A-3195/2009 - 2009-11-02 - öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund)

SR 742.31 SBBG Bundesgesetz vom 20. März 1998 über die Schweizerischen Bundesbahnen (SBBG)

Art. 15 Anstellungsverhältnisse

Die Bestimmungen über das Dienstverhältnis des Bundespersonals finden auch auf das Personal der SBB Anwendung.

Der Bundesrat kann die SBB ermächtigen, das Anstellungsverhältnis im Rahmen von Gesamtarbeitsverträgen abweichend oder ergänzend zu regeln.

In begründeten Einzelfällen können Verträge nach Obligationenrecht [1] abgeschlossen werden.

[1] SR 220

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-3195/2009/pac/f rv
{T 0/2}

Arrêt du 2 novembre 2009

Composition

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Jérôme Candrian, Lorenz Kneubühler, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties

A._______,
représenté par Maître Serge Heger, case postale 329, 1630 Bulle,
recourant,
contre
Chemins de fer fédéraux suisses CFF,
HR Groupe, Droit du travail, Hochschulstrasse 6, 3000 Berne 65 SBB,
autorité inférieure.

Objet

Résiliation des rapports de travail.

A-3195/2009

Faits :
A.
A._______ a travaillé pour le compte des Chemins de fer fédéraux (CFF) en tant que (...) à partir du 1er septembre 1987 et jusqu'au 20 septembre 2007.
B.
De 2001 à 2006, A._______ a rencontré un certain nombre de difficultés d'ordre relationnel avec des collègues travaillant dans la même équipe que lui.
C.
A compter du 26 avril et jusqu'au 20 août 2006, A._______ a été empêché de travailler à 100% pour cause de maladie. Il a dû être hospitalisé.
D.
En date du 17 juillet 2006, a eu lieu un colloque réunissant A._______ et divers représentants de l'employeur. Durant ce colloque, A._______ a évoqué des problèmes rencontrés avec certains de ses collègues. Par courrier du lendemain, le Chef management des travaux l'assurait qu'il lui trouverait une place temporaire en adéquation avec les problèmes de santé dont il souffrait afin de permettre une reprise du travail la plus rapide et dans le meilleur environnement possible. Dans ce courrier, l'employeur affirmait que les auteurs de comportements incorrects à l'égard de A._______ seraient avertis de manière à ce que de tels agissements ne se reproduisent plus et exprimait tous ses regrets.
Dès le 25 août 2006, A._______ a donc intégré un atelier de (...) à raison de 50% jusqu'au 25 novembre 2006 et ensuite à 100%. Il a été malade durant cette période à 100% du 25 août au 24 novembre 2006 et ce n'est donc qu'à partir de cette date qu'il a pu travailler au sein de cet atelier.
E.
Dès le 16 avril 2007, sa santé s'étant améliorée, A._______ a tenté de reprendre son activité de (...), mais cette fois-ci dans une autre équipe.
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F.
Le 1er juin 2007, la Division Infrastructure Personnel (I-PE) a informé A._______ que la période de protection de deux ans en cas de maladie prévue dans la convention collective des CFF courait depuis le 26 avril 2006 et qu'elle arriverait à échéance le 31 mars 2008. Par la suite, diverses mesures de réinsertion ont été tentées. G.
Par courrier du 20 septembre 2007, MedicalService a informé l'employeur que l'état de santé de l'employé avait péjoré au cours des derniers mois suite à un grave conflit extra-professionnel et qu'il n'était plus apte médicalement à exercer sa profession de (...). H.
Le 1er octobre 2007, A._______ a formé une demande de rente auprès de l'assurance-invalidité (AI). De nouveaux plans de réinsertion ont été établi dès cette date. Il a dès lors été occupé à 100% à une activité moins exigeante que celle de (...). Depuis le 15 octobre 2007, il a exercé une activité temporaire à titre thérapeutique au Centre d'entretien de (...).
I.
Dès le 17 octobre 2007, des démarches ont été entreprises au sein des divers services des CFF afin de rechercher un emploi compatible avec l'état de santé de l'employé.
J.
Le 6 mars 2008, a eu lieu une rencontre entre des représentants de l'AI, des CFF et A._______. Elle avait pour objectif d'adopter des mesures de réinsertion dans le cadre de l'AI.
K.
En date du 30 avril 2008, l'employeur et l'employé ont conclu une convention par laquelle le droit au salaire a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2008 et A._______ a été intégré dans un stage organisé par l'AI. L'activité susmentionnée devait commencer le 13 mai 2008 et se terminer le 17 août 2008; le stage a ensuite été prolongé jusqu'au 23 novembre 2008. Durant cette période, A._______ a été malade du 13 mai au 30 juin 2008.

