A-4864/2011 - 2012-06-21 - rapports de service de droit public (Confédération)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4864/2011

Arrêt du 21 juin 2012

Alain Chablais (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Kathrin Dietrich, juges,

Virginie Fragnière Charrière, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Charles Guerry, route de Beaumont 20, case postale 711, 1701 Fribourg,

recourant,

contre

La Poste Suisse, Direction du groupe, Viktoriastrasse 21, Case postale, 3030 Berne,

autorité inférieure,

Objet résiliation des rapports de travail.

Faits :

A.
A._______, né le (...), a été employé à La Poste Suisse depuis le 1er août 1977. Il a travaillé, en qualité de (...), auprès de l'unité PostFinance, depuis 1997.

B.
Le précité s'est trouvé en incapacité complète de travail du 6 février au 12 mai 2008. Durant cette période, son employeur a mis en place différentes mesures destinées à faciliter sa réintégration à sa place de travail. A._______ n'a ainsi effectué que des tâches qu'il appréciait et qui ne le stressaient pas, tout en disposant, à compter du 31 mars 2008, de l'aide de B._______, gestionnaire de la santé auprès de PostFinance. Il s'est en outre entretenu chaque semaine avec son supérieur directe C._______, qui devait notamment s'assurer qu'il ne soit pas tout à coup débordé.

C.
A._______ a connu une incapacité de travail de 50% du 13 mai au 18 juin 2008, de 75% du 19 juin au 26 octobre 2008 puis de 50% à partir du 27 octobre 2008.

D.
Par la suite, dans la mesure où ses problèmes médicaux persistaient et où il se trouvait toujours en incapacité à 50%, PostFinance lui a proposé de faire un stage de traducteur au service linguistique. Le but de ce stage était de permettre à A._______ d'exercer un travail qui lui procurait beaucoup de satisfaction et de favoriser ainsi sa guérison. Cette activité a débuté le 23 février 2009 et ne devait durer que 3 à 6 mois, mais pouvait se prolonger suivant l'évolution de la maladie. Le responsable de ce service a toutefois relevé dès le départ qu'un engagement à long terme n'était pas envisageable, étant donné qu'il n'était pas prévu d'embaucher davantage de personnel (cf. note du 19 février 2009 de B._______, pièce 65.1 du bordereau de pièces de La Poste Suisse). L'intéressé a bénéficié, dans ce cadre, de conditions de travail tenant compte de ses troubles psychiques. Il a ainsi pu accomplir sa tâche à son poste de travail initial de (...), sans qu'on lui impartisse de courts délais.

E.
A._______ est resté en incapacité de travail à 50% jusqu'au 30 juin 2009. Dès le 1er juillet 2009, son incapacité a augmenté à 75%.

F.
En date du 14 juillet 2009, A._______, B._______ et D._______, conseillère en ressources humaines à PostFinance, se sont entretenus lors d'une séance destinée à faire le point sur la situation professionnelle du collaborateur. Il en est ressorti notamment que des discussions étaient encore en cours avec le service linguistique en vue de trouver une solution pour que le prénommé puisse continuer à y travailler. Ledit service considérait que le travail de celui-ci était d'une qualité satisfaisante, mais ne répondait pas aux exigences de productivité requises.

G.
Par courrier du 20 juillet 2009, PostFinance a informé A._______ de son intention de résilier ses rapports de travail. Le précité s'y est opposé par courrier du 28 juillet 2009.

H.
PostFinance a résilié les rapports de travail de son collaborateur par décision du 10 août 2009 pour le 28 février 2010, en raison de son incapacité de travail.

I.
Par mémoire du 8 septembre 2009, A._______ a déposé un « recours interne » contre cette décision à « La Poste suisse, PostFinance, à l'att. de E._______, Directeur ». Il a conclu principalement à sa nullité et subsidiairement à son annulation. Il a demandé à pouvoir continuer son activité de traducteur auprès du service linguistique. Il a fait valoir à cet égard que ses traductions avaient donné pleine satisfaction, ce qui démontrait qu'il disposait des aptitudes nécessaires au poste. En outre, PostFinance n'avait pris concrètement aucune mesure de réinsertion professionnelle en sa faveur.

J.
Accusant réception de ce recours en date du 16 septembre 2009, La Poste Suisse, Personnel, lui a indiqué que son mémoire serait transmis à PostFinance, afin qu'elle lui fasse parvenir ses observations. Le même jour, elle a signalé à PostFinance que si elle souhaitait maintenir sa décision, elle avait la possibilité de demander la vérification de sa validité dans les 30 jours à compter de la réception de l'opposition. Le cas échéant, elle devait adresser ses observations au service juridique de La Poste Suisse jusqu'au 2 octobre 2009.

K.
Par courrier du 2 octobre 2009 intitulé « prise de position sur le recours formé le 8 septembre 2009 » adressé au service juridique de La Poste Suisse, PostFinance a indiqué notamment considérer « que les motifs de nullité invoqués sont dépourvus de fondement » et « conclure au maintien de la décision de résiliation ».

L.
Au mois de janvier 2010, A._______ a demandé à plusieurs reprises à être maintenu à son poste de traducteur, en tout cas jusqu'à ce que l'autorité de recours rende sa décision, ce qui lui a été refusé. Il s'est retrouvé en incapacité totale de travailler dès la fin de ce mois.

M.
PostFinance a ensuite informé A._______ que son activité auprès du service linguistique se terminait à la fin du mois de février 2010.

N.
Par décision du 2 février 2010, l'Office AI du canton de Fribourg a fixé à 85% le degré d'invalidité du prénommé. Il a retenu à cet égard que l'intéressé était en mesure, compte tenu de son état de santé, d'exercer une activité professionnelle adaptée à un taux d'occupation de 50%, avec un rendement diminué de 50% et, par ce biais, de se procurer un revenu annuel de 17'000.45 francs.

