4A_603/2020 - 2022-11-16 - Assurance responsabilité civile - responsabilité délictuelle de la banque; blanchiment d'argent,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 603/2020

Arrêt du 16 novembre 2022
I

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Hohl, Présidente, Kiss, Niquille,
Rüedi et May Canellas.
Greffière Monti.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Maurice Harari et
Me Laurent Baeriswyl, avocats,
défenderesse et recourante,

contre

42 intimés
tous représentés par Me Etienne Soltermann et Me Cristobal Orjales, avocats,
demandeurs et intimés,

Objet
responsabilité délictuelle de la banque; blanchiment d'argent,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la Chambre civile de
la Cour de justice du canton de Genève
(C/2906/2015; ACJC/1202/2020).

Faits :

A.

A.a. X.________, de nationalité suisse, a été introduit en 1999 auprès de la banque A.________ SA par un employé de celle-ci qui ignorait ses démêlés avec la justice. Le prénommé s'est présenté comme un gérant de fortune indépendant (ci-après: le gérant ou le prétendu gérant).
Il a ouvert un premier compte à son nom le 13 août 1999, puis un second le 20 décembre 2004 au nom de sa société Y.________ Ltd, incorporée aux Iles Vierges britanniques. A chaque fois, il a déclaré être l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales déposées. Les comptes étaient censés recueillir les commissions issues de son activité professionnelle, à l'exclusion des fonds de ses clients. Au surplus, il prétendait vouloir effectuer des transactions pour son propre compte.

A.b. La banque avait installé un système de surveillance informatique pour détecter les transactions suspectes. Une alerte se déclenchait lorsque différents critères prédéfinis étaient réalisés. Dans le cas du gérant et de sa société, le système avait été paramétré pour une relation à faible risque; vu sa nationalité suisse et la profession annoncée, le gérant avait été classé dans la catégorie "client normal", qui générait moins d'alertes. De fait, il n'y en a eu aucune.

A.c. Le gérant a convaincu plusieurs clients de lui confier des fonds en vue de placements divers. Il leur faisait miroiter un rendement annuel de 10 à 20% et garantissait parfois le capital investi à hauteur de 80% ou 100%.
Les versements sur les deux comptes portaient des justificatifs tels que "participation", "placement", "virement", "investissement", etc. L'employé gestionnaire de comptes ne pouvait pas voir ces motifs, sauf à entrer manuellement dans le système. En l'occurrence, rien de tel n'a été entrepris à défaut d'alerte informatisée.
Le prétendu gérant a berné ses clients pendant plusieurs années en leur faisant croire qu'il investissait leurs fonds dans des opérations rentables alors qu'en réalité, il utilisait l'argent confié par de nouvelles victimes pour en rembourser d'autres ou leur payer de prétendus intérêts. Il détournait aussi une partie des fonds sur des comptes ouverts dans d'autres banques, ou dans des sociétés de courtage, ou encore dans des placements sur titres.

A.d. En 2004, les autorités de poursuite pénale du canton de Bâle-Campagne ont initié une procédure contre X.________ pour blanchiment d'argent. Soupçonnant le prénommé d'avoir déposé sur ses comptes bancaires des valeurs patrimoniales provenant d'actes criminels, elles ont adressé une demande de renseignements à la banque le 31 janvier 2006. La banque s'est exécutée et n'a plus été sollicitée par la suite.
Le prétendu gérant est mort le... 2007, ce qui a mis fin à la procédure pénale.

A.e. En parallèle, la Commission fédérale des banques (CFB) a ouvert une procédure administrative contre la société Y.________ Ltd. Le 21 janvier 2008, elle a enjoint à la banque de lui remettre tous les renseignements et documents concernant les relations d'affaires avec le gérant ou ses sociétés.
Cette requête a incité la banque à mener une enquête approfondie sur le défunt gérant et sa société. Le fruit de cette investigation confiée à l'employé de banque E1.________ a été consigné dans deux mémorandums datés des 5 et 18 février 2008. Il en ressort ce qui suit:

- En mars 2006, le département juridique de la banque avait appris par les autorités pénales bâloises qu'en 2003, La Poste avait annoncé ses soupçons au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), conformément à l'art. 9 LBA (loi sur le blanchiment d'argent).
Après avoir réuni les documents sollicités par les autorités bâloises, le département juridique avait contacté le service de compliance pour l'informer d'un risque de blanchiment. Ce dernier avait enquêté sur les transactions. On ne disposait d'aucune conclusion écrite à ce sujet. Une note du département juridique indiquait simplement que le service concerné avait décidé de clore le dossier.
- La structure des transactions confirmait l'existence d'une escroquerie réalisée par X.________. Le système informatique n'avait généré aucune alerte. Pourtant, entre 2003 et 2007, les transactions entrantes et sortantes sur les deux comptes avaient atteint quelque 50 millions de francs, dont plus de 21 millions de francs depuis février 2006. En trois ans et demi, il y avait eu plus de 1'300 entrées et sorties sur les comptes.
- La documentation était erronée quant à la propriété économique des fonds déposés et lacunaire quant au contexte des transactions.
- Pour autant, E1.________ ne voyait aucune obligation de signaler l'affaire à une autre autorité que la CFB. Il recommandait néanmoins de réviser tous les comptes des gérants externes sur lesquels pouvaient transiter des fonds de clients et d'identifier les risques pour ces comptes.

A.f. Entrevoyant une possible violation de son obligation de diligence, la banque s'est dénoncée spontanément le 5 août 2011 auprès de la Commission de surveillance chargée de faire respecter la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB). Une enquête a été mise en oeuvre.
Le 8 mai 2013, cette Commission a condamné la banque à payer une amende conventionnelle de 230'000 fr. pour avoir violé la CDB dans sa teneur de 2003 et 2008. Les versements entrants, leurs montants et les motifs figurant sur les avis de crédit étaient incompatibles avec le but indiqué à l'ouverture des comptes. Un système informatique incapable d'identifier la nature insolite d'un tel trafic de paiements (cf. supra) ne remplissait pas les exigences de la CDB. La banque avait accepté le risque que des transactions suspectes ne fussent pas détectées. Elle avait omis, par dol éventuel, de répéter la procédure destinée à identifier l'ayant droit économique des fonds et d'effectuer de plus amples vérifications.

