C-391/2006 - 2007-05-18 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-391/2006
{T 0/2}

Arrêt du 18 mai 2007
Composition :
MM. et Mme les Juges Vuille, Beutler et Trommer
Greffier : M. Surdez.

1. X._______,
2. Y._______,
recourants,
tous deux représentés par Me Louis Bagi, avocat, rue J.-J. Cart 8,
case postale 221, 1001 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :
A. En date du 27 avril 2000, X._______, ressortissante colombienne née le 14 mai 1975, a contracté mariage devant l'Officier d'état civil de Lausanne avec Z._______, ressortissant suisse né le 28 septembre 1915. Le 5 mai 2000, la prénommée a rempli à l'attention du Bureau des étrangers de Lausanne un rapport d'arrivée et sollicité, dans le cadre de ce dernier, l'octroi d'une autorisation de séjour destinée à lui permettre de vivre auprès de son époux. Indiquant que son entrée en Suisse remontait au 1er décembre 1999, X._______ a précisé, à cette occasion, avoir, en été 1998 déjà, séjourné en ce pays comme touriste et expliqué l'absence de visa lors de sa dernière arrivée sur territoire helvétique par le fait que les démarches prévues à cet effet étaient trop longues, son intention étant de régulariser sa situation une fois intervenue la célébration de son mariage.

Entendue par la police municipale de Lausanne le 18 août 2000 dans le cadre d'une enquête administrative relative à l'examen de sa demande d'autorisation de séjour, X._______ a déclaré avoir, suite à son arrivée en Suisse au mois de décembre 1999, vécu tout d'abord chez une amie à Lausanne, puis emménagé, après avoir fait connaissance à cette époque de son futur conjoint, dans l'appartement de ce dernier en janvier ou février 2000. La prénommée a en outre affirmé, lors de son audition, que son mariage avec Z._______ n'avait pas été célébré dans le but de lui permettre d'obtenir la régularisation de ses conditions de résidence en Suisse, mais trouvait sa raison d'être dans la très bonne entente qui imprégnait leur couple. Par ailleurs, X._______ a indiqué avoir donné naissance, le 18 juillet 2000, à un fils, Y._______, issu d'une relation préconjugale.

Par lettre du 22 novembre 2000, le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) a avisé X._______ qu'en dépit des infractions dont elle s'était rendue coupable en regard de la législation sur la police des étrangers, il consentait, à titre tout à fait exceptionnel, à lui délivrer, compte tenu de son mariage avec un ressortissant suisse, une autorisation de séjour annuelle afin de lui permettre de vivre auprès de son époux. Ce titre de séjour a été régulièrement renouvelé jusqu'au 26 avril 2003.
B. Le 29 septembre 2002, Z._______ est décédé à Villeneuve.

Agissant sur réquisition du SPOP, la police municipale lausannoise a procédé, le 3 février 2003, à l'audition d'X._______ en vue d'un examen de sa situation. Il ressort du procès-verbal d'audition et du rapport de police établis en la circonstance que la prénommée avait travaillé, entre février et mai 2001, dans une fabrique d'aiguilles hypodermiques, puis, durant trois mois, dans une cafétéria d'école. Depuis le décès de son époux, X._______, qui percevait une rente de veuve s'élevant à un montant mensuel de Fr. 2'415.--, auquel s'ajoutait une somme de Fr. 165.-- versée chaque mois par l'assistance sociale, avait cessé l'exercice d'une activité lucrative et s'occupait de son fils. Elle avait toutefois l'intention de reprendre un emploi et envisageait, dans ce but, de suivre au préalable des cours de français, avec l'accord des services de l'assurance chômage. Indiquant occuper un appartement de deux pièces dont le loyer se montait à Fr. 918.--, X._______ a encore déclaré, au cours de son audition, qu'elle souhaitait élever en Suisse son enfant, détenteur de la citoyenneté helvétique. Selon les renseignements recueillis par la police municipale lausannoise, la prénommée, dont la conduite n'avait pas, à la connaissance de cette autorité, donné lieu à des plaintes, était inconnue de l'office des poursuites et paraissait faire l'effort de s'adapter au mode de vie de ce pays, notamment dans son élocution verbale.

