B-7549/2010 - 2011-02-15 - Scuole medie - examen complémentaire de maturité professionnelle (examen passerelle)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-7549/2010

Arrêt du 15 février 2011

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Ronald Flury et Philippe Weissenberger, juges ;

Sandrine Arn, greffière.

X._______,
Parties
recourante,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche SER, Éducation générale, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Examen complémentaire de maturité professionnelle (examen passerelle).

Faits :

A.
X._______ a obtenu la maturité professionnelle (santé-social) en août 2009. Elle s'est présentée une première fois à l'examen complémentaire "passerelle" complet en vue de l'obtention du certificat d'examen complémentaire pour l'admission aux hautes écoles universitaires à la session d'hiver 2010. Par décision du 15 février 2010, la Commission suisse de maturité a informé la prénommée de son échec, celle-ci ayant obtenu la note de 3 à l'oral d'anglais.

B.
La candidate s'est présentée pour la deuxième fois à l'examen complet lors de la session d'été 2010. La Commission suisse de maturité lui a notifié, par décision du 21 septembre 2010, les résultats suivants :
Notes
Langue première : Français 4.0
Deuxième langue : Anglais 3.0
Mathématiques 4.5
Domaine des sciences expérimentales 3.5
Domaine des sciences humaines 4.0
Total des points 19.0

Dite décision indiquait que le certificat ne pouvait pas lui être délivré car les résultats obtenus ne satisfaisaient pas aux conditions réglementaires contenues à l'art. 11 de l'ordonnance relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l'admission aux hautes écoles universitaires.

C.
Par mémoire du 22 octobre 2010, X._______ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à l'admission du recours ainsi qu'au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure afin que celle-ci l'autorise à se représenter, sans frais et sans que cela ne vaille répétition, à l'examen d'anglais et que l'autorité statue une nouvelle fois sur l'octroi du certificat compte tenu du résultat qu'elle obtiendra en anglais.

A l'appui de ses conclusions, elle explique que durant le temps de préparation de 20 minutes, elle n'aurait pas reçu de questions à traiter mais uniquement un extrait à situer et à analyser. La recourante ajoute que de ce fait elle n'aurait eu aucun support sur lequel appuyer sa réflexion et préparer l'examen oral, précisant que ce procédé est contraire aux directives. Elle fait en outre grief à l'examinateur d'avoir immédiatement posé des questions sans lui laisser le temps de développer ce qu'elle avait préparé sur sa feuille de brouillon rendant ainsi sa préparation caduque.

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission suisse de maturité en propose le rejet dans ses observations responsives du 12 janvier 2011. Elle y a joint les prises de position de l'examinateur et de l'expert datées respectivement des 16 et 17 décembre 2010.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En l'espèce, l'acte attaqué est une décision au sens de l'art. 5 PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. f LTAF. Aucune des exceptions figurant à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2. Les notes, en tant qu'éléments de la motivation, ne sont en principe pas séparément susceptibles de recours. Exceptionnellement, elles peuvent faire l'objet d'un recours notamment si leur rehaussement permet de modifier directement la situation juridique du candidat (cf. ATAF 2007/6 consid. 1.2). Dès lors que l'augmentation de la note d'examen de la deuxième langue (anglais) de la recourante lui permettrait d'atteindre le nombre de points requis et, partant, d'obtenir le certificat d'examen complémentaire, son recours est recevable à ce titre.

1.3. La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4. Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
Conformément à l'art. 49 PA, la recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2ème éd., Berne 2003, p. 722 ss ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n. 614). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4c). Dite retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2010/11 consid. 4.1, ATAF 2008/14 consid. 3.1, ATAF 2007/6 consid. 3 et les réf. cit.).

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de recours, les examinateurs dont les notes sont contestées ont l'opportunité de se déterminer lors de l'échange d'écritures (art. 57 PA). En général, ils procèdent à une nouvelle évaluation de l'épreuve et informent l'autorité de recours s'ils jugent la correction justifiée. Il faut cependant que les examinateurs se prononcent sur tous les griefs dûment motivés par le recourant de même que leurs explications soient compréhensibles et convaincantes (cf. ATAF 2010/10 consid. 4.1, ATAF 2007/6 consid. 3). Ainsi, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c, ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; arrêt du TAF C-2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1 ; JAAC 69.35 consid. 2).

La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATAF 2010/11 consid. 4.2, ATAF 2008/14 consid. 3.3, ATAF 2007/6 consid. 3 et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-7679/2006 du 14 juin 2007 consid. 2 ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; cf. également PLOTKE, op. cit., p. 725 ss).

