C-1124/2006 - 2009-08-21 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1124/2006

{T 0/2}

Arrêt du 21 août 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Bernard Vaudan, Antonio Imoberdorf, Elena Avenati-Carpani, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Maître Michel Bosshard, avocat, rue de Candolle 16, 1205 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
naturalisation ordinaire.

Faits :

A.
Admis à venir en Suisse pour y préparer un doctorat en physique médicale auprès de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), X._______ (ressortissant algérien né le 12 novembre 1962) est arrivé au mois de février 1988 en ce pays, où il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle.

L'intéressé a occupé un poste d'assistant physicien pour le compte de l'Institut de radiophysique appliquée (Institut IRA), à Lausanne, de l'EPFL et du Centre européen de Recherche nucléaire (CERN), à Genève. Il a ensuite travaillé notamment en qualité de mandataire extérieur de l'Institut IRA.

L'intéressé a épousé, au mois de septembre 1989, une compatriote dont il a divorcé au mois de décembre 1990. Aucun enfant n'est issu de leur union.

B.
Le 10 février 2000, X._______ a déposé une demande de naturalisation suisse auprès de la commune de Prilly. Après contrôle de la demande et au vu du préavis favorable donné par la municipalité susnommée, le Département cantonal vaudois des institutions et des relations extérieures a transmis à l'Office fédéral des étrangers (Office intégré depuis le 1er janvier 2005 au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]), au mois de mai 2000, le dossier de l'intéressé en vue de l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation.

Par courrier du 19 juin 2002, le Directeur de l'Institut IRA s'est enquis auprès de l'Office fédéral sur l'état d'avancement de la procédure de naturalisation initiée par X._______. Indiquant que ce dernier collaborait avec l'Institut IRA sur des projets de recherche d'envergure nationale en matière de physique médicale et de protection radiologique, l'auteur dudit courrier a signalé à l'attention de l'Office fédéral que l'intéressé était amené, dans le cadre de cette collaboration, à devoir se rendre dans plusieurs pays européens pour y rencontrer des partenaires de l'Institut. Or, dans la mesure où le document de voyage suisse qui lui avait été délivré n'était pas reconnu par l'ensemble des Etats concernés, X._______ se trouvait entravé dans ses déplacements professionnels. Pareille situation pénalisait du même coup l'Institut IRA. Le Directeur de celui-ci a en conclusion invité l'Office fédéral à accorder toute priorité au traitement de la demande de naturalisation déposée par X._______, de manière à permettre ainsi à l'intéressé de s'affranchir des obstacles administratifs rencontrés lors de chacun de ses voyages à l'étranger.

Le 24 juin 2003, l'Office fédéral a fait savoir à X._______ qu'il ne paraissait pas satisfaire aux conditions prescrites par l'art. 14 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN, RS 141.0). Citant la let. d de cette disposition, l'Office fédéral a observé que l'autorisation fédérale ne pouvait être accordée que pour autant que le requérant ne compromette pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Or, l'enquête effectuée à la suite de la demande de naturalisation de l'intéressé révélait que celui-ci s'était engagé au sein de l'opposition algérienne et entretenait des liens avec une organisation islamiste. Tenant compte des renseignements ainsi recueillis à son sujet, l'Office fédéral a informé X._______ qu'il ne pouvait, pour l'instant, donner son aval à l'octroi en sa faveur de la naturalisation suisse, mais demeurait toutefois disposé à procéder ultérieurement à un réexamen du cas.

Dans le délai fixé pour formuler ses observations, X._______ a, par correspondance du 30 juin 2003, sollicité de l'Office fédéral le prononcé d'une décision formelle.

Par courrier complémentaire du 25 août 2003, X._______, assisté d'un mandataire professionnel, a fait valoir que, contrairement aux déterminations de l'Office fédéral, il ne compromettait en rien, par son comportement, les intérêts de la Suisse, mais représentait ce pays avec honneur dans le cadre de ses activités professionnelles. L'intéressé a d'autre part mis en évidence le fait que, dans le courant de l'année 1994, un fonctionnaire cantonal oeuvrant pour le compte du Ministère public de la Confédération avait transmis aux services secrets algériens un document confidentiel de cette dernière autorité selon lequel lui-même et d'autres algériens résidant en Suisse étaient soupçonnés d'entretenir des contacts avec des membres du Front islamique du salut (FIS). Selon les dires du recourant, la dénonciation opérée ainsi par cet agent suisse avait ensuite conduit les autorités algériennes à le persécuter sans raison et lui avait dès lors causé un grave préjudice, en sorte qu'il pouvait escompter un geste de la part de la Confédération dans le cadre de la procédure de naturalisation. L'envoi d'X._______ du 25 août 2003 était en outre accompagné d'une lettre de soutien émanant du Directeur de l'Institut IRA. A cet envoi était également joint un mémorandum daté du 14 août 2003 aux termes duquel l'intéressé contestait le bien-fondé des considérations émises par l'Office fédéral dans son écrit du 24 juin 2003. Evoquant les événements politiques survenus en Algérie notamment à la fin des années 80 et les objectifs visés par le FIS, X._______ y soulignait le fait que, dans le cadre du rapport 2002 sur la sécurité intérieure de la Suisse, l'Office fédéral de la police (ci-après: Fedpol) constatait que les activités islamiques déployées en ce pays intervenaient dans le respect de la législation et qu'aucun indice ne laissait entrevoir que des islamistes domiciliés sur territoire helvétique seraient liés à des actes terroristes. L'intéressé y mettait également en exergue les diverses étapes de sa carrière professionnelle en Suisse et les contributions qu'il avait, par ce biais, apportées à ce pays sur le plan de la recherche scientifique et de la santé publique. Il y explicitait par ailleurs l'activité qu'il déployait en vue de la promotion des droits de l'homme et par l'accomplissement d'actions humanitaires. Affirmant ne pas être affilié à un parti politique, il y alléguait de plus que ses liens avec le FIS se limitaient aux relations cordiales qu'il entretenait avec plusieurs responsables de cette organisation. Il y relevait encore que le refus de l'Office fédéral d'accorder l'autorisation prévue par l'art. 12 al. 2 LN avait des répercussions néfastes sur ses activités professionnelles dans le cadre desquelles
il était appelé à effectuer de fréquents déplacements à l'étranger en tant que représentant de la Suisse à des colloques et conférences internationaux en matière scientifique. En conclusion, X._______ estimait que sa confession musulmane et les contacts qu'il entretenait avec le FIS n'étaient pas de nature à compromettre la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. L'intéressé a de surcroît joint à son mémorandum divers documents, dont une liste de ses publications dans le domaine de la physique médicale et de la santé, ainsi qu'une présentation d'organismes oeuvrant pour la paix et la sécurité internationale.

Le 26 janvier 2004, l'Office fédéral a avisé X._______ que des investigations complémentaires avaient été entreprises à son sujet, suite au mémorandum déposé par ses soins.