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L.
Le 16 septembre 2008, l'I-PE a informé A._______ de son intention de résilier ses rapports de travail pour cause d'aptitude médicale insuffisante, lui laissant un délai pour prendre position. Ce délai n'a pas été utilisé.
Le 8 octobre 2008, l'I-PE a résilié les rapports de travail de A._______ pour le 30 avril 2009 pour cause d'aptitude médicale insuffisante et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Elle lui a accordé une indemnité de départ correspondant à 12 mois de salaire, à condition toutefois que la Caisse de pensions CFF ne lui octroie aucune rente. Son dernier salaire lui a été versé en octobre 2008. M.
Par mémoire daté du 7 novembre 2008, A._______, par l'intermédiaire de son mandataire, s'est opposé à la résiliation en concluant à sa nullité et a aussi interjeté recours contre celle-ci auprès des CFF, HR Groupe, en concluant à son annulation. Il invoque en substance que les CFF étant à l'origine de son problème de santé en raison du mobbing dont il aurait été victime ceux-ci ne sauraient résilier les rapports de travail pour incapacité médicale insuffisante. Il se réserve de surcroît de réclamer par procédure séparée une indemnité pour tort moral et atteinte à son avenir économique.
N.
Le 10 décembre 2008, l'I-PE a demandé la constatation de la validité de la résiliation des rapports de travail. Mentionnant une enquête menée au sein des CFF au sujet des allégations de harcèlement, elle expose que ce dernier n'est pas établi et que l'origine de ses problèmes de santé n'est en aucun cas imputable aux CFF. O.
En date du 13 mars 2009, A._______ a produit un "mémoire complémentaire à son recours du 7 novembre 2009", par lequel, invoquant toujours les mêmes faits, il conclut de surcroît à l'octroi d'une indemnité équivalant à deux ans de salaire, déduction faite des charges sociales usuelles.
P.
Par décision du 1er avril 2009, les CFF, HR Groupe (ci-après l'autorité inférieure), ont rejeté l'opposition et le recours formés le 7 novembre 2008 par A._______ et confirmé la résiliation des rapports
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de travail du 8 octobre 2008. Considérant que l'origine de l'état de santé de A._______ n'est pas imputable aux CFF, elle expose qu'au vu des incapacités de travail successives, l'ouverture de la période de protection était justifiée. Par ailleurs, compte tenu des mesures prises en faveur de A._______, l'autorité inférieure considère que les CFF ont répondu à leur obligation de réinsertion, tant dans le cadre de sa profession de (...) que dans le cadre d'autres activités professionnelles moins exigeantes.
Q.
Par mémoire du 18 mai 2009, A._______ (ci-après le recourant) a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision et a conclu à son annulation, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité équivalant à deux années de salaire, en sus de l'indemnité de 12 mois accordée par décision du 8 octobre 2008 et confirmée par l'autorité inférieure. Il invoque en bref les mêmes arguments que ceux développés précédemment.
R.
Le 19 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accusé réception du recours et annoncé la composition du collège appelé à statuer. Invitée à répondre au recours, l'autorité inférieure a déposé ses observations et conclu à son rejet en date du 8 juin 2009. Appelé à déposer d'éventuelles déterminations finales, le recourant a informé le Tribunal administratif fédéral qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler. L'autorité inférieure n'a quant à elle déposé aucune détermination finale.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en cas de besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s'appliquent également au personnel des Chemins de fers fédéraux (CFF; art. 15 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF, RS 742.31], art. 2 al. 1 let. d de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [LPers, RS 172.220.1]). Les CFF sont compétents pour rendre une décision si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient
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(art. 34 al. 1 LPers). La résiliation du contrat de travail par les CFF intervient ainsi sous la forme d'une décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
Sous
réserve
des
exceptions
prévues
à
l'art. 32 al. 1 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral est compétent, conformément à l'art. 36 LPers, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises en matière de personnel fédéral par l'organe interne de recours prévu à l'art. 35 LPers. Selon une réglementation interne des CFF, l'unité centrale Personnel (depuis le 1er janvier 2009, HR Groupe) est l'organe interne de recours. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 1.2 Dans le cadre de la présente procédure, il y a lieu de constater que les conclusions du recourant ont été amplifiées en cours de procédure devant l'autorité inférieure. Ainsi, au stade de la prise de position avant la décision du 8 octobre 2008, le recourant a renoncé à prendre position; dans le cadre de l'opposition et recours du 7 novembre 2008, le recourant, représenté entretemps par un mandataire professionnel, a conclu à l'annulation de la résiliation du rapport de travail tout en demandant un délai pour compléter son recours; ce délai sera par la suite prolongé deux fois, passant ainsi du 16 janvier 2009, au 13 février 2009 et au 13 mars 2009. Dans le mémoire portant cette dernière date, le recourant a demandé pour la première fois et à titre subsidiaire l'octroi d'une indemnité équivalant à deux ans de salaire en plus de l'indemnité de 12 mois déjà accordée. 1.2.1 Il découle de l'article 44 PA, applicable également à la procédure devant l'autorité inférieure (art. 195 al. 2 CCT), que les conclusions ne sauraient être amplifiées devant l'instance de recours (cf. MARKUS MÜLLER, in VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, ad art. 44 PA, n.m. 5).
1.2.2 Aux termes de l'article 52 al. 2 PA, si le recours ne satisfait pas aux exigences de forme prescrites par l'alinéa 1 de cette même disposition ou si les conclusions ou les motifs n'ont pas la clarté nécessaire sans que le recours ne soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit un court délai au recourant pour régulariser le recours. Dans le cadre de cette disposition également, il ne saurait être question d'amplifier des conclusions, encore moins