A.g. En 2014, plusieurs clients du prétendu gérant ont saisi le Ministère public genevois de plaintes pénales contre X. et contre la banque, dénonçant un blanchiment d'argent par omission. Des employés de la banque ont été auditionnés, soit:

- E2.________, gestionnaire de la relation bancaire avec X.________ et sa société;
- E3.________, responsable local de la salle de marchés et en charge de la relation bancaire avec le prénommé et sa société;
- E4.________, chef du département des gérants indépendants et responsable des gestionnaires de comptes actifs dans cette section, et
- E5.________, responsable du département juridique entre 2002 et 2013.
Les locaux de la banque ont fait l'objet d'une perquisition le 14 août 2014. La banque n'a pas eu à désigner un représentant au sens de l'art. 112 CPP et aucun employé n'a eu le statut de prévenu. Finalement, la procédure a dû être classée le 29 juin 2015 en raison de la prescription de l'action pénale.

B.

B.a. Les 16 octobre 2015 et 21 mars 2017, 68 clients du gérant décédé ont attrait la banque devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Ils ont déposé une demande contenant des conclusions individualisées en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités pour tort moral.
Par jugement du 3 septembre 2019, le Tribunal de première instance a entièrement débouté les demandeurs au terme du raisonnement suivant:
La banque était recherchée pour une éventuelle responsabilité civile délictuelle, ce qui supposait d'établir un acte illicite, respectivement la violation d'une norme de protection. A ce titre entrait en considération l'art. 305bis CP réprimant le blanchiment d'argent. Les demandeurs reprochaient à la banque sa passivité; or, de par la LBA, elle se trouvait bel et bien dans une position de garant.
Cela étant, pour pouvoir retenir un acte illicite au sens de l'art. 41 CO, il fallait encore établir une intention délictueuse. Or, à aucun moment "la banque et/ou ses employés" n'avaient eu l'intention de commettre un acte de blanchiment. Même si la frontière entre ces deux formes de faute était ténue, il fallait retenir dans le doute la négligence consciente plutôt que le dol éventuel.
Les prétentions se heurtaient encore à un autre écueil: il n'y avait pas de lien de causalité entre les manquements de la banque et le dommage subi par les demandeurs, lequel était imputable aux agissements criminels du gérant félon. Ceux-ci s'imposaient comme la cause prépondérante et unique du dommage.

B.b. 42 des 68 demandeurs ont fait appel de cette décision.
Par arrêt du 1er septembre 2020, la Chambre civile de la Cour de justice genevoise a annulé le premier jugement en tant qu'il concernait les 42 appelants et a renvoyé la cause au premier juge pour "instruction complémentaire éventuelle et nouvelle décision". La Cour a émis en substance les réflexions suivantes (voir au surplus consid. 5.1 infra) :
Le 31 janvier 2006, les autorités bâloises avaient ordonné à la banque de produire diverses pièces. Après avoir réuni la documentation requise, la banque aurait dû réaliser le caractère insolite des transactions accomplies sur les comptes et leur incompatibilité avec les informations données à l'ouverture des comptes. Elle avait alors suffisamment d'indices pour nourrir des doutes sur la provenance des avoirs. A tout le moins dès ce moment, elle aurait dû prendre les mesures nécessaires pour clarifier rapidement la situation de son gérant et déterminer si les fonds avaient une origine illicite. La banque ne s'était pas rendue coupable de négligence consciente, mais bien de dol éventuel. Ses agissements constituaient un "aveuglement délibéré" tombant sous le coup de l'art. 305bis CP.
L'acte illicite propre à fonder une responsabilité délictuelle était réalisé, ainsi que la faute et le lien de causalité entre les omissions fautives et le dommage subi. Tout au plus fallait-il établir la quotité de celui-ci. Vu l'importance de cette problématique et le principe de la double instance, la cause devait être renvoyée au premier juge.

C.
Par la voie d'un recours en matière civile, la banque a invité le Tribunal fédéral à débouter entièrement les 42 demandeurs ayant fait appel.
Ceux-ci ont déposé une réponse concluant principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Cette écriture a provoqué une réplique de la recourante à laquelle les intimés ont dupliqué.
L'autorité précédente s'est référée à son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une cognition libre la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 141 III 395 consid. 2.1).

1.1. L'arrêt entrepris ordonne le renvoi de la cause au premier juge. Il ne s'agit pas d'une décision finale, ni d'une décision partielle (sur la première notion, art. 90 LTF et ATF 146 I 36 consid. 2.2. Sur la seconde, art. 91 LTF et ATF 141 III 395 consid. 2.2 et 2.4; arrêt 5A 129/2020 du 13 juillet 2021 consid. 1.2.2).
Il constitue bien plutôt une décision incidente (art. 93 LTF) autre que celle concernant la compétence ou les demandes de récusation (art. 92 LTF). Entre notamment dans le champ de l'art. 93 LTF la décision qui ne règle qu'une partie des questions de droit matériel sous-tendant une prétention (ATF 142 III 653 consid. 1.1), par exemple en tranchant le principe d'une responsabilité et en renvoyant la cause à l'instance inférieure pour qu'elle instruise les faits afférents à la quotité du dommage (arrêts 4A 429/2020 du 5 mai 2021 consid. 1; 4A 96/2020 du 24 février 2020 consid. 1.3; 4A 523/2015 du 18 décembre 2015 consid. 1). L'art. 93 al. 1 LTF autorise un recours immédiat dans deux hypothèses:

- la décision peut causer un préjudice irréparable (let. a), ou
- l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
C'est au recourant qu'échoit la tâche de prouver la réalisation de l'une ou l'autre exigence, à moins qu'elle ne soit manifeste. Concernant la lettre b de l'art. 93 al. 1 LTF, il doit indiquer de manière détaillée quelles questions de fait restent litigieuses, quelles mesures probatoires - déjà offertes ou requises - devraient encore être mises en oeuvre et en quoi leur administration, par la durée et le coût, s'écarterait notablement des procès habituels. Un tel cas de figure ne doit être retenu qu'avec réserve (ATF 133 III 629 consid. 2.4.2; 144 III 253 consid. 1.3 p. 254; arrêts 4A 295/2020 du 28 décembre 2020 consid. 1.2; 5A 897/2014 du 6 mai 2015 consid. 2.1 et 5.3.1).

