RR.2020.80 - 2020-04-16 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition à la France. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance judiciaire (art. 65 PA).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale

Art. 55 Autorités compétentes

Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise. [1]

Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. [2] L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.

La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
[2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
[3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2020.80 Procédure secondaire: RP.2020.19

Arrêt du 16 avril 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Stephan Blättler, le greffier Federico Illanez

Parties

A., alias A1., actuellement détenu, représenté par Me Nicolas Kuonen, avocat

recourant

contre

Office fÉdÉral de la justice, UnitÉ extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la France

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. Le 26 octobre 2019, la France a inscrit A. dans le Système d’Information Schengen (SIS) afin qu’il soit arrêté en vue d’extradition. Le prénommé était, à ce moment, recherché par les autorités judiciaires en vue de poursuites pénales pour des faits qualifiés par l’État français d’évasion (act. 4.1).

B. Le 8 novembre 2019, le Bureau SIRENE (Supplementary Information REquest at the National Entry) Suisse a communiqué au Bureau SIRENE France que la comparaison des empreintes digitales avait permis de déterminer que la personne recherchée par les autorités requérantes était connue, en territoire helvétique, sous le nom de A1. (act. 4.2).

C. Le 18 novembre 2019, le Bureau SIRENE France a complété sa demande d’arrestation en vue d’extradition du 26 octobre 2019 en transmettant de la documentation additionnelle en lien avec la condamnation de A. à une peine privative de liberté de trois ans pour des faits qualifiés, selon le droit français, de « tentative d’extorsion avec violences ayant entrainé une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours en récidive » et de « pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction de retour en récidive » (act. 4.3, p. 2).

D. Le 19 novembre 2019, alors que A. était détenu pour les besoins d’une procédure helvétique (sous l’identité de A1.) à la prison B. à Genève, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a ordonné son arrestation provisoire afin qu’il puisse être auditionné par les autorités genevoises quant à la requête des autorités françaises (act. 4.4).

E. Entendu par le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) le 22 novembre 2019, A. s’est opposé à une extradition simplifiée au sens de l’art. 54 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et a demandé à être assisté par Me Nicolas Kuonen (ci-après: Me Kuonen) pour la suite de la procédure (act. 4.5). Toujours le 22 novembre, les autorités françaises ont été informées de la localisation de l’intéressé en Suisse et ont été invitées à transmettre une demande formelle d’extradition (act. 4.6).

F. Par note verbale n° 2020-0005665 du 6 janvier 2020, l’Ambassade de France à Berne a formellement requis l’extradition de l’intéressé pour, d’une part, l’exécution des deux peines privatives de liberté d’une durée de trois ans – pour la première – et de quinze mois – pour la seconde – et, d’autre part, pour des poursuites pénales pour des faits d’évasion (act. 4.7).

G. Le 8 janvier 2020, l’OFJ a transmis au MP-GE la documentation extraditionnelle reçue des autorités françaises pour qu’elle soit portée à la connaissance de A. lors d’une audition. À cette occasion, il a été précisé qu’en cas de poursuite de la procédure d’extradition, les faits relatifs à l’évasion ne seraient pas pris en compte par l’OFJ. Un mandat d’arrêt en vue d’extradition, destiné à assurer la détention de l’intéressé à l’issue de la procédure pénale helvétique, a également été émis à cette même date (act. 4.8, 4.8A).

H. A. a été entendu par le MP-GE le 14 janvier 2020. Le prénommé, qui s’est vu notifier le mandat d’arrêt en vue d’extradition, a réitéré son refus d’être extradé à la France. Un délai de quatorze jours lui a dès lors été imparti pour présenter ses observations quant à la demande formelle d’extradition (act. 4.9). Toujours le 14 janvier 2020, l’OFJ a mis A. au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’extradition et nommé Me Kuonen en tant que défenseur d’office (act. 4.10).

I. Par missive du 28 janvier 2020, l’intéressé a, sous la plume de son défenseur d’office, adressé à l’OFJ ses observations en lien avec la demande formelle d’extradition française (act. 4.11).

J. Par décision du 7 février 2020, l’OFJ a accordé l’extradition de A., alias A1. à la France (act. 4.12).

K. Par mémoire du 11 mars 2020, l’intéressé a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision de l’OFJ précitée et conclu, en substance, à son annulation, au refus de l’extradition requise par les autorités françaises et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OFJ pour nouvelle décision dans le sens des considérants (act. 1, p. 2).

L. Appelé à répondre, l’OFJ conclut, par envoi du 17 mars 2020, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 4). Le recourant a répliqué en date du 3 avril 2020 (act. 6). Une copie de l’écriture précitée a été transmise pour information à l’OFJ (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et la France sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 11 mai 1986 et par l’Accord du 10 février 2003 conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92) entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2006. Les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; texte non publié au RS, mais disponible sur le site de la Confédération suisse sous la rubrique « Recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux » onglet « 8.1. Annexe A » in https://www.admin.ch/opc/fr/european-union/interna-tional-agreements/008.html) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la France (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008 consid. 1.3), de même que les art. 26 ss de la Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II; JO L 205 du 7 août 2007, p. 63-84 [ci-après: Décision 2007/533/JAI]) et les dispositions correspondantes du Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312/56 du 7 décembre 2018, p. 56-106 [v. art. 79 p. 103]; textes disponibles in site précité onglet « 8.4. Développements de l’acquis Schengen »), appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 2019 (v. RS 0.362.380.086). Les dispositions de la Convention relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996 – en vigueur dès le 5 novembre 2019 – (n° CELEX
41996A1023[02]; JO C 313/12 du 23 octobre 1996, p. 12 ss), en relation avec la Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss), s’appliquent également dans le cadre de l’entraide pénale entre la Suisse et la France (textes disponibles in site susmentionné onglet « 8.2. Annexe B »); étant précisé que les dispositions du CAAS n’affectent pas le champ d’application plus large des accords en vigueur entre la France et la Suisse (art. 59 par. 2 CAAS).

Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'extradition que le droit international (principe « de faveur »; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3 En sa qualité d’extradable, le recourant est, conformément à l’art. 21 al. 3 EIMP, légitimé à recourir contre la décision d’extradition de l’OFJ (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid 2d).

1.4 Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). En l'occurrence, ce délai a été respecté.

1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière.

2. Dans un premier grief qu’il convient de traiter en premier lieu en raison de sa nature formelle, le recourant paraît se plaindre d’une violation de son droit d’être entendu. Il considère que l’OFJ a « inexplicablement soustrait » au dossier mis à sa disposition le matériel dactyloscopique utilisé pour établir la concordance d’identité entre A1. et A. (act. 1, p. 7).

2.1

2.1.1 L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 et pour la France depuis le 3 mai 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).

