5A_709/2015 - 2016-01-15 - Droit des poursuites et de la faillite - compte de frais et tableau de distribution

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 709/2015

Arrêt du 15 janvier 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat,
recourant,

contre

Office des faillites de l'arrondissement de La Côte, avenue Reverdil 2, 1260 Nyon.

Objet
compte de frais et tableau de distribution,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 3 juillet 2015.

Faits :

A.

A.a. La faillite de A.________ a été prononcée le 18 juillet 1996. Elle a été traitée en la forme sommaire.
L'état de collocation a été déposé et publié le 2 mai 1997. Il l'a de nouveau été le 6 novembre 1998 suite à l'admission de productions supplémentaires, tardives ou précédemment suspendues.
Suite à la plainte du 16 novembre 1998 déposée par A.________, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt du 25 juin 1999, invité l'Office des poursuites et faillites de Rolle-Aubonne (ci-après: l'office) à suspendre, au sens de l'art. 59 OAOF, la collocation de trois créances des masses en faillite de B.________ SA, C.________ SA et D.________ SA (ci-après: masses en faillite), dont le failli était administrateur, admises à hauteur de 17'809'046 fr., 14'961'373 fr. et 2'972'590 fr., jusqu'à droit connu sur les actions en responsabilité ouvertes contre le failli par ces trois masses en faillite devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
Depuis lors, l'office a obtenu chaque année une prolongation pour liquider la faillite de A.________.

A.b. Le 25 juin 2009, l'office a modifié la rubrique " récapitulation " de l'état de collocation du 6 novembre 1998. D'une part, il a réduit les montants admis à l'état de collocation des créances non garanties par gage de cinquième classe de 48'866'132 fr. 45 à 13'168'123 fr. 45 au total, soit une réduction de 35'698'009 fr. correspondant à la somme des trois créances précitées des masses en faillite. D'autre part, il a porté cette dernière somme sous une nouvelle rubrique intitulée " créances suspendues ".

A.c. Par décision du 21 mai 2010, les trois masses en faillite ont déclaré se désister de l'instance dans les procédures en responsabilité ouvertes contre A.________. Le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a alors statué sur les dépens et rayé les causes (précédemment jointes) du rôle.
Par courriel du 12 avril 2011, le représentant des trois masses en faillite a déclaré à l'office qu'il retirait les productions de ses mandantes dans la faillite de A.________.

A.d. Par lettre recommandée du 17 janvier 2012, l'office a informé le failli qu'il était en mesure de procéder aux opérations de bouclement de sa faillite. Il lui a adressé en annexe une copie du " compte des frais et tableau de distribution des deniers " établi le 16 janvier 2012 et l'a avisé que, sans nouvelles de sa part d'ici au 30 janvier 2012, ce document serait considéré comme définitif et exécutoire. Ledit document, qui n'a pas été déposé, mentionne, sous " Etat du découvert ", toutes les créances admises à l'état de collocation, avec leur montant, le produit du gage, le dividende et le découvert; il tient compte du retrait des productions des trois masses en faillite, inscrites sous n° s 50 à 52, le tableau passant directement du n° 49 au n° 53.

B.

