2C_294/2020 - 2021-03-15 - Energia - Factures de consommation d'électricité; dépôt de garantie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 294/2020

Arrêt du 15 mars 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux,
Seiler, Président, Aubry Girardin, Donzallaz,
Hänni et Beusch.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Maître Thomas Barth, avocat,
recourante,

contre

Services Industriels de Genève, SIG,
représentés par Me Stéphane Voisard, avocat,
intimés.

Objet
Factures de consommation d'électricité; dépôt de garantie,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 18 février 2020 (ATA/186/2020).

Faits :

A.
A.________, domiciliée rue B.________1 à C.________, est au bénéfice de quatre comptes pour la fourniture d'eau et d'électricité auprès des services industriels de Genève (ci-après : SIG) concernant deux adresses (rue B.______? et B.________2).

B.
Par envoi du 17 juin 2019, les SIG ont mis en demeure l'intéressée de procéder au paiement des différents montants dus ayant fait l'objet de rappels pour les quatre comptes précités pour un total de 75'674.10 fr. A cette occasion, ils ont également requis de sa part qu'elle verse un montant de 10'000 fr. en garantie des paiements des fournitures, correspondant à quatre mois de consommation moyenne, en précisant que le paiement de la garantie ne dispensait nullement du règlement des factures ouvertes ni des futures factures. Un délai pour procéder au versement de l'arriéré, ainsi qu'au paiement du dépôt de garantie était fixé au 25 juin 2019. Les SIG soulignaient qu'en cas de défaut de ces paiements, les fournitures de fluides seraient interrompues et que leur remise en service resterait conditionnée notamment au règlement de la créance, frais compris.
Par décision sur réclamation du 28 août 2019, les SIG ont admis partiellement les griefs de l'intéressée. Le dépôt de garantie réclamé était fixé à 6'047 fr., payable dans un délai de dix jours dès l'entrée en force de la décision. À défaut de versement, les fournitures seraient interrompues.
Par arrêt du 18 février 2020, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours formé par l'intéressée contre la décision sur réclamation précitée.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice du 18 février 2020 et de la décision sur réclamation des SIG du 28 août 2019. Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente afin que celle-ci se détermine sur le fond de la cause.
La Cour de justice renonce à se déterminer et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Les SIG concluent au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. La recourante persiste dans les conclusions de son recours.
Par ordonnance présidentielle du 14 mai 2020, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif. Le 9 juin 2020, le Tribunal fédéral a rejeté la nouvelle demande d'effet suspensif déposée par la recourante.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. Par conséquent, formé en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF, en lien avec l'ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-19; RS 173.110.4]) et dans les formes requises (art. 42 LTF), par l'intéressée qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public est, sous réserve de ce qui suit, recevable.

1.2. Dans la mesure où la recourante conclut à l'annulation de la décision sur réclamation des SIG, son recours est irrecevable, eu égard à l'effet dévolutif du recours devant la Cour de justice (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2).

1.3. Le mémoire de recours est signé par deux mandataires. Toutefois, la procuration au dossier ne donne de pouvoir de représentation qu'à Me Thomas Barth et ne prévoit pas de faculté de substitution. Seul celui-ci sera retenu comme mandataire de la recourante.

2.
Saisi d'un recours en matiere de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il ne revoit le droit cantonal, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 95 LTF), que sous l'angle de la violation des droits fondamentaux - en particulier l'arbitraire. Les griefs de violation de ces droits sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3).
Appelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, y compris si une autre solution - même préférable - paraît possible (ATF 141 I 172 consid. 4.3.1 et les références citées; arrêt 2C 86/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables; encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 et les références; arrêt 2C 86/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2).

3.
L'objet de la contestation portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les références). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler des griefs allant au-delà de l'objet de la contestation (arrêts 2C 91/2020 du 15 juillet 2020 consid. 1.3; 2C 962/2019 du 19 février 2020 consid. 3.3).
En l'occurrence, l'arrêt attaqué porte sur deux objets: l'obligation de verser une garantie de 6'047 fr. et la menace de l'interruption de la fourniture des fluides en cas de non exécution dans le délai fixé. La recourante ne prétend pas que l'autorité précédente aurait négligé de traiter certains griefs de son recours et qu'elle aurait ainsi commis un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.; ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1; concernant le devoir d'allégation, cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 24 ad art. 42 et les références). Dans la mesure où la recourante entend remettre en question l'obligation de s'acquitter des arriérés, ainsi que la mesure prévue en cas d'inexécution de cette obligation, son recours est irrecevable, car hors objet de la contestation.