Par courrier du 8 mai 2003, le SPOP a informé X._______ qu'il était disposé, bien que le but de sa présence en Suisse pouvait être considéré comme atteint et que cette situation était de nature à entraîner le non-renouvellement de son titre de séjour, à prolonger, compte tenu de la présence de son enfant et des circonstances dans lesquelles son mariage avait été dissous, son autorisation annuelle de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel le dossier a été transmis.

Le 9 juillet 2003, l'Office fédéral précité a informé X._______ qu'il avait l'intention de refuser son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant la possibilité de formuler ses observations dans le cadre des art. 29 et 30 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

Dans les déterminations qu'elle a communiquées le 21 juillet 2003 à l'ODM par l'entremise de son conseil, X._______ a fait part de son étonnement quant à la prise de position de cette autorité, dès lors que la nationalité suisse de son enfant formait, à son avis, obstacle à son propre renvoi du territoire helvétique. Affirmant qu'aucune règle légale n'autorisait le bannissement de son enfant de Suisse, la prénommée a soutenu que tout citoyen de ce pays avait un droit fondamental à pouvoir grandir dans sa patrie, y être scolarisé et y recevoir son éducation. A son sens, la question de la poursuite de son séjour en Suisse devait être examinée par rapport au droit de son enfant de vivre dans ce pays. Par ailleurs, X._______ a relevé que, malgré la durée relativement courte de sa présence en Suisse, elle s'était adaptée au milieu au sein duquel elle vivait et parlait ainsi parfaitement la langue française. La prénommée a encore souligné que la différence d'âge d'avec son époux ne pouvait prêter à des doutes quant à la réalité de leur union. Elle en voulait pour preuve le fait qu'elle était demeurée avec son conjoint pendant toute la durée du mariage et continuait d'occuper l'appartement conjugal.
C. Par décision du 18 août 2003, notifiée le 20 août 2003, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour dont X._______ bénéficiait en Suisse et a prononcé son renvoi de ce pays, en lui impartissant un délai au 31 octobre 2003 pour quitter le territoire de la Confédération.

En bref, l'ODM a retenu dans la motivation de sa décision que la prénommée, dans la mesure où son mariage avec un ressortissant suisse avait été dissous par le décès de ce dernier, ne pouvait encore revendiquer un droit au renouvellement de son titre de séjour, la poursuite de sa présence en Suisse n'étant envisageable que pour autant qu'elle se trouvât dans une situation d'extrême rigueur, laquelle était appréciée en considération de la durée du séjour accompli sur territoire helvétique, des liens personnels noués avec ce pays, de la situation professionnelle occupée et de la situation générale du marché de l'emploi. L'autorité fédérale précitée a souligné qu'X._______ avait séjourné peu de temps en Suisse, vécu l'essentiel de son existence en Colombie, conservé les liens les plus importants avec son pays d'origine et ne pouvait se prévaloir d'une intégration sociale particulièrement marquée en Suisse, en sorte qu'un retour dans sa patrie ne devait pas comporter pour elle d'obstacles insurmontables. L'ODM a en outre estimé que l'on pouvait, sans violer la disposition de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), exiger de l'enfant de la prénommée, dût-il être de nationalité suisse, qu'il la suive à l'étranger, eu égard à son jeune âge. De l'avis de l'ODM, il n'existait donc pas, au vu de ces circonstances, d'intérêt prépondérant à ce qu'X._______ et son fils puissent poursuivre leur vie familiale en Suisse. Enfin, l'ODM a retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'exécution du renvoi de la prénommée serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20).
D. Dans le recours qu'elle a interjeté le 19 septembre 2003 contre le prononcé de l'ODM, X._______ a confirmé, de manière générale, les moyens qu'elle avait soulevés dans le cadre de ses observations écrites du 21 juillet 2003. Insistant sur le fait que la décision querellée aboutissait à l'expulsion déguisée de son enfant de nationalité suisse et constituait une immixtion intolérable dans la vie privée de ce dernier au regard des droits conférés par la CEDH, la recourante a en particulier allégué que son séjour en Suisse, qui avait en réalité débuté au mois d'avril 1999 déjà, n'était pas de courte durée, examiné en rapport avec le délai de cinq ans à l'issue duquel l'époux étranger d'un ressortissant suisse peut prétendre à l'obtention d'une autorisation d'établissement ou à l'acquisition de la naturalisation facilitée. X._______ a d'autre part fait valoir que, malgré sa jeunesse passée à l'étranger, elle n'en était pas moins bien assimilée à ce pays, compte tenu de la durée sur laquelle avait porté son mariage avec un ressortissant suisse. A l'appui de son recours, la prénommée a de plus évoqué les contacts suivis et harmonieux tissés entre son enfant et la famille de son époux, en particulier entre l'enfant et son parrain suisse, neveu de feu son mari.

