BB.2019.81 - 2020-01-17 - Cour des plaintes: procédure pénale

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.81

Décision du 17 janvier 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Stephan Blättler, la greffière Daphné Roulin

Parties

A., Me Michel Dupuis, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Faits:

A. Depuis le 16 octobre 2013, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une instruction pénale à l’encontre de B. pour soupçons de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), de C. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de D. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et faux dans les titres (art. 251 CP; cf. act. 1.1, p. 2). Cette instruction est référée sous le dossier no SV.13.1288.

B. Dans le cadre du dossier précité, le MPC a rendu le 2 avril 2019 en application de l’art. 263 CPP, une ordonnance de séquestre partiel sur la relation d’affaire no 1, dont A. est le titulaire auprès de la Banque E., à concurrence d’un montant de EUR 2'580'000.-- (act. 1.1).

C. Le 11 avril 2019 (timbre postal), A. représenté par Me Michel Dupuis interjette recours contre l’ordonnance précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Il conclut principalement à sa réforme, à savoir la levée du séquestre et la restitution intégrale et immédiate des fonds, et subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier au MPC pour nouvelle instruction puis nouvelle décision. Il sollicite la consultation du dossier (i) de l’enquête ouverte par le MPC (no dossier SV.13.1288), (ii) des procédures d’entraide pénale engagées suite à la demande déposée par les autorités espagnoles et celle par les autorités algériennes (nos dossiers RH.18.0217 et RH.15.0179) et (iii) de l’enquête pénale ouverte sous référence SV.15.0503 et close par une ordonnance de classement le 17 juillet 2018.

D. Par réponse du 25 avril 2019, le MPC conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité (act. 6). Le 17 mai 2019, le recourant par l’entremise de son conseil confirme les conclusions prises dans son mémoire de recours (act. 9). Dans sa duplique du 29 mai 2019, le MPC se réfère aux conclusions prises en tête de sa réponse (act. 13). Le recourant s’est adressé spontanément à la Cour par lettres des 5 juin, 10 et 18 décembre 2019 (act. 15, 17 et 18).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). En vertu de l’art. 39 al. 1 LOAP, la présente procédure est régie par le CPP et la LOAP, sous réserve d’exceptions prévues à l’al. 2, non réalisées en l’espèce.

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1296; JdT 2012 IV 5 no 199).

1.3 En l'occurrence, déposé en temps utile (cf. art. 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par une personne ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), à savoir le titulaire de la relation bancaire visée par le séquestre (ATF 133 IV 278 consid. 1.3), le recours est recevable quant à la forme et il y a lieu d’entrer en matière.

2. L’objet du recours est l’ordonnance du 2 avril 2019, par laquelle le MPC a ordonné le séquestre immédiat des valeurs patrimoniales détenues sur la relation d’affaires no 1 au nom de A. à concurrence d’un montant de EUR 2'580'000.--.

3. Dans un premier motif d'ordre formel, qu'il convient d'examiner préalablement à l'argumentation sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197), le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu sous l’angle d’un défaut de motivation de l’ordonnance attaquée. D’après lui, le MPC n’a absolument pas explicité les liens existant entre lui et les faits objets de son enquête.

3.1 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et, en procédure pénale, l’art. 3 al. 2 let. c CPP), l'obligation pour l’autorité de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1; 139 IV 179 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas. Néanmoins, en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 141 V 557 consid. 3.2.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 135 III 670 consid. 3.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_193/2016 du 18 juillet 2016 consid. 2).

3.2 Selon l'art. 263 al. 2 CPP, une décision de séquestre doit être brièvement motivée. Elle doit ainsi comprendre un minimum d'indications quant à l'objet de la procédure et aux motifs du séquestre (art. 263 al. 1 let. a -d CPP). La personne privée de la libre disposition de ses biens a le droit de savoir pour les besoins de quelle procédure cette mesure est ordonnée. Cela exige de lui indiquer, de manière succincte, contre qui l'action pénale est engagée, quels sont les faits poursuivis et surtout pour quelles raisons le séquestre doit être prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3 et les références citées).

