2C_14/2020 - 2020-06-18 - Sachenrecht - Constatation d'assujettissement d'iun mmeuble agricole au droit foncier rural

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 14/2020

Arrêt du 18 juin 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Beusch.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Jean-Claude Mathey, avocat,
recourante,

contre

Commission foncière rurale du canton de Vaud, Section I,
intimée,

Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (DEIS), Secrétariat général.

Objet
Constatation d'assujettissement d'un immeuble agricole au droit foncier rural,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 20 novembre 2019 (FO.2019.0004).

Faits :

A.

A.a. A.________ est propriétaire de la parcelle n° *1 de la Commune de B.________. Ce bien-fonds, d'une surface totale de 26'933 m 2, est composé de 695 m 2 d'"accès, place privée", 11'124 m 2 de nature "champ, pré, pâturage", 4'271 m 2 de forêt et 10'308 m 2 de jardin. La parcelle supporte plusieurs bâtiments qui présentent une surface totale de 535 m 2, à savoir un château, une tour, une dépendance accolée au château, tous érigés vers 1610, une remise, construite en 1905, ainsi qu'une piscine aménagée vers 1995. Le château et sa dépendance ont fait l'objet de travaux de transformation entre 1993 et 1995.

D'après le plan général d'affectation de la Commune de B.________, approuvé par le Conseil d'Etat le 5 juillet 2005, la parcelle est affectée en zone agricole, en aire forestière et, pour sa partie ouest, en zone du château. Celle-ci a fait l'objet du Plan partiel d'affectation "Le Château", en date du 3 mars 2016. La limite dudit plan a été fixée en tenant compte de la partie attenante au château aménagée en parc et comprenant une végétation arborée; à l'est, elle correspond à une légère rupture de pente de la parcelle. Ledit plan comprend la région archéologique, à savoir la surface de l'ancien château et les murailles.

Le domaine est délimité par des arbres sur la totalité de son pourtour, sauf au sud; au nord et à l'est une rivière s'écoule au milieu de ceux-ci; à l'ouest, passe la route du Château; au sud, dans le prolongement du bien-fonds en cause est sise la parcelle n° *2 de la Commune de B.________ qui est cultivée et supporte une importante exploitation agricole. La partie est de la parcelle, équivalant à environ 10'000 m 2, est recensée comme surface d'assolement. La parcelle figure au recensement architectural du canton de Vaud à titre de jardin historique certifié ICOMOS (International Council on Monuments and Sites). Le château, la dépendance et la tour sont intégrés au recensement architectural des bâtiments dudit canton.

A.b. A.________ ayant déposé une demande tendant à soustraire sa parcelle du champ d'application du droit foncier rural, la Commission foncière rurale du canton de Vaud (ci-après : la Commission foncière) a, dans le cadre de la procédure de coordination, transmis le dossier au Service du développement territorial du canton de Vaud. La commission a souligné, dans son courrier du 16 juillet 2018, qu'au vu de la surface potentiellement exploitable en la forme agricole et recensée comme surface d'assolement, elle émettait des réserves quant à l'inscription d'une mention de soustraction au droit foncier rural sur l'entier de la parcelle. Elle a ainsi évoqué l'exigence d'un morcellement préalable, morcellement auquel A.________ s'est par la suite opposée.

Par décision du 7 janvier 2019, ledit service a autorisé a posteri ori les travaux de transformation du château et de la dépendance, ainsi que l'aménagement de la piscine et constaté la légalité des constructions et installations présentes sur la parcelle en cause.

A.c. La Commission foncière a, le 25 janvier 2019, autorisé A.________ à requérir auprès du registre foncier compétent l'inscription de la mention de soustraction de la parcelle n° *1 de la Commune de B.________ au droit foncier rural.

