E-3944/2006 - 2007-07-23 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3944/2006

{T 0/2}

Arrêt du 23 juillet 2007
Composition: Mme et MM. les Juges de Coulon Scuntaro, Bovier, Brodard
Greffière : Mme Dapples

A._______, né le 4 janvier 1963, Algérie,
représenté par B._______,
Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant
la décision prise le 3 juin 1998 en matière d'asile et de renvoi de Suisse / N 311 475

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait:
A. A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 18 septembre 1996. Cette demande a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement l'Office fédéral des migrations; ci-après ODM) en date du 15 novembre 1996.
B. Par acte du 19 janvier 1998, l'intéressé a requis la reconsidération de la décision rendue le 15 novembre 1996, faisant valoir en particulier qu'il avait été soupçonné par les autorités françaises d'appartenir à un mouvement islamique armé et d'entreprendre des préparatifs en vue de commettre un attentat. Or bien qu'il ait été relaxé par Ordonnance de mise en liberté du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 19 juin 1995, le simple fait d'avoir été mis en examen par les autorités françaises le rendrait suspect aux yeux des autorités algériennes d'être un sympathisant des islamistes. Pour ce motif, il risquerait, en cas de renvoi dans son pays, d'être immédiatement arrêté et emprisonné par les autorités algériennes. Sa requête a été rejetée par l'ODM le 3 juin 1998, cet office considérant les conditions d'application de l'art. 66 PA comme n'étant pas réalisées. Cette décision a été confirmée par la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après la Commission) le 3 juin 1999.
C. Le 2 avril 2001, A._______ a introduit une nouvelle demande de réexamen, invoquant notamment à l'appui de celle-ci un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 22 janvier 1999. Dans sa motivation, il a allégué qu'un retour dans son pays l'exposerait à des préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, raison pour laquelle il a conclu à l'illicéité de l'exécution du renvoi, partant, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile.
L'ODM s'est déterminé sur cette requête le 20 avril 2001. L'intéressé a recouru contre cette décision le 18 mai 2001. Pour l'essentiel, il a réitéré ses précédentes déclarations, relatives aux craintes qu'il éprouve de subir des persécutions de la part du FIS, compte tenu de son origine, de son activité politique pour le compte du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie (RCD) et enfin, de sa qualité de fonctionnaire. Il a donc conclu, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, compte tenu de l'illicéité de l'exécution de son renvoi et, à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire. Par ailleurs, il a également requis le prononcé de mesures provisionnelles ainsi qu'une dispense de l'avance et du paiement des frais de procédure. En annexe à son mémoire, il a produit la copie d'un article de presse, tiré du journal Le Monde, du 10 mai 2001.
D. Par décision incidente du 8 juin 2001, la juge alors chargée de l'instruction a prononcé des mesures provisionnelles, afin de permettre à l'intéressé de séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure. Par courrier du 26 novembre 2002, l'intéressé a fait parvenir à l'autorité de recours diverses coupures de presse, susceptibles d'aider à la compréhension de son dossier, ainsi qu'un témoignage, émanant d'une cousine résidant en France. Le 19 décembre 2002, il a fait parvenir à cette même autorité le compte-rendu d'une entrevue qu'il a eue avec son frère le 15 juin 2002. Enfin, le 21 mars 2003, il lui a fait également parvenir de nouveaux documents parmi lesquels, en particulier, une attestation de l'association Appartenances, et selon laquelle il bénéficie d'un soutien thérapeutique depuis le 30 janvier 1997.
E. Par décision du 24 décembre 2004, la Commission a considéré la demande introduite le 2 avril 2001 comme une demande de révision dirigée contre la décision du 3 juin 1999, demande qu'elle a admise en ce sens qu'elle a prononcé la réouverture de la procédure de recours.
Par courrier du 7 septembre 2005, l'intéressé a fait parvenir à la Commission la copie d'une correspondance adressée à l'ODM.
F. Par lettre du 22 décembre 2005, la juge alors chargée de l'instruction s'est adressée à la Représentation suisse à Alger, sollicitant son concours pour obtenir réponse aux questions suivantes :
- quels risques l'intéressé devrait-il craindre d'encourir en cas de retour en Algérie, que ce soit en raison du procès tenu en France dans le cadre de l'affaire C._______ ou encore pour les autres motifs allégués (appartenance politique et statut de fonctionnaire en particulier) ?