3.3 Dans la décision attaquée, le MPC a indiqué que le séquestre intervenait dans le cadre de l’instruction pénale no SV.13.1288 menée contre B. pour soupçons de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), contre C. pour soupçons de blanchiments d’argent (art. 305bis CP) et contre D. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et faux dans les titres (art. 251 CP). Il ressort de la décision que dans le but de remporter un marché public en Algérie (projet F.), l’entreprise espagnole G. SA (à qui le marché public a été attribué) et sa filiale, la société H., auraient versé une commission de EUR 4 millions à la société I. Ltd, société détenue par B. Le MPC retient que de ce montant, une somme de EUR 1'420'000.-- aurait été transférée les 21 août 2008 et 2 septembre 2008 par B. à C. (par l’entremise du compte bancaire de son épouse D.). C. était à l’époque vice-président de la société publique algérienne P., président et directeur général de la société publique Q. et avait notamment présidé à la séance d’ouverture des offres pour l’attribution du projet en cause. D’après le MPC, selon des informations réunies dans le cadre des procédures, B. aurait transféré une partie des EUR 4 millions en faveur de A.; les enquêtes ne permettent pas en l’état de déterminer de quelle partie de de la somme de EUR 2'580'000.-- (4'000'000 – 1'420'000) A. aurait bénéficié. Enfin, l’intitulé de l’ordonnance indique clairement qu’il s’agit d’un séquestre opéré en vertu de l’art. 263 CPP. Dans le cadre de la motivation, l’autorité mentionne que les valeurs patrimoniales pourraient être le produit d’une infraction et, en outre, servir à garantir le prononcé d’une éventuelle créance compensatrice.

La Cour de céans constate que le MPC a motivé son ordonnance de séquestre de manière à ce que le recourant puisse en comprendre le sens et la portée. Sur la base des indications qui y figurent, il a été en mesure de saisir le fondement essentiel et a pu attaquer utilement la décision (cf. mémoire de recours p. 6 à 8). Le recourant allègue un défaut de motivation dès lors que l’ordonnance ne fournit aucun détail ou explication sur le lien entre les infractions présumées et le compte bancaire du recourant. Un tel grief relève au contraire d’une éventuelle violation du principe de l’exigence de soupçons suffisants, ce que le recourant a d’ailleurs soulevé (p. 6 à 7). Cela démontre que le recourant a pu comprendre le sens de la décision attaquée, d’autant qu’il a rédigé un mémoire de recours circonstancié à l’encontre de la décision litigieuse. Enfin, même à admettre une violation du droit d’être entendu, force est de constater que le vice serait guéri au cours de la présente procédure (par exemple décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.375 du 30 mars 2017 consid. 3.1; sur la réparation du droit d’être entendu en général cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2). En effet, le MPC a fourni des indications complémentaires – singulièrement quant à l’état de fait pertinent – dans sa réponse au recours (cf. act. 6, p. 2-5). Le recourant a pu y faire valoir ses moyens devant la Cour de céans (cf. act. 9 et 15), qui dispose d’une pleine cognition en fait et en droit (cf. supra consid. 1.2).

3.4 Au vu de ce qui précède, le droit d’être entendu du recourant, en particulier en ce qu’il concerne la motivation de la décision, a été respecté, respectivement son éventuelle violation guérie. Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.

4. Dans un second motif d’ordre formel, il sied d’examiner une éventuelle violation du droit d’être entendu du recourant, dès lors qu’il n’a pas eu accès – comme demandé en tant que mesures d’instruction – à l’intégralité du dossier référencé sous SV.13.1288, dans lequel est intervenu le séquestre litigieux. Il a également requis la consultation des dossiers nos RH.18.0217 et RH.15.0179, soit les dossiers relatifs aux demandes d’entraide déposées par les autorités espagnoles et algériennes qui investiguent le même complexe de faits, ainsi que du dossier pénal suisse no SV.15.0593 clos par une ordonnance de classement du 17 juillet 2018.

4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend également le droit d'avoir accès au dossier (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 141 V 557 consid. 3.1; 127 V 431 consid. 3a; 126 I 7 consid. 2b) qui s'étend à toutes les pièces décisives (ATF 121 I 225 consid. 2a) et qui garantit que les parties puissent prendre connaissance des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (ATF 129 I 85 consid. 4.1 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 8C_509/2011 du 26 juin 2012 consid. 2.2). S'agissant du tiers saisi, en vertu de l'art. 105 al. 2 CPP, le droit de consulter le dossier prévu par l'art. 107 al. 1 let. a CPP lui est reconnu dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Ce droit n'est toutefois pas absolu et peut être restreint ou supprimé notamment lorsque l'intérêt de la poursuite pénale commande que certaines pièces soient tenues secrètes (ATF 126 I 7 consid. 2b). Tel peut être le cas jusqu'à la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le MPC (art. 101 al. 1 CPP). On entend par là les preuves dont la mise en œuvre se révèle indispensable à la recherche de la vérité matérielle.

