RR.2009.117 - 2009-06-17 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition à la France. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.117

Arrêt du 17 juin 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, la greffière Joëlle Chapuis

Parties

A., représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la France

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Le 28 mai 2004, le Juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Z. a délivré un mandat d’arrêt contre A., citoyen français domicilié à Lausanne, des chefs d’escroquerie, banqueroute et recel de banqueroute. L’autorité requérante soupçonne A. d’avoir agi comme gérant de fait de la société B. (siège à Z.), par l’intermédiaire des sœurs C. et D., afin de contourner les interdictions de gérer auxquelles il avait été condamné. Dans ce cadre, du 1er mars 2001 au 16 mars 2005, il aurait détourné à son profit des actifs de cette société (notamment un montant de € 55'000.-- provenant du règlement d’une indemnité d’assurance et un montant de € 27'460.-- provenant du prix de vente des abonnements), puis dissimulé une partie de l’actif de cette société en liquidation judiciaire, notamment par l’absence de comptabilité. En sa qualité de gérant de fait de la société B., A. est également soupçonné d’avoir, jusqu’au 17 janvier 2003, incité sa clientèle à souscrire des contrats annuels, tout en payant le prix en espèces, alors qu’une mesure de redressement judiciaire prononcée le 4 octobre 2002 n’autorisait cette société qu’à conclure des abonnements d’une durée maximale de six mois.

B. Le 25 août 2008, l’Ambassade de France à Berne a requis l’extradition de A. auprès de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), sur la base du mandat d’arrêt du 28 mai 2004, pour les faits d’escroquerie, de banqueroute et de recel de banqueroute.

C. Le 3 novembre 2008, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre A. Le précité a été arrêté le 10 novembre 2008. Le mandat d’arrêt lui a été notifié le même jour par le Juge d’instruction du canton de Vaud.

D. Le 17 novembre 2008, A. a requis de l’OFJ sa mise en liberté, le cas échéant selon des modalités à déterminer.

E. Le 19 novembre 2008, A. a formé recours contre le mandat d’arrêt extraditionnel du 3 novembre 2008, concluant à ce que cet acte soit «rapporté» et au refus de l’extradition.

F. Suite à la requête en ce sens de A. du 17 novembre 2008, l’OFJ a, en date du 20 novembre 2008, provisoirement levé la détention extraditionnelle ordonnée à son encontre sur la base du mandat d’arrêt du 3 novembre 2008, après dépôt de ses pièces d’identité et d’une caution de Fr. 25'000.--.

G. Invité par la Cour de céans à se déterminer sur le maintien de son recours, malgré sa mise en liberté provisoire, A. a déposé de nouvelles conclusions tendant à ce que le mandat d’arrêt du 3 novembre 2008 soit «rapporté», à la libération des sûretés consignées et à la restitution de ses documents d’identité.

H. Par arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de céans a rejeté le recours de A., tout en maintenant les mesures de substitution adoptées par l’OFJ (RR.2008.296).

I. Le 3 mars 2009, l’OFJ a rendu une décision accordant l’extradition à la France de A., à raison des faits exposés dans la demande formelle d’extradition du 25 août 2008 et son complément du 27 août 2008 (act. 6.13).

J. A. a recouru contre cette décision en date du 2 avril 2009, concluant à titre préjudiciel à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur le sort de sa requête en annulation du mandat d’arrêt du 28 mai 2008 présentée auprès des autorités requérantes, et, à titre principal à ce que la décision d’extradition soit «rapportée» et son extradition refusée. A titre subsidiaire, il a également conclu à ce que la demande d’extradition soit réformée et l’extradition accordée, moyennant engagement préalable de l’Etat français de ne pas l’incarcérer à titre préventif jusqu’au jugement de l’affaire à l’origine du mandat d’arrêt (act. 1).

K. Le 7 mai 2009, la Cour de céans a rendu une décision incidente, rejetant la demande de suspension de la présente procédure, laissant le sort des frais de la cause réglé dans le jugement au fond (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En application de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, en relation avec les art. 55 al. 3 et 25 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’extradition. La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

1.2 La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.934.92) s'appliquent prioritairement aux procédures d'extraditions entre la Suisse et la France.