B.
Par arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : le Tribunal cantonal) a admis le recours du Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (ci-après : le Département de l'économie). Elle a en substance jugé que la partie est de la parcelle pouvait être licitement utilisée en mode agricole et se prêtait objectivement à un tel usage; cette partie avait été exploitée et cultivée jusqu'en 1993, année de l'acquisition du domaine par A.________. L'abandon de l'exploitation de la zone est était dû au seul fait de l'intéressée; en outre, un usage agricole futur demeurait possible, même en l'absence d'accès direct à la partie est du bien-fonds à la voie publique; ainsi, les considérations d'ordre subjectif qui devaient être prises en considération pour déterminer si un bien-fonds est approprié à un usage agricole ne pouvaient remettre en cause la qualité d'immeuble agricole de la parcelle litigieuse; en conséquence, celle-ci devait rester soumise dans son entier au droit foncier rural.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de constater le non-assujettissement au droit foncier rural de la totalité de la parcelle n° *1 de la Commune de B.________ et d'ordonner au Registre foncier de la Côte d'inscrire sur cette parcelle une mention de non-assujettissement au droit foncier rural.

La Commission foncière se réfère aux considérants de sa décision du 25 janvier 2019 et à sa réponse du 2 avril 2019 au recours du Département de l'économie déposé auprès du Tribunal cantonal. Le Chef du Département de l'économie conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, sous suite de frais. Le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de son arrêt. L'Office fédéral de l'agriculture a déposé des observations sans se prononcer sur le sort du recours.

A.________ a répliqué en date du 20 avril 2020.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public a été déposé en temps utile (art. 100 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) à l'encontre d'un arrêt final (art. 90 LTF) rendu, dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF; cf. également art. 89 de loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [LDFR ou la loi sur le droit foncier rural; RS 211.412.11]) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), par l'intéressée qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b, ainsi que 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant aux art. 42 et 106 al. 2 LTF. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).

Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Sont visés par cette exception les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée. Il peut s'agir, notamment, de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la procédure conduite devant l'instance précédente, telle une prétendue irrégularité affectant la composition de l'autorité ayant rendu la décision querellée ou une violation du droit d'être entendu lors de mesures probatoires (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123). De même, lorsque la décision de l'instance précédente a été fondée sur un nouvel argument juridique auquel les parties n'avaient pas été confrontées précédemment, les recourants peuvent avancer devant le Tribunal fédéral les faits nouveaux qui démontrent que l'argumentation de l'instance précédente est contraire au droit.

En revanche, ne peuvent être allégués devant le Tribunal fédéral les faits que le recourant a négligé de présenter devant les autorités cantonales et qui, par conséquent, n'ont pas pu être examinés par les instances inférieures. La partie recourante ne peut ainsi démontrer, par de nouvelles allégations de faits qu'il aurait pu invoquer auparavant, que les faits retenus par l'autorité inférieure sont manifestement erronés ou procèdent d'une appréciation arbitraire des preuves (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3 p. 129).

2.2. Sur plus de treize pages, la recourante présente l'historique de la parcelle n° *1 et du Château de B.________, prétendant que ces éléments ont été rendus pertinents pour la première fois par l'arrêt attaqué qui serait fondé sur une nouvelle argumentation juridique; elle qualifie de telle l'interprétation "dogmatique" de la loi sur le droit foncier rural à laquelle aurait procédé les juges précédents et à laquelle elle ne pouvait s'attendre.

Le Tribunal cantonal a déterminé si la parcelle en cause était appropriée à un usage agricole et a donc appliqué l'art. 6 LDFR. Les conditions pour qu'un immeuble soit qualifié ou non de tel découle de la loi et de la jurisprudence. Dans ce cadre, le passé (agricole ou non) de la parcelle est un élément important et qui allait forcément être évoqué dans la présente procédure. On ne voit dès lors pas ce qui empêchait la recourante de relater l'historique de la parcelle devant l'instance précédente si elle l'estimait pertinent. Partant, les faits mentionnés pour la première fois dans la procédure devant le Tribunal fédéral ne peuvent pas être pris en considération.

3.
Le litige consiste à déterminer si la parcelle n° *1 de la Commune de B.________ peut être soustraite du champ d'application du droit foncier rural.

4.

