RR.2020.80 - 2020-04-16 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à la France. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance judiciaire (art. 65 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2020.80 Procédure secondaire: RP.2020.19

Arrêt du 16 avril 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Stephan Blättler, le greffier Federico Illanez

Parties

A., alias A1., actuellement détenu, représenté par Me Nicolas Kuonen, avocat

recourant

contre

Office fÉdÉral de la justice, UnitÉ extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la France

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. Le 26 octobre 2019, la France a inscrit A. dans le Système d’Information Schengen (SIS) afin qu’il soit arrêté en vue d’extradition. Le prénommé était, à ce moment, recherché par les autorités judiciaires en vue de poursuites pénales pour des faits qualifiés par l’État français d’évasion (act. 4.1).

B. Le 8 novembre 2019, le Bureau SIRENE (Supplementary Information REquest at the National Entry) Suisse a communiqué au Bureau SIRENE France que la comparaison des empreintes digitales avait permis de déterminer que la personne recherchée par les autorités requérantes était connue, en territoire helvétique, sous le nom de A1. (act. 4.2).

C. Le 18 novembre 2019, le Bureau SIRENE France a complété sa demande d’arrestation en vue d’extradition du 26 octobre 2019 en transmettant de la documentation additionnelle en lien avec la condamnation de A. à une peine privative de liberté de trois ans pour des faits qualifiés, selon le droit français, de « tentative d’extorsion avec violences ayant entrainé une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours en récidive » et de « pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction de retour en récidive » (act. 4.3, p. 2).

D. Le 19 novembre 2019, alors que A. était détenu pour les besoins d’une procédure helvétique (sous l’identité de A1.) à la prison B. à Genève, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a ordonné son arrestation provisoire afin qu’il puisse être auditionné par les autorités genevoises quant à la requête des autorités françaises (act. 4.4).

E. Entendu par le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) le 22 novembre 2019, A. s’est opposé à une extradition simplifiée au sens de l’art. 54 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et a demandé à être assisté par Me Nicolas Kuonen (ci-après: Me Kuonen) pour la suite de la procédure (act. 4.5). Toujours le 22 novembre, les autorités françaises ont été informées de la localisation de l’intéressé en Suisse et ont été invitées à transmettre une demande formelle d’extradition (act. 4.6).

F. Par note verbale n° 2020-0005665 du 6 janvier 2020, l’Ambassade de France à Berne a formellement requis l’extradition de l’intéressé pour, d’une part, l’exécution des deux peines privatives de liberté d’une durée de trois ans – pour la première – et de quinze mois – pour la seconde – et, d’autre part, pour des poursuites pénales pour des faits d’évasion (act. 4.7).

G. Le 8 janvier 2020, l’OFJ a transmis au MP-GE la documentation extraditionnelle reçue des autorités françaises pour qu’elle soit portée à la connaissance de A. lors d’une audition. À cette occasion, il a été précisé qu’en cas de poursuite de la procédure d’extradition, les faits relatifs à l’évasion ne seraient pas pris en compte par l’OFJ. Un mandat d’arrêt en vue d’extradition, destiné à assurer la détention de l’intéressé à l’issue de la procédure pénale helvétique, a également été émis à cette même date (act. 4.8, 4.8A).

H. A. a été entendu par le MP-GE le 14 janvier 2020. Le prénommé, qui s’est vu notifier le mandat d’arrêt en vue d’extradition, a réitéré son refus d’être extradé à la France. Un délai de quatorze jours lui a dès lors été imparti pour présenter ses observations quant à la demande formelle d’extradition (act. 4.9). Toujours le 14 janvier 2020, l’OFJ a mis A. au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’extradition et nommé Me Kuonen en tant que défenseur d’office (act. 4.10).

I. Par missive du 28 janvier 2020, l’intéressé a, sous la plume de son défenseur d’office, adressé à l’OFJ ses observations en lien avec la demande formelle d’extradition française (act. 4.11).

J. Par décision du 7 février 2020, l’OFJ a accordé l’extradition de A., alias A1. à la France (act. 4.12).

K. Par mémoire du 11 mars 2020, l’intéressé a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision de l’OFJ précitée et conclu, en substance, à son annulation, au refus de l’extradition requise par les autorités françaises et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OFJ pour nouvelle décision dans le sens des considérants (act. 1, p. 2).

L. Appelé à répondre, l’OFJ conclut, par envoi du 17 mars 2020, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 4). Le recourant a répliqué en date du 3 avril 2020 (act. 6). Une copie de l’écriture précitée a été transmise pour information à l’OFJ (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et la France sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 11 mai 1986 et par l’Accord du 10 février 2003 conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92) entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2006. Les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; texte non publié au RS, mais disponible sur le site de la Confédération suisse sous la rubrique « Recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux » onglet « 8.1. Annexe A » in https://www.admin.ch/opc/fr/european-union/interna-tional-agreements/008.html) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la France (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008 consid. 1.3), de même que les art. 26 ss de la Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II; JO L 205 du 7 août 2007, p. 63-84 [ci-après: Décision 2007/533/JAI]) et les dispositions correspondantes du Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312/56 du 7 décembre 2018, p. 56-106 [v. art. 79 p. 103]; textes disponibles in site précité onglet « 8.4. Développements de l’acquis Schengen »), appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 2019 (v. RS 0.362.380.086). Les dispositions de la Convention relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996 – en vigueur dès le 5 novembre 2019 – (n° CELEX
41996A1023[02]; JO C 313/12 du 23 octobre 1996, p. 12 ss), en relation avec la Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss), s’appliquent également dans le cadre de l’entraide pénale entre la Suisse et la France (textes disponibles in site susmentionné onglet « 8.2. Annexe B »); étant précisé que les dispositions du CAAS n’affectent pas le champ d’application plus large des accords en vigueur entre la France et la Suisse (art. 59 par. 2 CAAS).

Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'extradition que le droit international (principe « de faveur »; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3 En sa qualité d’extradable, le recourant est, conformément à l’art. 21 al. 3 EIMP, légitimé à recourir contre la décision d’extradition de l’OFJ (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid 2d).

1.4 Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). En l'occurrence, ce délai a été respecté.

1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière.

2. Dans un premier grief qu’il convient de traiter en premier lieu en raison de sa nature formelle, le recourant paraît se plaindre d’une violation de son droit d’être entendu. Il considère que l’OFJ a « inexplicablement soustrait » au dossier mis à sa disposition le matériel dactyloscopique utilisé pour établir la concordance d’identité entre A1. et A. (act. 1, p. 7).

2.1

2.1.1 L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 et pour la France depuis le 3 mai 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).

2.1.2 Parmi les concrétisations du droit d'être entendu, il y a donc, le droit des parties à s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant leur situation juridique ne soit prise (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et références citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1). Le droit de consulter le dossier est ainsi un des aspects du droit d'être entendu (ATF 126 I 7 consid. 2b et les arrêts cités). En matière d'entraide judiciaire, ce droit est mis en œuvre, entre autres, par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 PA (applicable par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP et de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Ces dispositions permettent à l'ayant droit de consulter le dossier de la procédure, à moins que certains intérêts s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). Aux termes de l'art. 80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. Le droit de consulter le dossier s'étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l'autorité prend en considération pour fonder sa décision; dès lors il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n'ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a , b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d ; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 27 novembre 2000 consid. 3a; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 477, p. 515). Dans le domaine de l’extradition, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se détermine son admissibilité. Dès lors que le droit de consulter le dossier ne s'étend qu'aux pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la consultation des pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée.