O.
PostFinance et A._______ ont par la suite entamé des négociations afin de mettre un terme au litige, moyennant le versement au précité d'un certain montant. La Poste Suisse (Direction du groupe) a alors suspendu la procédure introduite devant elle. Le collaborateur a demandé à cette occasion le paiement de 282'681 francs, qui correspondait d'une part au manque à gagner jusqu'à la retraite (170'000 francs) et d'autre part à l'indemnité prévue au chiffre 41 de l'annexe 4 de la Convention collective de travail de La Poste, soit une année de salaire brut (112'681 francs). Ces discussions se sont poursuivies jusqu'au début de l'année 2011, mais n'ont jamais abouti, l'intéressé ayant rejeté les propositions successives de 30'000 et 50'000 francs formulées par l'employeur.

P.
Dans le courant de l'été 2010, A._______ a appris qu'un de ses collègues, F._______, qui était aussi en incapacité de travail depuis plusieurs mois, s'était vu proposer au moins deux possibilités de réintégration au sein de La Poste. Par courrier du 31 août 2010, il a donc reproché à La Poste de ne pas respecter le principe de l'égalité de traitement.

Q.
Par décision du 1er juillet 2011, le Directeur général de La Poste Suisse a rejeté le recours de A._______. Il a considéré d'une manière générale que la résiliation des rapports de travail du prénommé n'était pas « nulle » au sens de la législation sur le personnel de la Confédération et de la Convention collective. En résumé, le collaborateur ne disposait plus des capacités suffisantes pour travailler en tant que (...), ni d'ailleurs pour exercer toute activité impliquant une situation de stress ou nécessitant des efforts de concentration trop importants. En outre, PostFinance avait pris toutes les mesures qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle afin de maintenir son collaborateur à son service. Dans ces circonstances, la réinsertion professionnelle de A._______ n'avait pas été possible ou prévisible d'ici à l'échéance du droit à la garantie de salaire, soit le 28 février 2010. Enfin, l'acte attaqué ne violait pas le principe de l'égalité de traitement.

R.
Le 5 septembre 2011, A._______ (ci-après: le recourant) a déposé un recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF). Il a conclu à l'annulation de la décision du 1er juillet 2011, plus précisément à l'annulation du licenciement, ainsi qu'à sa réintégration dans un poste de travail adapté à ses problèmes de santé.

S.
Le 4 octobre 2011, La Poste Suisse (ci-après : l'autorité inférieure) a répondu au recours en concluant à son rejet.

T.
Le recourant a répliqué en date du 5 décembre 2011. La Poste Suisse a dupliqué en date du 26 janvier 2012.

U.
Les autres faits et arguments des parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF est compétent, en vertu de l'art. 36 al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière de personnel fédéral par l'organe de recours interne mentionné à l'art. 35 al. 1 LPers. Dans le cas présent, cet organe interne est le Directeur général de La Poste (cf. ch. 21 annexe 6 de la Convention collective de travail Poste, valable dès le 1er janvier 2002 [CCT Poste]). L'acte attaqué du 1erjuillet 2011 satisfait en outre aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA.

1.2 La procédure de recours est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA). En tant qu'il satisfait en outre aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA, il est recevable.

2.
En principe, le TAF dispose d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). En particulier, il examine librement si l'autorité inférieure a constaté justement les faits sur lesquels se fonde la décision résiliant les rapports de travail et si, sur cette base, elle a appliqué correctement les dispositions topiques, notamment les art. 12 al. 6 et 19 al. 1 LPers. Il fait toutefois preuve de retenue dans certains cas lors de l'examen de la décision de l'autorité inférieure. Il en va ainsi en particulier lorsque l'application de la loi exige la connaissance de circonstances locales ou personnelles (ATAF 2007/34 consid. 5, arrêt du TAF A-6331/2010 du 3 février 2012 consid. 2.2).

3.
La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). En outre, le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf.André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.165, p. 78; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5, p. 300 s.). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), motiver leur recours (art. 52 PA) et apporter les éléments en leur possession permettant d'établir la preuve des faits dont elles se prévalent (cf. ATF 132 III 731 consid. 3.5; cf. également Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.2.6.3, p. 293 s. et ch. 2.2.6.4, p. 299 s.). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 11 consid. 1b, 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c; arrêts du TAF A-5622/2010 du 4 mai 2011 consid. 2 et A-6910/2009 du 25 octobre 2010 consid. 2).

4.

4.1 L'objet du litige est défini par trois éléments : l'objet du recours, les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci. En outre, la décision attaquée délimite l'objet du litige : en vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C 612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1; arrêts du TAF A-5622/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.1 et A-2232/2010 du 31 mars 2011 consid. 2.1; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit, n° 2.1 ss, p. 23 ss et n° 2.213, p. 95).

4.2 En l'espèce, l'employeur a résilié le contrat de travail de A._______ en raison de son incapacité de travail (cf. art. 12 al. 6 let. c LPers). Il ne lui a accordé aucune indemnité au sens de l'art. 19 al. 2 Pers (cf. infra consid. 5.9), sans même avoir abordé cette question. L'autorité inférieure a retenu, dans la décision attaquée, que PostFinance avait licencié à bon droit le prénommé. Elle ne s'est toutefois pas prononcée sur l'allocation de l'indemnité précitée. Le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, a conclu, dans son mémoire du 5 septembre 2011 déposé devant le TAF, à l'annulation de la résiliation et à sa réintégration à un poste de travail adapté à son état de santé. Il n'a toutefois pris aucune conclusion s'agissant de l'éventuel octroi de l'indemnité en cause. Il n'avait également conclu formellement au versement d'aucune indemnité dans son opposition du 8 septembre 2009, ni du reste dans ses autres écritures déposées devant l'autorité inférieure (observations datées du 26 mars 2010, pièce 36.1 du bordereau de l'autorité inférieure) ou devant le TAF (recours du 5 septembre 2011 et réplique du 5 décembre 2011) et ce même si les parties ont entrepris, dans le courant de l'année 2010 et 2011, des négociations portant justement sur le versement d'une telle indemnité. En l'absence de conclusions présentées formellement par le recourant sur l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 19 al. 2 LPers devant l'autorité inférieure, cette dernière n'avait pas à se prononcer sur cette question. En outre, une telle conclusion formée devant le TAF aurait été irrecevable, l'objet du litige étant défini par l'acte attaqué et l'acte de recours ne pouvant que restreindre cet objet, en se limitant à certains aspects de la décision, mais ne pouvant pas étendre l'objet du litige (cf. sur cette question arrêts du TAF A-6311/2008 du 20 juillet 2009 consid. 2 et A-7375/2006 du 7 décembre 2007 consid. 1.3; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 94 ss, n. 2.211 et 2.118).