Entendu le 24 août 2004 par Fedpol dans le cadre d'une demande de renseignements effectuée en relation avec sa demande de naturalisation (art. 14 al. 2 let. b de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [LMSI, RS 120]), X._______ a notamment déclaré qu'en dehors de sa vie professionnelle, il dirigeait un Institut d'études sur les droits de l'homme (Institut Hoggar) et avait participé à la fondation de plusieurs associations et institutions actives notamment dans la défense des droits de l'homme et dans la promotion de la paix. Il a en outre indiqué ne pas être affilié au FIS, mais entretenir des contacts avec plusieurs de ses membres, dont certains étaient ses amis. L'intéressé a également admis qu'en dépit de la promesse faite à l'OFP de ne plus organiser de réunions susceptibles d'avoir des incidences sur le plan de la politique extérieure suisse, il avait participé en été 2004 à une rencontre privée organisée par le FIS sur sol suisse. Invité à cette réunion en tant qu'orateur, il y avait exposé en particulier l'historique des initiatives de dialogue en Algérie. X._______ a encore précisé qu'il participait à la préparation d'une conférence du Bureau international des Organisations non gouvernementales (ONG) humanitaires prévue à Genève en automne 2004, ce dont les autorités avaient été informées.

Le 1er avril 2005, l'intéressé a fait parvenir à l'ODM une lettre de recommandation du Directeur de l'Institut IRA datée du 24 mars 2005.

Par courrier du 1er septembre 2005, l'ODM a informé X._______ que, selon ce qui ressortait du dossier en la possession ce cette autorité, sa naturalisation ne serait pas conforme, du moins dans un proche avenir, aux intérêts de la Suisse. Aux yeux de l'autorité fédérale précitée, l'engagement de l'intéressé au sein de l'opposition algérienne était en effet susceptible d'affecter les rapports de politique extérieure de la Suisse, en particulier en ce qui concernait les relations bilatérales avec l'Algérie. Pour ces raisons, l'ODM estimait ne pas être, pour l'instant, en mesure d'accorder l'autorisation fédérale en vue de la naturalisation d'X._______, tout en se disant prête à réexaminer plus tard la situation.

Dans le délai imparti pour faire valoir ses déterminations, l'intéressé a relevé à l'attention de l'ODM qu'il ne partageait pas son point de vue. Il a soutenu que l'octroi en sa faveur de la naturalisation suisse serait source, au contraire, de nombreux avantages pour la Suisse, ce que les autorités vaudoises avaient, par le préavis positif qu'elles avaient communiqué à l'Office fédéral, fort bien compris. A l'instar des citoyens helvétiques, X._______ se faisait un honneur de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme sur le plan mondial, dans le strict respect de la législation suisse. Réfutant l'affirmation de l'Office fédéral selon laquelle il était actif au sein de l'opposition islamiste algérienne, l'intéressé a par ailleurs souligné le fait que les citoyens de son pays avaient, en date du 29 septembre 2005, plébiscité, par référendum, l'amnistie proposée par le gouvernement.

C.
Le 7 décembre 2005, l'ODM a prononcé une décision aux termes de laquelle il rejetait la demande de naturalisation d'X._______.

Dans la motivation de sa décision, cet Office a relevé qu'à teneur de l'art. 14 LN, il lui appartenait d'examiner, avant de donner l'autorisation fédérale de naturalisation, si le requérant ne compromettait pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Ainsi que l'avait mentionné le Conseil fédéral dans son Message concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité du 21 novembre 2001 (cf. FF 2002 1843), l'autorité avait la possibilité de rejeter une demande de naturalisation dans des cas particuliers, notamment lorsqu'il existait une menace pour les relations internationales de la Suisse. In casu, il s'avérait, au vu des déclarations formulées par l'intéressé sans ses précédents écrits qu'il cultivait certains liens avec le FIS et entretenait des relations privilégiées avec des responsables de ce parti dont quelques-uns avaient du reste fait l'objet de la part du Conseil fédéral d'une décision d'interdiction en application de l'art. 184 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Outre son engagement au sein de l'opposition algérienne et ses contacts avec une organisation islamiste, X._______ avait lui-même déclaré être considéré par les autorités algériennes comme un terroriste (cf. courrier de l'intéressé du 27 février 2004 adressé à l'Office fédéral dans le cadre d'une procédure en matière de document de voyage suisse). De plus, il résultait des démarches entreprises par l'intéressé en vue de la délivrance d'un passeport suisse pour étrangers que les autorités algériennes refusaient de procéder au renouvellement de son passeport. Dans ces conditions, X._______ apparaissait pour le moins comme une «persona non grata» dans son pays d'origine, de sorte que sa naturalisation serait mal perçue par les autorités algériennes et nuirait assurément à la qualité des relations que la Suisse entretient avec sa patrie. Enfin, l'ODM a retenu que l'implication de l'intéressé dans plusieurs associations de défense des droits de l'homme en Algérie n'était pas de nature à remettre en cause les considérations formulées auparavant.

D.
Dans le recours qu'il a interjeté, le 9 janvier 2006, contre la décision précitée de l'ODM, X._______ a réitéré, pour l'essentiel, les moyens invoqués dans ses précédentes écritures. Insistant sur le fait qu'il avait toujours refusé d'adhérer à une formation politique quelle qu'elle fût, le recourant a allégué qu'il privilégiait le maintien de contacts avec l'ensemble des partis représentatifs en Algérie. Sur le plan professionnel, il a rappelé les différents postes qu'il avait occupés dans le domaine scientifique et précisé qu'il représentait notamment la Suisse au sein du Groupe européen sur l'étude de l'irradiation de la population par la radiologie médicale. Le recourant a également fait valoir que son engagement ne visait qu'à condamner les violations des droits de l'homme commises en Algérie. A son sens, lui refuser la nationalité suisse au motif qu'il était un opposant politique au régime algérien impliquerait alors que les autorités helvétiques signifiassent un refus à toute demande de naturalisation faite par un réfugié politique, violant par là-même le principe de non-discrimination. Dans l'argumentation de son recours, X._______ a d'autre part allégué que la décision querellée de l'ODM contrevenait au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où bon nombre de sympathisants du FIS, voir des responsables de ce parti, avaient été mis au bénéfice de la nationalité suisse, sans que cela ne portât préjudice aux bonnes relations que la Suisse entretenait avec l'Algérie.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans son préavis du 22 janvier 2007. Cette autorité a notamment relevé que son refus de donner l'autorisation fédérale à la naturalisation du recourant répondait à un souci de sauvegarde des intérêts internationaux de la Suisse, sans qu'il fût question de remettre en cause les capacités professionnelles de l'intéressé et son apport à la recherche scientifique de ce pays.

F.
Dans le délai imparti pour le dépôt de sa réplique, X._______ a confirmé l'argumentation développée à l'appui de son recours. L'intéressé a en particulier souligné que les autorités suisses ne rechignaient pas à faire appel à sa collaboration, notamment par le biais de Fedpol.

Par courrier du 11 mars 2009, le recourant a allégué que l'impératif de sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse sur lequel les autorités helvétiques fondaient leur refus de lui octroyer la naturalisation suisse n'était plus d'actualité, dès lors qu'un des anciens fondateurs du FIS avait, selon ses dires, été autorisé à effectuer un séjour touristique en ce pays, où il avait du reste reçu un bon accueil de la part du Conseil fédéral. L'intéressé a en outre produit diverses attestations dont il ressortait que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) versait une contribution financière annuelle en faveur de la fondation «Cordoue» au sein de laquelle il occupait la fonction de secrétaire.

G.
Se référant aux activités déployées par le recourant en rapport avec la situation politique algérienne, le TAF a, par ordonnance du 8 mai 2009, donné à ce dernier la possibilité de faire valoir ses éventuelles déterminations au sujet du contenu d'un article du journal suisse «Le Temps» paru le 26 juin 2007, dans lequel il était mentionné que l'intéressé figurait au nombre des membres fondateurs du mouvement «Rachad» lancé le 18 avril 2007.

