A-3556/2016 - 2018-04-12 - Affiliazione d ufficio nell'istituto collettore

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)

Art. 50 [1]

Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.

Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3556/2016

Arrêt du 12 avril 2018

Composition

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège), Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.

Parties

A._______,
représentée par Maître Damien Bonvallat,
MBLD Associés,
recourante,
contre
Fondation institution supplétive LPP,
Prévoyance LPP,
Passage St-François 12, Case postale 6183,
1002 Lausanne,
autorité inférieure.

Objet

LPP ; affiliation d'office.

A-3556/2016

Faits :
A.
Par courrier du 24 novembre 2014, la caisse de pension X._______ (ciaprès : la caisse de pension) annonça à la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : l'institution supplétive) la résiliation au 31 décembre 2014 du contrat d'affiliation la liant à A._______ (ci-après : l'employeur). Par courrier du 5 janvier 2015, l'institution supplétive invita l'employeur, pour le cas où celui-ci occuperait du personnel soumis à l'assurance obligatoire, à s'affilier dans un délai de deux mois à une institution de prévoyance enregistrée et à lui envoyer une copie de la convention d'affiliation dûment signée et valable dès le 1er janvier 2015, sous peine de se voir affilié d'office à l'institution supplétive et de devoir supporter les coûts de la procédure, d'un montant minimal de Fr. 825.--.
B.
Par décision du 3 mai 2016, l'institution supplétive prononça l'affiliation d'office de l'employeur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, et mit à la charge de celui-ci les frais de cette décision et pour l'exécution de l'affiliation d'office, d'un montant total de Fr. 825.--. C.
Par mémoire du 27 mai 2016, adressé à l'institution supplétive et transmis par cette dernière à l'autorité de céans comme objet de sa compétence, l'employeur (ci-après : la recourante) a déclaré faire recours contre cette décision. Par mémoire complétif du 21 juin 2016, la recourante a précisé les motifs de son recours et produit à l'appui de celui-ci une attestation de la caisse de pension du 21 juin 2016, confirmant sa réaffiliation avec effet au 1er janvier 2015. Par réponse du 22 juillet 2016, l'institution supplétive (ci-après : l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours. Par observations complémentaires des 24 août 2016, 12 octobre 2016 et 12 janvier 2017, respectivement des 28 septembre 2016, 19 décembre 2016 et 14 février 2017, la recourante et l'autorité inférieure ont toutes deux confirmé leurs conclusions.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions d'affiliation d'office rendues par l'autorité inférieure (cf. art. 31 , 32
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et 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] en lien avec art. 60 al. 2 let. a et al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]). La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2 En sa qualité de destinataire de la décision de l'autorité inférieure du 3 mai 2016, la recourante est spécialement touchée par celle-ci et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification ; elle a dès lors manifestement qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Daté du 27 mai 2016 et parvenu à l'autorité inférieure le 31 mai 2016, le recours a été interjeté en temps utile (cf. art. 50 al. 1 en lien avec art. 21 al. 2 PA) et répond aux exigences de forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière.
1.3 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n. marg. 1146 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 2.149).
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits d'office et librement (cf. art. 12 PA). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.). 1.4 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour.
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Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci (cf. MOSER/ BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.144 ; ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_109/2015 du 1er septembre 2015 consid. 4.1; arrêts du TAF A-5433/2015 du 2 mars 2017 consid. 1.4.1 et A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.5.2). Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit en effet qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (cf. MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.141 ; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 128 III 271 consid. 2b/aa ; arrêt du TAF A-5433/2015 précité consid. 1.4.1 et A-704/2012 précité consid. 3.5.3).
En revanche, lorsque l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de dispositions spéciales, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (cf. RENÉ RHINOW /HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS/DANIELA THURNHERR/DENISE BRÜHL-MOSER, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2014, n. marg. 996 ss ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2010, n. marg. 1563). Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 et réf. cit.).
2.