Le présent litige porte donc uniquement sur la question de savoir si l'autorité inférieure a confirmé à juste titre la résiliation des rapports de travail de A._______ ( cf. infra consid 7).

5.

5.1 Tout d'abord, il convient de déterminer le droit applicable au présent litige.

5.2 En tant qu'employé de La Poste, le recourant est soumis à la LPers (cf. art. 2 al. 1 let. c LPers, cf. également art. 15 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la Poste [LOP, RS 783.1]), entrée en vigueur, pour la Poste Suisse, le 1er janvier 2002 (cf. art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 21 novembre 2001 concernant l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour la Poste et le maintien en vigueur de certains actes législatifs [RS 172.220.116]). Conformément à ses dispositions transitoires, la LPers régit, depuis l'entrée en vigueur de la Convention collective de La Poste (CCT), en date du 1er janvier 2002 (ch. 90 CCT Poste), les rapports de travail entre la Poste et ses employés (art. 41 al. 1 let. c acontrario LPers), ainsi que les procédures de recours concernant des litiges relatifs à des prétentions découlant des rapports de travail ayant donné lieu à une décision rendue après son entrée en vigueur (art. 41 al. 3 acontrario LPers).

En revanche, l'OPers ne régit pas les rapports de travail des employés de La Poste. En effet, elle est applicable en particulier au personnel des unités de l'administration fédérale décentralisées devenues autonomes selon l'annexe 1 OLOGA, dont le personnel est soumis à la LPers et n'a pas de statut particulier au sens de l'art. 37 al. 3 LPers. La Poste Suisse ne figure pas dans l'annexe 1 OLOGA. En outre, on l'a vu, elle a conclu avec ses partenaires sociaux une CCT (art. 37 al. 3 et 38 LPers).

5.3 Conformément aux art. 12 al. 1 et 3 let. c et 13 al. 1 LPers (ch. 120, 122 let. c et 20 annexe 4 CCT Poste), après le temps d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties, pour la fin du mois, en respectant la forme écrite et le délai de congé minimal de six mois à partir de la onzième année de service. Par ailleurs, lorsque l'employeur et l'employé ne parviennent pas à s'entendre sur la cessation des rapports de travail, la Poste résilie le contrat de travail par voie de décision administrative au sens de l'art. 5 PA, avec indication des motifs (art. 13 al. 3 LPers, ch. 22 annexe 4 CCT Poste, art. 35 PA).

Dans le cas d'une résiliation ordinaire des rapports de service par l'employeur, celui-ci doit faire valoir l'un des motifs de résiliation prévus de manière exhaustive par l'art. 12 al. 6 LPers (ch. 124 annexe 4 CCT Poste; cf. Annie Rochat Pauchard, La nouvelle loi sur le personnel de la Confédération [LPers], in: Rivista di diritto amministrativo e tributario ticinese [RDAT] 2001 II 549, p. 559). Sont notamment considérés comme de tels motifs "les aptitudes ou capacités insuffisantes de l'employé pour effectuer le travail convenu" (art. 12 al. 6 let. c in limine LPers, ch. 124 let.c in limine annexe 4 CCT).

Au sens de l'art. 12 al. 6 let. c in limine LPers, les aptitudes sont "insuffisantes" lorsque, en raison de faits qui touchent sa personne, tels des problèmes de santé, des connaissances professionnelles lacunaires, voire des incompétences intellectuelles ou sociales, l'employé s'avère en fin de compte objectivement incapable d'effectuer le travail convenu (arrêts du TAF A-5622/2010 du 4 mai 2011 consid. 11.1, A-5255/2009 du 9 février 2010 consid. 4.1, A-2164/2009 du 1er septembre 2009 consid. 3.3.3, A-3195/2009 du 2 novembre 2009 consid. 8.2).

5.4 Par ailleurs, en conformité du principe de la proportionnalité, il faut que l'employeur ait avant cela proposé - sans succès - des mesures dont le but était de permettre à l'intéressé de remplir les exigences requises, par exemple un traitement médical, une formation complémentaire ou l'aménagement de rapports de travail (Message LPers, FF 1999 II 1438). Autrement dit, avant de résilier les rapports de travail, l'employeur doit prendre toutes les mesures pouvant raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service, à condition que celui-ci soit exempt de toute faute (art. 19 al. 1 LPers, ch. 40 annexe 4 CCT et 74 CCT Poste). L'autorité inférieure a déclaré ici avoir fait application de l'art. 19 al. 1 LPers. Elle a donc admis implicitement que la résiliation n'était pas due à une faute de l'employé (cf. à ce sujet arrêt du TAF A-3943/2008 du 16 mars 2009 consid. 4, décision de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral [CRP] du 22 décembre 2004, in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC 69.57] consid. 3 bb). En outre, l'employeur doit tenter d'affecter son subordonné à un autre poste, à condition qu'on ait l'assurance que le changement de lieu de travail permettra effectivement de résoudre le problème (arrêts du TAF A-2164/2009 précité consid. 3.2.1 et A-1779/2006 du 15 mars 2007 consid. 3.3, voir aussi sur une problématique similaire arrêt du Tribunal fédéral 8C_703/2011 du 1ermai 2012 consid. 6.2). Tout dépend ici des circonstances ayant conduit à envisager une résiliation des rapports de service, car le raisonnement n'est pas le même suivant la nature des problèmes rencontrés par l'employé. Lorsque le motif réside dans la prestation de travail, on peut concevoir un déplacement si, malgré un engagement sans faille, un agent ne parvient pas à fournir une quantité ou une qualité de travail suffisante alors que tel ne serait pas le cas s'il occupait un autre poste de moindre importance (ATAF 2007/34 consid. 7.2, arrêts du TAF A-3406/2011 du 6 mars 2012 consid. 4.3 et A-2907/2011 du 1erdécembre 2011 consid. 6).

