SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 53 Légitimation à requérir une mention en général - 1 Sont légitimés à requérir la mention d'une restriction de la propriété: |
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1 | Sont légitimés à requérir la mention d'une restriction de la propriété: |
a | le propriétaire; |
b | tout titulaire d'un droit réel affecté par la mention. |
2 | Les restrictions de droit public de la propriété et les autres obligations de droit public liées à un immeuble ou à un droit sur un immeuble sont mentionnées sur réquisition: |
a | de l'autorité compétente pour sa constitution prévue par le droit cantonal; |
b | du propriétaire; |
c | tout titulaire d'un droit réel affecté par la restriction. |
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 53 Légitimation à requérir une mention en général - 1 Sont légitimés à requérir la mention d'une restriction de la propriété: |
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1 | Sont légitimés à requérir la mention d'une restriction de la propriété: |
a | le propriétaire; |
b | tout titulaire d'un droit réel affecté par la mention. |
2 | Les restrictions de droit public de la propriété et les autres obligations de droit public liées à un immeuble ou à un droit sur un immeuble sont mentionnées sur réquisition: |
a | de l'autorité compétente pour sa constitution prévue par le droit cantonal; |
b | du propriétaire; |
c | tout titulaire d'un droit réel affecté par la restriction. |
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 53 Légitimation à requérir une mention en général - 1 Sont légitimés à requérir la mention d'une restriction de la propriété: |
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1 | Sont légitimés à requérir la mention d'une restriction de la propriété: |
a | le propriétaire; |
b | tout titulaire d'un droit réel affecté par la mention. |
2 | Les restrictions de droit public de la propriété et les autres obligations de droit public liées à un immeuble ou à un droit sur un immeuble sont mentionnées sur réquisition: |
a | de l'autorité compétente pour sa constitution prévue par le droit cantonal; |
b | du propriétaire; |
c | tout titulaire d'un droit réel affecté par la restriction. |
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 53 Légitimation à requérir une mention en général - 1 Sont légitimés à requérir la mention d'une restriction de la propriété: |
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1 | Sont légitimés à requérir la mention d'une restriction de la propriété: |
a | le propriétaire; |
b | tout titulaire d'un droit réel affecté par la mention. |
2 | Les restrictions de droit public de la propriété et les autres obligations de droit public liées à un immeuble ou à un droit sur un immeuble sont mentionnées sur réquisition: |
a | de l'autorité compétente pour sa constitution prévue par le droit cantonal; |
b | du propriétaire; |
c | tout titulaire d'un droit réel affecté par la restriction. |