B.a. Le 30 janvier 2012, A.________ a saisi le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance (ci-après: autorité inférieure de surveillance), d'une plainte. Il a conclu à l'annulation du compte des frais et du tableau de distribution des deniers établis dans sa faillite, l'office étant invité à déposer un état de collocation complet et à le lui notifier préalablement à l'établissement d'un nouveau compte des frais et tableau de distribution.
En audience du 5 mars 2012, l'office s'est engagé à interpeller les créanciers figurant sur le tableau de distribution du 16 janvier 2012 que le plaignant désignerait dans un délai échéant le 31 mai 2012. Il devait ainsi établir les montants que ces créanciers avaient perçus ou percevraient dans les faillites de B.________ SA, C.________ SA et D.________ SA, montants qui seraient ensuite déduits des créances produites. La procédure a été suspendue.
En audience du 27 janvier 2014, l'autorité inférieure de surveillance a imparti à l'office un délai échéant le 28 février 2014. L'office devait déterminer les produits de réalisation perçus par les établissements bancaires E.________ et F.________. Il devait aussi obtenir de G.________ SA, administrateur spécial, l'état des réalisations dans le cadre des faillites de C.________ SA et B.________ SA. La procédure a, à nouveau, été suspendue.
Faisant suite à une interpellation de l'autorité inférieure de surveillance, l'office a exposé le 20 septembre 2014 que les éclaircissements obtenus des établissements bancaires entraînaient une modification du tableau de distribution en faveur du failli. Il a précisé que celui-ci, à qui les renseignements obtenus des banques avaient été communiqués, ne s'était pas déterminé sur ces modifications et qu'il les considérait dès lors comme " justes ".
En audience du 26 janvier 2015, la procédure a, à nouveau, été suspendue.
Par courrier parvenu à l'autorité inférieure de surveillance le 4 mars 2015, l'office a exigé que le plaignant se détermine sur les modifications des productions des établissements bancaires.
Lors de la reprise de l'audience, le 23 mars 2015, le conseil du plaignant a requis la production du dossier relatif à la plainte qu'il avait déposée le 10 septembre 1997. Sous cette réserve, l'instruction a été close. Le 24 mars 2015, l'autorité inférieure de surveillance a adressé au plaignant et à l'office une copie du prononcé rendu le 12 mars 1998 et notifié le 2 juin 1998, rejetant la plainte du 10 septembre 1997.
Par prononcé du 16 avril 2015, l'autorité inférieure de surveillance a déclaré la plainte irrecevable. En substance, elle a jugé que le plaignant ne pouvait pas exiger que l'état de collocation soit déposé à nouveau dans son entier, qu'il ne justifiait pas d'un intérêt juridique ou de fait à ce que l'état de collocation modifié soit publié, dès lors que les créances litigieuses des masses en faillite de B.________ SA, C.________ SA et D.________ SA n'étaient pas reprises dans le tableau de distribution, et que l'état du découvert des établissements bancaires de F.________ et de E.________ avait été mis à jour par l'office, selon la lettre de ce dernier du 20 septembre 2014, et n'avait plus suscité de reproche de la part du plaignant.

B.b. Par acte déposé le 27 avril 2015, A.________ a recouru contre ce prononcé auprès de l'autorité supérieure de surveillance, soit la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois. Il a conclu à l'annulation du compte des frais et tableau de distribution des deniers et à ce que l'office soit invité à déposer un état de collocation complet et à le lui notifier préalablement à l'établissement du compte des frais et tableau de distribution des deniers.
Par arrêt du 3 juillet 2015, l'autorité supérieure de surveillance a rejeté le recours.

C.
Par acte posté le 14 septembre 2015, A.________ interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme, en reprenant ses conclusions formulées dans son recours cantonal, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 1 er octobre 2015, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise.

Considérant en droit :

1.
Interjeté dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours en matière civile est en principe recevable, et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est donc d'emblée irrecevable (art. 113 LTF). Cela étant, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 et les références). Les griefs soulevés dans la partie du recours intitulée " recours constitutionnel subsidiaire " peuvent alors être traités dans le cadre du recours en matière civile.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2; 134 IV 36 consid. 1.4.1; 133 II 249 consid. 1.2.2), doit, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1), démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF).
Il s'ensuit que la partie du recours intitulée " II. Faits " doit d'emblée être déclarée irrecevable, en tant que le recourant s'écarte de l'état de fait tel que retenu par l'autorité supérieure de surveillance sans dénoncer la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).

3.

