BGE-143-III-653 - 2017-11-20 - BGE - Zivilrecht - Art. 398 Abs. 2 OR, Art. 9, 10 und 11 GwG, Art. 3 ZGB; Ausschluss der vertraglichen Haftung der Bank im Falle der Anzeige...

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)

Art. 398

Der Beauftragte haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis. [1]

Er haftet dem Auftraggeber für getreue und sorgfältige Ausführung des ihm übertragenen Geschäftes.

Er hat das Geschäft persönlich zu besorgen, ausgenommen, wenn er zur Übertragung an einen Dritten ermächtigt oder durch die Umstände genötigt ist, oder wenn eine Vertretung übungsgemäss als zulässig betrachtet wird.

[1] Fassung gemäss Ziff. II Art. 1 Ziff. 7 des BG vom 25. Juni 1971, in Kraft seit 1. Jan. 1972 (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241). Siehe auch die Schl- und UeB des X. Tit.

Urteilskopf

143 III 653

81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_455/2016 du 20 novembre 2017

Regeste (de):

Art. 398 Abs. 2 OR, Art. 9, 10 und 11 GwG, Art. 3 ZGB; Ausschluss der vertraglichen Haftung der Bank im Falle der Anzeige wegen Geldwäscherei.

Eine vertragliche Haftung der Bank ist ausgeschlossen, wenn diese in gutem Glauben (Art. 3 ZGB) den Pflichten der Finanzintermediäre bei Geldwäschereiverdacht nachkommt (Art. 9-11 GwG). Der Kunde, der sich auf die Verantwortlichkeit der Bank beruft, hat deren bösen Glauben nachzuweisen oder tatsächliche Umstände aufzuzeigen, die es der Bank verbieten, sich auf ihren guten Glauben zu berufen (E. 4).

Regeste (fr):

Art. 398 al. 2 CO, art. 9 , 10 et 11 LBA, art. 3 CC; exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment.

Est exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi (art. 3 CC), exécute les obligations qui sont imposées aux intermédiaires financiers en cas de soupçon de blanchiment d'argent (art. 9 -11 LBA). Il incombe au client, qui entend engager la responsabilité de la banque, de démontrer la mauvaise foi de celle-ci ou d'établir les circonstances factuelles permettant de priver la banque de son droit d'invoquer sa bonne foi (consid. 4).

Regesto (it):

Art. 398 cpv. 2 CO, art. 9, 10 e 11 LRD, art. 3 CC; esclusione della responsabilità contrattuale della banca in caso di denuncia per riciclaggio.

È esclusa una responsabilità contrattuale della banca che, in buona fede (art. 3 CC), esegue gli obblighi che sono imposti agli intermediari finanziari in caso di sospetto di riciclaggio di denaro (art. 9-11 LRD). Incombe al cliente, che si prevale della responsabilità della banca, dimostrare la malafede di quest'ultima o le circostanze fattuali che permettono di privare la banca del suo diritto d'invocare la propria buona fede (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 654

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A.

A.a X. (ci-après: le client ou le demandeur), ressortissant ..., a ouvert deux comptes auprès de la banque Z. SA, à Genève (ci-après: la banque ou la défenderesse), le premier en 2000 et le second en 2004. Les fonds qu'il a versés sur ces comptes étaient de nature familiale. Sa fortune était estimée à environ 5 millions USD en 2000 et entre 5 et 10 millions USD en 2004. Il a d'emblée été considéré comme une personne exposée politiquement au sens de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent en raison de ses liens familiaux et de sa fonction personnelle.

A.b Selon les conditions générales de la banque, il était possible que le traitement de certaines instructions subisse un retard en raison d'investigations ou même que l'instruction de paiement doive être annulée, et la banque ne pouvait pas être tenue pour responsable de pertes éventuelles encourues par le client du fait de ces retards et annulations. Les conditions générales comprenaient également une clause de prorogation de for en faveur des tribunaux genevois et une clause d'élection du droit suisse.

A.c En 2011, la situation en ... a commencé à se dégrader et à devenir problématique. Au moment des faits litigieux, le client était en relation avec la banque depuis une dizaine d'années. Jusque-là, sa situation n'avait pas laissé apparaître d'irrégularités.

B.

B.a Le 27 avril 2011, le client a donné ordre à la banque de vendre toutes les obligations et positions de son compte et d'en transférer le produit sur un compte ouvert à son nom auprès d'une banque en ..., U., indiquant, comme motif du transfert, l'approvisionnement de son compte en .... Cette opération a été considérée comme inhabituelle par la banque. Elle a donc ouvert une procédure de clarification. Constatant que le transfert n'avait pas été exécuté, le client a sollicité des explications par courriers des 4 et 6 mai 2011 et a réitéré son

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ordre; son conseil français a sommé la banque de s'exécuter, sous peine d'engager sa responsabilité. Le 9 mai 2011, la banque a informé le conseil français de son client qu'elle n'était pas en mesure d'exécuter l'ordre de transfert du 27 avril 2011, compte tenu des clarifications complémentaires qu'elle devait mener sur le compte de son client. Le lendemain, elle lui a confirmé que l'ordre était en suspens en raison d'une procédure de clarification interne, ouverte en raison de la couverture médiatique négative dont le client faisait l'objet depuis 2011 concernant les événements survenus en ... . Elle lui a demandé des pièces justificatives concernant l'origine des valeurs déposées dans ses livres et des informations sur l'usage projeté des fonds dont le transfert était demandé. Le 13 mai 2011, le conseil français a indiqué que les articles de presse se référaient à son frère et ne contenaient aucune nouvelle information, les faits allégués étant connus de la banque depuis de nombreuses années. Il a réitéré sa demande d'exécution du transfert, indiquant que l'opération était destinée à l'acquisition d'objets de valeur, sans aucune précision.

B.b Le 18 mai 2011, le Conseil fédéral suisse a édicté l'ordonnance du 18 mai 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RO 2011 2193; ci-après: O-Syrie), laquelle s'inscrivait dans le contexte des mouvements de révolte du "printemps arabe", dont les premières manifestations ont débuté en Tunisie à la fin de l'année 2010, et avait pour but de faire respecter le droit international public et les sanctions internationales. Cette ordonnance, modifiée à plusieurs reprises, prévoyait notamment le gel des avoirs et des ressources économiques des personnes mentionnées. Le client y figurait. La banque a donc aussitôt informé le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) qu'elle détenait deux comptes au nom de X. et elle a bloqué les comptes du client.

