BGE-144-IV-1 - 2017-10-24 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 70 StGB; Art. 376 StPO; selbständiges Einziehungsverfahren; Einziehung zukünftiger wirtschaftlicher Vorteile. Voraussetzungen

Urteilskopf

144 IV 1

1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X.X. contre Ministère public central du canton de Vaud, Succession de feue A.X. et consorts (recours en matière pénale) 6B_735/2016 du 24 octobre 2017

Regeste (de):

Art. 70 StGB; Art. 376 StPO; selbständiges Einziehungsverfahren; Einziehung zukünftiger wirtschaftlicher Vorteile. Voraussetzungen des selbständigen Einziehungsverfahrens, insbesondere wenn dieses nach dem Strafverfahren durchgeführt wird (selbständige Einziehung nach dem Strafverfahren; E. 4.1). Eine Einziehungsverfügung im Sinne von Art. 70 Abs. 1 StGB kann auch zukünftige, zeitlich und quantitativ genügend bestimmbare wirtschaftliche Vorteile, nicht aber einfache Gewinnaussichten oder Anwartschaften, betreffen (E. 4.2). In diesem Zusammenhang ermöglicht es die in Art. 70 Abs. 5 StGB vorgesehene Befugnis des Gerichts, den Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte zu schätzen, auf die ausdrückliche Bezifferung des Betrags zu verzichten, wenn der Vermögenswert genügend präzise abgegrenzt und bestimmt werden kann (E. 4.4). Wenn die Einziehung der zukünftigen wirtschaftlichen Vorteile unter Berücksichtigung der genannten Grundsätze bereits im Strafverfahren hätte verfügt werden können, ist die selbständige Einziehung nach dem Strafverfahren mit dem Grundsatz ne bis in idem nicht vereinbar und kann nicht angeordnet werden (E. 4 und 5).

Regeste (fr):

Art. 70 CP; art. 376 CPP; procédure de confiscation indépendante; confiscation d'avantages futurs. Rappel des conditions relatives à la procédure de confiscation indépendante, en particulier lorsque celle-ci intervient après une procédure pénale préalable (confiscation indépendante ultérieure; consid. 4.1). Une mesure de confiscation au sens de l'art. 70 al. 1 CP peut également viser des avantages futurs suffisamment déterminables d'un point de vue temporel et quantitatif, à l'exclusion de simples espérances ou expectatives de gain (consid. 4.2). Dans ce contexte, la faculté conférée au juge par l'art. 70 al. 5 CP de procéder par estimation lui permet de renoncer à chiffrer de façon explicite la quotité de la mesure de confiscation, s'il est à même d'en circonscrire l'objet et de le désigner de façon suffisamment précise (consid. 4.4). Une procédure de confiscation indépendante ultérieure est incompatible avec le principe ne bis in idem et ne peut être diligentée si, compte tenu des principes précités, la confiscation d'avantages futurs aurait pu être ordonnée à l'issue d'une procédure pénale préalable (consid. 4 et 5).

Regesto (it):

Art. 70 CP; art. 376 CPP; procedura indipendente di confisca; confisca di vantaggi futuri. Richiamo delle condizioni relative alla procedura indipendente di confisca, segnatamente nel caso in cui abbia luogo dopo la conclusione di un procedimento penale (confisca indipendente ulteriore; consid. 4.1). Una misura di confisca giusta l'art. 70 cpv. 1 CP può concernere anche dei vantaggi futuri sufficientemente determinabili sotto il profilo temporale e quantitativo, ma non delle semplici aspettative di guadagno (consid. 4.2). In questo contesto, la facoltà di procedere a una stima concessa dall'art. 70 cpv. 5 CP permette al giudice di rinunciare a una quantificazione esplicita dell'ammontare della misura di confisca, se è in grado di delimitarne l'oggetto e di designarlo in modo sufficientemente preciso (consid. 4.4). Una procedura indipendente di confisca ulteriore è incompatibile con il principio ne bis in idem e non può essere condotta se, tenuto conto dei citati principi, la confisca di vantaggi futuri avrebbe potuto essere ordinata nell'ambito di un precedente procedimento penale (consid. 4 e 5).

Sachverhalt ab Seite 2

BGE 144 IV 1 S. 2

A. Décédé le 8 décembre 1990, Z.X., avait institué héritiers, chacun pour un quart, ses quatre enfants D.X., C.X., F.X. et X.X., tout en laissant à son épouse A.X. l'usufruit de tous ses biens. A la suite de partages partiels, seuls D.X. et X.X. sont restés nus-propriétaires indivis du solde des actifs successoraux non partagés, composés en particulier d'immeubles générant d'importants revenus, dont A.X. est demeurée usufruitière.
B.