En cas de résiliation des rapports de travail pour cause de maladie, il y a lieu d'examiner s'il existe des chances pour qu'à l'avenir, la personne concernée puisse reprendre ou continuer son activité professionnelle (ATAF 2007/34 consid. 7.2.2, arrêt du TAF A-3406/2011 du 6 mars 2012 consid. 4.3 et les réf. citées). Ce n'est ainsi que lorsque l'incapacité de travail est permanente que l'autorité retiendra qu'il existe une inaptitude médicale qui rend la fin des rapports de travail inévitable (cf. décision de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral [CRP] 2002-007 du 30 octobre 2002 consid. 3).

5.5 Pour des raisons pratiques évidentes, le défaut d'aptitudes personnelles n'est pas un motif de résiliation ordinaire soumis à avertissement préalable. En effet, chaque disposition prise afin de maintenir un rapport de travail avec l'employé inapte a la même force qu'un avertissement écrit, lequel, lorsqu'il est exigé, concrétise lui aussi le principe de la proportionnalité (arrêt du TAF A-5622/2010 du 4 mai 2011 consid. 11.1).

5.6 L'employé qui conteste la validité de la résiliation de son contrat de travail peut tout d'abord en invoquer la ''nullité'' dans le cadre de la procédure d'opposition prévue par l'art. 14 al. 1 LPers (ch. 30 annexe 4 CCT Poste). A cet effet, il s'adressera à son employeur par écrit dans un délai de trente jours après avoir eu connaissance d'une possible cause de nullité, qu'il devra rendre ''plausible'' (Boris Heinzer, La fin des rapports de service et le contentieux en droit fédéral de la fonction publique, in : Rémy Wyler (édit.), Panorama en droit du travail, Berne 2009, p. 431). La résiliation est notamment ''nulle'', au sens de la disposition citée, si elle présente un vice de forme majeur (let. a), ou si elle est infondée au sens de l'art. 12 al. 6 LPers (let. c). Si l'employeur s'en tient à vouloir résilier les rapports de travail, il doit, dans les trente jours après avoir reçu l'opposition de son employé, demander à l'autorité de recours de vérifier la validité de la résiliation (art. 14 al. 2 LPers, ch. 31 annexe 4 CCT Poste), qu'il lui incombe alors de prouver. S'il n'agit pas de la sorte dans le délai précité, la résiliation est définitivement considérée comme nulle (art. 14 al. 2 LPers, ch. 31 annexe 4 CCT Poste; Rochat Pauchard, op. cit., p. 561).

La législation ne précise pas la forme que doit revêtir la demande de vérification et ce qu'elle doit contenir. La jurisprudence retient que l'autorité doit agir de son propre gré et de manière suffisamment claire pour que l'autorité inférieure soit en mesure de comprendre son intention (ATAF 2007/3 consid. 5, arrêt du TAF A-5622/2010 du 4 mai 2011 consid. 4.2).

Il découle de ce qui précède que la ''nullité'' au sens de l'art. 14 al. 1 LPers est, de par sa nature, une simple annulabilité, et non une nullité véritable, susceptible d'être invoquée en tout temps conformément aux règles générales sur l'irrégularité des décisions administratives; elle signifie que la résiliation est contraire au droit et doit être annulée selon la procédure spécifique prévue à l'art. 14 al. 1 et 2 LPers (cf. arrêts du TAF A-76/2009 du 24 août 2009 consid. 6.1 et A-621/2009 du 20 août 2009 consid. 4.1 et les références citées; Rochat Pauchard, op. cit., p. 561, Wolfgang Portmann, Überlegungen zum bundespersonalrechtlichen Kündigungsschutz, in : LeGes Gesetzgebung & Evaluation 2002/2, n. 50 et 63, Harry Nötzli, Die Beendigung von Arbeitsverhältnissen im Bundespersonalrecht, Berne 2005, n. 283).

5.7 Il apparaît ainsi que les voies de droit ouvertes à l'encontre du licenciement d'un employé de la Poste sont doubles: si la décision est "nulle" au sens de l'art. 14 al. 1 LPers (ch. 30 annexe 4 CCT Poste), elle doit être contestée auprès de l'employeur, lequel devra saisir l'autorité de recours (al. 2, ch. 31 annexe 4 CCT Poste); si la décision est en revanche annulable au sens de l'art. 14 al. 3 LPers (ch. 32 annexe 4 CCT Poste), la procédure ordinaire, c'est-à-dire le recours auprès de l'autorité de recours par le destinataire de la décision, s'appliquera. Les voies de droit diffèrent donc en fonction du vice dont est entachée la décision attaquée (Liliane Subilia-Rouge, La nouvelle LPers: quelques points de rencontre avec le droit privé du travail, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2003, p. 309; arrêt de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral [CRP] 2004-031 du 16 mars 2005 consid. 4c/cc; cf. également Portmann, op. cit., n. 22 s.).

5.8 L'art. 14 al. 2 LPers introduit en outre un renversement du rôle des parties et du fardeau de la preuve (cf. Portmann, op. cit., n. 15 ss et 30 ss et références citées; arrêt de la CRP 2004-031 précité consid. 4c/cc). Il appartient ainsi à l'employeur qui a prononcé la résiliation des rapports de service contestée de saisir l'autorité de recours de la question de la validité de la résiliation intervenue et de prouver que la résiliation en question n'est pas entachée d'un vice. Lorsque l'employé fait en revanche valoir, conformément à l'art. 14 al. 3 LPers, que le congé est abusif en vertu de l'art. 336 CO, il lui appartient d'apporter la preuve d'une situation visée par cette dernière disposition (ATF 130 III 699 consid. 4.1 in fine et les références citées).

5.9 Si la résiliation est nulle ou annulée en application de l'art. 14 al. 1 à 3 LPers, le rapport de travail sera en principe maintenu et l'employé réintégré au poste qu'il occupait avant la résiliation; si cela est impossible, il lui sera proposé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui. L'indemnité visée à l'art. 19 LPers est par ailleurs réservée (art. 14 al. 5 LPers, ch. 34 annexe 4 CCT Poste).