B.c Le 18 mai 2011, la banque a également adressé une communication au Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS), dès lors que les explications fournies par le client à sa demande de renseignements concernant l'ordre de transfert étaient lacunaires sur la provenance de ses avoirs, ainsi que sur l'usage projeté des fonds et qu'elle ne pouvait donc conclure à une origine licite de ces avoirs.

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Le MROS a transmis cette communication au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Le 1er juin 2011, celui-ci a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, considérant que la dénonciation se fonde uniquement sur la présence du nom de X. dans l'O-Syrie, qu'au vu de l'activité déployée sur les comptes et l'origine des avoirs, il n'y a pas d'indice de blanchiment, qu'une enquête devrait être menée sur place en ..., que les avoirs sont déjà bloqués ex lege en vertu de l'O-Syrie et qu'il se réserve d'ouvrir ultérieurement une instruction en cas de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux.

B.d Le client a demandé le déblocage de ses comptes le 25 juillet 2011, exposant pour la première fois le but du transfert, soit l'achat de plusieurs parcelles de terrain en ... pour le prix de 3 millions de francs (recte: d'euros). Après une première prolongation de délai pour le paiement du prix de vente, le vendeur a accepté de renoncer à la peine conventionnelle de 500'000 euros pour inexécution prévue dans la promesse d'achat et de vente contre une majoration du prix de vente de 250'000 euros après le 15 septembre 2011.

B.e Par décision du 14 septembre 2011, le SECO a autorisé la banque à débloquer la somme de 3 millions d'euros et à la verser directement sur le compte du vendeur, au motif que la transaction n'enfreignait ni les dispositions de l'O-Syrie, ni les contrôles à l'exportation de la Suisse et que le montant ne serait pas reçu par une personne ou entreprise visée par cette ordonnance. Par télécopie du 15 septembre 2011, le client a invité la banque à transférer l'équivalent de 3 millions d'euros en francs suisses au vendeur.

B.f Par courrier du même jour, la banque s'est adressée une seconde fois au SECO, attirant son attention sur le fait que le client sollicitait le transfert immédiat de ses fonds, que l'ordre de transfert était libellé en francs suisses alors que l'autorisation portait sur un montant en euros, que le compte du bénéficiaire était soumis aux sanctions de l'Office of Foreign Assets Control américain (ci-après: OFAC) et enfin que le MPC pourrait considérer le déblocage comme un fait nouveau et prendre des dispositions en conséquence. Elle demandait au SECO si sa décision était exécutoire, si elle était autorisée à exécuter le paiement immédiatement en francs suisses et si elle pouvait procéder au paiement sur le compte du conseil genevois du client

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afin d'éviter un transfert en faveur d'une banque soumise aux sanctions de l'OFAC. La banque a adressé une copie de ce courrier au MPC.

B.g Le 16 septembre 2011, le MPC a ordonné l'ouverture d'une instruction contre le client pour blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP et prononcé le séquestre avec effet immédiat de ses comptes bancaires, la vente et la libération des fonds constituant des faits nouveaux qui justifiaient de contrôler l'identification du destinataire du transfert. Le séquestre pénal des avoirs du client a finalement été levé par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, au motif qu'il n'existait pas d'indices suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales auraient servi à commettre un crime ou qu'un délit en serait le produit. Le 13 janvier 2012, le client a mis en demeure la banque d'exécuter sans délai le transfert. La banque s'est exécutée dans les deux jours, mais les fonds lui ont été retournés à deux reprises par la banque correspondante, qui refusait de procéder au transfert. L'opération n'a pu être validée qu'à la suite d'un échange de correspondances entre cette banque et le conseil du client. Le tiers vendeur des parcelles a reçu le montant de 3'250'000 euros le 24 janvier 2012.

B.h Dans l'intervalle, le client avait recouru au Tribunal administratif fédéral contre l'O-Syrie, demandant le retrait de son nom et la levée de toutes les mesures de blocage prises à son encontre sur ses avoirs en Suisse, mais son recours a été rejeté par décision du 14 juin 2012, confirmée par arrêt du Tribunal fédéral.

C. Le 14 janvier 2013, X. a ouvert action contre la banque devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer les montants de 250'000 euros, correspondant à la pénalité de retard due en vertu du contrat de promesse d'achat et de vente, et de 30'000 fr. à titre de tort moral, avec intérêts à 5% l'an dès le 16 avril 2012, ainsi qu'à la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer à concurrence desdits montants. Il reproche à la banque d'avoir manqué à ses devoirs contractuels en tardant à exécuter l'ordre de transfert du 27 avril 2011 et en le dénonçant aux autorités de poursuite pénale. Le Tribunal de première instance a, par jugement du 29 mai 2015, rejeté la demande.

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Statuant le 10 juin 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel du demandeur et confirmé le jugement attaqué, en substituant ses propres motifs.

D. Contre cet arrêt, le demandeur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant en substance à la condamnation de la banque défenderesse au paiement des montants réclamés dans sa demande et à la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer. Il invoque la violation de l'art. 398 al. 2 CO et des art. 49 et 99 CO. L'intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. Par arrêt du 20 novembre 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. (résumé)

Erwägungen

Extrait des considérants:

4. Le recourant considère que la banque a violé ses devoirs contractuels, notamment son obligation de fidélité et son devoir de diligence, invoquant la violation de l'art. 398 al. 2 CO et des art. 49 et 99 CO s'agissant de l'indemnité réclamée pour tort moral.

4.1 Dans ses relations avec le titulaire d'un compte, la banque est responsable en principe en vertu de l'art. 398 al. 1 et 2 CO. Elle doit exécuter avec soin la mission qui lui est confiée et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de son client (art. 321a al. 1 CO applicable par le renvoi de l'art. 398 al. 1 CO). Elle est responsable envers lui de la bonne et fidèle exécution de son mandat (art. 398 al. 2 CO). Elle n'est normalement pas tenue de surveiller les opérations qu'un client effectue sur son compte. La banque est toutefois obligée de respecter les règles de droit public instituées dans l'intérêt de l'Etat et la lutte contre le blanchiment d'argent. Ces règles de droit public peuvent aller contre les intérêts du client (arrêt 4A_122/2013 du 31 octobre 2013 consid. 3.2.3 et les références).