2.1.2 Parmi les concrétisations du droit d'être entendu, il y a donc, le droit des parties à s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant leur situation juridique ne soit prise (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et références citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1). Le droit de consulter le dossier est ainsi un des aspects du droit d'être entendu (ATF 126 I 7 consid. 2b et les arrêts cités). En matière d'entraide judiciaire, ce droit est mis en œuvre, entre autres, par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 PA (applicable par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP et de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Ces dispositions permettent à l'ayant droit de consulter le dossier de la procédure, à moins que certains intérêts s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). Aux termes de l'art. 80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. Le droit de consulter le dossier s'étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l'autorité prend en considération pour fonder sa décision; dès lors il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n'ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a , b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d ; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 27 novembre 2000 consid. 3a; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 477, p. 515). Dans le domaine de l’extradition, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se détermine son admissibilité. Dès lors que le droit de consulter le dossier ne s'étend qu'aux pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la consultation des pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée.

2.2 En l’occurrence, le recourant ne peut pas être suivi lorsqu’il affirme que le fait de ne pas avoir eu accès au document contenant ses empreintes digitales viole ses droits procéduraux de manière crasse. Aucune pièce au dossier ne fait état d’une quelconque requête du recourant auprès de l’OFJ pour avoir accès à cette pièce en particulier; étant relevé, que le Formulaire M (act. 4.2, p. 2; v. infra consid. 3.2.1) précisait déjà qu’une réponse positive avait été obtenue lors de la comparaison des empreintes digitales. Il en va de même de son affirmation, formulée dans sa réponse du 3 avril 2020, selon laquelle étant donné qu’il n’a pas reçu « le chargé de pièces » accompagnant la réponse de l’OFJ, les allégations de cette autorité ne peuvent être considérées comme établies puisqu’il n’a pas pu se déterminer sur le contenu des pièces par elle produites (act. 6). Contrairement à ce qui paraît sous-entendre le recourant, la Cour de céans lui a remis, le 23 mars 2020 (act. 5), une copie du bordereau de pièces, sans que le recourant ait jugé utile ou opportun de requérir, dans sa réplique du 3 avril 2020, un exemplaire des pièces dont elle n’aurait pas eu connaissance ainsi que l’octroi d’un délai pour se déterminer quant à leur contenu. Cela scelle le sort de ce grief.

3. Dans une deuxième série de griefs, qu’il convient de traiter globalement au vu de leur contenu, le recourant considère que l’OFJ a procédé à une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents au sens de l’art. 49 let. b PA. Il affirme que les éléments retenus par ce dernier sont en contradiction manifeste avec la réalité; que les photos de « qualité médiocre » transmises par les autorités françaises ne permettent pas d’établir avec la certitude requise une concordance d’identité; que les autorités requérantes – contrairement à ce que prétend l’OFJ – ne font nullement état de la présence d’empreintes ADN ou de traces papillaires permettant d’établir, de manière indubitable, la concordance d’identité entre A1. et A.; que les autorités françaises n’ont pas communiqué à leurs homologues helvétiques toutes les informations à leur disposition (géolocalisation en temps réel); que le dossier des autorités requérantes a été construit « artificiellement » sur la base des informations compilées par les autorités genevoises; que le récit de l’évasion de A., est « hautement improbable », sa crédibilité étant « sujette à caution »; et, que la « séquence temporelle » ne résiste pas « à un examen critique de la situation » puisque lors de la commission des infractions en France, le recourant était poursuivi pénalement par les autorités genevoises, autorités du canton où il séjournait (act. 1, p. 6 à 9).

3.1 À titre liminaire il convient de rappeler qu’en application des principes de la confiance et de la bonne foi internationale régissant les relations entre États, il est généralement admis que l'État requis se fie aux explications fournies par l'État requérant (Ludwiczak Glassey, Entraide judiciaire internationale en matière pénale, 2018, n° 56). La bonne foi doit également être respectée par les États dans l'accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF 121 I 181 consid. 2c et référence citée). Un examen de la documentation fournie par l’État requérant peut exceptionnellement avoir lieu dans les cas où la violation flagrante du droit procédural étranger fait apparaître la demande d’extradition comme un abus de droit; ce qui permettrait, de surcroît, de douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits fondamentaux de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002 consid. 3.2).

3.2 En l’occurrence, il convient d’examiner les divers griefs soulevés sous ce chapitre par le recourant.

3.2.1 Ce dernier s’en prend, en premier lieu, à la procédure ayant permis à l’OFJ d’établir l’identité de A., alias A1. Il affirme que les autorités requérantes ne font aucune référence quant à la présence de traces papillaires et que la qualité des photos transmises ne permet pas d’établir une concordance d’identité.

3.2.1.1 L’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS II sont régis par divers instruments. Parmi ceux-ci, la Décision 2007/533/JAI, la Décision 2008/333/CE de la Commission du 4 mars 2008 portant adoption du manuel SIRENE et d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (JO L 123 du 8 mai 2008, p. 1-38 [ci-après: Décision 2008/333/CE]) ou la Décision d’exécution 2013/115/UE de la Commission du 26 février 2013 relative au manuel SIRENE et à d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (JO L 71 du 14 mars 2013, p. 1-36 [ci-après: Décision 2013/115/UE]; textes disponibles in site précité supra consid. 1.1 onglet « 8.4. Développements de l’acquis Schengen »). Les instruments précités, qui s’appliquent également en Suisse (Décision 2008/333/CE, p. 2 ch. 13; Décision 2013/115/UE, p. 12 ch. 14), établissent la procédure à suivre lors des échanges d’informations entre les États (v. Décision 2008/333/CE, p. 14, 26 à 29 ; Décision 2013/115/UE, p. 16, 25 à 28). Quant à la partie helvétique du SIS, elle est régie, entre autres, par certaines dispositions de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération du 13 juin 2008 (LSIP; RS 361) et par l’Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE du 8 mars 2013 (Ordonnance N-SIS; RS.362.0 [v. art. 355e du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0); Décision 2007/533/JAI, art. 4 et 7; Décision 2008/333/CE, p. 9 et 10; Décision 2013/115/UE, p. 9 et 10).

3.2.1.2 À teneur de la Décision 2007/533/JAI, « [l]es données relatives aux personnes recherchées en vue d’arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchées en vue d’une arrestation aux fins d’extradition sont introduites [dans le SIS II] à la demande de l’autorité judiciaire de l’État membre signalant » (art. 26 par. 1). Parmi les données à fournir, le(s) nom(s), prénom(s) ou pseudonymes, les signes physiques particuliers, les photographies, les empreintes digitales, le motif du signalement, l’autorité signalante, les mesures à prendre et le type d’infraction (v. Décision 2007/533/JAI, art. 20). Lorsqu’il s’agit de photographies et d’empreintes digitales, elles ne seront introduites qu’après avoir été soumises à un contrôle de qualité spécifique visant à garantir le respect des normes minimales en matière de qualité (Décision 2007/533/JAI, art. 22 let. a; v. Décision 2008/333/CE, p. 25, ch. 2.13.5; Décision 2013/115/UE, p. 24, ch. 2.13.4).