L'art. 19 LPers distingue deux catégories d'indemnités de départ. L'indemnité de départ "classique", prévue à l'art. 19 al. 2 LPers, vise les cas de résiliation valable du contrat de travail qui ne sont pas dus à une faute de l'employé (cf. FF 1999 II 1442; arrêt du TAF A-2164/2009 précité consid. 3.2.3). La loi ne définit pas la notion de faute. En principe, l'indemnité devra être refusée en cas de faute prépondérante ayant conduit au licenciement (Nötzli,op. cit., n. 368). De plus, l'indemnité fondée sur cette disposition n'est versée qu'à certaines conditions particulières (profession où la demande est faible ou inexistante, employé de longue date ou qui a déjà atteint un certain âge ; art. 19 al. 2 LPers). La CCT Poste traite également de ce type d'indemnité à son chiffre 41, annexe 4. Son chiffre 48 ajoute que le droit à l'indemnité n'existe pas lorsque les rapports de travail sont résiliés pour incapacité de travail pour la date d'expiration du droit à l'indemnité journalière.

Quant à l'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 et 4 LPers (ch. 42 et 43 annexe 4 CCT Poste), elle concerne les licenciements "contraires à la LPers" et complète en ce sens la disposition de l'art. 14 de cette loi sur la protection contre les congés, respectivement du ch. 4 annexe 4 CCT Poste; elle vise non seulement à réparer le dommage subi par l'employé, mais également à sanctionner l'employeur (FF 1999 II 1442; arrêt du TAF A-2164/2009 précité consid. 3.2.3).

6.

6.1 En l'espèce, la résiliation du contrat de travail est conforme aux prescriptions légales en matière de délais de congé et de forme de la résiliation. En effet, elle a été notifiée par décision du 10 août 2009 pour le 28 février 2010, avec indication des motifs (cf. consid. 5.3 ci-avant). Ce point n'est par ailleurs pas litigieux. Il ressort en outre de l'opposition du 8 septembre 2009 que le recourant a admis ne plus pouvoir exercer sa profession de (...).

En revanche, il invoque en substance disposer des capacités nécessaires à une réinsertion professionnelle à un autre poste, ses travaux de traduction ayant donné pleine satisfaction tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif. Il reproche à cet égard à La Poste de n'avoir entrepris aucune démarche auprès de ses divers services, afin de lui rechercher un emploi compatible avec son état de santé, excepté son stage au service linguistique. La Poste soutient avoir fait le nécessaire, en précisant que la poursuite des rapports de travail de A._______ au sein du service de traduction n'était pas possible, en raison du processus de réorganisation en cours et du très faible taux de capacité de travail du recourant.

6.2

6.2.1 Ce faisant, il y a lieu de considérer que le recourant fait valoir que la résiliation est infondée en vertu de l'art. 12 al. 6 let. c LPers et en invoque la "nullité" au sens de l'art. 14 al. 1 let. b LPers. Il ne demande pas l'annulation de la résiliation au sens de l'art. 14 al. 3 let. a LPers (ch. 32 let. a annexe 4 CCT Poste), soit parce qu'elle est abusive en vertu de l'art. 336 al. 1 let. a et/ou b CO. Pour ce faire, le recourant a adressé son mémoire du 8 septembre 2009 à « La Poste Suisse, PostFinance, à l'att. de E._______, Directeur général ». Il n'est donc pas évident de savoir s'il a souhaité uniquement s'opposer à la résiliation auprès de l'employeur, PostFinance, au sens de l'art. 14 al. 1 let. b LPers, ou s'il avait l'intention de recourir auprès du Directeur général, au sens de l'art. 14 al. 3 LPers. On l'a vu, il n'invoque qu'un motif de « nullité » de la résiliation au sens de l'art. 14 al. 1 let. b LPers. Il aurait donc dû s'opposer au licenciement uniquement auprès de son employeur. Ceci dit, La Poste Suisse, Personnel, a transmis son mémoire du 8 septembre 2009 à PostFinance, en attirant expressément son attention sur le fait qu'elle devait demander la vérification de la validité de la résiliation auprès du Directeur général. Elle semble ainsi avoir fait application de l'art. 8 al. 1 PA, qui dispose que l'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente. Le justiciable ne doit en effet pas être privé sans nécessité de la possibilité d'obtenir un examen de sa requête par l'autorité compétente (cf. art. 21 al. 1 PA ; arrêt du TAF A-5255/2009 du 9 février 2010 consid. 4.2 et les réf. citées). Ce faisant, La Poste a en même temps imparti à l'employeur un délai pour prendre position sur le recours. En lui fixant ce délai, elle s'est également saisie de la cause, alors qu'elle n'avait reçu aucune demande de vérification de la validité de la résiliation conformément à l'art. 14 al. 1 LPers. Elle s'est donc ainsi également déclarée compétente. Sa façon de procéder apparaît pour le moins contradictoire et ne respecte pas strictement les règles de procédure imposées par l'art. 14 al. 1 LPers.

6.2.2 La résiliation ne saurait néanmoins être considérée comme nulle pour ce motif (cf. sur une problématique similaire arrêts du TAF A-4659/2010 du 14 juin 2011 consid. 6.1, A-5255/2009 du 9 février 2010 consid. 4.2, A-1785/2006 du 16 avril 2007 consid. 5). En effet, l'employé lui-même a adressé son mémoire tant à l'employeur qu'à l'autorité inférieure. En outre, même si l'autorité inférieure est entrée en matière sur le courrier du 8 septembre 2009 en le transmettant en tant que recours à PostFinance afin que celle-ci prenne position, elle lui a toutefois aussi indiqué qu'elle devait demander la vérification de la validité de la résiliation. PostFinance a alors déposé ses observations en date du 2 octobre 2009, soit dans le délai de trente jours prévu par l'art. 14 al. 2 LPers, en concluant à ce que la décision de licenciement qu'elle avait rendue soit confirmée. Ses conclusions reviennent, pour ainsi dire, à demander à l'autorité inférieure de contrôler la validité du licenciement. Par ailleurs, la procédure a ensuite suivi normalement son cours, sans que le recourant ne se plaigne de cette façon de procéder. Dans ces conditions, la stricte application de la procédure spéciale prévue par l'art. 14 al. 1 et 2 LPers, n'apparaît justifiée par aucun intérêt digne de protection. Elle compliquerait de manière insoutenable l'application du droit matériel. Partant, elle doit être exclue, conformément à l'interdiction du formalisme excessif déduit de l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.4.2, 132 I 249 consid. 5, 130 V 177 consid. 5.4.1, arrêt du Tribunal fédéral 6B_381/2010 du 7février 2011 consid. 4.1).