1.2. La recourante prétend remplir les réquisits de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.
La première sous-condition est manifestement vérifiée: si, en fin de compte, le Tribunal fédéral épouse la thèse de la recourante et ne lui impute aucun acte illicite ou exclut tout lien de causalité, il sonnera le glas des prétentions des intimés.
A lire la recourante, l'instruction destinée à établir la quotité du dommage serait suffisamment longue et coûteuse pour réaliser la seconde sous-condition. Sont mis en exergue le nombre de demandeurs à auditionner et l'expertise nécessaire pour calculer leur dommage individuel. Il faut concéder que la détermination du dommage pose d'épineux problèmes et que son calcul n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît. Il semble acquis qu'il faudra mettre en oeuvre l'expertise que les demandeurs avaient sollicitée en première instance. Et celle-ci revêtira nécessairement une certaine complexité, quoi qu'ils en disent. En soutenant le contraire, ils oublient que les allégués qu'ils ont consacrés aux sommes créditées à X.________ et à leurs pertes respectives s'étendent sur près de cinquante pages de leur demande et que la banque a précisé dans sa réponse qu'elle n'avait pas pu reconstituer tous ces versements. Certes, les demandeurs affirment n'avoir point réitéré cette demande d'expertise en appel. Mais, vu le nombre de transactions bancaires intervenues sur les comptes querellés et les distinctions commandées par l'arrêt cantonal, le maintien de cette requête dans le cadre du renvoi au premier juge n'enfreindrait pas le principe de la
bonne foi en procédure et n'apparaît donc pas voué à l'échec. Les demandeurs ne vont d'ailleurs pas jusqu'à prétendre qu'ils seraient prêts à y renoncer. S'ajoute à cela l'audition potentielle des demandeurs/appelants - ils ne sont pas moins que 42 -, qu'ils ont eux-mêmes exigée en rapport avec la perte de capital prétendument subie (et non seulement avec leur tort moral, comme ils l'affirment dans leur réponse au recours). Peu importe les aléas entourant une telle réquisition, au regard des interrogatoires déjà effectués en première instance et de l'utilité relative que les demandeurs lui attribuent: l'instruction restant à accomplir dans cette affaire financière impliquant un nombre considérable de demandeurs ne s'inscrit pas dans la norme, que ce soit au niveau de la durée ou du coût.
Dans ces circonstances bien particulières, on admettra que le recours immédiat de l'art. 93 al. 1 let. b LTFest ouvert.

1.3. Pour le surplus, la défenderesse a contesté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) l'arrêt par lequel le tribunal supérieur du canton de Genève (art. 75 LTF) a admis, en sa défaveur (art. 76 LTF), l'appel formé dans une cause civile (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse dépasse largement 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF en lien avec les art. 51 al. 1 let. c et 52 LTF). Rien ne s'oppose donc à l'entrée en matière.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter ses constatations si elles sont manifestement inexactes - c'est-à-dire arbitraires - ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l'état de fait est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits retenus par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.2. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral, notion qui inclut le droit constitutionnel (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Eu égard, toutefois, à l'exigence de motivation qu'impose l'art. 42 al. 2 LTF sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il se contente d'examiner les questions soulevées par les parties, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 140 III 115 consid. 2, 86 consid. 2). Il n'est en revanche pas lié par l'argumentation juridique développée par les parties ou par l'autorité précédente.

2.3. La recourante dénonce un arbitraire dans l'établissement de certains faits. Le Tribunal fédéral ne discerne cependant aucun grief déterminant pour le sort du litige et se cantonnera à deux remarques. Tout d'abord, lorsqu'il est question des mémorandums "de la banque", la cour cantonale fait ostensiblement référence aux rapports établis les 5 et 18 février 2008 par l'employé de banque E1.________ (cf. let. A.e supra). Omettre d'effectuer systématiquement cette précision n'équivaut pas à établir un fait de façon arbitraire. Par ailleurs, ces documents n'ont pas valeur d'aveu en procédure, si telle est l'inquiétude larvée derrière ce grief.
Ensuite, lorsqu'elle reproche à l'autorité précédente d'avoir "arbitrairement" tenu compte de la décision rendue par la Commission de surveillance CDB, la recourante joue sur le terrain du droit. Quoi qu'il en soit, la présente motivation devrait emporter son adhésion (cf. consid. 7.2 infra).

3.
Le s intimés ont exercé contre la banque une action en responsabilité civile délictuelle. La cour cantonale a jugé que trois des conditions génératrices étaient réalisées, soit un acte illicite, une faute et un lien de causalité entre l'illicéité et le dommage, établi au moins dans son principe. Elle a renvoyé la cause au tribunal de première instance pour qu'il instruise et statue sur la quotité du dommage. Le litige porte sur ces trois aspects. C'est toutefois le premier d'entre eux qui focalise le débat et nécessite de rappeler quelques préceptes théoriques (consid. 4 infra).

4.

4.1. En vertu de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause illicitement un dommage à autrui, intentionnellement ou par négligence, est tenu de le réparer.
La responsabilité aquilienne comprend quatre conditions: un acte illicite, un dommage, un lien de causalité naturelle et adéquate entre les deux, et une faute.

4.2. En l'occurrence, la banque est une société anonyme.
Selon l'art. 55 CC, la volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes (al. 1). Ceux-ci obligent celle-là par leurs actes juridiques et par tous autres faits (al. 2). La personne morale répond ainsi des actes illicites commis par ses organes dans la gestion de ses affaires (pour la société anonyme, art. 722 CO).
Cette norme d'imputation (ATF 146 III 37 consid. 5.1.1 p. 41) n'entre pas ici en ligne de compte. A aucun moment il n'a été question d'organes fautifs. Manifestement, ce point n'a pas fait débat.
Ceci dit, la banque peut aussi engager sa responsabilité sur la base de l'art. 55 al. 1 CO: l'employeur répond du dommage causé par ses travailleurs dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.
L'acte de l'employé doit être illicite au sens de l'art. 41 al. 1 CO (BENOÎT CHAPPUIS, La responsabilité civile de l'entreprise, in Responsabilité civile, Responsabilité pénale, [Journée de la responsabilité civile 2014], 2015, p. 82; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 5e éd. 2021, nos 4 et 35a ad art. 55 CO; MARTIN KESSLER, in Basler Kommentar, 7e éd. 2020, n° 2 ad art. 55 CO; cf. ATF 102 II 85 consid. 4 et 4a ab principio).