Le 12 décembre 2003, soit dans le délai qui lui a été imparti pour compléter les motifs de son recours (art. 53 PA) et produire les dépositions écrites de tierces personnes, X._______ a transmis à l'autorité d'instruction notamment une correspondance du parrain de son enfant, diverses lettres de soutien émanant de connaissances et d'un employeur, ainsi que des attestations de travail et de participation à un cours de vente en magasin.

Par écrit complémentaire daté du 22 janvier 2004 et posté le jour suivant, la recourante a réitéré son argumentation antérieure, ajoutant que, conformément aux dépositions écrites jointes à ce même envoi, leurs signataires la décrivaient comme une épouse toute dévouée à son conjoint malade durant le vivant de celui-ci et une excellente maîtresse de ménage qui recevait régulièrement de nombreux amis au domicile conjugal, preuves s'il en était de sa bonne intégration en Suisse.
E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet, dans son préavis du 26 février 2004.

Dans ses déterminations du 20 avril 2004, X._______ a fait valoir que, suite à l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), elle avait acquis le droit de s'établir en Suisse en vertu des dispositions conventionnelles précitées, de sorte qu'un tel droit ne pouvait ultérieurement lui être retiré, même en cas de veuvage. La recourante a en outre fait grief à l'ODM d'user de manière arbitraire de son pouvoir d'appréciation, plus particulièrement en ce qui concernait les critères de la durée de son séjour en Suisse et de son degré d'intégration à ce pays. Reprenant les divers éléments exposés sur ces deux derniers points, X._______ a par ailleurs indiqué que son départ de Colombie était intervenu plus tôt que l'avait signalé l'autorité intimée dans la décision querellée, à savoir en 1995 déjà.

A l'invitation de l'autorité d'instruction, la recourante a, par écritures du 21 juin 2006, donné communication à cette dernière de renseignements concernant notamment l'évolution de sa situation professionnelle, financière et sociale, ainsi que l'état de ses relations avec les membres de sa famille en Colombie et le développement tant personnel que scolaire de son fils.

Donnant suite à la demande de l'autorité d'instruction, X._______ a, par courrier du 14 mars 2007, fait part des derniers développements relatifs à sa situation et à celle de son enfant.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
1.2. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM peuvent, conformément à l'art. 20 al. 1 LSEE, être contestées devant le TAF qui statue définitivement en tant que le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert (cf. art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF).
1.3. Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4. En tant qu'elle est directement touchée par la décision attaquée, X._______ a qualité pour recourir (cf art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).
2.
2.1. Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).
2.2. L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE). Elles doivent en outre veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]).
3. L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'article 8 al. 2. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).
4. Les autorités cantonales de police des étrangers sont compétentes en matière d'octroi et de prolongation d'autorisation. ... Est réservée l'approbation de l'ODM (art. 51 OLE).

L'ODM a la compétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et leurs renouvellements, notamment lorsque l'approbation est nécessaire pour diverses catégories d'étrangers en vue d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (cf. art. 1 al. 1 let. a et c de l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers [ci-après: OPADE, RS 142.202], en relation avec l'art. 18 al. 4 LSEE).

Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'ODM a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 RSEE).
5.
5.1. En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18 al. 1 LSEE) - alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (ATF 130 II 49 consid. 2.1). L'ODM bénéficie d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE).
5.2. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu de l'art. 1 al. 1 let. a OPADE. Selon la répartition des compétences prévues au chiffre 132.4 let. e des Directives et Commentaires de l'ODM: Entrée, séjour et marché du travail (Directives LSEE, en ligne sur le site de l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales > Sources juridiques > Directives et Commentaires > Entrée, séjour et marché du travail, visité le 17.04.2007), est en effet soumise à approbation, entre autres, la prolongation de l'autorisation de séjour de l'étranger, après le divorce ou le décès du conjoint suisse, lorsque l'étranger n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou de l'Association européenne de libre échange (AELE). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision du SPOP du 8 mai 2003 prolongeant l'autorisation de séjour d'X._______ et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité cantonale.
6.
6.1. L'étranger n'a, en principe, pas de droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins que puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (ATF 131 II 339 consid. 1; 130 II 281 consid. 2.1 et jurisprudence citée).
6.2. Contrairement à ce qu'elle soutient dans le cadre de la procédure de recours, X._______ ne peut revendiquer un droit à demeurer en Suisse sur la base des dispositions de l'ALCP. En effet, le conjoint d'un(e) ressortissant(e) suisse qui n'est pas originaire d'un pays membre de la CE ou de l'AELE ne tombe pas, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, sous le champ d'application personnel de cet Accord (ATF 129 II 249 consid. 4.2 et 4.3; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2A.351/2006 du 18 octobre 2006, consid. 2.2.2 et 2.2.3; 2A.73/2003 du 25 juin 2003, consid. 5). Au demeurant, il convient encore de signaler qu'à l'image des étrangers mariés à un citoyen suisse, le conjoint étranger d'un ressortissant communautaire n'est autorisé à séjourner dans l'Etat membre d'accueil qu'aussi longtemps que le mariage est juridiquement valable (cf. en ce sens l'ATF 130 II 113 consid. 8.2 et 8.3).
6.3. A teneur de l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour.

Dans le cas particulier, X._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour uniquement en raison de son mariage, le 27 avril 2000, avec Z._______, de nationalité suisse. Dans la mesure où le prénommé est décédé le 29 septembre 2002, la recourante ne peut, depuis lors, déduire aucun droit de l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE, le but de son séjour en Suisse devant être considéré comme atteint. En effet, la mort de son époux a mis fin au mariage de l'intéressée et a fait disparaître, de la sorte, le motif pour lequel cette dernière avait été admise à résider en Suisse.

Ainsi que l'a confirmé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence rendue au sujet de l'art. 7 al. 1 LSEE, la dissolution du mariage avec un ressortissant suisse, fût-ce par le décès, entraîne pour le conjoint étranger l'extinction de son droit à une autorisation de séjour, à moins que ce dernier ne puisse personnellement revendiquer un droit à une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 7 al. 1 phr. 2 LSEE (cf. ATF 120 Ib 16 consid. 2d; cf. également les arrêts 2P.150/2006 du 9 juin 2006, consid. 2.1; 2A.212/2004 du 10 décembre 2004, consid. 1.2). Cette dernière disposition prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. Ledit séjour doit avoir été effectué dans le cadre du mariage avec le ressortissant suisse. Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans précité est la date du mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, le début de la résidence en Suisse. Le laps de temps passé en Suisse avant le mariage n'est pas pris en considération (ATF 122 II 145 consid. 3b; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.63/2003 du 4 novembre 2003, consid. 4.1). En l'occurrence, l'union entre la recourante et son époux ayant duré moins de cinq ans, une autorisation d'établissement ne peut davantage être délivrée à l'intéressée en vertu de cette dernière disposition.
6.4. A l'appui de son recours, X._______ excipe de ses liens avec son fils, issu d'une relation préconjugale et titulaire de la nationalité suisse, pour obtenir une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH.
6.4.1. Selon cette disposition, un étranger peut se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Pour qu'il puisse invoquer la disposition de l'art. 8 CEDH (à noter à cet égard que l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [RS 101] ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 CEDH en matière de police des étrangers [cf. notamment ATF 129 II 215 consid. 4.2]), il doit toutefois entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, en principe la nationalité suisse ou une autorisation d'établissement (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1; 129 II 193 consid. 5.3.1). Sont principalement visées, comme relations familiales au sens de l'art. 8 CEDH, avant tout les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. notamment ATF 129 II 11 consid. 2; 127 II 60 consid. 1d/aa).

Dès lors qu'elle entretient manifestement des liens étroits et effectifs avec son fils, titulaire de la nationalité suisse et vivant avec elle, la recourante est habilitée à se prévaloir de la protection garantie par l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour.
6.4.2. La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est cependant pas absolue. En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, "pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui." La question de savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (ATF 126 II 425 consid. 4c/cc; 125 II 633 consid. 2e).

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE). Ce but est légitime au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 120 Ib 1 consid. 3b; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.375/2003 du 29 août 2003, consid. 2.1).