6.2.3 S'agissant du renversement du fardeau de la preuve prévu à l'art.14 al. 1 et 2 LPers, le recourant reproche à son employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires propres à sa réinsertion professionnelle au sein de La Poste, dans la mesure où son travail au service linguistique avait donné entière satisfaction. Etant donné qu'il s'agit ici d'un éventuel motif de « nullité » du congé au sens de l'art.14 al. 1 et 2 LPers, l'employeur devra supporter un éventuel échec de la preuve de ces faits.

Il convient dès lors d'examiner au fond les griefs du recourant.

7.

7.1 En l'espèce, A._______ s'est trouvé en incapacité complète de travail du 6 février au 12 mai 2008. Son employeur a alors tout de suite réagi en mettant en place différentes mesures destinées à permettre à l'intéressé de remplir les exigences attachées à sa fonction de (...). Il a ainsi pris contact avec la gestionnaire de la santé, B._______, qui a soutenu le recourant dans son processus de réinsertion professionnelle. Il a aussi prévu que le supérieur de A._______ s'entretienne avec lui chaque semaine, afin de faire le point sur la situation. Le recourant ne devait en outre effectuer que des tâches qu'il appréciait. Il s'agissait enfin de lui éviter toute situation stressante. La capacité de travail de A._______ a ensuite augmenté à 50% dès le 13 mai jusqu'au 18 juillet 2008. Il a malheureusement rechuté et sa capacité de travail n'a été que de 25% du 19 juin au 26 octobre 2008. Dès le 27 octobre 2008, son incapacité de travail était de 50%.

7.2 Vu que le recourant n'était plus capable de remplir les exigences liées à son activité de (...) et qu'il se trouvait encore en incapacité de travail à 50% au mois d'octobre 2008, son employeur a mis sur pied un stage auprès du service linguistique. L'intéressé disposait dans ce cadre de conditions de travail qui devaient favoriser sa guérison. Il n'a jamais été question de l'engager à long terme à la fin du stage, dans la mesure où le service n'avait pas l'intention d'embaucher davantage de personnel. Ce stage ne devait durer que 3 à 6 mois et pouvait se prolonger. Le recourant a finalement poursuivi cette activité jusqu'en janvier 2010. Durant cette période, il n'a jamais retrouvé sa pleine capacité de travail. Son incapacité de travail a été de 50% jusqu'au 30 juin 2009. Il a ensuite connu une rechute et son incapacité est passée à 75% dès le 1er juillet 2009. Même s'il résulte du dossier que le travail de traduction fourni par l'intéressé répondait aux exigences de qualité imposées à tout stagiaire, il n'en demeure pas moins que sa productivité n'était pas suffisante (cf. courriel du 31 mars 2009 de B._______ à H._______, pièce 65.7 du bordereau de l'autorité inférieure). D'ailleurs, le recourant a lui-même admis que ce travail était astreignant et que les délais pour effectuer les traductions étaient courts (cf. courriel de A._______ à B._______ du 3 mars 2009, pièce 65.1 du bordereau précité). Vu ces éléments, il ne saurait reprocher à La Poste de ne l'avoir maintenu dans cette fonction que jusqu'au mois de février 2010, et ce d'autant plus qu'il s'est à nouveau trouvé en incapacité de travail à 100% dès la fin du mois de janvier 2010. Par décision du 2 février 2010, l'Office AI du canton de Fribourg a du reste retenu que A._______ n'était en mesure d'exercer une activité professionnelle adaptée qu'à un taux de 50%, avec une réduction de rendement de 50%.

7.3 Le recourant estime que PostFinance aurait dû et pu lui trouver un autre emploi adapté à son état de santé, en dehors du stage linguistique. Le Tribunal relève à cet égard que le recourant a lui-même émis le souhait d'exercer des travaux de traduction. C'est en tenant compte notamment des voeux de A._______ que l'employeur a organisé ce stage qui devait lui permettre d'exercer une activité qui lui plaisait et favoriser sa guérison. En janvier 2010 encore, le recourant a demandé à réitérées reprises à PostFinance de pouvoir poursuivre cette activité. Le stage n'a pas eu malheureusement les effets escomptés, dans la mesure où les capacités de travailler du recourant ne se sont pas améliorées.

Par ailleurs, en automne 2010, PostFinance a souhaité discuter avec A._______ d'éventuelles opportunités relatives à son avenir professionnel (cf. courrier du 18 novembre 2010 de PostFinance au service juridique de la Poste Suisse). Le prénommé n'a pas pu toutefois participer à cette séance dont la durée était évaluée à deux heures, en raison de son état de santé. Il a produit à cette occasion un certificat médical daté du 2 novembre 2010 qui l'attestait. Là encore, l'employeur s'est soucié de la situation professionnelle de son collaborateur, dont l'état de santé ne s'était toujours pas amélioré. Selon un courrier du mandataire du recourant adressé au service juridique de La Poste, la participation de A._______ à une telle séance devait être possible dès la mi-janvier 2011 suivant l'évolution de sa santé. Il en découle que A._______ s'est trouvé en tous les cas dans l'incapacité totale de travailler du début du mois de novembre 2010 à la mi-janvier 2011.

Dans ces circonstances, il est fort douteux qu'une autre activité aurait permis au recourant de se réinsérer professionnellement. On ne saurait considérer en tout cas que l'employeur avait l'assurance qu'un autre poste aurait permis de résoudre le problème (cf. supra consid. 5.4).