3.
L'ordonnance du 19 décembre 2003 relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l'admission aux hautes écoles universitaires (RS 413.14) (ci-après : ORCMP) règle la reconnaissance de ces certificats en liaison avec un certificat d'examen complémentaire pour l'admission aux hautes écoles universitaires (art. 1 ORCMP). La reconnaissance atteste que le titulaire d'un certificat de maturité professionnelle complété d'un certificat d'examen complémentaire possède les connaissances et les aptitudes générales nécessaires pour entreprendre des études universitaires (art. 2 al. 1 ORCMP). Les titulaires d'un certificat de maturité professionnelle passent un examen complémentaire devant la Commission suisse de maturité conformément aux dispositions contenues à la section 2 de l'ordonnance (art. 3 ORCMP). Aux termes de l'art. 7 al. 1 ORCMP, les candidats doivent passer un examen dans les disciplines suivantes : la première langue nationale (let. a) ; une deuxième langue nationale (français, allemand ou italien) ou l'anglais (let. b) ; les mathématiques (let. c) ; le domaine des sciences expérimentales (biologie, chimie, physique) (let. d) ; le domaine des sciences humaines (histoire, géographie, économie et droit) (let. e). L'examen portant sur la deuxième langue nationale ou l'anglais consiste en une épreuve orale (art. 8 let. b ORCMP). L'examen peut être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels). Les directives règlent les modalités (art. 9 ORCMP). Son art. 10 dispose que les prestations dans chacune des cinq disciplines sont exprimées en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1 ; les notes en dessous de 4 sanctionnent des prestations insuffisantes (al. 1). Le total des points est la somme des notes obtenues dans les cinq disciplines. Elles ont toutes le même poids (al. 3). A teneur de l'art. 11 ORCMP, l'examen est réussi si le candidat (al. 1) : a obtenu un total de 20 points au moins (let. a), n'a pas plus de deux notes en dessous de 3,5 et aucune note en dessous de 2 (let. b). L'examen n'est pas réussi si le candidat (al. 2) : ne satisfait pas aux conditions posées à l'al. 1 (let. a) ; ne se présente pas aux examens sans donner à temps de raisons fondées (let. b) ; s'est servi d'instruments de travail ou d'ouvrages non autorisés ou a commis une autre fraude (let. c) ; n'a pas terminé un examen commencé, à moins qu'il en ait obtenu l'autorisation de la commission (let. d). Aux termes de l'art. 13 ORCMP, le candidat peut repasser une fois l'examen auquel il a échoué (al. 1 1ère phrase). Les disciplines dans lesquelles il a obtenu au moins la note 5 lors de la première tentative sont
considérées comme acquises (al. 2).

L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12) s'applique par analogie aux sanctions, à la décision, au certificat, aux dérogations en faveur notamment des personnes handicapées et aux recours (art. 12 ORCMP). En vertu de l'art. 24 de l'ordonnance précitée, l'examinateur et l'expert attestent chaque note par écrit (al. 1). Au terme du second examen partiel ou de l'examen complet, l'expert et le président de la session se réunissent pour ratifier les notes et déclarer si l'examen est réussi ou non (al. 2).

Les objectifs et les programmes des diverses disciplines se fondent sur le plan d'étude cadres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour les écoles de maturité de Suisse (art. 5 al. 1 ORCMP). Ils sont publiés dans les directives (art. 5 al. 2 ORCMP). L'art. 6 ORCMP prévoit que ladite ordonnance est complétée par des directives édictées par la Commission suisse de maturité. Elles comprennent notamment (al. 1) : des précisions sur les conditions d'admission et les délais d'inscription (let. a) ; les objectifs et les programmes détaillés des disciplines (let. b) ; les procédures et les critères d'évaluation (let. c) ; la liste des instruments de travail autorisés aux épreuves (let. d) ; la répartition des disciplines si l'examen est passé en deux sessions (let. e). La Commission suisse de maturité élabore les directives conjointement avec la Commission fédérale de maturité professionnelle et la Conférence des recteurs des universités suisses (al. 2). Elle soumet les directives à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur, du Département fédéral de l'économie et du comité de la CDIP (al. 3).