3.2.1.3 Il ressort du dossier à disposition de la Cour de céans que les autorités françaises ont procédé, le 26 octobre 2019, à un signalement par le biais du Formulaire A – utilisé pour des recherches ciblées géographiquement –. Ce signalement, tendant à l’arrestation aux fins de remise ou d’extradition, était destiné aux États membres de l’espace Schengen (act. 4.1; v. spéc. Décision 2008/333/CE, p. 26, ch. 2.17.1; Décision 2013/115/UE, p. 25, ch. 2.14.1).

Après réception du formulaire susmentionné, le bureau SIRENE Suisse a transmis les informations au bureau compétent de Fedpol qui, après avoir effectué les analyses nécessaires, a obtenu une réponse positive (v. art. 354 CP; art. 16 LSIP; art. 18 Ordonnance N-SIS). SIRENE Suisse a dès lors adressé, le 8 novembre 2019, un Formulaire M – utilisée notamment lorsqu’un État membre ajoute un alias ou pour communiquer l’endroit où se trouve la personne recherchée – à son similaire français (act. 4.2; v. Décision 2008/333/CE, p. 26 et 29, ch. 2.17.1 et 3.8; Décision 2013/115/UE, p. 23, 25 à 27, ch. 2.11.2, 2.14.1, 3.4, 3.8 et 3.9). Ce document précisait que le résultat positif avait été obtenu lors de la consultation de l’AFIS (système automatique d’identification des empreintes digitales) et que la personne recherchée était connue en Suisse sous le nom de A1. (act. 4.2; v. art. 7 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques du 6 décembre 2013 [RS 361.3]).

Le 22 novembre 2019, le Formulaire G – utilisée lors de l’échange d’informations en cas de réponse positive – (v. Décision 2008/333/CE, p. 18 et 29, ch. 2.3 et 3.8; Décision 2013/115/UE, p. 19 et 27, ch. 2.3 et 3.8) a été adressé par les autorités helvétiques au bureau SIRENE France. Ce formulaire, qui fait également référence à l’obtention d’une réponse positive quant à la personne recherchée (« hit » ; v. versions anglaises de la Décision 2008/333/CE, p. 14; Décision 2013/115/UE, p. 16), sollicite aux autorités requérantes, entre autres, le dépôt d’une demande formelle d’extradition (act. 4.6). La France a formellement requis l’extradition le 6 janvier 2020 (supra let. F).

3.2.1.4 In casu, force est de constater que le grief du recourant selon lequel l’autorité requérante ne fait aucune référence à des empreintes digitales, la concordance ayant été établie sur la base de photos de « qualité médiocre », est infondé. C’est précisément parce que ses empreintes digitales ont été fournies par les autorités françaises que les autorités helvétiques ont pu, après consultation de l’AFIS, arriver à la conclusion que la personne recherchée était connue en Suisse comme A1. (Formulaire M). À souligner, sur ce point, que des règles de qualité doivent être respectées lors de l’insertion de photographies ou d’empreintes digitales dans le SIS II. Ainsi, les données relatives aux empreintes digitales doivent être conformes au format « ANSI/NIST – ITL 1-2000, mis en œuvre pour les besoins d’Interpol ». Quant aux photographies, qui ne peuvent servir « qu’à confirmer l’identité d’une personne trouvée » à la suite d’une consultation dans le SIS II, elles doivent aussi respecter des normes de qualité (Décision 2008/333/CE, p. 25, ch. 2.13.5; Décision 2013/115/UE, p. 24, ch. 2.13.4). Dans les cas où les spécialistes ayant accès aux données jugent que leur qualité n’est pas suffisante – ce qui n’est pas le cas en l’espèce –, le bureau SIRENE transmet l’information à l’État Schengen qui a émis le signalement dans les 10 jours (art. 39 al. 3 Ordonnance N-SIS). Enfin, aucun élément ne permet de mettre en doute la véracité du résultat obtenu par les experts de Fedpol, leurs compétences ou la qualité de leur travail.

3.2.1.5 Au vu de ce qui précède, les griefs du recourant sont rejetés.

3.2.2 Le recourant considère ensuite que les autorités françaises n’ont pas communiqué aux autorités suisses les informations concernant la géolocalisation de la personne recherchée à Genève; que le dossier a été construit « artificiellement » pour créer une concordance d’identités; que le récit de l’évasion est « hautement improbable »; et, qu’il ne pouvait se trouver en France pendant la période lors de laquelle les infractions ont été commises puisqu’il séjournait à Genève, lieu où il était poursuivi pénalement par les autorités locales.

3.2.2.1 À teneur des art. 12 ch. 2 let. b CEExtr et 28 al. 2 let. a EIMP, la demande d'extradition doit être accompagnée d'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L'autorité requérante n'est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l'appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne soient pas entachées d'invraisemblances, d'erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004 consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010 consid. 7.2). L'art. 13 CEExtr précise que si les informations communiquées par l’État requérant se révèlent insuffisantes pour permettre à l’État requis de prendre une décision en application de la Convention précitée, cette dernière partie demandera les compléments d'informations nécessaires et pourra fixer un délai pour leur obtention.

3.2.2.2 En l'espèce, la motivation figurant dans la demande d’extradition française respecte pleinement les exigences légales rappelées dans le considérant qui précède. Sont ainsi décrits, de manière détaillée, les agissements du recourant ayant abouti aux condamnations prononcées par le Tribunal Correctionnel de Marseille le 8 et 25 novembre 2019. Quant aux griefs soulevés par le recourant, ils sont infondés pour les raisons qui suivent:

a) Il ne peut être reproché aux autorités françaises de ne pas avoir fourni les informations concernant le lieu où se trouvait la personne recherchée. Le Formulaire A précise que c’est grâce à un renseignement anonyme qu’il a été possible de géolocaliser A. à Genève, l’adresse de la personne susceptible de l’avoir hébergé étant toutefois inconnue.

