A-1717/2013 - 2013-12-19 - Settore stradale - refus d'octroyer une autorisation exceptionnelle pour suivre la formation complémentaire nécessaire à l'obtention d'un permis de conduire de durée illimitée; recours contre une décision de l'OFROU

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1717/2013

Arrêt du 19 décembre 2013

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Kathrin Dietrich, André Moser, juges,

Myriam Radoszycki, greffière.

X._______,..., représenté par...,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral des routes (OFROU), 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'octroyer une autorisation exceptionnelle pour suivre la formation complémentaire nécessaire à l'obtention d'un permis de conduire.

Faits :

A.
X._______, citoyen... né le..., a résidé..., où il a obtenu son permis de conduire le.... Il est... au mois de... pour y poursuivre..., résidant....

Le 20 octobre 2010, l'Office de la circulation et de la navigation du canton... lui a délivré, en échange de son permis..., un permis de conduire suisse à l'essai comportant la date d'échéance du...

B.
En janvier 2012, X._______ s'est installé à ... et a annoncé son changement d'adresse au Service de la circulation et de la navigation du canton... Par courrier reçu par l'intéressé le 15 novembre 2012 - consécutif à une demande de duplicata justifiée par la perte de ce document -, le service précité lui a communiqué que son permis à l'essai était échu depuis le... et l'a enjoint à lui transmettre une attestation de cours "L-2".

C.
Par courrier du 16 novembre 2012, X._______ a sollicité de l'Office fédéral des routes (OFROU) l'autorisation exceptionnelle de pouvoir suivre la formation complémentaire prescrite - nécessaire à l'obtention de son permis définitif -, ce malgré l'expiration du délai de trois mois dès l'échéance de son permis à l'essai (art. 24b al. 2 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière [OAC, RS 741.51]). A l'appui de sa demande, X._______ a fait valoir qu'il ignorait, encore quelques jours auparavant, qu'il devait participer à une formation de conduite obligatoire pour que son permis devienne définitif.

D.
Par lettre du 25 janvier 2013, l'OFROU a informé X._______ que sa situation ne constituait pas un cas de rigueur justifiant une dérogation au délai prévu à l'art. 24b al. 2 OAC pour suivre la formation prescrite. En cas de désaccord, il avait la possibilité de solliciter une décision susceptible de recours soumise à un émolument "d'environ 200 francs".

Le 18 février 2013, Y._______, agissant pour son fils X._______, a demandé à l'OFROU de rendre une telle décision.

E.
Par décision du 28 février 2013 fondée sur l'art. 150 al. 6 OAC, l'OFROU a confirmé le contenu de sa lettre du 25 janvier 2013 et rejeté la demande de X._______, tout en mettant les frais de procédure, par 200 francs, à sa charge.

A l'appui de sa décision, il a notamment relevé que le jeune adulte ne pouvait ignorer que son permis était seulement "à l'essai" et arrivait à l'échéance le..., date figurant au recto de son document. S'il ignorait - malgré les renseignements (lettre, brochures) en principe fournis avec le permis - la procédure à suivre pour recevoir un permis définitif, il lui incombait de demander des explications auprès de l'Office de la circulation de son canton de domicile.

F.
Le 29 mars 2013, X._______ (ci-après le recourant), représenté par son père, a déposé un recours au Tribunal administratif fédéral contre cette décision, réclamant en substance d'une part le report au 20 octobre 2013 du délai pour suivre le cours L2 - de manière à "pouvoir jouir du même droit qu'un citoyen suisse qui a fait son permis dans notre pays" -, d'autre part la mise à la charge de l'Etat des "frais de la procédure" et de ses propres frais. A l'appui de son recours, il invoque non seulement la violation de la législation sur la circulation routière, mais aussi celle des principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire.

G.
L'OFROU (ci-après l'autorité inférieure) s'est déterminée le 8 mai 2013 au sujet du recours déposé, concluant à son rejet.

H.
Par écriture du 16 août 2013, le recourant s'est plaint de la durée de la procédure de recours et a demandé la mise en place d'un "effet suspensif de la prise de position" de l'autorité inférieure. Par ordonnance du 21 août 2013, la juge instructeur lui a donné acte du fait que son recours avait déjà, de par la loi, un effet suspensif.

Les autres faits déterminants seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 En vertu des art. 31 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32) - et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF -, le Tribunal administratif fédéral connaît notamment des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) rendues par les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont rattachées. L'OFROU constitue l'une de ces unités (cf. annexe 1 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA; RS 172.010.1] par renvoi de son art. 8 al. 1 ).

L'acte attaqué, qui refuse d'accorder au recourant un délai supplémentaire - en sus du délai de trois mois de l'art. 24b al. 2 OAC - pour suivre la formation complémentaire prescrite à l'art. 24b al. 1 OAC satisfait aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent litige. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée, qui le prive de la possibilité d'obtenir à brève échéance la délivrance d'un permis de conduire suisse de durée illimitée. Il a donc la qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Quant aux autres conditions de recevabilité du recours (délai et forme; cf. art. 50 et 52 PA), elles sont satisfaites, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du litige.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée. Ce n'est pas une faculté dont il dispose: il est tenu de rechercher et d'interpréter les règles de droit applicable - y compris celles non invoquées par les parties ou l'autorité inférieure -, dans la mesure où les arguments des parties ou les éléments du dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 s.).

En particulier, le Tribunal de céans vérifie d'office si l'autorité inférieure était bien compétente pour rendre la décision attaquée (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6343/2010 du 10 janvier 2013, consid. 2 non publié aux ATAF 2013/3). En effet, les règles attributives de compétence, telles qu'elles sont fixées par une loi ou une ordonnance, sont impératives, sauf si une disposition spéciale ou une norme générale prévoit la faculté d'y déroger. S'il s'avère que l'autorité inférieure n'était pas compétente pour statuer, le recours devra être admis pour une raison formelle et pas matérielle, la décision attaquée annulée - ou déclarée nulle, selon les cas - et la cause transmise à l'autorité compétente (ATF 132 V 93 consid. 1.2; ATAF 2013/3 consid. 4 in fine; ATAF 2010/29 consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2166/2009 du 6 avril 2010 consid. 3.3.1; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 3.9; cf. aussi Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, Bâle 2012, n. 3.2 ad art. 6 LPA-VD).

3.

3.1 A teneur de l'art. 15a , 1 ère phr. de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR, RS 741.01), le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l'essai. Il en va de même du permis de conduire obtenu en échange d'un permis de conduire étranger selon la procédure prévue aux art. 42 ss OAC (art. 44a al. 1 , 1 ère phr. OAC; cf. aussi la directive "Echange de permis de conduire étranger", ..., décembre 2010).

Le permis est délivré par l'autorité compétente - en matière de circulation routière - du canton de domicile du conducteur (art. 22 al. 1 LCR). L'instrument du permis de conduire à l'essai (ou permis à deux phases), introduit avec la révision de la LCR entrée en vigueur le 1er décembre 2005, vise à mieux prévenir les infractions à la LCR commises par les nouveaux conducteurs - catégorie de conducteurs la plus souvent impliquée dans des accidents - et ainsi à augmenter la sécurité du trafic (ATF 136 I 345 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_559/2008 du 15 mai 2009 consid. 3.1; FF 1999 4106, 4108 ss, 4114). La période d'essai est de trois ans (art. 15a , 2 ème phr. LCR). En cas d'échange de permis étranger, cette durée est réduite de celle comprise entre la date de délivrance du permis étranger et le dernier jour du délai d'échange (12 mois dès l'arrivée en Suisse, cf. art. 42 al. 3bis let. a OAC); cette règlementation garantit au conducteur en provenance de l'étranger que sa période d'essai totale ne dépasse jamais trois ans (cf. ch. 9.3 des instructions de l'OFROU du 26 janvier 2009 concernant le permis de conduire à l'essai, ainsi que l'annexe, disponibles sur le site internet de l'OFROU, cf. www.astra.admin.ch/Documentation/Documents à télécharger).

En cas de retrait du permis à l'essai pour cause d'infraction, la période est prolongée d'un an; un nouveau retrait entraîne la caducité du permis (art. 15a al. 3 et 4 LCR).

Selon l'art. 24b al. 1 OAC, au terme de la période probatoire, le service cantonal compétent délivre un permis de conduire de durée illimitée si le conducteur atteste avoir suivi la formation complémentaire prévue aux art. 27a à 27g OAC. La participation au cours doit être attestée au moyen du formulaire reproduit à l'annexe 4a à l'OAC. Cette formation obligatoire (dite "L2") permet au conducteur d'apprendre à mieux reconnaître et à éviter les dangers sur la route, ainsi qu'à ménager l'environnement (art. 15a al. 2bis LCR, qui correspond à l'ancien art. 15a al. 2 let. b LCR en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, RO 2002 2769; FF 2010 7754; art. 24b al. 1 OAC). En principe, les cours - 16 heures au total, réparties sur deux jours - doivent être suivis pendant la durée de validité du permis à l'essai.