4.3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un acte est illicite lorsqu'il porte atteinte à un droit absolu du lésé ( Erfolgsunrecht) ou lorsqu'il lèse son patrimoine. Dans ce dernier cas, il faut encore établir la violation d'une norme de comportement ( Schutznorm) visant à protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé ( Verhaltensunrecht; ATF 133 III 323 consid. 5.1; 132 III 122 consid. 4.1; arrêt 4A 337/2018 du 9 mai 2019 consid. 4.1.1). De telles normes protectrices se trouvent dans l'ensemble de l'ordre juridique suisse (droit privé, administratif ou pénal). Elles peuvent être écrites ou non écrites, de droit fédéral ou de droit cantonal (ATF 133 III 323 consid. 5.1).
L'art. 305bis CP, relatif au blanchiment d'argent, est l'une de ces normes. Elle tend à sauvegarder non seulement la bonne administration de la justice, mais aussi les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable (ATF 146 IV 211 consid. 4.2.1; 133 III 323 consid. 5.1 i.f.; arrêt 4A 653/2010 du 24 juin 2011 consid. 3.2.2). Cette infraction ne peut être réalisée que sous la forme intentionnelle (cf. au surplus consid. 4.4 infra).
La cour de céans a dû déterminer si l'auteur d'un acte de blanchiment non intentionnel - lequel ne tombe donc pas sous le coup de la loi pénale - peut néanmoins engager sa responsabilité civile délictuelle. Elle a donné une réponse négative dictée par la réflexion suivante: dans la mesure où le législateur a adopté une norme protectrice de droit pénal par laquelle il exprime sans détour qu'il n'entend protéger le patrimoine qu'à certaines conditions (c'est-à-dire uniquement en cas d'infraction intentionnelle), il faut en tenir compte et ne pas élargir le champ d'application de cette norme en droit civil. Aussi un acte de blanchiment commis par négligence ne saurait-il constituer un acte illicite tel que l'entend l'art. 41 CO (ATF 133 III 323 consid. 5.2.1 et 5.2.3, confirmé dans les arrêts 4A 21/2008 du 13 juin 2008 consid. 3.2 [non publié à l'ATF 134 III 529], 4A 594/2009 du 27 juillet 2010 consid. 3.5 et 4A 653/2010 du 24 juin 2011 consid. 3.2.2).

4.4. L'art. 305bis CP incrimine "celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié".
L'infraction peut prendre la forme d'une omission (art. 11 CP). Selon la jurisprudence, la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0) crée une obligation juridique d'agir qualifiée à la charge des intermédiaires financiers, qui sont placés dans une position de garant (ATF 136 IV 188 consid. 6.2.2; arrêt 6B 729/2010 du 8 décembre 2011 consid. 4.3 ab principio [non publié à l'ATF 138 IV 1]). Ils doivent clarifier l'arrière-plan et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsqu'elle paraît inhabituelle, ou lorsque des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime (art. 6 al. 2 LBA). Ils doivent aussi informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment s'ils nourrissent des soupçons fondés (art. 9 LBA) et, le cas échéant, bloquer les avoirs confiés (art. 10 LBA). Une banque est un intermédiaire financier (art. 2 al. 2 let. a LBA). Ces principes étaient déjà ancrés dans la version de la LBA en vigueur au moment des faits litigieux.
Le blanchiment d'argent doit être intentionnel, ce qui signifie que son auteur doit agir "avec conscience et volonté". L'intention est déjà réalisée lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP; ATF 133 III 323 consid. 5.2 ab initio).
Est ici visé le dol éventuel: l'auteur envisage le résultat dommageable mais agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait. La frontière avec la négligence consciente est ténue; elle se situe au niveau volitif. L'auteur négligent envisage lui aussi l'avènement du résultat dommageable mais escompte, ensuite d'une imprévoyance coupable, que ce résultat qu'il refuse en soi ne se produira pas. A défaut d'aveux, le juge doit se fonder sur les circonstances extérieures pour déterminer quelle forme de faute il retient (ATF 147 IV 439 consid. 7.3.1; 119 IV 1 consid. 5a p. 3; arrêt 6B 418/2021 du 7 avril 2022 consid. 3.2.1).

5.
Dans le cas concret, l'enjeu consistait à établir un acte intentionnel de blanchiment d'argent qui fût propre à engager la responsabilité civile de la banque. Celle-ci, aux dires des demandeurs, avait péché par omission.

5.1. Pour la cour cantonale, un point était acquis: X.________ avait détourné à son profit les sommes confiées par les investisseurs/appelants. Il était bel et bien question de valeurs patrimoniales provenant d'un crime, élément constitutif objectif de l'art. 305bis CP.
Dans la foulée, la cour s'est attelée à rechercher si "la banque" avait blanchi par dol éventuel "l'argent provenant de l'escroquerie perpétrée au préjudice des appelants", respectivement si elle avait adopté un comportement passif en dépit de sa position de garant. Une réponse affirmative s'est dégagée de l'analyse suivante:
I. A l'ouverture des comptes, aucun indice ne laissait supposer l'origine délictueuse des fonds. Le prétendu gérant était un Suisse domicilié en Suisse, qui disait vouloir déposer sur son compte bancaire les commissions issues de son activité professionnelle et effectuer des transactions pour ses besoins propres. Il n'y avait là rien d'inhabituel. Qui plus est, la banque était équipée d'un système informatisé d'analyse des transactions qui avait jadis était jugé conforme aux exigences de la CFB; or, il n'avait jamais généré d'alertes.
II. La situation avait changé le 31 janvier 2006, date à laquelle les autorités pénales bâloises avaient présenté une demande de renseignements à la banque.
- En rassemblant la documentation requise, le département juridique "a[vait] signalé l'existence d'un risque de blanchiment d'argent et transmis le dossier au service de compliance pour examen des transactions". Absente pour cause de maternité au moment où ce service aurait dû livrer ses conclusions, la responsable juridique avait ensuite appris par une "collègue" que la situation était en ordre. Aucune trace écrite n'avait pu être retrouvée, mis à part une note du département juridique à teneur de laquelle le service précité avait clos le dossier.
A supposer que le service de compliance ait effectivement émis un tel constat, il n'apparaîtrait pas fondé. Car, en prêtant suffisamment d'attention aux documents rassemblés, la banque aurait dû réaliser que les comptes étaient alimentés par des tierces parties sans expérience et que la structure des transactions était incompatible avec le but indiqué initialement: entre mai 2003 et février 2006, il y avait eu pour plus de 29 millions de francs d'entrées et de sorties, avec de nombreux donneurs d'ordre et des bénéficiaires différents. En outre, les avis de crédit indiquaient des motifs de versement (investissements, participations de personnes privées) inconciliables avec le but annoncé à l'ouverture des comptes.
A l'évidence, il ne s'agissait pas d'un cas usuel où un gérant encaissait des commissions provenant de tiers et utilisait ces fonds pour effectuer des transactions propres. Une clarification s'imposait d'autant plus que la banque n'avait effectué aucune vérification particulière à l'ouverture des comptes.
La Commission de surveillance CDB avait elle aussi eu à connaître du cas. Elle ne s'était certes pas prononcée sur l'art. 305bis CP, mais son raisonnement restait pertinent pour le présent litige. Or, elle avait reproché à la banque d'avoir omis, par dol éventuel, de revérifier l'identité de l'ayant droit économique après l'apparition d'indices clairs suggérant qu'il ne pouvait s'agir de X.________. De multiples transactions insolites avaient été effectuées sur les comptes et le système de surveillance informatique ne répondait pas aux règles de diligence de la CDB.
La banque elle-même avait reconnu qu' a posteriori, une analyse consolidée des transactions pouvait donner à penser qu'il s'agissait de comptes de passage. A ce stade, elle ne pouvait plus exciper du fait qu'elle n'avait reçu aucune alerte informatisée, car de nombreux éléments laissaient inférer que les fonds déposés sur les comptes litigieux provenaient probablement d'un crime, ce qui l'obligeait à clarifier les relations bancaires. Elle s'était pourtant gardée de questionner le gérant sur les nombreuses entrées et sorties de fonds immédiates et systématiques, situation qui avait perduré pendant trois ans au moins.
En bref, le caractère insolite de la situation était apparu en tout cas après que la banque eut rassemblé la documentation demandée par les autorités bâloises. Elle aurait dû alors clarifier la situation du gérant externe dans les plus brefs délais et déterminer si les fonds avaient une origine illicite.
- Le premier juge avait retenu à tort une négligence consciente. L'attitude de la banque procédait en réalité de l' "aveuglement délibéré"; elle avait consciemment décidé de ne pas savoir et elle s'était accommodée d'une possible réalisation des éléments constitutifs objectifs d'un blanchiment.