b) Aucun élément ne permet de mettre en doute les circonstances lors desquelles l’évasion de plusieurs détenus s’est produite à Marseille. Cela ressort non seulement de l’exposé des faits produit par l'autorité requérante – qui ne souffre d’aucune invraisemblance ou contradiction manifeste –, mais également des divers articles des journaux français qui font état de l’évasion de quatre détenus le 14 octobre 2019 (v. https://www.lepoint.fr/faits-divers/ prison-des-baumettes-quatre-detenus-eva-des-lundi-soir-15-10-2019-2341-276_2627.php; https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/bouches-du-rhone/marseille/marseille-evasion-4-detenus-1736527.html). De surcroît, l’OFJ a refusé, dans sa décision du 7 février 2020, l’extradition à des fins de poursuites pénales pour évasion, cette dernière ne constituant pas une infraction susceptible d’une peine privative de liberté au sens du Code pénal suisse, mais uniquement de mesures disciplinaires au sein de l’établissement de détention (act. 4.12, p. 5, 9).

c) Aucun élément n’étaye, ne serait-ce qu’au niveau de la vraisemblance les dires du recourant selon lesquels il séjournait à Genève lors de la commission des infractions en France. Lorsque l’intéressé mentionne que les faits décrits dans la demande d’extradition sont en contradiction flagrante avec les faits retenus par le MP-GE, ce dernier ayant considéré que le recourant a « persisté à séjourner sur le territoire suisse [entre le 2 février 2018 et le 7 novembre 2019] alors qu’il faisait l’objet d’une expulsion judiciaire » (act. 1, p. 9), il perd de vue, d’une part, que les frontières entre la Suisse et la France sont aisément franchissables puisque, depuis l’entrée en vigueur des accords de Schengen, la Suisse a cessé de contrôler systématiquement les personnes aux postes-frontière à l’intérieur de l’espace Schengen. D’autre part, lorsque le MP-GE mentionne, le 11 novembre 2019 (act. 1.4), que le recourant a « persisté » à séjourner en territoire helvétique, il ne fait nullement référence au fait que ce dernier aurait séjourné exclusivement et de manière ininterrompue en Suisse. Au contraire, il constate que nonobstant l’expulsion judiciaire prononcée par le Tribunal de police de Genève le 28 novembre 2017 (et dont le début de l’exécution était fixé au 2 février 2018) et le 7 novembre 2019 (date de l’interpellation), le recourant est demeuré en Suisse et cela nonobstant l’interdiction de le faire. Les autorités genevoises précisent, d’ailleurs, que « depuis une date indéterminée en 2019 » et jusqu’au jour de son interpellation, le recourant a fait usage d’une carte d’identité italienne falsifiée. Il appert donc que c’est à tort que l’intéressé considère que les faits retenus par le MP-GE entrent en collision avec ceux mentionnés par les autorités françaises et que le dossier à son encontre a été construit artificiellement. Il n’apporte, d’ailleurs, aucun élément permettant de conforter ses dires quant au fait qu’il se trouvait à Genève lors de la commission des diverses infractions en France (7 et 8 novembre 2018 et 1er août 2019) ou lors de l’évasion à Marseille (le 14 octobre 2019).

3.2.2.3 Partant de ce qui précède, les griefs du recourant sont rejetés.

4. Dans un troisième grief le recourant fait valoir que les conditions de détention en France ne seraient pas conformes aux exigences prévues par les art. 3 CEDH et art. 10 al. 3 Cst. Il se prévaut de la jurisprudence rendue par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: CourEDH), laquelle aurait constaté, à diverses reprises, des violations de l’art. 3 CEDH en lien avec les conditions de détention dans les prisons françaises (arrêts de la CourEDH dans les affaires J.M.B et autres c. France du 30 janvier 2020, requête n° 9671/15 et 31 autres; Canali c. France du 25 avril 2013, requête n° 40119/09). Pour ce motif, la Suisse devrait rejeter la demande d’extradition, sous peine de violer gravement ses engagements internationaux en matière de droits fondamentaux (act. 1, p. 10 à 12). L’OFJ ne partage pas cet avis et considère que le grief relatif à une possible violation de l’art. 3 CEDH est mal fondé, le recourant n’apportant aucun élément concret le touchant directement et permettant de croire à une violation de la disposition susmentionnée en cas d’extradition (act. 4, p. 5).

4.1

4.1.1 Les États Parties à la CEExtr s'engagent à se livrer réciproquement les individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à l'extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère (art. 2 par. 1, 1re phrase CEExtr; art. 35 al. 1 EIMP). Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois (art. 2 par. 1, 2e phrase CEExtr).

Lorsque les conditions de la CEExtr sont remplies, la Partie requise n'a pas de pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l'extradition (ATF 122 II 485 consid. 3a et c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.153 du 10 juillet 2018 consid. 3.1; RR.2015.203 du 3 août 2015 consid. 2.2; v. Rapport explicatif du Conseil de l’Europe de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, in https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/con-ventions/treaty/024, p. 5). Des exceptions à l’obligation d’extrader ne sont admises que si elles sont prévues par les dispositions de la CEExtr ou, le cas échéant, par d’autres règles internationales (ATF 122 II 485 précité ibidem; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 précité ibidem). Seule une autre règle internationale – contraignante pour la France et pour la Suisse – peut, s’agissant de motifs particulièrement graves, justifier un refus exceptionnel d’extrader.

4.1.2 En droit interne, l’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des États démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (en vigueur pour la Suisse dès le 18 septembre 1992 et pour la France depuis le 4 février 1981 [Pacte ONU II; RS 0.103.2]), ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international. Parmi ces droits figurent l'interdiction de la torture ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH; art. 7 Pacte ONU II; v. ég. art. 10 al. 3 Cst.).

La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un État où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la Convention ou au Pacte susmentionnés menace l'intéressé (ATF 130 II 217 consid. 8.1 et références citées; 123 II 161 consid. 6a; 123 II 595 précité consid. 5c; 123 II 511 consid. 5a; 122 II 140 consid. 5a; 121 II 296 consid. 3b). Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de coopération internationale (v. ATF 129 II 268 consid. 6.1; 123 II 595 précité ibidem; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).

Si la CEDH ne garantit pas, en tant que telle, le droit de ne pas être expulsé ou extradé (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 123 II 279 consid. 2d), il n'en demeure pas moins que lorsqu'une décision d'extradition porte atteinte, par ses conséquences, à l'exercice d'un droit garanti par cette Convention, elle peut, s'il ne s'agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d'un État contractant au titre de la disposition correspondante (ATF 129 II 100 consid. 3.3). La Suisse se doit donc d’examiner si les exigences en matière de respect des droits fondamentaux sont respectées même lorsqu’il s’agit d’une extradition en vertu de la CEExtr.