4.2 En vertu de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb; RS 946.231), le Conseil fédéral peut édicter par voie d'ordonnance des mesures de coercition pour appliquer les sanctions, visant à faire respecter le droit international public et en particulier les droits de l'homme, qui

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ont été décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 1 al. 1 et 2 al. 1 et 3 LEmb). Les mesures prises peuvent notamment restreindre directement ou indirectement le trafic des paiements et des capitaux et limiter des droits (art. 1 al. 3 LEmb). En l'occurrence, par l'O-Syrie du 18 mai 2011, le Conseil fédéral a prononcé le gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à ou sous contrôle, notamment, des personnes physiques citées ..., dont fait partie le demandeur recourant, et il a fait interdiction de leur fournir les avoirs visés par le gel (art. 2 al. 2), sauf autorisation du SECO (art. 2 al. 3), autorité à laquelle la banque doit les annoncer sans délai (art. 6 ).

4.3 La loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0) impose aux banques des règles de diligence et de comportement destinées à lutter contre le blanchiment d'argent et à permettre aux autorités pénales de trouver les personnes coupables et de confisquer le produit des infractions. Les actes reprochés par le demandeur et recourant à la banque datent de 2011. C'est donc la LBA dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2010 (ci-après: LBA-2010) qui est applicable. Comme on le verra, la disposition pertinente en l'espèce, soit l'art. 11 LBA-2010, n'a pas été modifiée depuis lors.

4.3.1 Dans le but de lutter contre le blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP, la LBA-2010 impose aux intermédiaires financiers (art. 2 LBA-2010), en particulier aux banques (art. 2 al. 2 let. a LBA-2010), d'une part, des obligations de diligence (art. 3 à 8 LBA-2010), notamment des obligations de vérification de l'identité du cocontractant (art. 3 LBA-2010), d'identification de l'ayant droit économique (art. 4 LBA-2010) et de clarification de l'objet et du but de la relation, ainsi que de l'arrière-plan et du but d'une transaction ou d'une relation d'affaires (art. 6 LBA-2010) et, d'autre part, des obligations en cas de soupçon de blanchiment d'argent (art. 9 à 11 LBA-2010). Les obligations de diligence (Sorgfaltspflichten) de l'intermédiaire financier des art. 3 à 8 LBA-2010 ne doivent pas être confondues avec la diligence due au cocontractant en vertu des règles sur le mandat (art. 398 al. 2 CO).
Ainsi, la banque doit clarifier l'arrière-plan économique et le but de la transaction lorsque celle-ci paraît inhabituelle, à moins que sa

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légalité ne soit manifeste (art. 6 al. 2 let. a LBA-2010). Lorsqu'elle dispose d'indices lui permettant de soupçonner que la transaction qu'elle est appelée à effectuer pourrait servir à blanchir de l'argent, elle doit faire preuve de vigilance; dès qu'elle nourrit des soupçons, elle doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'elle sache ce qu'il en est et, si ses soupçons sont fondés, elle doit en référer au Bureau de la communication (Message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale sur le blanchissage d'argent, FF 1996 III 1057 ch. 2 Partie spéciale: Commentaire article par article, p. 1083 ad art. 6). Il en résulte nécessairement que l'exécution de la transaction est reportée jusqu'à clarification. C'est le résultat de cette clarification, lorsque les soupçons sont fondés et que la banque sait ou présume un rapport avec l'infraction de l'art. 305bis CP, qu'elle doit communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment, soit le Money Laundering Reporting Office Switzerland (MROS), tout en bloquant immédiatement les avoirs en lien avec l'information communiquée (art. 9 al. 1 let. a ch. 1 et 10 al. 1 LBA-2010), ledit bureau étant chargé de dénoncer immédiatement le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente, en l'occurrence le Ministère public de la Confédération (MPC) lorsque des soupçons fondés permettent de présumer une telle infraction (art. 23 al. 4 let. a LBA-2010). La banque doit bloquer immédiatement les valeurs patrimoniales ayant un lien avec les informations communiquées, et maintenir le blocage jusqu'à réception de la décision de poursuite pénale compétente, mais au maximum durant cinq jours ouvrables à compter de la communication au Bureau (art. 10 al. 1 -2 LBA-2010). Pour garantir l'efficacité de la communication des informations et du blocage des avoirs, il est indispensable que les personnes sur lesquelles portent les soupçons de la banque ignorent qu'elles ont fait l'objet d'une communication (art. 10a al. 1 LBA; FF 1996 III 1057 ch. 2 Partie spéciale: Commentaire article par article, p. 1090 ad art. 10 al. 3 ).

4.3.2 Aux termes de l'art. 11 LBA-2010 ("Exclusion de la responsabilité pénale et civile"), quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l'art. 9 LBA-2010 ou procède à un blocage des avoirs en vertu de l'art. 10 LBA-2010 ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d'affaires, ni être rendu responsable de violation de contrat.

4.3.2.1 Est donc exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi (sur la notion, cf. infra consid. 4.3.4), communique

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des informations au MROS et procède à un blocage des avoirs conformément aux art. 9 et 10 LBA-2010.

4.3.2.2 Est également d'emblée exclue la responsabilité délictuelle de la banque, les dispositions de la LBA n'étant pas des normes de comportement destinées à protéger le lésé. Le Tribunal fédéral, examinant le cas d'une personne lésée par un acte de blanchiment, s'est en effet penché sur la nature des normes de comportement imposées aux intermédiaires financiers, dont les banques. Il a considéré que la LBA impose à toutes les personnes qualifiées d'intermédiaires des devoirs particuliers de diligence et de comportement (Sorgfalts- und Verhaltenspflichten) dans les opérations financières dans le but d'empêcher, en complément aux dispositions pénales (cf. art. 70 ss , 305bis , 305ter CP), que des fonds d'origine criminelle parviennent dans le circuit financier régulier; la LBA doit également contribuer à identifier et à poursuivre pénalement les personnes coupables de blanchiment d'argent; elle est ainsi au service de la lutte contre le blanchiment d'argent (art. 305bis CP) dans le secteur financier et constitue dans ce contexte la garantie nécessaire de la diligence requise dans les opérations financières (cf. le titre de la loi et l'art. 1er LBA). Visant à protéger l'intégrité de la place financière suisse, les dispositions de la LBA ne sont pas des normes de comportement qui servent à protéger des valeurs patrimoniales individuelles et, partant, ne sont pas susceptibles de fonder une responsabilité civile délictuelle au sens de l'art. 41 CO. Les infractions seront susceptibles d'être réprimées par le juge pénal si les conditions objectives d'un délit pénal sont réalisées (art. 305bis et 305ter al. 1 CP; ATF 134 III 529 consid. 4.2 et 4.3).