4.1. La recourante invoque le principe de non rétroactivité et l'art. 95 LDFR. Elle souligne qu'elle a acquis la parcelle en cause en 1993 et que le transfert de propriété a été inscrit au registre foncier le 3 août 1993. A cette date, était en vigueur la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale (RO 1952 415), la loi sur le droit foncier rural n'étant entrée en vigueur que le 1er janvier 1994. Dès lors, ladite parcelle ne serait pas soumise à la loi sur le droit foncier rural.

4.2. L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) des lois, qui résulte du droit à l'égalité de l'art. 8 Cst., de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi garanties par les art. 5 al. 1 et 9 Cst., fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur, car les personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques découlant de ceux-ci et se déterminer en connaissance de cause (ATF 138 I 189 consid. 3.4 p. 193; 137 II 371 consid. 4.2 p. 373; 133 III 105 consid. 2.1.1 p. 108). Il n'y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend réglementer un état de choses qui, bien qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Cette rétroactivité improprement dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis (cf. ATF 140 V 154 consid. 6.3.2 p. 163; 138 I 189 consid. 3.4 p. 193 s.; 137 II 371 consid. 4.2 p. 374).

Selon la jurisprudence, la légalité d'un acte administratif doit être examinée en fonction de l'état de droit prévalant au moment de son prononcé, sous réserve de l'existence de dispositions transitoires; en conséquence, l'autorité de recours doit vérifier la bonne application du droit en vigueur au moment où l'autorité administrative a pris sa décision (ATF 139 II 243 consid. 11.1 p. 259 et les références citées).

4.3. L'argumentation de la recourante est infondée. A la suivre, toutes les parcelles acquises avant l'entrée en vigueur de la loi sur le droit foncier rural échapperaient à son application, ce qui ne peut bien évidemment pas être le cas. N'est pas déterminante pour l'application de ladite loi au litige la date d'acquisition du bien immobilier respectivement celle de son inscription au registre foncier. En effet, dès lors que la demande de soustraction au champ d'application au droit foncier rural a été introduite le 12 juillet 2018, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur de la loi sur le droit foncier rural, elle y est soumise. L'art. 95 LDFR, qui concerne le droit transitoire, n'est pas pertinent à cet égard, puisque la présente procédure n'était pas en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi en cause. L'achat du bien-fonds a échappé à l'application de ladite loi, mais cela ne signifie pas que tout acte subséquent doit aussi y échapper. Contrairement à ce qu'allègue la recourante, elle ne saurait être au bénéfice de "droits acquis" au sens où elle semble l'entendre, à savoir que sa parcelle serait soustraite à la loi sur le droit foncier rural car acquise avant l'entrée en vigueur de celle-ci. Les propriétaires de
parcelles agricoles n'ont ainsi aucun droit au maintien du régime juridique régissant celles-ci lorsqu'ils en avaient fait l'acquisition, sauf disposition légale prévoyant explicitement le contraire, ce qui n'est pas le cas de la loi sur le droit foncier rural.

5.
Dès lors que la parcelle n° *1 de la Commune de B.________ est située en zone agricole, aire forestière et zone du château, elle tombe dans le champ d'application territorial de la loi sur le droit foncier rural (art. 2 al. 1 let. a et b LDFR et art. 2 al. 3 LDFR a contrario). Il reste à déterminer si elle est appropriée à un usage agricole (champ d'application matériel). Si tel ne devait pas être le cas, elle pourrait ne plus être soumise au champ d'application de la loi sur le droit foncier rural. En effet, lorsqu'un immeuble sis hors d'une zone à bâtir - et donc présumé agricole - n'est pas approprié à un usage agricole ou horticole, l'art. 84 LDFR permet au propriétaire de faire constater, par l'autorité compétente, que l'immeuble considéré n'est pas soumis audit champ d'application (ATF 139 III 327 consid. 2 p. 329; 132 III 515 consid. 3.3.2 p. 519; 129 III 186 consid. 2 p. 189); le cas échéant, une mention sera inscrite au registre foncier (art. 86 al. 1 let. b LDFR).