2.1 Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés assurés à l'AVS (cf. art. 5 al. 1 LPP) qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur au salaire annuel minimal fixé par la législation (cf. art. 2 al. 1 LPP en lien avec art. 5 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS 831.441.1] ; pour plus de détails, cf. arrêt du TAF C-6221/2014 du 17 août 2015 consid. 3.1).
2.2 Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 11 al. 1 LPP). Si l'employeur n'est pas
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encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs (art. 11 al. 2 LPP). L'affiliation a lieu avec effet rétroactif, au jour du début des rapports de travail (art. 11 al. 3 en lien avec art. 10 al. 1 LPP). 2.3
2.3.1 L'institution de prévoyance doit annoncer la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution supplétive (art. 11 al. 3bis phr. 2 LPP), laquelle est notamment tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance et peut rendre des décisions à cet effet (cf. art. 60 al. 1 , al. 2 let. a et al. 2bis LPP). L'affiliation d'office a lieu avec effet rétroactif (cf. art. 11 al. 3 et 6 LPP). 2.3.2 Lorsque, suite à l'annonce de la résiliation de son contrat d'affiliation, un employeur est affilié d'office à l'institution supplétive et qu'il apparaît après coup que celui-ci a demandé et obtenu sa réaffiliation auprès de son institution de prévoyance, avec effet rétroactif au jour de sa sortie, il sied de distinguer selon que la réaffiliation est intervenue avant ou après l'affiliation d'office. Dans le premier cas, celle-ci se révèle a posteriori inutile et doit donc être annulée, puisqu'il s'avère qu'au moment où elle a été prononcée, l'employeur était déjà valablement affilié à une institution de prévoyance. Dans le second cas, au contraire, l'employeur n'est pas (encore) affilié à une institution de prévoyance lorsque la décision de l'affilier d'office est prise, laquelle n'est dès lors pas contestable sous l'angle du droit des assurances sociales (cf. arrêts du TAF A-532/2016 du 7 octobre 2016 consid. 3.1.2 et 4.1, A-3116/2015 du 27 avril 2016 consid. 3.1.3 et C-2776/2013 du 7 mai 2014 consid. 3.2 s. ; cf. également consid. 2.3.1 ci-avant).
2.4 L'institution supplétive facture à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés (cf. art. 11 al. 7 [1re phrase] LPP). Cette disposition a été concrétisée par l'art. 3 al. 4 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle (ODIS, RS 831.434), qui dispose que l'employeur doit dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation. Selon le règlement relatif aux frais de l'institution supplétive, valable à partir du 1er janvier 2016, les coûts de la décision et pour l'exécution de l'affiliation d'office se montent au total à Fr. 825.--. 3.
La bonne foi au sens de l'art. 3 CC, à savoir l'ignorance d'une irrégularité juridique (bonne foi dite « subjective », cf. à cet égard PAUL-HENRI
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STEINAUER/LAURENT BIERI, in : Pichonaz/Foëx [édit.], Commentaire Romand, Code civil I, art. 1 -359 CC, 2010, n. 4 ad art. 3 CC; PAUL-HENRI STEINAUER, Traité de droit privé suisse II/1 Le Titre préliminaire du Code civil, n. marg. 754 ss, en particulier 789 ss), n'est pas relevante en droit administratif. En vertu d'un principe général valable également en droit des assurances sociales, nul ne peut en effet se prévaloir ou tirer avantage de sa propre méconnaissance du droit (cf. ATF 126 V 308 consid. 2b ; arrêt du TF 8C_716/2010 du 3 octobre 2011 consid. 4 ; arrêts du TAF A-6240/2015 du 2 mars 2016 consid. 2 et A-5061/2014 du 26 octobre 2015 consid. 6.4.4).
4.
En l'espèce, il s'agit d'examiner le bien-fondé de l'affiliation d'office de la recourante.
4.1 A cet égard, cette dernière ne conteste pas avoir occupé des salariés soumis à l'assurance obligatoire selon l'art. 2 al. 1 LPP (cf. consid. 2.1 ciavant) après le 31 décembre 2014. Rien ne laissant à penser que tel ne serait pas le cas, il n'y a pas lieu d'examiner ce point plus avant (cf. consid. 1.3 ci-avant). Il ressort en outre du dossier que le contrat d'affiliation liant la caisse de pension et la recourante a été résilié au 31 décembre 2014. Cette dernière a en outre été invitée, par courrier de l'autorité inférieure du 5 janvier 2015, à s'affilier dans un délai de deux mois à une institution de prévoyance enregistrée et à faire parvenir une copie de la convention d'affiliation valable dès le 1er janvier 2015, sous peine de se voir affiliée d'office à l'institution supplétive et de devoir supporter les coûts de la procédure, d'un montant minimal de Fr. 825.--. Il n'apparaît enfin pas que la recourante se soit manifestée dans le délai imparti. En l'absence de preuve de l'affiliation de cette dernière à une institution de prévoyance, l'autorité inférieure était dès lors tenue de l'affilier d'office (cf. consid. 2.3.1 ci-avant), avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 (cf. consid. 2.2 ci-avant). Il s'agit ainsi de constater qu'au vu de l'état de fait connu de l'autorité inférieure au moment où elle a été rendue, la décision attaquée apparaissait fondée (en ce sens, cf. arrêt du TAF A-3771/2017 précité consid. 3.3 et 3.4).
4.2 La recourante considère toutefois que compte tenu de sa réaffiliation à la caisse de pension avec effet au 1er janvier 2015, l'autorité inférieure aurait dû annuler la décision entreprise.