Si le conducteur laisse son permis arriver à échéance sans suivre les cours, il est tenu de les "rattraper" dans un délai supplémentaire de 3 mois, faute de quoi il devra [re]demander un permis d'élève conducteur et reprendre l'ensemble (ou une bonne partie) de la procédure à zéro (art. 24b al. 2 et 3 OAC; cf. les "facilités" prévues au ch. 8.2 des instructions de l'OFROU; ATF 136 I 345 consid. 6.1; André Demierre/Cédric Mizel/Luc Mouron, Les mesures administratives liées au nouveau permis de conduire à l'essai, Pratique juridique actuelle [PJA] 2007, p. 729 ss, 736 s.; Hans Giger, Kommentar Strassenverkehrsgesetz [SVG], 7e éd., 2008, n. 31 ad art. 15a LCR). Pour se rendre aux cours, le titulaire d'un permis échu sollicitera une "autorisation de conduire" du service cantonal compétent, tout autre déplacement étant exclu (ch. 5 al. 2 des instructions de l'OFROU).

3.2 En l'occurrence, la décision attaquée a été rendue dans le contexte suivant.

Le 20 octobre 2010, le recourant - ... - s'est vu délivrer un permis de conduire à l'essai par ... en échange de son permis... obtenu le.... Le document comportait la date d'échéance du ... (cf. ch. 4b au recto du document et les explications figurant au verso). Dans le courant de l'automne 2012, le recourant - qui entre-temps avait déménagé... et perdu le document -, s'est adressé au SCN en vue d'en obtenir un duplicata. Dans une lettre que le recourant affirme avoir reçue le 15 novembre 2012 - elle ne figure pas au dossier -, le SCN lui a annoncé que son permis était échu depuis le ... et l'a enjoint à lui transmettre une attestation de cours L2. Le lendemain, 16 novembre 2012, le recourant a adressé à l'autorité inférieure une "demande de prolongation de délai". Insistant sur son ignorance totale, la veille encore, de l'existence de tels cours obligatoires, il a demandé à pouvoir "régulariser [sa] situation dans les plus brefs délais en [s]'inscrivant au premier cours L-2 disponible". Par lettre du 25 janvier 2013, l'autorité inférieure a déclaré la demande infondée, pour formellement la rejeter par décision du 28 février 2013. Cette décision met également les frais de la procédure, par 200 francs, à la charge du recourant.

4.
Le présent litige revient avant toute chose à déterminer si l'autorité inférieure était compétente pour statuer sur la demande de prolongation de délai du recourant du 16 novembre 2012. En effet, si une telle compétence devait être niée, le recours devrait être jugé bien-fondé et la décision attaquée annulée ou déclarée nulle - question à résoudre dans un second temps -, quelle que soit la teneur des conclusions du recourant (cf. consid. 2 ci-dessus).

4.1 En principe, la compétence de rendre une décision administrative doit être prévue dans une loi (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 798). A teneur de l'art. 47 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010), selon son importance, une affaire relève du Conseil fédéral, d'un chef de département ou d'un directeur de groupement ou d'office (al. 1). Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance l'attribution du pouvoir de décision aux unités administratives dans des affaires particulières ou des domaines déterminés (al. 2).

4.2 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure fonde sa compétence sur l'art. 150 al. 6 , 1 ère phr. 2ème partie OAC. Elle considère que cette norme lui permet, à la demande, de délivrer des "autorisations exceptionnelles" de dérogation à certaines dispositions de l'OAC dans les "cas de rigueur", soit si le demandeur est touché de manière "très disproportionnée par rapport à une autre personne dans la même situation". Selon elle, le recourant - et malgré le côté certainement pénible pour lui de la situation - ne se trouve pas dans une telle situation de rigueur et l'autorisation requise doit donc lui être refusée.

Il convient ainsi d'examiner si cette interprétation restitue le sens et la portée de l'art. 150 al. 6 OAC, dont la teneur (complète) est la suivante: "l'OFROU peut établir des instructions pour l'exécution de [l'OAC]; dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions. Il prend des décisions d'ordre général, en principe après avoir consulté les cantons et des spécialistes en la matière".

4.2.1 Selon la jurisprudence, la loi - ou l'ordonnance - s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. De même, si le texte n'est pas absolument clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles ou qu'il comporte des notions juridiques indéterminées, il faut rechercher la véritable portée de la norme en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle - respectivement de la délégation législative pour une ordonnance dépendante -, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) et de la volonté du législateur, respectivement du Conseil fédéral, telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires ("ratio legis"; interprétation historique). Lors de cet examen, il sied de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que les différentes méthodes ne sont soumises à aucun ordre de priorité (ATF 132 III 226 consid. 3.3.5; ATAF 2011/21 consid. 4.1, 2007/48 consid. 6.1; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, Berne 2006, p. 505 ss)

4.2.1.1 A première vue, le texte de l'art. 150 al. 6 , 1 ère phr. OAC n'est pas absolument clair. En effet, il est subdivisé en deux sous-phrases - séparées d'un point-virgule - entre lesquelles il n'est pas évident d'établir un lien. Certes, la première sous-phrase, qui prévoit que "l'OFROU peut établir des instructions pour l'exécution de l'ordonnance", ne laisse planer aucun doute sur les compétences de nature réglementaire déléguées à l'autorité inférieure. La seconde sous-phrase est plus problématique ("dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions"). En effet, les termes employés ("cas particuliers", "autorise", "dérogations") peuvent donner à penser - c'est en tout cas la position de l'OFROU - qu'on se trouve dans un tout autre contexte, qui serait celui d'un possible pouvoir (décisionnel) de délivrer des autorisations individuelles et spéciales de dérogation à l'OAC ("Ausnahmebewilligungen").

Une telle interprétation, qui donne une portée totalement différente aux deux sous-phrases évoquées, ne peut toutefois être suivie. A cet égard, il suffit déjà de constater que dans ses versions allemande et italienne, la disposition litigieuse forme une seule et même phrase: "Das ASTRA kann für die Durchführung dieser Verordnung Weisungen erlassen und in besonderen Fällen Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen bewilligen" et "l'USTRA può emanare istruzioni per l'esecuzione della presente ordinanza e, in casi particolari, permettere deroghe a certe disposizioni". Ainsi, l'OFROU se voit déléguer la compétence d'édicter des instructions d'exécution de l'OAC et à première vue, c'est bien dans ce cadre (règlementaire) uniquement qu'il a la possibilité de prévoir des dérogations à certaines dispositions de l'ordonnance ("Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen". Malgré l'emploi du verbe "autoriser" ("bewilligen", "permettere") et des termes "in besonderen Fällen" (qu'on peut aussi traduire par "dans certains cas" ou "dans des cas spéciaux", cf. les trois versions de l'art. 115 al. 2 , 2e phr. de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [OSR, RS 741.21]), rien n'indique, dans le texte, que les dérogations puissent et doivent faire l'objet de décisions spéciales rendues à la demande de particuliers. Faute de mention particulière dans le texte, on ne voit pas non plus que les deux "systèmes" (octroi de dérogations générales / octroi de dérogations spéciales supplémentaires à la demande) puissent ici coexister. A première vue, l'art. 150 al. 6 , 1 ère phr. OAC fonde donc uniquement une compétence réglementaire de l'OFROU.

4.2.1.2 Cette interprétation littérale est confirmée à l'examen du contexte historique et du cadre législatif de la disposition (méthodes historique et téléologique). Tout d'abord, force est de relever que lorsqu'il a été adopté en 1976, l'art. 150 al. 6 , 1 ère phr. OAC se référait encore au "département" (à l'époque le Département fédéral de justice et police, cf. RO 1976 II 2498). En tant que tel, il ne disposait alors que d'une base légale approximative. En effet, à l'époque, l'art. 106 al. 1 aLCR (cf. RO 1959 744) excluait en principe toute subdélégation de la compétence du Conseil fédéral d'édicter des prescriptions générales d'exécution de la LCR (cf. aussi le Message du Conseil fédéral du 24 juin 1955 in: FF 1955 II 76 ad art. 98 du projet). Les départements pouvaient seulement être chargés d'exécuter les "tâches qui leur incomb[ai]ent". Pour le reste, l'exécution de la loi incombait alors (déjà) aux cantons, habilités à prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet et à désigner les autorités cantonales compétentes pour ce faire (art. 106 al. 2 LCR). Même sous l'empire de l'art. 106 al. 1 aLCR - et selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral -, une subdélégation législative aux départements fédéraux était toujours admise pour les prescriptions de nature essentiellement technique (ATF 101 IV 70 consid. 4b cité in: FF 1986 III 220). Cette possibilité - de subdélégation normative limitée aux questions techniques (p. ex. signalisation routière, construction et équipement de véhicules routiers) - a par la suite été légalisée avec la révision de la LCR du 6 octobre 1989 entrée en vigueur le 1er février 1991 (cf. art. 106 al. 1 aLCR dans sa teneur valable jusqu'au 31 mars 2003, RO 1991 77; cf. aussi André Bussy/Baptiste Rusconi, Code suisse de la circulation routière, Commentaire, Lausanne 1996, n. 1.7 ad art. 106 LCR).

