serait contraire à des engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEI), tels qu'ils découlent notamment de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 5.2 et 5.3 supra) ou de l'art. 3 CEDH. Il n'apparaît pas non plus que l'exécution de cette mesure serait susceptible d'exposer la recourante à une mise en danger concrète (cf. art. 83 al. 4 LEI). En effet, le Pérou ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Quant à la situation personnelle de l'intéressée (qui ne fait pas état de problèmes de santé), elle ne s'oppose pas à son retour dans ce pays, où elle a passé la presque totalité de son existence. En effet, c'est assurément au Pérou - où elle est née, où elle a accompli toute sa scolarité et ses études, où elle a obtenu un diplôme universitaire en psychologie clinique et où elle a travaillé pendant 25 ans, avant de reprendre la gestion du patrimoine immobilier appartenant à son (défunt) père, puis à la communauté héréditaire qu'elle forme avec ses huit frères et soeurs (act. VD 26 p. 337) - qu'elle a ses principales attaches sociales et culturelles. En outre, contrairement à ce qu'elle soutient, elle a de la famille dans ce pays, où vivent deux soeurs et un frère, avec leurs familles respectives (act. VD 26 p. 379). De retour dans sa patrie, elle ne rencontrera par ailleurs aucune difficulté matérielle, dès lors que la communauté héréditaire qu'elle forme avec ses huit frères et soeurs y détient plusieurs biens immobiliers et qu'elle pourra au surplus compter sur le soutien financier de sa fille et de son beau-fils vivant en Suisse, voire sur celui de son fils résidant en Espagne (act. VD 21 p. 205, et act. VD 26 p. 383). Enfin, la recourante n'invoque pas, à juste titre, que son renvoi au Pérou s'avérerait matériellement impossible (cf. art. 83 al. 2 LEI).

8.4 Par ailleurs, la décision de refus d'approbation et de renvoi querellée respecte le principe d'égalité de traitement. En outre, elle n'est ni arbitraire ni disproportionnée, au regard de l'ampleur des coûts que la délivrance en faveur de la recourante d'une autorisation de séjour au titre de rentière est susceptible d'occasionner à la collectivité publique (cf. consid. 7.7.3 supra), et compte tenu du fait que l'exécution du renvoi ne saurait exposer l'intéressée à des obstacles insurmontables (cf. consid. 8.3 supra).

9.

9.1 Dans la mesure où la décision querellée apparaît conforme au droit (cf. art. 49 PA), le recours doit être rejeté.

9.2 Vu l'issue de la cause, la recourante ne peut prétendre à l'octroi de dépens et les frais de la procédure doivent être mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 a contrario FITAF [RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 19 octobre 2022.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) ;

- à l'autorité inférieure (SYMIC ...) ;

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 25 - 1 L'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.
¹	L'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.
²	Les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment:
^a	lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative;
^b	lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs).
³	Ils ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, à l'exception de la gestion de leur propre fortune.
⁴	Les moyens financiers sont suffisants lorsqu'ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations complémentaires conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)56.57

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 329 - 1 L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.
¹	L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.
^1bis	L'action alimentaire est exclue lorsque la situation de besoin trouve son origine dans une limitation de l'activité lucrative due à la prise en charge des enfants.452
²	Si en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable d'exiger d'un débiteur qu'il s'acquitte de ses obligations, le juge peut réduire ou supprimer la dette alimentaire.453
³	Les dispositions concernant l'action alimentaire de l'enfant et le transfert de son droit à l'entretien à la collectivité publique sont applicables par analogie.454

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 289 - 1 Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.354
¹	Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.354
²	La prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 328 - 1 Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
¹	Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
²	L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.451

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
¹	La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
²	À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
³	Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 9^a Conditions relatives à la fortune - 1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
¹	Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
^a	100 000 francs pour les personnes seules;
^b	200 000 francs pour les couples;
^c	50 000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.
²	L'immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l'une de ces personnes au moins est propriétaire n'est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens de l'al. 1.
³	Les parts de fortune visées à l'art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune nette au sens de l'al. 1.
⁴	Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs de manière appropriée s'il modifie les prestations visées à l'art. 19.