5.1. Est agricole l'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole (champ d'application matériel; art. 6 al. 1 LDFR; cf. ATF 132 III 515 consid. 3.2 p. 518; 128 III 229 consid. 2 p. 230), à savoir celui qui, par sa situation et sa composition, peut être exploité sous cette forme. En faisant abstraction des aires forestières, toutes les surfaces qui ne sont pas boisées et qui disposent d'une couche de terre suffisante pour produire de la végétation se prêtent à un usage agricole (ATF 139 III 327 consid. 2.1 p. 329); parmi celles-ci, on trouve les prairies, les champs, les surfaces cultivables, les cultures fruitières et les pâturages (arrêts 2C 636/2019 du 22 janvier 2020 consid. 5.1; 2C 539/2014 du 23 octobre 2014 consid. 7.1). La caractéristique de l'aptitude est donc d'abord d'ordre objectif (ATF 139 III 327 consid. 2.1 p. 329). Elle est néanmoins tempérée par une composante d'ordre subjectif, à savoir la prise en compte de l'usage effectif qui est fait de l'immeuble. Cette composante ne revêt qu'une portée subsidiaire. Dès lors qu'elle est de nature à faire perdre au terrain sa nature agricole, elle ne peut être déterminante qu'à trois conditions strictes: l'usage non agricole doit durer depuis quelques dizaines d'années,
il ne doit plus être envisageable pour l'avenir et les installations qui ont été érigées sur le terrain doivent l'avoir été de manière légale (ATF 139 III 327 consid. 2.2 et 3 p. 330).

5.2. Il ne fait aucun doute que la parcelle n° *1 de la Commune de B.________, qui se situe hors de la zone à bâtir, constitue objectivement un bien-fonds susceptible d'être affecté à l'agriculture. La partie qui ne supporte pas les bâtiments et autres aménagements est constituée de 10'308 m2 de jardin, de 4'271 m2 de forêt et de 11'124 m2 qui sont répertoriés au registre foncier en tant que "Champ, pré, pâturage". Sous réserve du cordon d'arbres sis au bord de la rivière en lisière de la parcelle, la totalité de la partie est de la parcelle, qui représente environ 10'000 m2, est constituée d'un pré-champ. Or, toutes les surfaces qui disposent d'une couche de terre suffisante pour produire de la végétation se prêtent à un usage agricole. D'ailleurs, cette moitié de parcelle était cultivée avant que la recourante n'acquière ce bien-fonds. Au demeurant, ladite surface est recensée comme surface d'assolement (de qualité I) qui, par définition, se prête à l'agriculture (art. 6 al. 2 let. a LAT [RS 700] et art. 26 de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire [OAT; RS 700.1]). De plus, ce bien-fonds est entouré de parcelles agricoles cultivées, dont la parcelle adjacente au sud sur laquelle se trouve une
ferme. Que la moitié ouest de la parcelle où sont situés le château, la dépendance, la remise, la piscine et le jardin les entourant ne soit pas utilisée en la forme agricole ne modifie pas ce constat.

Pour contester le caractère agricole de son bien-fonds, la recourante invoque l'absence d'accès à la moitié est de celui-ci. Il est relevé à cet égard que l'accès en tant que tel n'est pas une condition légale pour qu'un immeuble soit considéré comme étant susceptible d'être affecté à l'agriculture. Au demeurant, en l'espèce, à supposer que l'accès ne puisse pas se faire depuis la voie publique attenante à la parcelle (à l'ouest) au motif qu'il faut traverser la partie dédiée au château qui fait l'objet du plan partiel d'affectation, il reste la solution du passage nécessaire (cf. art. 694 CC) qui n'a, à ce jour, pas été requis. L'existence d'un accès n'étant nullement requis par la loi comme condition pour qualifier un immeuble d'agricole, le point de savoir si un tel accès pourrait être exigé au regard des règles civiles régissant le passage nécessaire n'a pas à être tranché en l'espèce.