3.1. En premier lieu, l'autorité supérieure de surveillance a retenu que la modification de l'état de collocation consistait à supprimer les productions des masses en faillite de B.________ SA, C.________ SA et D.________ SA suite à leur désistement de l'action en responsabilité ouverte contre le failli et au retrait de leurs productions. Selon elle, l'office n'avait dès lors pas à procéder au dépôt d'un nouvel état de collocation ainsi qu'à une nouvelle publication, la modification apportée à l'état de collocation déposé en 1998 étant suffisante. Elle a ajouté que le tableau de distribution des deniers tenait compte de la suppression des trois productions en cause, de sorte que le plaignant n'avait pas d'intérêt à son annulation.
En second lieu, l'autorité supérieure de surveillance a considéré qu'on se trouvait dans un cas exceptionnel justifiant que l'administration de la faillite tienne compte de l'évolution en faveur du failli de certaines créances et corrige en conséquence le tableau de distribution. L'office avait agi de la sorte dans sa communication du 20 septembre 2014, contre laquelle le plaignant n'avait soulevé aucune objection et celui-ci ne démontrait par ailleurs pas que le tableau de distribution corrigé serait encore erroné.

3.2. Sans citer de normes légales, le recourant reproche à l'autorité supérieure de surveillance de n'avoir pas ordonné à l'office de déposer, publier et notifier au failli l'état de collocation complet, alors qu'il n'a pas pu en vérifier l'exactitude puisque plusieurs créanciers n'avaient pas joint de justificatifs à leur production. Il ajoute que cette autorité a retenu à tort que la communication de l'office du 20 septembre 2014 n'avait soulevé aucune objection de sa part alors qu'il avait maintenu sa plainte. Il affirme encore qu'il ne lui incombe pas de démontrer l'inexactitude des productions alors que les créanciers n'avaient fourni aucun justificatif. Il conclut que, faute d'un état de collocation définitif, le compte de frais et le tableau de distribution des deniers ne pouvaient pas être établis.
Se plaignant aussi à la fois d'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.) et de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le recourant reproche à l'autorité supérieure de surveillance de " refus[er] d'apercevoir que l'état de collocation était faux au moment de la plainte, puisqu'il a été corrigé depuis pour des centaines de milliers de francs " et de " refus[er] d'ordonner que les créanciers soient invités à justifier leurs prétentions, ce qui empêche toute vérification ". En conséquence, il requiert que " les créanciers soient invités à justifier leurs prétentions et leurs productions afin de pouvoir en vérifier le bien-fondé ".

4.
La seule question qui se pose au vu des griefs soulevés de manière compréhensible (art. 42 al. 2 LTF) est celle de savoir si l'état de collocation modifié suite au retrait de trois créances précédemment suspendues en application de l'art. 59 al. 3 OAOF doit être une nouvelle fois déposé et publié au sens de l'art. 249 LP.

4.1.