C'est la révision de la LCR du 14 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er avril 2003, qui a mené à la version actuelle de l'art. 106 al. 1 LCR, dont la teneur est la suivante: "le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la [LCR] et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités". Selon le Message du Conseil fédéral, le but de la novelle est de créer la base légale - désormais exigée à l'art. 48 al. 2 LOGA - permettant au Conseil fédéral de déléguer à l'OFROU des compétences "législatives" dans des domaines autres que techniques (cf. Message du 31 mars 1999 in: FF 1999 4146 s.). Le Conseil fédéral rappelle ainsi que "dans de nombreuses ordonnances d'application de la LCR, le Conseil fédéral a transféré au département compétent le soin d'édicter des instructions et de régler les modalités d'application des ordonnances (...). La pratique a démontré depuis longtemps qu'il serait judicieux et adapté aux circonstances de permettre à l'office compétent (...) de régler lui-même les détails [du droit de la circulation routière] et de prévoir des dérogations de caractère général et abstrait en vue d'alléger certaines dispositions d'exécution ("lex mitior"), à condition que le but visé par la LCR ou dans une ordonnance d'application soit toujours respecté. Ce genre de sous-délégation permettra à la direction du département de se consacrer aux affaires qui ont une portée politique" (FF 1999 4147).

4.2.1.3 L'art. 150 al. 6 , 1 ère phr. OAC, qui comporte la note marginale "exécution" - et qui depuis 2000 (déjà) se réfère directement à "l'OFROU" et non plus au "département" (cf. le "remplacement d'expressions" figurant au ch. 11 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 décembre 1999 sur l'organisation du DETEC, RO 2000 255) -, s'inscrit à l'évidence dans un tel contexte (cf. Bussy/Rusconi, op. cit., n. 1.2 s. ad art. 115 OSR). Un tel rôle normatif (étendu) de l'OFROU s'intègre d'ailleurs parfaitement dans le système de répartition des compétences voulu par le législateur fédéral. Ainsi, en matière de trafic routier - comme en matière d'infrastructures routières (cf. les art. 10 et 13 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [LRN, RS 725.11]; art. 51 et 54 de l'ordonnance sur les routes nationales du 7 novembre 2007 [ORN, RS 725.111) -, l'OFROU assume avant tout la fonction d'une autorité de réglementation, de gestion et de surveillance (cf. en particulier les art. 2 al. 3bis et 76b LCR; FF 1999 IV 4122; cf. le Message du Conseil fédéral sur la réforme de la péréquation financière, FF 2005 5751 ss). Il est également chargé de nombreuses tâches à caractère administratif: récolte et analyse de données statistiques (p. ex. en matière d'accidents de la route, art. 89i LCR), gestion de systèmes d'information, tenue de registres automatisés de données (art. 104b à 104d LCR). Pour le surplus, ce sont bien les cantons qui sont chargés de prendre les décisions nécessaires à l'exécution de la LCR et de ses dispositions d'exécution, que celles-ci émanent du Conseil fédéral ou de l'OFROU (cf. art. 106 al. 2 LCR).

4.2.1.4 Cette répartition des compétences entre l'OFROU et les cantons se retrouve aussi - comme il se doit - dans le domaine de l'admission à la circulation routière (méthode d'interprétation systématique). Ainsi, en ce domaine, rares sont les compétences décisionnelles concrètes confiées à l'OFROU (reconnaissance des cours de conduite de tracteurs [art. 4 al. 3 OAC] et de certains organismes de formation [art. 10 al. 2 et 64f OAC]; octroi de dérogations concernant l'âge minimal de conducteurs en provenance de l'étranger [art. 43 al. 3 OAC]). Cet office se voit en revanche confier de larges compétences normatives, que l'on songe à la clause générale d'exécution de l'art. 150 al. 6 , 1 ère phr. OAC, mais aussi à diverses clauses spéciales, notamment dans le domaine de la formation à la conduite (art. 19a , 20 al. 2 , 27c al. 2 , 75 al. 5 , 83 , 85 , 94 , 127 , 150 al. 7 OAC) ou à d'autres questions plus techniques (art. 24d et 150 al. 2 OAC). Quant à l'art. 150 al. 6 , 2e phr. OAC, il attribue à l'OFROU la compétence de prendre des décisions à caractère général (décisions collectives), procédé certainement peu courant dans le domaine de l'admission à la circulation routière.

Pour le reste, comme on l'a vu, ce sont les cantons qui sont chargés de se prononcer sur l'admission des personnes à la circulation routière (participation aux examens, délivrance et retrait des permis provisoire, à l'essai et définitif; cf. art. 22 LCR; art. 12 ss , 24a et 24b OAC). Ainsi, si un conducteur laisse expirer son permis à l'essai sans suivre la formation complémentaire imposée aux art. 15a et 15b LCR - et réglée aux art. 27a ss OAC -, c'est bien à l'autorité compétente de son canton de domicile qu'il doit s'adresser pour obtenir l'autorisation de se rendre aux cours (art. 24b al. 2 OAC). Les cours doivent impérativement être suivis dans les trois mois suivant l'expiration du permis à l'essai (cf. art. 24b al. 3 OAC; cf. consid. 3.1 ci-dessus). A l'évidence, d'éventuels litiges au sujet du respect de ce délai - ou autres demandes de prolongation exceptionnelles de ce délai -, devront aussi être tranchés par l'autorité cantonale compétente.

4.2.2 Au vu de ce qui précède, force est de retenir que la compétence de l'OFROU, prévue à l'art. 150 al. 6 , 1 ère phr. OAC, de prévoir des "dérogations à certaines dispositions" de l'OAC est de nature purement réglementaire. Cette disposition n'autorise nullement l'OFROU à statuer, par voie de décision, sur des demandes de dérogations spéciales à l'OAC émanant de particuliers. Comme on l'a vu ci-dessus, les compétences décisionnelles des offices doivent reposer sur une délégation expresse figurant au moins dans une ordonnance du Conseil fédéral (cf. consid. 4.1 ci-dessus). En l'occurrence, une telle règle attributive de compétence fait défaut.

En pratique, l'autorité inférieure a d'ailleurs fait usage à réitérées reprises de sa compétence de prévoir des dérogations générales à l'OAC. Ainsi, ses instructions "concernant l'autorisation pour animateurs de cours de formation complémentaire" du 19 juin 2008 comportent deux dérogations aux art. 64b ss OAC permettant d'une part de faciliter la prolongation de la durée de l'autorisation (ch. 2.1), d'autre part de "récupérer" plus facilement une autorisation arrivée à échéance (ch. 2.2). De même, les instructions de l'OFROU du 26 janvier 2009 concernant le permis à l'essai prévoient des "facilités" ou "allègements" pour obtenir un nouveau permis de conduire à l'essai après son annulation - ou sa caducité -, ceci en vue d'"éviter les cas de rigueur" (cf. le ch. 8.2 des instructions et la lettre explicative de l'OFROU reproduite en tête de document). Enfin, on citera les instructions "concernant les facilités accordées pour certains véhicules à propulsion électrique immatriculés en tant que motocycles légers" du 20 juin 2011, qui visent à "éliminer les exigences exagérées ou inadaptées" posées à certains motocycles légers et à leurs conducteurs, instructions que l'OFROU envisage "d'intégrer au niveau de l'ordonnance lors d'une prochaine révision" (cf. www.astra.admin.ch/Documentation/Législation/Instructions).

Comme on l'a dit ci-dessus, on ne voit pas que l'art. 150 al. 6 , 1 ère phr. OAC permette à l'autorité inférieure de délivrer, en sus de ces dérogations de type général, des dérogations spéciales à l'OAC à la demande de particuliers, même dans des "cas de rigueur". Un tel double-sens de la disposition concernée - l'autorité inférieure n'aborde pas la question dans ses déterminations - n'est tout simplement pas envisageable.

5.
Au vu de ce qui précède, force est de retenir que l'autorité inférieure n'avait pas la compétence de rendre la décision attaquée.

C'est bien le SCN qui était compétent pour trancher la demande de prolongation de délai du recourant. On ignore d'ailleurs pourquoi le recourant a choisi une autre voie pour régulariser sa situation. Ainsi, on relèvera que lorsque l'intéressé s'est adressé spontanément à ce service pour demander un duplicata de son permis, le délai précité de 3 mois n'était pas encore échu. Le recourant n'a pris conscience de l'urgence de la situation qu'à réception, le dernier jour dudit délai, de la réponse écrite de ce service. Dans un tel contexte et indépendamment des chances de succès d'une telle démarche, c'était bien à ce service que le recourant aurait dû adresser sa demande de dérogation exceptionnelle. Saisie de la demande, l'autorité inférieure aurait dû la transmettre d'office à l'autorité cantonale compétente (art. 8 al. 1 PA; la règle s'applique aussi à la transmission aux autorités cantonales et communales, cf. Michel Daum, in: Kommentar zum VwVG, Zurich/St-Gall 2008, n. 3 ad art. 8 PA et les réf. citées).

Reste à déterminer quelles sont les conséquences - nullité ou annulabilité - de ce défaut de compétence (cf. consid. 2 ci-dessus).