2.2 En l’occurrence, le recourant ne peut pas être suivi lorsqu’il affirme que le fait de ne pas avoir eu accès au document contenant ses empreintes digitales viole ses droits procéduraux de manière crasse. Aucune pièce au dossier ne fait état d’une quelconque requête du recourant auprès de l’OFJ pour avoir accès à cette pièce en particulier; étant relevé, que le Formulaire M (act. 4.2, p. 2; v. infra consid. 3.2.1) précisait déjà qu’une réponse positive avait été obtenue lors de la comparaison des empreintes digitales. Il en va de même de son affirmation, formulée dans sa réponse du 3 avril 2020, selon laquelle étant donné qu’il n’a pas reçu « le chargé de pièces » accompagnant la réponse de l’OFJ, les allégations de cette autorité ne peuvent être considérées comme établies puisqu’il n’a pas pu se déterminer sur le contenu des pièces par elle produites (act. 6). Contrairement à ce qui paraît sous-entendre le recourant, la Cour de céans lui a remis, le 23 mars 2020 (act. 5), une copie du bordereau de pièces, sans que le recourant ait jugé utile ou opportun de requérir, dans sa réplique du 3 avril 2020, un exemplaire des pièces dont elle n’aurait pas eu connaissance ainsi que l’octroi d’un délai pour se déterminer quant à leur contenu. Cela scelle le sort de ce grief.

3. Dans une deuxième série de griefs, qu’il convient de traiter globalement au vu de leur contenu, le recourant considère que l’OFJ a procédé à une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents au sens de l’art. 49 let. b PA. Il affirme que les éléments retenus par ce dernier sont en contradiction manifeste avec la réalité; que les photos de « qualité médiocre » transmises par les autorités françaises ne permettent pas d’établir avec la certitude requise une concordance d’identité; que les autorités requérantes – contrairement à ce que prétend l’OFJ – ne font nullement état de la présence d’empreintes ADN ou de traces papillaires permettant d’établir, de manière indubitable, la concordance d’identité entre A1. et A.; que les autorités françaises n’ont pas communiqué à leurs homologues helvétiques toutes les informations à leur disposition (géolocalisation en temps réel); que le dossier des autorités requérantes a été construit « artificiellement » sur la base des informations compilées par les autorités genevoises; que le récit de l’évasion de A., est « hautement improbable », sa crédibilité étant « sujette à caution »; et, que la « séquence temporelle » ne résiste pas « à un examen critique de la situation » puisque lors de la commission des infractions en France, le recourant était poursuivi pénalement par les autorités genevoises, autorités du canton où il séjournait (act. 1, p. 6 à 9).

3.1 À titre liminaire il convient de rappeler qu’en application des principes de la confiance et de la bonne foi internationale régissant les relations entre États, il est généralement admis que l'État requis se fie aux explications fournies par l'État requérant (Ludwiczak Glassey, Entraide judiciaire internationale en matière pénale, 2018, n° 56). La bonne foi doit également être respectée par les États dans l'accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF 121 I 181 consid. 2c et référence citée). Un examen de la documentation fournie par l’État requérant peut exceptionnellement avoir lieu dans les cas où la violation flagrante du droit procédural étranger fait apparaître la demande d’extradition comme un abus de droit; ce qui permettrait, de surcroît, de douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits fondamentaux de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002 consid. 3.2).

3.2 En l’occurrence, il convient d’examiner les divers griefs soulevés sous ce chapitre par le recourant.

3.2.1 Ce dernier s’en prend, en premier lieu, à la procédure ayant permis à l’OFJ d’établir l’identité de A., alias A1. Il affirme que les autorités requérantes ne font aucune référence quant à la présence de traces papillaires et que la qualité des photos transmises ne permet pas d’établir une concordance d’identité.

3.2.1.1 L’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS II sont régis par divers instruments. Parmi ceux-ci, la Décision 2007/533/JAI, la Décision 2008/333/CE de la Commission du 4 mars 2008 portant adoption du manuel SIRENE et d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (JO L 123 du 8 mai 2008, p. 1-38 [ci-après: Décision 2008/333/CE]) ou la Décision d’exécution 2013/115/UE de la Commission du 26 février 2013 relative au manuel SIRENE et à d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (JO L 71 du 14 mars 2013, p. 1-36 [ci-après: Décision 2013/115/UE]; textes disponibles in site précité supra consid. 1.1 onglet « 8.4. Développements de l’acquis Schengen »). Les instruments précités, qui s’appliquent également en Suisse (Décision 2008/333/CE, p. 2 ch. 13; Décision 2013/115/UE, p. 12 ch. 14), établissent la procédure à suivre lors des échanges d’informations entre les États (v. Décision 2008/333/CE, p. 14, 26 à 29 ; Décision 2013/115/UE, p. 16, 25 à 28). Quant à la partie helvétique du SIS, elle est régie, entre autres, par certaines dispositions de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération du 13 juin 2008 (LSIP; RS 361) et par l’Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE du 8 mars 2013 (Ordonnance N-SIS; RS.362.0 [v. art. 355e du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0); Décision 2007/533/JAI, art. 4 et 7; Décision 2008/333/CE, p. 9 et 10; Décision 2013/115/UE, p. 9 et 10).

3.2.1.2 À teneur de la Décision 2007/533/JAI, « [l]es données relatives aux personnes recherchées en vue d’arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchées en vue d’une arrestation aux fins d’extradition sont introduites [dans le SIS II] à la demande de l’autorité judiciaire de l’État membre signalant » (art. 26 par. 1). Parmi les données à fournir, le(s) nom(s), prénom(s) ou pseudonymes, les signes physiques particuliers, les photographies, les empreintes digitales, le motif du signalement, l’autorité signalante, les mesures à prendre et le type d’infraction (v. Décision 2007/533/JAI, art. 20). Lorsqu’il s’agit de photographies et d’empreintes digitales, elles ne seront introduites qu’après avoir été soumises à un contrôle de qualité spécifique visant à garantir le respect des normes minimales en matière de qualité (Décision 2007/533/JAI, art. 22 let. a; v. Décision 2008/333/CE, p. 25, ch. 2.13.5; Décision 2013/115/UE, p. 24, ch. 2.13.4).

3.2.1.3 Il ressort du dossier à disposition de la Cour de céans que les autorités françaises ont procédé, le 26 octobre 2019, à un signalement par le biais du Formulaire A – utilisé pour des recherches ciblées géographiquement –. Ce signalement, tendant à l’arrestation aux fins de remise ou d’extradition, était destiné aux États membres de l’espace Schengen (act. 4.1; v. spéc. Décision 2008/333/CE, p. 26, ch. 2.17.1; Décision 2013/115/UE, p. 25, ch. 2.14.1).

Après réception du formulaire susmentionné, le bureau SIRENE Suisse a transmis les informations au bureau compétent de Fedpol qui, après avoir effectué les analyses nécessaires, a obtenu une réponse positive (v. art. 354 CP; art. 16 LSIP; art. 18 Ordonnance N-SIS). SIRENE Suisse a dès lors adressé, le 8 novembre 2019, un Formulaire M – utilisée notamment lorsqu’un État membre ajoute un alias ou pour communiquer l’endroit où se trouve la personne recherchée – à son similaire français (act. 4.2; v. Décision 2008/333/CE, p. 26 et 29, ch. 2.17.1 et 3.8; Décision 2013/115/UE, p. 23, 25 à 27, ch. 2.11.2, 2.14.1, 3.4, 3.8 et 3.9). Ce document précisait que le résultat positif avait été obtenu lors de la consultation de l’AFIS (système automatique d’identification des empreintes digitales) et que la personne recherchée était connue en Suisse sous le nom de A1. (act. 4.2; v. art. 7 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques du 6 décembre 2013 [RS 361.3]).