1.3 Le 27 novembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a décidé la mise en œuvre de la totalité des accords bilatéraux d’association de la Suisse à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin à compter du 12 décembre 2008 (Journal officiel de l’Union européenne L 327 du 5 décembre 2008, p. 15 à 17). Selon la jurisprudence constante, le droit applicable à l’entraide internationale est celui en vigueur au moment de la décision. Le caractère administratif de la procédure d’entraide exclut l’application du principe de la non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; 109 Ib 62 consid. 2a, 157 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; TPF RR.2007.178 du 29 novembre 2007, consid. 4.3). Il en découle qu’en vertu des art. 2 ch. 1 et 15 ch. 1 de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen (RS 0.360.268.1; ci-après: l’Accord Schengen), en matière d’extradition à la France, sont également applicables les art. 59ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62). Ces dispositions ont pour but de compléter la CEExtr (art. 59 CAAS).

1.4 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le droit conventionnel (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

2. Le recourant se prévaut de la réserve faite par la France à propos des art. 1 et 2 CEExtr, ainsi que d’une violation de l’art. 8 CEDH pour invoquer la disproportion de la mesure d’extradition. Il soutient que sa vie professionnelle et privée et les liens très importants qu’il entretient avec la Suisse depuis 2006 constitueraient un obstacle à l’extradition.

2.1 En application de l’art. 26 al. 3 CEExtr et du principe de réciprocité, dite réserve émise peut être opposée par la Suisse à la France, même si la Confédération helvétique n’en a pas formulé d’analogue (ATF 129 II 100 consid.3.2).

2.2 La réserve française a la teneur suivante: «L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé». Le recourant s’appuie sur le caractère non exhaustif de la formule pour soutenir que cette réserve vise également d’une part sa situation professionnelle et d’autre part sa situation familiale, plus particulièrement l’état de santé de sa fille. La fille du recourant, E., a effectivement subi en juillet 2007 (act. 1.18), et non au cours de l’été 2008, comme l’affirme le recourant, une intervention chirurgicale visant à l’ablation d’une tumeur. Selon l’attestation médicale produite en ce sens, son état de santé requiert depuis lors un suivi hospitalier et la présence de ses parents auprès d’elle (act. 1.20).

2.3 Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de s’exprimer sur la teneur de cette réserve, retenant qu’elle se limitait manifestement aux cas les plus graves, dans lesquels l’extradition représente un risque important pour l’intégrité physique de la personne extradée (ATF 129 II 100 consid. 3.2). La réserve française ne vise pas à protéger les engagements strictement financiers, ni même associatifs du recourant. La Cour n’entre donc pas en matière sur ce grief, tout en constatant que le recourant a d’ores et déjà eu, depuis qu’il a pris connaissance de la procédure d’extradition à son encontre, soit depuis novembre 2008, l’occasion de s’organiser afin de confier, cas échéant, la gestion de ses affaires à un tiers de confiance.

2.4 Il en va autrement s’agissant du critère de l’état de santé de l’enfant de la personne sous le coup d’une décision d’extradition. La Cour considère que si cette circonstance est effectivement susceptible d’entrer dans le champ d’application de la réserve française, elle doit de toute façon être examinée sous l’angle de l’art. 8 ch. 2 CEDH, dont la violation est également soulevée par le recourant. En tant que règle internationale liant la France et la Suisse, cette disposition est potentiellement applicable en l’espèce, pour autant que des motifs particulièrement importants pouvant justifier le refus de l’extradition soient établis (ATF 122 II 484 consid. 3c).

2.5 L’art. 8 CEDH ne confère pas le droit de résider sur le territoire d’un Etat ou de ne pas en être expulsé ou extradé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c). Toute peine subie compromet les relations familiales et professionnelles; on ne saurait donc invoquer cette conséquence pour s’opposer à une extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d). Dans les affaires d’extradition où l’art. 8 CEDH a été invoqué, la Commission européenne des droits de l’homme s’est fondée jusqu’ici sur le ch. 2 de cette disposition pour dire que l’atteinte au droit à la protection de la famille était une conséquence inévitable et partant acceptable de l’extradition (ATF 117 Ib 210 consid. 3cc et références citées). Cette disposition peut toutefois faire obstacle à l’extradition lorsque celle-ci apparaît comme une ingérence disproportionnée dans la vie familiale de l'intéressé (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-dépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour fédérale a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c; v. aussi arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.44 du 3 mai 2007, consid. 6).