4.
Les SIG, établissement de droit public, doués de la personnalité juridique, ont notamment pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité, l'énergie thermique, ainsi que de traiter les déchets (art. 1 al. 1 et 2 al. 1 de la loi cantonale du 5 octobre 1973 sur l'organisation des Services industriels de Genève [LSIG; RS/GE L 2 35]). Aux termes de l'art. 16 LSIG, le conseil d'administration des SIG adopte les prescriptions autonomes, y compris les tarifs, dans la limite du but défini à l'art. 1 LSIG, notamment dans le domaine de l'utilisation du réseau, des droits de raccordement et de la fourniture de l'électricité, du gaz naturel et de l'eau potable (let. a ch. 1). Sur cette base, le conseil d'administration précité a adopté, le 27 août 1992, le règlement pour l'utilisation du réseau et la fourniture de l'énergie électrique (C.1.1; ci-après: REL) et, le 1er janvier 2015, le règlement pour la fourniture de l'eau (A.1.1; ci-après: RE). Les deux règlements prévoient à leur art. 1 al. 2 que les rapports juridiques entre les SIG et leurs usagers sont régis par le droit administratif et résultent d'un acte administratif. Les SIG facturent par le biais de bordereaux, à intervalles périodiques qu'ils déterminent,
le coût de l'électricité et les taxes et redevances tarifaires (art. 46bis et 52 al. 1 REL), ainsi que le coût de l'eau fournie selon la consommation relevée aux instruments de mesure, ainsi que les taxes et redevances (art. 46 al. 1 et 2 RE). En cas de défaut de paiement dans le délai figurant sur le bordereau, un rappel est adressé à l'usager, pouvant comprendre une taxe de rappel, ainsi qu'un intérêt moratoire (art. 54 al. 1 et 2 REL). Selon l'art. 54 al. 3 REL, à défaut de règlement dans les dix jours à compter de l'envoi du rappel, les SIG sont autorisés à subordonner le maintien de l'utilisation du réseau et/ou de la fourniture d'énergie électrique à la remise d'une garantie ou à l'installation d'un compteur à prépaiement. Si une telle garantie n'est pas fournie par l'usager ou si l'installation d'un compteur à prépaiement est refusée par l'usager dans les 10 jours suivant l'invitation qui lui est adressée à cet effet, les SIG sont habilités à interrompre l'utilisation du réseau et/ou la fourniture d'énergie. La possibilité de subordonner la fourniture d'énergie électrique et/ou l'utilisation du réseau au paiement d'une garantie est également prévue à l'art. 43 dudit règlement, lequel précise que la valeur de la garantie
sera équivalente à celle estimée de la consommation et/ou du coût de l'utilisation du réseau, pendant 4 mois. Les mêmes règles sont prévues pour la fourniture de l'eau (art. 48 et 39 al. 1 RE).

5.
La recourante fait valoir que la garantie exigée de sa part par les SIG est contraire au principe de la proportionnalité. Sans contester des arriérés de paiement pour un peu plus de 70'000 fr., elle relève qu'elle paye régulièrement et dans les délais les factures courantes liées à sa consommation en eau et en électricité. Il n'est donc selon elle pas nécessaire d'exiger une garantie pour couvrir la consommation moyenne de ces fluides pendant quatre mois.

5.1. Comme toute mesure étatique, l'exigence du paiement d'une garantie doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), lequel exige qu'une mesure soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 145 I 297 consid. 2.4.3.1; 143 I 403 consid. 5.6.3).