Le 22 novembre 2019, le Formulaire G – utilisée lors de l’échange d’informations en cas de réponse positive – (v. Décision 2008/333/CE, p. 18 et 29, ch. 2.3 et 3.8; Décision 2013/115/UE, p. 19 et 27, ch. 2.3 et 3.8) a été adressé par les autorités helvétiques au bureau SIRENE France. Ce formulaire, qui fait également référence à l’obtention d’une réponse positive quant à la personne recherchée (« hit » ; v. versions anglaises de la Décision 2008/333/CE, p. 14; Décision 2013/115/UE, p. 16), sollicite aux autorités requérantes, entre autres, le dépôt d’une demande formelle d’extradition (act. 4.6). La France a formellement requis l’extradition le 6 janvier 2020 (supra let. F).

3.2.1.4 In casu, force est de constater que le grief du recourant selon lequel l’autorité requérante ne fait aucune référence à des empreintes digitales, la concordance ayant été établie sur la base de photos de « qualité médiocre », est infondé. C’est précisément parce que ses empreintes digitales ont été fournies par les autorités françaises que les autorités helvétiques ont pu, après consultation de l’AFIS, arriver à la conclusion que la personne recherchée était connue en Suisse comme A1. (Formulaire M). À souligner, sur ce point, que des règles de qualité doivent être respectées lors de l’insertion de photographies ou d’empreintes digitales dans le SIS II. Ainsi, les données relatives aux empreintes digitales doivent être conformes au format « ANSI/NIST – ITL 1-2000, mis en œuvre pour les besoins d’Interpol ». Quant aux photographies, qui ne peuvent servir « qu’à confirmer l’identité d’une personne trouvée » à la suite d’une consultation dans le SIS II, elles doivent aussi respecter des normes de qualité (Décision 2008/333/CE, p. 25, ch. 2.13.5; Décision 2013/115/UE, p. 24, ch. 2.13.4). Dans les cas où les spécialistes ayant accès aux données jugent que leur qualité n’est pas suffisante – ce qui n’est pas le cas en l’espèce –, le bureau SIRENE transmet l’information à l’État Schengen qui a émis le signalement dans les 10 jours (art. 39 al. 3 Ordonnance N-SIS). Enfin, aucun élément ne permet de mettre en doute la véracité du résultat obtenu par les experts de Fedpol, leurs compétences ou la qualité de leur travail.

3.2.1.5 Au vu de ce qui précède, les griefs du recourant sont rejetés.

3.2.2 Le recourant considère ensuite que les autorités françaises n’ont pas communiqué aux autorités suisses les informations concernant la géolocalisation de la personne recherchée à Genève; que le dossier a été construit « artificiellement » pour créer une concordance d’identités; que le récit de l’évasion est « hautement improbable »; et, qu’il ne pouvait se trouver en France pendant la période lors de laquelle les infractions ont été commises puisqu’il séjournait à Genève, lieu où il était poursuivi pénalement par les autorités locales.

3.2.2.1 À teneur des art. 12 ch. 2 let. b CEExtr et 28 al. 2 let. a EIMP, la demande d'extradition doit être accompagnée d'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L'autorité requérante n'est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l'appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne soient pas entachées d'invraisemblances, d'erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004 consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010 consid. 7.2). L'art. 13 CEExtr précise que si les informations communiquées par l’État requérant se révèlent insuffisantes pour permettre à l’État requis de prendre une décision en application de la Convention précitée, cette dernière partie demandera les compléments d'informations nécessaires et pourra fixer un délai pour leur obtention.

3.2.2.2 En l'espèce, la motivation figurant dans la demande d’extradition française respecte pleinement les exigences légales rappelées dans le considérant qui précède. Sont ainsi décrits, de manière détaillée, les agissements du recourant ayant abouti aux condamnations prononcées par le Tribunal Correctionnel de Marseille le 8 et 25 novembre 2019. Quant aux griefs soulevés par le recourant, ils sont infondés pour les raisons qui suivent:

a) Il ne peut être reproché aux autorités françaises de ne pas avoir fourni les informations concernant le lieu où se trouvait la personne recherchée. Le Formulaire A précise que c’est grâce à un renseignement anonyme qu’il a été possible de géolocaliser A. à Genève, l’adresse de la personne susceptible de l’avoir hébergé étant toutefois inconnue.

b) Aucun élément ne permet de mettre en doute les circonstances lors desquelles l’évasion de plusieurs détenus s’est produite à Marseille. Cela ressort non seulement de l’exposé des faits produit par l'autorité requérante – qui ne souffre d’aucune invraisemblance ou contradiction manifeste –, mais également des divers articles des journaux français qui font état de l’évasion de quatre détenus le 14 octobre 2019 (v. https://www.lepoint.fr/faits-divers/ prison-des-baumettes-quatre-detenus-eva-des-lundi-soir-15-10-2019-2341-276_2627.php; https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/bouches-du-rhone/marseille/marseille-evasion-4-detenus-1736527.html). De surcroît, l’OFJ a refusé, dans sa décision du 7 février 2020, l’extradition à des fins de poursuites pénales pour évasion, cette dernière ne constituant pas une infraction susceptible d’une peine privative de liberté au sens du Code pénal suisse, mais uniquement de mesures disciplinaires au sein de l’établissement de détention (act. 4.12, p. 5, 9).

c) Aucun élément n’étaye, ne serait-ce qu’au niveau de la vraisemblance les dires du recourant selon lesquels il séjournait à Genève lors de la commission des infractions en France. Lorsque l’intéressé mentionne que les faits décrits dans la demande d’extradition sont en contradiction flagrante avec les faits retenus par le MP-GE, ce dernier ayant considéré que le recourant a « persisté à séjourner sur le territoire suisse [entre le 2 février 2018 et le 7 novembre 2019] alors qu’il faisait l’objet d’une expulsion judiciaire » (act. 1, p. 9), il perd de vue, d’une part, que les frontières entre la Suisse et la France sont aisément franchissables puisque, depuis l’entrée en vigueur des accords de Schengen, la Suisse a cessé de contrôler systématiquement les personnes aux postes-frontière à l’intérieur de l’espace Schengen. D’autre part, lorsque le MP-GE mentionne, le 11 novembre 2019 (act. 1.4), que le recourant a « persisté » à séjourner en territoire helvétique, il ne fait nullement référence au fait que ce dernier aurait séjourné exclusivement et de manière ininterrompue en Suisse. Au contraire, il constate que nonobstant l’expulsion judiciaire prononcée par le Tribunal de police de Genève le 28 novembre 2017 (et dont le début de l’exécution était fixé au 2 février 2018) et le 7 novembre 2019 (date de l’interpellation), le recourant est demeuré en Suisse et cela nonobstant l’interdiction de le faire. Les autorités genevoises précisent, d’ailleurs, que « depuis une date indéterminée en 2019 » et jusqu’au jour de son interpellation, le recourant a fait usage d’une carte d’identité italienne falsifiée. Il appert donc que c’est à tort que l’intéressé considère que les faits retenus par le MP-GE entrent en collision avec ceux mentionnés par les autorités françaises et que le dossier à son encontre a été construit artificiellement. Il n’apporte, d’ailleurs, aucun élément permettant de conforter ses dires quant au fait qu’il se trouvait à Genève lors de la commission des diverses infractions en France (7 et 8 novembre 2018 et 1er août 2019) ou lors de l’évasion à Marseille (le 14 octobre 2019).