4.1.3 L'examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'État requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 précité consid. 6b; 111 Ib 338 consid. 4). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière (ATF 125 II 356 précité ibidem; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'État requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'État requérant et la menaçant de manière concrète (ATF 130 II 217 précité consid. 8.1; 123 II 161 précité ibidem; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 et RR.2009.96 du 6 mai 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Lorsque les irrégularités alléguées se rapportent à une procédure pénale qui, dans l’État requérant, a déjà été clôturée, il incombe à celui qui allègue des atteintes à ses droits fondamentaux de démontrer spécifiquement les violations qui ont eu lieu (RR.2012.23+RP.2012.7 du 2 août 2012 consid. 5.2.5).

4.1.4 En matière d'extradition, la jurisprudence distingue les États à l'égard desquels il n'y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits de l'homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée moyennant l'obtention de garanties particulières et, enfin, les États vers lesquels une extradition est exclue compte tenu des risques concrets de traitement prohibé (ATF 135 I 191 consid. 2.3; 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt du Tribunal fédéral 1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.1; v. Charrière, Extradition et garanties diplomatiques, PJA 2016, p. 882). La première catégorie regroupe les pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne présentent aucun problème quant au respect des droits de l'homme et, partant, sous l'angle des art. 3 CEDH ou art. 7 Pacte ONU II. L'extradition à ces pays n'est subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les pays dans lesquels il existe des risques de violations des droits humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie d'États, un risque abstrait de violations ne suffit pas pour refuser l'extradition, sans quoi la Suisse ne pourrait plus accorder l'extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que les délinquants en fuite pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les fondements de l'extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie, les pays pour lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu'un danger de torture menace l'extradable, danger que même l'obtention d'assurances ne permettrait pas d'éliminer ou, à tout le moins, de réduire. Dans ces cas, l'extradition est exclue (ATF 135 I 191 précité ibidem; TPF 2010 56 précité consid. 6.3.2).

In casu, la France fait partie des États à tradition démocratique auxquels l'extradition est accordée sans condition (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.10+RP.2017.2 consid. 3.4; RR.2013.42+RP.2013.5 consid. 3.2) et il n’y a pas lieu de revenir sur ce point.

4.2 Nonobstant ce qui précède, il convient de relever divers éléments s’agissant de la situation du système carcéral français.

4.2.1 La CourEDH a condamné, à plusieurs reprises, la France pour des violations à l’art. 3 CEDH dans les établissements de privation de liberté. Ces affaires concernent l’effet cumulé de la promiscuité et des manquements aux règles d’hygiène ayant provoqué chez une personne en détention préventive à la prison de Nancy – qui a fermé ses portes depuis lors – des sentiments de désespoir et d’infériorité propres à l’humilier (CourEDH dans l’affaires Canali c. France précité, § 25, 53); les conditions de saleté, vétusté ou l’absence de lumière suffisante lors de la détention d’une personne en quartier disciplinaire (CourEDH dans l’affaire Payet c. France du 20 janvier 2011, requête n° 19606/08, § 80 à 85); les transfèrements répétés, la prolongation de la mise à l’isolement ainsi que les fouilles corporelles intégrales d’une personne soumise à une surveillance accrue (CourEDH dans l’affaire Khider c. France du 9 juillet 2009, requête n° 39364/05, § 133); ou les fouilles intégrales accompagnées d‘inspections anales se fondant sur la présomption que tout détenu qui revenait du parloir dissimulait des objets ou substances prohibés (CourEDH dans l’affaire Frérot c. France du 12 juin 2007, requête n° 70204/01, § 47, 48).

Dans un arrêt récent – non encore définitif (v. art. 44 par. 2 CEDH) –, la CourEDH a estimé, en particulier, que la majorité des requérants n’avait pas disposé de l’espace personnel minimal pendant l’intégralité de leur détention (3 m2) et que ce fait était aggravé par l’absence d’intimité lors de l’utilisation des toilettes. Pour ceux qui avaient disposé d’un espace personnel supérieur à celui précité, les établissements n’offraient pas, de manière générale, des conditions d’enfermement décentes (liberté de circulation, activités suffisantes hors cellule). Malgré une évolution de la jurisprudence, la surpopulation carcérale et la vétusté de certaines infrastructures faisaient obstacle à la possibilité de faire cesser, par le biais des recours offerts aux détenus, pleinement et immédiatement les atteintes graves aux droits fondamentaux. Au vu de ces éléments, la CourEDH a considéré que les art. 3 (interdiction de la torture) et 13 (droit à un recours effectif) CEDH avaient été violés dans les Centres pénitentiaires de Fresnes, Nîmes, Nice, Ducos (Martinique), Baie-Mahault (Guadeloupe) et Faa-Nuutania (Polynésie [v. arrêt de la CourEDH dans l’affaire J.M.B et autres c. France précité, § 220, 221, 263, 266, 269, 281, 285, 290, 295, 297, 301 et 302).

Le taux d’occupation du système pénitentiaire français est, au 1er janvier 2020, de 115,7% (https://www.prisonstudies.org/coun-try/france; v. ég. Rapport au Gouvernement de la République française relatif a la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [CPT] du 7 avril 2017, in https://rm.coe.int/1680707074). À cette même date, le taux de surpopulation (hommes) dans les Maisons d’arrêt des six établissements précités a – à l’exception de celui de Baie-Mahault – reculé par rapport à celui dont il est fait mention dans l’arrêt de la CourEDH susmentionné. Selon l’Observatoire international des prisons (ci-après: OIP) il atteint 162.9% à Fresnes, 203.4% à Nîmes, 171% à Nice, 158.8% à Ducos, 247.7% à Baie-Mahault et 257% à Faa-Nuutania (https://oip.org/sinformer/etablissements/).

4.2.2 Au-delà de la situation dans les Centres pénitentiaires précités, la CourEDH a recommandé à la France l’adoption de mesures générales pour permettre la « résorption définitive de la surpopulation carcérale », l’objectif étant de garantir aux détenus des conditions de détention conformes à l’art. 3 CEDH. Quant à la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Journal officiel de la République française n°0071 du 24 mars 2019 [ci-après: Loi n° 2019-222]), la CourEDH a estimé qu’elle comporte des dispositions de politique pénale et pénitentiaire qui pourraient avoir un impact positif s’agissant de la réduction du nombre de personnes incarcérées (arrêt de la CourEDH dans l’affaire J.M.B et autres c. France précité, § 316; v. art. 46 CEDH).