Se fondant sur l'art. 6 précité, la Commission suisse de maturité a édicté les directives 2008 de l'examen complémentaire "passerelle", entrées en vigueur le 1er juillet 2008 et s'appliquant dès la session d'été 2010 (ci-après : les directives). Celles-ci définissent pour chaque discipline ou groupe de disciplines - à l'intention des candidats et selon un schéma unifié - les objectifs, la procédure d'examen, les critères d'évaluation et le programme. Il ressort des objectifs de l'examen de deuxième langue nationale ou d'anglais fixés dans les directives de l'examen complémentaire "passerelle" que dit examen vérifie l'acquisition de compétences de communication orale sur des sujets de nature littéraire, culturelle et personnelle, de même que la connaissance de notions littéraires, culturelles, historiques, socio-économiques permettant de comprendre la mentalité et le génie propre liés à la langue-cible ainsi que de juger et comparer les différences et les analogies avec sa propre réalité linguistique et culturelle. Cela implique que le candidat comprenne le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans divers types de textes, notamment littéraires, qu'il comprenne l'essentiel des échanges produits dans une discussion portant sur des sujets relativement complexes, qu'il puisse s'exprimer oralement de façon claire et détaillée, qu'il puisse émettre des avis argumentés, qu'il puisse participer avec spontanéité et aisance à une conversation courante, menée en langue standard, qu'il applique les règles fondamentales du fonctionnement morphosyntaxique de la langue et, enfin, qu'il connaisse quelques oeuvres et courants littéraires (en référence à son choix) (cf. ch 2.2.1 des directives). Les critères d'évaluation sont : concernant l'expression, la correction morphosyntaxique, la richesse et la précision du vocabulaire, la complexité des structures linguistiques, la qualité de l'argumentation et de l'organisation du discours ainsi que la fluidité et la correction phonologique du débit ; concernant les connaissances littéraires, l'exposé de l'intrigue, la description de la psychologie des personnages, le relevé et l'analyse des thèmes et des moyens stylistiques, la situation dans l'oeuvre et la description des contextes historiques ; enfin, concernant la capacité à soutenir une conversation, la prise d'initiative, la stratégie de communication, la compréhension des interventions de l'examinateur et la souplesse d'adaptation aux aléas de la conversation (cf. ch 2.2.3 des directives).

4.
La recourante invoque un grief formel ayant trait au déroulement de l'examen litigieux. Elle soutient en effet que durant le délai de préparation, elle n'aurait pas reçu de support contenant les questions à traiter, ce qui contreviendrait aux directives. Elle estime que la présence ou non de questions remises avec l'extrait influence énormément la préparation de l'examen et la stratégie que le candidat adopte. Privée de questions concrètes, elle n'aurait pas pu prendre d'initiative personnelle, ni développer une stratégie de communication ainsi qu'un argumentaire et discours organisés conformément aux critères d'évaluation prévus au chiffre 2.2.3 des directives. Elle reproche à l'examinateur de l'avoir immédiatement interrogée sans lui donner préalablement la possibilité de répondre à des questions - remises avec l'extrait - sur le contenu littéraire de l'oeuvre, ni même de s'exprimer librement sur le contenu de l'oeuvre. Elle allègue que le défaut de questions précises à traiter durant la préparation accentue l'aspect subjectif de l'épreuve étant donné que seul l'expert choisit les questions au fil de l'examen, cette approche étant contraire à la jurisprudence qui prévoit le questionnement des connaissances personnelles des candidats ainsi que de la matière sur laquelle ils sont interrogés. Elle estime que, dans ces circonstances, seul l'aspect "communication" était examiné, l'aspect littéraire étant relégué au second rang.

4.1. Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 let. a PA justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère particulièrement grave (cf. JAAC 66.62 consid. 4, 56.16 consid. 4). Du fait qu'en matière d'examens, l'autorité de surveillance n'a pas la compétence de substituer son pouvoir d'appréciation à celui de la commission d'examen, l'admission d'un vice formel ne pourrait conduire tout au plus qu'à autoriser le recourant à repasser les épreuves en question (cf. JAAC 64.106 consid. 6.6.2, 61.31 consid. 8.2).

Les directives prévoient que l'examen oral d'anglais dure 20 minutes et que le candidat dispose d'un temps préparatoire de la même durée. L'épreuve se fonde sur un extrait d'une des oeuvres annoncées par le candidat et sur une conversation autour d'un thème proposé par l'examinateur. Des questions pourront aussi être posées sur les autres oeuvres annoncées. L'extrait est choisi par l'examinateur qui le remet au candidat accompagné des questions à traiter (aspects thématiques, psychologiques et/ou historiques de l'oeuvre) (cf. ch. 2.2.2 des directives). Les directives prescrivent en outre que "l'examen comprend deux parties ; 1) La principale, une partie littéraire qui comporte les moments suivants : le candidat donne lecture d'une partie du texte ; il situe l'extrait par rapport à l'oeuvre ; il résume les informations essentielles contenues dans l'extrait, il répond aux questions remises avec l'extrait ; il répond aux autres questions de l'examinateur. 2) Une conversation à partir d'un thème proposé par l'examinateur, sous forme de questions, photos, dessins, titres, thèses..." (cf. ch. 2.2.2 des directives).