3.2.2.3 Partant de ce qui précède, les griefs du recourant sont rejetés.

4. Dans un troisième grief le recourant fait valoir que les conditions de détention en France ne seraient pas conformes aux exigences prévues par les art. 3 CEDH et art. 10 al. 3 Cst. Il se prévaut de la jurisprudence rendue par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: CourEDH), laquelle aurait constaté, à diverses reprises, des violations de l’art. 3 CEDH en lien avec les conditions de détention dans les prisons françaises (arrêts de la CourEDH dans les affaires J.M.B et autres c. France du 30 janvier 2020, requête n° 9671/15 et 31 autres; Canali c. France du 25 avril 2013, requête n° 40119/09). Pour ce motif, la Suisse devrait rejeter la demande d’extradition, sous peine de violer gravement ses engagements internationaux en matière de droits fondamentaux (act. 1, p. 10 à 12). L’OFJ ne partage pas cet avis et considère que le grief relatif à une possible violation de l’art. 3 CEDH est mal fondé, le recourant n’apportant aucun élément concret le touchant directement et permettant de croire à une violation de la disposition susmentionnée en cas d’extradition (act. 4, p. 5).

4.1

4.1.1 Les États Parties à la CEExtr s'engagent à se livrer réciproquement les individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à l'extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère (art. 2 par. 1, 1re phrase CEExtr; art. 35 al. 1 EIMP). Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois (art. 2 par. 1, 2e phrase CEExtr).

Lorsque les conditions de la CEExtr sont remplies, la Partie requise n'a pas de pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l'extradition (ATF 122 II 485 consid. 3a et c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.153 du 10 juillet 2018 consid. 3.1; RR.2015.203 du 3 août 2015 consid. 2.2; v. Rapport explicatif du Conseil de l’Europe de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, in https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/con-ventions/treaty/024, p. 5). Des exceptions à l’obligation d’extrader ne sont admises que si elles sont prévues par les dispositions de la CEExtr ou, le cas échéant, par d’autres règles internationales (ATF 122 II 485 précité ibidem; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 précité ibidem). Seule une autre règle internationale – contraignante pour la France et pour la Suisse – peut, s’agissant de motifs particulièrement graves, justifier un refus exceptionnel d’extrader.

4.1.2 En droit interne, l’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des États démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (en vigueur pour la Suisse dès le 18 septembre 1992 et pour la France depuis le 4 février 1981 [Pacte ONU II; RS 0.103.2]), ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international. Parmi ces droits figurent l'interdiction de la torture ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH; art. 7 Pacte ONU II; v. ég. art. 10 al. 3 Cst.).

La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un État où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la Convention ou au Pacte susmentionnés menace l'intéressé (ATF 130 II 217 consid. 8.1 et références citées; 123 II 161 consid. 6a; 123 II 595 précité consid. 5c; 123 II 511 consid. 5a; 122 II 140 consid. 5a; 121 II 296 consid. 3b). Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de coopération internationale (v. ATF 129 II 268 consid. 6.1; 123 II 595 précité ibidem; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).

Si la CEDH ne garantit pas, en tant que telle, le droit de ne pas être expulsé ou extradé (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 123 II 279 consid. 2d), il n'en demeure pas moins que lorsqu'une décision d'extradition porte atteinte, par ses conséquences, à l'exercice d'un droit garanti par cette Convention, elle peut, s'il ne s'agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d'un État contractant au titre de la disposition correspondante (ATF 129 II 100 consid. 3.3). La Suisse se doit donc d’examiner si les exigences en matière de respect des droits fondamentaux sont respectées même lorsqu’il s’agit d’une extradition en vertu de la CEExtr.

4.1.3 L'examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'État requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 précité consid. 6b; 111 Ib 338 consid. 4). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière (ATF 125 II 356 précité ibidem; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'État requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'État requérant et la menaçant de manière concrète (ATF 130 II 217 précité consid. 8.1; 123 II 161 précité ibidem; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 et RR.2009.96 du 6 mai 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Lorsque les irrégularités alléguées se rapportent à une procédure pénale qui, dans l’État requérant, a déjà été clôturée, il incombe à celui qui allègue des atteintes à ses droits fondamentaux de démontrer spécifiquement les violations qui ont eu lieu (RR.2012.23+RP.2012.7 du 2 août 2012 consid. 5.2.5).

4.1.4 En matière d'extradition, la jurisprudence distingue les États à l'égard desquels il n'y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits de l'homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée moyennant l'obtention de garanties particulières et, enfin, les États vers lesquels une extradition est exclue compte tenu des risques concrets de traitement prohibé (ATF 135 I 191 consid. 2.3; 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt du Tribunal fédéral 1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.1; v. Charrière, Extradition et garanties diplomatiques, PJA 2016, p. 882). La première catégorie regroupe les pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne présentent aucun problème quant au respect des droits de l'homme et, partant, sous l'angle des art. 3 CEDH ou art. 7 Pacte ONU II. L'extradition à ces pays n'est subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les pays dans lesquels il existe des risques de violations des droits humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie d'États, un risque abstrait de violations ne suffit pas pour refuser l'extradition, sans quoi la Suisse ne pourrait plus accorder l'extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que les délinquants en fuite pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les fondements de l'extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie, les pays pour lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu'un danger de torture menace l'extradable, danger que même l'obtention d'assurances ne permettrait pas d'éliminer ou, à tout le moins, de réduire. Dans ces cas, l'extradition est exclue (ATF 135 I 191 précité ibidem; TPF 2010 56 précité consid. 6.3.2).

In casu, la France fait partie des États à tradition démocratique auxquels l'extradition est accordée sans condition (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.10+RP.2017.2 consid. 3.4; RR.2013.42+RP.2013.5 consid. 3.2) et il n’y a pas lieu de revenir sur ce point.

4.2 Nonobstant ce qui précède, il convient de relever divers éléments s’agissant de la situation du système carcéral français.

4.2.1 La CourEDH a condamné, à plusieurs reprises, la France pour des violations à l’art. 3 CEDH dans les établissements de privation de liberté. Ces affaires concernent l’effet cumulé de la promiscuité et des manquements aux règles d’hygiène ayant provoqué chez une personne en détention préventive à la prison de Nancy – qui a fermé ses portes depuis lors – des sentiments de désespoir et d’infériorité propres à l’humilier (CourEDH dans l’affaires Canali c. France précité, § 25, 53); les conditions de saleté, vétusté ou l’absence de lumière suffisante lors de la détention d’une personne en quartier disciplinaire (CourEDH dans l’affaire Payet c. France du 20 janvier 2011, requête n° 19606/08, § 80 à 85); les transfèrements répétés, la prolongation de la mise à l’isolement ainsi que les fouilles corporelles intégrales d’une personne soumise à une surveillance accrue (CourEDH dans l’affaire Khider c. France du 9 juillet 2009, requête n° 39364/05, § 133); ou les fouilles intégrales accompagnées d‘inspections anales se fondant sur la présomption que tout détenu qui revenait du parloir dissimulait des objets ou substances prohibés (CourEDH dans l’affaire Frérot c. France du 12 juin 2007, requête n° 70204/01, § 47, 48).