4.2.3

4.2.3.1 En ce qui concerne plus spécifiquement le Centre pénitentiaire des Baumettes (Marseille) où le recourant considère qu’il sera « redirigé » en cas d’acceptation de la demande d’extradition (act. 1, p. 10 et 11), il convient de relever que la CourEDH a considéré, s’agissant de l’ancien établissement – le nouveau centre pénitentiaire ayant été mis en service en mai 2017 –, que les violences commises à l’encontre d’une personne privée de liberté portaient atteinte à l’art. 3 CEDH (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Alboreo c. France du 20 octobre 2011, requête n° 51019/08, § 92-101). Idem lors du maintien en détention d’une personne souffrant de troubles mentaux car, nonobstant les efforts déployés par les autorités pour le prendre en charge, son emprisonnement avait entravé le traitement médical requis par son état psychiatrique (arrêt de la CourEDH dans l’affaire G. c. France du 23 février 2012, requête n° 27244/09, § 80, 82). La justice française a aussi retenu que les conditions de détention à l’« ancien » Centre des Baumettes n’assuraient pas le respect de la dignité humaine (Cour Administrative d’Appel de Marseille, n° 11MA02831 du 15 décembre 2011).

4.2.3.2 Actuellement, selon les données de l’OIP au 1er janvier 2020, le Centre pénitentiaire susmentionné dispose d’une capacité opérationnelle (hommes) de 500 places et d’un nombre total de personnes hébergées s’élevant à 723. La surpopulation carcérale atteint donc 144.6% (https://oip.org/etablisse-ment/centre-penitentiaire-de-marseille-baumettes/). Il fait en outre face à des problèmes (infiltrations d’eau, difficultés d’approvisionnement en eau chaude et chauffage) résultant possiblement de la mauvaise qualité des produits utilisés lors de sa construction (https://oip.org/communque/bi-lan-un-an-apres-louverture-des-baumettes-2-une-prison-low-cost-deja-degradee/; https://oip.org/communique/pannes-chroniques-de-chauffage-aux-baumet-tes-ladministration-distribue-des-couvertures/).

4.3

4.3.1 En Suisse, le Tribunal fédéral a déjà eu à se prononcer sur l’extradition à un des États du premier groupe (v. supra consid. 4.1.4). En 2014, il a confirmé la règle selon laquelle l’extradition vers ces pays n’est soumise à aucune condition. En substance, il s’agissait d’une affaire où la Cour de céans avait, suite à la condamnation de l’Italie par la CourEDH pour violation de l’art. 3 CEDH en raison des conditions de détention dans certaines de ses prisons (surpopulation carcérale [v. arrêt de la CourEDH dans les affaire Torreggiani et autres c. Italie du 8 janvier 2013, requêtes nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10]) et à l’octroi par les autorités italiennes, dans une précédente affaire auprès de la Cour des plaintes, de garanties diplomatiques spontanées (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.229 du 16 octobre 2013 consid. 8.4), conditionnée l’octroi de l’extradition à ce pays à l’obtention de garanties selon lesquelles l’extradable purgerait sa peine dans un établissement répondant aux exigences conventionnelles (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.30+ RP.2014.4 du 21 mars 2014 consid. 2.4). La Cour de céans, qui avait accordé l’extradition à l’Italie sous cette réserve, a été désavouée par le Tribunal fédéral qui a relevé que : « [c]ome visto, nei rapporti con Paesi con una provata cultura dello stato di diritto, tra i quali rientra l’Italia, di regola l’estradizione è concessa senza oneri. Certo nella sentenza Torreggiani è stato rilevato che il sovraffollamento carcerario in Italia ha un carattere strutturale e sistemico ». Cependant, dans le même arrêt la Haute Cour avait précisé que le caractère structurel et systémique de la surpopulation carcérale dans le pays en question ne justifiait pas son « déclassement » à la catégorie des États où l'extradition ne peut être accordée que moyennant la remise de garanties; les autorités italiennes s'étant efforcée, dès 2013, à remédier à ce problème, en particulier, par le biais du decreto-legge n° 78 du 1er juillet 2013 (Gazzetta Ufficiale [ci-après: GU] n°153 du 2 juillet 2013 [en vigueur depuis le 3 juillet 2013]) et du decreto-legge n° 146/2013 du 23 décembre 2013 (GU n° 300 du 23 décembre 2013 [en vigueur depuis le 24 décembre 2013]) qui sera, suite à l’approbation par le Senat, converti en
loi n° 10, (GU n° 43 du 21 février 2014 [en vigueur depuis le 22 février 2014]). Pour mieux protéger les droits fondamentaux des prisonniers, observait la haute Cour fédérale, l’Italie avait, depuis 2013, entrepris diverses mesures afin de réduire de manière contrôlée la surpopulation carcérale, parmi lesquelles, la création – auprès du Ministère de la Justice – du Garante nazionale des droits des personnes détenues ou privées de liberté (afin de surveiller les conditions de détention et pouvant, visiter les lieux de détention, adresser des demandes à l’administration ou formuler des recommandations), l’utilisation – en règle générale –, du bracelet électronique lors des arrêts domiciliaires ou de l’assignation à résidence ou encore l’élargissement du champ d’application de l’expulsion comme mesure alternative à la détention (arrêt du Tribunal fédéral 1C_176/2014 précité, consid. 4.3 et 4.4).

4.3.2 Plus récemment, la Cour des plaintes a considéré que la même confiance admise à l’égard de l’Italie devait être octroyée à la Hongrie. Même si la CourEDH avait décidé, à la suite de plusieurs condamnations en raison des dysfonctionnements du système pénitentiaire hongrois, d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote – 450 requêtes étaient encore pendantes – (v. arrêt de la CourEDH dans l’affaire Varga et autres c. Hongrie du 10 mars 2015, requêtes nos 14097/12, 45135/12, 73712/12, 34001/13, 44055/13 et 64586/13), la Cour de céans a retenu qu’il n’y avait pas d’éléments permettant de considérer que l’État hongrois n’allait pas se conformer aux mesures sollicitées par la CourEDH (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.199+RP.2016.56 du 29 décembre 2016 consid. 2; v. concernant la Grèce, arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.315+RP.2015.77 du 7 avril 2016 consid. 4).

4.3.3 A contrario, s’agissant de la Roumanie, également condamnée à plusieurs reprises en raison des dysfonctionnements de son système carcéral, raison pour laquelle la CourEDH a décidé de lui appliquer la procédure de l’arrêt pilote (v. arrêt de la CourEDH dans l’affaire Rezmive et autres c. Roumanie du 25 avril 2017, requêtes nos 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13), la Cour des plaintes a considéré, nonobstant sa pratique antérieure – et celle du Tribunal fédéral – tendant à ne pas exiger de l’État roumain des garanties lors des procédures d’extradition, que l’octroi de celles-ci s’avérait nécessaire, car même si les rapports d’organisations internationales faisaient état de progrès dans certains domaines, notamment s’agissant de la réduction de la surpopulation carcérale (l’État s’ayant engagé à poursuivre les réformes), les problèmes du système pénitentiaire roumain étaient endémiques. Toutefois, il n’était pas à exclure que son système pénal puisse se conformer au droit international. Dès lors, l’octroi de garanties diplomatiques était suffisant pour limiter le risque que la personne concernée soit traitée de manière contraire à, entre autres, l’art. 3 CEDH (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.222 du 9 octobre 2019 consid. 4 et 5.2).