- en particulier, le fait qu'il ait fait l'objet d'une procédure pénale en France - et même s'il a bénéficié d'un non-lieu - permet-il de justifier ses craintes ?
- est-il possible de communiquer des renseignements sur la situation actuelle de C._______; en particulier, réside-t-il toujours en Algérie suite à son acquittement, le 20 mai 2002 par le tribunal criminel près la cour d'Alger, lequel a reconnu sa non-implication dans une organisation terroriste ?
Ensuite des recherches effectuées par la Représentation suisse à Alger, les renseignements suivants ont été communiqués à la Commission. :
" le fait d'être membre d'un parti politique ou d'être fonctionnaire ne constitue plus une raison pour craindre des représailles de la part des gens du FIS ou du GIA, en effet, l'Algérie connaît aujourd'hui une nette amélioration de la situation sécuritaire et même politique, qui se traduit par le regain de la stabilité et la sécurité partout dans le pays, aujourd'hui les groupes islamistes armés ne représentent plus un grand danger car ils sont très affaiblis, ne bénéficient plus du soutien de la population et de soutien pour les services de sécurité de l'Etat, avec tout ça la politique de réconciliation et de concorde prônée par le gouvernement a contribué aussi à l'amélioration globale de la situation sécuritaire.
Dans cette situation, le fait d'être membre et activant du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie ou d'un autre parti politique d'ailleurs, ne constitue plus un danger et ne fait craindre aucunes représailles spéciales de la part du GIA, en effet des milliers d'activistes politiques et des élus locaux et nationaux de tous les partis politiques se trouvent en Algérie et vivent les mêmes menaces que vivent tous les Algériens et ne sont pas ciblés spécialement par le GIA.
Il en est de même pour les fonctionnaires de l'Etat, cela dit, il faut savoir que même durant la période la plus instable qu'a connue l'Algérie, les fonctionnaires de la chambre de commerce n'ont jamais été spécialement visés par le GIA.
Le requérant a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu émanant de la justice française, cela veut dire qu'il a été déclaré son innocence et qu'il n'a rien à voir avec les islamistes, en cas de retour en Algérie, il y aura certainement des soupçons de la part des autorités algériennes mais en l'absence d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement de condamnation, le requérant n'a rien à craindre en cas de retour.
D'après l'enquête [...] menée, le dénommé C._______ qui fut acquitté par le tribunal criminel de la cour de justice d'Alger le 20 mai 2002 se trouve toujours en Algérie, dans le domicile familial à Alger et il exerce dans le commerce."
La juge alors chargée de l'instruction a communiqué ces réponses à l'intéressé par lettre du 3 avril 2006, l'invitant à lui faire part de ses observations. Dans sa réponse du 18 avril 2006, l'intéressé a maintenu ses conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, considérant que les résultats de l'enquête n'avaient pas apporté la preuve qu'il n'encourrait aucun préjudice en cas de retour dans son pays. Il a également relevé le fait qu'il avait été menacé par téléphone, fin 2004, par un inconnu. Sa plainte a toutefois été classée, suite à la disparition de l'auteur de ces coups de fil anonymes. Enfin, sa famille restée en Algérie continuerait à subir des désagréments par sa faute.
G. Par courrier du 23 août 2006, l'intéressé a fait parvenir à l'autorité de recours la copie d'un article publié le 19 mai 2006 par l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme.
H. Invité à se prononcer sur la question de l'existence d'un cas de détresse personnelle grave (art. 44 al. 3 aLAsi, abrogé avec l'entrée en vigueur des modifications du 1er janvier 2007), l'ODM a considéré, dans sa détermination du 3 octobre 2006, que les conditions d'une situation de détresse personnelle grave n'étaient pas réalisées et qu'il n'existait de même pas de motifs individuels propres à justifier l'octroi d'une admission provisoire. L'autorité cantonale, également invitée par l'ODM à se déterminer sur la question de l'existence d'une situation de détresse personnelle grave, s'est prononcée par rapport du 22 août 2006, en requérant l'exécution du renvoi de l'intéressé.
Invité à se déterminer sur ces prises de position, l'intéressé a estimé, par courrier du 13 novembre 2006, qu'il n'avait pas été suffisamment tenu compte de sa situation personnelle entre 1997 et 2005, période durant laquelle il lui aurait été très difficile de trouver du travail. En effet, durant ces années, son statut juridique aurait été incertain puisqu'il n'était alors qu'au bénéfice d'une attestation, renouvelable à intervalles réguliers et prévoyant que son départ était exigible à n'importe quel moment. Il a ainsi fait valoir qu'il était parfaitement intégré dans le canton de Vaud, participant pleinement à la vie culturelle, associative, sportive et politico-sociale de la région. En annexe à son courrier, il a produit divers documents relatifs à son intégration ainsi que deux articles de presse relatifs à la situation dans son pays.
Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:
1.
1.1. Le 31 décembre 2006, la Commission a cessé d'exister et a été remplacée par le Tribunal administratif fédéral. Conformément à l'art. 53 al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements dès le 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
1.2. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 al. 1 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110).
1.3. L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1. La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notamment : André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (ATF 109 Ib 250) et de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 Cst (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 p. 103s. ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). L'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir que lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (cf. notamment JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s. ; 1995 n° 21 p. 199ss ; 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s. ; 1993 n° 25 consid. 3b p. 179).
2.2. Dans le présent cas, l'intéressé s'appuie sur des éléments survenus avant la prise de décision mais qu'il n'a pas jugé nécessaire d'alléguer en temps utile. Sa demande doit donc - en l'absence d'un recours introduit contre la décision de rejet de sa demande d'asile, prononcée le 15 novembre 1996 - être considérée comme une demande de réexamen qualifiée, soit comme une requête en reconsidération de la décision précitée basée sur des motifs de révision. La demande de réexamen dite qualifiée s'analyse donc à la lumière des conditions de la révision. Or, avec l'entrée en vigueur de la LTAF au 1er janvier 2007, le législateur a prévu en matière de révision, respectivement de réexamen qualifié, deux régimes distincts selon les cas, soit celui de la PA et celui de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110). Ces deux régimes ne coïncident pas. Dans un arrêt destiné à la publication (cf. ATAF D-4883/2006 du 12 juillet 2007), il a été admis que ledit Tribunal est compétent pour traiter les demandes de révision dirigées contre les décisions prises par les commissions fédérales de recours, qu'il a remplacées en date du 1er janvier 2007. Ce constat vaut, mutatis mutandis pour les procédures encore pendantes en matière de réexamen qualifié. Par ailleurs, il a également été décidé que dans ces cas là, dans la mesure où la LTF n'est pas applicable (art. 45 LTAF a contrario), ce sont les art. 66ss PA dans leur version valable au 1er janvier 2007 qui s'appliquent.
3.
3.1. Selon l'art. 66 al. 2 let. a PA, il est procédé à la révision d'une décision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve.
3.2. Par faits nouveaux selon la disposition précitée, il faut entendre ceux qui se sont produits avant le prononcé sur recours mais que l'auteur de la demande a été empêché sans sa faute d'invoquer en procédure ordinaire. Constituent des preuves nouvelles les moyens inédits qui établissent pareils faits ou qui démontrent des faits allégués en procédure ordinaire qui étaient improuvables lors du prononcé sur recours. En outre, les faits ou moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA ne peuvent entraîner la révision d'un tel prononcé que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur l'issue du litige, ce qui suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir.
4.
4.1. En l'espèce, le recourant a fait valoir sa crainte d'encourir des mauvais traitements en cas de retour dans son pays, compte tenu du battage médiatique autour de l'affaire C._______, affaire à laquelle il a été mêlé malgré lui et ce quand bien même la justice française l'a déclaré non coupable. Afin d'étayer ses craintes, il a produit divers documents relatifs à C._______ savoir, d'une part, le jugement du 22 janvier 1999 et, d'autre part, des documents en relation avec l'extradition de ce dernier en Algérie.
En l'état, le Tribunal doit cependant constater que le jugement du 22 janvier 1999 s'inscrit dans la continuité de l'ordonnance de mise en liberté du Tribunal de Grande Instance de Paris, du 19 juin 1995, puisqu'il innocente le recourant des soupçons portés contre lui et qui lui avaient valu d'être placé en détention quelque temps, avant d'être relaxé le 19 juin 1995. A cela s'ajoute le fait que le recourant n'a jamais allégué avoir milité dans son pays pour le compte d'un mouvement islamiste. Au contraire, comme l'a relevé avec pertinence l'autorité intimée, l'intéressé a toujours mis en avant le fait qu'il avait été membre du Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD), parti qui s'est opposé au Front Islamique du Salut (FIS) et pour lequel il a milité activement (cf. procès-verbal de l'audition du 16 octobre 1995, ad page 5). A titre d'exemple, il a déclaré qu'il avait été chargé lors des élections législatives de 1991 du contrôle des votes. Ainsi, ses opinions politiques et son engagement pour ce mouvement étaient assurément connus des autorités. Au cours de ses auditions, il a également précisé qu'il avait travaillé en qualité de fonctionnaire au Ministère du commerce intérieur pour la région de Tizi-Ouzou et qu'il avait quitté l'Algérie non par crainte des autorités mais par crainte des menaces lancées contre les fonctionnaires par les islamistes.