S'agissant de l'intérêt privé, il y a notamment lieu d'examiner si l'on peut exiger des membres de la famille titulaires d'un droit de présence assuré en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'autorisation de séjour est refusée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, mais prendre objectivement en considération leur situation personnelle et l'ensemble des circonstances. Lorsque le départ à l'étranger s'avère possible "sans difficultés", le refus d'une autorisation de séjour ne porte en principe pas atteinte à la vie familiale protégée par l'art. 8 CEDH, puisque celle-ci peut être vécue sans problème à l'étranger; une pesée complète des intérêts devient ainsi superflue (ATF 122 II 1 consid. 2; 122 II 289 consid. 3b; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2A.534/2006 du 19 octobre 2006, consid. 2.1; 2A.508/2005 du 16 septembre 2005, consid. 2.2.1; 2A.212/2004 du 10 décembre 2004, consid. 3.2). C'est le lieu ici de rappeler que, d'après la jurisprudence et la doctrine dominante, la Convention européenne des droits de l'homme ne garantit pas le droit de séjourner dans un Etat partie à ladite convention. Le droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si une mesure étatique d'éloignement aboutit à la séparation des membres d'une famille. Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut ainsi quitter ce pays avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 126 II 377 consid. 2b/cc; 122 II 289 consid. 3b; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.138 consid. 39; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.119/2005 / 2A.120/2005 du 6 septembre 2005, consid. 5). Toutefois, la question de l'exigibilité du départ à l'étranger ne peut généralement pas être résolue de manière tranchée, par l'affirmative ou la négative. Lorsque, sans être inexigible, le départ ne va pas sans certaines difficultés, celles-ci doivent être intégrées dans la pesée des intérêts destinée à apprécier la proportionnalité du refus de l'autorisation de séjour requise (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004, consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a déjà admis qu'on pouvait exiger d'un enfant suisse qu'il suive à l'étranger ses parents, respectivement le parent qui s'occupe de lui, lorsqu'il est à un âge où il peut encore s'adapter, ce qui est le cas d'un petit enfant (ATF 122 II 289 consid. 3c; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2A.534/
2006 du 19 octobre 2006, consid. 2.1; 2A.179/2006 du 21 avril 2006, consid. 4.2; 2A.92/2005 du 21 février 2005, consid. 2.1 et jurisprudence citée).
7. Conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus, il convient de déterminer en l'espèce si le départ de l'enfant de la recourante, Y._______, s'avère "sans difficultés" et, dans la négative, si l'intérêt public à éloigner l'intéressée l'emporte sur l'intérêt privé de celle-ci - et de son fils appelé à la suivre - à vivre en Suisse.
7.1. Agé actuellement de près de sept ans, l'enfant d'X._______ vit depuis sa naissance en Suisse où il a donc passé toute sa prime enfance. Il a en outre débuté au mois d'août 2005 son cursus scolaire à Lausanne en première année du cycle initial et a montré, selon les renseignements communiqués par sa maîtresse au terme de cette première année d'école, une très bonne intégration tant au niveau purement scolaire que sur le plan relationnel. Par ailleurs, il convient de souligner les attaches de l'enfant en particulier avec son parrain, neveu de feu l'époux d'X._______, qui, si l'on se réfère aux pièces versées au dossier, lui rend régulièrement visite et suit attentivement son développement éducatif. Même si le jeune âge de Y._______ permettrait à celui-ci de s'adapter à un nouvel environnement, son départ de Suisse, qui ne saurait a priori être tenu pour inexigible au vu des liens encore très forts qui l'unissent à sa mère, n'irait pas sans lui occasionner de difficultés, notamment en raison du degré relativement élevé de son intégration en ce pays et des différences matérielles et culturelles auxquelles il serait alors confronté dans la patrie de sa mère (cf. à cet égard l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.561/1999 du 12 avril 2000, consid. 4c/bb).
7.2. Dans ces circonstances, il convient de peser la totalité des intérêts en présence, à savoir de comparer l'ensemble des intérêts privés tant de l'enfant que de sa mère, face à l'intérêt public à éloigner celle-ci de Suisse.
7.2.1. Conformément aux critères mentionnés par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, l'intérêt privé de la recourante et de son fils doit être notamment mesuré à l'aune de leurs attaches les liant avec la Colombie (pays d'origine d'X._______), de leur intégration en Suisse et des liens noués avec ce pays. Toutefois, l'appréciation du cas ne saurait, selon les précisions apportées par l'autorité judiciaire précitée, être subordonnée à des exigences aussi sévères que celles qui président à l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. arrêt 2A.212/2004 du 10 décembre 2004, consid. 4.3 et réf. citée). Dans ce contexte, les autorités de police des étrangers tiennent notamment pour déterminantes les circonstances suivantes : la durée du séjour, les attaches personnelles avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration, ainsi que les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune (cf. ch. 654 des Directives LSEE de l'ODM).
7.2.2. Ainsi que cela a été exposé ci-dessus, l'intérêt privé de l'enfant de la recourante, Y._______, à demeurer en Suisse, quand bien même son départ de ce pays en compagnie de sa mère ne puisse être tenu pour inexigible au vu de son jeune âge, s'avère néanmoins important, dès lors qu'il y a passé toute sa prime enfance et débuté sa scolarisation. Point n'est donc besoin d'approfondir plus avant cette question. Il reste par conséquent à examiner l'intérêt de sa mère à poursuivre son séjour sur territoire helvétique.