5.2. Un élément frappe à la lecture de ces considérants: il est toujours question de "la banque" plutôt que de personnes physiques déterminées. Or, la responsabilité de la banque ne saurait être engagée que dans la mesure où une/des personne (s) physique (s) a/ont commis un acte illicite (cf. consid. 4.2 supra), soit réalisé les éléments constitutifs objectifs et subjectif du blanchiment. Deux écueils se dressent à cet égard (AURÉLIE CONRAD HARI, Le blanchiment d'argent par omission, in RSDA 2012 p. 364 s. ch. IV ab principio) : d'une part, il faut pouvoir reprocher à une/des personne (s) physique (s) d'avoir contrevenu aux obligations juridiques qualifiées instaurées par la LBA (consid. 6 infra). D'autre part, un comportement intentionnel est requis (consid. 7 infra) (CONRAD HARI, op. cit., p. 368; CASSANI/VILLARD, in Commentaire romand, Code Pénal I, 2e éd. 2021, n° 6 ad art. 29 CP; arrêt 6B 635/2010 du 19 avril 2011 consid. 3.2.1).

6.

6.1. L'autorité précédente a recensé divers manquements à la LBA, soit:

- l'omission de revérifier l'identité de l'ayant droit économique alors que des doutes surviennent au cours de la relation d'affaires (art. 5 LBA),
- l'omission de clarifier l'arrière-plan et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires (art. 6 al. 2 LBA = art. 6 aLBA),
- et enfin, l'omission d'aviser le Bureau de communication (art. 9 LBA).
La LBA étant entrée en vigueur en 1998, la banque assumait bel et bien une position de garant au moment des faits litigieux (ATF 136 IV 188 consid. 6.2.1.1 p. 193 et consid. 6.2.2; arrêt 6B 724/2012 du 24 juin 2013 consid. 5.3). Mais la qualité d'intermédiaire financier appartient à la banque elle-même (art. 2 al. 2 let. a LBA) et non à ses collaborateurs. Une norme d'imputation est donc nécessaire.
D'après l'autorité précédente, l'obligation d'agir s'est imposée après le 31 janvier 2006. A ce moment avait cours une norme d'imputation valable pour les seules infractions contre le patrimoine (art. 172 aCP), tandis que le blanchiment d'argent figure dans le chapitre des crimes ou délits contre l'administration de la justice. Le Tribunal fédéral y avait vu l'expression d'une règle générale valant aussi pour d'autres infractions, avant de laisser cette question en suspens vu les critiques doctrinales (ATF 110 IV 15 consid. 3 et l'exposé de SCHUBARTH/ALBRECHT, in Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, [...] 2. Band: Delikte gegen das Vermögen [...], 1990, nos 15-16 ad art. 172 CP).
Le législateur a profité de la révision pour faire taire toute controverse, insérant une règle quasi identique dans la partie générale du Code pénal, soit l'art. 29 CP, entré en vigueur le 1er janvier 2007 (arrêt 6B 66/2008 du 9 mai 2008 consid. 7.4). Celle-ci trace le cercle limité des personnes physiques auxquelles l'on peut reprocher d'avoir enfreint un devoir particulier incombant à la personne morale - ici en vertu de la LBA - (CONRAD HARI, op. cit., p. 368; ACKERMANN/ZEHNDER, Praxistaugliche Dogmatik und Beweisanforderungen, in forumpoenale 2014 p. 48, ces deux auteurs n'excluant pas que la pratique ou la doctrine "construise" l'imputation d'une autre manière). Il s'agit des membres d'un organe (let. a), des associés (let. b), des collaborateurs dotés d'un pouvoir de décision indépendant (let. c) ou enfin, des dirigeants effectifs (let. d).
A vrai dire, le Tribunal fédéral n'a pas traité frontalement ce problème dans les quelques affaires de blanchiment dont il a été saisi, ce qui lui a été reproché (CONRAD HARI, op. cit., p. 369 ad ch. 2.3). Mais il n'y avait guère matière à discuter. Les personnes concernées exerçaient une fonction de directeur, de chef du département juridique, de chef du service de compliance (dans la même cause, ATF 136 IV 188 consid. 6.2.2 p. 197; arrêts du 3 novembre 2010 6B 919/2009 consid. 5.2, 6B 916/2009 consid. 9.2, 6B 901/2009 let. A.c et 6B 907/2009 let. A.c), ou encore d'administrateur président (arrêt 6B 724/2012 du 24 juin 2013 consid. 5.3), d'associé gérant d'une Sàrl (arrêt 6B 649/2015 du 4 mai 2016 let. B.a et consid. 1.2) ou de gérant d'un bureau de change (arrêt 6B 879/2013 du 18 novembre 2013 let. B). Dans un cas, l'employé n'était "qu'un" gestionnaire de comptes, mais il était responsable du secteur de l'Amérique latine, fonction qui requérait des connaissances du terrain et des langues concernées. En outre, d'après la réglementation interne de la banque, il était le principal responsable de la surveillance (arrêt précité 6B 729/2010 consid. 4.3.1 et 4.4.1; néanmoins critique CONRAD HARI, op. cit., p. 369).