Dans un arrêt récent – non encore définitif (v. art. 44 par. 2 CEDH) –, la CourEDH a estimé, en particulier, que la majorité des requérants n’avait pas disposé de l’espace personnel minimal pendant l’intégralité de leur détention (3 m2) et que ce fait était aggravé par l’absence d’intimité lors de l’utilisation des toilettes. Pour ceux qui avaient disposé d’un espace personnel supérieur à celui précité, les établissements n’offraient pas, de manière générale, des conditions d’enfermement décentes (liberté de circulation, activités suffisantes hors cellule). Malgré une évolution de la jurisprudence, la surpopulation carcérale et la vétusté de certaines infrastructures faisaient obstacle à la possibilité de faire cesser, par le biais des recours offerts aux détenus, pleinement et immédiatement les atteintes graves aux droits fondamentaux. Au vu de ces éléments, la CourEDH a considéré que les art. 3 (interdiction de la torture) et 13 (droit à un recours effectif) CEDH avaient été violés dans les Centres pénitentiaires de Fresnes, Nîmes, Nice, Ducos (Martinique), Baie-Mahault (Guadeloupe) et Faa-Nuutania (Polynésie [v. arrêt de la CourEDH dans l’affaire J.M.B et autres c. France précité, § 220, 221, 263, 266, 269, 281, 285, 290, 295, 297, 301 et 302).

Le taux d’occupation du système pénitentiaire français est, au 1er janvier 2020, de 115,7% (https://www.prisonstudies.org/coun-try/france; v. ég. Rapport au Gouvernement de la République française relatif a la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [CPT] du 7 avril 2017, in https://rm.coe.int/1680707074). À cette même date, le taux de surpopulation (hommes) dans les Maisons d’arrêt des six établissements précités a – à l’exception de celui de Baie-Mahault – reculé par rapport à celui dont il est fait mention dans l’arrêt de la CourEDH susmentionné. Selon l’Observatoire international des prisons (ci-après: OIP) il atteint 162.9% à Fresnes, 203.4% à Nîmes, 171% à Nice, 158.8% à Ducos, 247.7% à Baie-Mahault et 257% à Faa-Nuutania (https://oip.org/sinformer/etablissements/).

4.2.2 Au-delà de la situation dans les Centres pénitentiaires précités, la CourEDH a recommandé à la France l’adoption de mesures générales pour permettre la « résorption définitive de la surpopulation carcérale », l’objectif étant de garantir aux détenus des conditions de détention conformes à l’art. 3 CEDH. Quant à la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Journal officiel de la République française n°0071 du 24 mars 2019 [ci-après: Loi n° 2019-222]), la CourEDH a estimé qu’elle comporte des dispositions de politique pénale et pénitentiaire qui pourraient avoir un impact positif s’agissant de la réduction du nombre de personnes incarcérées (arrêt de la CourEDH dans l’affaire J.M.B et autres c. France précité, § 316; v. art. 46 CEDH).

4.2.3

4.2.3.1 En ce qui concerne plus spécifiquement le Centre pénitentiaire des Baumettes (Marseille) où le recourant considère qu’il sera « redirigé » en cas d’acceptation de la demande d’extradition (act. 1, p. 10 et 11), il convient de relever que la CourEDH a considéré, s’agissant de l’ancien établissement – le nouveau centre pénitentiaire ayant été mis en service en mai 2017 –, que les violences commises à l’encontre d’une personne privée de liberté portaient atteinte à l’art. 3 CEDH (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Alboreo c. France du 20 octobre 2011, requête n° 51019/08, § 92-101). Idem lors du maintien en détention d’une personne souffrant de troubles mentaux car, nonobstant les efforts déployés par les autorités pour le prendre en charge, son emprisonnement avait entravé le traitement médical requis par son état psychiatrique (arrêt de la CourEDH dans l’affaire G. c. France du 23 février 2012, requête n° 27244/09, § 80, 82). La justice française a aussi retenu que les conditions de détention à l’« ancien » Centre des Baumettes n’assuraient pas le respect de la dignité humaine (Cour Administrative d’Appel de Marseille, n° 11MA02831 du 15 décembre 2011).

4.2.3.2 Actuellement, selon les données de l’OIP au 1er janvier 2020, le Centre pénitentiaire susmentionné dispose d’une capacité opérationnelle (hommes) de 500 places et d’un nombre total de personnes hébergées s’élevant à 723. La surpopulation carcérale atteint donc 144.6% (https://oip.org/etablisse-ment/centre-penitentiaire-de-marseille-baumettes/). Il fait en outre face à des problèmes (infiltrations d’eau, difficultés d’approvisionnement en eau chaude et chauffage) résultant possiblement de la mauvaise qualité des produits utilisés lors de sa construction (https://oip.org/communque/bi-lan-un-an-apres-louverture-des-baumettes-2-une-prison-low-cost-deja-degradee/; https://oip.org/communique/pannes-chroniques-de-chauffage-aux-baumet-tes-ladministration-distribue-des-couvertures/).

4.3

4.3.1 En Suisse, le Tribunal fédéral a déjà eu à se prononcer sur l’extradition à un des États du premier groupe (v. supra consid. 4.1.4). En 2014, il a confirmé la règle selon laquelle l’extradition vers ces pays n’est soumise à aucune condition. En substance, il s’agissait d’une affaire où la Cour de céans avait, suite à la condamnation de l’Italie par la CourEDH pour violation de l’art. 3 CEDH en raison des conditions de détention dans certaines de ses prisons (surpopulation carcérale [v. arrêt de la CourEDH dans les affaire Torreggiani et autres c. Italie du 8 janvier 2013, requêtes nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10]) et à l’octroi par les autorités italiennes, dans une précédente affaire auprès de la Cour des plaintes, de garanties diplomatiques spontanées (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.229 du 16 octobre 2013 consid. 8.4), conditionnée l’octroi de l’extradition à ce pays à l’obtention de garanties selon lesquelles l’extradable purgerait sa peine dans un établissement répondant aux exigences conventionnelles (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.30+ RP.2014.4 du 21 mars 2014 consid. 2.4). La Cour de céans, qui avait accordé l’extradition à l’Italie sous cette réserve, a été désavouée par le Tribunal fédéral qui a relevé que : « [c]ome visto, nei rapporti con Paesi con una provata cultura dello stato di diritto, tra i quali rientra l’Italia, di regola l’estradizione è concessa senza oneri. Certo nella sentenza Torreggiani è stato rilevato che il sovraffollamento carcerario in Italia ha un carattere strutturale e sistemico ». Cependant, dans le même arrêt la Haute Cour avait précisé que le caractère structurel et systémique de la surpopulation carcérale dans le pays en question ne justifiait pas son « déclassement » à la catégorie des États où l'extradition ne peut être accordée que moyennant la remise de garanties; les autorités italiennes s'étant efforcée, dès 2013, à remédier à ce problème, en particulier, par le biais du decreto-legge n° 78 du 1er juillet 2013 (Gazzetta Ufficiale [ci-après: GU] n°153 du 2 juillet 2013 [en vigueur depuis le 3 juillet 2013]) et du decreto-legge n° 146/2013 du 23 décembre 2013 (GU n° 300 du 23 décembre 2013 [en vigueur depuis le 24 décembre 2013]) qui sera, suite à l’approbation par le Senat, converti en
loi n° 10, (GU n° 43 du 21 février 2014 [en vigueur depuis le 22 février 2014]). Pour mieux protéger les droits fondamentaux des prisonniers, observait la haute Cour fédérale, l’Italie avait, depuis 2013, entrepris diverses mesures afin de réduire de manière contrôlée la surpopulation carcérale, parmi lesquelles, la création – auprès du Ministère de la Justice – du Garante nazionale des droits des personnes détenues ou privées de liberté (afin de surveiller les conditions de détention et pouvant, visiter les lieux de détention, adresser des demandes à l’administration ou formuler des recommandations), l’utilisation – en règle générale –, du bracelet électronique lors des arrêts domiciliaires ou de l’assignation à résidence ou encore l’élargissement du champ d’application de l’expulsion comme mesure alternative à la détention (arrêt du Tribunal fédéral 1C_176/2014 précité, consid. 4.3 et 4.4).