5.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante présentait en juin 2019 des arriérés pour un montant total de 75'674.10 fr. En mars 2019, la recourante a encore reçu des avis de coupure pour des factures d'octobre 2018 et des frais de rappel de février 2019 (art. 105 al. 2 LTF). Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi l'exigence d'une garantie de 10'000 fr. formulée en juin 2019, dont le montant a été réduit à 6'047 fr. en août 2019, correspondant à quatre mois de consommation moyenne, serait disproportionnée. Sur le vu des paiements en souffrance, une telle mesure, expressément prévue aux art. 43 et 54 al. 3 REL, ainsi qu'aux art. 39 et 48 al. 3 RE, est apte, nécessaire et proportionnée au sens étroit. Le fait que la recourante allègue payer ses factures courantes ne supprime pas la nécessité d'une telle mesure. En effet, la période durant laquelle elle se serait acquittée desdites factures jusqu'au moment où la garantie a été demandée est relativement courte (au plus tôt de novembre 2018 à juin 2019), des problèmes récurrents de paiement ont existé depuis au moins septembre 2014, aboutissant à des arriérés de plus de 75'000 fr., et la recourante ne prétend ni ne démontre que sa situation financière
se serait améliorée depuis les dernières factures en souffrance. Elle allègue donc en vain que la demande de garantie litigieuse pour les échéances futures ne répondrait à aucun risque concret pour les SIG, tentant ainsi implicitement de remettre en cause la nécessité d'une telle mesure.

6.
La recourante fait valoir qu'une coupure de l'eau et de l'électricité porte atteinte à sa liberté personnelle, en menaçant son intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst.), et au respect de sa dignité humaine (art. 7 Cst.). Selon elle, les REL et le RO ne constituent pas une base légale suffisante au sens de l'art. 36 al. 1 Cst. pour restreindre un droit fondamental tel que la liberté personnelle, en particulier, pour lui interdire de pouvoir jouir d'un accès à l'eau potable, se chauffer, se laver et bénéficier de l'électricité. Elle ajoute à ce titre que les règlements précités ne sont pas assez précis puisque les art. 54 al. 3 REL et 48 al. 3 RE ne prévoiraient qu'indirectement la possibilité d'interrompre les fournitures.

6.1. Droit constitutionnel codifié aux art. 10 al. 2 et 7 Cst., la liberté personnelle garantit le droit à l'intégrité physique et psychique, la liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst.), le respect de la dignité humaine (art. 7 Cst.) et, de manière générale, toutes les facultés élémentaires dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine (ATF 142 I 195 consid. 3.2; 134 I 209 consid. 2.3., tous deux avec références). Sa portée ne peut être définie de manière générale mais doit être déterminée de cas en cas, en tenant compte des buts de la liberté, de l'intensité de l'atteinte qui y est portée, ainsi que de la personnalité de ses destinataires (ATF 142 I 195 consid. 3.2; 134 I 214 consid. 5.1). La liberté personnelle se conçoit comme une garantie générale et subsidiaire à laquelle le citoyen peut se référer pour la protection de sa personnalité ou de sa dignité, en l'absence d'un droit fondamental plus spécifique (ATF 123 I 112 consid. 4; arrêt 2D 7/2013 du 30 mai 2013 consid. 8.1; concernant la dignité humaine, cf. ATF 132 I 49 consid. 5.1). En l'occurrence, le droit fondamental à des conditions minimales d'existence, soit à la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux
exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base est couvert par l'art. 12 Cst. (cf. ATF 146 I 1 consid. 5.1 et références). Le droit à l'eau et, à tout le moins dans la mesure où il concerne la possibilité de chauffer son logement d'habitation (cf. ATF 131 V 256 consid. 6.2), le droit à l'électricité, sont à l'évidence couverts par l'art. 12 Cst., lorsqu'ils portent sur des besoins élémentaires. La recourante ne prétend pas que les art. 7 et 10 Cst. qu'elle invoque iraient au-delà de la protection offerte par l'art. 12 Cst.

Concernant les droits aux fluides précités, l'art. 12 Cst., en tant que disposition spécifique, l'emporte sur les art. 7 et 10 Cst. qui lui sont subsidiaires.

6.2. Les droits fondamentaux ont avant tout une fonction de défense contre les atteintes causées par l'État (cf ATF 144 I 50 consid. 4.1; 138 I 225 consid. 3.5; 135 I 113 consid. 2.1) et peuvent également fonder un devoir étatique de protection contre des atteintes provoquées par des tiers (cf. ATF 146 IV 76 consid. 4.2; 126 II 300 consid. 5a). Cela vaut en particulier pour l'art. 10 Cst. (cf. ATF 140 II 315 consid. 4.8; 138 IV 86 consid. 3.1.2; 136 I 167 consid. 2.2; 133 I 58 consid. 6.2.1). Un droit à une prestation positive de l'État ne peut en principe pas être déduit directement des droits fondamentaux. Un tel droit ne peut tout au plus exister qu'exceptionnellement et de façon ponctuelle (cf. ATF 138 I 225 consid. 3.5).