4.3.3 Selon la jurisprudence, l'intéressé est de bonne foi (Wer guten Glaubens ...) lorsqu'il agit en bonne conscience, que tout comportement malhonnête ou moralement répréhensible de sa part paraît exclu. D'après cette définition large, la bonne foi consiste en ce que la conscience de l'irrégularité juridique fait défaut malgré un vice juridique; il y a absence de conscience de l'irrégularité juridique non seulement lorsque l'intéressé ignore qu'il y a un vice juridique, mais également lorsqu'il le sait, mais n'agit pas en ayant conscience de faire quelque chose de répréhensible (ATF 99 II 131 consid. 6d p. 146 s.; arrêt 5C.50/2003 du 13 août 2003 consid. 3.2, in SJ 2004 I p. 85, avec référence à HAUSHEER/JAUN, Die Einleitungsartikel des ZGB, n° 22 ad art. 3 CC et les citations). Il ne faut pas confondre la bonne foi de l'art. 3 CC(guter Glaube) avec les règles de la bonne foi de l'art. 2 al. 1 CC (Handeln nach Treu und Glauben).

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La bonne foi de l'art. 3 CC suppose d'apprécier la situation d'une personne agissant en présence d'une irrégularité juridique, alors que les règles de la bonne foi de l'art. 2 al. 1 CC supposent de déterminer quelle attitude loyale est exigée de chaque personne qui est en relation juridique avec une autre, la loyauté étant appréciée de façon objective, du point de vue d'un tiers, l'impression subjective de "bien faire" important peu (PAUL-HENRI STEINAUER, Le titre préliminaire du Code civil, TDPS vol. II/1, 2009, n. 798 s.; HAUSHEER/JAUN, op. cit., nos 6 ss ad art. 3 CC).
En vertu de l'art. 3 al. 1 CC, la bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit. Cette présomption dispense la personne qui se prévaut de sa bonne foi, et qui devrait normalement l'établir si l'art. 8 CC s'appliquait, de la prouver (STEINAUER, op. cit., n. 811 p. 307; STEINAUER/BIERI, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n° 26 ad art. 3 CC; cf. ATF 119 II 23 consid. 3a p. 25). La partie adverse peut combattre cette présomption en apportant la preuve du contraire, c'est-à-dire en établissant que l'intéressé était de mauvaise foi. Cette preuve vise un fait interne qui ne peut être établi qu'à partir de circonstances extérieures, par exemple une communication faite à l'intéressé; elle relève du fait (arrêt 4A_474/2014 du 9 juillet 2015 consid. 6.2.2). Celui qui est subjectivement de bonne foi peut être déchu du droit d'invoquer la protection légale attachée à sa bonne foi parce qu'il n'a pas fait preuve de l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui (art. 3 al. 2 CC). Dans ce cas, le débat ne se place plus sur le terrain de la preuve et du fait, mais sur celui du droit à la protection de la bonne foi (ATF 131 III 418 consid. 2.3.1 p. 421; STEINAUER/BIERI, op. cit., n° 34 ad art. 3 CC et la note 57). La mesure de l'attention exigée par les circonstances, au sens de l'art. 3 al. 2 CC, est une notion soumise à l'appréciation du juge (art. 4 CC; ATF 122 III 1 consid. 2a/aa p. 3). Le juge applique d'office l'art. 3 al. 2 CC: dans son appréciation juridique du degré de l'attention commandée par les circonstances, il doit prendre en considération l'ensemble de la situation concrète et appliquer des critères objectifs (ATF 119 II 23 consid. 3c/aa p. 27; arrêt 5C.50/2003 précité consid. 3.4; STEINAUER/BIERI, op. cit., n° 44 ad art. 3 CC). Cette question relève du droit, mais le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue cette appréciation juridique (art. 4 CC) et n'intervient que si l'autorité cantonale a abusé de ce pouvoir (en général, cf. ATF 136 III 65 consid. 2.5 p. 72 et les références).
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4.4 Force est de constater que les deux types de dispositions de droit public - O-Syrie et LBA-2010 - se sont imbriquées en l'espèce, puisque, d'une part, la banque a commencé par ouvrir une procédure de clarification et a procédé à une communication au MROS selon la LBA-2010, que cette procédure a été supplantée par le gel ex lege des avoirs du client occasionné par l'O-Syrie du Conseil fédéral, que le MPC a prononcé une non-entrée en matière, considérant notamment que les avoirs étaient déjà bloqués ex lege, que le SECO a autorisé le transfert de 3 millions d'euros à prélever sur les avoirs gelés et que la banque a sollicité des précisions de la part du SECO, avec copie de son courrier au MPC. Entre le 19 mai 2011 et le 14 septembre 2011, soit entre la date de l'entrée en vigueur de l'O-Syrie et celle de l'autorisation de transfert donnée par le SECO, les avoirs du demandeur recourant étaient gelés ex lege. Pour la période du 16 septembre 2011 au 11 janvier 2012, soit entre la date à laquelle le MPC a ordonné l'ouverture d'une instruction pour blanchiment et prononcé le séquestre avec effet immédiat des deux comptes bancaires du client auprès de la banque et la date à laquelle le séquestre pénal a été levé par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, les avoirs du client étaient également gelés.

4.5 Seuls demeurent donc litigieux la période (antérieure) du 27 avril 2011 au 19 mai 2011 et les deux jours des 14 et 15 septembre 2011, plus précisément les actes que le demandeur et recourant reproche à la banque et qui relèvent de la LBA-2010. Il s'agit, premièrement, de l'inexécution de l'ordre de transfert du 27 avril 2011, à savoir, sous l'angle de la LBA-2010, l'ouverture d'une procédure de clarification et le blocage des comptes du client et la communication au MROS qui s'en est suivie en date du 18 mai 2011, et, deuxièmement, de la communication au MROS le 15 septembre 2011, soit après l'autorisation donnée le 14 septembre 2011 par le SECO de transférer le montant de 3 millions d'euros.

