5A_238/2017 - 2017-10-16 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 238/2017

Arrêt du 16 octobre 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Matteo Pedrazzini, avocat,
recourant,

contre

Y.________ SA,
représentée par Me Daniel Kinzer, avocat,
intimée.

Objet
opposition au séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 février 2017 (C/12060/2016; ACJC/194/2017).

Faits :

A.
Statuant le 16 juin 2016 sur la requête de Y.________ SA, le Tribunal de première instance de Genève a ordonné, en application de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le séquestre de comptes bancaires appartenant à X.________ à concurrence de 6'552'850 fr. 40, avec intérêts à 5 % dès le 28 octobre 2015; cette prétention est fondée sur des " billets à ordre " souscrits par le débiteur.

B.
Le 1er juillet 2016, le débiteur a formé une opposition au séquestre, que le Tribunal de première instance de Genève a rejetée le 27 septembre suivant. Par arrêt du 13 février 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement.

C.
Par mémoire expédié le 27 mars 2017, l'opposant forme un recours en matière civile; sur le fond, il demande au Tribunal fédéral d'ordonner à l'Office des poursuites de Genève de libérer les biens séquestrés sur la base de l'ordonnance rendue le 16 juin 2016.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) prise en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 278 al. 3 LP) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le débiteur séquestré, qui a succombé devant l'autorité précédente et possède un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Comme l'arrêt entrepris porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2), le recourant ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 638 consid. 2). Le Tribunal fédéral ne connaît d'un tel moyen que s'il a été invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevé, et exposé de manière claire et détaillée (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2); faute de critique régulière, il ne saurait ainsi censurer la décision attaquée, même en présence d'une violation des droits constitutionnels du justiciable (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 143 II 283 consid. 1.2.2, avec les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Lorsque le recours est soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'acte attaqué que s'il démontre, en conformité avec les exigences de motivation ( cf. supra, consid. 2.1), une violation de ses droits constitutionnels (ATF 133 III 393 consid. 7.1); le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles s'avèrent arbitraires ( cf. sur cette notion: ATF 140 III 264 consid. 2.3, avec les citations) et influent sur le résultat de la décision (arrêt 5A 524/2016 du 12 décembre 2016 consid. 2.2).

3.
En l'espèce, le recourant déclare expressément s'en prendre à l'arrêt attaqué " en ce qui a trait à la preuve présentée à l'appui de la requête de séquestre ". Dans ce contexte, il dénonce une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi qu'une application arbitraire des art. 152 al. 2 CPC, 272 al. 1 ch. 3 LP (en lien avec une " appréciation arbitraire des preuves ") et de l'art. 278 al. 1 LP (en lien avec l'art. 278 al. 3 LP); il ne critique donc pas la décision attaquée en tant qu'elle nie l'existence d'un " gage " en garantie de la prétention litigieuse (art. 271 al. 1 LP, en lien avec l'art. 37 al. 3 LP) et réfute le moyen tiré de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) à faire séquestrer des actifs en Suisse, " alors que des saisies avaient été opérées au Brésil ".

4.

4.1. Dans un premier moyen, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.); en substance, il reproche à la juridiction précédente de ne pas s'être prononcée sur la licéité de la pièce produite par l'intimée à l'appui de sa requête de séquestre, alors que sa " provenance " et la " manière dont elle avait été obtenue " sont à l'évidence des " aspects cruciaux ".

4.2. Après avoir retenu que l'art. 152 al. 2 CPC est bien applicable à la procédure de séquestre, l'autorité cantonale a constaté que les parties étaient en désaccord sur la provenance et la licéité de la " pièce 6" que l'intimée avait produite à l'appui de sa requête de séquestre et qu'elles se fondaient sur des avis de droit brésilien contenus dans des affidavits de leurs avocats qui étaient " contradictoires dans leurs conclusions ". Il apparaît cependant que le recourant n'a pas contesté que le compte bancaire existait et qu'il en disposait, ni que le séquestre a porté. Par conséquent, à supposer même qu'il faille écarter le document litigieux conformément à la disposition précitée, il n'y aurait pas lieu d'admettre, faute de contestation quant à l'existence ou à la propriété des avoirs séquestrés, que la condition prévue à l'art. 271 al. 1 ch. 3 LP n'a pas été rendue suffisamment vraisemblable. Et de conclure que, malgré ce que prétend l'intéressé, " il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la licéité de la pièce 6".
En d'autres termes, l'autorité précédente a considéré que l'absence de contestation sur l'existence et la titularité du compte bancaire mis sous main de justice rendait superflue la question de savoir si la pièce en discussion avait été obtenue de " manière illicite " au sens de l'art. 152 al. 2 CPC. En soi, un tel procédé n'enfreint pas le droit à une décision motivée, la norme constitutionnelle invoquée n'obligeant pas le juge à répondre à tous les arguments des parties ( cf. parmi d'autres: ATF 138 I 232 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). Le point de savoir si cette argumentation est défendable ressortit à l'arbitraire (art. 9 Cst.).