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lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le recourant est représenté par un mandataire professionnel (cf. ANDRÉ MOSER, in Kommentar VwVG, ad art. 52 PA, n.m. 3).
Or, comme constaté ci-dessus, les conclusions de l'opposition / recours du 7 novembre 2008, formulées par le mandataire, ne faisaient en aucun cas mention d'une indemnité de deux ans de salaire en sus de celle déjà accordée par décision de résiliation du rapport de travail du 8 octobre 2008. En revanche, les conclusions et la motivation du recours étaient en soi suffisantes de sorte que les conditions pour l'octroi d'un délai de régularisation du recours au sens de l'article 52 PA n'étaient pas réalisées. Et même si ces conditions avaient été réalisées, le court délai de régularisation offert par cette disposition, ne permet en aucun cas, comme considéré ci-dessus, d'amplifier les conclusions.
1.2.3 Il découle de ce qui précède que le mémoire du 13 mars 2009 pourrait éventuellement être considéré comme une réplique. Toutefois, dans ce cadre également, une amplification des conclusions n'est pas recevable (cf. entre autres ANDRÉ MOSER, op. cit. ad art. 52 PA, n.m. 4). Il y a dès lors lieu de constater que l'autorité inférieure n'était en aucun cas tenue d'examiner la conclusion tendant à l'octroi d'une indemnité de 2 ans de salaire supplémentaire.
1.2.4 Les limitations qui précèdent valent aussi s'agissant du recours au Tribunal de céans : de nouvelles ou plus amples conclusions sont exclues (mêmes références que ci-dessus). Elles ne sont pas recevables. Par ailleurs et au vu des considérations qui suivent, mêmes recevables, elles auraient été mal fondées dès lors que le recourant demande cette indemnité supplémentaire au titre d'indemnité pour cause de nullité du congé (cf. infra, consid. 8 et ss). 1.3 Pour le surplus, déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.
2.
Le Tribunal administratif fédéral examine en principe les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4000, p. 4056). Le recourant peut
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donc non seulement soulever les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité (art. 49 PA). 3.
A teneur de l'art. 15 al. 2 LCFF, le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail. Selon l'art. 38 al. 1 LPers, les CFF ont la compétence de conclure une convention collective de travail avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité. Des négociations entre les parties contractantes ont eu lieu au cours de l'année 2006 et le 1er janvier 2007 est entrée en vigueur la Convention collective de travail (CCT) CFF 2007-2010, qui a remplacé celle du 25 juin 2005 (art. 211 al. 2 CCT CFF). La CCT est une convention de droit public (cf. art. 1 al. 1 CCT). Le CO est applicable à titre subsidiaire (cf. art. 1 al. 3 CCT). Les rapports de travail du recourant sont donc soumis à la LPers, à la CCT CFF et subsidiairement au CO à titre de droit public supplétif (voir à ce sujet décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du 14 mai 2004 [CRP 2003-025], in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.152 consid. 6aa et les réf. citées).
En l'espèce, le rapport de travail a commencé en date du 1er septembre 1987 et la résiliation a été signifiée en date du 8 octobre 2008. Les problèmes de santé du recourant ont quant à eux commencé en avril 2006.
La CCT CFF 2007-2010 ne contient aucune disposition transitoire applicable au cas d'espèce. Il convient dès lors d'appliquer l'art. 41 al. 3 LPers, qui prévoit que « Si un litige relatif à des prétentions découlant des rapports de travail a donné lieu à une décision rendue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure de recours est régie par l'ancien droit ». Même si en l'espèce les rapports de travail existaient déjà avant l'entrée en vigueur de la CCT CFF 2007-2010, cette dernière est applicable dès lors que la décision attaquée a été rendue le 8 octobre 2008. Le fait d'appliquer la réglementation en vigueur au moment du prononcé de la première décision correspond du reste en droit public à un principe général (ULRICH
HÄFELIN/GEORG
MÜLLER/FELIX
UHLMANN,
Allgemeines
Verwaltungsrecht, 5ème édition, Zurich 2006, réf. 326 s.; arrêt du
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Tribunal administratif fédéral A-2396/2007 du 15 août 2007 consid. 5 et les réf. citées, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1778/2006 du 7 mars 2007 consid. 1.2).
Le présent litige est donc régi par la CCT CFF 2007-2010, la LPers et, à titre supplétif, par le CO.
4.
La CCT CFF 2007-2010 traite de la résiliation du contrat de travail. Elle permet au travailleur d'invoquer la nullité de la résiliation des rapports de travail (art. 185 CCT, voir aussi art. 14 al. 1 LPers). Le collaborateur doit adresser dans les 30 jours une opposition auprès de l'instance de recours interne CFF (art. 185 al. 2 CCT). Si le collaborateur a demandé à temps la nullité de la résiliation, celle-ci est nulle si les CFF n'exigent pas dans les 30 jours la constatation de validité de la résiliation auprès de l'instance de recours interne CFF (art. 185 al. 3 CCT, voir aussi art. 14 al. 2 LPers). En l'occurrence, les CFF ont demandé la constatation de la validité de la résiliation devant l'instance de recours interne en date du 10 décembre 2008. Le délai prescrit par l'article 185 al. 3 CCT a donc été respecté et aucun motif de nullité découlant de cette disposition ne peut être retenu. C'est dès lors à juste titre que l'autorité inférieure a examiné l'acte du 7 novembre 2008 comme un recours. 5.
La présente cause porte dès lors sur la contestation de la validité du congé au sens de l'article 185 al. 1 CCT, ainsi que si l'on suit l'argumentation du recourant résumée ci-dessous (consid. 5.2) sur son caractère abusif au sens de l'article 336 CO. 5.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a retenu que la résiliation des rapports de travail n'était ni nulle, ni abusive. Elle a invoqué que cette résiliation était motivée par l'aptitude médicale insuffisante du recourant due à un conflit extra-professionnel. Elle a relevé avoir tenté de le réinsérer professionnellement, étant donné son incapacité de travail; ces tentatives avaient toutefois échoué. Elle a certes reconnu que les collègues de travail, ainsi que le supérieur direct du recourant, ne s'étaient pas toujours comportés de manière loyale envers lui de l'année 2001 à l'année 2006, mais a néanmoins considéré que l'employeur avait assumé ses devoirs de protection et d'assistance envers le recourant.