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On l'a vu, une telle conséquence ne s'impose toutefois que pour autant que la réaffiliation intervienne avant l'affiliation d'office (cf. consid. 2.3.2 ciavant). Or, il n'est nullement établi, ni même soutenu, que tel serait le cas en l'espèce. Dès lors que la réaffiliation a été confirmée par courrier de la caisse de pension du 21 juin 2016, laquelle se réfère à une demande du 15 du même mois, il apparaît au contraire, avec un degré de vraisemblance suffisant en droit des assurances sociales (cf. consid. 1.4 ci-avant), que la recourante n'était pas encore affiliée à une institution de prévoyance le 3 mai 2016, lorsque la décision entreprise a été rendue. En conséquence, celle-ci ne saurait être remise en question sur ce point (cf. consid. 2.3.2 ciavant). Partant, il s'agit de constater que l'affiliation de la recourante à l'institution supplétive avec effet au 1er janvier 2015 a été prononcée à bon droit.
4.3 Attendu qu'en ne donnant pas suite à la sommation de l'autorité inférieure du 5 janvier 2015 dans le délai imparti, la recourante a elle-même occasionné les frais de la décision et pour l'exécution de l'affiliation d'office, c'est en outre à juste titre que lesdits frais ont été mis à sa charge (cf. consid. 2.4 ci-avant). La recourante ne semble d'ailleurs pas le contester. Par ailleurs, le montant réclamé à ce titre, à savoir Fr. 825.--, correspond à celui prévu par le règlement sur les frais annexé à la décision entreprise, qui fait partie intégrante de celle-ci (cf. ch. III du dispositif de la décision) et dont la légalité sur ce point a été reconnue à plusieurs reprises par le Tribunal administratif fédéral (cf. arrêts du TAF A-3771/2017 précité consid. 3.5 et A-2583/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.5 ; cf. également art. 13 al. 2 let. a de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [OFIPA, RS 172.041.0]). La décision entreprise apparaît ainsi conforme au droit. 4.4 Concernant les arguments de la recourante qui n'ont pas encore été traités, il y a lieu de considérer ce qui suit. 4.4.1 La recourante met en avant que son exclusion de la caisse de pension résulte avant tout de la négligence de la fiduciaire qui était alors chargée de la gestion de sa comptabilité.
A cet égard, il s'agit d'une part de relever que la recourante doit se laisser opposer la négligence de la personne qu'elle a mandatée pour la gestion de sa comptabilité (cf. art. 101 du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO, RS 220] ; LUC THÉVENOZ, Commentaire Romand du Code des Obligations I, in : Thévenoz/Werro [édit.], 2e éd., 2012, n° 5 ss ad art. 101)
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laquelle répond du reste envers son mandant de l'éventuel dommage causé intentionnellement ou par négligence à celui-ci dans le cadre de l'exécution de son mandat (cf. art. 398 al. 1 en lien avec art. 321e al. 1 CO ; THÉVENOZ, op. cit., n° 36 ss ad art. 398 ; PIERRE TERCIER/LAURENT BIERI/ BLAISE CARRON, Les contrats spéciaux, 5e éd., 2016, n. marg. 4533 ss). Sous l'angle de la prévoyance professionnelle, la recourante, en sa qualité d'employeur, est en effet seule responsable de la bonne exécution de ses obligations légales (cf. consid. 2.2 ci-avant). D'autre part, il convient de rappeler que par courrier du 5 janvier 2015, l'autorité inférieure a expressément sommé la recourante de s'affilier à une institution de prévoyance enregistrée et de lui faire parvenir une preuve de son affiliation dans un délai de deux mois. Cette dernière a en outre été clairement avertie qu'à défaut, elle se verrait affiliée d'office à l'institution supplétive et serait tenue de supporter les coûts de la procédure. Or, la recourante n'a pas fait suite à cette injonction dans le délai imparti et ce n'est qu'après le prononcé de la décision attaquée qu'elle s'est manifestée auprès de l'autorité inférieure. Dans ces conditions, il apparaît que l'affiliation d'office est avant tout imputable à un manque de diligence de la recourante, qui doit en supporter les conséquences. Le recours apparaît donc mal fondé sur ce point. 4.4.2 La recourante fait en second lieu valoir que la décision devrait être annulée, conformément à la disposition de l'art. 2 al. 2 ODIS et à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral C-3060/2011 du 27 octobre 2011.