Dans les observations formulées le 8 juin 2009, le recourant a déclaré qu'il faisait effectivement partie des membres fondateurs du mouvement «Rachad» dont l'objectif était d'oeuvrer, par des voies non violentes, pour l'instauration en Algérie d'un Etat de droit régi par les principes démocratiques et de la bonne gouvernance. X._______ a en outre relevé que ce mouvement, qui ne constituait pas un parti politique, rassemblait des personnes opposées au pouvoir actuellement en place en Algérie et comptait déjà en son sein un grand nombre de membres et sympathisants vivant tant dans cet Etat que sur sol européen et issus de divers horizons idéologiques. Affirmant par ailleurs que l'article paru le 26 juin 2007 dans le journal suisse «Le Temps» ne reflétait nullement les propos qu'il avait tenus devant l'auteur dudit article de presse, l'intéressé a soutenu en particulier que, contrairement à ce qu'il ressortait de ce dernier, le mouvement «Rachad» n'avait pas pour but de renverser le régime au pouvoir en Algérie ni d'appeler à des grèves massives ou à des manifestations susceptibles de provoquer un tel changement, mais de prôner une approche positive et constructive propre à favoriser l'instauration d'un système démocratique dans ce pays. Les activités du mouvement, qui ne pouvait être assimilé à une cellule islamiste, étaient publiques et transparentes. Sur la base des clarifications ainsi apportées au sujet du mouvement «Rachad», le recourant a contesté pouvoir, dans ce contexte, être, comme le suggérait l'article de presse évoqué ci-dessus, un activiste politique. Son appartenance à ce mouvement relevait du pur exercice de ses libertés d'expression, de réunion et d'association. Pour le reste, l'intéressé a confirmé les conclusions de son recours du 9 janvier 2006.

Les déterminations du recourant ont été communiquées à l'ODM, le 10 juin 2009, pour information.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les recours contre les décisions des autorités administratives de la Confédération en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale, conformément à l'art. 51 al. 1 LN.

1.3 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). Au sens de l'art. 83 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) et conformément à sa pratique, le TAF statue définitivement sur la présente affaire (cf. arrêts du TAF C-1123/2006 du 12 septembre 2008 consid. 1.3 et C-1222/2006 du 11 janvier 2008 consid. 1.3). La question de l'exclusion du recours au Tribunal fédéral en ce domaine est toutefois controversée dans la doctrine (cf. notamment KARL HARTMANN/LAURENT MERZ, Einbürgerung : Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts, in Peter Uebersax, Beat Ruedin, Thomas Hugi Yar et Thomas Geiser [Hrsg], Ausländerrecht, Eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von Ausländerinnen und Ausländern in der Schweiz, Von A[syl] bis Z[ivilrecht], Bâle 2009, pp. 624 et 625, ch. 12.92 et autres auteurs cités dans cet article soutenant la thèse de l'admissibilité du recours en matière de droit public contre les décisions du TAF relatives à l'autorisation fédérale de naturalisation; contra notamment CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Genève - Zurich - Bâle 2008, pp. 517 et 518, no 1355; ULRICH HÄFELIN, WALTER HALLER et HELEN KELLER, Bundesgericht und Verfassungsgerichtsbarkeit nach der Justizreform, Supplement zur 6. Auflage des «Schweizerischen Bundesstaatsrecht», Zurich - Bâle - Genève 2006, pp. 60 et 61, no 1359). Par ailleurs, dans un arrêt du 28 mai 2008, le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte (cf. arrêt 1C_238/2008 consid. 4).

1.4 X._______, qui est directement touché par la décision attaquée, a qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le TAF applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Sur un plan formel, il convient d'observer que la décision attaquée fait mention, dans son dispositif, d'un rejet de la demande de naturalisation, alors que le dossier du recourant a été soumis par le Département cantonal vaudois des institutions et des relations extérieures à l'Office fédéral en vue de l'octroi de l'autorisation fédérale au sens de l'art. 12 al. 2 LN. Cette informalité ne saurait toutefois prêter à conséquence, dans la mesure, d'une part, où l'appréciation de l'autorité fédérale précitée a clairement pour objet, selon ce qu'il ressort de la décision querellée, l'examen des conditions (liées à l'aptitude du requérant à la naturalisation [art. 14 LN]) auxquelles est subordonnée l'autorisation fédérale et où, d'autre part, le prononcé de cette autorité doit manifestement être interprété comme un refus de donner l'autorisation requise pour une procédure de naturalisation dans le canton de Vaud. Au demeurant, il sied de noter que la procédure de naturalisation proprement dite est exclusivement menée par les autorités cantonales et communales, conformément à l'art. 38 al. 2 Cst. en relation avec l'art. 15a LN, qui consacrent leur compétence conjointe.

4.
4.1 Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s'acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune (art. 12 al. 1 LN). La naturalisation n'est valable que si une autorisation fédérale a été accordée par l'office compétent (art. 12 al. 2 LN en relation avec l'art. 38 al. 2 Cst.).

4.2 L'autorisation est accordée par l'Office fédéral pour un canton déterminé. La durée de sa validité est de trois ans; elle peut être prolongée. L'autorisation peut être modifiée quant aux membres de la famille qui y sont compris. L'Office fédéral peut révoquer l'autorisation avant la naturalisation lorsqu'il apprend des faits qui, antérieurement connus, auraient motivé un refus (art. 13 al. 1 à 5 LN).
4.3
4.3.1 A teneur de l'art. 14 LN, on s'assurera, avant l'octroi de l'autorisation, de l'aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant s'est intégré dans la communauté suisse (let. a), s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), se conforme à l'ordre juridique suisse (let. c) et ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d).

«L'attribution de la nationalité suisse est une question de qualité et non de quantité». C'est ainsi que la prise en compte de la condition de l'aptitude pour la naturalisation a été justifiée lors de l'adoption de la loi sur la nationalité de 1952. Elle a été maintenue dans celle-ci jusqu'à présent (cf. GUTZWILLER, op. cit., p. 231, no 547, avec renvoi au Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in FF 1951 II 677).

La procédure fédérale relative à l'autorisation de naturalisation est caractérisée par la grande liberté d'appréciation dont jouit l'Office fédéral: il n'existe pas, en particulier, de droit à l'octroi de l'autorisation fédérale, quand bien même le candidat à la naturalisation remplirait apparemment toutes les conditions légales (cf. GUTZWILLER, op. cit., pp. 227, 231 et 233, nos 539, 549 et 554; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 716; DOMINIQUE FASEL, La naturalisation des étrangers, Etude de droit fédéral et de droit vaudois, Lausanne 1989, pp. 110 et 276, ainsi que réf. citées). En naturalisant, l'Etat ne répond pas seulement à un désir de l'étranger, il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral du 9 août 1951 précité, FF 1951 II 676).

La doctrine reconnaît d'une manière générale à la Confédération certaines compétences dites inhérentes, liées à sa souveraineté. En effet, l'existence même d'un Etat suppose que celui-ci puisse se défendre contre les atteintes susceptibles de lui être portées. Aussi est-il dans la nature des choses que la Confédération veille à sa sûreté extérieure et intérieure. Outre le fait que ces pouvoirs inhérents trouvent leur expression dans diverses dispositions constitutionnelles, l'adoption par la Confédération de différents actes normatifs se rapportant à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat montre que le législateur fédéral s'est aussi fondé sur l'existence de pouvoirs inhérents de la Confédération dans ce domaine (cf. ATF 117 Ia 221 consid. 3a à 3c).