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5.2 Le recourant fait valoir quant à lui que la résiliation de ses rapports de travail devrait être considérée comme nulle, étant donné que son incapacité de travail résulterait du harcèlement subi dès l'année 2001 jusqu'en 2006; les principes de la bonne foi et de l'abus de droit auraient été violés. Il conteste par ailleurs le motif de congé allégué par l'intimé, prétendant qu'il s'agirait plutôt d'un motif inhérent à sa personnalité au sens de l'article 336 CO. Il prétend enfin que l'employeur n'a fait aucun effort pour lui trouver un nouveau poste de travail compatible avec son état de santé.
5.3 Dans ses observations, l'autorité inférieure expose ne pouvoir proposer au recourant une offre concrète d'emploi dans la mesure où aucune activité compatible avec son état de santé n'avait été trouvée et que la CCT ne garantit en aucun cas le maintien d'un employé à son poste de travail lorsque des mesures de réinsertion ont échoué. Elle fait valoir de surcroît que la CCT fait obligation à l'employeur de résilier les rapports de travail lorsque, à l'échéance du droit au salaire, aucune réinsertion n'est possible, ce qui est le cas en l'espèce, le droit au salaire ayant même été prolongé de six mois. Elle s'est aussi référée à l'acte attaqué s'agissant d'un éventuel mobbing et des conséquences de celui-ci sur la résiliation du contrat de travail. 6.
En vertu de l'art. 185 al. 1 CCT, la résiliation est notamment nulle lorsqu'elle viole l'article 135 CCT.
Selon celui-ci, les CFF peuvent résilier les rapports de travail, après les trois mois du temps d'essai, en raison d'une aptitude médicale insuffisante au plus tôt au terme du délai donnant droit au salaire (voir aussi art. 12 al. 6 let. c LPers; cf. à ce sujet arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1778/2006 du 7 mars 2007 consid. 7.1 et réf. citée, décision de la CRP [2003-037] du 28 avril 2006 consid. 2b). L'art. 135 CCT figure dans la 2ème partie de la CCT, à son chapitre III consacré aux prestations accordées au travailleur en cas de maladie ou d'accident. Ce chapitre contient également une norme réglant la résiliation des rapports de travail. Il s'agit de l'art. 141 CCT. Aux termes de cette disposition, si la réinsertion professionnelle aux CFF n'est pas possible ou prévisible jusqu'à l'échéance du droit au salaire, les CFF résilient le contrat de travail pour cause d'aptitude médicale insuffisante. Aucun salaire n'est dû pendant le délai de congé qui s'étend éventuellement au-delà du droit au salaire (art. 141 al. 2 CCT).
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La question du délai durant lequel existe le droit au salaire est quant à elle réglée à l'art. 134 al. 1 et 7 CCT. Selon l'alinéa 1 de cette disposition, le salaire continue à être versé durant 2 ans, mais au plus tard jusqu'à la fin des rapports de travail. Le plan de réinsertion indique à partir de quand débute ce droit au salaire (art. 134 al. 7 CCT). Ce plan de réinsertion est prévu à l'art. 156 CCT, lequel figure dans la 2ème partie de la CCT, chapitre VII. Une réinsertion professionnelle est engagée lorsque la prestation de travail est limitée en raison d'une maladie ou d'un accident (art. 155 al. 2 CCT). La réinsertion professionnelle prend fin au moment
de
la
cessation
des
rapports
de
travail
(art. 155 al. 3 let. c CCT). Ce chapitre règle aussi la fin des rapports de travail à son art. 157. Celui-ci prévoit en particulier que l'aptitude médicale insuffisante lors du processus de réinsertion entraîne la résiliation des rapports de travail.
Par ailleurs, il prévoit l'octroi d'une indemnité de départ unique notamment lorsque le collaborateur a travaillé durant 15 ans ou plus aux CFF (art. 159 al. 1 let. c CCT; voir sur cette question arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2396/2007 du 15 août 2007 consid. 6.1).
7.
Une résiliation abusive au sens de l'article 336 CO est également proscrite au sens de la CCT; c'est l'article 188 al. 1 let. a qui le rappelle. Selon l'art. 336 al. 1 let. a CO: « Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise. »
L'article 336 CO consacre d'une manière générale l'interdiction de l'abus de droit. Le Tribunal fédéral considère qu'une résiliation motivée par une baisse des prestations du collaborateur due au mobbing qu'il a subi peut être qualifiée d'abusive; l'employeur qui n'empêche pas le mobbing viole son devoir de protection (art. 328 CO) et ne peut pas de ce fait fonder la résiliation sur les conséquences de sa propre violation contractuelle (ATF 125 III 70 consid. 2a).