5.3. L'immeuble en cause constituant objectivement un bien-fonds approprié à un usage agricole, il convient dès lors d'examiner la composante d'ordre subjectif de la caractéristique de l'aptitude, c'est-à-dire l'usage effectif qui est fait de l'immeuble (cf. consid. 5.1). L'usage non agricole dure depuis 1993, puisque la recourante a résilié le bail à ferme de l'exploitant qui cultivait la partie est de la parcelle lorsqu'elle l'a acquise. A la date de l'arrêt attaqué, cela faisait donc 26 ans que l'immeuble en cause n'était plus exploité en la forme agricole. Comme relevé par les juges précédents, cette absence d'exploitation agricole a été du seul fait de la recourante. Il n'est pas certain que 26 ans suffisent à remplir la condition de la durée de l'usage non agricole (quelques dizaines d'années sont nécessaires). Ce point peut néanmoins rester ouvert. En effet, s'il est incontestable que la partie du domaine supportant le château et faisant l'objet du plan partiel d'affectation ne sera plus jamais consacrée à l'agriculture, rien ne dit que la moitié est ne le sera pas un jour, à savoir lorsque la recourante n'en sera plus la propriétaire. En effet, compte tenu de la surface importante de la parcelle en cause et de sa
configuration (rupture de pente du terrain à l'est qui fixe la limite du plan partiel d'affectation), il est tout-à-fait possible qu'un futur propriétaire décide de confier les 10'000 m2 de la partie est à un agriculteur. Quant à la barrière installée par la recourante au sud de sa parcelle, elle ne constitue pas un obstacle à une telle exploitation, puisqu'elle peut être démontée au besoin. En outre, à l'instar des juges précédents, on peut s'inspirer ici d'un arrêt du Tribunal fédéral relatif à l'art. 102 al. 3 de loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, Lagr; RS 910.1 [dérogations à l'interdiction de désaffecter et de morceler]) qui a relevé qu'il existait un intérêt public important à maintenir dans des proportions raisonnables l'utilisation de terres agricoles attenantes à une zone à bâtir comme jardin d'agrément ou comme surface de dégagement (cf. arrêt 1A.36/2001 du 29 janvier 2002 consid. 3.2). En l'espèce, si l'arrêt attaqué ne mentionne pas la surface inclue dans le plan partiel d'affectation "Le Château", d'après les plans versés au dossier celle-ci représente une petite moitié de la parcelle qui totalise 26'933 m2. En conséquence, les terres à disposition de la propriétaire autour du
Château (y compris l'aire forestière) sont plus que suffisantes comme jardin d'agrément.

On mentionnera encore que, contrairement à ce que prétend la recourante, la soumission de la parcelle en cause au droit foncier rural ne s'oppose pas à la préservation et la conservation du château, celui-ci étant protégé par la loi vaudoise du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RS/VD 450.11). Quant aux considérations financières de la recourante relatives à l'entretien de son bien immobilier, qui lui incombe (art. 29 LPNMS), elles ne sauraient influencer l'issue de la présente cause. A cet égard, on relèvera que l'affermage de la partie est pourrait être une source de financement pour cet entretien. En outre, sans se prononcer sur le sort qui devrait en l'espèce être réservé à une requête allant en ce sens, il reste la solution du morcellement (cf. art. 60 al. 1 LDFR), comme initialement envisagé par la Commission foncière (cf. Faits let. A.b).

Partant, la composante d'ordre subjectif de la caractéristique de l'aptitude agricole du bien-fonds en cause n'est pas remplie.

5.4. Au regard des éléments qui précèdent, la parcelle n° *1 de la Commune de B.________ constitue un immeuble qui est approprié à un usage agricole. En conséquence, elle doit rester soumise au champ d'application de la loi sur le droit foncier rural.

6.
La recourante estime que l'arrêt attaqué viole la garantie de la propriété (art. 26 Cst.).

Tel que présenté et dès lors que les conditions que la loi sur le droit foncier rural (loi qui est notamment fondée sur l'intérêt public que représente une agriculture productive orientée vers une exploitation durable du sol [art. 1 al. 1 let. a LDFR]) pose pour soustraire un immeuble à son application ne sont pas remplies, le grief tombe à faux.

7.
Compte tenu des considérants qui précèdent, le recours est rejeté.

Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 aI. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Commission foncière rurale, au Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Secrétariat général, et au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'agriculture.