4.4 In casu, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’approche retenue avec des États comme l’Italie ou la Hongrie (v. supra consid. 4.3.1, 4.3.2). Aucun élément ne permet de considérer que l’État français ne prendra pas les mesures nécessaires afin de réabsorber le problème structurel de surpopulation carcérale auquel il est confronté. La volonté du gouvernement français de se conformer aux standards requis découle, par exemple, des diverses modifications légales ayant pour objectif de simplifier et renforcer l’efficacité des procédures pénales et de favoriser la construction d’établissements pénitentiaires. Parmi ces réformes, l’insertion de la peine correctionnelle de détention à domicile sous surveillance électronique, la possibilité pour le juge de prononcer à la place d’une peine d’emprisonnement la détention à domicile sous surveillance électronique, l’augmentation de la durée maximale du travail d’intérêt général, l’interdiction d’imposer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois ou la simplification du régime de la garde à vue (v. Loi n° 2019-222 précitée). Il convient en outre de rappeler, par surabondance, que le problème de la surpopulation carcérale ne suffit pas – sauf lorsque l'espace à disposition du détenu est inférieur à 3 m2 – à admettre l'existence d'une violation de l'art. 3 CEDH. D'autres éléments cumulatifs caractéristiques d'une détention inadéquate comme l’impossibilité d’accéder à l’extérieur, l’absence de services sanitaires ou les mauvais traitements de la part du personnel pénitentiaire doivent également être présents (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.199+RP.2016.56 précité consid. 2.7 et référence citée).

4.5 Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le grief du recourant est rejeté.

5. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

6. Le recourant requiert l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et la nomination de Me Kuonen comme défenseur d’office dans la présente procédure.

6.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l'art. 12 al. 1 EIMP). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

6.2 En l’espèce, vu les particularités du cas d’espèce, soit le fait que le recourant est en détention, qu’il n’a ni de travail ni de domicile en Suisse, la condition de l’indigence est réalisée.

6.3 Quant aux conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3). Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien. Les chances de succès doivent être appréciées à la date du dépôt de la demande d’assistance judiciaire sur la base d’un examen sommaire (v. arrêts du Tribunal fédéral 4A_8/2017 du 30 mars 2017 consid. 3.1; 1B_68/2010 du 27 mai 2010 consid. 2.1). Dans le cas présent, force est de constater que, même s'il n'est pas fait droit aux conclusions du recourant, il n'en demeure pas moins que la question des conditions de détention en France méritait, dans une certaine mesure, un plus ample examen, ou, à tous le moins, une clarification. Par conséquent, il convient de lui accorder l'assistance judiciaire et de désigner Me Kuonen comme son avocat d'office pour la présente procédure de recours.

7. Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).

8. Les frais et l'indemnité du défenseur d'office sont supportés par le Tribunal pénal fédéral conformément à l'art. 64 al. 2 à 4 PA applicable par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA. Lorsque, comme en l’espèce, l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Vu l'ampleur et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites du RFPPF, une indemnité d'un montant de CHF 1'500.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ladite indemnité sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est admise et Me Nicolas Kuonen est désigné avocat d’office de A.

3. Le présent arrêt est rendu sans frais.

4. Une indemnité de CHF 1'500.-- (TVA comprise) est accordée à Me Nicolas Kuonen pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement au recourant s’il revient à meilleure fortune.

Bellinzone, le 17 avril 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Nicolas Kuonen, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 65
	1.	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. [1]
	2.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. [2]
	3.	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
	4.	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 25 Recours [1]
	1.	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. [2]
	2.	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. [3]
	2bis.	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2. [4]
	3.	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande. [5]
	4.	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
	5.	... [6]
	6.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties. [7]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introduit par l'art. 2 de l'AF du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4161; FF 2002 4036). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [6] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 21 Dispositions communes
	1.	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
	2.	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis. [1]
	3.	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. [2]
	4.	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
		a.	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
		b.	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 39 Principe
	1.	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP [1] et par la présente loi.
	2.	Sont réservés:
		a.	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [2];
		b.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [3] et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
		c.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [4] et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
		d.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80b Participation à la procédure et consultation du dossier
	1.	Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
	2.	Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent:
		a.	l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger;
		b.	la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande;
		c.	la nature ou l'urgence des mesures à prendre;
		d.	la protection d'intérêts privés importants;
		e.	l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse.
	3.	Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 26
	1.	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
		a.	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
		b.	tous les actes servant de moyens de preuve;
		c.	la copie de décisions notifiées.
	1bis.	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique. [1]
	2.	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

[1] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 27
	1.	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
		a.	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
		b.	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
		c.	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
	2.	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
	3.	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 354 [1]
	1.	Le département compétent enregistre et répertorie les données signalétiques biométriques relevées et transmises par des autorités cantonales, fédérales ou étrangères dans le cadre de poursuites pénales ou dans l'accomplissement d'autres tâches légales. Afin d'identifier une personne recherchée ou inconnue, il peut comparer ces données entre elles.
	2.	Les autorités suivantes peuvent comparer et traiter des données saisies en vertu de l'al. 1:
		a.	l'Office fédéral de la police;
		b.	le Secrétariat d'État aux migrations (SEM);
		c.	l'Office fédéral de la justice;
		d.	l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières [2];
		e.	les représentations suisses à l'étranger compétentes en matière d'octroi de visas;
		f.	le Service de renseignements de la Confédération;
		g.	les autorités de police des cantons;
		h.	les services cantonaux des migrations. [3]
	3.	Les données personnelles se rapportant aux données visées à l'al. 1 sont traitées dans des systèmes d'information séparés, à savoir les systèmes régis par la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération [4], la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [5], la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [6] et la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [7].
	4.	Elles peuvent être utilisées:
		a.	jusqu'à l'expiration du délai fixé pour l'effacement des profils d'ADN par les art. 16 à 19 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN [8], ou
		b. [9]	en cas de condamnation pour contravention, pour une durée de 5 ans à partir de la date du jugement, pour autant qu'il soit entré en force. [10]
	5.	Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment la durée de conservation des données enregistrées en dehors d'une procédure pénale, la procédure à suivre pour effacer les données et la collaboration avec les cantons. Il règle la transmission des données signalétiques par les autorités fédérales compétentes et les cantons. [11]
	6.	Le SEM ou l'Office fédéral de la police (fedpol) peut transmettre de manière automatisée les données à la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et au Système d'information Schengen (SIS) aux fins de signalements dans le SIS. [12]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525). [2] La dénomination de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 20, al. 2, de l'O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2021 365; 2022 638; FF 2020 3361). [4] RS 361 [5] RS 142.31 [6] RS 142.20 [7] RS 631.0 [8] RS 363 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 1 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2021 365; 2022 638; FF 2020 3361). [11] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2021 365; 2022 638; FF 2020 3361). [12] Introduit par l'annexe 2 ch. 1 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2021 365; 2022 638; FF 2020 3361).