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Cette jurisprudence n'est toutefois pas pertinente dans le cas d'espèce dès lors que la résiliation n'est en aucun cas justifiée par une baisse des prestations du recourant, mais par une incapacité médicale à effectuer le travail pour lequel il a été engagé. Au demeurant, s'il est exact que la dénonciation de certains faits survenus entre 2001 et 2006 par le recourant a suscité un courrier de la part de l'employeur qui exprimait des regrets, ce courrier n'établit pas que le recourant ait eu à faire face à des manoeuvres destinées à le déstabiliser psychologiquement et encore moins que de tels faits soient à l'origine de ses problèmes de santé. Bien au contraire, selon le rapport du MedicalService, du 20 septembre 2007, l'état de santé du recourant avait péjoré durant les derniers mois suite à un grave conflit extraprofessionnel (cf. pièce 8.13 du dossier de première instance). Par ailleurs, bien que le recourant l'allègue, rien ne vient étayer la thèse selon laquelle et d'une manière plus générale le contrat de travail aurait été résilié pour des raisons inhérentes à sa personnalité au sens de l'article 336 CO.
8.
Compte tenu de ce qui précède, il convient ici d'examiner si la résiliation est nulle au regard de l'article 185 al. 1 CCT et en particulier si l'employeur aurait violé des dispositions des articles 134 et suivants CCT et plus spécialement l'article 135 CCT.
8.1 Le recourant ne conteste pas ne plus pouvoir exercer sa profession de (...) pour raisons médicales et cela ressort par ailleurs clairement du dossier.
Depuis le 26 avril 2006, date de son premier long arrêt de travail pour cause de maladie, il a malheureusement présenté plusieurs récidives, et ce également durant les stages successifs effectués dans le but de lui trouver une activité professionnelle moins exigeante et donc plus compatible avec son état de santé. Dans un courrier du 20 septembre 2007, MedicalService a constaté que l'état de santé du recourant ne s'était pas amélioré au cours des derniers mois et qu'il n'était plus capable d'exercer sa profession (cf. pièces 8.10 à 8.13). Le recourant a du reste formé une demande de rente auprès de l'assurance-invalidité le 1er octobre 2007. Il a lui-même reconnu qu'il ne pouvait assumer les responsabilités découlant de son travail de (...) (cf. fiche portant sur l'entretien du 3 septembre 2007, pièce 7.10 du
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dossier de l'autorité inférieure; courrier du Chef du personnel UB du 3 septembre 2007, pièce 8.9 du dossier de l'autorité inférieure). Au vu des difficultés rencontrées dès le 26 avril 2006, l'employeur a informé le recourant, en date du 1er juin 2007, que la période de deux ans de droit au salaire selon l'article 134 CCT avait commencé de courir dès le début de ce premier long arrêt de travail. Les CFF n'ont fait que constater qu'à partir de cette date, le recourant avait connu de longues périodes de maladie. Dans la mesure où le délai de protection de deux ans contre une résiliation en cas d'incapacité de travail avait commencé de courir, une résiliation intervenant le 8 octobre 2008, date qui résulte par ailleurs d'une prolongation du droit au salaire de six mois (cf. lettre du 1er juin 2007, pièce 7.8; convention du 30 avril 2008, pièce 7.20 du dossier de l'autorité inférieure) respectait pleinement les exigences de l'article 135 CCT. Il n'y a donc pas de motif de nullité du congé au sens de l'article 185 al. 1 lettre d CCT. 8.2 Le recourant fait grief à l'employeur de ne pas avoir prolongé suffisamment la période de protection contre le licenciement en cas d'inaptitude pour raisons médicales. Il soutient en bref qu'aucun effort n'aurait été entrepris par l'employeur pour tenter de lui trouver une place de travail en rapport avec sa situation. Il invoque sans le dire par ailleurs expressément une violation des articles 155 et suivants de la CCT. Cette argumentation est pour le moins infondée. Aux termes de l'article 155 al. 2 CCT, une réinsertion professionnelle est engagée lorsque la prestation de travail est limitée en raison d'une maladie ou d'un accident. Cette disposition ne donne cependant pas un droit à l'employé à garder un emploi auprès de l'employeur (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 août 2009 dans la cause A-2703/2009, consid. 3.4 et 3.5 ad article 19 LPers et consid. 7 ad art. 11a OPers).
C'est en application de cette dernière disposition que les CFF ont tenté de le réinsérer professionnellement. Le recourant a ainsi été placé dès le 25 août 2006 dans un atelier à (...), où il devait effectuer une activité adaptée à son état de santé, suivant les périodes, à 50 ou 100%. Le recourant a toutefois été malade durant ce stage du 25 août au 24 novembre 2006.
Dès le mois de mars 2007 et prenant en compte le voeu du recourant de reprendre son activité professionnelle, l'employeur l'a accompagné
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dans cette démarche en menant des entretiens réguliers avec lui pour suivre son évolution (cf. pièces 7.6 et suivantes du dossier de première instance). Des plans de réinsertion ont ensuite été élaborés en date respectivement du 21 juin et 3 septembre 2007. Un nouveau contrat de travail l'affectant à un autre lieu de travail et dans une autre équipe a également été élaboré avec effet au 1er juin 2007 (cf. pièce 7.3 du dossier de première instance). Le recourant s'est retrouvé en arrêt maladie du 5 au 30 septembre 2007.
Il a par la suite été occupé à Lausanne à une activité moins exigeante que celle de (...) et ensuite depuis le 15 octobre 2007 à Neuchâtel à titre thérapeutique. Des plans de réinsertion ont été élaborés les 1er et 10 octobre 2007. Les 17 octobre et 20 novembre 2007, les CFF ont en outre tenté de trouver un emploi adapté à l'état de santé du recourant, mais sans succès (cf. pièces 7.16 et 7.17 du dossier de première instance). Un rapport du 5 mars 2008 concernant l'occupation thérapeutique du recourant pour la période du 15 octobre 2007 au 29 février 2008 constate par ailleurs que le recourant ne pouvait en aucun cas travailler seul et devait toujours être accompagné et qu'il pouvait même, suivant l'activité considérée, être dangereux (pièce 7.18 du dossier de première instance).
Une convention a à nouveau été conclue afin de le réinsérer le 30 avril 2008. Conformément à cette convention, le recourant s'est retrouvé en stage à Marly, au CEPAI, en date du 13 mai 2008. Ce stage a été prolongé jusqu'au 23 novembre 2008. Durant ce stage, le recourant a été malade à 100% du 13 mai au 30 juin 2008. Il résulte par ailleurs d'un courrier du Syndicat du personnel des transports (SEV) au recourant, du 15 octobre 2008, que les spécialistes du CEPAI ont également jugé qu'il n'était pas apte à une activité dans le monde du travail "normal" (annexe 2 du bordereau de pièces fournies par le mandataire du recourant à l'appui de son recours du 7 novembre 2008).
Ainsi, malgré les diverses mesures prises, il y a lieu de constater que le recourant ne pouvait reprendre son activité de (...), ni même une activité moins exigeante au sein des CFF.
8.3 Au vu de tous ces éléments, il faut considérer que la réinsertion professionnelle du recourant n'était pas possible ou prévisible d'ici à l'échéance du droit prolongé de 6 mois à la garantie de salaire, soit jusqu'au 31 octobre 2008. Or, la CCT n'impose pas à l'autorité
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inférieure l'obligation de garder un employé à son poste initial ou en stage, lorsque sa réinsertion professionnelle n'est pas prévisible ou possible à la fin de la période de droit au salaire. Bien au contraire, il incombe dans une telle hypothèse à l'autorité compétente de résilier les rapports de travail, conformément à l'article 141 CCT. L'article 157 CCT qui traite de la fin des rapports de travail au cours d'une réinsertion professionnelle ne dit pas autre chose. 8.4 Il faut dès lors considérer que la résiliation du contrat de travail du recourant est valable et respecte en particulier les principes de l'interdiction de l'abus de droit et de la bonne foi, contrairement à ce qu'a allégué le recourant. Elle n'est ni nulle, ni abusive et aucune violation des obligations contractuelles découlant de la CCT ou d'autres dispositions légales ne peut être retenue. Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable. 9.
Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours devant le TAF en matière du droit du personnel de la Confédération étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. Vu le sort de ses conclusions, le recourant n'a pas droit à une indemnité à titre de dépens (cf. art. 64 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