Ainsi, la Confédération examine, dans le cadre habituel des demandes de naturalisation ordinaire, s'il existe des informations au niveau fédéral qui empêchent une naturalisation sur le plan du respect de l'ordre juridique et par rapport à un éventuel risque relatif à la sécurité de la Suisse (cf. site internet de l'ODM, http://www.bfm.admin.ch : Thèmes > Naturalisations, Nationalité suisse > Naturalisation > Naturalisation ordinaire; consulté le 24 juillet 2009). En particulier, si, par son attitude, un candidat met en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, sa naturalisation serait contraire aux intérêts du pays (art. 14 let. d LN). Dans ce cas, la naturalisation ne doit pas être possible. En revanche, si la mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure est uniquement de nature passagère, l'autorisation de naturalisation peut être accordée dès que tout risque est écarté (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité [égalité des droits entre hommes et femmes, nationalité des conjoints lorsque l'un des époux est ressortissant d'un autre Etat, adaptation d'autres dispositions à l'évolution du droit] du 26 août 1987, in FF 1987 III 297).
4.3.2 La sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse dont il est fait mention à l'art. 14 let d LN est une notion qui est également utilisée dans d'autres domaines du droit. En ce sens, la disposition de l'art. 121 al. 2 Cst. confère au Conseil fédéral la compétence de prononcer «l'expulsion politique» d'étrangers qui menacent la sécurité du pays. Cette disposition, reprise de l'art. 70 de l'ancienne Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (RO 1 1), fait en effet référence à la notion de mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure du pays (cf. Message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle constitution fédérale du 20 novembre 1996, in FF 1997 I 343; voir aussi Message du Conseil fédéral du 26 août 1987 précité). Or, si les ressortissants étrangers qui compromettent la sécurité de la Suisse sont susceptibles d'être expulsés, a fortiori la Confédération ne doit-elle rien faire pour les incorporer dans sa communauté (cf. Gutzwiller, op. cit., p. 238, no 563; Nguyen, op. cit., p. 727; Fasel, op. cit., p. 116 et réf. citées). Sous la notion de mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, on entend en particulier, selon la jurisprudence du Conseil fédéral relative à l'art. 70 aCst., la mise en danger de la primauté du pouvoir étatique dans les domaines militaire et politique. Il s'agit par exemple de la mise en danger par des actes de terrorisme ou d'extrémisme violent, par une activité de renseignements interdits, par la criminalité organisée ou par des actes et projets mettant sérieusement en danger les relations actuelles de la Suisse avec d'autres Etats ou cherchant à modifier par la violence l'ordre étatique établi (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3569, ad art. 67 du projet de loi portant sur l'expulsion susceptible d'être prononcée en vue du maintien de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse).

Indépendamment du fait que la notion de la mise en danger de la sûreté de la Confédération mentionnée à la let. d est relativement large (cf. en ce sens FASEL, op. cit., p. 225, note de bas de page no 85), il importe d'autre part d'observer que les conditions «matérielles» mises à la naturalisation ne sont pas énumérées de façon exhaustive à l'art. 14 LN, ainsi que cela résulte du texte même de cette disposition. Sont réservés en effet les cas spéciaux dans lesquels l'autorisation ne peut pas être accordée pour d'autres motifs (cf. Message du Conseil fédéral du 26 août 1987 précité; voir également Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2001 précité, in FF 2002 1843; cf. aussi HARTMANN/MERZ, op. cit., p. 599, ch. 12.20; GUTZWILLER, op. cit., pp. 233 et 241, no 554 et no 569, ainsi que réf. citées). Il existe en particulier la possibilité pour la Confédération de refuser de donner l'autorisation fédérale lorsque le candidat, comme l'inclut du reste déjà (cf. considérations émises ci-dessus) la notion de mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure du pays, présente une menace pour les relations internationales de la Suisse (cf. Message du 21 novembre 2001 précité). Il en sera ainsi par exemple pour une personne qui a été active au sein ou pour des organisations dont les activités sont propres à déstabiliser la situation politique dans un Etat et dans ses territoires voisins et, de ce fait, compromettre les relations entre la Suisse et des Etats tiers (cf. GUTZWILLER, op. cit., p. 238, no 563, avec renvoi notamment à l'ATF 129 II 193 et à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 janvier 2001 déclarant irrecevable la requête d'Ahmed Zaoui c/Suisse, in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.139). En effet, la situation sécuritaire de la Suisse dépend également, pour une part non négligeable, de la qualité de ses relations avec les pays tiers, la coopération internationale revêtant une importance cruciale dans le cadre des mesures qu'il convient de mettre en oeuvre pour prévenir et combattre les dangers menaçant la Suisse (cf. extrait de la décision du Conseil fédéral du 16 mai 2001 en la cause X contre le Département fédéral de justice et police publié dans la JAAC 65.93).
4.3.3 Dans un avis formulé le 22 décembre 1999, l'Office fédéral de la justice a notamment précisé à propos des conditions d'application de l'art. 121 al. 2 Cst. que, pour admettre l'existence d'une mise en danger de la sécurité de la Suisse, consistant notamment dans le fait de nuire aux relations nouées par la Suisse avec d'autres Etats ou d'exercer des activités dirigées contre des Etats étrangers, il suffit que des indices concrets fassent craindre une telle menace, sans qu'il soit besoin que cette dernière se soit déjà produite (cf. extrait de l'avis de droit reproduit in PETER UEBERSAX, PETER MÜNCH, THOMAS GEISER et MARTIN ARNOLD, Ausländerrecht, Ausländerinnen und Ausländern im öffentlichen Recht, Privatrecht, Strafrecht, Steuerrecht und Sozialrecht der Schweiz, Bâle 2002, p. 248, ch. 6.87). Ces mêmes critères sont donc susceptibles d'être retenus pour examiner la question de savoir si un candidat à la naturalisation suisse compromet la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, en particulier s'il présente une menace pour les relations internationales de ce pays.

4.4 C'est le lieu ici encore de préciser la délimitation du pouvoir d'examen dont dispose le TAF en sa qualité d'autorité de recours. Ainsi qu'évoqué plus haut (cf. consid. 2), le TAF, à l'instar des commissions de recours auxquelles il a succédé, examine les décisions qui lui sont soumises en principe avec un plein pouvoir de cognition (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4056). Il découle en effet de l'art. 49 PA (en relation avec l'art. 37 LTAF et avec l'art. 2 al. 4 PA) que le TAF n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltpraxis, vol. X, Bâle 2008, p. 73 no 2.149).

Cela ne signifie pas pour autant que l'autorité judiciaire précitée substitue de manière générale son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité intimée. Le TAF s'astreint à une certaine retenue dans le contrôle de l'appréciation à laquelle a procédé l'autorité inférieure lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances techniques ou scientifiques spéciales, lorsqu'il s'agit de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux, lorsqu'il s'agit d'apprécier des prestations ou un comportement personnel ou encore lorsqu'il s'agit de procéder à une évaluation relevant du domaine de la sécurité. Il en va de même lorsqu'interviennent des considérations ayant trait à l'orientation d'une politique publique ou à la planification (cf. ATAF 2008/18 consid. 4 et 2008/23 consid. 3.3; cf. également sur cette question arrêts du TAF A-5837/2008 du 3 avril 2009 consid. 2.1.1, A-6674/2007 du 4 août 2008 consid. 2 et A-3603/2007/A-4275/2007 du 15 avril 2008 consid. 6; voir aussi notamment ATF 133 II 35 consid. 3 et 131 II 680 consid. 2.3.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 73 ss no 2.149 ss; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, Zurich 2006, no 46A ss, et réf. citées).