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 10 Dépenses reconnues - 1 Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:36
¹	Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:36
^a	les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année:
^a1	20 670 francs pour les personnes seules,
^a2	31 005 francs pour les couples,
^a3	10 815 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI et âgés de 11 ans et plus; la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants,
^a4	7590 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI et âgés de moins de 11 ans; ce montant est applicable au premier enfant; le montant applicable à chaque enfant supplémentaire est obtenu par réduction d'un sixième du montant applicable à l'enfant qui précède; le montant pour le cinquième enfant s'applique aussi aux enfants suivants;
^b	le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:
^b1	pour une personne vivant seule: 18 900 francs dans la région 1, 18 300 francs dans la région 2 et 16 680 francs dans la région 3,
^b2	si plusieurs personnes vivent dans le même ménage:
^b3	6900 francs supplémentaires si la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire;
^c	la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit d'habitation; la let. b est applicable par analogie.
^1bis	Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des prestations complémentaires en vertu de l'art. 9, al. 2, puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième personnes.42
^1ter	Pour les personnes vivant en communauté d'habitation, lorsqu'il n'y a pas de calcul commun en vertu de l'art. 9, al. 2, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour:
^a	les couples vivant ensemble en communauté d'habitation;
^b	les personnes vivant en communauté d'habitation avec des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.43
^1quater	Le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l'Office fédéral de la statistique.44
^1quinquies	Le Département fédéral de l'intérieur fixe la répartition des communes au sein d'une ordonnance. Il réexamine la répartition des niveaux géographiques sur lesquelles elle repose lors de toute modification par l'Office fédéral de la statistique.45
^1sexies	Les cantons peuvent demander une réduction ou une augmentation de 10 % au plus des montants maximaux reconnus au titre du loyer dans une commune. Il est donné suite à la demande de réduction des montants maximaux si et aussi longtemps que le loyer d'au moins 90 % des bénéficiaires de prestations complémentaires est couvert par les montants maximaux correspondants. Le Conseil fédéral règle la procédure.46
^1septies	Le Conseil fédéral examine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les montants maximaux couvrent le loyer effectif des bénéficiaires de prestations complémentaires et rend publics les résultats de son examen. Il procède à cet examen et à la publication plus tôt si l'indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier examen.47
²	Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent:48
^a	la taxe journalière pour chacune des journées facturées par le home ou l'hôpital; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre en considération en raison d'un séjour dans un home ou dans un hôpital; les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance à l'égard de l'aide sociale;
^b	un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles.
³	Sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes:
^a	les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative;
^b	les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble;
^c	les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie;
^d	le montant pour l'assurance obligatoire des soins; il consiste en un montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais qui n'excède pas celui de la prime effective;
^e	les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille;
^f	les frais nets de prise en charge extrafamiliale d'enfants qui n'ont pas encore atteint l'âge de 11 ans révolus, pour autant que cette prise en charge soit nécessaire et dûment établie.

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 11 Revenus déterminants - 1 Les revenus déterminants comprennent:
¹	Les revenus déterminants comprennent:
^a	deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1300 francs pour les personnes seules et 1950 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; pour les conjoints qui n'ont pas droit aux prestations complémentaires, le revenu de l'activité lucrative est pris en compte à hauteur de 80 %; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI, le revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte;
^b	le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d'un usufruit ou d'un droit d'habitation ou la valeur locative annuelle d'un immeuble dont le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins;
^c	un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30 000 francs pour les personnes seules, 50 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfant de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune;
^d	les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;
^dbis	la rente entière, même si seul un pourcentage de la rente est ajourné en vertu de l'art. 39, al. 1, LAVS56 ou perçu de manière anticipée en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS;
^e	les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;
^f	les allocations familiales;
^g	...
^h	les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille;
ⁱ	la réduction des primes accordée pour une période pour laquelle des prestations complémentaires sont attribuées avec effet rétroactif.
^1bis	En dérogation à l'al. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 300 000 francs entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
^a	un couple ou un des conjoints est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital;
^b	le bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire vit dans un immeuble dont lui-même ou son conjoint est propriétaire.59
^1ter	Les personnes ayant droit à des prestations de l'AI en vertu des art. 10 et 22 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité60 qui perçoivent un pourcentage de leur rente de manière anticipée en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS ne sont pas considérées comme des bénéficiaires d'une rente de vieillesse pour la prise en compte de la fortune nette en vertu de l'al. 1, let. c.61
²	Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l'al. 1, let. c. Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, ce montant.
³	Ne sont pas pris en compte:
^a	les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil62;
^b	les prestations d'aide sociale;
^c	les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou privées ayant un caractère d'assistance manifeste;
^d	les allocations pour impotents des assurances sociales;
^e	les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction;
^f	la contribution d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI;
^g	les contributions de l'assurance obligatoire des soins aux coûts des soins dispensés dans un home, lorsque la taxe journalière ne comprend pas les coûts des soins au sens de la LAMal65;
^h	le supplément de rente selon l'art. 34bis LAVS.
⁴	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents des assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus déterminants.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7