Concernant d'abord la disposition susmentionnée, il sied de relever que l'ODIS a pour objet de régler d'une part les droits de l'institution supplétive envers l'employeur qui ne s'est encore affilié à aucune institution de prévoyance, lorsqu'elle doit servir des prestations légales à ses salariés ou à leurs survivants, ainsi que, d'autre part, la couverture des dépenses de l'institution supplétive par le fonds de garantie (cf. art. 1 ODIS). L'art. 2 al. 2 ODIS, aux termes duquel « [s]i l'employeur établit qu'une autre institution de prévoyance reprend aussi les obligations que l'institution supplétive assumait jusqu'alors, l'affiliation de l'employeur à l'institution supplétive est annulée dès le moment où ces obligations sont reprises par l'autre institution de prévoyance », n'est ainsi applicable que lorsque l'employeur se trouve affilié de par la loi à l'institution supplétive du fait qu'il n'était encore affilié à aucune institution de prévoyance au moment où un salarié a eu droit à une prestation d'assurance ou de libre passage (cf. également
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art. 2 al. 1 ODIS). Elle n'est donc pas applicable au cas d'espèce, dans lequel la recourante a été affiliée par l'autorité inférieure, avant la survenance d'un cas de prévoyance. Comme on l'a vu, est ici (seul) déterminant le fait que l'affiliation d'office est antérieure à la réaffiliation de la recourante (cf consid. 4.2 ci-avant). Dans cette mesure, la présente situation diffère en outre de celle visée par la jurisprudence citée par la recourante, qui se rapportait à l'inverse au cas d'un employeur affilié d'office à l'institution supplétive alors qu'il était déjà valablement affilié auprès d'une institution de prévoyance enregistrée (cf. consid. 4 de l'arrêt en question). Cette référence ne lui est donc d'aucun secours en l'espèce. Concernant par ailleurs la situation de double affiliation dans laquelle se trouve la recourante suite à sa réaffiliation à la caisse de pension, le tribunal de céans relève que selon l'art. 5 des conditions d'affiliation annexées à la décision entreprise, qui font partie intégrante de celle-ci (cf. ch. III du dispositif de la décision du 3 mai 2016) et lient donc la recourante (cf. arrêt du TAF A-3116/2015 précité consid. 3.2), l'affiliation (d'office) peut être résiliée par chaque partie moyennant un délai de 6 mois pour la fin de l'année. Il s'ensuit que la réaffiliation de la recourante à la caisse de pension est intervenue en violation du délai de résiliation applicable. Il revient donc à la recourante, qui n'a pas respecté ce délai, de supporter les conséquences (contractuelles) découlant de cette situation (cf. arrêt du TAF A-3116/2015 précité consid. 3.2). Dans la mesure où la recourante ne saurait tirer avantage de sa propre méconnaissance du droit (cf. consid. 3 ci-avant), il n'est de surcroît pas relevant qu'en l'occurrence, après avoir « réalisé que l'affiliation n'était plus effective, et certes tardivement, mais de bonne foi, A._______ [ait] entrepris toutes les démarches nécessaires tendant à sa réaffiliation » (cf. écriture complémentaire du 12 janvier 2017). En tout état de cause, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser qu'une double affiliation n'est pas admissible selon la loi (cf. ATF 120 V 15 consid. 3 s. ; arrêt du TAF A-3116/2015 précité consid. 3.2). Il convient enfin de rappeler que l'affiliation d'office à l'institution supplétive résulte en l'occurrence de la propre négligence de la recourante et que l'autorité inférieure était en outre tenue de prendre une telle mesure afin de sauvegarder les intérêts des employés de la recourante (cf. consid. 4.1 et 4.4.1 ci-avant). Partant, cette dernière ne saurait dans ces conditions reprocher à l'autorité inférieure que, de ce fait, ses salariés encourent le risque de bénéficier d'un plan de prévoyance moins avantageux que celui prévu par la caisse de pension.
Le recours apparaît ainsi également mal fondé sous cet angle.
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5.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé) à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :

Le greffier :

Annie Rochat Pauchard

Raphaël Bagnoud

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 60 Compiti [1]
	1.	L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
	2.	Esso è obbligato:
		a.	ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza;
		b.	ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta;
		c.	ad ammettere assicurati facoltativi;
		d.	a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12;
		e. [2]	ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione;
		f. [3]	ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a).
	2bis.	L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889 [4] sulla esecuzione e sul fallimento. [5]
	3.	All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza.
	4.	L'istituto collettore istituisce agenzie regionali.
	5.	L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP [6]. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività. [7]
	6.	L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso. [8]

[1] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] Introdotta dall'art. 117a della LF del 25 giu. 1982 sull'assicurazione contro la disoccupazione, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1982 2184; FF 1980 III 469). [3] Introdotta dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [4] RS 281.1 [5] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [6] RS 831.42 [7] Introdotto dall'all. n. 3 della L sul libero passaggio del 17 dic. 1993, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2386; FF 1992 III 477). [8] Introdotto dal n. I della LF del 20 dic. 2006 (Cambiamento dell'istituto di previdenza), in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1803; FF 2005 5283 5295).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 21
	1.	Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero [1] o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
	1bis.	Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale [2] non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera. [3]
	2.	Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato.
	3.	Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità. [4]

[1] Oggi: La Posta Svizzera (Posta). [2] Nuova denominazione secondo il DCF non pubblicato del 19 dic. 1997. Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. [3] Introdotto dal n. II della LF del 17 dic. 1976 che modifica la LF sui brevetti d'invenzione, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). [4] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 8
		Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova.

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 2 [1] Assicurazione obbligatoria dei lavoratori dipendenti e dei disoccupati
	1.	I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 680 franchi [2] (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
	2.	Se il lavoratore è occupato presso un datore di lavoro per un periodo inferiore a un anno, è considerato salario annuo quello che avrebbe percepito per un anno intero d'occupazione.
	3.	I beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità.
	4.	Il Consiglio federale disciplina l'obbligo assicurativo dei lavoratori che esercitano professioni in cui sono usuali frequenti cambiamenti di datore di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata. Determina le categorie di lavoratori che non sottostanno, per motivi particolari, all'assicurazione obbligatoria.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuovo importo giusta l'art. 5 dell'O del 18 apr. 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, nel testo della mod. del 28 ago. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 469).

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 3
	1.	Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
	2.	Nessuno può invocare la propria buona fede quando questa sia incompatibile con l'attenzione che le circostanze permettevano di esigere da lui.

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 3
	1.	Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
	2.	Nessuno può invocare la propria buona fede quando questa sia incompatibile con l'attenzione che le circostanze permettevano di esigere da lui.