Le TAF doit également observer une certaine retenue dans son pouvoir d'examen lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'apprécier l'aptitude du recourant à bénéficier de la naturalisation suisse, plus particulièrement de déterminer si l'intéressé présente, par son comportement, une menace pour les relations internationales de la Suisse. Outre le fait que l'Office fédéral dispose, lorsqu'il fait application de l'art. 14 LN, d'un large pouvoir d'appréciation (cf. consid. 4.3.1 supra; certains auteurs conférant même à l'autorisation fédérale de naturalisation un caractère discrétionnaire [cf. FASEL, op. cit., p. 54, note de bas de page no 55, et auteurs cités par ce dernier]), l'examen de cette question n'est en effet pas sans avoir des implications politiques (cf. HARTMANN/MERZ, op. cit., p. 595, note de bas de page no 15 et réf. citées), en particulier lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de la problématique de la sauvegarde des intérêts de la Suisse au travers de ses relations avec l'étranger. En d'autres termes, les décisions de l'ODM refusant l'octroi de l'autorisation fédérale pour ce motif s'avèrent avoir indirectement pour objectif de protéger la sécurité de l'Etat et de maintenir de bonnes relations avec l'étranger, objectif dont la mise en oeuvre est essentiellement dévolue aux autorités gouvernementales et relève d'un pouvoir discrétionnaire soustrait au contrôle judiciaire (cf. sur ce dernier point ATF 121 II 248 consid. 1a; voir également en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 1A.150/2004 du 27 avril 2006 consid. 10.3). Même si l'art. 14 LN ne saurait être interprété comme conférant un tel pouvoir discrétionnaire à l'ODM, le TAF ne peut se reconnaître en pareille occurrence qu'un pouvoir d'examen réduit. Dans les hypothèses décrites ci-dessus, il est en effet admis que l'autorité supérieure ne s'écartera pas sans nécessité de la conception de l'autorité inférieure disposant d'un important pouvoir d'appréciation (ATF 130 II 449 consid. 4.1, 129 II 331 consid. 3.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit. et réf. mentionnées). Le juge se borne dès lors à vérifier si l'autorité intimée a établi complètement et exactement les faits pertinents et, sur cette base, tenu un juste compte de tous les intérêts en jeu, sans faire entrer en considération des motifs étrangers à la norme appliquée (cf. notamment arrêts du TAF A-6052/2007 du 9 juin 2008 consid. 3 et A-3603/2007/A-4275/2007 du 15 avril 2008 consid. 6; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 383 et réf. citées); autrement dit, il pourra se borner à contrôler l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. GUTZWILLER, op. cit., p. 517, no 1354 et réf. citées).

5.
Dans la motivation de la décision querellée du 7 décembre 2005, l'ODM a retenu qu'il ressortait des propres déclarations du recourant que celui-ci non seulement affichait un engagement au sein de l'opposition algérienne, mais encore entretenait des relations avec une organisation islamiste, voire était même considéré comme un terroriste par les autorités de son pays d'origine, qui refusaient de procéder au renouvellement de son passeport national. Dès lors que l'intéressé devait ainsi être considéré comme «persona non grata» en Algérie en raison de ses agissements politiques, sa naturalisation ne manquerait pas, de l'avis de l'autorité fédérale précitée, d'irriter les autorités de cet Etat et, par voie de conséquence, de nuire à la qualité des relations liant la Suisse à l'Algérie. Pour cette raison, l'ODM a dès lors estimé qu'X._______ ne remplissait pas l'une des conditions permettant d'admettre son aptitude à la naturalisation suisse au sens de l'art. 14 LN.
5.1
5.1.1 L'examen des pièces du dossier fait apparaître que, dès après la prise de pouvoir opérée par les forces militaires en Algérie au cours du mois de janvier 1992, le recourant s'est rangé publiquement aux côtés des opposants politiques au nouveau régime installé dans ce pays. Ainsi que cela ressort des indications dont il a fait part dans ses diverses écritures, X._______, qui déclare avoir constamment milité pour la défense des droits de l'homme notamment par le biais de conférences et de publications écrites, a en effet relevé qu'il avait condamné à cette époque, dans le cadre de ses activités menées en faveur des droits de l'homme, le coup d'Etat opéré dans son pays, la dissolution du FIS prononcée peu après et la répression qui s'en est suivie (cf. notamment p. 1 de la demande de prolongation de son passeport pour étrangers adressée le 27 février 2004 à l'Office fédéral des réfugiés [Office intégré également depuis le 1er janvier 2005 au sein de l'ODM], p. 2 du procès-verbal signé par l'intéressé lors de l'audition dont il a fait l'objet le 24 août 2004 de la part de Fedpol et p. 2 ch. 6 du mémoire de recours du 9 janvier 2006). Selon ses propres termes, les condamnations exprimées en ce sens lui ont valu de se retrouver «au coeur même de la politique» (cf. p. 2 ch. 8 du mémoire de recours). Affirmant, dans un courrier adressé le 9 juillet 1997 à l'ODR après le rejet par cette autorité d'une demande d'octroi d'un document de voyage pour étrangers, qu'il était fiché dans sa patrie comme opposant, le recourant a explicité, dans une requête adressée ultérieurement à ce même Office (cf. ch. 2 et 3 de la demande de prolongation de passeport pour étrangers du 27 février 2004), que le refus des autorités algériennes de lui délivrer des papiers de voyage nationaux était lié «en grande partie» à l'activisme politique qu'il avait déployé depuis le début de l'année 1992 en vue de dénoncer les violations des droits de l'homme dans son pays et, pour le reste, à la communication aux services secrets algériens d'un document du Ministère public de la Confédération où figurait son nom en tant que membre sympathisant du FIS.
5.1.2 Bien qu'X._______ s'en défende, les propos qu'il a formulés au cours de la procédure de naturalisation révèlent que, parallèlement à son engagement pour la défense des droits de l'homme et à ses condamnations publiques formulées à l'endroit du nouveau régime installé dans son pays depuis 1992, l'intéressé a de plus entretenu des rapports réguliers et privilégiés non seulement avec les membres du FIS, mais aussi avec des responsables principaux de ce parti, dont les agissements ont conduit les autorités suisses à prendre à leur endroit les mesures nécessaires en vue d'assurer la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure du pays. Même s'il soutient que les relations nouées avec les responsables concernés dudit mouvement (en particulier avec un des responsables de cette organisation décrit par l'intéressé comme un des plus actifs responsables en Suisse) n'avaient qu'un caractère privé et professionnel, en ce sens qu'elles étaient de nature strictement cordiale, l'intéressé n'en a pas moins, dans le même temps, admis avoir, dans le cadre de ses travaux de recherche et d'informations sur les droits de l'homme en Algérie, tissé des contacts directs et particuliers, ainsi qu'eu fréquemment affaire avec cette organisation. Le recourant a également indiqué que, grâce aux liens privilégiés noués avec les responsables du FIS, il avait souvent été sollicité par ces derniers pour donner des avis sur des questions liées à la résolution du conflit algérien, invitations auxquelles il avait volontiers donné suite (cf. notamment p. 21 ch. 3.3.4 et pp. 25/26 ch. 4.5 du mémorandum du 14 août 2003 joint au recours, p. 2 de la lettre adressée à l'ODM le 2 novembre 2005, ainsi que p. 3 ch. 9 et p. 9 ch. 2.2.2 du mémoire de recours). Lors de l'audition à laquelle il a été soumis par Fedpol le 24 août 2004, il a en particulier reconnu qu'en dépit de l'engagement qu'il avait antérieurement formulé envers cette autorité quant à son intention de renoncer à l'organisation de réunions susceptibles d'avoir des incidences sur la politique extérieure de la Suisse, il avait pris part, en qualité d'orateur, à une rencontre mise sur pied par le FIS en juillet 2004 à Lavey-Morcles. En outre, il ressort des déclarations faites par X._______ lors de ladite audition qu'il s'est entretenu, à plusieurs reprises, avec B._______, pendant le séjour de celui-ci en Suisse, avant que cet ancien membre de la direction du FIS ne fût expulsé du territoire helvétique en raison des menaces qu'il faisait peser sur la sécurité du pays (art. 70 aCst.).
5.2
5.2.1 Or, il n'est guère contestable que tant les prises de position du recourant affichant son opposition à l'égard du régime algérien que les liens privilégiés qu'il a entretenus au cours des années passées en Suisse avec les principaux responsables du FIS en ce pays sont connus des autorités algériennes, qui, selon les propres déclarations de l'intéressé, l'auraient, notamment en raison des propos qu'il a tenus en public et des ouvrages dont il est l'auteur, fiché comme opposant et éconduit, pour ces raisons, dans ses tentatives d'obtenir l'établissement d'un nouveau passeport national (cf. consid. 5.1.1 supra; voir également demande de document de voyage suisse adressée à l'ODR le 27 février 2004 et p. 10 ch. 2.2.3 du mémoire de recours). Aux dires d'X._______, le pouvoir algérien, qui aurait tenté, par le biais de plusieurs médias, de l'associer au groupe de personnes à l'origine de la fondation du FIS et de le faire passer pour un membre du Conseil consultatif de ce parti, aurait même opéré des actes d'intimidation envers sa famille restée au pays et orchestré une campagne de dénigrement à son endroit. Dans ce même ordre d'idée, l'intéressé a encore prétendu que sa sécurité ne serait pas garantie s'il se rendait une nouvelle fois auprès de la Représentation algérienne à Genève en vue du renouvellement de son passeport (cf. demande de document de voyage suisse précitée du 27 février 2004).
5.2.2 Il résulte de ce qui précède qu'aux yeux des autorités algériennes, le recourant non seulement apparaît comme constituant de longue date l'un des piliers de l'opposition à leur régime, mais est aussi fortement suspecté, sinon d'avoir pris part à la création du FIS, tout au moins d'entretenir des liens étroits avec une partie des principaux responsables de ce parti, qui - convient-il de le rappeler - a été frappé d'interdiction par une sentence d'un tribunal administratif d'Alger le 4 mars 1992. Il est notoire également qu'au cours des années qui ont suivi cette interdiction, le régime algérien a continué de poursuivre et de condamner ceux qui étaient soupçonnés d'être des islamistes armés ou des civils qui les appuyaient, ainsi que les activistes notoires des droits de l'homme, les déserteurs et les réfractaires, les personnes ayant témoigné des actes de tortures commis par leurs collègues (cf. sur les points qui précèdent Jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998/12-75 consid. 5, 1998/26-225 consid. 7b). Dans ces circonstances, la consolidation du statut d'X._______ en Suisse par l'octroi en sa faveur de la nationalité suisse ne manquerait pas d'avoir pour conséquence de compromettre les relations bilatérales nouées avec l'Algérie, qui constitue, selon les informations publiées par le DFAE (cf. site internet du DFAE, http://www.eda.admin.ch : Thèmes > Informations pays > Afrique > Algérie > Relations bilatérales; consulté le 31 juillet 2009), l'un des partenaires les plus importants de la Suisse en Afrique.