2.6 A la différence du cas de refus extraordinaire d’extradition vers l’Allemagne, la présente affaire d’extradition n’a pas pour but l’exécution d’une peine, mais bien la poursuite pénale du recourant. En outre, d’autres personnes, dont Mmes C. et D., sont mises en examen à raison des mêmes faits à l’étranger (act. 6.8). Ces deux circonstances, selon le Tribunal fédéral, excluent en principe un refus d’extradition.

2.7 Par ailleurs, la Cour constate que le recourant n’allègue pas que son épouse soit empêchée d’une quelconque manière de rester auprès de leur fille E. Aussi, dès lors que la présence d’un des deux parents auprès d’elle paraît assurée, la Cour estime que la maladie de la fille du recourant ne constitue pas à elle seule un motif à ce point important qu’il pourrait justifier un refus d’extradition.

3. Le recourant soutient que la demande d’extradition serait incomplète, aux motifs que, d’une part, son casier judiciaire serait vierge, contrairement à ce qui est énoncé dans le mandat d’arrêt et, d’autre part, en raison du fait que les jugements permettant de constater la prescription ne figureraient pas aux actes.

3.1 Selon l’art. 12 ch. 2 let. a à c CEExtr, la demande d’extradition contient l’original ou l’expédition authentique du mandat d’arrêt, un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, en indiquant le plus exactement possible le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales applicables, une copie de celles-ci, le signalement aussi précis que possible de l’individu réclamé, ainsi que tous les autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité. Les art. 41 et 28 al. 3 EIMP requièrent ces mêmes exigences.

3.2 En ce qui concerne le grief relatif au casier judiciaire du recourant, la Cour constate, outre le fait que ce document n’est pas l’un de ceux requis par la législation précitée, que l’extrait soi-disant probant fourni en annexe à son recours est lui-même incomplet (act. 1.21) puisqu’il n’est question que du bulletin n° 3 du casier judiciaire. Le casier judiciaire français est ainsi organisé qu’il comporte trois bulletins. Le bulletin n° 3 est le seul délivré à sa demande au citoyen concerné, il ne comporte que certaines condamnations. Le fait que ce bulletin n° 3 soit vierge ne signifie ainsi pas que le casier judiciaire entier du recourant le soit. Seul le bulletin n° 1 comporte l’intégralité des fiches du casier judiciaire d’une personne et n’est délivré qu’aux autorités judiciaires (art. 768ss du Code de procédure pénale français), seules légitimées à faire valablement état du passé pénal d’une personne.

3.3 En outre, le recourant, qui se prévaut de cet argument afin de semer le doute quant à une éventuelle erreur sur la personne, a lui-même reconnu être la personne recherchée par le mandat d’arrêt en vue d’extradition lorsqu’il a été entendu par le Juge d’instruction vaudois le 10 novembre 2008 (act. 6.5).

3.4 Le recourant invoque l’absence de documents (jugements) à l’appui de la demande d’extradition qui permettraient de constater la prescription. Même s’il avait semblé pertinent à la Cour, ce qui n’est pas le cas, ce grief est devenu sans objet, dès lors que le recourant fournit les documents en question. Sur requête de l’OFJ du 18 novembre 2008, le Juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Z. a rédigé le 19 novembre 2008 une prise de position détaillée sur la question de la prescription de l’action pénale. Cette prise de position, d’où il ressort que l’action pénale n’est pas prescrite, a été transmise par note diplomatique du 26 février 2009 à l’OFJ (act. 6.8).

3.5 Au vu de ce qui précède, la Cour constate que la demande d’extradition est complète en tant qu’elle contient les documents requis par l’art 12 CEExtr. Il en découle que les griefs du recourant doivent donc être écartés.

4. Bien que le grief de l’absence de la double incrimination ne soit pas expressément soulevé, cette question doit être traitée, dès lors que le recourant soutient que l’infraction de recel de banqueroute n’existe pas en droit suisse. La double punissabilité doit être examinée par l’Etat requis uniquement sur la base des faits reprochés à la personne poursuivie (ATF 120 Ib 125). La qualification juridique que leur confère le droit de l’Etat requérant n’est pas déterminante. En l’espèce, selon le droit suisse, les faits reprochés au recourant commis en tant que gérant de fait de la société B. (art. 29 let. d CP), peuvent notamment, être constitutifs d’escroquerie (art. 146 CP), de gestion déloyale (art. 158 CP), de recel (art. 160 CP), de banqueroute frauduleuse (art. 163 CP) ainsi que de diminution de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP). Toutes ces infractions sont passibles d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins un an et donc conformes à l’art. 35 al. 1 let. a EIMP. Il en découle que la condition de la double incrimination est réalisée en l’espèce.