4.2

4.2.1 En l’espèce, le recourant n’ayant pas qualité de partie dans la procédure no SV.13.1288 n’avait pas d’intérêt à consulter le dossier avant le prononcé du séquestre à son encontre. Désormais, en tant que tiers saisi, le recourant ne peut obtenir qu’un accès limité au dossier pénal SV.13.1288, dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. La seule volonté du recourant de vouloir consulter le dossier complet de l’enquête n’est pas suffisante pour passer outre son accès limité au dossier. Dans le cadre de l’échange d’écritures devant la Cour de céans, il a eu accès aux pièces pertinentes relatives à l’ordonnance attaquée et à la défense de ses intérêts. Le MPC soulève que, n’ayant pas encore été entendu ni confronté aux déclarations de B., il se justifie de n’octroyer au recourant qu’un accès partiel pour préserver la spontanéité de ses déclarations et éviter tout risque de collusion. Compte tenu des circonstances, la retenue du MPC à octroyer l’accès au dossier complet au recourant est fondée.

4.2.2 Quant à la requête de consulter les dossiers nos RH.18.0217 et RH.15.0179 (entraide pénale internationale des autorités espagnoles et algériennes), celle-ci dépasse l’objet du litige. En effet, le recours a été formé dans la procédure no SV.13.1288, de sorte que l’accès au dossier se limite à cette affaire. La Cour de céans ne peut pas statuer in casu sur le droit d’accès au dossier dans le cadre d’autres procédures. Pour le même motif, la demande d’accès au dossier de la procédure nationale no SV.15.0593, close par une ordonnance de classement, doit être rejetée. A titre superfétatoire, comme soulevé par le MPC, il sied de rappeler que dans le cadre de cette précédente procédure pénale nationale, A. avait eu accès au dossier en sa qualité de prévenu (cf. act. 6, p. 6 no 25).

4.3 Au regard de l’ensemble de ces considérations, le droit du recourant d’accès au dossier n’a pas été violé. Partant ce grief est rejeté.

5.

5.1 Sur le fond, le recourant soutient qu’aucun soupçon suffisant ne saurait justifier le séquestre. En outre, il invoque une violation du principe de proportionnalité.

5.2

5.2.1 En tant que mesure propre à restreindre les droits fondamentaux que sont les garanties de la propriété (art. 26 Cst.) et de la liberté économique (art. 27 Cst.), le séquestre doit respecter les exigences de base légale, d'intérêt public et de proportionnalité de l'art. 36 Cst. (ATF 130 I 360 consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c), l'autorité disposant à l'égard de ce dernier principe d'une grande marge d'appréciation (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009 consid. 3). Ces exigences sont concrétisées par l'art. 197 CPP (Bommer/Goldschmid, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 11 ad remarques introductives aux art. 263 à 268 CPP et les références citées).

Le séquestre prévu aux art. 263 ss CPP est une mesure conservatoire provisoire. Conformément à l'art. 263 al. 1 CPP, les objets et valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a), pour garantir le paiement des frais de procédure, peines pécuniaires, amendes et indemnités (let. b), qu'ils devront être restitués au lésé (let. c), respectivement qu'ils pourraient faire l'objet d'une confiscation en application du droit pénal fédéral (let. d). Dès lors qu'il s'agit d'une mesure de contrainte au sens des art. 196 ss CPP, pour pouvoir être mise en œuvre, il faut que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) et permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales en cause ont servi à commettre celle-ci ou en sont le produit, indépendamment du fait que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005 consid. 2.1; Heimgartner, Strafprozessuale Beschlagnahme, 2011, p. 125 ss).

5.2.2 Pour qu'une mesure soit conforme au principe de la proportionnalité, il faut qu'elle soit apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités). S'agissant d'un séquestre pénal, la mesure doit être proportionnée dans son montant, dans sa durée et au regard de la situation de la personne touchée (ATF 132 I 229 consid. 11.3). Le séquestre, comme mesure restreignant le droit de la propriété, est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1 et l'arrêt cité). Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 p. 336; arrêts du Tribunal fédéral 1B_193/2019 du 23 septembre 2019 consid. 3.1; 1B_216/2019 et 1B_229/2019 du 24 octobre 2019 consid. 4.1.1). En début d'enquête, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit décider rapidement du séquestre (v. art. 263 al. 2 CPP) ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou attende d'être renseigné de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV
360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2; 139 IV 250 consid. 2.1; 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1B_390/2013 du 10 janvier 2014 consid. 2.1). Le séquestre n'est exceptionnellement exclu que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation des valeurs en mains de tiers ne sont pas réalisées et ne pourront jamais l'être (arrêt du Tribunal fédéral 1B_311/2009 du 17 février 2010 consid. 4; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2010.11 du 27 mai 2010 consid. 4.1 et les références citées).