B.a Par jugement du 27 juin 2008, le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.X. à la peine privative de liberté à vie pour le meurtre de sa mère, ainsi que l'assassinat de sa soeur et d'une amie de sa mère, le 24 décembre 2005. Il a notamment ordonné la confiscation des avoirs séquestrés conformément à l'ordonnance rendue le 18 avril 2007 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois jusqu'à jugement définitif et exécutoire. Par arrêt du 29 octobre 2008, la Cour de cassation pénale du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre ce jugement.
B.b A l'issue d'une procédure de révision ayant conduit à une nouvelle instruction de la cause, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a, par jugement du 18 mars 2010, reconnu X.X. coupable du meurtre de sa mère, A.X., de l'assassinat de sa soeur, D.X., et de l'assassinat d'une amie de sa mère, G. Il l'a condamné à une peine privative de liberté à vie.
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Ce jugement évoquait en outre le séquestre, en cours d'instruction, de la part de X.X. sur les revenus des immeubles dont il était devenu, à la suite de l'homicide de sa mère, propriétaire en commun avec sa soeur, D.X., respectivement l'hoirie de celle-ci, dans le cadre de l'hoirie non partagée de feu Z.X. Les montants correspondants avaient ensuite été versés par la gérance en charge des immeubles sur un compte n° x, qui présentait, à la date du 24 février 2010, retenue comme "date la plus proche des débats", un solde de 1'263'100 francs. En application de l'art. 70 CP notamment, le Tribunal criminel a confisqué ces avoirs et ordonné leur dévolution aux héritiers composant l'hoirie de A.X. Le jugement du Tribunal criminel a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 4 octobre 2010. Par arrêt du 20 décembre 2011 (6B_118/2009 / 6B_12/2011, en partie reproduit aux ATF 138 I 97), le Tribunal fédéral a très partiellement admis le recours de X.X. et annulé l'arrêt précité en ce qu'il rejetait son recours sur la décision d'allouer à D.X. une indemnité pour tort moral. Pour le surplus, son recours a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Sa condamnation et la mesure de confiscation prononcée à son encontre sont ainsi devenues définitives et exécutoires.
C. Postérieurement au jugement du 18 mars 2010, la gérance a continué à verser sur le compte n° x les revenus immobiliers nouvellement perçus.
D. En date du 21 mars 2013, le Procureur général du canton de Vaud a ouvert une procédure de confiscation indépendante au sens de l'art. 376 CPP, considérant que les revenus précités, versés après le 18 mars 2010, devaient eux aussi être considérés comme le produit du crime, à l'instar de tous les revenus perçus par X.X. en sa qualité de membre de l'hoirie non partagée qu'il formait avec sa soeur - dont l'absence avait été prononcée le 23 avril 2012 -, respectivement avec les héritiers de celle-ci une fois son absence prononcée. Le 21 mars 2013 également, le Procureur général a ordonné le séquestre, à concurrence de 2'272'721 fr. 61, des avoirs déposés sur le compte n° x. Ordre a encore été donné à la gérance de continuer à y verser la part de X.X. sur les revenus immobiliers en cause, sous déduction des montants nécessaires à l'entretien et au maintien de la valeur desdits immeubles ainsi qu'à la rémunération des gérants. Par ordonnance du 10 juillet 2013, le Ministère public a notamment ordonné à la Banque H. de transférer du compte n° x le montant
BGE 144 IV 1 S. 4

susmentionné, ainsi que les sommes qui y avaient été versées depuis le 13 mars 2013, sur le compte n° y au nom du Ministère public central. Par ordonnance du 3 décembre 2014, le Ministère public a levé le séquestre frappant la part de X.X. sur les revenus des immeubles de l'hoirie non partagée de feu Z.X. postérieurs au 31 décembre 2014, retenu comme date d'échéance de l'espérance de vie statistique de A.X. Par ordonnance du 13 avril 2015, le Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, a ordonné la confiscation de l'intégralité des avoirs figurant au crédit du compte n° y, alloué ces avoirs aux hoiries de A.X. et D.X. et dit que la Banque H. transférerait l'intégralité des avoirs du compte n° y sur le compte dont Me B., administrateur officiel de l'hoirie de A.X., lui communiquerait les coordonnées une fois l'ordonnance définitive et exécutoire. En substance, le procureur a considéré que le jugement du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne ne pouvait régler que le sort des avoirs séquestrés antérieurement au 18 mars 2010 et que l'ouverture d'une procédure de confiscation indépendante était justifiée. L'art. 376 CPP s'appliquait aux situations où, comme dans le cas particulier, la procédure pénale ordinaire était déjà terminée par le prononcé d'un jugement. L'entrée en force d'une décision pénale n'empêchait pas une procédure de confiscation indépendante ultérieure, le principe "ne bis in idem" n'étant pas applicable en l'espèce.
E. Statuant sur l'opposition formée par X.X., le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a, par ordonnance du 15 décembre 2015, confirmé la teneur de la décision du 13 avril 2015.
F. Par arrêt du 28 avril 2016, la Chambre des recours pénale du canton de Vaud a rejeté la requête de récusation déposée par X.X. contre deux de ses membres et rejeté le recours formé par X.X. contre l'ordonnance du 15 décembre 2015 du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.
G. Par mémoire du 30 juin 2016, X.X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que l'ordonnance du 15 décembre 2015 est annulée et l'intégralité des avoirs sur le compte n° y lui est restituée. Il conclut également à ce que les frais de justice de première et deuxième instance, y compris une indemnité supplémentaire de 3'360 fr. pour les honoraires de son conseil non
BGE 144 IV 1 S. 5