5. Le recourant invoque la prescription des infractions pour lesquelles il est recherché.

5.1 A teneur de l’art. 10 CEExtr, l’extradition ne sera pas accordée si la prescription de l’action pénale ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise. Selon l’art. 62 ch. 1 CAAS, en ce qui concerne l’interruption de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la partie contractante requérante. L’art. 5 al. 1 let. c EIMP dispose que la demande d’entraide est irrecevable si son exécution implique des mesures de contrainte et que la prescription empêche, en droit suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter une sanction. Cette dernière disposition est plus favorable à l’octroi de l’entraide que ne l’est l’art. 10 CEExtr, puisqu’elle ne tient pas compte de la prescription selon le droit de l’Etat requérant (V. supra 1.4 et arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002, consid. 5.1). Elle trouve donc application en l’espèce.

5.2 En droit suisse, les infractions d’escroquerie, de gestion déloyale, de recel, de banqueroute frauduleuse et de diminution de l’actif au préjudice des créanciers (v. supra 4) sont toutes passibles de la peine privative de liberté de plus de trois ans. A teneur de l’art. 97 al. 1 let. b CP, l’action pénale se prescrit par quinze ans si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans. Partant, les infractions reprochées au recourant ayant été commises, pour les plus anciennes, en 2001, aucune d’entre elles n’est prescrite selon le droit suisse. Ce grief doit également être rejeté.

5.3 Par surabondance, eût-il été recevable, l’argument tiré de la prescription en droit français aurait de toute façon dû être écarté. En effet, les infractions d’escroquerie, de banqueroute et de recel de banqueroute reprochées au recourant sont en droit français punissables de cinq ans d’emprisonnement (art. 313-1ss et 321-1ss du Code pénal français, art. L654ss du Code de commerce français et modifications successives). Elles sont toutes trois constitutives de délits (art. 381 al. 2 du Code de procédure pénale français). Le délai de prescription de l’action pénale en France est de trois ans pour les délits (art. 8 du Code de procédure pénale français). L’art. 7 du Code de procédure pénale français, applicable par renvoi de l’art. 8 du même Code, prévoit que la prescription court du jour où le délit a été commis et est interrompue par tout acte d’instruction ou de poursuite. S’il a été effectué un tel acte dans cet intervalle de trois ans, la prescription ne sera acquise qu’après trois années révolues à compter du dernier acte. Selon la jurisprudence (act. 6.8), toute ordonnance rendue par le juge d’instruction, comme tout acte du procureur tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale interrompt le cours de la prescription de l’action publique. On doit entendre par acte d’instruction ou de poursuite pouvant interrompre la prescription de l’action publique, ceux qui ont pour objet de constater des délits et d’en découvrir ou d’en convaincre les auteurs. Le point de départ du délai de prescription de l’escroquerie est au jour où le délit est consommé par remise de la chose frauduleusement obtenue. Quant au point de départ pour la banqueroute, il est fixé soit au jour du jugement de redressement judiciaire, lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date, soit, lorsque les faits sont apparus après cette date, à la date de cessation des paiements ou à la date postérieure des faits ayant motivé l’ouverture des poursuites. Le recel de banqueroute étant une infraction continue, la prescription ne court que du jour où il a pris fin, alors même qu’à cette date, l’infraction ayant procuré la chose serait déjà prescrite.