A la lecture de ces éléments, on ne saurait considérer le fait d'avoir été mis en examen, en France, pour "association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer un acte terroriste" et d'avoir été détenu en vertu d'un "mandat de dépôt" comme un signe d'appartenance, ipso facto, au FIS. A cela s'ajoute le fait que le recourant a toujours nié devant les juges français avoir participé de près ou de loin aux activités reprochées à C._______ et ses acolytes. En outre, il faut conserver à l'esprit le fait que le recourant a été mis en examen uniquement au motif qu'il habitait une chambre et un immeuble occupés par des Algériens et qu'il a été libéré, aucune charge n'ayant pu être retenue contre lui. Le jugement rendu le 22 janvier 1999 met un terme à cette affaire en concluant à l'innocence complète du recourant. Dans ces circonstances, les craintes avancées par l'intéressé ne reposent sur aucun élément concret ou fondé et doivent, au contraire, être considérées comme de simples allégations.
Certes, il est exact que C._______ a été arrêté à son retour en Algérie, sur la base d'un jugement par contumace prononcée en 1993 à son encontre pour "appartenance à un groupe armé ayant participé à plusieurs actions terroristes". Il a toutefois été acquitté à l'issue d'un nouveau procès. En effet, la condamnation prononcée en 1993 le fut par une juridiction d'exception, dissoute depuis. Une nouvelle inculpation a donc été prononcée à l'encontre de C._______ et en date du 20 mai 2002, le Tribunal criminel près la Cour d'Alger a acquitté C._______, reconnaissant sa non-implication dans une organisation terroriste.
Dans ces circonstances, il paraît improbable que le recourant soit arrêté à son arrivée en Algérie, en raison de la publicité faite à la fin des années nonante à un jugement rendu par les autorités judiciaires françaises à l'encontre d'un groupe de ressortissants algériens, jugement dans lequel son nom figure tout comme la reconnaissance de son innocence. Certes, le recourant a produit des documents, principalement des articles de presse, desquels il ressort que des Algériens, accusés à tort d'appartenir à un réseau terroriste, ont été arrêtés à leur retour au pays. Toutefois, là également, il apparaît que les autorités algériennes, après avoir mené l'enquête, ont relaxé ces personnes. Le Tribunal a donc la conviction que le recourant n'encourt pas de risque de subir des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays.
Cette analyse trouve d'ailleurs sa confirmation dans le rapport transmis par la Représentation suisse, dans lequel il est relevé que l'intéressé n'a pas à craindre de persécutions de la part des autorités algériennes, en l'absence d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement de condamnation à son nom, délivré par ces dernières. Or, rien de tel ne figure au dossier de l'intéressé. Invité à se déterminer sur le contenu de ce rapport, le recourant en a certes contesté la fiabilité des renseignements obtenus, toutefois ses explications apparaissent être peu convaincantes et peu étoffées pour quelqu'un se prétendant menacé dans son pays d'origine et ne sauraient remettre en cause les résultats de l'enquête menée par la Représentation.
Quant aux divers témoignages produits au dossier, selon lesquels la famille du recourant aurait fait l'objet de pressions de la part des autorités algériennes, ils ne sauraient être considérés comme des moyens de preuve des prétendues craintes avancées par le recourant car les témoignages produits émanent de sources privées non vérifiables et ne sont pas compatibles avec les informations générales au sujet de l'Algérie concernant les personnes présentant le profil de l'intéressé.