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 11 Affiliazione a un istituto di previdenza
	1.	Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
	2.	Se non è ancora affiliato a un istituto di previdenza, il datore di lavoro ne sceglie uno d'intesa con il suo personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori. [1]
	3.	L'affiliazione ha effetto retroattivo.
	3bis.	Lo scioglimento dell'affiliazione e la riaffiliazione a un nuovo istituto di previdenza da parte del datore di lavoro avviene d'intesa con il personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori. L'istituto di previdenza è tenuto ad annunciare lo scioglimento del contratto all'istituto collettore (art. 60). [2] [3]
	3ter.	In mancanza di un'intesa nei casi di cui ai capoversi 2 e 3bis, la decisione è presa da un arbitro neutrale designato di comune accordo o, mancando l'accordo, dall'autorità di vigilanza. [4]
	4.	La cassa di compensazione dell'AVS verifica se i datori di lavoro ad essa assoggettati sono affiliati a un istituto di previdenza registrato. [5]
	5.	La cassa di compensazione dell'AVS ingiunge al datore di lavoro che non ha dato seguito all'obbligo previsto nel capoverso 1 di affiliarsi entro due mesi a un istituto di previdenza registrato. [6]
	6.	Se il datore di lavoro non si conforma all'ingiunzione entro il termine impartito, la cassa di compensazione dell'AVS lo annuncia all'istituto collettore (art. 60) per l'affiliazione con effetto retroattivo. [7]
	7.	L'istituto collettore e la cassa di compensazione dell'AVS conteggiano al datore di lavoro moroso le spese amministrative che ha causato. Le spese amministrative non recuperabili sono assunte dal fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. d, h). [8]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuovo testo del per. giusta il n. I della LF del 20 dic. 2006 (Cambiamento dell'istituto di previdenza), in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1803; FF 2005 5283 5295). [3] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [5] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [6] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [7] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [8] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 10 Inizio e fine dell'assicurazione obbligatoria
	1.	L'assicurazione obbligatoria inizia con il rapporto di lavoro o, per i beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione, il giorno in cui è versata per la prima volta un'indennità di disoccupazione. [1]
	2.	Fatto salvo l'articolo 8 capoverso 3, l'obbligo assicurativo finisce quando:
		a.	è raggiunta l'età di riferimento [2] (art. 13);
		b.	è sciolto il rapporto di lavoro;
		c.	non è più raggiunto il salario minimo;
		d. [3]	termina il diritto alle indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione. [4]
	3.	Per i rischi morte e invalidità il salariato resta assicurato presso il suo istituto di previdenza durante un mese dopo lo scioglimento del rapporto di previdenza. [5] Se esisteva in precedenza un rapporto di previdenza, è competente il nuovo istituto di previdenza. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 117a della LF del 25 giu. 1982 sull'assicurazione contro la disoccupazione, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1982 2184; FF 1980 III 469). [2] Nuova espressione giusta l'all. n. 4 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). Di detta mod. é tenuto conto unicamente nelle disp. menzionate nella RU. [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della L del 17 dic. 1993 sul libero passaggio, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2386; FF 1992 III 477). [6] Nuovo testo del per. giusta l'art. 117a della LF del 25 giu. 1982 sull'assicurazione contro la disoccupazione, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1982 2184; FF 1980 III 469).

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 359 [1]

[1] Abrogato dalla cifra II n. 21 della LF del 15 dic. 1989 concernente l'approvazione di atti legislativi dei Cantoni da parte della Confederazione, con effetto dal 1° feb. 1991 (RU 1991 362; FF 1988 II 1149).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 321e
	1.	Il lavoratore è responsabile del danno che cagiona intenzionalmente o per negligenza al datore di lavoro.
	2.	La misura della diligenza dovuta dal lavoratore si determina secondo la natura del singolo rapporto di lavoro, avuto riguardo al rischio professionale, al grado dell'istruzione o alle cognizioni tecniche che il lavoro richiede, nonché alle capacità e attitudini del lavoratore, quali il datore di lavoro conosceva o avrebbe dovuto conoscere.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).