4.3.2 Plus récemment, la Cour des plaintes a considéré que la même confiance admise à l’égard de l’Italie devait être octroyée à la Hongrie. Même si la CourEDH avait décidé, à la suite de plusieurs condamnations en raison des dysfonctionnements du système pénitentiaire hongrois, d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote – 450 requêtes étaient encore pendantes – (v. arrêt de la CourEDH dans l’affaire Varga et autres c. Hongrie du 10 mars 2015, requêtes nos 14097/12, 45135/12, 73712/12, 34001/13, 44055/13 et 64586/13), la Cour de céans a retenu qu’il n’y avait pas d’éléments permettant de considérer que l’État hongrois n’allait pas se conformer aux mesures sollicitées par la CourEDH (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.199+RP.2016.56 du 29 décembre 2016 consid. 2; v. concernant la Grèce, arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.315+RP.2015.77 du 7 avril 2016 consid. 4).

4.3.3 A contrario, s’agissant de la Roumanie, également condamnée à plusieurs reprises en raison des dysfonctionnements de son système carcéral, raison pour laquelle la CourEDH a décidé de lui appliquer la procédure de l’arrêt pilote (v. arrêt de la CourEDH dans l’affaire Rezmive et autres c. Roumanie du 25 avril 2017, requêtes nos 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13), la Cour des plaintes a considéré, nonobstant sa pratique antérieure – et celle du Tribunal fédéral – tendant à ne pas exiger de l’État roumain des garanties lors des procédures d’extradition, que l’octroi de celles-ci s’avérait nécessaire, car même si les rapports d’organisations internationales faisaient état de progrès dans certains domaines, notamment s’agissant de la réduction de la surpopulation carcérale (l’État s’ayant engagé à poursuivre les réformes), les problèmes du système pénitentiaire roumain étaient endémiques. Toutefois, il n’était pas à exclure que son système pénal puisse se conformer au droit international. Dès lors, l’octroi de garanties diplomatiques était suffisant pour limiter le risque que la personne concernée soit traitée de manière contraire à, entre autres, l’art. 3 CEDH (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.222 du 9 octobre 2019 consid. 4 et 5.2).

4.4 In casu, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’approche retenue avec des États comme l’Italie ou la Hongrie (v. supra consid. 4.3.1, 4.3.2). Aucun élément ne permet de considérer que l’État français ne prendra pas les mesures nécessaires afin de réabsorber le problème structurel de surpopulation carcérale auquel il est confronté. La volonté du gouvernement français de se conformer aux standards requis découle, par exemple, des diverses modifications légales ayant pour objectif de simplifier et renforcer l’efficacité des procédures pénales et de favoriser la construction d’établissements pénitentiaires. Parmi ces réformes, l’insertion de la peine correctionnelle de détention à domicile sous surveillance électronique, la possibilité pour le juge de prononcer à la place d’une peine d’emprisonnement la détention à domicile sous surveillance électronique, l’augmentation de la durée maximale du travail d’intérêt général, l’interdiction d’imposer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois ou la simplification du régime de la garde à vue (v. Loi n° 2019-222 précitée). Il convient en outre de rappeler, par surabondance, que le problème de la surpopulation carcérale ne suffit pas – sauf lorsque l'espace à disposition du détenu est inférieur à 3 m2 – à admettre l'existence d'une violation de l'art. 3 CEDH. D'autres éléments cumulatifs caractéristiques d'une détention inadéquate comme l’impossibilité d’accéder à l’extérieur, l’absence de services sanitaires ou les mauvais traitements de la part du personnel pénitentiaire doivent également être présents (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.199+RP.2016.56 précité consid. 2.7 et référence citée).

4.5 Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le grief du recourant est rejeté.

5. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

6. Le recourant requiert l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et la nomination de Me Kuonen comme défenseur d’office dans la présente procédure.

6.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l'art. 12 al. 1 EIMP). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

6.2 En l’espèce, vu les particularités du cas d’espèce, soit le fait que le recourant est en détention, qu’il n’a ni de travail ni de domicile en Suisse, la condition de l’indigence est réalisée.

6.3 Quant aux conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3). Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien. Les chances de succès doivent être appréciées à la date du dépôt de la demande d’assistance judiciaire sur la base d’un examen sommaire (v. arrêts du Tribunal fédéral 4A_8/2017 du 30 mars 2017 consid. 3.1; 1B_68/2010 du 27 mai 2010 consid. 2.1). Dans le cas présent, force est de constater que, même s'il n'est pas fait droit aux conclusions du recourant, il n'en demeure pas moins que la question des conditions de détention en France méritait, dans une certaine mesure, un plus ample examen, ou, à tous le moins, une clarification. Par conséquent, il convient de lui accorder l'assistance judiciaire et de désigner Me Kuonen comme son avocat d'office pour la présente procédure de recours.

7. Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).

8. Les frais et l'indemnité du défenseur d'office sont supportés par le Tribunal pénal fédéral conformément à l'art. 64 al. 2 à 4 PA applicable par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA. Lorsque, comme en l’espèce, l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Vu l'ampleur et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites du RFPPF, une indemnité d'un montant de CHF 1'500.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ladite indemnité sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est admise et Me Nicolas Kuonen est désigné avocat d’office de A.

3. Le présent arrêt est rendu sans frais.

4. Une indemnité de CHF 1'500.-- (TVA comprise) est accordée à Me Nicolas Kuonen pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement au recourant s’il revient à meilleure fortune.