5.2.3 Lors de l'examen de cette mesure de contrainte, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer, à restituer au lésé ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP; cf. ATF 141 IV 360 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_216/2019 et 1B_229/2019 du 24 octobre 2019 consid. 4.1.1 et l’arrêt cité).

5.3

5.3.1 En l’espèce, il ressort du dossier que l’entreprise espagnole G. SA et sa filiale auraient versé à I. Ltd, société détenue par B., sur un compte ouvert auprès de la Banque J., une commission de EUR 4 millions pour se faire attribuer un marché public en Algérie (cf. act. 6 p. 2, 6.1, 6.2 et 6.12). Ce montant totalisant EUR 4 millions représenterait les seules entrées sur le compte de I. Ltd auprès de la Banque J. (cf. act. 6.2). La somme de EUR 1'420'000.--, provenant des EUR 4 millions présumés corruptifs, aurait été versée à K. Inc auprès de la Banque E.; l’ayant droit économique du compte est D., épouse de C. qui dispose d’une procuration sur ce compte (cf. act. 6.1 et 6.2). Le solde (EUR 2'580'000.--) aurait été réparti entre février et septembre 2008 sur des comptes à Dubaï au nom de B. ainsi que deux sociétés liées à celui-ci (société L. et société M; cf. act. 6.2 et 6.3). Une autre société de B. (N. Ltd) aurait fait des versements en faveur de la société O. Ltd, dont A. est l’ayant droit économique. Il s’agit d’une somme de EUR 8'830'000.-- versée le 21 janvier 2009 ainsi que les montants de AED 12'150'000.-- versés le 7 décembre 2009 ainsi que AED 6'227'000.-- et AED 3'600'000.-- le 12 décembre 2009 (cf. act. 6.4, 6.5, 6.6, 6.7 et 6.8). Ces fonds auraient été transférés sur des comptes détenus par la société O. Ltd auprès de la Banque R. aux Emirats arabes unis, avant d’être rapatriés en Suisse auprès de la Banque S., devenue actuellement la Banque E. à Genève. Le séquestre intervient sur le compte no 1 dont est titulaire le recourant auprès de la Banque E. En d’autres termes, le MPC retient que B. aurait transféré en faveur de A. une partie des EUR 4 millions présumés corruptifs, mais au maximum EUR 2'580'000.-- (cf. notamment act. 6.3, 6.9, 6.10, 6.11). Cet état de fait est tiré notamment de l’audition de B. qui explique avoir remis les fonds litigieux à A. (cf. act. 6.3 et 6.11). Cette thèse est confortée par une note rédigée au sein de la Banque S. à la suite d’une rencontre avec A. le 5 mai 2009 en prévision d’un transfert de EUR 8.9 millions; le recourant a indiqué lors de cet entretien qu’une partie de ces fonds étaient liés au projet F. (cf. act. 6.9). De plus, par lettre du 15 janvier 2019 à l’entête de N. Ltd, B. confirmait à A. que « le montant de EUR 8'830'000.--
à ta disposition à Dubai représente le solde de ton dû, à ce jour, en ce qui concerne les mandats sur lesquels j’ai fait appel à tes consultations et assistances depuis 2006 » (act. 6.10). B. a précisé lors de son audition qu’il s’agissait notamment du mandant pour G. SA (cf. act. 6.11). Les seules allégations du recourant sur les flux financiers ou contredisant les propos de B. ne justifient pas de lever ledit séquestre. De plus, il sied de rappeler qu’une confiscation ou une créance compensatrice peut également être prononcée contre un tiers favorisé (cf. art. 70 al. 2 CP applicable par renvoi de l’art. 71 al. 1 CP; cf. sur la confiscation ATF 144 IV 1 consid. 4.2; cf. sur la créance compensatrice ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 s, arrêt du Tribunal fédéral 1B_216/2019 et 1B_229/2019 du 24 octobre 2019 consid. 4.1). Le recourant ne démontre pas non plus que, in casu, les conditions de l’art. 70 al. 2 CP sont réalisées et justifieraient une levée du séquestre, à savoir qu’il était de bonne foi et avait fourni une contre-prestation adéquate. Partant, il existe en l’espèce, sous l’angle de la vraisemblance, des indices suffisants qu’une partie des valeurs patrimoniales se trouvant sur la relation d’affaires no 1 au nom de A. auprès de la Banque E. puisse provenir des avoirs présumés corruptifs versés par G. SA ou faire l’objet d’une créance compensatrice.