5.1 Selon la jurisprudence, l'incompétence de l'autorité conduit en règle générale à l'annulabilité de la décision attaquée. Il n'y a lieu d'admettre la nullité - hormis les cas expressément prévus par la loi - que si le vice est particulièrement grave, qu'il est manifeste ou au moins facilement décelable et que de surcroît, les circonstances sont telles que le système de l'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (par exemple car la décision a déjà été exécutée); enfin, la sanction de nullité ne devra pas elle-même porter gravement atteinte à la sécurité juridique (cf. ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4013/2007 du 22 décembre 2008 consid. 4.1.3 et A-11/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.4; Moor/Poltier, op. cit., p. 366 s.). Autrement dit, le constat de nullité ne se déduit pas de règles univoques mais doit reposer sur une pesée d'intérêts contradictoires (Moor/Poltier, p. 368). Il peut et doit être prononcé d'office, en tout temps et par toute autorité saisie, y compris par la voie d'un recours (ATF 127 II 32 consid. 3g).

En principe, l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou matérielle, constitue un vice particulièrement grave au sens de ce qui précède. Il en va en tout cas ainsi lorsque l'autorité dont émane la décision attaquée n'appartient ni à la même ligne de subordination hiérarchique, ni à la même administration que l'autorité compétente - par exemple, une autorité fédérale a statué en lieu et place d'une autorité cantonale ou inversement (cf. ATF 132 II 21 consid. 3.1, 129 I 361 consid. 2.1, 127 II 32 consid. 3g; ATAF 2008/59 consid. 4.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6343/2010 du 10 janvier 2013, consid. 6.1 non publié aux ATAF 2013/3).

5.2 En l'occurrence, force est d'admettre que le vice qui affecte la décision attaquée est grave. En effet, l'autorité inférieure a rendu une décision alors qu'elle ne disposait pas de la compétence matérielle pour statuer, celle-ci revenant à une autorité cantonale. Cela étant, il ne se justifie pas de prononcer la nullité de la décision entreprise. Tout d'abord, il convient de relever, au vu de la formulation peu limpide de la disposition topique (cf. consid. 4.2.2 ci-dessus), que le vice était malaisé à déceler, même pour un juriste. Par ailleurs et surtout, il sied de constater que la décision attaquée - simple décision de rejet -, n'a déployé aucun effet irréversible. Dans ces conditions, il ne convient pas de s'écarter de la règle de l'annulabilité, qui offre manifestement au recourant une protection juridique suffisante.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans la mesure suivante. La décision attaquée est annulée faute de compétence matérielle de l'autorité inférieure et l'affaire transmise au SCN (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 3.9), auquel il appartiendra de statuer sur la demande du recourant du 16 novembre 2012. La demande du recourant devra être traitée comme si elle avait été déposée le 16 novembre 2012 devant l'autorité compétente (Daum, op. cit., n. 10 ad art. 8 PA). En revanche, pour le surplus, c'est-à-dire dans la mesure où le recourant sollicite l'octroi par le Tribunal de la prolongation de délai querellée pour suivre la formation complémentaire destinée aux titulaires d'un permis de conduire à l'essai, le recours doit être déclaré irrecevable, le Tribunal de céans ne pouvant pas entrer en matière. Ce prononcé ne relève en effet pas de la compétence du Tribunal de céans.

6.
Au vu de l'issue du litige - qui d'ailleurs n'aurait jamais existé si l'autorité inférieure avait reconnu d'emblée son incompétence -, il n'y a pas lieu de mettre de frais à la charge du recourant (art. 63 al. 1 et 2 PA; art. 6 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'avance de frais de 1'000 francs versée par le recourant lui sera restituée. A teneur de l'art. 63 al. 2 PA applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures.

Le recourant n'étant pas représenté par un avocat et ne faisant valoir aucun frais particulier, il n'y a pas lieu de lui allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA; art. 8 FITAF).

(Le dispositif se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en ce sens que la décision de l'OFROU du 28 février 2013 est annulée faute de compétence matérielle de cette autorité et la cause renvoyée au Service de la circulation et de la navigation du canton... pour décision au sujet de la demande de prolongation de délai du recourant du 16 novembre 2012. Il n'est pas entré en matière pour le surplus.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 400 francs versée par le recourant lui est restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf...; Recommandé)

- au DETEC (Acte judiciaire)

- au Service de la circulation et de la navigation du canton... (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Myriam Radoszycki

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition:

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 24^b Rilascio di un permesso di guida limitato o della licenza di condurre definitiva delle categorie speciali o della sottocategoria A1 - 1 Al titolare della licenza di condurre in prova che non abbia seguito la formazione complementare durante il periodo di prova, l'autorità cantonale rilascia un permesso di guida limitato alla giornata di formazione complementare, se intende recuperarla e presenta l'attestato di iscrizione di un organizzatore di corsi riconosciuto.
¹	Al titolare della licenza di condurre in prova che non abbia seguito la formazione complementare durante il periodo di prova, l'autorità cantonale rilascia un permesso di guida limitato alla giornata di formazione complementare, se intende recuperarla e presenta l'attestato di iscrizione di un organizzatore di corsi riconosciuto.
²	Al titolare della licenza di condurre in prova che non abbia seguito la formazione complementare né durante il periodo di prova né più tardi e intenda condurre solo veicoli delle categorie speciali e della sottocategoria A1, l'autorità d'ammissione può rilasciare, su richiesta:
^a	la licenza di condurre definitiva delle categorie speciali;
^b	la licenza di condurre definitiva della sottocategoria A1, a condizione che ne fosse già in possesso.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 24^b Rilascio di un permesso di guida limitato o della licenza di condurre definitiva delle categorie speciali o della sottocategoria A1 - 1 Al titolare della licenza di condurre in prova che non abbia seguito la formazione complementare durante il periodo di prova, l'autorità cantonale rilascia un permesso di guida limitato alla giornata di formazione complementare, se intende recuperarla e presenta l'attestato di iscrizione di un organizzatore di corsi riconosciuto.
¹	Al titolare della licenza di condurre in prova che non abbia seguito la formazione complementare durante il periodo di prova, l'autorità cantonale rilascia un permesso di guida limitato alla giornata di formazione complementare, se intende recuperarla e presenta l'attestato di iscrizione di un organizzatore di corsi riconosciuto.
²	Al titolare della licenza di condurre in prova che non abbia seguito la formazione complementare né durante il periodo di prova né più tardi e intenda condurre solo veicoli delle categorie speciali e della sottocategoria A1, l'autorità d'ammissione può rilasciare, su richiesta:
^a	la licenza di condurre definitiva delle categorie speciali;
^b	la licenza di condurre definitiva della sottocategoria A1, a condizione che ne fosse già in possesso.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 150 Esecuzione - 1 Le autorità cantonali hanno libertà di scegliere la forma da dare ai moduli contenuti negli allegati 2 a 4.407
¹	Le autorità cantonali hanno libertà di scegliere la forma da dare ai moduli contenuti negli allegati 2 a 4.407
²	L'USTRA disciplina le esigenze relative a forma cartacea o elettronica, contenuto, aspetto e, se del caso, materiale e stampa per:408
^a	licenze per allievo conducente;
^b	licenze di condurre;
^c	licenze di circolazione, incluse licenze di circolazione per ciclomotori;
^d	abilitazioni a maestro conducente;
^e	permessi per formare apprendisti che seguono la formazione professionale di base di «autista di veicoli pesanti AFC».412
^f	permessi speciali;
³	Le iscrizioni nelle licenze e nei permessi possono essere fatte solo da autorità o da persone autorizzate per iscritto. Le iscrizioni successive che hanno per effetto di giustificare, modificare o sopprimere diritti o obblighi, non fondate su una decisione firmata e notificata separatamente al titolare, devono essere munite del bollo dell'autorità competente e della firma.
⁴	Un duplicato della licenza di circolazione che l'autorità può contrassegnare come tale può essere rilasciato soltanto se la perdita dell'originale è stata confermata per scritto. Il titolare deve restituire il duplicato all'autorità entro 14 giorni dopo il ritrovamento dell'originale.413
⁵	L'USTRA può:414
^a	...
^b	pubblicare una guida ufficiale per i medici relativa all'esecuzione degli esami medici di idoneità alla guida;
^c	raccomandare metodi uniformi per eseguire gli esami di cui agli articoli 9, 11b capoverso 1 e 27;
^d	fissare le esigenze che i conducenti di veicoli a motore devono soddisfare in materia di psicologia del traffico;
^e	modificare i termini fissati per il riconoscimento delle targhe e delle licenze straniere nonché rinunciare alla corsa di controllo giusta l'articolo 44 capoverso 1 e all'esame teorico giusta l'articolo 44 capoverso 2 nei confronti di conducenti di Stati che, in materia di formazione ed esame, pongono esigenze analoghe a quelle che vigono in Svizzera;
^f	...
⁶	L'USTRA può emanare istruzioni per l'esecuzione della presente ordinanza, disciplinare i dettagli in ordinanze e, in particolare per evitare casi di rigore, autorizzare deroghe generali e astratte a singole disposizioni. Esso prende decisioni d'ordine generale, di regola dopo aver consultato i Cantoni e specialisti della materia.420
^6bis	I Cantoni possono autorizzare deroghe individuali e concrete a singole disposizioni per evitare casi di rigore.421
⁷	L'USTRA riconosce come corsi per condurre trattori ai sensi dell'articolo 4 capoverso 3 i corsi di perfezionamento durante i quali ai partecipanti sono insegnate la comprensione di base della dinamica di guida necessaria per circolare nel traffico e la padronanza del veicolo. L'USTRA disciplina l'impostazione, il contenuto e lo svolgimento dei corsi di guida di trattori.422
⁸	In casi motivati, e in deroga alle disposizioni dell'articolo 115 capoverso 1 lettera d, l'UDSC può autorizzare trasporti interni con veicoli esteri, sempre che sia garantita la riscossione della tassa dovuta.423