La présidente du collège :

La greffière :

Claudia Pasqualetto Péquignot

Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF).
Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
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fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).
Expédition :

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A-3195/2009 02. November 2009 11. November 2009 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund)

Objet Résiliation du rapport de travail

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

125-III-70

BVGer

A-1778/2006 A-2396/2007 A-2703/2009 A-3195/2009

2001/4000

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 2 Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz gilt für das Personal:
		a.	der Bundesverwaltung nach Artikel 2 Absätze 1 und 2 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 [1] (RVOG);
		b. [2]	der Parlamentsdienste nach dem Parlamentsgesetz vom 13. Dezember 2002 [3];
		c. [4]	...
		d.	der Schweizerischen Bundesbahnen nach dem Bundesgesetz vom 20. März 1998 [5] über die Schweizerischen Bundesbahnen;
		e.	der dezentralisierten Verwaltungseinheiten nach Artikel 2 Absatz 3 RVOG, sofern die spezialgesetzlichen Bestimmungen nichts anderes vorsehen;
		f. [6]	des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts und des Bundespatentgerichts, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [7], das Strafbehördenorganisationsgesetz vom 19. März 2010 [8] und das Patentgerichtsgesetz vom 20. März 2009 [9] nichts anderes vorsehen;
		g. [10]	des Bundesgerichts nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [11];
		h. [12]	des Sekretariats der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft;
		i. [13]	der Bundesanwaltschaft nach Artikel 22 Absatz 2 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010;
		j. [14]	der eidgenössischen Schätzungskommissionen, das hauptamtlich tätig ist (Kommissionsmitglieder und Personal der ständigen Sekretariate).
	2.	Es gilt nicht:
		a.	für die von der Bundesversammlung nach Artikel 168 der Bundesverfassung gewählten Personen;
		b. [15]	für die Lehrlinge, die dem Berufsbildungsgesetz vom 13. Dezember 2002 [16] unterstehen;
		c. [17]	für das im Ausland rekrutierte und eingesetzte Personal;
		d. [18]	für das Personal der Organisationen und Personen des öffentlichen oder privaten Rechts ausserhalb der Bundesverwaltung, die mit Verwaltungsaufgaben betraut werden, mit Ausnahme der Schweizerischen Bundesbahnen.

[1] SR 172.010 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [3] SR 171.10 [4] Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des Postorganisationsgesetzes vom 17. Dez. 2010, mit Wirkung seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 5043; BBl 2009 5265). [5] SR 742.31 [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 4 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [7] SR 173.32 [8] SR 173.71 [9] SR 173.41 [10] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [11] SR 173.110 [12] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 4 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [13] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [15] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [16] SR 412.10 [17] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [18] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis
	1.	Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
	1bis.	Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar. [1]
	2.	Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit. [2]
	3.	Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 36 [1] Richterliche Beschwerdeinstanzen
	1.	Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. [2]
	2.	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungsgericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [3]. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist.
	3.	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstrafgericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht.
	4.	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 12 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [3] SR 173.32