5.

5.1. Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement violé l'art. 152 al. 2 CPC. Sous le couvert de l'absence de contestation portant sur l'existence ou la propriété des biens appréhendés, la cour cantonale est parvenue à la conclusion qu'une preuve illicite peut être probante, même si la " pesée des intérêts " prévue par cette disposition n'a pas été effectuée; or, la loi impose une telle pesée des intérêts en présence de moyens de preuve illicites. En l'occurrence, les parties ne visent que " la protection de leurs intérêts économiques privés ", de sorte qu'un " intérêt à la manifestation de la vérité ne s'impose pas " ici. Cette considération aurait dû conduire à écarter la pièce n° 6, " illicite ".

5.2. Il n'y a pas lieu de discuter plus avant les arguments de l'autorité cantonale ( cf. supra, consid. 4.2), car le recours apparaît dépourvu de fondement à cet égard. On peut néanmoins souligner que le recourant a une conception pour le moins singulière de la répartition du fardeau de la preuve lorsqu'il affirme que, en s'abstenant d'apporter la moindre indication sur les circonstances dans lesquelles a été obtenue la pièce en question, l'intimée " doit supporter la vraisemblance selon laquelle la photo litigieuse a été volée "; c'est à lui, au contraire, d'établir les faits dont il déduit le caractère illicite de la preuve.
D'après la jurisprudence, une preuve est illicite lorsqu'elle est obtenue en violation d'une norme de droit matériel qui protège le bien juridique lésé contre l'atteinte en cause (ATF 140 III 6 consid. 3.1). Or, le recours est passablement fumeux à ce sujet, en parlant tout à la fois de pièce obtenue " soit en violation des règles relatives au secret bancaire, soit par vol " (ch. 19), de " pièce potentiellement volée " (ch. 42) ou encore de " pièce douteuse " (ch. 51); de surcroît, la disposition de droit matériel dont la violation aurait rendu la preuve illicite n'est pas exposée, alors même que le comportement prétendument " frauduleux " aurait eu lieu à l'étranger ( i.c. Brésil). Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de pallier ces carences, dans un recours où le principe iura novit curia ne trouve pas application, d'autant que - comme le retient la cour cantonale - les avis de droit produits par les plaideurs sont " contradictoires dans leurs conclusions ". Il s'ensuit que le recours s'avère irrecevable pour ce motif déjà (art. 106 al. 2 LTF).

6.

6.1. Le recourant affirme encore que l'autorité cantonale a apprécié les preuves de manière arbitraire. Partant de la prémisse que le requérant doit apporter un " début de preuve ", il soutient que le séquestre a été autorisé sur la base d'une " pièce douteuse " qui, écartée du dossier vu son caractère illicite, ne permettrait pas de rendre vraisemblables les prétentions de l'intimée En admettant que la pièce en question ne soit pas illicite, force serait de constater qu'elle ne suffit pas davantage à répondre à la condition de la vraisemblance, car le nom du débiteur n'apparaît pas sur " cette photo prise à la dérobée ".

6.2. Cette critique est d'emblée dépourvue de fondement en tant qu'elle s'appuie sur le caractère prétendument illicite de la pièce produite par l'intimée ( cf. supra, consid. 5.2).
Dans sa seconde branche, le grief doit être aussi écarté. Nonobstant ce qu'affirme le recourant, la juridiction cantonale n'a pas constaté que la photographie produite à l'appui de la requête de séquestre avait été obtenue " licitement par des employés [de l'intimée]" et qu'une " société d'affacturage, qui [tenait le relevé de compte du recourant lui-même], l'avait ensuite envoyé à [l'intimée]"; en réalité, les juges cantonaux se sont bornés à retranscrire les allégations de l'intimée. Pour le surplus, le recourant se limite à contester la version de son adverse partie en fournissant ses propres explications (ch. 53); toutefois, il oublie que la procédure d'opposition au séquestre est une procédure sur pièces, qui n'admet que la production de titres (art. 254 al. 1 CPC; ATF 138 III 634 consid. 4.3.2, avec les citations), en sorte que de simples allégations non documentées - fussent-elles plausibles - sont insuffisantes (arrêt 5A 225/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2 et les références, non publié in : ATF 136 III 583). Enfin, peu importe que le nom du recourant n'apparaisse pas sur la photo de l'écran qui révèle le nom de la banque dépositaire ainsi que le numéro IBAN du compte séquestré, dès lors qu'il n'est pas contesté que
ce compte appartient bien au recourant; le grief est ainsi dépourvu d'incidence sur le sort de la cause ( cf. supra, consid. 2.2).
Au demeurant, l'argumentation du recourant procède d'une confusion entre la vraisemblance de l'existence en Suisse de biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP) et la prétendue illicéité de la pièce invoquée par l'intimée pour établir cette condition. Dans sa requête de séquestre, l'intéressée a produit le document litigieux pour établir que son débiteur disposait d'un " compte bancaire en Suisse auprès de la banque PICTET & CIE " (ch. 48). Or, à teneur du jugement de première instance (art. 105 al. 2 LTF), le recourant a expressément indiqué que son compte auprès de l'établissement prénommé avait " été bloqué à hauteur de CHF 536'567.- en date du 16 juin 2016 suite à l'ordonnance de séquestre rendue le même jour " (p. 9 let. E). Cela étant, il n'est pas arbitraire d'en déduire que, faute de contestation lors de la procédure d'opposition devant le premier juge, la condition posée à l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP était satisfaite, sans préjudice de la question de la licéité de la pièce produite à ce propos.