couverts par l'assistance judiciaire au sens de l'art. 429 CPP, soient mis à la charge de l'Etat de Vaud. Il sollicite de surcroît le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le conseil du recourant a complété, le même jour, le recours de son client en requérant, à titre principal, que la demande de récusation formée contre deux membres de l'autorité de recours cantonale soit admise et le dossier renvoyé au Tribunal cantonal pour nouveau jugement. Il a également requis un délai pour compléter le recours, avant d'y renoncer par courrier du 6 juillet 2016.
H. Invitée à se déterminer, la cour cantonale y a renoncé et s'est référée aux considérants de sa décision. Le Ministère public a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et à la mise des frais judiciaires à la charge du recourant. Les parties plaignantes ont toutes conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Le recourant a déposé une réplique qui a été communiquée aux parties à titre de renseignement.
I. En date du 27 septembre 2017, X.X. a requis la suspension de la présente procédure. Dite requête a été rejetée par ordonnance du 6 octobre 2017. Le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Erwägungen

Extrait des considérants:

4. Le recourant se plaint en second lieu d'une violation de l'art. 376 CPP, en rapport avec la confiscation des montants correspondants à la part du recourant sur les revenus immobiliers issus de la succession de feu Z.X. pour la période postérieure au jugement du 18 mars 2010 jusqu'au 31 décembre 2014, date retenue comme échéance de l'espérance de vie statistique de A.X. Le recourant ne discute pas le caractère confiscable, sous l'angle de l'art. 70 al. 1 CP, des valeurs patrimoniales en cause. Il soutient en substance que, dans le cadre de son jugement du 18 mars 2010, le Tribunal criminel de Lausanne a traité de façon exhaustive la question de la confiscation et a intentionnellement renoncé à confisquer les revenus immobiliers postérieurs à cette date, alors qu'il aurait été en mesure d'y procéder. Cette situation ferait dès lors obstacle à la procédure de confiscation indépendante au sens des art. 376 ss CPP que valide l'arrêt querellé.
BGE 144 IV 1 S. 6

Pour la cour cantonale, la question déterminante était celle de savoir si le Tribunal criminel de Lausanne pouvait, respectivement devait, au moment du jugement du 18 mars 2010, confisquer les produits immobiliers futurs de la succession de feu Z.X. Considérant que les montants litigieux n'étaient pas déterminables à l'époque et, surtout, qu'ils n'étaient alors pas disponibles, elle a jugé qu'une réponse négative s'imposait. Elle en a conclu que le Tribunal criminel de Lausanne n'avait fait preuve d'aucune négligence à cet égard et que la procédure de confiscation indépendante ultérieure au sens des art. 376 ss CPP avait été engagée à bon droit.
4.1 Aux termes de l'art. 376 CPP, une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d'objets ou de valeurs patrimoniales d'une personne déterminée doit être décidée indépendamment d'une procédure pénale.
4.1.1 En règle générale, la confiscation de valeurs patrimoniales au sens des art. 70 ss CP doit être ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire, à titre accessoire (arrêt 6B_801/2008 du 12 mars 2009 consid. 2.3; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 376 CPP). Il incombe à l'autorité compétente d'examiner d'office et avec toute la diligence requise la question de la confiscation (FLORIAN BAUMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, Niggli/Wiprächtiger [éd.], 3e éd. 2013, n° 21 ad art. 70

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 70 5. Einziehung. / b. Einziehung von Vermögenswerten. / Grundsätze - b. Einziehung von Vermögenswerten. Grundsätze
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 70 5. Einziehung. / b. Einziehung von Vermögenswerten. / Grundsätze - b. Einziehung von Vermögenswerten. Grundsätze
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 70 5. Einziehung. / b. Einziehung von Vermögenswerten. / Grundsätze - b. Einziehung von Vermögenswerten. Grundsätze
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 70 5. Einziehung. / b. Einziehung von Vermögenswerten. / Grundsätze - b. Einziehung von Vermögenswerten. Grundsätze
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 70 5. Einziehung. / b. Einziehung von Vermögenswerten. / Grundsätze - b. Einziehung von Vermögenswerten. Grundsätze
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.