6.2. En l'occurrence, il serait essentiellement question des employés de banque suivants, qui ont été entendus dans la procédure pénale (let. A.g supra) :

- E2.________, chargé des relations avec X.________ et sa société, mais pas au moment de l'ouverture des comptes. Selon ses explications, sa tâche se limitait à exécuter les instructions du prénommé et à contrôler la validité des signatures;
- E3.________, "responsable local de la salle de marchés" et chargé de la relation avec le prétendu gérant et sa société;
- E4.________, responsable des gestionnaires de comptes en tant que chef du département des gérants indépendants; et
- E5.________, responsable du service juridique.
On mentionnera encore E1.________, auteur de l'enquête interne diligentée par la banque en janvier-février 2008 (let. A.e supra).
Imputer des omissions à l'une ou l'autre de ces personnes ne coule pas de source. Sans compter qu'aux dires de la banque, E3.________ et E4.________ n'étaient pas en fonction au moment topique. Une personne à la tête du service juridique peut en soi devoir assumer une obligation juridique d'agir (arrêt précité 6B 901/2009); cependant, E5.________ était en congé-maternité pendant la période critique. De toute façon, à lire l'arrêt attaqué et même les intimés, les manquements sont imputables au service de compliance (cf. ACKERMANN/ZEHNDER, op. cit., p. 48). Or, on ignore tout de celui-ci, en particulier des membres qui le composaient. Tout au plus apprend-on que E1.________ en a fait partie à un moment indéterminé. Mais ce collaborateur-ci n'est pas mis en cause. Plus généralement, on ignore la manière dont la banque s'était organisée pour lutter contre le blanchiment d'argent et qui, en son sein, était chargé d'aviser le Bureau de communication au sens de l'art. 9 LBA.

6.3. On le voit, un certain nombre d'aléas pèsent déjà sur la possibilité d'imputer un blanchiment d'argent, au niveau objectif, à l'un ou l'autre collaborateur précis.
Se dresse en outre une deuxième difficulté, soit celle d'établir une intention délictueuse.

7.

7.1. Encore une fois, seule "la banque" (ou son service de compliance) est pointée du doigt, à l'exclusion d'employés précis. II était pourtant question de fonder sa responsabilité sur l'art. 55 CO, comme la cour cantonale l'a souligné au début de la subsomption.
D'après l'arrêt attaqué, le département juridique - plus précisément sa responsable E5.________ - a réuni la documentation pour les autorités pénales bâloises, lesquelles ont révélé que La Poste avait alerté le Bureau de communication en 2003. Le département a alors "signalé l'existence d'un risque de blanchiment d'argent et transmis le dossier au service de compliance pour examen des transactions". Les constatations de fait ne permettent pas de retenir un dol éventuel à l'encontre de E5.________, laquelle a expliqué qu'au retour de son congé-maternité, une collègue non identifiée lui aurait dit que les analyses avaient été faites et que tout était en ordre. Les éléments sont par trop nébuleux pour qu'on puisse en déduire une intention délictueuse. La cour cantonale s'est d'ailleurs bien gardée d'émettre une telle constatation, et les intimés ne préconisent rien de tel non plus.
Des remarques du même ordre peuvent être faites pour les autres employés identifiés, d'autant que l'autorité précédente et les intimés eux-mêmes mettent en cause le service de compliance. La première lui reproche de ne point avoir examiné avec l'attention requise la documentation bancaire réunie, mais n'incrimine aucune personne précise. Au demeurant, on ignore si réellement, l'un ou l'autre membre du service de compliance a jugé que tout était en ordre, car ce constat est évoqué au conditionnel par la cour cantonale. Quant aux intimés, ils n'ont paradoxalement pas sollicité l'audition de l'une ou l'autre personne composant ledit service. Ils rétorquent que les membres du service étaient forcément des employés de la banque accomplissant leur travail. Dans le même ordre d'idées, la cour cantonale a souligné que les gestionnaires chargés de la relation d'affaires étaient des employés de la banque ayant agi dans l'accomplissement de leur travail. Ces précautions oratoires sont vaines. Elles ne peuvent contourner la nécessité de prouver un acte de blanchiment intentionnel, ni conduire à affubler la banque d'une conscience et d'une volonté dont, par nature, elle est privée sur le plan du droit pénal (cf. cependant consid. 8 infra au
sujet de l'art. 102 CP).
L'art. 53 CO, cité dans l'arrêt cantonal, n'est d'aucun secours de ce point de vue.
Le premier juge était tombé dans le même travers, raisonnant au niveau de la personne morale plutôt que des personnes physiques. Mais son erreur ne prêtait pas à conséquence, puisqu'il avait finalement retenu une négligence consciente non punissable.

7.2. La Commission de surveillance CDB a reproché à la banque d'avoir omis "par dol éventuel" de revérifier l'identité de l'ayant droit économique et de procéder à de plus amples vérifications, respectivement d'avoir accepté le risque que son système informatique ne détecte pas les transactions suspectes (let. A.f supra).
En soi, il peut faire sens de se référer aux motifs de cette décision dès lors qu'elle appliquait la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB), laquelle concrétise la LBA (CARLO LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, 3e éd. 2016, n. 49 et 55). Cependant, cette décision n'apporte guère d'eau au moulin des intimés. Car dans ce système conventionnel, la banque répond des manquements fautifs de ses collaborateurs ou organes, mais aussi d'un défaut d'organisation (LOMBARDINI, op. cit., n. 152 et sous-note 156; DOMINIK EICHENBERGER, Die Sanktionen der Aufsichtskommission bei VSB-Verletzungen, in GesKR 2019 p. 595 s.). Or, à lire le résumé livré dans l'arrêt attaqué, c'est bien une carence dans l'organisation qui a été reprochée à la banque. Ou, en tout cas, rien n'indique que la Commission ait pu identifier des collaborateurs animés d'une intention délictueuse. La cour cantonale ne pouvait s'inspirer d'un mécanisme étranger à l'art. 55 CO.