4.2. En l'espèce, l'examinateur expose dans sa prise de position du 16 décembre 2010 le déroulement général de l'examen mentionnant notamment que l'attention de la recourante a été attirée sur la feuille de consignes remise lors de la phase de préparation. Il précise que la candidate a tout d'abord procédé à la lecture des premières lignes du texte avant de situer l'extrait par rapport au roman et de se livrer à son analyse. L'examinateur rapporte que dès l'introduction, il s'est avéré que la candidate n'a pas compris la situation ni l'intérêt principal du texte. Dans ce contexte, il explique qu'en principe le candidat possède toute latitude pour introduire et développer les thématiques, les analyses (psychologique, historique) qu'il juge pertinentes ; en aucun cas des questions ne viennent interrompre l'analyse sauf si le candidat affirme des faits discutables ou subjectifs auquel cas il lui est demandé d'illustrer ses affirmations par des exemples tirés du texte ou si son analyse est inadaptée ou hors de propos. L'examinateur réfute en l'occurrence catégoriquement les critiques de la recourante quant au fait qu'il ne lui aurait pas laissé le temps de développer les éléments qu'elle avait préparés sur sa feuille de brouillon et qu'elle aurait dû se contenter de réagir aux questions posées sans pouvoir s'exprimer. Il soutient au contraire que si elle avait été capable d'expliquer et de développer les quelques remarques figurant sur son brouillon, rien n'aurait interrompu son discours.

Quant à l'expert, il confirme en tout point le rapport de l'examinateur et certifie que l'épreuve s'est déroulée conformément aux directives. Il ajoute également que l'interprétation du texte par la recourante peut être qualifiée de désastreuse. Il relève enfin la difficulté de la candidate à comprendre les questions posées, le manque de précision dans la prononciation et l'expression ainsi que la pauvreté du vocabulaire.

4.3. Force est de constater que la feuille de consignes communiquée à la recourante lors de la phase de préparation lui indique précisément les divers points à traiter lors de l'examen oral ; elles reprennent et développent les différentes étapes de l'examen telles que décrites dans les directives. Certaines de ces consignes rédigées par l'examinateur s'apparentent en l'occurrence à des questions indirectes. Ainsi, on notera en particulier que la candidate a expressément été invitée à développer les thèmes, l'intérêt psychologique et les autres aspects importants de l'extrait à analyser ("Examine themes, psychological interest, and any relevant aspects of the passage"). On ne saurait donc suivre la recourante lorsqu'elle prétend n'avoir reçu aucune question à traiter. S'il est vrai que la recourante n'a pas reçu, lors de cette phase de préparation, de questions aussi précises qu'elle l'aurait souhaité en relation avec l'extrait, la manière de procéder de l'examinateur ne se révèle pas pour autant contraire à la directive. Il sied à cet égard de relever que selon la jurisprudence et la doctrine, l'examinateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de contrôle des connaissances ou l'échelle d'évaluation, mais également le choix ou la formulation des questions (cf. Pierre Garone, Les dix ans d'un organe de recours original : la Commission de recours de l'Université, in : SJ 1987 401 ss, en particulier p. 412 s. ; arrêt du TAF B-497/2008 du 16 juin 2008 consid. 4.1.1).

Cela étant, la recourante n'apporte aucun élément concret étayant sa thèse ; de surcroît, il n'existe aucun indice permettant de démontrer que l'examinateur ne lui aurait pas donné l'occasion de s'exprimer librement sur le contenu de l'oeuvre et qu'elle aurait dû se contenter de répondre aux questions posées par ce dernier, comme elle le prétend. Elle se borne en l'état à opposer sa propre version des faits à celle qui résulte des prises de position de l'expert et de l'examinateur, ce dernier ayant au contraire clairement souligné que des questions précises avaient été posées à la recourante car elle était incapable de commenter les remarques figurant sur sa feuille de brouillon. L'expert et l'examinateur étant unanimes quant au fait que la prestation de la recourante s'est révélée dès le début insuffisante, il apparaît cohérent que l'examinateur ait tenté, par différentes questions, d'amener celle-ci à développer une analyse correcte de l'oeuvre. Enfin, la critique selon laquelle seul l'aspect "communication" de la branche a été examiné ne résiste pas à l'épreuve des faits. Il ressort en effet nettement des prises de position de l'examinateur et de l'expert que ces derniers ont, outre les capacités d'expression et de communication de la recourante, également évalué ses connaissances littéraires de l'oeuvre.

Dans ces circonstances, tout porte à considérer que l'épreuve orale d'anglais s'est déroulée de manière conforme aux directives relatives au domaine des langues.

5.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté.

6.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.-. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant versée par la recourante le 19 novembre 2010.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui succombe (art. 64 al. 1 PA).

7.
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en relation avec des décisions sur le résultat d'examens (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est par conséquent définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé ; annexes en retour) ;

- à l'autorité inférieure (recommandé ; dossier en retour).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

Expédition : 17 février 2011

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57 - 1 Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.