Dans le cadre des renseignements dont elle fait part aux autorités helvétiques sur la durée de sa présence en Suisse, X._______ a tout d'abord indiqué être arrivée le 1er décembre 1999 en ce pays, dans lequel elle avait déjà effectué plusieurs courts séjours durant les mois précédents (cf. notamment rapport d'arrivée signé le 5 mai 2000 et procès-verbal d'audition établi par la police municipale lausannoise le 18 août 2000), puis a soutenu, au stade de la procédure de recours, y vivre de manière continue depuis avril 1999 (cf. notamment mémoire de recours, ch. 3.1) L'intéressée a d'autre part précisé dans le cadre de ses déclarations qu'elle avait été élevée par sa mère et avait vécu les vingt premières années de son existence en Colombie, après quoi elle était partie en Equateur pour y suivre, pendant deux ans, des études de médecine, puis avait rejoint l'Europe dans le but d'y accomplir des voyages. Que l'on retienne comme dernière date d'arrivée en Suisse celle d'avril 1999 ou celle de décembre 1999, la recourante a passé une partie essentielle de son existence dans son pays d'origine, à savoir toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie de jeune adulte. Dans la mesure où elle a résidé environ huit ans en Suisse (dont deux ans et demi de mariage), ses liens avec la Colombie, où elle est retournée à deux reprises depuis fin 1999 dans le but de rendre visite notamment à sa mère (soit, selon les indications mentionnées dans son courrier du 21 juin 2006, en fin d'année 2002 et en avril 2006), demeurent étroits, malgré le peu de contacts qu'elle affirme entretenir avec ses deux autres proches parents qui y sont également domiciliés (un frère et une soeur [cf. même courrier du 21 juin 2006]).

Cela étant, comme relevé auparavant, il appert que la recourante vit en Suisse depuis l'année 1999, de sorte que sa présence sur territoire helvétique porte sur un nombre d'années relativement appréciable. Elle s'est en outre bien adaptée à ce pays sur le plan social et culturel, ainsi qu'en témoignent les déclarations de soutien de ses amis et voisins. Selon ces mêmes déclarations, X._______ maîtrise couramment la langue française depuis plusieurs années (cf. notamment les précisions contenues en ce sens dans une lettre du médecin de famille du 7 novembre 2003 et corroborées par les constatations d'un rapport de police du 4 février 2003). Il ressort également du dossier que l'intéressée s'est consacrée, durant son mariage, à son époux, envers lequel elle a fait preuve d'un réel dévouement, en particulier pendant la maladie de ce dernier. A l'époque, la recourante a du reste cessé son activité professionnelle pour s'occuper de son mari. Après la disparition de son conjoint, elle a suivi des cours de vente en magasin et a repris, à partir de novembre 2004, un emploi au sein d'un établissement scolaire en qualité d'employée de maison (son activité consistant en des travaux de nettoyage et en des tâches de service en matière de restauration), qui lui permet, compte tenu de la rente de veuve et de la rente d'orphelin pour enfant perçues à la suite du décès de son époux, d'assurer son propre entretien et celui de son fils. Sans être exceptionnelle, son insertion professionnelle n'en est pas moins réelle, chacun des employeurs successifs de l'intéressée exprimant sa satisfaction quant aux tâches accomplies, à sa polyvalence et aux bonnes relations entretenues par cette dernière tant avec ses supérieurs qu'avec ses collègues de travail (cf. les attestations de travail versées au dossier). Elle est de plus décrite comme une mère attentive à l'éducation de son enfant et au cheminement scolaire de celui-ci. De surcroît, X._______ n'a pas de dettes et son comportement est exempt de reproches, hormis le séjour de plusieurs mois effectué clandestinement en ce pays avant la célébration de son mariage avec son défunt époux.