RS 361 LSIP Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) Art. 16 [1] Partie nationale du Système d'information Schengen
	1.	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
	2.	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
		a.	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
		b. [2]	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
		c. [3]	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP [4] ou 49a ou 49abis CPM [5], de la LEI [6] ou de la LAsi [7] à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
		d.	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
		e.	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
		f.	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
		g.	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
		h.	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
		i.	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
		j. [8]	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
		jbis. [9]	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm) [10] et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) [11];
		k.	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
		l.	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
		m.	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
		n.	identification des requérants d'asile;
		o.	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) [12];
		p.	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas) [13];
		q.	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN [14];
		r.	contrôle douanier sur le territoire suisse;
		s. [15]	examen des demandes d'autorisation de voyage ETIAS et traitement des données dans la liste de surveillance ETIAS en vertu de l'art. 108a, al. 2, LEI.
	3.	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
	4.	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
		a.	fedpol;
		b.	le Ministère public de la Confédération;
		c.	l'OFJ;
		d.	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
		e.	le SRC;
		f.	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
		g.	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
		h.	les autorités d'exécution des peines;
		i.	les autorités de justice militaire;
		j.	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
	5.	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
		a.	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
		b.	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
		c.	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,contrôle douanier sur le territoire suisse;
			1.	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
			2.	contrôle douanier sur le territoire suisse;
		d.	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
		e.	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
		f.	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
			1.	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
			2.	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
		g.	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
		gbis. [16]	le SEM, dans le cadre de ses tâches en qualité d'unité nationale ETIAS;
		h.	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
		i.	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
		j.	l'Office fédéral de l'aviation civile;
		k.	les offices de la circulation routière et de la navigation.
	6.	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen [17] est applicable.
	7.	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
	8.	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [18] peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
	9.	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
		a.	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
		b.	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
		c.	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
		d.	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
		e.	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
		f.	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
			1.	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
			2.	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
			3.	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
		g.	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
	10.	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens [19] sont réservés.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 5 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), les al. 6 à 10 en vigueur depuis le 1er juil. 2021, les autres dispositions, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 637; FF 2020 3361). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. III de l'AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. III de l'AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721). [4] RS 311.0 [5] RS 321.0 [6] RS 142.20 [7] RS 142.31 [8] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153). [9] Anciennement let. j. [10] RS 514.54 [11] RS 514.51 [12] Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/1240, JO L 236 du 19.9.2018, p. 1. [13] Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1155, JO L 77 du 12.7.2019, p. 25. [14] RS 141.0 [15] Introduite par l'annexe ch. 4 de l'AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l'établissement des conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449). [16] Introduite par l'annexe ch. 4 de l'AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l'établissement des conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449). [17] [RO 2019 639. RO 2022 491annexe 1 ch. I 2]. Cette loi a été abrogée par la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données (RS 235.1) avec effet au 1er sept. 2023. [18] RS 142.51 [19] RS 121

RS 362.0 Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS) - Ordonnance N-SIS Art. 18 Procédure en cas de réponse positive en Suisse
	1.	En cas de réponse positive à une interrogation visant une personne ou un objet, l'autorité qui interroge le système contacte immédiatement le bureau SIRENE. Elle lui transmet par écrit toutes les informations nécessaires liées au signalement, notamment:
		a.	les données personnelles ou les éléments permettant l'identification des objets;
		b.	le moment et les circonstances de l'interrogation du système;
		c.	les mesures prises.
	2.	Sur demande de l'autorité qui a procédé à l'interrogation, le bureau SIRENE demande des informations supplémentaires au bureau SIRENE de l'État qui a émis le signalement. Il transmet à l'autorité qui a procédé à l'interrogation les informations supplémentaires qu'il a reçues et la conseille eu égard aux mesures à prendre.
	3.	Il informe immédiatement l'OFJ de l'arrestation d'une personne signalée aux fins d'extradition.
	4.	Il informe immédiatement le Service juridique de fedpol de l'arrestation d'une personne signalée aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour [1] conformément à l'art. 67, al. 4, ou 68, al. 3, LEI [2]. [3]
	5.	... [4]

[1] Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [2] RS 142.20 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563). [4] Introduit par le ch. I 13 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale (RO 2017 563). Abrogé par le ch. I de l'O du 19 oct. 2022, avec effet au 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

RI 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Art. 12 [1] Requête et pièces à l'appui
	1.	La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties. [2]
	2.	Il sera produit à l'appui de la requête:
		a.	L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
		b.	Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et
		c.	Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

[1] Pour les États parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi l'art. 2 dudit prot. (RS 0.353.14). [2] Pour les États parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir toutefois l'art. 5 dudit prot. (RS 0.353.12).

RS 351.11 OEIMP Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale Art. 10 Exposé des faits
	1.	Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
	2.	L'exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.

RI 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Art. 13 Complément d'informations
		Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente Convention, cette dernière Partie demandera le complément d'informations nécessaire et pourra fixer un délai pour l'obtention de ces informations.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

RI 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Art. 1 Obligation d'extrader
		Les Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante.

RI 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Art. 2 Faits donnant lieu à extradition
	1.	Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
	2.	Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers. [1]
	3.	Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
	4.	Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
	5.	Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
	6.	Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,
	7.	Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.

[1] Pour les États parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir toutefois l'art. 1 dudit prot. (RS 0.353.12).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition
	1.	L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
		a.	est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
		b.	ne relève pas de la juridiction suisse.
	2.	Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
		a.	des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
		b.	du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal [1] et le code pénal militaire du 13 juin 1927 [2] en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. [3]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 2 Procédure à l'étranger [1]
	La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
	a. [2]	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [3], ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [4];
	b. [5]	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
	c.	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
	d.	présente d'autres défauts graves.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 0.101 [4] RS 0.103.2 [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RI 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Art. 7
		Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 44 Arrêts définitifs
	1.	L'arrêt de la Grande Chambre est définitif.
	2.	L'arrêt d'une Chambre devient définitif:
		a.	lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre, ou
		b.	trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre n'a pas été demandé, ou
		c.	lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l'art. 43.
	3.	L'arrêt définitif est publié.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 46 [1] Force obligatoire et exécution des arrêts
	1.	Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
	2.	L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.
	3.	Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
	4.	Lorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1.
	5.	Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 16 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l'Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241; FF 2005 1989).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64
	1.	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
	2.	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
	3.	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
	4.	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).