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 35 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 44
		Die Verfügung unterliegt der Beschwerde.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22
	1.	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
	2.	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 38 Gesamtarbeitsvertrag
	1.	Die Schweizerischen Bundesbahnen sowie die weiteren vom Bundesrat dazu ermächtigten Arbeitgeber schliessen für ihren Bereich mit den Personalverbänden Gesamtarbeitsverträge (GAV) ab. [1]
	2.	Der GAV gilt grundsätzlich für sämtliches Personal des betreffenden Arbeitgebers.
	3.	Der GAV sieht ein Schiedsgericht vor. Dieses entscheidet bei Uneinigkeit der Vertragsparteien über den Umfang des Teuerungsausgleichs und über die gesamtarbeitsvertragliche Regelung des Sozialplans. Die Vertragsparteien können im GAV dem Schiedsgericht Entscheidbefugnisse in weiteren Fällen von Uneinigkeit übertragen.
	4.	Die Vertragsparteien können im GAV insbesondere vorsehen:
		a.	Organe, welche an Stelle der ordentlichen staatlichen Organe über Streitigkeiten zwischen den Parteien des GAV entscheiden; soweit der GAV kein vertragliches Streiterledigungsorgan vorsieht, entscheidet das Bundesverwaltungsgericht über Streitigkeiten zwischen den Parteien des GAV endgültig; [2]
		b.	die Erhebung von Beiträgen für den Vollzug des GAV.
	5.	Kommt zwischen den Sozialpartnern kein GAV zu Stande, so rufen sie bezüglich der strittigen Fragen eine Schlichtungskommission an. Diese unterbreitet ihnen Lösungsvorschläge.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postorganisationsgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 5043; BBl 2009 5265). [2] Fassung des zweiten Teilsatzes gemäss Anhang Ziff. 12 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 41 Übergangsbestimmungen
	1.	Bis zum Inkrafttreten der zum Vollzug dieses Gesetzes erforderlichen Ausführungsbestimmungen nach Artikel 37 oder des GAV nach Artikel 38 richtet sich das Arbeitsverhältnis:
		a.	bei den Departementen, der Bundeskanzlei, den eidgenössischen Schieds- und Rekurskommissionen, beim Bundesgericht sowie bei den Parlamentsdiensten nach der Angestelltenordnung vom 10. November 1959 [1];
		b.	bei den Schweizerischen Bundesbahnen nach der Angestelltenordnung der SBB vom 2. Juli 1993 [2];
		c.	bei der Schweizerischen Post nach der Angestelltenordnung Post [3].
	2.	Der Bundesrat kann weitere Ausführungserlasse, die sich auf das Beamtengesetz vom 30. Juni 1927 [4] stützten, zeitlich begrenzt für anwendbar erklären.
	3.	Wurde zu einer Streitigkeit über Ansprüche aus dem Arbeitsverhältnis vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eine Verfügung erlassen, so richtet sich das Beschwerdeverfahren nach dem alten Recht.
	4.	Arbeitsverhältnisse, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes gemäss dem Beamtengesetz vom 30. Juni 1927 bestehen, gelten automatisch nach dem neuen Recht, es sei denn, sie seien durch ordentliche Kündigung oder Nichtwiederwahl gemäss altem Recht aufgelöst worden.

[1] [AS 1959 1181; 1962 289, 1237; 1968 130, 1674; 1971 101; 1972 192; 1973 157; 1976 2713; 1977 1421; 1979 1290; 1982 49, 945, 1111; 1984 406, 743; 1986 197, 2097; 1987 974; 1988 31; 1989 30, 1223, 1498; 1990 105; 1991 1087, 1090, 1148, 1397, 1642; 1992 6; 1993 820Anhang Ziff. 2, 1565Art. 13 Abs. 3, 2819, 2936; 1994 6, 279, 366; 1995 9, 3867Anhang Ziff. 10, 5099; 1997 237, 305, 804; 1998 732; 2000 457Anhang, 2958. AS 2001 2197Anhang Ziff. I 4] [2] [AS 1993 2915. AS 2003 4209] [3] [AS 1996 2127. AS 2007 4477Ziff. III 6-22] [4] [BS 1 489; AS 1958 1413Art. 27 Bst. c; 1997 2465Anhang Ziff. 4; 2000 411Ziff. II 1853, 2001 2197Art. 2, 3292Art. 2. AS 2008 3437Ziff. I 1]

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 14 [1] Auf Amtsdauer gewählte Personen
	1.	Für Personen, die auf Amtsdauer gewählt werden, gelten die spezialgesetzlichen Regelungen und die gestützt darauf erlassenen Ausführungsbestimmungen.
	2.	Fehlen spezialgesetzliche Regelungen, so gelten die Bestimmungen dieses Gesetzes unter Vorbehalt der folgenden Abweichungen:
		a.	Das Arbeitsverhältnis wird durch Verfügung begründet, die der Zustimmung der gewählten Person bedarf.
		b.	Die Vorschriften dieses Gesetzes und des OR [2] über die ordentliche Kündigung sind nicht anwendbar.
		c.	Die Wahlbehörde kann von einer Wiederwahl absehen, wenn dafür sachlich hinreichende Gründe vorliegen; verfügt sie nicht spätestens sechs Monate vor Ablauf der Amtsdauer die Nichtwiederwahl, so gilt die betreffende Person als wiedergewählt; im Beschwerdeverfahren sind Artikel 34b Absatz 1 Buchstabe a und 2 sowie Artikel 34c Absatz 1 Buchstaben a, b und d und 2 anwendbar.
		d.	Die gewählte Person kann unter Einhaltung einer dreimonatigen Frist auf das Ende jedes Monats um Auflösung des Arbeitsverhältnisses nachsuchen.
	3.	Aus wichtigen Gründen kann das Arbeitsverhältnis fristlos gekündigt werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] SR 220