4.5.1 En général, dans la mesure où le recourant se prévaut de la violation de l'art. 398 al. 2 CO (en relation avec les art. 97 ss CO), se plaignant d'une violation des devoirs de diligence et de fidélité de la banque au regard de la LBA-2010 et de l'OBA-FINMA et OBA-CFB, il méconnaît que toute responsabilité de la banque pour violation du contrat est exclue si celle-ci a agi de bonne foi, conformément à l'art. 11 LBA-2010. Dans sa teneur initiale de 1997, l'art. 11 LBA disposait que l'intermédiaire financier qui procédait à une communication ou à un

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blocage des avoirs ne pouvait être rendu responsable de violation de contrat s'il avait fait preuve de la "diligence requise par les circonstances". L'insuffisance de la protection assurée par cette version de l'art. 11 à l'intermédiaire financier présentait des aspects dissuasifs, ce qui réduisait son efficacité. L'art. 11 al. 1 LBA-2010, entré en vigueur le 1er février 2009, a modifié la condition permettant d'exclure la responsabilité notamment civile, en remplaçant la notion de "diligence requise par les circonstances" par celle de "bonne foi", moins restrictive et recommandée par le Groupe d'action financière (GAFI). Cette notion tendait à garantir une plus grande protection de l'intermédiaire financier procédant à une communication, ce qui devait augmenter l'efficacité du système de communication (Message du 15 juin 2007 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière [GAFI], FF 2007 5919 ss, 5938 n. 1.3.8; cf.GRABER/OBERHOLZER, Das neue GwG, 3e éd. 2009, n° 2 ad art. 11 LBA;THELESKLAF ET AL.,GwG, Geldwäschereigesetz, 2e éd. 2009, n° 2 ad art. 11 LBA;CARLO LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, 3e éd. 2016, n. 632 s.). Le recourant ne peut donc tirer aucun argument en sa faveur des ouvrages rédigés sur la base de l'art. 11 dans sa version de 1997.

4.5.2 Plus spécialement, en ce qui concerne l'inexécution de l'ordre de transfert du client du 27 avril 2011 et le "blocage préventif interne" jusqu'au 18 mai 2011, ainsi que la communication au MROS du 18 mai 2011, le recourant soutient que la banque n'avait pas de motifs pour soupçonner un quelconque acte de blanchiment, pour bloquer son compte à titre préventif et refuser d'exécuter son ordre et, par suite, aucun motif pour le dénoncer au MROS au sens de l'art. 9 LBA-2010. Il relève que la banque connaissait l'origine de ses fonds et l'importance de sa fortune de 5'000'000 USD en 2000 et entre 5'000'000 et 10'000'000 USD en 2004 et qu'elle savait quelle était son activité professionnelle. Ce faisant, il ne remet pas en cause la bonne foi de la banque (art. 11 LBA-2010), qui est présumée (art. 3 al. 1 CC), ni n'indique avoir allégué que la banque aurait été de mauvaise foi lorsqu'elle l'a dénoncé au MROS (preuve du contraire) (d'ailleurs, ni non plus avoir allégué les circonstances factuelles qui auraient permis de priver la banque du droit d'invoquer sa bonne foi [cf. art. 3 al. 2 CC]). Lorsque le recourant soutient que la procédure de clarification n'était destinée qu'à servir de prétexte, la banque cherchant en réalité avant tout à se couvrir, soit à privilégier ses propres intérêts au détriment de ceux de son

BGE 143 III 653 S. 665

client, et qu'elle aurait violé ses devoirs de diligence et de fidélité à son endroit, il se borne à de pures affirmations et ne démontre en rien la mauvaise foi de la banque. Lorsqu'il fait valoir que l'inexécution immédiate de son ordre et le blocage préventif de ses avoirs durant un mois ne reposent sur aucune base légale, dès lors qu'un blocage ne peut intervenir qu'après une communication au MROS, il se méprend sur le sens des art. 9 et 10 LBA-2010 en lien avec la clarification que l'art. 6 al. 2 let. a LBA-2010 impose à la banque et le nécessaire sursis à l'exécution de l'ordre de transfert qui en résulte. Or, il n'a ni allégué ni prouvé la mauvaise foi de la banque, que ce soit au moment d'effectuer la dénonciation au MROS du 18 mai 2011 ou lors de la procédure de clarification préalable. On relèvera en outre que le client a expressément accepté les conditions générales de la banque, lesquelles octroyaient à celle-ci la faculté de retarder le traitement de certaines instructions pour cause d'investigations en lien avec la prévention de blanchiment d'argent ou avec la prestation de services à des personnes susceptibles d'être soumises à des sanctions, sans engager sa responsabilité pour des pertes éventuelles encourues par le client du fait de ces retards.

4.5.3 En ce qui concerne l'inexécution immédiate, en francs suisses, du transfert du montant de 3 millions d'euros autorisé par le SECO le 15 septembre 2011 et la communication adressée au MPC à cette même date, le recourant soutient seulement que la banque n'avait aucune raison de remettre en cause la décision de cette autorité. Ce faisant, il ne démontre ni avoir allégué, ni avoir prouvé la mauvaise foi de la banque. Certes, comme il le relève, le MPC a, par ordonnance du 1er juin 2011, considéré qu'il n'existait pas d'indices de blanchiment en Suisse. Mais celui-ci a aussi estimé que les avoirs du client étaient déjà bloqués ex lege par l'O-Syrie et déclaré qu'il se réservait le droit d'ouvrir ultérieurement une instruction en cas de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux. Au vu de ces motifs, on ne saurait considérer, à supposer que ce fait ait été allégué, que la banque a agi de mauvaise foi le 15 septembre 2011. D'ailleurs, à réception de la copie du courrier envoyé par la banque au SECO, le MPC a ouvert une enquête et ordonné le séquestre pénal des avoirs le 16 septembre 2011, ce qui est la preuve même qu'il y avait suffisamment d'indices en faveur de soupçons fondés et, partant, que la banque était de bonne foi. Il est ainsi

BGE 143 III 653 S. 666

superflu d'examiner si, comme le recourant le prétend, son ordre aurait pu ou non être exécuté le jour même.

4.5.4 Il s'ensuit que les griefs du recourant sont infondés dans la mesure où ils sont recevables.

143 III 653 20. November 2017 22. März 2018 Bundesgericht 143 III 653 BGE - Zivilrecht

Objet Art. 398 Abs. 2 OR, Art. 9, 10 und 11 GwG, Art. 3 ZGB; Ausschluss der vertraglichen Haftung der Bank im Falle der Anzeige...