6.3. Il découle de ce qui précède que la recourante ne peut pas se prévaloir des art. 7 et 10 Cst. pour s'opposer à la menace d'une coupure d'eau ou d'électricité. Ces dispositions sont en effet subsidiaires à l'art. 12 Cst. (cf. supra consid. 6.1) et ne confèrent pas, dans les présentes circonstances, un droit à une prestation positive de l'État (cf. supra consid. 6.2).

6.4. Par ailleurs, la question de la possibilité de prononcer une menace de coupure d'eau et d'électricité en lien avec l'art. 12 Cst. doit être laissée ouverte. En effet, la recourante n'invoque pas cette disposition et celle-ci ne peut pas être examinée d'office (art. 106 al. 2 LTF). Au demeurant, même si elle l'avait invoquée, il faudrait constater que la recourante n'allègue pas, ni ne démontre qu'elle se trouverait dans une situation de détresse. En particulier, elle n'établit pas qu'elle ne disposerait pas des moyens de subvenir à son entretien et de s'acquitter de la garantie demandée, ainsi que des factures d'eau et d'électricité pour son logement d'habitation, étant précisé que deux immeubles sont visés et que l'alimentation en eau et en électricité pour une résidence secondaire ou des biens non essentiels, comme une piscine, ne sauraient entrer en ligne de compte sous l'angle de l'art. 12 Cst.

6.5. La recourante ne pouvant pas se prévaloir des droits constitutionnels invoqués, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs soulevés en lien avec l'art. 36 Cst.

7.
La recourante invoque pêle-mêle l'interdiction de la contrainte par corps, en invoquant les art. 7 et 10 Cst., ainsi qu'une violation de l'art. 3 CEDH. Selon elle, le fait de lui couper l'eau et l'électricité pour des factures impayées constituerait de la contrainte par corps.

7.1. La contrainte par corps consiste à emprisonner un débiteur afin de l'obliger à s'acquitter d'une dette ou en substitution à celle-ci (cf. BLAISE KNAPP, in Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, n° 78 ad art. 59 aCst.). Elle peut aussi prendre la forme d'une obligation de fournir un travail en lieu et place du paiement d'une dette (cf. ATF 116 IV 386 consid. 2/c/bb et référence). L'interdiction de cette mesure constitue un principe de rang constitutionnel qui peut être rattaché aussi bien à l'art. 7 Cst. qu'à l'art. 10 al. 2 Cst. (ATF 130 I 169 consid. 2.2).

7.2. En l'occurrence, la recourante perd de vue que l'objet du litige concerne le paiement d'une garantie, dont elle a du reste obtenu la réduction par les intimés, sous menace de coupure des fluides concernés et non pas les factures encore en souffrance (cf. supra consid. 3). Par ailleurs, la menace de couper l'eau et l'électricité ne vise pas en premier lieu l'exécution forcée d'une créance de droit public, laquelle doit être recouvrée par le biais du droit fédéral de la poursuite (cf. art. 55 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 [LPA; RS/GE E 5 10]). Il s'agit d'une mesure administrative indirecte visant à inciter l'administré à remplir ses obligations (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, § 1.4.3.3). Une telle mesure incitative, de même que celle entraînant la perte d'un avantage administratif, peut être prise en parallèle de mesures d'exécution forcée visant le recouvrement d'une créance publique (cf. ATF 134 I 293 consid. 3 et 4.1). Enfin, la mesure en cause n'est pas assimilable à de la contrainte par corps, puisqu'elle n'est pas directement dirigée contre la personne du débiteur (cf. ATF 116 IV 386 consid. 2/c/bb).
Finalement, la recourante n'explique pas conformément aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF en quoi la décision querellée serait constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH. Ce grief ne peut partant pas être pris en compte.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, aux Services industriels de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.

Lausanne, le 15 mars 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.