7.

7.1. Dans un dernier grief, le recourant prétend que, à suivre l'autorité cantonale, le débiteur séquestré ne pourrait plus contester la condition de la vraisemblance quant à l'existence des biens en raison même de la " démonstration de sa qualité pour agir ", dès lors que, pourvu que le séquestre ait porté, il serait privé ipso facto des moyens de contester une procédure pourtant viciée. Alors même que le créancier a manqué à son devoir de rendre vraisemblable l'existence de biens du débiteur en Suisse, le comportement de celui-ci " permettrait de guérir ce défaut par la seule participation à la procédure d'opposition au séquestre "; or, quelle que soit la contribution du débiteur, elle ne saurait s'apparenter à des éléments nouveaux " permettant de soulager le créancier de son fardeau de la preuve ", pour le faire supporter ensuite au débiteur, qui devrait rendre vraisemblable l'absence de biens en Suisse. Dans le cas présent, l'intimée ne s'est prévalue d'aucun élément nouveau. Ainsi, le séquestre litigieux repose sur une pièce qui échoue à établir au degré de la vraisemblance l'existence de biens du débiteur en Suisse et, de surcroît, est illicite: vicié " à la base ", il aurait donc dû être levé.

7.2. Il ne ressort pas de l'arrêt déféré (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que le recourant aurait dénoncé en instance cantonale une violation " de l'art. 278 al. 1 LP, en lien avec l'art. 278 al. 3 LP "; dans son " appel " cantonal ( recte : recours [art. 309 let. b ch. 6 CPC]), il a fait valoir que la créance était garantie par gage (ch. 2), que la requérante avait commis un abus de droit (ch. 3), que la pièce n° 6 produite par la banque était de provenance illicite (ch. 4), et a sollicité le dépôt d'une caution de 6'600'000 fr. à titre de sûretés (ch. 5). Il s'ensuit que ce grief d'arbitraire - autant qu'il est intelligible - est nouveau, donc irrecevable dans un recours fondé sur l'art. 98 LTF (ATF 133 III 638 consid. 2).

8.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la (faible) mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 35'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève (Chambre civile).

Lausanne, le 16 octobre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 152 Droit à la preuve - 1 Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
¹	Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
²	Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 37 - 1 Le terme «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend les hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers au sens de l'ancien droit, les charges foncières, les privilèges spéciaux sur certains immeubles et le gage sur les accessoires d'un immeuble.65
¹	Le terme «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend les hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers au sens de l'ancien droit, les charges foncières, les privilèges spéciaux sur certains immeubles et le gage sur les accessoires d'un immeuble.65
²	L'expression «gage mobilier» comprend le nantissement, l'engagement du bétail, le droit de rétention, le gage des créances et autres droits.
³	L'expression «gage» employée seule comprend les gages mobiliers et immobiliers.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 254 Moyens de preuve - 1 La preuve est rapportée par titres.
¹	La preuve est rapportée par titres.
²	D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:
^a	leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;
^b	le but de la procédure l'exige;
^c	le tribunal établit les faits d'office.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488
¹	Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488
¹	que sa créance existe;
²	qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
³	qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
²	Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 309 Exceptions - L'appel n'est pas recevable:163
^a	contre les décisions du tribunal de l'exécution;
^b	dans les affaires suivantes relevant de la LP164:
^b1	la révocation de la suspension (art. 57d LP),
^b2	la recevabilité d'une opposition tardive (art. 77 LP),
^b3	la mainlevée (art. 80 à 84 LP),
^b4	l'annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP),
^b5	la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effet de change (art. 185 LP),
^b6	le séquestre (art. 272 et 278 LP),
^b7	les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent selon la LP.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.