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

119-II-23 122-III-1 131-III-418 134-III-529 136-III-65 143-III-653 99-II-131

Décisions dès 2000

4A_122/2013 4A_455/2016 4A_474/2014 5C.50/2003

AS 2011/2193

1996/III/1057 2007/5919

2004 I S.85

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 9 Meldepflicht
	1.	Ein Finanzintermediär muss der Meldestelle für Geldwäscherei nach Artikel 23 (Meldestelle) unverzüglich Meldung erstatten, wenn er:
		a. [1]	weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte: 1. im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB [2] stehen,aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren,der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen, oderder Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen;
			1. [1]	1. im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB [2] stehen,
			2. [3]	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren,
			3. [4]	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen, oder
			4.	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen;
		b.	Verhandlungen zur Aufnahme einer Geschäftsbeziehung wegen eines begründeten Verdachts nach Buchstabe a abbricht;
		c. [5]	aufgrund der nach Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe d durchgeführten Abklärungen weiss oder Grund zur Annahme hat, dass die aufgrund von Artikel 22a Absatz 2 oder 3 weitergeleiteten Daten einer Person oder Organisation den Daten eines Vertragspartners, einer wirtschaftlich berechtigten oder einer zeichnungsberechtigten Person einer Geschäftsbeziehung oder einer Transaktion entsprechen. [6]
	1bis.	Eine Händlerin oder ein Händler muss der Meldestelle unverzüglich Meldung erstatten, wenn sie oder er weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die Barzahlungsmittel bei einem Handelsgeschäft:
		a. [7]	im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB stehen;
		b.	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren;
		c. [8]	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen; oder
		d. [9]	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen. [10]
	1ter.	Aus den Meldungen gemäss den Absätzen 1 und 1bis muss der Name des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers ersichtlich sein. Das mit dem Fall befasste Personal des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers kann in der Meldung anonymisiert werden, sofern die Möglichkeit der Meldestelle und der zuständigen Strafverfolgungsbehörde zur unverzüglichen Kontaktaufnahme gewährleistet bleibt. [11]
	1quater.	In den Fällen nach Absatz 1 liegt ein begründeter Verdacht vor, wenn der Finanzintermediär einen konkreten Hinweis oder mehrere Anhaltspunkte hat, dass für die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte Absatz 1 Buchstabe a erfüllt sein könnte, und dieser Verdacht aufgrund zusätzlicher Abklärungen gemäss Artikel 6 nicht ausgeräumt werden kann. [12]
	2.	Der Meldepflicht nicht unterworfen sind Anwältinnen, Anwälte, Notarinnen und Notare, soweit ihre Tätigkeit dem Berufsgeheimnis nach Artikel 321 StGB untersteht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [5] Eingefügt durch Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451). [6] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Febr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [9] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [10] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière (AS 2009 361; BBl 2007 6269). Fassung gemäss Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [11] Eingefügt durch Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451).

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 11 [1] Straf- und Haftungsausschluss
	1.	Wer guten Glaubens Meldung nach Artikel 9 erstattet oder eine Vermögenssperre nach Artikel 10 vornimmt, kann nicht wegen Verletzung des Amts-, Berufs- oder Geschäftsgeheimnisses belangt oder wegen Vertragsverletzung haftbar gemacht werden.
	2.	Dieser Straf- und Haftungsausschluss gilt auch für:
		a.	Finanzintermediäre, die Meldung nach Artikel 305ter Absatz 2 StGB [2] erstatten;
		b.	Revisionsunternehmen, die Meldung nach Artikel 15 Absatz 5 erstatten;
		c.	Aufsichtsorganisationen nach Artikel 43a FINMAG [3], die Meldung nach Artikel 16 Absatz 1 erstatten;
		d.	Selbstregulierungsorganisationen, die Meldung nach Artikel 27 Absatz 4 erstatten. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Febr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269). [2] SR 311.0 [3] SR 956.1 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 3
	1.	Wo das Gesetz eine Rechtswirkung an den guten Glauben einer Person geknüpft hat, ist dessen Dasein zu vermuten.
	2.	Wer bei der Aufmerksamkeit, wie sie nach den Umständen von ihm verlangt werden darf, nicht gutgläubig sein konnte, ist nicht berechtigt, sich auf den guten Glauben zu berufen.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 946.231 EmbG Bundesgesetz vom 22. März 2002 über die Durchsetzung von internationalen Sanktionen (Embargogesetz, EmbG) - Embargogesetz Art. 3 Auskunftspflicht
		Wer von Massnahmen nach diesem Gesetz unmittelbar oder mittelbar betroffen ist, muss den vom Bundesrat bezeichneten Kontrollorganen die Auskünfte erteilen und die Unterlagen einreichen, die für eine umfassende Beurteilung oder Kontrolle erforderlich sind.

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 6 [1] Besondere Sorgfaltspflichten
	1.	Der Finanzintermediär ist verpflichtet, Art und Zweck der von der Vertragspartei gewünschten Geschäftsbeziehung zu identifizieren. Der Umfang der einzuholenden Informationen, die Hierarchiestufe, auf der der Entscheid, eine Geschäftsbeziehung einzugehen oder weiterzuführen, getroffen werden muss, sowie die Periodizität von Kontrollen richten sich nach dem Risiko, das die Vertragspartei darstellt.
	2.	Der Finanzintermediär muss die Hintergründe und den Zweck einer Transaktion oder einer Geschäftsbeziehung abklären, wenn:
		a.	die Transaktion oder die Geschäftsbeziehung ungewöhnlich erscheinen, es sei denn, ihre Rechtmässigkeit ist erkennbar;
		b. [2]	Anhaltspunkte vorliegen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB [3] herrühren, der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter StGB) unterliegen oder der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen;
		c.	die Transaktion oder die Geschäftsbeziehung mit einem erhöhten Risiko behaftet ist;
		d. [4]	die Daten einer Vertragspartei, einer wirtschaftlich berechtigten oder einer zeichnungsberechtigten Person einer Geschäftsbeziehung oder einer Transaktion mit den Daten übereinstimmen, die dem Finanzintermediär aufgrund von Artikel 22a Absatz 2 oder 3 weitergeleitet wurden, oder diesen Daten sehr ähnlich sind.
	3.	Geschäftsbeziehungen zu ausländischen politisch exponierten Personen sowie zu ihnen nahestehenden Personen im Sinne von Artikel 2a Absatz 2 gelten in jedem Fall als Geschäftsbeziehung mit erhöhtem Risiko.
	4.	Geschäftsbeziehungen zu inländischen politisch exponierten Personen und politisch exponierten Personen bei internationalen Organisationen sowie zu ihnen nahestehenden Personen im Sinne von Artikel 2a Absatz 2 gelten im Zusammenhang mit einem oder mehreren weiteren Risikokriterien als Geschäftsbeziehungen mit erhöhtem Risiko.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [3] SR 311.0 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451).