5.4 Prise de position de l’autorité de poursuite française à l’appui (supra 3.3; act. 6.8), la Cour constate que les chèques remis par les différents clients trompés l’ont été entre novembre et décembre 2002 et que le jugement de redressement judiciaire a été prononcé le 4 octobre 2002. Le premier acte interruptif est intervenu à l’occasion de l’ouverture des poursuites le 29 décembre 2003, soit moins de trois ans après les points de départ précités. Par la suite, les enquêteurs en charge de l’affaire ont, par différents actes, tels que des procès-verbaux, interrompu en 2004, 2005 et 2006 le cours de la prescription de l’action publique. En juillet 2006, un réquisitoire introductif du Procureur de la République de Z. a à nouveau interrompu le cours de la prescription, tout comme en mai 2008, le mandat d’arrêt à la base de la présente procédure et en juin 2008, les mises en examen de Mmes C. et D.. Les dates des actes interruptifs, ainsi que les pièces probantes y relatives, fournies par le Juge d’instruction en charge de l’affaire, sont suffisamment précises pour amener la Cour à constater que les faits d’escroquerie, de banqueroute et de recel de banqueroute ne sont pas prescrits selon la législation française. En outre, contrairement à ce que prétend le recourant, la notion de prescription absolue n’existe pas en droit pénal français.

6. Le recourant fait ensuite valoir le fait que les autorités de poursuite françaises ont usé de mesures disproportionnées en émettant à son encontre un mandat d’arrêt, alors qu’elles connaissaient son lieu de résidence et son adresse en Suisse et qu’elles auraient tout aussi bien pu le convoquer en lui envoyant une citation à comparaître.

6.1 L’art. 2 CEExtr énumère les faits donnant lieu à extradition. Il s’agit des faits punis dans les deux Etats, requérant et requis, d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère.

6.2 En l’espèce, les trois infractions reprochées au recourant remplissent cette condition en France comme en Suisse (v. supra 5.2 et 5.3). Dès lors qu’aucune autre disposition de la CEExtr ne pose de condition préalable d’ordre formel ou matériel à l’octroi de l’extradition et que l’EIMP ne contient elle non plus aucune exigence en ce sens, il n’appartient pas au juge de l’extradition d’examiner le droit de procédure de l’Etat requérant et de se prononcer sur l’opportunité du choix d’une mesure plutôt que d’une autre. Aucune disposition légale ou conventionnelle ne s’opposant à l’extradition, celle-ci doit être accordée.

7. Le recourant conclut enfin à titre subsidiaire, à ce que son extradition soit subordonnée à un engagement émanant de l’Etat français de ne pas l’incarcérer à titre préventif, aussitôt après son passage par-devant le Juge d’instruction. Il prétend avoir été traumatisé au cours d’une précédente procédure d’incarcération qui, à ses dires, se serait terminée par un non-lieu et le versement d’une indemnité.

7.1 Il appartient à la Cour de céans de se déterminer uniquement sur l’extradition proprement dite et non de se substituer à l’autorité requérante en se prononçant sur la conduite de la procédure dans l’Etat étranger. Toutefois, la Cour se doit de relever que l’octroi de l’extradition ne signifie pas nécessairement que le recourant, une fois extradé, serait ipso facto placé en détention préventive en France (arrêt du Tribunal fédéral du 5 mars 2002, 1A.15/2002, consid. 4). Il appartiendra aux autorités françaises de décider de cette question, le cas échéant, sur la base des griefs soulevés par le recourant. Il n’est par ailleurs pas d’emblée exclu que le recourant ne puisse bénéficier de mesures de substitutions à la détention dans l’Etat requérant.

8. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.

9. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), cet émolument est arrêté à Fr. 3'000.--, y compris les frais de la décision incidente, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 18 juin 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Pierre-Xavier Luciani, avocat,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 2 Faits donnant lieu à extradition - 1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
¹	Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
²	Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.3
³	Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
⁴	Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
⁵	Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
⁶	Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,
⁷	Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 26 Réserves - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention.
¹	Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention.
²	Toute partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
³	Une partie Contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre partie que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 12 Requête et pièces à l'appui - 1. La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
¹	La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
²	Il sera produit à l'appui de la requête:
^a	L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
^b	Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et
^c	Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
^a	en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
^b	en qualité d'associé;
^c	en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
^d	en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
¹	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
²	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
¹	L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
^a	est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
^b	ne relève pas de la juridiction suisse.
²	Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
^a	des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
^b	du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable:
¹	La demande est irrecevable:
^a	si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:
^a1	a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
^a2	a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
^b	si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
^c	si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
²	L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
¹	L'action pénale se prescrit:
^a	par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
^b	par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
^c	par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
^d	par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.140
²	En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.141
³	La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
⁴	La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001142 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.143

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.