Certes, après l'interdiction du FIS, l'arrestation et la mise en détention de ses membres les plus influents, l'actuel président Bouteflika a prononcé une amnistie en faveur des membres de ce mouvement suite à l'adoption par le peuple algérien de la loi sur la concorde civile, le 13 janvier 2000 (cf. arrêt du TAF E-3944/2006 du 23 juillet 2007 consid. 4.2). Même si, aujourd'hui, l'Algérie n'est plus confrontée à une situation de guerre civile et si le FIS n'a plus l'importance qu'il avait, le recourant, qui n'a pas véritablement rompu ses liens avec les anciens islamistes militant dans la mouvance de ce parti, poursuit néanmoins sa lutte contre le système politique en place dans son pays, par ses critiques faites envers le régime, ses dénonciations formulées sur le plan de la violation des droits de l'homme et ses invitations au renversement du pouvoir. Dans son argumentaire, X._______ prétend agir à l'écart des différents mouvements politiques présents sur la scène algérienne (cf. en particulier p. 2 de la demande de «reconsidération» adressée le 11 mars 2009 à l'ODM) et oeuvrer dans le cadre strict de la défense des droits de l'homme (cf. notamment p. 8 ch. 2.2.1 du mémoire de recours). Les indications données par l'intéressé font apparaître que ce dernier a effectivement pris part à la création (soit en tant que fondateur ou co-fondateur) d'organisations dont les buts principaux consistent en l'étude, la promotion, ainsi que la défense des droits de l'homme et est l'auteur de nombreuses publications (éditées en particulier par le biais de «l'Institut Hoggar» de Genève [institut de recherche sur le Maghreb]) sur ce sujet notamment (cf. cf. p. 3 ch. 13 et 14 du mémoire de recours). Au vu des pièces versées au dossier, X._______ assume également la fonction de Directeur au sein de la «Fondation Cordoue de Genève» dont les activités visent à favoriser l'échange entre les cultures et les civilisations dans l'esprit de Cordoue, ainsi que de contribuer à la recherche et à enrichir le débat sur la paix dans le monde.

Cette facette pacifique de la personnalité du recourant ne saurait toutefois faire oublier l'autre aspect de la personnalité de l'intéressé resté proche de la mouvance islamique désireuse d'un changement radical du régime algérien. S'il comporte, parmi ses membres fondateurs, des personnes provenant de tous bords politiques, le mouvement «Rachad», créé en avril 2007 à l'initiative notamment du recourant, s'appuie néanmoins en partie sur d'anciens membres ou sympathisants d'organisations islamiques, dont en particulier, comme l'admet l'intéressé dans ses observations écrites du 8 juin 2009 (cf. p. 6 desdites observations), un ancien responsable du Bureau exécutif du FIS en Suisse, encore actuellement sous le coup d'une décision du Conseil fédéral prise le 23 octobre 2002 et lui interdisant d'apporter tout soutien quelconque à des actes terroristes ou extrémistes à caratère violent dans le but de perturber l'ordre étatique en Algérie par les moyens de la violence (art. 184 al. 3 Cst.). D'autre part, si X._______ insiste sur le caractère pacifique du mouvement «Rachad» et sur la volonté de ce dernier de contribuer à l'instauration d'un Etat de droit en Algérie, il est pour le moins symptomatique de constater, selon ce qu'il ressort de la Charte dudit mouvement, que celui-ci prône, comme évoqué ci-dessus, un changement «radical» du système politique (cf. p. 2 de la Charte telle que déposée au dossier par le recourant, paragraphe intitulé Résumé, et p. 12 du même document, ch. 4) et est opposé au pouvoir actuel envers lequel il refuse d'adopter «une position qui pourrait l'aider à se recycler» (cf. p. 13 ch. 5 de la Charte), rejetant ainsi implicitement tout dialogue avec ce dernier. Il est tout aussi significatif que la Charte de ce mouvement renferme, sur plusieurs pages, l'énoncé de lourdes accusations portées contre le régime en place, ce qui ne paraît pas, a priori, être le gage d'une amorce d'une modification pacifique du système politique algérien. Dans ce même contexte, il n'est pas sans importance de noter qu'X._______, qui affirme, dans son recours, avoir été approché par un ministre du gouvernement algérien dans le cadre du processus de réconciliation nationale engagé dès 1999 par le Président Bouteflika avec le projet de concorde civile, ne laisse point entendre qu'il aurait manifesté un quelconque intérêt ou geste d'ouverture à l'égard de cette démarche gouvernementale. Or, il est de notoriété publique que les autorités algériennes prêtent une importance particulière à la conduite du processus de réconciliation nationale concrétisé en 2005 par l'adoption de la «Charte pour la paix et la réconciliation nationale». Les divers éléments exposés auparavant sont autant de motifs supplémentaires
permettant de conclure qu'en l'état actuel de la situation politique prévalant en Algérie, les relations bilatérales que la Suisse entretient avec ce pays risqueraient de pâtir, de manière significative, de l'octroi à X._______ de la naturalisation suisse.
5.2.3 Compte tenu des considérations qui précèdent, le fait que la «Fondation Cordoue de Genève», au sein de laquelle X._______ occupe le poste de Directeur, bénéficie d'un soutien financier de la part du DFAE ne saurait, contrairement à ce que laisse entendre l'intéressé, être réduite à l'expression d'un consentement de ce Département envers les agissements personnels de l'intéressé, ni ne signifie que l'autorité précitée cautionne l'ensemble de ses faits et gestes.