5.3.2 S’agissant de la proportionnalité de la mesure, le séquestre a été fixé à un montant de EUR 2'580'000.--. Le MPC a tenu compte du fait que A. n’aurait pas reçu l’intégralité des fonds présumés corruptifs (EUR 4 millions). En effet, il ressort du dossier que la somme de EUR 1'420'000.--, provenant des EUR 4 millions présumés corruptifs, aurait été versée sur un compte bancaire dont l’ayant droit économique serait D., épouse de C. qui disposerait d’une procuration sur ce compte (cf. supra consid. 5.3.1). Ainsi, le versement maximal dont A. aurait pu bénéficier dans le cadre de l’affaire liée à l’attribution d’un marché public en Algérie (projet F.) est de EUR 2'580'000.--. Il ne ressort pas du dossier que A. aurait en l’état perçu une somme inférieure à EUR 2'580'000.--. Par conséquent, au stade actuel de la procédure, le montant séquestré est conforme au principe de proportionnalité.

5.3.3 Le recourant soulève encore que le marché a été attribué par une société privée excluant toute possibilité de corruption d’un agent d’Etat étranger. Même si le but de la présente procédure n’est pas celui de traiter le fond de l’affaire, il apparaît vraisemblable à ce stade au vu de l’enquête et des pièces du dossier que le marché public aurait bien été attribué par une société (société T.) détenue par l’Etat (cf. act. 6.9 et 13.2), et non comme allègue le recourant qu’il s’agissait d’un contrat de droit privé. Dans son entretien du 5 mai 2009 avec la Banque S., A. lui-même avait fait référence que le projet énergétique hybride en Algérie – raison notamment pour laquelle il recevait un versement de EUR 8.9 millions – était financé par des fonds à la fois public et privé (cf. act. 6.9). Cela ressort également d’un article de presse (cf. act. 9.1) et de la page internet de la société T. (cf. act. 13.2).

Le recourant se réfère ensuite à la procédure SV.12.1771 close par une ordonnance de classement le 1er mars 2016 qui prouve selon lui la provenance parfaitement licite des fonds qui lui ont versés par B. Dans la mesure où cet allégué ne serait pas tardif (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1), celui-ci doit également être rejeté. En effet, les faits actuellement investigués divergent de ceux qui l’étaient dans la procédure SV.12.1771; cette dernière concernait une autoroute Est-Ouest en Algérie. On ne voit pour quel motif cette procédure aurait rendu licite les éventuels fonds reçus dans le cadre des faits actuellement investigués.

5.3.4 Enfin, le recourant soutient dans sa détermination spontanée du 18 décembre 2019 que les autorités espagnoles ont séquestré la même relation bancaire à hauteur de EUR 4 millions pour les mêmes faits, de sorte que le cumul des deux séquestres est exclu (act. 18). Le MPC a mentionné que la procédure suisse SV.13.1288 allait selon toute vraisemblance faire l’objet d’un classement sur la base de l’art. 54 de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n°CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) ou d’une suspension jusqu’à droit connu dans la procédure espagnole (act. 18.1). Quoiqu’il en soit, à ce stade de la procédure, la Cour de céans constate que la levée du présent séquestre serait prématurée avant la prise d’une décision par le MPC sur la suite à donner.

5.4 Au vu des circonstances qui précèdent, le séquestre sur les avoirs concernés doit être maintenu.

6. Le recours, mal fondé, est rejeté.

7. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Les frais se limitent en l'espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 4'000.-- vu notamment l’ampleur et la difficulté de la cause.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 4'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 17 janvier 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Michel Dupuis, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 384 Début du délai - Le délai de recours commence à courir:
^a	pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit;
^b	pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci;
^c	pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les personnes concernées en ont eu connaissance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
¹	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
^a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
^b	les peines pécuniaires et les amendes.
²	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
³	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite157 sont exclues du séquestre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 196 Définition - Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:
^a	mettre les preuves en sûreté;
^b	assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;
^c	garantir l'exécution de la décision finale.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...117

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.