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 2 Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz gilt:
		a.	für Finanzintermediäre;
		b.	für natürliche und juristische Personen, die gewerblich mit Gütern handeln und dabei Bargeld entgegennehmen (Händlerinnen und Händler). [1]
	2.	Finanzintermediäre sind:
		a. [2]	die Banken nach Artikel 1 a des Bankengesetzes vom 8. November 1934 [3] (BankG) und die Personen nach Artikel 1 b BankG;
		abis. [4]	die Vermögensverwalter und die Trustees nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben a und b des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018 [5] (FINIG);
		b. [6]	die Fondsleitungen nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe d FINIG;
		bbis. [7]	die Bewilligungsträger nach Artikel 13 Absatz 2 Buchstaben b-d des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006 [8] (KAG) und die Verwalter von Kollektivvermögen nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe c FINIG;
		c. [9]	die Versicherungseinrichtungen nach dem Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 2004 [10], welche die direkte Lebensversicherung betreiben oder Anteile einer kollektiven Kapitalanlage anbieten oder vertreiben;
		d. [11]	die Wertpapierhäuser nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe e FINIG;
		dbis. [12]	die zentralen Gegenparteien und die Zentralverwahrer nach dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015 [13] (FinfraG);
		dquater. [15]	die Handelssysteme für DLT-Effekten nach Artikel 73a des FinfraG (DLT-Handelssysteme);
		dter. [14]	die Zahlungssysteme, sofern sie nach Artikel 4 Absatz 2 des FinfraG eine Bewilligung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (FINMA) benötigen;
		e. [16]	die Spielbanken nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [17] (BGS);
		f. [18]	die Veranstalterinnen von Grossspielen nach dem BGS;
		g. [19]	die Handelsprüfer und Gruppengesellschaften nach Artikel 42bis des Edelmetallkontrollgesetzes vom 20. Juni 1933 [20] (EMKG).
	3.	Finanzintermediäre sind auch Personen, die berufsmässig fremde Vermögenswerte annehmen oder aufbewahren oder helfen, sie anzulegen oder zu übertragen; insbesondere Personen, die:
		a.	das Kreditgeschäft (namentlich durch Konsum- oder Hypothekarkredite, Factoring, Handelsfinanzierungen oder Finanzierungsleasing) betreiben;
		b.	Dienstleistungen für den Zahlungsverkehr erbringen, namentlich für Dritte elektronische Überweisungen vornehmen oder Zahlungsmittel wie Kreditkarten und Reiseschecks ausgeben oder verwalten;
		c.	für eigene oder fremde Rechnung mit Banknoten und Münzen, Geldmarktinstrumenten, Devisen, Edelmetallen, Rohwaren und Effekten (Wertpapiere und Wertrechte) sowie deren Derivaten handeln;
		d. [21]	...
		e. [22]	...
		f.	als Anlageberater Anlagen tätigen;
		g.	Effekten aufbewahren oder verwalten.
	4.	Vom Geltungsbereich dieses Gesetzes ausgenommen sind:
		a.	die Schweizerische Nationalbank;
		b.	steuerbefreite Einrichtungen der beruflichen Vorsorge;
		c.	Personen, die ihre Dienstleistungen ausschliesslich gegenüber steuerbefreiten Einrichtungen der beruflichen Vorsorge erbringen;
		d.	Finanzintermediäre nach Absatz 3, die ihre Dienstleistungen ausschliesslich gegenüber Finanzintermediären nach Absatz 2 erbringen oder gegenüber ausländischen Finanzintermediären, die einer gleichwertigen Aufsicht unterstellt sind wie diese;
		e. [23]	Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) in der Rechtsform der Investmentgesellschaft mit variablem Kapital (SICAV) oder der Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen (KmGK), wenn das nach Artikel 118h Absatz 1, 2 oder 4 KAG für die Geschäftsführung zuständige Institut die Erfüllung der in diesem Gesetz enthaltenen Pflichten übernimmt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 15 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5247; BBl 2015 8901). [3] SR 952.0 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 15 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451). [5] SR 954.1 [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 15 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901). [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 9 des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006 (AS 2006 5379; BBl 2005 6395). Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des BG vom 17. Dez. 2021, in Kraft seit 1. März 2024 (AS 2024 53; BBl 2020 6885). [8] SR 951.31 [9] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 9 des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5379; BBl 2005 6395). [10] SR 961.01 [11] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 15 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901). [12] Eingefügt durch Anhang Ziff. 12 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). Fassung gemäss Ziff. I 8 des BG vom 25. Sept. 2020 zur Anpassung des Bundesrechts an Entwicklungen der Technik verteilter elektronischer Register, in Kraft seit 1. Aug. 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233). [13] SR 958.1 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. 12 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). Fassung gemäss Ziff. I 8 des BG vom 25. Sept. 2020 zur Anpassung des Bundesrechts an Entwicklungen der Technik verteilter elektronischer Register, in Kraft seit 1. Aug. 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233). [15] Eingefügt durch Ziff. I 8 des BG vom 25. Sept. 2020 zur Anpassung des Bundesrechts an Entwicklungen der Technik verteilter elektronischer Register, in Kraft seit 1. Aug. 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233). [16] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des Spielbankengesetz vom 18. Dez. 1998 (AS 2000 677; BBl 1997 III 145). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 8 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [17] SR 935.51 [18] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 8 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [19] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451). [20] SR 941.31 [21] Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 8 des Versicherungsaufsichtsgesetzes vom 17. Dez. 2004, mit Wirkung seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5269; BBl 2003 3789). [22] Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 15 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901). [23] Eingefügt duch Anhang Ziff. 6 des BG vom 17. Dez. 2021, in Kraft seit 1. März 2024 (AS 2024 53; BBl 2020 6885).

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 3 Identifizierung der Vertragspartei
	1.	Der Finanzintermediär muss bei der Aufnahme von Geschäftsbeziehungen die Vertragspartei aufgrund eines beweiskräftigen Dokumentes identifizieren. Handelt es sich bei der Vertragspartei um eine juristische Person, so muss der Finanzintermediär die Bevollmächtigungsbestimmungen der Vertragspartei zur Kenntnis nehmen und die Identität der Personen überprüfen, die im Namen der juristischen Person die Geschäftsbeziehung aufnehmen. [1]
	2.	Bei Kassageschäften mit einer nicht bereits identifizierten Vertragspartei besteht die Pflicht zur Identifizierung nur, wenn eine oder mehrere Transaktionen, die miteinander verbunden erscheinen, einen erheblichen Wert erreichen.
	3.	Versicherungseinrichtungen müssen die Vertragspartei dann identifizieren, wenn die Beträge einer einmaligen Prämie, der periodischen oder des gesamten Prämienvolumens einen erheblichen Wert erreichen.
	4.	Liegen in Fällen nach den Absätzen 2 und 3 Verdachtsmomente für mögliche Geldwäscherei oder Terrorismusfinanzierung vor, so ist die Identifizierung auch dann vorzunehmen, wenn die massgeblichen Beträge nicht erreicht werden. [2]
	5.	Die FINMA, die Eidgenössische Spielbankenkommission (ESBK), das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD), das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) [3] und die Selbstregulierungsorganisationen legen für ihren Bereich die erheblichen Werte nach den Absätzen 2 und 3 fest und passen sie bei Bedarf an. [4]

[1] Zweiter Satz eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Febr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Febr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269). [3] Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 20 Abs. 2 der Publikationsverordnung vom 7. Okt. 2015 (SR 170.512.1) angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [4] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 1 des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451).