Quant aux contributions scientifiques dont la Suisse ne manque pas de tirer bénéfice du fait de l'activité professionnelle du recourant, par le biais de son enseignement au sein de la Faculté de biologie et de médecine de l'Université de Lausanne, ainsi que par les mandats que lui confie l'IRA dans le cadre de séminaires et projets scientifiques, on ne peut, malgré tout le respect que suscite pareil engagement, y voir une raison suffisante qui soit propre à entraîner une appréciation différente du cas et prédominerait sur l'intérêt public au maintien des bonnes relations extérieures de la Suisse. Il en va de même pour les inconvénients qu'occasionnent à l'intéressé les démarches qu'il est amené à entreprendre pour le renouvellement de ses documents de voyage suisses en vue de ses déplacements tant professionnels que privés à l'étranger. Les difficultés relationnelles du recourant avec les autorités algériennes quant à l'établissement d'un passeport national ne sauraient justifier l'octroi à l'intéressé de la naturalisation suisse, ce d'autant que son statut en Suisse ne repose point sur les dispositions légales en matière d'asile.

6.
6.1 Dans l'argumentation de son recours, X._______ soulève par ailleurs le grief de violation du principe de l'égalité de traitement, alléguant qu'au cours des dernières années, la nationalité suisse a été octroyée à un grand nombre de sympathisants du FIS, voire à des dignitaires de ce parti, sans que les décisions prises en ce sens n'aient affecté les bonnes relations que la Suisse entretient avec l'Algérie.

Le recourant n'étaie pas son affirmation ni ne rend vraisemblable que ces personnes - dont on ignore les coordonnées - se trouveraient dans la même situation que lui et qu'elles bénéficieraient indûment d'un traitement privilégié du point de vue de l'octroi de l'autorisation fédérale en matière de naturalisation ordinaire. Il est donc impossible de juger si le cas de l'intéressé est vraiment comparable aux leurs (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.449/1999 du 10 janvier 2000 consid. 4a/bb). Or, s'il est vrai que, conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité de recours établit en principe les faits d'office (art. 12 PA) et que les parties n'ont pas, à proprement parler, la charge de la preuve des faits (ATF 115 V 142 consid. 8a), elles ont cependant l'obligation de collaborer à l'établissement des faits et à la recherche des preuves (art. 13 PA; cf. en ce sens ATF 128 II 139 consid. 2b, 124 II 361 consid. 2b; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2A.240/2000 du 14 août 2000 consid. 3c). Selon un principe généralement admis en procédure administrative, il incombe à celui qui fait valoir l'existence d'un fait de nature à en déduire un droit d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, 112 Ib 67 consid. 3; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2P.16/2006 du 1er juin 2006 consid. 4.1 et réf. citées).

Dès lors qu'X._______ ne mentionne dans son recours aucune décision à laquelle le TAF puisse se référer pour apprécier le bien-fondé de son argumentation, c'est par conséquent en vain que l'intéressé se plaint d'une inégalité de traitement.

Au demeurant, encore faudrait-il, pour admettre une violation au principe de l'égalité de traitement, que le recourant démontre que les personnes en regard desquelles il invoque un tel grief sont connues des autorités algériennes comme bénéficiant des mêmes conditions de séjour en Suisse et se trouvent, quant à leurs rapports avec ces dernières, dans une même configuration politique conflictuelle.

Des considérations identiques doivent être émises en ce qui concerne l'inégalité de traitement dont se prévaut implicitement l'intéressé à l'égard des personnes qui ont obtenu le statut de réfugié en Suisse et auxquelles aurait ensuite été accordée la nationalité suisse.

S'agissant du séjour récent d'un ancien haut dirigeant du FIS en Suisse évoqué de surcroît par le recourant dans la lettre qu'il a adressée le 11 mars 2009 à l'ODM, il appert que cette allégation n'est étayée d'aucun élément substantiel propre à établir que les circonstances entourant la présence temporaire de cette personne sur territoire helvétique se seraient inscrites dans le même contexte factuel que celui décrit en la présente cause. L'assertion formulée ainsi par l'intéressé ne comporte dès lors aucune incidence pertinente pour l'examen du cas d'espèce.

6.2 Dans ses observations écrites du 8 juin 2009, X._______ soutient enfin que le refus de l'ODM de donner l'autorisation fédérale en vue de sa naturalisation va à l'encontre des libertés d'expression, de réunion et d'association garanties tant par la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101; à savoir par les art. 10 et 11 de ladite Convention) que par la Constitution suisse (Cst.; soit par les art. 16 et 23 Cst.).

En l'occurrence, on ne voit pas en quoi le refus de l'ODM d'accorder l'autorisation fédérale à la naturalisation du recourant constitue une ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de chacune des libertés dont se réclame l'intéressé, qui ne saurait, du reste, déduire de ces dernières un droit à obtenir la naturalisation suisse.

7.
L'appréciation portée par l'ODM sur la menace qu'une éventuelle naturalisation du recourant fait encourir pour la Suisse sur le plan des relations internationales apparaît dès lors conforme au but visé par la disposition de l'art. 14 let d LN, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter.