Par ailleurs, les diverses lettres de soutien émanant d'amis du couple laissent apparemment entendre que le mariage contracté par la recourante avec Z._______ a été vécu de manière réelle. A cela s'ajoute que l'union n'a pas été dissoute par le divorce mais par le décès du mari, alors que les époux poursuivaient normalement leur vie conjugale en Suisse. Ces deux derniers éléments ne sauraient néanmoins masquer les sérieuses réserves dont le TAF se doit, au regard des circonstances entourant le mariage d'X._______ et de Z._______, de faire part en ce qui concerne les véritables motifs qui ont amené l'intéressée à épouser un ressortissant suisse de soixante ans son aîné. La très grande différence d'âge qui sépare la recourante de son époux, la relative promptitude avec laquelle est intervenue la célébration de leur mariage (à savoir moins de cinq mois après la dernière entrée de l'intéressée en Suisse si l'on se réfère aux indications formulées lors du dépôt de sa demande d'autorisation de séjour) et l'impossibilité pour cette dernière, sans son union avec un ressortissant suisse ou un ressortissant étranger établi en ce pays, d'y poursuivre régulièrement son séjour, constituent en effet autant d'indices susceptibles d'étayer la thèse de l'existence d'un mariage de complaisance. Au vu des motifs exposés précédemment concernant l'intensité des attaches nouées par la recourante avec la Suisse, cette question souffre en définitive de demeurer indécise.

La bonne intégration sociale et professionnelle d'X._______ et les circonstances de la dissolution de son mariage conduisent en effet à admettre que cette dernière possède également un intérêt notable à demeurer en Suisse, quand bien même une réadaptation à son pays d'origine, si elle ne serait pas exempte de difficultés, ne poserait pas de problèmes insurmontables.

Il résulte des divers éléments qui précèdent que l'intérêt privé de l'enfant et l'intérêt privé de la mère à rester en Suisse sont importants dans leur ensemble, au vu de leur bonne intégration et de leurs liens avec ce pays, même si un départ en Colombie ne serait pas inexigible. L'intérêt public à éloigner X._______ du territoire helvétique, qui consiste uniquement dans le respect d'une politique stricte en matière d'émigration étrangère, destinée à lutter contre la surpopulation étrangère et à conserver l'équilibre du marché du travail, doit dès lors céder le pas devant les intérêts de la recourante et de son fils à pouvoir poursuivre leur existence en Suisse. Par voie de conséquence, rien ne s'oppose, sur la base des renseignements en possession des autorités, à l'approbation de son autorisation de séjour.
8. Le recours d'X._______ doit donc être admis, en ce sens que la décision prise par l'ODM le 18 août 2003 à son endroit est annulée et que la délivrance par les autorités cantonales vaudoises d'une autorisation de séjour en sa faveur est approuvée.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

La recourante obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de mettre les frais de la présente procédure à sa charge (art. 63 al. 1 a contrario et art. 63 al. 3 PA).

En outre, X._______ étant représentée par un mandataire professionnel, il se justifie de lui octroyer des dépens en application de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le conseil de la recourante, le TAF estime, au regard des art. 8 et ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'300.-- à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page 15)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est admis.
2. L'octroi en faveur de la recourante d'une autorisation de séjour est approuvé.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le service financier du Tribunal restituera à la recourante l'avance de Fr. 700.-- versée le 4 octobre 2003.
4. L'autorité intimée versera à l'intéressée un montant de Fr. 1'300.-- à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 024 866 en retour.

Indication de la voie de droit:
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , art. 48 , art. 54 et art. 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Le Juge: Le Greffier:

Blaise Vuille Alain Surdez

Date d'expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.