En outre, comme l'a invoqué à juste titre l'autorité inférieure, il paraît très difficile de trouver un poste de travail à un collaborateur qui ne peut exercer une activité qu'à 50%, avec une réduction de rendement de 50%.

7.4 Par conséquent, il faut retenir que La Poste a entrepris les mesures qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle en vue de maintenir l'intéressé à un poste de travail en son sein. Vu qu'une amélioration de la santé du recourant n'était pas prévisible après deux ans, malgré les différentes mesures prises, on peut considérer son incapacité comme étant permanente, ce qui justifiait de le licencier.

8.
Le recourant invoque en outre que la décision attaquée viole le principe de l'égalité de traitement. En effet, un autre collaborateur de La Poste, F._______, aurait continué à y travailler alors même qu'il aurait subi une incapacité de travail totale durant 18 mois. La Poste lui aurait proposé deux possibilités de réinsertion professionnelle, sous la forme d'un travail de rectification d'adresses, puis d'emballage de lecteurs jaunes E-finance pendant plusieurs mois.

L'autorité inférieure a rejeté ce grief, en considérant en particulier que la situation des deux employés n'était pas identique.

8.1 Selon la jurisprudence, le principe de l'égalité de traitement ancré à l'art. 8 al. 1 Cst. est violé lorsqu'une décision ou un acte législatif établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (voir parmi beaucoup d'autres ATF 134 I 23 consid. 9.1, ATF 131 V 107 consid. 3.4.2, voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2A.631/2006 du 8 décembre 2006 consid. 4.1, 1C_80/2007 du 6 septembre 2007 consid. 3.1; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/Saint-Gall 2010, n. 489 et 495).

8.2 En l'espèce, on ne saurait retenir que la situation de A._______ est identique à celle de F._______. En effet, selon le dossier, l'état de santé de celui-ci s'est amélioré au fil des mois. Il s'est ainsi occupé d'emballer des calculettes à 50% au printemps 2011, à 70% depuis le 1er juin 2011, à 80% dès le 1eroctobre 2011 et enfin à 100% à partir du 1er janvier 2012. La capacité de travail du recourant n'a quant à elle cessé de fluctuer tout au long du processus de réintégration professionnelle mis en place par l'employeur. Depuis le 1erjuillet 2009, son incapacité s'est élevée à 75% et elle n'a jamais diminué par la suite au vu du dossier. Selon la décision de l'Office AI, le recourant ne peut d'ailleurs travailler qu'à 50%, avec une réduction de rendement de 50%. Et son degré d'invalidité a été fixé à 85%. Il touche donc une rente entière d'invalidité, alors que son collègue ne bénéficie d'aucune rente. En outre, en novembre 2010, A._______ n'a pas été en mesure de participer à une séance de 2 heures avec son employeur. Il a produit à cet égard une attestation d'incapacité de travail de 100%, qui durait encore au mois de janvier 2011. On l'a vu, c'est à juste titre que l'employeur et l'autorité inférieure ont considéré l'incapacité de travail du recourant comme étant permanente. F._______ ne se trouve pas dans une telle incapacité selon le dossier.

Les autorités précédentes n'ont donc pas violé le principe de l'égalité de traitement.

9.
Enfin, dans sa réplique du 5 décembre 2011, le recourant a relevé que l'incertitude dans laquelle La Poste l'avait maintenu au cours des années 2008/2009 avait eu des conséquences néfastes sur son état de santé. Elle était dès lors en grande partie responsable de la péjoration de son état de santé et ne pouvait en tirer prétexte pour justifier la résiliation du contrat de travail. Le recourant n'a toutefois tiré aucune conclusion de ces allégations. En particulier, il n'a pas conclu à ce que la résiliation du contrat soit tenue pour abusive en application de l'art. 336 CO, auquel cas il lui eût appartenu d'en apporter la preuve (cf. supra consid. 5.8), ce qu'il n'a pas fait. De toute façon, une telle conclusion aurait été irrecevable devant le TAF. En effet, on l'a vu (cf. supra consid. 4), l'objet du litige est défini par la décision attaquée. Le mémoire de recours peut restreindre celui-ci, en se limitant à certains aspects de la décision, mais il ne peut étendre l'objet du litige. En l'espèce, la décision de l'autorité inférieure ne portait pas sur le caractère éventuellement abusif du licenciement.

10.
Au vu des éléments qui précèdent, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a confirmé la résiliation des rapports de travail de A._______.

11.
Partant, le recours est rejeté. Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, sauf s'il y a recours téméraire. Il convient en l'espèce de renoncer à percevoir des frais de procédure. Vu l'issue du litige, le recourant n'a pas droit à une indemnité à titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario). Enfin, l'autorité inférieure, qui obtient gain de cause, n'a pas droit à des dépens non plus (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 2009.09.1106 ; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Alain Chablais Virginie Fragnière Charrière

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
¹	Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
²	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
³	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
⁴	Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail.
¹	Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail.
²	Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 19 Mesures en cas de résiliation du contrat de travail - 1 Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service.
¹	Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service.
²	Si l'employeur résilie le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, il soutient ce dernier dans sa transition professionnelle.
³	L'employeur verse une indemnité à l'employé si ce dernier:
^a	travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;
^b	est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé.
⁴	Les dispositions d'exécution peuvent prévoir le versement d'une indemnité à d'autres employés que ceux visés à l'al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent fin d'un commun accord.
⁵	Le montant de l'indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel.
⁶	Les dispositions d'exécution:
^a	fixent la fourchette dans laquelle se situe l'indemnité;
^b	réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l'indemnité pour le cas où l'employé concerné a conclu un autre contrat de travail.
⁷	L'employeur peut allouer l'indemnité sous la forme d'un versement unique ou en tranches.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique au personnel:
¹	La présente loi s'applique au personnel:
^a	de l'administration fédérale au sens de l'art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)3;
^b	des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement5;
^c	...
^d	des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux7;
^e	des unités administratives décentralisées visées à l'art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spéciales n'en disposent pas autrement;
^f	du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral9, la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales10 et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets11 n'en disposent pas autrement;
^g	du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13;
^h	du secrétariat de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
ⁱ	du Ministère public de la Confédération, au sens de l'art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales16;
^j	des commissions fédérales d'estimation, pour autant qu'il exerce une fonction à titre principal (membres des commissions et collaborateurs des secrétariats permanents).
²	Elle ne s'applique pas:
^a	aux personnes élues par l'Assemblée fédérale en vertu de l'art. 168 de la Constitution;
^b	aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle19;
^c	au personnel recruté à l'étranger et engagé pour y travailler;
^d	au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l'exception des Chemins de fer fédéraux.