4.1.1. L'administration de la faillite examine chaque production et fait les vérifications nécessaires; elle consulte le failli (art. 244 LP). Elle statue ensuite sur l'admission au passif; elle n'est pas liée par les déclarations du failli (art. 245 LP). Bien que l'administration ait l'obligation de vérifier précisément chaque créance produite, l'examen doit rester sommaire. Elle ne vérifie pas l'existence de la production, mais admet au passif la prétention dont l'existence lui paraît vraisemblable (arrêt 5A 329/2012 du 5 septembre 2012 consid. 4.4.3). Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai pour les productions, elle dresse l'état de collocation conformément aux dispositions des art. 219 et 220 LP (art. 247 al. 1 LP). L'état de collocation est déposé à l'office. L'administration en avise les créanciers par publication. Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui n'ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement (art. 249 LP).
En principe, l'administration de la faillite doit statuer sur chaque production. Par exception à ce principe, l'art. 59 al. 3 OAOF prévoit que si l'administration ne peut prendre de décision sur l'admission ou le rejet d'une production, elle doit ou suspendre le dépôt de l'état de collocation ou le compléter ultérieurement et le déposer à nouveau en faisant les publications nécessaires. Dans la première hypothèse, le dépôt de l'état de collocation est suspendu dans son entier. Dans la seconde, il est complété ultérieurement quant aux seules productions en cause (ATF 92 III 27 consid. 1; JAQUES, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 37 ad art. 245 LP).
De manière générale, un état de collocation passé en force ne peut plus être modifié, sauf s'il se révèle qu'une créance a été admise ou écartée manifestement à tort -en raison d'une inadvertance de l'administration de la faillite -, si un rapport de droit s'est modifié depuis la collocation ou encore lorsque des faits nouveaux justifient une révision. Mais, dans tous les cas, on ne peut revenir sur la collocation que pour des motifs qui se sont réalisés ou ont été connus après qu'elle est entrée en force. Il n'est pas question de soumettre à une nouvelle appréciation juridique, en particulier lors de la distribution des deniers, des faits connus au moment de la collocation et d'en tirer argument pour modifier la décision (ATF 139 III 384 consid. 2.2.1).
Néanmoins, jusqu'à la clôture de la faillite, le créancier colloqué peut retirer sa production en tout ou en partie. La modification subséquente de l'état de collocation, à laquelle l'administration procède d'office, n'entraîne pas de nouvelle publication (BRACONI, La collocation des créances en droit international suisse de la faillite, 2005, p. 69 n° 7.1; HIERHOLZER, in Basler Kommentar, SchKG II, 2 ème éd., 2010, n° 8 ad art. 249 LP; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, tome II, 4 ème éd., 1997/1999, n° 6 ad art. 249 LP). La solution est similaire à celle consacrée pour les productions tardives: si celles-ci sont écartées totalement, l'administration de la faillite doit en aviser l'intéressé, sans qu'il soit en revanche besoin de déposer et publier un état de collocation complémentaire (art. 69 OAOF; BRACONI, op. cit., p. 69 n° 6.3; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, op. cit., n° 8 ad art. 251 LP)

4.1.2. L'état de collocation dans la faillite peut être contesté par la voie de la plainte (art. 17 LP) ou par celle de l'action en contestation de l'état de collocation (art. 250 LP). La voie de la plainte est ouverte lorsque l'état de collocation est imprécis, inintelligible ou entaché de vices de forme ou encore lorsque certaines prescriptions de procédure avec incidence de droit matériel n'ont pas été observées. L'action porte, elle, sur le fond; elle a pour but de déterminer si et dans quelle mesure la créance litigieuse doit participer à la liquidation de la faillite (ATF 119 III 84 consid. 2a et 2b). Le failli ne peut agir que par la voie de la plainte contre l'état de collocation (ATF 129 III 559 consid. 1.2). L'état de collocation rectifié à la suite de l'admission de la plainte doit être déposé à nouveau et ce dépôt doit faire l'objet d'une nouvelle publication; celle-ci fait courir un nouveau délai d'opposition mais seulement à l'égard des créances dont la collocation a été modifiée (ATF 93 III 59 consid. 3; BRACONI, op. cit., p. 168 n° 5; JAQUES, op. cit., n° 23 ad art. 250 LP).