4.2. Le recourant a aussi invoqué les risques qu'il encourrait de la part du FIS, en cas de retour en Algérie, en raison de son origine, de son activité politique pour le compte du RCD et de sa qualité de fonctionnaire. Outre que ces éléments ont déjà fait l'objet d'une analyse juridique sur laquelle le Tribunal n'entend pas revenir, il convient de relever que le FIS a perdu de son importance en Algérie, suite à son interdiction en 1992 d'une part, et, d'autre part, aux changements survenus en Algérie au cours de ces dernières années. S'agissant du FIS en particulier, après l'interdiction de ce parti et l'arrestation et la mise en détention de ses membres les plus influents, l'actuel président Bouteflika a prononcé une amnistie en faveur des membres de ce mouvement suite à l'adoption par le peuple algérien de la loi sur la concorde civile, le 13 janvier 2000. Aujourd'hui, ce mouvement n'a plus l'importance qu'il avait et les autorités algériennes ont la volonté et en principe la capacité d'assurer la protection de la population algérienne. Dans ces circonstances, le risque que les craintes invoquées par le recourant devienne réalité paraît plus qu'improbable. Au surplus, si le recourant devait effectivement rencontrer des difficultés de la part d'individus pour les motifs allégués ci-avant, il lui serait loisible de solliciter une protection adéquate de la part des autorités algériennes (cf. JICRA 2006 n° 18).
4.3. Dans ces conditions, les divers documents produits ainsi que les éléments invoqués par le recourant ne sont manifestement pas susceptibles de modifier la décision de rejet prononcée par l'autorité intimée le 3 juin 1998, n'étant de surcroît pas importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA.
5.
5.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
6.
6.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi).
6.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers; LSEE, RS 142.20). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
6.3. L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE).
6.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE).
7.
7.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
7.2. L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
7.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
7.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).
7.5. En l'occurrence, le Tribunal renvoie aux développements sous les points 4.1 et 4.2, selon lesquels le recourant n'a pas réussi à apporter la preuve qu'il serait soumis à semblables mauvais traitements en cas de renvoi dans son pays d'origine, compte tenu des changements intervenus depuis son départ, d'une part, et de l'absence de tout élément concret, d'autre part.
7.6. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE).
8.
8.1. Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).
8.2. Il est notoire que l'Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14 al. 4 LSEE (cf. JICRA 2005 n° 13).
8.3. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le recourant, qui est arrivé en Suisse à l'âge de 33 ans en a aujourd'hui 44. Cependant, il a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie, où il a acquis une formation ainsi qu'une première expérience professionnelle. En outre, il n'a semble-t-il pas rompu avec sa famille. Ces éléments doivent donc lui permettre de se réinsérer dans la société algérienne, respectivement il peut raisonnablement être exigé du recourant qu'il oeuvre activement à sa réinstallation. Certes, il a produit une attestation datée du 21 mars 2003, établie par l'Association Appartenances, et selon laquelle il bénéficie d'un soutien thérapeutique régulier, depuis le 30 janvier 1997. Par la suite toutefois, cet élément n'a plus été invoqué de sorte que le Tribunal considère que l'état de santé de l'intéressé ne saurait constituer un empêchement suffisant à l'exécution de son renvoi.
8.4. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
En effet, le Tribunal ne saurait procéder à l'examen de la cause en prenant en considération une combinaison des critères du cas de détresse personnelle grave (art. 44 al. 3 à 5 aLAsi) avec ceux de l'inexigibilité du renvoi, dans la mesure où les dispositions des art. 44 al. 3 à 5 LAsi qui régissaient l'admission provisoire pour cause de détresse personnelle grave ont été abrogées avec la révision partielle de la loi en question (cf. LAsi, Modifications du 16 décembre 2005, Section 5 : Exécution du renvoi et mesures de substitution, RO 2006 4751) et intégralement remplacées par l'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur au 1er janvier 2007. Cette nouvelle réglementation habilite désormais le canton à délivrer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée et qui séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile et qui se trouve dans "un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée". Au cas où l'ODM donne son approbation à l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour, le renvoi précédemment entré en force et exécutoire devient caduc. Il n'y a donc, en raison de la modification de la LAsi, plus de place pour la combinaison précitée des motifs d'octroi d'une admission provisoire.
9.
9.1. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.
10.
10.1. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
10.2. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
11. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. Dans la mesure toutefois où ce dernier a sollicité l'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. 1 PA, il convient d'analyser dans quelle mesure ses conclusions étaient fondées. En l'espèce, il appert que les conclusions du recours ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec. De plus, il ressort des pièces au dossier que l'intéressé ne dispose également pas de ressources suffisantes. Les conditions d'application de l'art. 65 al. 1 PA étant ainsi réalisées, il doit être fait suite à la demande du recourant et, par conséquent, renoncé à la perception de frais.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.
3. Il est statué sans frais.
4. Cet arrêt est communiqué:
- au recourant, par son mandataire (par courrier recommandé)
- à l'autorité intimée (n° réf._______) par courrier interne
- au canton de _______, par courrier simple

La Juge: La Greffière:

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Date d'expédition:

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117