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 8 Pratica di guida - 1 Il candidato alla licenza di condurre della categoria D deve dimostrare di aver condotto regolarmente un autoveicolo della categoria C o un filobus durante un anno.72
¹	Il candidato alla licenza di condurre della categoria D deve dimostrare di aver condotto regolarmente un autoveicolo della categoria C o un filobus durante un anno.72
²	L'obbligo della pratica di guida secondo il capoverso 1 non concerne chi dimostra di aver concluso la formazione minima secondo il capoverso 2bis e abbia condotto:
^a	durante almeno tre mesi un autoveicolo della categoria C o un filobus; o
^b	regolarmente durante almeno due anni autoveicoli della categoria B.73
^2bis	Nell'ambito della formazione minima l'allievo conducente deve imparare a manovrare correttamente il veicolo e acquisire gli automatismi necessari. A seguito della formazione, l'allievo deve inoltre essere in grado di guidare rispettando gli altri utenti della strada nonché di condurre il veicolo in modo autonomo e senza pericolo per gli altri utenti. La formazione minima deve essere seguita presso un maestro conducente autorizzato a impartire lezioni di guida con un veicolo a motore o una combinazione di veicoli delle categorie C, D, CE e DE nonché delle sottocategorie C1, D1, C1E e D1E e che possiede una licenza di condurre della categoria D. 74
^2ter	La formazione minima comprende:
^a	52 lezioni di guida di almeno 45 minuti, per i candidati titolari di una licenza di condurre della categoria B o della sottocategoria C1 o D1;
^b	24 lezioni di guida di almeno 45 minuti, per i candidati titolari di una licenza di condurre della categoria C;
^c	12 lezioni di guida di almeno 45 minuti, per i candidati titolari di una licenza di condurre della categoria D limitata al traffico di linea.75
³	Il candidato alla licenza di condurre della sottocategoria D1 deve aver condotto:
^a	durante almeno tre mesi un autoveicolo della categoria C o un filobus, o
^b	regolarmente durante almeno un anno autoveicoli della categoria B.
⁴	Per trasportare professionalmente persone con veicoli a motore della categoria B, delle sottocategorie B1 o C1 oppure della categoria speciale F, occorre aver condotto regolarmente durante un anno un veicolo a motore della corrispondente o di una categoria di licenza superiore, eccettuate la categoria A e la sottocategoria A1.
⁵	Salvo disposizione contraria, vale come pratica di guida ai sensi del presente articolo la guida regolare di veicoli a motore effettuata nei due anni precedenti la presentazione della domanda di licenza per allievo conducente o di una licenza di condurre. Le corse di scuola guida77 non valgono come pratica di guida.
⁶	Durante il periodo di prova secondo i capoversi 1-5, ma almeno nell'anno precedente il rilascio della licenza per allievo conducente o, se detta licenza non è necessaria, l'ammissione all'esame pratico di conducente, il richiedente non deve aver commesso con un veicolo a motore infrazioni alle disposizioni del diritto della circolazione stradale implicanti la revoca della licenza di condurre.78

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 15^a - 1 La licenza di condurre acquisita la prima volta per motoveicoli o autoveicoli è rilasciata in prova. Il periodo di prova è di tre anni.
¹	La licenza di condurre acquisita la prima volta per motoveicoli o autoveicoli è rilasciata in prova. Il periodo di prova è di tre anni.
²	La licenza di condurre in prova è rilasciata se il richiedente:
^a	ha frequentato la formazione prescritta; e
^b	ha superato l'esame pratico di conducente.47
^2bis	I titolari di una licenza di condurre in prova sono tenuti a frequentare corsi di perfezionamento. Tali corsi, prevalentemente pratici, devono fornire ai partecipanti le capacità necessarie per riconoscere ed evitare i pericoli durante la guida e per guidare rispettando l'ambiente. Il Consiglio federale stabilisce il contenuto e la forma dei corsi di perfezionamento.48
³	Il periodo di prova è prorogato di un anno se il titolare commette un'infrazione medio grave o grave da cui consegue la revoca della licenza.49 Se la revoca termina dopo la scadenza del periodo di prova, la proroga inizia alla data della restituzione della licenza di condurre.
⁴	La licenza di condurre in prova scade se durante il periodo di prova il titolare commette un'ulteriore infrazione medio grave o grave.50
⁵	Una nuova licenza di condurre può essere rilasciata al più presto dopo un anno dall'infrazione e soltanto sulla base di una perizia di psicologia del traffico che accerti l'idoneità alla guida. Il termine è prorogato di un anno se la persona interessata ha guidato un motoveicolo o un autoveicolo durante questo periodo.
⁶	Superato nuovamente l'esame di guida, è rilasciata una nuova licenza di condurre in prova.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 1 - 1 La presente legge disciplina la circolazione sulle strade pubbliche, come anche la responsabilità civile e l'assicurazione per i danni cagionati dai veicoli a motore, dai velocipedi o dai mezzi simili a veicoli.3
¹	La presente legge disciplina la circolazione sulle strade pubbliche, come anche la responsabilità civile e l'assicurazione per i danni cagionati dai veicoli a motore, dai velocipedi o dai mezzi simili a veicoli.3
²	I conducenti di veicoli a motore e i ciclisti sono assoggettati alle norme della circolazione (art. 26-57a) su tutte le strade che servono alla circolazione pubblica; gli altri utenti della strada sono assoggettati a tali norme solo sulle strade aperte interamente o parzialmente ai veicoli a motore o ai velocipedi.4
³	Salvo disposizione contraria della presente legge, alla messa in commercio di veicoli a motore, velocipedi e rimorchi, nonché dei loro componenti, si applica la legge federale del 12 giugno 20095 sulla sicurezza dei prodotti.6

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 42 Riconoscimento delle licenze - 1 I conducenti di veicoli a motore provenienti dall'estero possono condurre in Svizzera veicoli a motore soltanto se sono titolari:
¹	I conducenti di veicoli a motore provenienti dall'estero possono condurre in Svizzera veicoli a motore soltanto se sono titolari:
^a	di una licenza di condurre nazionale valevole; o
^b	di una licenza di condurre internazionale valevole prescritta dalla Convenzione internazionale del 24 aprile 1926211 per la circolazione degli autoveicoli, dalla Convenzione del 19 settembre 1949212 sulla circolazione stradale o dalla Convenzione dell'8 novembre 1968213 sulla circolazione stradale, e sono in grado di esibire tale licenza unitamente alla corrispondente licenza di condurre nazionale;
^c	di una licenza per allievo conducente valevole.215
²	La licenza di condurre straniera nazionale, la licenza di condurre internazionale insieme a quella nazionale e la licenza per allievo conducente straniera autorizzano il titolare a condurre in Svizzera le categorie di veicoli documentate sulla licenza in maniera esplicita, comprensibile e in caratteri latini. Il titolare di una licenza per allievo conducente straniera deve essere accompagnato da una persona che soddisfa i requisiti di cui all'articolo 15 capoverso 1 LCStr.216
^2bis	Con una licenza di condurre per ciclomotori straniera valevole si può guidare in Svizzera un veicolo che soddisfa i requisiti di cui all'articolo 18 lettera a OETV217.218
³	I conducenti provenienti dall'estero che entrano e circolano in Svizzera con un ciclomotore ai sensi dell'articolo 18 lettera a OETV, un veicolo a motore agricolo o forestale o un veicolo a motore di lavoro non hanno bisogno di una licenza di condurre se essa non è richiesta nel loro Paese d'origine per questo tipo di veicoli. Questi conducenti devono sempre portar seco un documento d'identità con fotografia e possono condurre solo il veicolo con cui sono entrati in Svizzera.219
^3bis	Hanno bisogno di una licenza di condurre svizzera:
^a	i conducenti provenienti dall'estero, residenti in Svizzera da 12 mesi e che durante questo periodo non hanno soggiornato per più di tre mesi consecutivi all'estero;
^b	le persone in possesso di una licenza di condurre valevole rilasciata da uno Stato non membro dell'UE o dell'AELS che conducono a titolo professionale veicoli a motore immatricolati in Svizzera delle categorie C o D oppure delle sottocategorie C1 o D1 o che necessitano di un permesso secondo l'articolo 25; è escluso il personale di circhi e baracconi.221
^3ter	Non hanno bisogno di una licenza di condurre svizzera le persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 2 della legge del 22 giugno 2007222 sullo Stato ospite, a condizione che: 223
^a	siano titolari di una licenza di condurre nazionale valevole;
^b	non possiedano la cittadinanza svizzera o non abbiano avuto la loro residenza permanente in Svizzera prima di entrare in funzione; e
^c	siano titolari di una carta di legittimazione rilasciata dal Dipartimento federale degli affari esteri che attesti che sono al beneficio dell'immunità di giurisdizione.225
⁴	La licenza di condurre straniera che il conducente ha ottenuto eludendo le disposizioni della presente ordinanza sull'ottenimento della licenza svizzera, o quelle di competenza dello Stato dove è domiciliato, non può essere utilizzata in Svizzera.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 44^a Licenza di condurre in prova - 1 Ai titolari di una licenza di condurre estera valevole che dà il diritto di condurre veicoli a motore delle categorie A o B, è rilasciata una licenza di condurre in prova svizzera. Il periodo di prova decorre dal rilascio della licenza di condurre svizzera. Esso dura tre anni, dedotta la durata compresa tra la data di rilascio della licenza di condurre estera e l'ultimo termine per cambiarla regolarmente conformemente all'articolo 42 capoverso 3bis lettera a. Esso concerne tutte le categorie di licenze già ottenute e le altre categorie e sottocategorie ottenute durante il periodo di prova.
¹	Ai titolari di una licenza di condurre estera valevole che dà il diritto di condurre veicoli a motore delle categorie A o B, è rilasciata una licenza di condurre in prova svizzera. Il periodo di prova decorre dal rilascio della licenza di condurre svizzera. Esso dura tre anni, dedotta la durata compresa tra la data di rilascio della licenza di condurre estera e l'ultimo termine per cambiarla regolarmente conformemente all'articolo 42 capoverso 3bis lettera a. Esso concerne tutte le categorie di licenze già ottenute e le altre categorie e sottocategorie ottenute durante il periodo di prova.
²	La licenza di condurre svizzera non è rilasciata in prova alle persone la cui licenza di condurre delle categorie A o B:
^a	è stata rilasciata prima del 1° dicembre 2005; o
^b	è stata rilasciata il 1° dicembre 2005 o dopo questa data, ed era valevole già da un anno al momento in cui hanno preso domicilio in Svizzera