Bellinzone, le 17 avril 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Nicolas Kuonen, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 54 Vereinfachte Auslieferung - 1 Gibt der Verfolgte einer Justizbehörde zu Protokoll, dass er auf die Durchführung des Auslieferungsverfahrens verzichtet, so bewilligt das BJ die Übergabe, wenn keine besonderen Bedenken bestehen.
¹	Gibt der Verfolgte einer Justizbehörde zu Protokoll, dass er auf die Durchführung des Auslieferungsverfahrens verzichtet, so bewilligt das BJ die Übergabe, wenn keine besonderen Bedenken bestehen.
²	Der Verzicht kann widerrufen werden, solange das BJ die Übergabe nicht bewilligt hat.
³	Die vereinfachte Auslieferung hat die Wirkungen einer Auslieferung und unterliegt denselben Bedingungen. Der ersuchende Staat muss darauf aufmerksam gemacht werden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 54 Vereinfachte Auslieferung - 1 Gibt der Verfolgte einer Justizbehörde zu Protokoll, dass er auf die Durchführung des Auslieferungsverfahrens verzichtet, so bewilligt das BJ die Übergabe, wenn keine besonderen Bedenken bestehen.
¹	Gibt der Verfolgte einer Justizbehörde zu Protokoll, dass er auf die Durchführung des Auslieferungsverfahrens verzichtet, so bewilligt das BJ die Übergabe, wenn keine besonderen Bedenken bestehen.
²	Der Verzicht kann widerrufen werden, solange das BJ die Übergabe nicht bewilligt hat.
³	Die vereinfachte Auslieferung hat die Wirkungen einer Auslieferung und unterliegt denselben Bedingungen. Der ersuchende Staat muss darauf aufmerksam gemacht werden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^b Teilnahme am Verfahren und Akteneinsicht - 1 Die Berechtigten können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
¹	Die Berechtigten können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
²	Die Rechte nach Absatz 1 können nur eingeschränkt werden:
^a	im Interesse des ausländischen Verfahrens;
^b	zum Schutz eines wesentlichen rechtlichen Interesses, sofern der ersuchende Staat es verlangt;
^c	wegen der Natur oder der Dringlichkeit der zu treffenden Massnahme;
^d	zum Schutz wesentlicher privater Interessen;
^e	im Interesse eines schweizerischen Verfahrens.
³	Die Einsichtnahme oder die Teilnahme am Verfahren darf nur für Aktenstücke und Verfahrenshandlungen verweigert werden, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 12 Im Allgemeinen - 1 Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
¹	Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
²	Die kantonalen und eidgenössischen Bestimmungen über den Stillstand von Fristen gelten nicht.44

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 355^e - 1 Das fedpol führt die zentrale Stelle für den Austausch von Zusatzinformationen mit den Schengen Staaten (SIRENE-Büro).568
¹	Das fedpol führt die zentrale Stelle für den Austausch von Zusatzinformationen mit den Schengen Staaten (SIRENE-Büro).568
²	Das SIRENE-Büro ist Anlauf-, Koordinations- und Konsultationsstelle für den Informationsaustausch im Zusammenhang mit den Ausschreibungen im SIS. Es überprüft die formelle Zulässigkeit der in- und ausländischen Ausschreibungen im SIS.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 12 Ersuchen und Unterlagen - 1. Das Ersuchen wird schriftlich abgefasst und auf dem diplomatischen Weg übermittelt. Ein anderer Weg kann unmittelbar zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien vereinbart werden.9
¹	Das Ersuchen wird schriftlich abgefasst und auf dem diplomatischen Weg übermittelt. Ein anderer Weg kann unmittelbar zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien vereinbart werden.9
²	Dem Ersuchen sind beizufügen:
^a	die Urschrift oder eine beglaubigte Abschrift eines vollstreckbaren verurteilenden Erkenntnisses, eines Haftbefehls oder jeder anderen, nach den Formvorschriften des ersuchenden Staates ausgestellten Urkunde mit gleicher Rechtswirkung;
^b	eine Darstellung der Handlungen, derentwegen um Auslieferung ersucht wird. Zeit und Ort ihrer Begehung sowie ihre rechtliche Würdigung unter Bezugnahme auf die anwendbaren Gesetzesbestimmungen sind so genau wie möglich anzugeben;
^c	eine Abschrift der anwendbaren Gesetzesbestimmungen oder, sofern dies nicht möglich ist, eine Erklärung über das anwendbare Recht sowie eine möglichst genaue Beschreibung des Verfolgten und alle anderen zur Feststellung seiner Identität und Staatsangehörigkeit geeigneten Angaben.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 10 Sachverhaltsdarstellung - 1 Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
¹	Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
²	Sie muss mindestens die Angaben über Ort, Zeit und Art der Begehung der Tat enthalten.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 2 Auslieferungsfähige strafbare Handlungen - 1. Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
¹	Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
²	Betrifft das Auslieferungsersuchen mehrere verschiedene Handlungen, von denen jede sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme bedroht ist, einige aber die Bedingung hinsichtlich des Strafmasses nicht erfüllen, so ist der ersuchte Staat berechtigt, die Auslieferung auch wegen dieser Handlungen zu bewilligen.3
³	Jede Vertragspartei, deren Rechtsvorschriften die Auslieferung wegen bestimmter, in Ziffer 1 erwähnter strafbarer Handlungen nicht zulassen, kann für sich selbst die Anwendung des Übereinkommens auf diese strafbaren Handlungen ausschliessen.
⁴	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 3 vorgesehenen Recht Gebrauch machen will, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde entweder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung zulässig ist, oder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung ausgeschlossen ist; sie gibt hierbei die gesetzlichen Bestimmungen an, welche die Auslieferung zulassen oder ausschliessen. Der Generalsekretär des Europarats übermittelt diese Listen den anderen Unterzeichnerstaaten.
⁵	Wird in der Folge die Auslieferung wegen anderer strafbarer Handlungen durch die Rechtsvorschriften einer Vertragspartei ausgeschlossen, so notifiziert diese den Ausschluss dem Generalsekretär des Europarats, der die anderen Unterzeichnerstaaten davon in Kenntnis setzt. Diese Notifikation wird erst mit Ablauf von drei Monaten nach dem Zeitpunkt ihres Eingangs bei dem Generalsekretär wirksam.
⁶	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 4 und 5 vorgesehenen Recht Gebrauch gemacht hat, kann jederzeit die Anwendung dieses Übereinkommens auf strafbare Handlungen erstrecken, die davon ausgeschlossen waren. Sie notifiziert diese Änderungen dem Generalsekretär des Europarats, der sie den anderen Unterzeichnerstaaten mitteilt.
⁷	Jede Vertragspartei kann hinsichtlich der auf Grund dieses Artikels von der Anwendung des Übereinkommens ausgeschlossenen strafbaren Handlungen den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 2 Auslieferungsfähige strafbare Handlungen - 1. Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
¹	Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
²	Betrifft das Auslieferungsersuchen mehrere verschiedene Handlungen, von denen jede sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme bedroht ist, einige aber die Bedingung hinsichtlich des Strafmasses nicht erfüllen, so ist der ersuchte Staat berechtigt, die Auslieferung auch wegen dieser Handlungen zu bewilligen.3
³	Jede Vertragspartei, deren Rechtsvorschriften die Auslieferung wegen bestimmter, in Ziffer 1 erwähnter strafbarer Handlungen nicht zulassen, kann für sich selbst die Anwendung des Übereinkommens auf diese strafbaren Handlungen ausschliessen.
⁴	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 3 vorgesehenen Recht Gebrauch machen will, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde entweder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung zulässig ist, oder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung ausgeschlossen ist; sie gibt hierbei die gesetzlichen Bestimmungen an, welche die Auslieferung zulassen oder ausschliessen. Der Generalsekretär des Europarats übermittelt diese Listen den anderen Unterzeichnerstaaten.
⁵	Wird in der Folge die Auslieferung wegen anderer strafbarer Handlungen durch die Rechtsvorschriften einer Vertragspartei ausgeschlossen, so notifiziert diese den Ausschluss dem Generalsekretär des Europarats, der die anderen Unterzeichnerstaaten davon in Kenntnis setzt. Diese Notifikation wird erst mit Ablauf von drei Monaten nach dem Zeitpunkt ihres Eingangs bei dem Generalsekretär wirksam.
⁶	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 4 und 5 vorgesehenen Recht Gebrauch gemacht hat, kann jederzeit die Anwendung dieses Übereinkommens auf strafbare Handlungen erstrecken, die davon ausgeschlossen waren. Sie notifiziert diese Änderungen dem Generalsekretär des Europarats, der sie den anderen Unterzeichnerstaaten mitteilt.
⁷	Jede Vertragspartei kann hinsichtlich der auf Grund dieses Artikels von der Anwendung des Übereinkommens ausgeschlossenen strafbaren Handlungen den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 354 - 1 Das zuständige Departement registriert und speichert die biometrischen erkennungsdienstlichen Daten, die von Behörden der Kantone, des Bundes und des Auslandes im Rahmen der Strafverfolgung oder der Erfüllung anderer gesetzlicher Aufgaben erhoben und ihm übermittelt worden sind. Diese Daten können zur Identifizierung einer gesuchten oder unbekannten Person untereinander abgeglichen werden.
¹	Das zuständige Departement registriert und speichert die biometrischen erkennungsdienstlichen Daten, die von Behörden der Kantone, des Bundes und des Auslandes im Rahmen der Strafverfolgung oder der Erfüllung anderer gesetzlicher Aufgaben erhoben und ihm übermittelt worden sind. Diese Daten können zur Identifizierung einer gesuchten oder unbekannten Person untereinander abgeglichen werden.
²	Folgende Behörden können Daten nach Absatz 1 vergleichen und bearbeiten:
^a	das Bundesamt für Polizei;
^b	das Staatssekretariat für Migration (SEM);
^c	das Bundesamt für Justiz;
^d	das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit544;
^e	die für die Erteilung von Visa zuständigen schweizerischen Vertretungen im Ausland;
^f	der Nachrichtendienst des Bundes;
^g	die Polizeibehörden der Kantone;
^h	die kantonalen Migrationsbehörden.545
³	Die Personendaten, die sich auf Daten nach Absatz 1 beziehen, werden in getrennten Informationssystemen bearbeitet; dabei gelten die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 13. Juni 2008546 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes, des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998547, des Ausländer- und Integrationsgesetz vom 16. Dezember 2005548 und des Zollgesetzes vom 18. März 2005549.
⁴	Die Daten dürfen verwendet werden:
^a	bis zum Ablauf der Fristen für die Löschung von DNA-Profilen nach den Artikeln 16-19 des DNA-Profil-Gesetzes vom 20. Juni 2003550; oder
^b	bei einer Verurteilung wegen einer Übertretung: für eine Dauer von fünf Jahren ab dem Datum des Urteils, sofern dieses in Rechtskraft erwachsen ist.552
⁵	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, insbesondere die Aufbewahrungsdauer der Daten, die ausserhalb von Strafverfahren erfasst worden sind, das Löschverfahren und die Zusammenarbeit mit den Kantonen. Er regelt die Übermittlung der erkennungsdienstlichen Daten durch die zuständigen Bundesbehörden und die Kantone.553
⁶	Das SEM oder das Bundesamt für Polizei (fedpol) können die Daten zwecks Ausschreibungen im Schengener Informationssystem (SIS) in einem automatisierten Verfahren in den nationalen Teil des Schengener Informationssystems (N-SIS) und das SIS überführen.554