Lausanne, le 18 juin 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 211.412.11 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) BGBB Art. 6 Landwirtschaftliches Grundstück - 1 Als landwirtschaftlich gilt ein Grundstück, das für die landwirtschaftliche oder gartenbauliche Nutzung geeignet ist.
¹	Als landwirtschaftlich gilt ein Grundstück, das für die landwirtschaftliche oder gartenbauliche Nutzung geeignet ist.
²	Als landwirtschaftliche Grundstücke gelten auch Anteils- und Nutzungsrechte an Allmenden, Alpen, Wald und Weiden, die im Eigentum von Allmendgenossenschaften, Alpgenossenschaften, Waldkorporationen oder ähnlichen Körperschaften stehen.

SR 211.412.11 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) BGBB Art. 95 Übrige Bestimmungen - 1 Die Bestimmungen dieses Gesetzes über das Realteilungsverbot, das Zerstückelungsverbot, das Bewilligungsverfahren und die Belastungsgrenze gelten für alle Rechtsgeschäfte, die nach Inkrafttreten dieses Gesetzes beim Grundbuchamt angemeldet werden.
¹	Die Bestimmungen dieses Gesetzes über das Realteilungsverbot, das Zerstückelungsverbot, das Bewilligungsverfahren und die Belastungsgrenze gelten für alle Rechtsgeschäfte, die nach Inkrafttreten dieses Gesetzes beim Grundbuchamt angemeldet werden.
²	Bewilligungs- und Beschwerdeverfahren, die beim Inkrafttreten hängig sind, werden nach dem neuen Recht beurteilt, wenn das Rechtsgeschäft beim Inkrafttreten dieses Gesetzes noch nicht beim Grundbuchamt angemeldet war.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 211.412.11 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) BGBB Art. 2 Allgemeiner Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für einzelne oder zu einem landwirtschaftlichen Gewerbe gehörende landwirtschaftliche Grundstücke:
¹	Dieses Gesetz gilt für einzelne oder zu einem landwirtschaftlichen Gewerbe gehörende landwirtschaftliche Grundstücke:
^a	die ausserhalb einer Bauzone nach Artikel 15 des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 19794 liegen; und
^b	für welche die landwirtschaftliche Nutzung zulässig ist.5
²	Das Gesetz gilt ferner für:
^a	Grundstücke und Grundstücksteile mit landwirtschaftlichen Gebäuden und Anlagen, einschliesslich angemessenen Umschwungs, die in einer Bauzone liegen und zu einem landwirtschaftlichen Gewerbe gehören;
^b	Waldgrundstücke, die zu einem landwirtschaftlichen Gewerbe gehören;
^c	Grundstücke, die teilweise innerhalb einer Bauzone liegen, solange sie nicht entsprechend den Nutzungszonen aufgeteilt sind;
^d	Grundstücke mit gemischter Nutzung, die nicht in einen landwirtschaftlichen und einen nichtlandwirtschaftlichen Teil aufgeteilt sind.
³	Das Gesetz gilt nicht für Grundstücke von weniger als 15 Aren Rebland oder 25 Aren anderem Land, die nicht zu einem landwirtschaftlichen Gewerbe gehören.6
⁴	Das Gesetz gilt in Abweichung von Absatz 3 für kleine Grundstücke im Beizugsgebiet einer Landumlegung, vom Zeitpunkt der Gründung und Beschlussfassung bis zum Zeitpunkt der Grundbucheintragung des neuen Besitzstandes.7