Au vu de ce qui précède, c'est donc sans arbitraire que l'autorité inférieure a refusé de donner l'autorisation fédérale en vue de la naturalisation d'X._______.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 décembre 2005, l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause et compte tenu des actes d'instruction intervenus dans le cadre de la présente procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure, par Fr. 1'500.--, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est en partie compensé par l'avance de frais d'un montant de Fr. 700.-- versée le 28 janvier 2006. Le solde de Fr. 800.-- devra être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
à l'autorité inférieure, dossiers K 353 715 et N 316 637 en retour
en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Secteur Naturalisations), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 14 Kantonaler Einbürgerungsentscheid - 1 Die zuständige kantonale Behörde trifft den Einbürgerungsentscheid innert einem Jahr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes. Nach Ablauf dieser Frist verliert die Einbürgerungsbewilligung des Bundes ihre Gültigkeit.
¹	Die zuständige kantonale Behörde trifft den Einbürgerungsentscheid innert einem Jahr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes. Nach Ablauf dieser Frist verliert die Einbürgerungsbewilligung des Bundes ihre Gültigkeit.
²	Sie lehnt die Einbürgerung ab, wenn ihr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes Tatsachen bekannt werden, aufgrund welcher die Einbürgerung nicht zugesichert worden wäre.
³	Mit Eintritt der Rechtskraft des kantonalen Einbürgerungsentscheids wird das Gemeinde- und Kantonsbürgerrecht sowie das Schweizer Bürgerrecht erworben.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 12 Integrationskriterien - 1 Eine erfolgreiche Integration zeigt sich insbesondere:
¹	Eine erfolgreiche Integration zeigt sich insbesondere:
^a	im Beachten der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
^b	in der Respektierung der Werte der Bundesverfassung;
^c	in der Fähigkeit, sich im Alltag in Wort und Schrift in einer Landessprache zu verständigen;
^d	in der Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung; und
^e	in der Förderung und Unterstützung der Integration der Ehefrau oder des Ehemannes, der eingetragenen Partnerin oder des eingetragenen Partners oder der minderjährigen Kinder, über welche die elterliche Sorge ausgeübt wird.
²	Der Situation von Personen, welche die Integrationskriterien von Absatz 1 Buchstaben c und d aufgrund einer Behinderung oder Krankheit oder anderen gewichtigen persönlichen Umständen nicht oder nur unter erschwerten Bedingungen erfüllen können, ist angemessen Rechnung zu tragen.
³	Die Kantone können weitere Integrationskriterien vorsehen.

SR 120 Bundesgesetz vom 21. März 1997 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS) BWIS Art. 14 Informationsbeschaffung - 1 Fedpol und die Kantone beschaffen die Informationen, die zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz notwendig sind. Sie können diese Daten beschaffen, selbst wenn dies für die betroffenen Personen nicht erkennbar ist.25
¹	Fedpol und die Kantone beschaffen die Informationen, die zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz notwendig sind. Sie können diese Daten beschaffen, selbst wenn dies für die betroffenen Personen nicht erkennbar ist.25
²	Personendaten können beschafft werden durch:
^a	Auswerten öffentlich zugänglicher Quellen;
^b	Einholen von Auskünften;
^c	Einsicht in amtliche Akten;
^d	Entgegennahme und Auswerten von Meldungen;
^e	Nachforschen nach der Identität oder dem Aufenthalt von Personen;
^f	Beobachten von Vorgängen an öffentlichen und allgemein zugänglichen Orten, auch mittels Bild- und Tonaufzeichnungen;
^g	Feststellen der Bewegungen und der Kontakte von Personen.
³	Der Einsatz strafprozessualer Zwangsmassnahmen ist nur im Rahmen eines gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens oder einer Voruntersuchung zulässig. Dasselbe gilt für das Beobachten von Vorgängen in privaten Räumen.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 14 Kantonaler Einbürgerungsentscheid - 1 Die zuständige kantonale Behörde trifft den Einbürgerungsentscheid innert einem Jahr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes. Nach Ablauf dieser Frist verliert die Einbürgerungsbewilligung des Bundes ihre Gültigkeit.
¹	Die zuständige kantonale Behörde trifft den Einbürgerungsentscheid innert einem Jahr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes. Nach Ablauf dieser Frist verliert die Einbürgerungsbewilligung des Bundes ihre Gültigkeit.
²	Sie lehnt die Einbürgerung ab, wenn ihr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes Tatsachen bekannt werden, aufgrund welcher die Einbürgerung nicht zugesichert worden wäre.
³	Mit Eintritt der Rechtskraft des kantonalen Einbürgerungsentscheids wird das Gemeinde- und Kantonsbürgerrecht sowie das Schweizer Bürgerrecht erworben.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 184 Beziehungen zum Ausland - 1 Der Bundesrat besorgt die auswärtigen Angelegenheiten unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung; er vertritt die Schweiz nach aussen.
¹	Der Bundesrat besorgt die auswärtigen Angelegenheiten unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung; er vertritt die Schweiz nach aussen.
²	Er unterzeichnet die Verträge und ratifiziert sie. Er unterbreitet sie der Bundesversammlung zur Genehmigung.
³	Wenn die Wahrung der Interessen des Landes es erfordert, kann der Bundesrat Verordnungen und Verfügungen erlassen. Verordnungen sind zu befristen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
¹	Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
²	Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist.
³	Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt.
⁴	Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht.
⁵	Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 38 Erwerb und Verlust der Bürgerrechte - 1 Der Bund regelt Erwerb und Verlust der Bürgerrechte durch Abstammung, Heirat und Adoption. Er regelt zudem den Verlust des Schweizer Bürgerrechts aus anderen Gründen sowie die Wiedereinbürgerung.
¹	Der Bund regelt Erwerb und Verlust der Bürgerrechte durch Abstammung, Heirat und Adoption. Er regelt zudem den Verlust des Schweizer Bürgerrechts aus anderen Gründen sowie die Wiedereinbürgerung.
²	Er erlässt Mindestvorschriften über die Einbürgerung von Ausländerinnen und Ausländern durch die Kantone und erteilt die Einbürgerungsbewilligung.
³	Er erleichtert die Einbürgerung von:
^a	Personen der dritten Ausländergeneration;
^b	staatenlosen Kindern.6

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 13 Einbürgerungsverfahren - 1 Der Kanton bezeichnet die Behörde, bei welcher das Einbürgerungsgesuch einzureichen ist.
¹	Der Kanton bezeichnet die Behörde, bei welcher das Einbürgerungsgesuch einzureichen ist.
²	Können der Kanton und, falls das kantonale Recht dies vorsieht, die Gemeinde die Einbürgerung zusichern, leiten sie das Einbürgerungsgesuch nach Abschluss der kantonalen Prüfung an das Staatssekretariat für Migration (SEM) weiter.
³	Sind alle formellen und materiellen Voraussetzungen erfüllt, so erteilt das SEM die Einbürgerungsbewilligung des Bundes und stellt diese der kantonalen Einbürgerungsbehörde zum Entscheid über die Einbürgerung zu.
⁴	Die Einbürgerungsbewilligung des Bundes kann hinsichtlich des Einbezuges von Kindern nachträglich geändert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 2 - 1 Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
¹	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
²	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
³	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 193012 über die Enteignung nicht davon abweicht.13
⁴	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200514 nicht davon abweicht.15

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 11 Schutz der Kinder und Jugendlichen - 1 Kinder und Jugendliche haben Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung.
¹	Kinder und Jugendliche haben Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung.
²	Sie üben ihre Rechte im Rahmen ihrer Urteilsfähigkeit aus.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 16 Meinungs- und Informationsfreiheit - 1 Die Meinungs- und Informationsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Meinungs- und Informationsfreiheit ist gewährleistet.
²	Jede Person hat das Recht, ihre Meinung frei zu bilden und sie ungehindert zu äussern und zu verbreiten.
³	Jede Person hat das Recht, Informationen frei zu empfangen, aus allgemein zugänglichen Quellen zu beschaffen und zu verbreiten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 23 Vereinigungsfreiheit - 1 Die Vereinigungsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Vereinigungsfreiheit ist gewährleistet.
²	Jede Person hat das Recht, Vereinigungen zu bilden, Vereinigungen beizutreten oder anzugehören und sich an den Tätigkeiten von Vereinigungen zu beteiligen.
³	Niemand darf gezwungen werden, einer Vereinigung beizutreten oder anzugehören.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.