SR 362.0 Verordnung vom 8. März 2013 über den nationalen Teil des Schengener Informationssystems (N-SIS) und das SIRENE-Büro (N-SIS-Verordnung) - N-SIS-Verordnung N-SIS-Verordnung Art. 18 Verfahren bei einem Treffer in der Schweiz - 1 Ergibt eine Abfrage nach einer Person oder einer Sache, dass diese ausgeschrieben ist, so kontaktiert die abfragende Behörde unverzüglich das SIRENE-Büro. Sie übermittelt dem SIRENE-Büro schriftlich alle im Zusammenhang mit der Ausschreibung erforderlichen Informationen, insbesondere:
¹	Ergibt eine Abfrage nach einer Person oder einer Sache, dass diese ausgeschrieben ist, so kontaktiert die abfragende Behörde unverzüglich das SIRENE-Büro. Sie übermittelt dem SIRENE-Büro schriftlich alle im Zusammenhang mit der Ausschreibung erforderlichen Informationen, insbesondere:
^a	Personalien oder Identifikationsmerkmale der Gegenstände;
^b	Abfragezeitpunkt und -umstände;
^c	ergriffene Massnahmen.
²	Das SIRENE-Büro holt auf Ersuchen der abfragenden Behörde Zusatzinformationen beim SIRENE-Büro des ausschreibenden Staates ein. Es teilt der abfragenden Behörde die übermittelten Zusatzinformationen mit und berät sie im Zusammenhang mit den zu treffenden Massnahmen.
³	Es informiert unverzüglich das BJ, wenn eine zur Festnahme zum Zweck der Auslieferung ausgeschriebene Person angehalten wird.
⁴	Es informiert unverzüglich den Rechtsdienst fedpol, wenn eine Person angehalten wird, die nach Artikel 67 Absatz 4 oder 68 Absatz 3 AIG119 zur Einreise- und Aufenthaltsverweigerung ausgeschrieben ist.120
⁵	...121

SR 362.0 Verordnung vom 8. März 2013 über den nationalen Teil des Schengener Informationssystems (N-SIS) und das SIRENE-Büro (N-SIS-Verordnung) - N-SIS-Verordnung N-SIS-Verordnung Art. 39 Qualität der Daten - 1 Die ausschreibende Behörde ist für die Richtigkeit und Aktualität der Daten sowie für die Rechtmässigkeit der Eingabe in das SIS verantwortlich.160
¹	Die ausschreibende Behörde ist für die Richtigkeit und Aktualität der Daten sowie für die Rechtmässigkeit der Eingabe in das SIS verantwortlich.160
²	Bestehen Anhaltspunkte, dass Daten unrichtig sind oder unrechtmässig bearbeitet wurden, so ist dies dem SIRENE-Büro unverzüglich mitzuteilen; die diesbezüglichen Dokumente sind ihm schriftlich zu übermitteln.
³	Wird bei einer ausgehenden Ausschreibung bekannt, dass Daten unrichtig sind oder eine unrechtmässige Bearbeitung erfolgte, so informiert das SIRENE-Büro unverzüglich die für die Ausschreibung zuständige Behörde. Diese nimmt die erforderlichen Anpassungen im ZEMIS oder im RIPOL vor. Bei einer eingehenden Ausschreibung leitet das SIRENE-Büro dem ausschreibenden Schengen-Staat die Information innerhalb von zehn Tagen weiter.161

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 35 Auslieferungsdelikte - 1 Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
¹	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
^a	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
^b	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
²	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
^a	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
^b	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches84 und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192785 hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen.86

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 44 Endgültige Urteile - (1) Das Urteil der Grossen Kammer ist endgültig.
^a	wenn die Parteien erklären, dass sie die Verweisung der Rechtssache an die Grosse Kammer nicht beantragen werden,
^b	drei Monate nach dem Datum des Urteils, wenn nicht die Verweisung der Rechtssache an die Grosse Kammer beantragt worden ist, oder
^c	wenn der Ausschuss der Grossen Kammer den Antrag auf Verweisung nach Artikel 43 abgelehnt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
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⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.