SR 211.412.11 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) BGBB Art. 84 Feststellungsverfügung - Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann von der Bewilligungsbehörde insbesondere feststellen lassen, ob:
^a	ein landwirtschaftliches Gewerbe oder Grundstück dem Realteilungsverbot, dem Zerstückelungsverbot, dem Bewilligungsverfahren oder der Belastungsgrenze unterliegt;
^b	der Erwerb eines landwirtschaftlichen Gewerbes oder Grundstücks bewilligt werden kann.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 6 Grundlagen - 1 ...18
¹	...18
²	Für die Erstellung ihrer Richtpläne erarbeiten die Kantone Grundlagen, in denen sie feststellen, welche Gebiete:19
^a	sich für die Landwirtschaft eignen;
^b	besonders schön, wertvoll, für die Erholung oder als natürliche Lebensgrundlage bedeutsam sind;
^bbis	sich für die Produktion von Elektrizität aus erneuerbaren Energien eignen;
^c	durch Naturgefahren oder schädliche Einwirkungen erheblich bedroht sind.
³	In den Grundlagen geben sie auch Aufschluss über den Stand und die bisherige Entwicklung:21
^a	ihres Siedlungsgebietes;
^b	des Verkehrs;
^bbis	der Versorgung, insbesondere mit Elektrizität aus erneuerbaren Energien;
^bter	der öffentlichen Bauten und Anlagen;
^c	ihres Kulturlandes.
⁴	Sie berücksichtigen die Konzepte und Sachpläne des Bundes, die Richtpläne der Nachbarkantone sowie regionale Entwicklungskonzepte und Pläne.

SR 700.1 Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV) RPV Art. 26 Grundsätze - 1 Fruchtfolgeflächen sind Teil der für die Landwirtschaft geeigneten Gebiete (Art. 6 Abs. 2 Bst. a RPG); sie umfassen das ackerfähige Kulturland, vorab das Ackerland und die Kunstwiesen in Rotation sowie die ackerfähigen Naturwiesen, und werden mit Massnahmen der Raumplanung gesichert.
¹	Fruchtfolgeflächen sind Teil der für die Landwirtschaft geeigneten Gebiete (Art. 6 Abs. 2 Bst. a RPG); sie umfassen das ackerfähige Kulturland, vorab das Ackerland und die Kunstwiesen in Rotation sowie die ackerfähigen Naturwiesen, und werden mit Massnahmen der Raumplanung gesichert.
²	Sie sind mit Blick auf die klimatischen Verhältnisse (Vegetationsdauer, Niederschläge), die Beschaffenheit des Bodens (Bearbeitbarkeit, Nährstoff- und Wasserhaushalt) und die Geländeform (Hangneigung, Möglichkeit maschineller Bewirtschaftung) zu bestimmen; die Bedürfnisse des ökologischen Ausgleichs sind zu berücksichtigen.
³	Ein Mindestumfang an Fruchtfolgeflächen wird benötigt, damit in Zeiten gestörter Zufuhr die ausreichende Versorgungsbasis des Landes im Sinne der Ernährungsplanung gewährleistet werden kann.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 694 - 1 Hat ein Grundeigentümer keinen genügenden Weg von seinem Grundstück auf eine öffentliche Strasse, so kann er beanspruchen, dass ihm die Nachbarn gegen volle Entschädigung einen Notweg einräumen.
¹	Hat ein Grundeigentümer keinen genügenden Weg von seinem Grundstück auf eine öffentliche Strasse, so kann er beanspruchen, dass ihm die Nachbarn gegen volle Entschädigung einen Notweg einräumen.
²	Der Anspruch richtet sich in erster Linie gegen den Nachbarn, dem die Gewährung des Notweges der früheren Eigentums- und Wegeverhältnisse wegen am ehesten zugemutet werden darf, und im weitern gegen denjenigen, für den der Notweg am wenigsten schädlich ist.
³	Bei der Festsetzung des Notweges ist auf die beidseitigen Interessen Rücksicht zu nehmen.

SR 211.412.11 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) BGBB Art. 86 Anmerkung im Grundbuch - 1 Im Grundbuch sind anzumerken:
¹	Im Grundbuch sind anzumerken:
^a	landwirtschaftliche Grundstücke in der Bauzone, die diesem Gesetz unterstellt sind (Art. 2);
^b	nichtlandwirtschaftliche Grundstücke ausserhalb der Bauzone, die diesem Gesetz nicht unterstellt sind (Art. 2).
²	Der Bundesrat bestimmt die Ausnahmen von der Anmerkungspflicht und regelt die Voraussetzungen, unter denen eine Anmerkung von Amtes wegen gelöscht wird.