7.3. En bref, les juges cantonaux n'ont pas prêté une intention délictueuse à des personnes déterminées. La cour de céans serait bien en peine de le faire, sur la base de l'état de fait retenu, qui la lie.
L'enquête pénale, qui a tout de même duré plus d'une année, n'a pas permis de mettre en évidence des employés suspects.

8.
La cour cantonale a évoqué très succinctement l'art. 102 CP, en mentionnant des divergences entre parties quant à sa portée.
Depuis le 1er octobre 2003, une "entreprise" peut assumer une responsabilité pénale et s'exposer à une amende dans deux hypothèses (art. 102 CP, jadis art. 100quater aCP, RO 2003 3044) : lorsqu'un crime ou un délit commis en son sein ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée, en raison d'un manque d'organisation (al. 1), ou lorsqu'elle a omis de prendre toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher certaines infractions, dont l'art. 305bis CP (al. 2).
L'art. 102 CP est une norme d'imputation; il n'institue pas une contravention autonome sanctionnant une carence d'organisation (ATF 146 IV 68 consid. 2.3 et 2.4).
On peut se demander s'il est admissible de recourir à une norme d'imputation pénale pour fonder une responsabilité civile délictuelle de la banque (s'y oppose JÖRG ALAIN SCHWARZ, Zivilrechtliche Haftung für Geldwäscherei, Eine Bestandesaufnahme nach BGE 134 III 529, in REAS 2009 p. 16; cf. aussi CHAPPUIS, op. cit., p. 93 s., qui l'exclut aussi pour l'art. 102 al. 1 CP, mais présuppose que l'al. 2 sanctionne un comportement illicite de l'entreprise, thèse depuis lors écartée par le Tribunal fédéral). C'est en principe dans le droit civil que doit être recherchée une telle norme d'imputation, que l'on trouve à l'art. 55 CC. Pour le surplus, l'on a déjà constaté que l'art. 55 CO n'était pas applicable, faute d'acte illicite.
De toute façon, l'on retombe sur le même écueil: dans les deux variantes de l'art. 102 CP, il faut établir qu'une infraction sous-jacente (ici l'art. 305bis CP) a été commise, et donc que ses éléments objectifset subjectif sont réalisés (ATF 142 IV 333 consid. 4.1 p. 337; ALAIN MACALUSO, in Commentaire romand, op. cit., nos 27 et 40 s. ad art. 102 CP; NIGGLI/GFELLER, in Basler Kommentar, 4e éd. 2019, n° 56 ad art. 102 CP). Cette exigence-ci est difficile à réaliser dans le cas de l'art. 102 al. 1 CP, où un défaut d'organisation empêche précisément de découvrir l'auteur de l'infraction (NIGGLI/GFELLER, op. cit., n° 57 ad art. 102 CP). Force est d'admettre que la doctrine et la jurisprudence n'ont pas encore véritablement résolu ce dilemme. Mais les intimés ne se sont pas aventurés sur ce terrain. Ils n'ont pas non plus reproché à la banque un quelconque défaut d'organisation, puisqu'ils ont tout bonnement renoncé à plaider l'application de l'art. 102 CP, "sans portée concrète dans le cas particulier". La cour de céans évitera ainsi une discussion superflue.

9.
Devant la Cour de justice déjà, il était acquis que l'illicéité civile pouvait découler uniquement de la réalisation de l'art. 305bis CP, aucune autre norme pénale n'entrant en ligne de compte. Il était également admis que la violation des règles de la LBA était en soi inapte à fonder une responsabilité civile délictuelle au sens de l'art. 41 CO (cf. ATF 143 III 653 consid. 4.3.2.2; 134 III 529 consid. 4.3 et 4.4). La jurisprudence rendue à ce sujet a ainsi coupé court à l'interrogation soulevée dans un précédent, qui invoquait la LBA et l'ordonnance de la CFB (désormais OBA-FINMA, RS 955.033.0) comme possibles sources d'une obligation de sécurité (ATF 133 III 323 consid. 5.2.4).
La cour de céans n'a pas à en dire plus (consid. 2.2 supra).

10.
En définitive, il n'a pu être établi aucun acte illicite susceptible d'engager une responsabilité de la banque selon l'art. 55 CO, pour le motif déjà qu'aucune intention délictueuse n'a pu être prêtée à l'un ou l'autre collaborateur bancaire déterminé. Aussi les conclusions des 42 demandeurs intimés au présent recours doivent-elles connaître le même sort que celles, déjà réglées, des 26 autres demandeurs, soit le rejet.
Partant, le recours doit être admis et l'arrêt attaqué réformé, en ce sens que tous les demandeurs sont déboutés de leurs conclusions. Au surplus, la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
Vu le sort du recours, les frais et dépens relatifs à l'instance fédérale seront mis à la charge des intimés, à parts égales et solidairement (art. 66 al. 1 et 5 LTF; art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la demande est entièrement rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 29'000 fr., sont mis à la charge des intimés, solidairement entre eux.