SR 783.1 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) - Loi sur l'organisation de la Poste LOP Art. 15 Dispositions transitoires
¹	Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication peut procéder aux modifications suivantes:
^a	rectifier la répartition des immeubles et des droits réels prévue à l'art. 20, al. 2, let. b, de la loi du 30 avril 1997 sur l'organisation de la Poste13 jusqu'à la fin de l'année 2013;
^b	rectifier par une décision, sans incidence sur les impôts ou les taxes, les inscriptions aux registres effectuées en vertu des art. 13, al. 7, et 14, al. 5, de la présente loi durant les cinq années suivant son entrée en vigueur.
²	Les recours portant sur des questions de personnel qui sont pendants à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
³	Si les fonds propres de PostFinance SA et de la Poste Suisse SA ne suffisent pas, la Confédération se porte garante des opérations suivantes:
^a	les placements de la clientèle à concurrence de 100 000 francs par créancier durant les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi;
^b	les emprunts en souffrance à l'échéance du délai de cinq ans jusqu'à leur échéance finale;
^c	toute autre obligation: jusqu'à son échéance ou durant le délai de préavis, mais pour une durée maximale de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
⁴	Durant les trois années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, la Poste Suisse SA et PostFinance SA sont autorisées à réévaluer sans incidence fiscale les réserves latentes disponibles au moment de l'assujettissement à l'impôt.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 41 Dispositions transitoires - 1 Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions portant exécution de la présente loi édictées en vertu de l'art. 37 ou de la convention collective de travail visée à l'art. 38, les rapports de travail seront régis par:
¹	Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions portant exécution de la présente loi édictées en vertu de l'art. 37 ou de la convention collective de travail visée à l'art. 38, les rapports de travail seront régis par:
^a	le règlement des employés du 10 novembre 1959128, dans les départements, à la Chancellerie fédérale, dans les commissions fédérales de recours et d'arbitrage, dans le tribunal fédéral et dans les services du Parlement;
^b	le règlement des employés CFF du 2 juillet 1993129, aux Chemins de fer fédéraux;
^c	le règlement des employés PTT130, au sein de la Poste Suisse.
³	Si un litige relatif à des prétentions découlant des rapports de travail a donné lieu à une décision rendue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure de recours est régie par l'ancien droit.
⁴	Les rapports de travail établis avant l'entrée en vigueur de la présente loi en vertu du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 sont automatiquement maintenus conformément au nouveau droit à moins d'avoir été dissous par une résiliation ordinaire ou par une non-reconduction en vertu de l'ancien droit.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 37 Dispositions d'exécution - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Il veille à ce qu'elles ne limitent pas l'autonomie dont doit disposer l'employeur dans l'exécution de ses tâches.
¹	Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Il veille à ce qu'elles ne limitent pas l'autonomie dont doit disposer l'employeur dans l'exécution de ses tâches.
²	Les dispositions d'exécution visées à l'al. 1 s'appliquent également au personnel des services du Parlement et du Tribunal fédéral, pour autant que l'Assemblée fédérale ou le Tribunal fédéral n'édictent pas de dispositions contraires ou complémentaires pour leur personnel.
³	Les employeurs autres que l'Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral édictent les dispositions d'exécution pour autant que la présente loi ne réserve pas cette compétence au Conseil fédéral.120
^3bis	Les unités administratives auxquelles le Conseil fédéral a délégué les compétences d'employeur visées à l'art. 3, al. 2, édictent les dispositions d'exécution sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral.121
⁴	Si le CO122 s'applique par analogie en vertu de l'art. 6, al. 2, les employeurs peuvent fixer des dispositions d'exécution dérogeant aux dispositions suivantes:
^a	dispositions non impératives du CO;
^b	dispositions impératives du CO, à condition qu'elles ne s'en écartent qu'en faveur du personnel.123

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 38 Convention collective de travail - 1 Les Chemins de fer fédéraux et les autres employeurs auxquels le Conseil fédéral a délégué la compétence requise concluent une convention collective de travail (CCT) avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité.124
¹	Les Chemins de fer fédéraux et les autres employeurs auxquels le Conseil fédéral a délégué la compétence requise concluent une convention collective de travail (CCT) avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité.124
²	En règle générale, la CCT s'applique à tout le personnel de l'employeur considéré.
³	La CCT prévoit le recours à un tribunal arbitral. Ce dernier tranche lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de la compensation du renchérissement ou sur le plan social. La CCT peut conférer au tribunal arbitral le pouvoir de statuer sur d'autres désaccords entre les parties.
⁴	La CCT peut notamment disposer:
^a	que des organes à définir statueront en lieu et place des organes étatiques ordinaires sur les litiges entre les parties; lorsque la CCT ne prévoit pas de confier le règlement des litiges à des organes contractuels, le Tribunal administratif fédéral statue en dernier ressort;125
^b	que des cotisations sont perçues pour l'application de la CCT.
⁵	Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à s'entendre sur une CCT, ils soumettent les questions litigieuses à une commission de conciliation. Cette commission leur propose des solutions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
¹	Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
²	En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:
^a	les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée;
^b	les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;
^c	l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;
^d	la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.
³	Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336 - 1 Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
¹	Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
^a	pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^b	en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^c	seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de travail;
^d	parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail;
^e	parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer.
²	Est également abusif le congé donné par l'employeur:
^a	en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale;
^b	pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation.
^c	sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f).
³	Dans les cas prévus à l'al. 2, let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu.197

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
¹	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
²	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21 - 1 Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
¹	Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
^1bis	Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
²	La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
³	Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.