SR 211.412.11 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) BGBB Art. 60 Bewilligung von Ausnahmen - 1 Die kantonale Bewilligungsbehörde bewilligt Ausnahmen vom Realteilungs- und Zerstückelungsverbot, wenn:34
¹	Die kantonale Bewilligungsbehörde bewilligt Ausnahmen vom Realteilungs- und Zerstückelungsverbot, wenn:34
^a	das landwirtschaftliche Gewerbe oder Grundstück in einen Teil innerhalb und in einen Teil ausserhalb des Geltungsbereiches dieses Gesetzes aufgeteilt wird;
^b	...35
^c	Grundstücke oder Grundstücksteile eines landwirtschaftlichen Gewerbes mit oder ohne Aufpreis gegen Land, Gebäude oder Anlagen getauscht werden, die für den Betrieb des Gewerbes günstiger liegen oder geeigneter sind;
^d	der abzutrennende Teil der einmaligen Arrondierung eines nichtlandwirtschaftlichen Grundstücks ausserhalb der Bauzone dient. Das nichtlandwirtschaftliche Grundstück darf dadurch höchstens um 1000 m2vergrössert werden;
^e	ein landwirtschaftliches Gebäude mit notwendigem Umschwung, das zur Bewirtschaftung eines landwirtschaftlichen Gewerbes oder Grundstücks nicht mehr benötigt wird, zwecks zonenkonformer Verwendung an den Eigentümer eines benachbarten landwirtschaftlichen Gewerbes oder Grundstücks übertragen werden soll und dadurch die Erstellung einer Baute vermieden werden kann, die nach Artikel 16a des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 197938 bewilligt werden müsste;
^f	auf dem abzutrennenden Teil ein Baurecht zu Gunsten des Pächters des landwirtschaftlichen Gewerbes errichtet werden soll;
^g	die finanzielle Existenz der bäuerlichen Familie stark gefährdet ist und durch die Veräusserung von Grundstücken oder Grundstücksteilen eine drohende Zwangsverwertung abgewendet werden kann; oder
^h	eine öffentliche oder im öffentlichen Interesse liegende Aufgabe erfüllt werden soll;
ⁱ	die Abtrennung erfolgt, um ein dem gemeinschaftlichen Betrieb dienendes Ökonomiegebäude oder eine entsprechende Anlage zu errichten.
²	Die Behörde bewilligt ferner eine Ausnahme vom Realteilungsverbot, wenn:
^a	die Realteilung überwiegend dazu dient, andere landwirtschaftliche Gewerbe strukturell zu verbessern;
^b	keine vorkaufs- oder zuweisungsberechtigte Person innerhalb der Verwandtschaft das Gewerbe zur Selbstbewirtschaftung übernehmen will, oder keine andere Person, die in der Erbteilung die Zuweisung verlangen könnte (Art. 11 Abs. 2), das Gewerbe zur Verpachtung als Ganzes übernehmen will; und
^c	der Ehegatte, der das Gewerbe zusammen mit dem Eigentümer bewirtschaftet hat, der Realteilung zustimmt.43

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 211.412.11 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) BGBB Art. 1 - 1 Dieses Gesetz bezweckt:
¹	Dieses Gesetz bezweckt:
^a	das bäuerliche Grundeigentum zu fördern und namentlich Familienbetriebe als Grundlage eines gesunden Bauernstandes und einer leistungsfähigen, auf eine nachhaltige Bodenbewirtschaftung ausgerichteten Landwirtschaft zu erhalten und ihre Struktur zu verbessern;
^b	die Stellung des Selbstbewirtschafters einschliesslich diejenige des Pächters beim Erwerb landwirtschaftlicher Gewerbe und Grundstücke zu stärken;
^c	übersetzte Preise für landwirtschaftlichen Boden zu bekämpfen.
²	Das Gesetz enthält Bestimmungen über:
^a	den Erwerb von landwirtschaftlichen Gewerben und Grundstücken;
^b	die Verpfändung von landwirtschaftlichen Grundstücken;
^c	die Teilung landwirtschaftlicher Gewerbe und die Zerstückelung landwirtschaftlicher Grundstücke.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.