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 4 [1] Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person
	1.	Der Finanzintermediär muss mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die wirtschaftlich berechtigte Person feststellen und deren Identität überprüfen, um sich zu vergewissern, wer die wirtschaftlich berechtigte Person ist. [2] Ist die Vertragspartei eine börsenkotierte Gesellschaft oder eine von einer solchen Gesellschaft mehrheitlich kontrollierte Tochtergesellschaft, so kann auf die Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person verzichtet werden.
	2.	Der Finanzintermediär muss von der Vertragspartei eine schriftliche Erklärung darüber einholen, wer die wirtschaftlich berechtigte natürliche Person ist, wenn:
		a.	die Vertragspartei nicht mit der wirtschaftlich berechtigten Person identisch ist oder daran Zweifel bestehen;
		b.	die Vertragspartei eine Sitzgesellschaft oder eine operativ tätige juristische Person ist; oder
		c.	ein Kassageschäft von erheblichem Wert nach Artikel 3 Absatz 2 getätigt wird.
	3.	Er muss von Vertragsparteien, die bei ihm Sammelkonten oder Sammeldepots halten, verlangen, dass sie eine vollständige Liste der wirtschaftlich berechtigten Personen beibringen und jede Änderung unverzüglich melden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451).

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 23
	1.	Das Bundesamt für Polizei [1] führt die Meldestelle für Geldwäscherei.
	2.	Die Meldestelle prüft und analysiert die eingegangenen Meldungen. Soweit nötig holt sie nach Artikel 11a zusätzliche Informationen ein. [2]
	3.	Sie unterhält ein eigenes Informationssystem zur Bekämpfung der Geldwäscherei, von deren Vortaten, der organisierten Kriminalität und der Terrorismusfinanzierung. [3]
	4.	Sie erstattet der zuständigen Strafverfolgungsbehörde unverzüglich Anzeige, wenn sie begründeten Verdacht schöpft, dass:
		a. [4]	eine strafbare Handlung nach Artikel 260ter, 305bis oder 305ter Absatz 1 StGB [5] vorliegt;
		b. [6]	Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren;
		c. [7]	Vermögenswerte der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen; oder
		d.	Vermögenswerte der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen. [8]
	5.	Übermittelt sie die von einem Finanzintermediär nach Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe a dieses Gesetzes oder nach Artikel 305ter Absatz 2 StGB gemeldeten Informationen einer Strafverfolgungsbehörde, so informiert sie den Finanzintermediär darüber, solange dieser die Geschäftsbeziehung nicht nach Artikel 9b abgebrochen hat. [9]
	6.	... [10]

[1] Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (AS 2004 4937) angepasst. [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Nov. 2013 (AS 2013 3493; BBl 2012 6941). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [5] SR 311.0 [6] Fassung gemäss Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Febr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269). [9] Eingefügt durch Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451). [10] Eingefügt durch Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. März 2021, mit Wirkung seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451).

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 10a [1] Informationsverbot
	1.	Der Finanzintermediär darf weder Betroffene noch Dritte darüber informieren, dass er eine Meldung nach Artikel 9 dieses Gesetzes oder nach Artikel 305ter Absatz 2 StGB [2] erstattet hat. Nicht als Dritte gelten die Behörden und Organisationen, die für die Aufsicht nach Artikel 12 dieses Gesetzes oder nach Artikel 43a des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 [3] (FINMAG) zuständig sind, sowie die Personen, die im Rahmen der Aufsicht Prüfungen durchführen. [4]
	2.	Wenn der Finanzintermediär selber keine Vermögenssperre verhängen kann, darf er den Finanzintermediär, der dazu in der Lage und diesem Gesetz unterstellt ist, informieren.
	3.	Der Finanzintermediär darf einen anderen diesem Gesetz unterstellten Finanzintermediär ebenfalls darüber informieren, dass er eine Meldung nach Artikel 9 dieses Gesetzes oder nach Artikel 305ter Absatz 2 StGB erstattet hat, soweit dies zur Einhaltung der Pflichten gemäss diesem Gesetz erforderlich ist und sofern beide Finanzintermediäre: [5]
		a.	für einen Kunden aufgrund einer vertraglich vereinbarten Zusammenarbeit gemeinsame Dienste im Zusammenhang mit dessen Vermögensverwaltung erbringen; oder
		b.	dem gleichen Konzern angehören.
	3bis.	Er darf ebenfalls seine Muttergesellschaft im Ausland unter den in Artikel 4quinquies BankG [6] festgelegten Bedingungen darüber informieren, dass er eine Meldung nach Artikel 9 dieses Gesetzes oder nach Artikel 305ter Absatz 2 StGB erstattet hat, sofern diese sich zur Einhaltung des Informationsverbots verpflichtet. Nicht als Dritte gilt die Aufsichtsbehörde der Muttergesellschaft. [7]
	4.	Der Finanzintermediär, der gestützt auf Absatz 2 oder 3 informiert worden ist, untersteht dem Informationsverbot nach Absatz 1.
	5.	Die Händlerin oder der Händler darf weder Betroffene noch Dritte darüber informieren, dass sie oder er eine Meldung nach Artikel 9 erstattet hat. [8]
	6.	Ausgenommen vom Informationsverbot nach den Absätzen 1 und 5 bleibt die Wahrung eigener Interessen im Rahmen eines Zivilprozesses oder eines Straf- oder Verwaltungsverfahrens. [9]

[1] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Febr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269). [2] SR 311.0 [3] SR 956.1 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451). [6] SR 952.0 [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451). [8] Eingefügt durch Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [9] Eingefügt durch Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 41
	1.	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
	2.	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 2
	1.	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
	2.	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8
		Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 4
		Wo das Gesetz das Gericht auf sein Ermessen oder auf die Würdigung der Umstände oder auf wichtige Gründe verweist, hat es seine Entscheidung nach Recht und Billigkeit zu treffen.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 2
	1.	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
	2.	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 3
	1.	La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
	2.	Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 4
		Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8
		Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.