4.2. En l'espèce, l'autorité supérieure de surveillance a retenu, sans que le recourant ne le conteste conformément aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, que, dans son arrêt du 25 juin 1999, elle n'avait pas suspendu dans son entier le dépôt de l'état de collocation auquel l'office avait procédé en 1997 puis 1998, mais uniquement la collocation des trois créances ayant pour objet une prétention en responsabilité contre le failli. L'état de collocation devait être complété sur ce point une fois tranchées les actions en responsabilité encore pendantes. En fin de compte, ces trois créances ont été retirées.
Il s'ensuit que, pour les créances dont la collocation n'a pas été modifiée par l'arrêt du 25 juin 1999, l'état de collocation est entré en force, à moins que les exceptions précitées (cf. supra consid. 4.1.1) ne soient réalisées. Or, le recourant cherche manifestement à se plaindre de la collocation de ces créances-là, sans toutefois se prévaloir de telles exceptions. Pour les trois autres créances qui ont fait l'objet de l'arrêt du 25 juin 1999 mais qui ont été finalement retirées, l'office n'avait ni à déposer ni à publier l'état de collocation, qu'il n'a pas complété mais seulement modifié suite à leur radiation.
Il suit de là que les griefs tirés de la violation des art. 249 LP et 59 al. 3 OAOF doivent être rejetés dans la faible mesure de leur recevabilité. Quant à ceux de violation de l'art. 9 Cst. dans l'établissement des faits et de l'art. 29 al. 2 Cst., ils sont irrecevables, tant parce que le recourant ne respecte pas les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF que parce qu'ils tendent à établir des faits sans pertinence au vu du sort réservé aux griefs de droit précités.

5.
En conclusion, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. Le recours en matière civile doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 15 janvier 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari

SR 281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF) OAOF Art. 59 - 1 Lorsqu'une production n'est pas suffisamment justifiée, l'administration peut l'écarter ou fixer au créancier un délai pour présenter d'autres moyens de preuve.
¹	Lorsqu'une production n'est pas suffisamment justifiée, l'administration peut l'écarter ou fixer au créancier un délai pour présenter d'autres moyens de preuve.
²	Une production ne peut être admise ou écartée sous condition, sauf en cas de litige portant sur l'extinction d'une créance, incontestée dans son principe, qui renaît en cas de restitution de ce qui a été reçu (art. 291, 2e al., LP).
³	Si l'administration ne peut prendre de décision sur l'admission ou le rejet d'une production, elle doit ou suspendre le dépôt de l'état de collocation ou le compléter ultérieurement et le déposer à nouveau en faisant les publications nécessaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 249 - 1 L'état de collocation est déposé à l'office.
¹	L'état de collocation est déposé à l'office.
²	L'administration en avise les créanciers par publication.
³	Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui n'ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.399
¹	Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.399
²	Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
³	L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.400
⁴	Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:401
¹	la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
²	la durée d'un procès relatif à la créance;
³	en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.417
^a	les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
^abis	les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
^ater	les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
^b	les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants409, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité410, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile411 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage412;
^c	les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
^d	les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
^e	...
^f	les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques415.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 220 - 1 Les créanciers concourent dans chaque classe à droits égaux.
¹	Les créanciers concourent dans chaque classe à droits égaux.
²	Tant que les créanciers d'une classe précédente n'ont pas été complètement désintéressés, ceux des classes suivantes ne reçoivent rien.418

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 247 - 1 Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai pour les productions, l'administration dresse l'état de collocation conformément aux dispositions des art. 219 et 220.
¹	Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai pour les productions, l'administration dresse l'état de collocation conformément aux dispositions des art. 219 et 220.
²	Si la masse comprend un immeuble, l'administration dresse, dans le même délai, un état des charges le grevant (droits de gage, servitudes, charges foncières et droits personnels annotés). L'état des charges fait partie intégrante de l'état de collocation.
³	Si les créanciers ont constitué une commission de surveillance, l'état de collocation et l'état des charges sont soumis à son approbation; elle dispose de dix jours pour les modifier.
⁴	L'autorité de surveillance peut, au besoin, prolonger les délais fixés par le présent article.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 251 - 1 Les productions en retard sont admises jusqu'à la clôture de la faillite.
¹	Les productions en retard sont admises jusqu'à la clôture de la faillite.
²	Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel peut être astreint à en faire l'avance.
³	Il n'a pas droit aux répartitions provisoires effectuées avant sa production.460
⁴	Si l'administration admet la production, elle procède à la rectification de la collocation et en avise les créanciers au moyen d'une publication.
⁵	L'art. 250 est applicable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.30

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
¹	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
²	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
³	...459

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.