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 336 [1]
	1.	Die Kündigung eines Arbeitsverhältnisses ist missbräuchlich, wenn eine Partei sie ausspricht:
		a.	wegen einer Eigenschaft, die der anderen Partei kraft ihrer Persönlichkeit zusteht, es sei denn, diese Eigenschaft stehe in einem Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb;
		b.	weil die andere Partei ein verfassungsmässiges Recht ausübt, es sei denn, die Rechtsausübung verletze eine Pflicht aus dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb;
		c.	ausschliesslich um die Entstehung von Ansprüchen der anderen Partei aus dem Arbeitsverhältnis zu vereiteln;
		d.	weil die andere Partei nach Treu und Glauben Ansprüche aus dem Arbeitsverhältnis geltend macht;
		e. [2]	weil die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet oder eine nicht freiwillig übernommene gesetzliche Pflicht erfüllt.
	2.	Die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber ist im Weiteren missbräuchlich, wenn sie ausgesprochen wird:
		a.	weil der Arbeitnehmer einem Arbeitnehmerverband angehört oder nicht angehört oder weil er eine gewerkschaftliche Tätigkeit rechtmässig ausübt;
		b.	während der Arbeitnehmer gewählter Arbeitnehmervertreter in einer betrieblichen oder in einer dem Unternehmen angeschlossenen Einrichtung ist, und der Arbeitgeber nicht beweisen kann, dass er einen begründeten Anlass zur Kündigung hatte;
		c. [3]	im Rahmen einer Massenentlassung, ohne dass die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer, konsultiert worden sind (Art. 335f).
	3.	Der Schutz eines Arbeitnehmervertreters nach Absatz 2 Buchstabe b, dessen Mandat infolge Übergangs des Arbeitsverhältnisses endet (Art. 333), besteht so lange weiter, als das Mandat gedauert hätte, falls das Arbeitsverhältnis nicht übertragen worden wäre. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 1988, in Kraft seit 1. Jan. 1989 (AS 1988 1472; BBl 1984 II 551). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des Zivildienstgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Okt. 1996 (AS 1996 1445; BBl 1994 III 1609). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 188
		Sofern nicht etwas anderes vereinbart worden oder üblich ist, trägt der Verkäufer die Kosten der Übergabe, insbesondere des Messens und Wägens, der Käufer dagegen die der Beurkundung und der Abnahme.

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 19 [1] Massnahmen bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses
	1.	Der Arbeitgeber schöpft alle Möglichkeiten einer zumutbaren Weiterbeschäftigung aus, bevor er einer angestellten Person ohne deren Verschulden kündigt.
	2.	Kündigt der Arbeitgeber einer angestellten Person ohne deren Verschulden, so unterstützt er ihr berufliches Fortkommen.
	3.	Er richtet ihr eine Entschädigung aus, wenn:
		a.	sie in einem Beruf arbeitet, nach dem keine oder nur eine schwache Nachfrage besteht;
		b.	das Arbeitsverhältnis lange gedauert oder die Person ein bestimmtes Alter erreicht hat.
	4.	Die Ausführungsbestimmungen können für weiteres Personal oder bei Beendigung im gegenseitigen Einvernehmen eine Entschädigung vorsehen.
	5.	Die Höhe der Entschädigung entspricht mindestens einem Monatslohn und höchstens einem Jahreslohn.
	6.	Die Ausführungsbestimmungen:
		a.	legen den Rahmen für die Entschädigungen fest;
		b.	regeln die Kürzung, Aufhebung oder Rückerstattung der Entschädigung, wenn die betroffene Person ein anderes Arbeitsverhältnis eingeht.
	7.	Der Arbeitgeber kann die Entschädigung als einmaligen Betrag oder in Raten ausrichten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 48 Einhaltung
	1.	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
	2.	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. [1]
	3.	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
	4.	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 188
		Sauf usage ou convention contraire, les frais de la délivrance, notamment ceux du mesurage et du pesage, sont à la charge du vendeur, les frais d'acte et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 336 [1]
	1.	Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
		a.	pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
		b.	en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
		c.	seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de travail;
		d.	parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail;
		e. [2]	parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer.
	2.	Est également abusif le congé donné par l'employeur:
		a.	en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale;
		b.	pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation.
		c. [3]	sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f).
	3.	Dans les cas prévus à l'al. 2, let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757).

RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 2 Champ d'application
	1.	La présente loi s'applique au personnel:
		a.	de l'administration fédérale au sens de l'art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) [1];
		b. [2]	des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement [3];
		c. [4]	...
		d.	des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [5];
		e.	des unités administratives décentralisées visées à l'art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spéciales n'en disposent pas autrement;
		f. [6]	du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [7], la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [8] et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets [9] n'en disposent pas autrement;
		g. [10]	du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [11];
		h. [12]	du secrétariat de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
		i. [13]	du Ministère public de la Confédération, au sens de l'art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [14];
		j. [15]	des commissions fédérales d'estimation, pour autant qu'il exerce une fonction à titre principal (membres des commissions et collaborateurs des secrétariats permanents).
	2.	Elle ne s'applique pas:
		a.	aux personnes élues par l'Assemblée fédérale en vertu de l'art. 168 de la Constitution;
		b. [16]	aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle [17];
		c. [18]	au personnel recruté à l'étranger et engagé pour y travailler;
		d. [19]	au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l'exception des Chemins de fer fédéraux.

[1] RS 172.010 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). [3] RS 171.10 [4] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'organisation de la Poste, avec effet au 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731). [5] RS 742.31 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [7] RS 173.32 [8] RS 173.71 [9] RS 173.41 [10] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). [11] RS 173.110 [12] Introduite par l'annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [13] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). [14] RS 173.71 [15] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [16] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). [17] RS 412.10 [18] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). [19] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).