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 22 - 1 Le licenze sono rilasciate e revocate dall'autorità amministrativa. La competenza spetta al Cantone di stanza per i veicoli e al Cantone di domicilio per i conducenti. Il Consiglio federale può rinunciare alla permuta della licenza di condurre in caso di cambiamento di domicilio e prevedere licenze federali per i veicoli militari e i loro conducenti.89
¹	Le licenze sono rilasciate e revocate dall'autorità amministrativa. La competenza spetta al Cantone di stanza per i veicoli e al Cantone di domicilio per i conducenti. Il Consiglio federale può rinunciare alla permuta della licenza di condurre in caso di cambiamento di domicilio e prevedere licenze federali per i veicoli militari e i loro conducenti.89
²	Le stesse norme sono applicabili all'esame dei veicoli e dei conducenti, come anche agli altri provvedimenti previsti nel presente titolo.
³	Per il veicolo che non ha un luogo di stanza fisso e per il conducente che non ha domicilio in Svizzera, la competenza è determinata dal luogo in cui si trova prevalentemente. In caso di dubbio, è competente il Cantone che inizia la procedura per primo.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 2 - 1 Il Consiglio federale, consultati i Cantoni, può:
¹	Il Consiglio federale, consultati i Cantoni, può:
^a	dichiarare aperte, con o senza restrizioni, alla circolazione dei veicoli a motore e dei velocipedi le strade necessarie al grande transito;
^b	vietare temporaneamente, in tutta la svizzera, la circolazione dei veicoli a motore o di singole categorie di essi;
^c	...
²	La circolazione degli autoveicoli pesanti adibiti al trasporto di merci è vietata la notte dalle 22.00 alle 05.00 e la domenica. . Il Consiglio federale disciplina i dettagli e stabilisce le eccezioni.8 9
³	Il Consiglio federale stabilisce un elenco delle strade aperte soltanto agli autoveicoli. Esso le designa, per quanto ciò non spetti all'Assemblea federale, dopo aver sentito i Cantoni interessati e a proposta dei medesimi. Esso determina le specie degli autoveicoli ammessi a circolare su tali strade.10
^3bis	L'Ufficio federale delle strade (USTRA) decide le misure concernenti la regolazione locale del traffico sulle strade nazionali.11 Anche i Comuni sono legittimati a ricorrere se, sul loro territorio, sono ordinate misure in materia di circolazione stradale.12
⁴	Per quanto sia necessario all'esercito o alla protezione civile, la circolazione su determinate strade può essere temporaneamente limitata o vietata. Il Consiglio federale designa le autorità militari o di protezione civile autorizzate a decidere. Esse informano preliminarmente le autorità cantonali.13
⁵	Per le strade di proprietà della Confederazione, le autorità federali designate dal Consiglio federale stabiliscono se e a quali condizioni la circolazione pubblica è permessa. Esse provvedono al collocamento dei segnali necessari.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 27^a Condizioni generali - 1 La formazione complementare dura sette ore e si svolge in una sola giornata.160
¹	La formazione complementare dura sette ore e si svolge in una sola giornata.160
²	La formazione complementare è svolta in gruppi di 6/12 persone. Un gruppo è costituito di titolari di una licenza di condurre in prova della categoria A o di titolari di una licenza di condurre in prova della categoria B. Il contenuto del corso è impostato in base alla rispettiva categoria. Chiunque possieda la licenza di condurre in prova delle categorie A e B può scegliere se intende seguire la formazione complementare con un motoveicolo della categoria A o con un autoveicolo della categoria B.
³	Ogni gruppo è assistito dal numero di animatori necessario a uno svolgimento senza pericoli della formazione complementare e alla realizzazione degli obiettivi prefissati.
⁴	Di norma, il candidato segue la formazione complementare con il proprio veicolo. L'organizzatore del corso può mettere dei veicoli a disposizione dei partecipanti che non ne possiedono.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 27^g Competenze dei Cantoni - 1 I Cantoni:
¹	I Cantoni:
^a	sorvegliano lo svolgimento della formazione complementare;
^b	effettuano test d'idoneità sociopedagogica per l'ammissione alla formazione degli animatori;
^c	decidono se tener conto delle conoscenze anteriori degli animatori in materia di formazione;
^d	organizzano gli esami per ottenere l'attestato di competenza di animatore;
^e	sorvegliano i centri di formazione per animatori.
²	Possono delegare l'esecuzione di questi compiti ad altri servizi.

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 47 Decisioni - 1 La decisione di un affare spetta, secondo l'entità del medesimo, al Consiglio federale, a un dipartimento, a un gruppo oppure a un ufficio.
¹	La decisione di un affare spetta, secondo l'entità del medesimo, al Consiglio federale, a un dipartimento, a un gruppo oppure a un ufficio.
²	Il Consiglio federale stabilisce mediante ordinanza quale unità amministrativa sia legittimata a decidere in singoli affari oppure in un insieme di settori.
³	Nel caso in cui i dipartimenti non si accordino sulla competenza, decide il presidente della Confederazione.
⁴	Le unità amministrative superiori e il Consiglio federale possono in ogni tempo avocare a sé la decisione su singole questioni.
⁵	Rimangono salve le competenze stabilite imperativamente dalla legislazione federale sull'organizzazione giudiziaria. Se il ricorso al Consiglio federale è inammissibile, quest'ultimo può dare istruzioni all'autorità federale amministrativa competente su come interpretare la legge.
⁶	Gli affari del Consiglio federale spettano di diritto al dipartimento competente per materia, in quanto le relative decisioni siano impugnabili con ricorso al Tribunale amministrativo federale. Rimane salvo il ricorso contro le decisioni del Consiglio federale di cui all'articolo 33 lettere a e b della legge del 17 giugno 200548 sul Tribunale amministrativo federale.49