3.
Les intimés sont condamnés solidairement à verser à la recourante une indemnité de 34'000 fr. à titre de dépens.

4.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 16 novembre 2022

Au nom de la I re Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Monti

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
¹	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
^a	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
^a1	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
^a2	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^a3	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
^a4	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
^b	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
^c	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
^1bis	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
^a	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
^b	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^c	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
^d	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
^1ter	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
^1quater	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
²	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 112 Procédure pénale dirigée contre l'entreprise - 1 En cas de procédure pénale dirigée contre l'entreprise, cette dernière est représentée par une seule personne qui doit être autorisée à représenter l'entreprise en matière civile sans aucune restriction.
¹	En cas de procédure pénale dirigée contre l'entreprise, cette dernière est représentée par une seule personne qui doit être autorisée à représenter l'entreprise en matière civile sans aucune restriction.
²	Si, au terme d'un délai raisonnable, l'entreprise n'a pas nommé un tel représentant, la direction de la procédure désigne celle qui, parmi les personnes ayant la capacité de représenter l'entreprise en matière civile, représentera cette dernière dans la procédure pénale.
³	Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à l'encontre de la personne qui représente l'entreprise dans la procédure pénale, l'entreprise doit désigner un autre représentant. Si nécessaire, la direction de la procédure désigne un autre représentant au sens de l'al. 2 ou, à défaut, un tiers qualifié.
⁴	Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes aussi bien à l'encontre d'une personne physique que d'une entreprise, les procédures peuvent être jointes.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 55 - 1 La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.
¹	La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.
²	Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.
³	Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
¹	L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
²	L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
¹	Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
²	Reste passif en violation d'une obligation d'agir quiconque14 n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
^a	de la loi;
^b	d'un contrat;
^c	d'une communauté de risques librement consentie;
^d	de la création d'un risque.
³	Quiconque reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
⁴	Le juge peut atténuer la peine.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 6 Obligations de diligence particulières - 1 L'intermédiaire financier est tenu d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'étendue des informations à collecter, le niveau hiérarchique compétent pour décider de l'ouverture ou de la poursuite d'une relation d'affaires ainsi que la fréquence des contrôles sont fonction du risque que représente le cocontractant.
¹	L'intermédiaire financier est tenu d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'étendue des informations à collecter, le niveau hiérarchique compétent pour décider de l'ouverture ou de la poursuite d'une relation d'affaires ainsi que la fréquence des contrôles sont fonction du risque que représente le cocontractant.
²	L'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque:
^a	la transaction ou la relation d'affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste;
^b	des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP41, qu'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter CP) exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
^c	la transaction ou la relation d'affaires comportent un risque accru;
^d	les données concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction concordent ou présentent de grandes similitudes avec celles qui ont été transmises à l'intermédiaire financier sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3.
³	Les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées à l'étranger, ainsi qu'avec les personnes qui leur sont proches au sens de l'art. 2a, al. 2, sont réputées comporter dans tous les cas un risque accru.
⁴	Les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées en Suisse ou avec des personnes politiquement exposées au sein d'organisations internationales, ainsi qu'avec les personnes qui leur sont proches au sens de l'art. 2a, al. 2, sont réputées comporter un risque accru en relation avec un ou plusieurs autres critères de risque.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 10 Blocage des avoirs - 1 L'intermédiaire financier bloque les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou de l'art. 305ter, al. 2, CP67 dès que le bureau de communication lui notifie qu'il transmet ces informations à une autorité de poursuite pénale.68
¹	L'intermédiaire financier bloque les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou de l'art. 305ter, al. 2, CP67 dès que le bureau de communication lui notifie qu'il transmet ces informations à une autorité de poursuite pénale.68
^1bis	L'intermédiaire financier bloque immédiatement les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. c.
²	Il maintient le blocage des avoirs jusqu'à la réception d'une décision de l'autorité de poursuite pénale compétente, mais durant cinq jours ouvrables au plus à compter du moment où le bureau de communication lui a notifié avoir transmis les informations à une autorité de poursuite pénale dans le cas de l'al. 1 ou du moment où il a informé le bureau de communication dans le cas de l'al. 1bis.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique:
¹	La présente loi s'applique:
^a	aux intermédiaires financiers;
^b	aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement (négociants).7
²	Sont réputés intermédiaires financiers:
^a	les banques au sens de l'art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)9 et les personnes au sens de l'art. 1b LB;
^abis	les gestionnaires de fortune et les trustees mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)11;
^b	les directions de fonds au sens de l'art. 2, al. 1, let. d, LEFin;
^bbis	les titulaires d'une autorisation énumérés à l'art. 13, al. 2, let b à d, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)14 et les gestionnaires de fortune collective mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. c, LEFin;
^c	les institutions d'assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances16 si elles exercent une activité en matière d'assurance directe sur la vie ou si elles proposent ou distribuent des parts de placements collectifs;
^d	les maisons de titres mentionnées à l'art. 2, al. 1, let. e, LEFin;
^dbis	les contreparties centrales et les dépositaires centraux au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)19;
^dquater	les systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l'art. 73a LIMF (systèmes de négociation fondés sur la TRD);
^dter	les systèmes de paiement, pour autant qu'ils doivent obtenir une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sens de l'art. 4, al. 2 LIMF;
^e	les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)23;
^f	les exploitants de jeux de grande envergure au sens de la LJAr;
^g	les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l'art. 42bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)26.
³	Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui:
^a	effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des financements de transactions commerciales ou des leasings financiers);
^b	fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les chèques de voyage;
^c	font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d'instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés;
^d	...
^e	...
^f	effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement;
^g	conservent ou gèrent des valeurs mobilières.
⁴	Ne sont pas visés par la présente loi:
^a	la Banque nationale suisse;
^b	les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
^c	les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
^d	les intermédiaires financiers visés à l'al. 3 qui fournissent des services exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés à l'al. 2 ou à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente;
^e	les Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) revêtant la forme de la société d'investissement à capital variable (SICAV) ou de la société en commandite de placements collectifs (SCmPC), lorsque l'établissement chargé de la gestion conformément à l'art. 118h, al. 1, 2 ou 4, LPCC garantit le respect des obligations découlant de la présente loi.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
¹	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
²	Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
³	Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
^a	en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
^b	en qualité d'associé;
^c	en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
^d	en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 5 Renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou de l'identification de l'ayant droit économique - 1 Lorsque, au cours de la relation d'affaires, des doutes surviennent quant à l'identité du cocontractant ou de l'ayant droit économique, la vérification d'identité ou l'identification prévues aux art. 3 et 4 doivent être renouvelées.
¹	Lorsque, au cours de la relation d'affaires, des doutes surviennent quant à l'identité du cocontractant ou de l'ayant droit économique, la vérification d'identité ou l'identification prévues aux art. 3 et 4 doivent être renouvelées.
²	Dans le cas d'une assurance susceptible de rachat, l'institution d'assurance doit renouveler l'identification de l'ayant droit économique lorsque, en cas de sinistre ou de rachat, l'ayant droit n'est pas la personne qui a été mentionnée lors de la conclusion du contrat.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
¹	Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
²	En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.147
³	Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
⁴	Sont des entreprises au sens du présent titre:
^a	les personnes morales de droit privé;
^b	les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
^c	les sociétés;
^d	les entreprises en raison individuelle.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 53 - 1 Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement.
¹	Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement.
²	Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.