SR 741.21 Ordinanza del 5 settembre 1979 sulla segnaletica stradale (OSStr) OSStr Art. 115 Applicazione dell'ordinanza, eccezioni - 1 Il DATEC può emanare istruzioni per l'esecuzione, l'aspetto e il collocamento di segnali, demarcazioni, delineatori, pubblicità, ecc., nonché dichiarare queste e altre norme tecniche giuridicamente vincolanti.
¹	Il DATEC può emanare istruzioni per l'esecuzione, l'aspetto e il collocamento di segnali, demarcazioni, delineatori, pubblicità, ecc., nonché dichiarare queste e altre norme tecniche giuridicamente vincolanti.
²	L'USTRA può emanare istruzioni per l'applicazione della presente ordinanza. In casi speciali, può autorizzare deroghe a singole disposizioni e la modifica di simboli nonché, a titolo sperimentale, nuovi simboli, segnali e demarcazioni come pure cartelli indicanti il nome dei corsi d'acqua, dei sentieri per il turismo pedestre, ecc.
³	L'USTRA può autorizzare le associazioni degli utenti della strada o altre organizzazioni a indicare mediante cartelli il nome di corsi d'acqua, di sentieri per il turismo pedestre, posti di campeggio, stazioni telefoniche, ecc. I cartelli possono essere collocati soltanto secondo le direttive dell'autorità.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 106 - 1 Il Consiglio federale emana le necessarie prescrizioni esecutive della presente legge e designa le autorità federali competenti per eseguirla. Può autorizzare l'USTRA a disciplinare i particolari.277
¹	Il Consiglio federale emana le necessarie prescrizioni esecutive della presente legge e designa le autorità federali competenti per eseguirla. Può autorizzare l'USTRA a disciplinare i particolari.277
²	Per il rimanente, i Cantoni sono incaricati di eseguire la presente legge. Essi prendono le misure necessarie a tale scopo e designano le autorità cantonali competenti.
^2bis	Il Consiglio federale può autorizzare l'USTRA a concedere in singoli casi specifici deroghe a disposizioni contenute in ordinanze.278
³	I Cantoni rimangono competenti a emanare prescrizioni completive sulla circolazione stradale, in quanto non concernano i veicoli a motore, i velocipedi e i veicoli ferrotranviari.
⁴	Il Consiglio federale può sottoporre a periti o a commissioni speciali problemi concernenti l'esecuzione della presente legge. ...279
⁵	Il Consiglio federale è autorizzato a prendere provvisoriamente, finche la materia sia disciplinata per legge, tutte le misure imposte dai progressi tecnici nel settore della circolazione stradale e dall'esecuzione di convenzioni internazionali.
⁶	Per le persone che godono di privilegi e immunità diplomatici, il Consiglio federale può disciplinare diversamente la competenza delle autorità e prevedere le altre eccezioni alla presente legge derivanti dagli usi internazionali.
⁷	...280
⁸	Il Consiglio federale può vietare, contingentare, sottomettere ad autorizzazione o ad altre restrizioni i viaggi di veicoli stranieri, se uno Stato estero ordina tali provvedimenti nei confronti dei veicoli svizzeri e dei loro conducenti, oppure applica loro prescrizioni di circolazione più severe rispetto a quelle applicate ai propri veicoli e loro conducenti.281
⁹	...282
¹⁰	Il Consiglio federale può sottoporre ad autorizzazione determinati lavori ai veicoli, nella misura in cui lo esigano la sicurezza della circolazione o la protezione dell'ambiente. Esso fissa le esigenze poste al rilascio dell'autorizzazione e disciplina la sorveglianza.283

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 48 Attività normativa - 1 Il Consiglio federale può delegare ai dipartimenti la competenza di emanare norme di diritto. Esso tiene conto al riguardo della portata di tali norme.
¹	Il Consiglio federale può delegare ai dipartimenti la competenza di emanare norme di diritto. Esso tiene conto al riguardo della portata di tali norme.
²	Una tale delega a gruppi o uffici è ammissibile soltanto se autorizzata da una legge federale o da un decreto federale di obbligatorietà generale.

SR 725.111 Ordinanza del 7 novembre 2007 sulle strade nazionali (OSN) OSN Art. 51 Competenza dell'USTRA - 1 L'USTRA è competente per la gestione del traffico sulle strade nazionali. Gestisce una centrale dei dati sul traffico e una centrale di gestione del traffico e provvede all'informazione stradale per le strade nazionali.
¹	L'USTRA è competente per la gestione del traffico sulle strade nazionali. Gestisce una centrale dei dati sul traffico e una centrale di gestione del traffico e provvede all'informazione stradale per le strade nazionali.
²	Se le circostanze lo esigono, esso coordina i suoi provvedimenti con gli Stati confinanti. Li informa in merito alle particolari situazioni del traffico sulle strade nazionali.
³	Può affidare questi compiti parzialmente o interamente ai Cantoni, a enti da essi istituiti o a terzi.
⁴	Emana istruzioni circa i dati sul traffico che i Cantoni sono tenuti a comunicare.
⁵	Può far eseguire installazioni di gestione del traffico (ad es. cartelli informativi). anche negli impianti accessori.

SR 725.111 Ordinanza del 7 novembre 2007 sulle strade nazionali (OSN) OSN Art. 54 Esecuzione - 1 Se l'esecuzione non è demandata al DATEC, l'USTRA esegue la presente ordinanza ed emana istruzioni.
¹	Se l'esecuzione non è demandata al DATEC, l'USTRA esegue la presente ordinanza ed emana istruzioni.
²	Per quanto attiene ai fondi delle strade nazionali, sono in particolare di sua competenza le misure seguenti:
^a	acquisto e vendita nonché costituzione, modifica, esercizio e soppressione di diritti di prelazione, di acquisto e di ricupera;
^b	costituzione, modifica e soppressione di diritti di superficie e altri diritti reali limitati;
^c	locazione e affitto.48

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 76^b - 1 La parte lesa ha un diritto di azione diretta nei confronti dell'Ufficio nazionale di assicurazione e del Fondo nazionale di garanzia.
¹	La parte lesa ha un diritto di azione diretta nei confronti dell'Ufficio nazionale di assicurazione e del Fondo nazionale di garanzia.
²	L'Ufficio nazionale di assicurazione e il Fondo nazionale di garanzia sono sottoposti alla sorveglianza dell'USTRA187.
³	Le persone che assumono mansioni dell'Ufficio nazionale di assicurazione e del Fondo nazionale di garanzia o che ne sorvegliano l'esecuzione sono tenute al segreto nei confronti di terzi. Nell'adempimento dei compiti loro affidati sono autorizzate a trattare o a fare trattare i dati personali necessari, compresi quelli degni di particolare protezione.188
⁴	L'Ufficio nazionale di assicurazione e il Fondo nazionale di garanzia possono:
^a	affidare ai loro membri o a terzi l'esecuzione dei compiti di loro competenza e designare un assicuratore gerente;
^b	concludere accordi con altri uffici nazionali di assicurazione e fondi nazionali di garanzia e con altri organismi esteri che si occupano di compiti analoghi, per facilitare il traffico transfrontaliero e per tutelare le vittime della circolazione in questo ambito.
⁵	Il Consiglio federale emana disposizioni sui compiti e sulle competenze dell'Ufficio nazionale di assicurazione e del Fondo nazionale di garanzia per quanto concerne:
^a	la copertura dei danni in Svizzera e all'estero;
^b	la promozione e lo sviluppo della protezione assicurativa e della protezione delle vittime della circolazione nel traffico transfrontaliero.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 89ⁱ - 1 L'USTRA allestisce una statistica degli incidenti stradali ed è responsabile della loro valutazione a livello svizzero.
¹	L'USTRA allestisce una statistica degli incidenti stradali ed è responsabile della loro valutazione a livello svizzero.
²	Gestisce, in collaborazione con i Cantoni, un sistema d'informazione sugli incidenti stradali. Quest'ultimo si compone di:
^a	un sistema per la rilevazione degli incidenti stradali (sistema di rilevazione);
^b	un sistema per la valutazione degli incidenti stradali (sistema di valutazione).
³	I Cantoni immettono nel sistema di rilevazione i dati raccolti nell'ambito di incidenti stradali.
⁴	Il Consiglio federale può obbligare altri servizi a immettere nel sistema d'informazione i dati a loro disposizione relativi agli incidenti stradali, se questo favorisce l'adempimento dei compiti di cui all'articolo 89j.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 4 Autorizzazioni - 1 La licenza di condurre della categoria:
¹	La licenza di condurre della categoria:

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 10 Corso di pronto soccorso - 1 Per annunciarsi all'esame teorico di base, il candidato alla licenza di condurre delle categorie A, B o C oppure delle sottocategorie A1, B1 o C1 deve dimostrare di aver partecipato a un corso di pronto soccorso.
¹	Per annunciarsi all'esame teorico di base, il candidato alla licenza di condurre delle categorie A, B o C oppure delle sottocategorie A1, B1 o C1 deve dimostrare di aver partecipato a un corso di pronto soccorso.
²	La prova della formazione di pronto soccorso è prodotta mediante un certificato di un istituto riconosciuto dall'USTRA. Il certificato può essere rilasciato soltanto ai partecipanti che hanno seguito interamente il corso. Il corso non deve risalire a più di sei anni prima.
³	Il corso impartisce:
^a	istruzioni riguardo alla sicurezza sul luogo dell'incidente e all'allarme delle forze di salvataggio;
^b	conoscenze sui provvedimenti che devono essere presi per garantire le funzioni vitali della persona ferita fino all'intervento del medico; e
^c	conoscenze in particolare sul collocamento corretto della persona ferita, sulla respirazione artificiale, sul comportamento in caso di gravi emorragie e le basi del massaggio cardiaco.
⁴	L'organizzazione e il programma dei corsi di pronto soccorso nonché le esigenze imposte agli istruttori devono essere approvate dall'USTRA.
⁵	Sono dispensati dal corso di pronto soccorso:
^a	i titolari di una licenza di condurre delle categorie e sottocategorie menzionate nel capoverso 1;
^b	medici, dentisti e veterinari;
^c	il personale sanitario in possesso di un diploma o di un certificato di idoneità;
^d	gli istruttori che impartiscono i corsi di pronto soccorso;
^e	altre persone non menzionate nelle lettere a-d che possono provare di aver ricevuto la formazione in materia di pronto soccorso presso un istituto riconosciuto dall'USTRA.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 64^f Centri di formazione per animatori - 1 I centri di formazione per animatori devono essere riconosciuti dall'USTRA. Il riconoscimento è accordato se:
¹	I centri di formazione per animatori devono essere riconosciuti dall'USTRA. Il riconoscimento è accordato se:
^a	la direzione garantisce una gestione irreprensibile del centro di formazione e una sorveglianza competente dell'insegnamento;
^b	il centro di formazione dispone di docenti qualificati;
^c	il centro di formazione dispone di un locale d'insegnamento, di materiale didattico e di piazze d'istruzione idonei;
^d	il programma di insegnamento e le materie proposte garantiscono la formazione prescritta.
²	L'USTRA può revocare il riconoscimento se le condizioni necessarie non sono più adempiute o il centro di formazione non forma più animatori da oltre due anni.
³	I centri di formazione devono provvedere affinché i loro docenti trasmettano agli animatori le conoscenze e le capacità necessarie. Sono tenuti a iscrivere il candidato all'esame per ottenere l'attestato di competenza.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 43 Età minima - 1 Le licenze per allievo conducente e le licenze di condurre straniere possono essere utilizzate in Svizzera soltanto dalle persone che hanno raggiunto l'età minima prescritta nella presente ordinanza per i titolari di licenze domiciliati in Svizzera. Per la guida senza accompagnatore di autoveicoli della categoria B si applica l'età minima di 18 anni.226
¹	Le licenze per allievo conducente e le licenze di condurre straniere possono essere utilizzate in Svizzera soltanto dalle persone che hanno raggiunto l'età minima prescritta nella presente ordinanza per i titolari di licenze domiciliati in Svizzera. Per la guida senza accompagnatore di autoveicoli della categoria B si applica l'età minima di 18 anni.226
³	In casi fondati, l'USTRA228 può ammettere eccezioni concernenti l'età minima di conducenti provenienti dall'estero.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 20 Formazione degli apprendisti che seguono la formazione professionale di base di «autista di veicoli pesanti AFC» - 1 Chi vuole formare apprendisti che seguono la formazione professionale di base di «autista di veicoli pesanti AFC» necessita di un permesso di formazione. Questo è rilasciato dall'autorità cantonale soltanto a formatori o dipendenti dell'azienda che siano esperti nella professione dell'autista, abbiano guidato durante almeno tre anni autocarri senza commettere infrazioni alle norme della circolazione tali da compromettere la sicurezza del traffico, e offrano la garanzia che può essere loro affidata la formazione di giovani adulti.
¹	Chi vuole formare apprendisti che seguono la formazione professionale di base di «autista di veicoli pesanti AFC» necessita di un permesso di formazione. Questo è rilasciato dall'autorità cantonale soltanto a formatori o dipendenti dell'azienda che siano esperti nella professione dell'autista, abbiano guidato durante almeno tre anni autocarri senza commettere infrazioni alle norme della circolazione tali da compromettere la sicurezza del traffico, e offrano la garanzia che può essere loro affidata la formazione di giovani adulti.
²	Chi vuole ottenere il permesso di formazione deve seguire un corso di istruzione e dimostrare di possedere le necessarie conoscenze in materia di circolazione (all. 11 n. II). L'USTRA disciplina i corsi d'istruzione.
³	Il permesso di formazione è rilasciato per sei anni. Può essere prorogato per un nuovo periodo di sei anni se il titolare dimostra che, dal rilascio o dall'ultima proroga del permesso, ha frequentato un corso di ripetizione e almeno uno degli apprendisti da lui regolarmente accompagnati ha superato l'esame di conducente di autocarri.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 75 Rapporto di perizia - 1 In presenza dell'approvazione del tipo (art. 2 lett. b OATV289) o della scheda tecnica (art. 2 lett. l OATV), il rapporto di perizia è compilato e firmato dal costruttore o dall'importatore.290
¹	In presenza dell'approvazione del tipo (art. 2 lett. b OATV289) o della scheda tecnica (art. 2 lett. l OATV), il rapporto di perizia è compilato e firmato dal costruttore o dall'importatore.290
²	In assenza dell'approvazione del tipo e della scheda tecnica, il rapporto di perizia è compilato dall'autorità di immatricolazione.291
³	Per annunciare modificazioni tecniche apportate a un veicolo (art. 34 cpv. 2 OETV292) è necessario un rapporto di perizia speciale (modulo 13.20 B).293
⁴	I rapporti di perizia o il loro contenuto, come pure i dati tecnici allegati, devono essere conservati dall'autorità durante 15 anni a far data dalla prima messa in circolazione dei veicoli.
⁵	L'USTRA, d'intesa con i Cantoni, l'autorità competente in seno al Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione e dello sport e l'UDSC, stabilisce la forma da dare al rapporto di perizia ed emana le istruzioni sul modo di compilarlo.294

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 83 Materiale; costruzione - 1 Le targhe sono di metallo inossidabile; possono essere munite di un rivestimento riflettente. L'USTRA può ammettere l'impiego di altri materiali adatti e fissare esigenze minime per il materiale riflettente.319
¹	Le targhe sono di metallo inossidabile; possono essere munite di un rivestimento riflettente. L'USTRA può ammettere l'impiego di altri materiali adatti e fissare esigenze minime per il materiale riflettente.319
²	Gli stemmi, le lettere e le cifre sono impressi con un rilievo di 1,5 mm. Gli stemmi devono corrispondere al modello ufficiale.320
³	Le targhe, i cui angoli devono essere arrotondati (raggio di 1 cm), hanno le dimensioni seguenti:
^a	la targa anteriore degli autoveicoli nonché la targa dei monoassi, dei veicoli agricoli e forestali e dei rimorchi di lavoro hanno una lunghezza di 30 cm e un'altezza di 8 cm;
^b	la targa posteriore degli autoveicoli nonché la targa dei rimorchi per trasporto agganciati ad autoveicoli hanno una lunghezza di 30 cm e un'altezza di 16 cm (formato alto) o una lunghezza di 50 cm e un'altezza di 11 cm (formato lungo);
^c	la targa dei motoveicoli, dei quadricicli a motore e dei tricicli a motore nonché la targa dei rispettivi rimorchi hanno una lunghezza di 18 cm e un'altezza di 14 cm;
^d	la targa delle motoleggere e dei quadricicli leggeri a motore nonché la targa dei rispettivi rimorchi hanno una lunghezza di 10 cm e un'altezza di 14 cm.321
⁴	L'USTRA può fissare un formato differente per le targhe destinate ai veicoli i cui detentori beneficiano di privilegi e immunità diplomatici o consolari.
⁵	Per i rimorchi dell'esercito la targa, con una scritta su due linee, ha il formato delle targhe dei motoveicoli, quelle con la scritta su una linea, il formato della targa anteriore degli autoveicoli.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 85 Disposizione; caratteri - 1 Sulla targa anteriore degli autoveicoli e sulla targa dei monoassi, dei veicoli agricoli e forestali e dei rimorchi di lavoro devono essere iscritte da sinistra a destra le lettere, un punto a mezz'altezza e i numeri.326
¹	Sulla targa anteriore degli autoveicoli e sulla targa dei monoassi, dei veicoli agricoli e forestali e dei rimorchi di lavoro devono essere iscritte da sinistra a destra le lettere, un punto a mezz'altezza e i numeri.326
²	Nella parte superiore della targa posteriore di formato alto degli autoveicoli come pure della targa dei motoveicoli, delle motoleggere, dei quadricicli leggeri a motore, dei quadricicli e dei tricicli a motore, dei rimorchi per trasporto e dei rimorchi eccezionali devono figurare, da sinistra a destra, lo stemma federale, le lettere e lo stemma cantonale e nella parte inferiore il numero. Sulla targa posteriore di formato lungo degli autoveicoli e dei loro rimorchi devono figurare, da sinistra a destra, lo stemma federale, le lettere del Cantone, un punto a mezza altezza, il numero e lo stemma cantonale.327
³	Sulla targa con due righe di iscrizione, ad uso dei rimorchi militari, le prime due cifre sono iscritte nella parte superiore, di fianco alla lettera attribuita; sulla targa con una sola riga di iscrizione, si lascia uno spazio maggiore tra la seconda e la terza cifra.328 Lo stemma è soppresso.
⁴	Sulla targa anteriore come su quella posteriore di formato lungo dei veicoli utilizzati dalle rappresentanze diplomatiche o consolari, dalle delegazioni permanenti o dalle organizzazioni internazionali, devono figurare, da sinistra a destra, il campo nel quale si iscrive l'una delle tre sigle, le lettere del Cantone e i due gruppi di cifre separati da un punto. Sulla targa posteriore di formato alto figurano, nella parte superiore, la sigla iscritta nel campo colorato e le lettere del Cantone e, nella parte inferiore, i due gruppi di cifre.329
⁵	La forma dei caratteri e le dimensioni delle lettere e delle cifre sono fissate dall'USTRA.330